Compte-Rendu - 01 cr cm du 28 JANVIER 2020

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Compte-Rendu - 01 cr cm du 28 JANVIER 2020 Document publié le Mardi 28 janvier 2020 par la commune de Couffé. Lien du pdf (Compte-Rendu - 01 cr cm du 28 JANVIER 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Éducation, Page 1 sur 15

COMMUNE DE COUFFÉ

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 28 JANVIER 2020

L’an deux mille vingt le vingt-huit janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Martine CORABOEUF, Maire.

Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.

Date de convocation du Conseil Municipal : 24 janvier 2020

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

PRÉSENTS :

M. Rémy BOURCIER, Mme Martine CORABOEUF, Mme Nathalie COURGEON, M. Anthony GARNIER, Mme Sylvie LE MOAL, Mme Patricia LEBOSSÉ, Mme Sylvie LECOMTE, Mme Suzanne LELAURE, M. Claude LERAY, M. Bruno MICHEL, Mme Géraldine MOREAU, M. Bertrand RICHARD, M. Pascal ROBIN, Mme Florence SALOMON

ABSENT(S)-EXCUSÉ(S) :

M. Laurent CHAILLOU

M. Laurent COQUET

Mme Magali JAHAN

M. Dominique NAUD

M. Éric SOULARD

POUVOIRS

M. Laurent CHAILLOU donne pouvoir à M. Claude LERAY

M. Laurent COQUET donne pouvoir à Mme Sylvie LE MOAL

Mme Magali JAHAN donne pouvoir à M. Anthony GARNIER

M. Éric SOULARD donne pouvoir à M. Pascal ROBIN

Mme Nathalie COURGEON a été désignée secrétaire de séance.



ORDRE DU JOUR

1. Approbation du Procès-verbal de la séance du 05 décembre 2019 2. Décisions du maire prises en application de l'article L.2122-22 CGCT 3. Autorisations de signatures de marchés publics à procédure adaptée – Travaux de réhabilitation de deux logements

4. Modification de la délibération N° N°2019-07-70 relative à l’autorisation de signature du crédit-bail de la pharmacie de l’espace santé St Jérôme

5. Approbation du compte de gestion 2019 du budget annexe logements locatifs 6. Approbation du compte administratif 2019 du budget annexe logements locatifs 7. Approbation du compte de gestion 2019 du budget principal

8. Approbation du compte administratif 2019 du budget principal

9. Vote des subventions 2020 aux associations locales

10. Vote des subventions 2020 aux associations extérieures

11. Vote des participations et subventions 2020 aux écoles

12. Vote de l’enveloppe 2020 attribuée pour la formation des élus

13. Vote de la subvention d’équilibre 2020 du budget du CCAS

14. Dénomination de la salle des Sports

15. Cession d’une parcelle du domaine privé de la commune à Mme Fanny HARDY 16. Cessions de parties de chemins ruraux

17. Pacte Financier et Fiscal du Pays d'Ancenis 2020

18. Comptes rendus de Commissions / Comités

19. Questions diverses.

Page 2 sur 15

1. Approbation du Procès-verbal de la séance du 05 décembre 2019 Il a été demandé d’annexer à ce procès-verbal la convention entretien et de réparation relative à l’église de Couffé abordée au point 9. Cette demande a été acceptée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve la séance du 05 décembre 2019.

2. Décisions du maire prises en application de l'article L. 2122-22 CGCT Par délibération du 19 juillet 2016, le Conseil Municipal a délégué au Maire les attributions prévues par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Aux termes de l’article L.2122- 23 du CGCT, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises en vertu de l’article L.2122-22.

C’est dans ces conditions qu’il est rendu compte ci-après les décisions :

Numéro DATE DE SIGNATURE TIERS DÉSIGNATION MONTANT (TTC) en € - Observations

D-2019-162 2-déc.-19 SAVAS Réparation embrayage tracteur CLAAS 4 293.90 € D-2019-163 2-déc.-19 CBR Contrôles de jeux 472.80 € D-2019-164 3-déc.-19 CINEN Réparation géothermie restaurant scolaire 1 821.30 € D-2019-165 3-déc.-19 NEW LOC Location nacelle 259.38 € D-2019-166 5-déc.-19 LMC Produit d'entretien 177.43 € D-2019-167 9-déc.-19 ORAPI Produit d'hygiène 1 227.23 € D-2019-168 10-déc.-19 SODILEC Recyclage des lampes 1 078.80 € D-2019-169 10-déc.-19 DUPLIJET Reproduction PLU 1 072.38 € D-2019-170 12-déc.-19 APAVE Contrôle garage cimetière 300.00 € D-2019-171 16-déc.-19 ALAIN FERRE Crochets pour salle poly 348.00 € D-2019-172 10-janv.-20 DUPE BERTRAND Garde-corps terrasse des locatifs 9 874.56 € D-2019-173 10-janv.-20 ALS Diagnostic pilier béton épicerie 780.00 € D-2020-001 16/01/2020 MFPRO Achat vêtements ST 561.77 D-2020-002 16/01/2020 YESS Passe câbles 682.6 D-2020-003 16/01/2020 LSP Zébré parvis église 756 D-2020-004 17/01/2020 CARDIOUEST Maintenance défibrillateur 144 D-2020-005 17/01/2020 SUZA Produit st 1123.48 D-2020-006 20/01/2020 VÉRALIA Peinture terrain foot 1633.55 D-2020-007 20/01/2020 MONNIER Compteur chantier pour mairie travaux 1018.99 D-2020-008 21/01/2020 MAVASA Potelets 310.85 D-2020-009 20/01/2020 EJ2B Rajout carrelage RDC mairie 1281.21 D-2020-010 20/01/2020 EJ2B Reprise encadrement étage mairie 667.2 D-2020-011 21/01/2020 LSP Peinture routière 383.04 TOTAL 30 268.47 €

3. N°2020-01-01 Autorisations de signatures de marchés publics à procédure adaptée – Travaux de réhabilitation de deux logements

Une consultation concernant les travaux de réhabilitation de 2 logements situés au-dessus de l’épicerie à Couffé a été lancée le 05 novembre 2019 et publiée sur les journaux adaptés les 09 et 10 novembre 2019.

Cette consultation a été faite sous la forme de marché ordinaire, passé selon une procédure adaptée ouverte (Art. 27 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016).

Ci-dessous les lots concernés par cette consultation ainsi que le nombre de réponses par lot :

N° Lot Nombre de réponse 01 Couverture et bardage zinc 3 02 Charpente bois 2 03 Cloisons sèches – Plafonds 1 04 Menuiseries extérieures Aluminium 1 05 Menuiseries intérieures bois 1 06 Chapes 2 07 Sols souples - Faïence 4 08 Peinture 4 09 Plomberie 1 10 Chauffage – Ventilation – CFO CFA 2

Pour le jugement des offres il est tenu compte, conformément au règlement de la consultation, pour le choix de l’attributaire des critères suivants pondérés par ordre préférentiel :Page 3 sur 15

- Prix des prestations : 50 points

- Valeur technique : 50 points

Un rapport d’analyse des offres a été réalisé par le Maître d’Œuvre ADLIB, 350 Rue Des Hauts Pavés 44150 ANCENIS-SAINT GÉRÉON et présenté à la Commission d’Appel d’offres (CAO).

La CAO, réunie le 28 janvier 2019 à 19h00, après en avoir délibéré, à l’unanimité, a attribué les marchés publics relatifs aux travaux de réhabilitation de 2 logements situés au-dessus de l’épicerie à Couffé comme suit :

N° Lot ENTREPRISE ADRESSE MONTANT HT MONTANT TTC

01 Couverture et bardage zinc Ets CLAUDE SAS ZA du Château Rouge 267 Rue des

Entrepreneurs

44522 MÉSANGER

41 360.00 € 49 632.00 €

02 Charpente bois SARL MCPA ZI La Fouquetière, 115 Rue Henri Le Chatelier 44150 ANCENIS-SAINT GÉRÉON 11 530.00 € 13 836.00 €

03 Cloisons sèches – Plafonds SARL TERTRIN 1 Rue des Écureuils LAUNAY VILLAGE 44850 LE CELLIER 20 750.00 € 24 900.00 €

04 Menuiseries extérieures Aluminium SARL MCPA ZI La Fouquetière, 115 Rue Henri Le Chatelier 44150 ANCENIS-SAINT GÉRÉON 8 310.80 € 9 972.96 €

05 Menuiseries intérieures bois SARL MCPA ZI La Fouquetière, 115 Rue Henri Le Chatelier 44150 ANCENIS-SAINT GÉRÉON 3 645.00 € 4 374.00 €

06 Chapes BATICERAM Z.I. Nord 44190 GÉTIGNÉ 6 263.16 € 7 515.79 €

07 Sols souples - Faïence SARL FREMONDIÈRE DÉCORATION ZA DES CHATAIGNERAIES 7 rue des

NOISETIERS LANDEMONT

49270 ORÉE D’ANJOU

4 695.79 € 5 634.95 €

08 Peinture EURL APELLE 171 La Pichaudière 44521 COUFFÉ 6 269.00 € 7 522.80 €

09 Plomberie GROUPE F2E 4, Rue du Moulin Cassé 44344 BOUGUENAIS Cedex 26 788.42 € 32 146.10 €

10 Chauffage – Ventilation – CFO CFA Ets MONNIER SARL MONNIER SARL – 810 Rue du Verger 44150 ANCENIS-SAINT GÉRÉON 19 850.00 € 23 820.00 €

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE le Maire à signer, avec les entreprises attributaires ci-dessus, les marchés publics relatifs aux travaux de réhabilitation de 2 logements situés au-dessus de l’épicerie à Couffé,

- AUTORISE le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération

4. N°2020-01-02 Modification de la délibération N° N°2019-07-70 relative à l’autorisation de signature du crédit-bail de la pharmacie de l’espace santé St Jérôme

Par délibération N°2019-07-70 en date du 18 juillet 2019, le Conseil Municipal avait autorisé le Maire à signer le crédit-bail immobilier du local aménagé de la pharmacie de l’espace santé du site St Jérôme entre la commune de Couffé et M. Mathieu COLLIN domicilié au 2 impasse des Rosiers, 44 521 COUFFÉ et gérant de la pharmacie « EURL Pharmacie » COLLIN, 29, rue de la Vallée du Havre 44521 COUFFÉ.

Par courriel en date du 07 décembre 2019 M. Mathieu COLLIN informe la commune qu’il compte créer une Société Civile Immobilière familiale (SCI) pour payer le crédit-bail de la pharmacie.

Considérant l’avis favorable du notaire de la commune pour signer le crédit-bail immobilier du local aménagé de la pharmacie de l’espace santé du site St Jérôme entre la commune de Couffé et la Société Civile Immobilière (SCI) de M. Mathieu COLLIN

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 02 abstentions et 16 voix pour : - MODIFIE la délibération N°2019-07-70 relative à l’autorisation de signature du crédit- bail de la pharmacie de l’espace santé St Jérôme comme suit :

Par délibération en date du 20 juin 2019, le Conseil Municipal avait approuvé l’avant-contrat de Vente en l’État futur d’Achèvement de l’Espace Santé, du site Saint Jérôme, proposé par la société LEXHAM ;Page 4 sur 15

autorisé le Maire à signer tous documents relatifs à cet avant-contrat de Vente en l’État futur d’Achèvement et l’acte notarié qui s’en suivra pour l’acquisition en VEFA du local aménagé de la pharmacie auprès de la société LEXHAM » d’une surface de 105,05 m² au prix de 407 733,00€ HT (quatre cent sept mille sept cent trente-trois euros) soit 489 279,60€ TTC (quatre cent quatre-vingt-neuf mille deux cent soixante-dix-neuf euros et soixante centimes). L’estimation de la provision pour frais d’acte notarié avait été estimée à 7 230,00€ à la charge de la commune.

Dans cette même délibération le Conseil Municipal avait été informé qu’un accord de principe a été trouvé entre l’actuel pharmacien et la commune, pour établir entre les deux parties un crédit-bail immobilier avec option achat sur une durée de 15 ans (180 mois) pour local aménagé de la pharmacie, le loyer mensuel estimatif sera de 2 516,00€ HT.

La surface brute du bien, objet de du présent crédit-bail est de 150,07m² et la surface aménagée est de 139,27m².

Par courrier en date du 02 juillet 2019, M. Mathieu COLLIN domicilié au 2 impasse des Rosiers, 44 521 COUFFÉ et gérant de la pharmacie « EURL Pharmacie » COLLIN, 29, rue de la Vallée du Havre 44521 COUFFÉ, s’est engagé à reprendre la nouvelle pharmacie de l’Espace Santé du site St Jérôme sous forme de crédit-bail dans les conditions évoquées ci-dessous.

Vu la délibération N°2019-07-70 relative à l’autorisation de signature du crédit-bail de la pharmacie de l’espace santé St Jérôme,

Vu le courriel en date du 07 décembre 2019 de M. Mathieu COLLIN informant la commune qu’il compte créer une Société Civile Immobilière familiale (SCI) pour payer le crédit-bail de la pharmacie,

Vu les statuts de la SCI des ÉCUREUILS Société civile immobilière au capital de 2 000 €, Siège social 2, impasse des Rosiers 44521 COUFFE,

Considérant que les principales caractéristiques du présent contrat crédit-bail sont les suivantes : - Désignation : Local aménagé pour usage de pharmacie

- Adresse : Impasse des Écureuils 44521 COUFFÉ

- Surface brute 150,07m², surface aménagée : 139,27m²

- Durée du crédit-bail : 15 ans

- Loyer mensuel : 2 541,47€ par mois hors charges et hors taxes

- Période de paiement du loyer : le 1er de chaque mois

- Faculté de résilier le bail : à la fin de la 7ème année du bail

- Modalités de la levée d’option pour achat : à tout moment

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 02 abstentions et 16 voix pour : - AUTORISE le Maire à signer le crédit-bail immobilier du local aménagé de la pharmacie de l’espace santé du site St Jérôme entre la commune de Couffé et la SCI DES ÉCUREUILS Société civile immobilière au capital de 2 000 € Siège social : 2, impasse des Rosiers 44521 COUFFÉ, gérée par : Monsieur COLLIN Mathieu, demeurant au 2, impasse des Rosiers 44521 COUFFÉ et Madame RAITIERE Manon, demeurant au 2, impasse des Rosiers 44521 COUFFÉ, selon les principales caractéristiques suivantes :

- Désignation : Local aménagé pour usage de pharmacie

- Adresse : Impasse des Écureuils 44521 COUFFÉ

- Surface brute 150,07m², surface aménagée : 139,27m²

- Durée du crédit-bail : 15 ans

- Loyer mensuel : 2 541,47€ par mois hors charges et hors taxes

- Période de paiement du loyer : le 1er de chaque mois

- Faculté de résilier le bail : à la fin de la 7ème année du bail

- Modalités de la levée d’option pour achat : à tout moment

- AUTORISE le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Page 5 sur 15

5. N°2020-01-03 Approbation du compte de gestion 2019 du budget annexe logements locatifs Les membres du Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019, les décisions modificatives, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Considérant que tous les titres de recettes émis et tous les mandats de paiement ont été ordonnancés et qu’il a été procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a été prescrit au receveur de passer dans ses écritures,

Considérant que les écritures sont conformes et régulières,

1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées sur l’année 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, déclarent à l’unanimité que le Compte de Gestion dressé, pour l’exercice 2019, par le Receveur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’approuver le compte de gestion 2019 du budget annexe logements locatifs dans les conditions exposées ci-dessus.

6. N°2020-01-04 Approbation du compte administratif 2019 du budget annexe logements locatifs Il est présenté aux membres du Conseil Municipal, les résultats du Compte Administratif de l’année 2019 du budget annexe logements locatifs comme suit :

INVESTISSEMENT

Dépenses

Déficit

Recettes

Excédent

Résultats reportés de l'exercice 2018 (001 du

BP 2019) 16 122.77 0.00 Opérations de l'exercice 2019 634.06 17 266.17 TOTAL 16 756.83 17 266.17 Résultats de clôture 2018 0.00 509.34

Reste à réaliser 5 992.58 0.00

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Déficit

Recettes

Excédent

Résultats reportés de l'exercice 2018 (002 du

BP 2019) 0.00 2 500.00 Opérations de l'exercice 2019 1 690.81 27 299.12 TOTAL 1 690.81 29 799.12 Résultats de clôture 2019 28 108.31

Madame le Maire s’est retirée au moment du vote.

Il est constaté pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Vu le code général des collectivités territoriales,Page 6 sur 15

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’adopter le compte administratif 2019 du budget annexe logements locatifs dans les conditions exposées ci-dessus.

7. N°2020-01-05 Approbation du compte de gestion 2019 du budget principal Les membres du Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019, les décisions modificatives, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Considérant que tous les titres de recettes émis et tous les mandats de paiement ont été ordonnancés et qu’il a été procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a été prescrit au receveur de passer dans ses écritures,

Considérant que les écritures sont conformes et régulières,

1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées sur l’année 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, déclarent à l’unanimité que le Compte de Gestion dressé, pour l’exercice 2019, par le Receveur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 15 janvier 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’approuver le compte de gestion 2019 du budget principal dans les conditions exposées ci-dessus.

8. N°2020-01-06 Approbation du compte administratif 2019 du budget principal Il est présenté aux membres du Conseil Municipal, les résultats du Compte Administratif de l’année 2019 du budget principal comme suit :

INVESTISSEMENT

Dépenses Déficit Recettes Excédent

Résultats reportés de l'exercice 2018 (001 du BP 2019) 462 808.60 Opérations de l'exercice 2019 791 108.81 1 209 196.25 TOTAL 791 108.81 1 672 004.85 Résultats de clôture 2019 0.00 880 896.04 Reste à réaliser 1 131 068.12 67 083.53

FONCTIONNEMENT

Dépenses Déficit Recettes Excédent

Résultats reportés de l'exercice 2018 (002 du BP 2019) 0.00 150 000.00 Opérations de l'exercice 2019 1 776 884.37 2 302 151.50 TOTAL 1 776 884.37 2 452 151.50 Résultats de clôture 2019 675 267.13 Résultat cumulé 1 776 884.37 2 452 151.50

Madame le Maire s’est retirée au moment du vote.

Il est constaté pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement duPage 7 sur 15

bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Il est reconnu la sincérité des restes à réaliser.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 15 janvier 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’adopter le Compte Administratif 2019 du budget principal de la commune dans les conditions exposées ci-dessus.

9. N°2020-01-07 Vote des subventions 2020 aux associations locales

Il est présenté aux membres du Conseil municipal les dossiers de demandes de subventions des associations locales 2020, étudiés en commission finances du 15 janvier 2020.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission finances du 15 janvier 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de voter les subventions 2020 aux associations locales comme présentées ci- dessous :

ASSOCIATION

MONTANT SUBVENTION 2020

PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

FINANCES

MONTANT SUBVENTION

2020 ACCORDÉ PAR LE

CONSEIL MUNICIPAL

Loisirs et culture 1 165.00 1 165.00 Comité jumelage 1 307.00 1 307.00 Amicale retraités 793.00 793.00 Conquérante musique 910.00 910.00 FCOC 1 926.00 1 926.00 Club alpin français 500.00 500.00 Basket club couffé 900.00 900.00 CFC 1 000.00 1 000.00 CLAF Festival 2 500.00 2 500.00 Total 11 001.00 11 001.00

10. N°2020-01-08 Vote des subventions 2020 aux associations extérieures Il est présenté aux membres du Conseil municipal les dossiers de demandes de subventions des associations extérieures 2020, étudiés en commission finances du 15 janvier 2020.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission finances du 15 janvier 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE voter les subventions 2020 aux associations extérieures comme présentées ci- dessous :

ASSOCIATION

MONTANT SUBVENTION 2020

PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

FINANCES

MONTANT SUBVENTION

2020 ACCORDÉ PAR LE

CONSEIL MUNICIPAL

L'outil en main Ancenis 120.00 120.00 L'outil en main Teillé 30.00 30.00 Total 150.00 150.00

11. Vote des participations et subventions 2020 aux écoles

11.1. N°2020-01-09 Participation communale 2020 pour fournitures et livres scolaires

La Commission finances propose aux membres du Conseil de voter la participation communale au titre des dépenses de fournitures et de livres scolaires pour l’année 2020 aux deux établissements scolaires du 1er degré de la Commune.

Vu le code général des collectivités territoriales,Page 8 sur 15

Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 20 novembre 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’attribuer, pour l’année 2020, aux deux écoles de la commune une participation au titre des fournitures et livres scolaires de la façon suivante : - Ecole Hugues Aufray : 53,50 € x 174 élèves = 9 309,00 € - Ecole Saint Joseph : 53,50 € x 166 élèves = 8 881,00 €

11.2. N°2020-01-10 Participation 2020 aux frais de fonctionnement de l'école Saint Joseph en contrat d'association

Conformément à la Loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 – article L.442-5 relative au contrat d’association à l’enseignement public conclu entre l’État et des établissements d’enseignement privés du premier et du second degré,

Conformément à la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 portant sur les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,

Considérant le contrat d’association conclu en vertu des dispositions de la Loi du 31 décembre 1959 modifiée entre l’État et l’Ecole primaire privée mixte Saint-Joseph – 16, rue des Marronniers – signé le 23 octobre 2006 et prenant effet au 1er septembre 2006,

Considérant que les dépenses de fonctionnement de l’Ecole primaire publique mixte Hugues Aufray de la commune sont de 672,19 € par élève pour l’année 2019,

Considérant le budget prévisionnel 2020 présenté par l’OGEC (Organisme de Gestion de l’Établissement Catholique) avec une demande de participation des frais de fonctionnement de l’Ecole primaire privée mixte Saint-Joseph à hauteur de 652,00 € par élève domicilié sur la commune.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 20 novembre 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’attribuer, pour l’année 2020, une participation aux frais de fonctionnement de l’Ecole primaire privée mixte Saint-Joseph de Couffé d’un montant de 652,00 € par élève domicilié sur la commune au cours de l’année 2020.

Le mandatement sera effectué par trimestre :

• 1er trimestre : 218 € x 160 élèves domiciliés sur la commune = 34 880,00€ • 2ème trimestre : 217 € x 160 élèves domiciliés sur la commune = 34 720,00€ • 3ème trimestre : 217 € x 160 élèves domiciliés sur la commune = 34 720,00€ Soit un total de 104 320,00€

La participation aux frais de fonctionnement du 3ème trimestre sera réajustée en fonction du nombre d’élèves scolarisés à la rentrée de septembre 2020.

11.3. N°2020-01-11 Participation 2020 livres bibliothèque et prix littéraires école publique Hugues Aufray

La Commission finances propose aux membres du Conseil de voter la participation communale au titre des dépenses de livres de bibliothèque pour l’école Hugues Aufray.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 20 novembre 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’attribuer, pour l’année 2020, une participation de 250,00€ à l’école Hugues Aufray pour l’achat de livres de bibliothèque et 450,00€ pour les prix littéraires.Page 9 sur 15

11.4. N°2020-01-12 Participation communale 2020 aux frais administratifs école publique Hugues Aufray

La Commission finances propose aux membres du Conseil de voter la participation communale au titre des dépenses de frais administratifs 2020 attribuée à l’école publique Hugues Aufray.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 20 novembre 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’attribuer, pour l’année 2020, une participation de 1 400,00€ à l’école Hugues Aufray, pour les dépenses de frais administratifs.

11.5. N°2020-01-13 Participation communale 2020 aux animations pédagogiques et sorties scolaires

La Commission finances propose aux membres du Conseil de voter les subventions communales au titre des activités extra-scolaires (animations pédagogiques et sorties scolaires) pour l’année 2020 aux deux établissements du 1er degré de la Commune.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 20 novembre 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’attribuer, pour l’année 2020, les subventions suivantes aux deux écoles de la commune :

 Sortie scolaire :

• Ecole Hugues Aufray : 18,00 € X 174 élèves = 3 132,00 €

• Ecole Saint Joseph : 18,00 € X 166 élèves = 2 988,00 €

 Animations pédagogiques :

• Ecole Hugues Aufray : 450,00€

• Ecole Saint Joseph : 450,00€

12. N°2020-01-14 Vote de l’enveloppe 2020 attribuée pour la formation des élus Madame le maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L 2123-12 qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et, le cas échéant, L. 2123-22. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant.

En 2019 le montant prévu pour la formation des élus est de 2 283,00€. À la clôture du budget 2019, le montant des crédits consommés pour cette formation est de 587,00€ soit un solde de 1 696,00€.

Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant minimum égal à 2,00% des indemnités de fonction maximum pouvant être accordées aux élus municipaux soit consacrée pour l’année 2020 à la formation des élus, soit 1 319,12€ augmenté du solde de 2019 (1 696,00€) soit un total de 3 015.12 €

Madame le maire indique qu’au vu de l’enveloppe proposée les élus pourront bénéficier d’une journée de formation à minima tous les quatre ans.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE d'allouer, dans le cadre de la préparation du budget 2020, une enveloppe budgétaire d’un montant de 3 015.12 € pour la formation des élus municipaux, soit 2,00% des indemnités de fonction des élus municipaux, augmenté du solde de 2019 (1 696,00€).Page 10 sur 15

13. N°2020-01-15 Vote de la subvention d’équilibre 2020 du budget du CCAS La Commission finances propose aux membres du Conseil de voter la subvention annuelle de fonctionnement 2020 pour équilibrer le budget de fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission finances du 15 janvier 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’attribuer la subvention suivante au C.C.A.S. de la commune de COUFFÉ d’un montant de 3 500,00 €, pour l’année 2020.

14. N°2020-01-16 Dénomination de la salle des Sports

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l'article L2121- 29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, Considérant l'utilité d'attribuer un nom à la Salle des Sports construite en 1999 et inaugurée en février 2000 mais pas encore dénommée,

Vu la proposition du bureau municipal en date du 25 novembre 2019, de dénommer la salle des Sports « Salle Louis COLAS », ancien Maire de Couffé

Considérant la réponse de Mme Thérèse COLAS par courrier en date du 14 décembre 2019 acceptant la proposition de dénomination la salle des Sports « Salle Louis COLAS », ancien Maire de Couffé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉNOMME la salle des Sports « Salle Louis COLAS », ancien Maire de Couffé

15. N°2020-01-17 Cession d’une parcelle du domaine privé de la commune à Mme Fanny HARDY Le Conseil Municipal est informé que, par courrier en date du 02 décembre 2019, Mme Fanny HARDY demeurant à La Lande 44521 COUFFÉ a formulé auprès de la commune une demande d’acquisition de la parcelle XC 97 d’une superficie de 116 m². Cette parcelle, située à La Lande 44521 COUFFÉ, est classée en zone NH2 du PLU. Elle a été estimée par le service Domaine à 2,30€ / m² HT soit 267€ HT.

Considérant que la commune n’a pas de projet sur cette parcelle,

Vu l’avis du service Domaine rendu le 08 janvier 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- CÈDE à Mme Fanny HARDY demeurant à La Lande 44521 COUFFÉ la parcelle numéro XC 97 d’une superficie de 116 m² au prix de 2,30€ / m² HT soit 267€ HT - DIT que les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur,

- AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette affaire ainsi que l’acte authentique.

16. Cessions de parties de chemins ruraux

16.1. N°2020-01-18 Cession d’une partie du chemin rural « La Pichaudière » à Mme Madeleine RICHARD

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, des chemins ruraux,

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ; Vu la délibération en date du 10 octobre 2019 constatant la désaffectation d’une dépendance de la voie communale dénommée « la Pichaudière », d’une superficie de 25 m², située au village de la Pichaudière, en vue de sa cession au profit de Madame Madeleine RICHARD demeurant au 526 rue de Vieillevigne 44850 LIGNÉ ; décidant de lancer la procédure de cession prévue par l’article L. 161-10 du Code rural ; et autorisant le Maire à organiser une enquête publique sur ce projet.

Vu l'arrêté municipal N° 2019-100 DOM en date du 14 octobre 2019, ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 06 au 20 janvier 2020,

Vu le rapport d’enquête et l’avis favorable motivé du commissaire enquêteur du 20 janvier 2020,Page 11 sur 15

Considérant que, en date du 17 septembre 2019, le Service des domaines a estimé la valeur de cette partie de ce chemin rural (25 m²) à 5,00€/m² HT soit un prix total de 125,00 € HT, Considérant que cette partie de ce chemin rural d’une superficie de 25 m² n’est pas affectée à l’usage du public, et que Madame Madeleine RICHARD a formulé une demande d’acquisition, Considérant que les frais de cession seront pris en charge par l’acquéreur,

M. Bertrand RICHARD est sorti de la salle après l’exposé ci-dessus et n’a pas participé au vote Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de fixer le prix de vente de cette partie de chemin rural d’une superficie de 25 m² à 5,00€/m² HT, soit un prix total de 125,00 € HT ;

- DÉCIDE la vente d’une partie de ce chemin rural à Madame Madeleine RICHARD demeurant au 526 rue de Vieillevigne 44850 LIGNÉ au prix susvisé ;

- AUTORISE Le Maire à signer tous documents afférents au présent projet ; - DIT que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de Madame Madeleine RICHARD.

Il est précisé que cette partie de chemin rural est classée en zone U du PLU. M. Bertrand RICHARD est revenu dans la salle après le vote de cette délibération.

16.2. N°2020-01-19 Cession d’une partie du chemin rural « La Noue » à M. Antoine GASTINEAU Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, des chemins ruraux,

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ; Vu la délibération en date du 10 octobre 2019 constatant la désaffectation d’une dépendance de la voie communale dénommée « La Noue », d’une superficie de 95 m², située au village de La Noue, en vue de sa cession au profit de Monsieur Antoine GASTINEAU demeurant au Bas Vieux Couffé 44521 COUFFÉ ; décidant de lancer la procédure de cession prévue par l’article L. 161-10 du Code rural ; et autorisant le Maire à organiser une enquête publique sur ce projet.

Vu l'arrêté municipal N° 2019-100 DOM en date du 14 octobre 2019, ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 06 au 20 janvier 2020,

Vu le rapport d’enquête et l’avis favorable motivé du commissaire enquêteur du 20 janvier 2020, Considérant que, en date du 17 septembre 2019, le Service des domaines a estimé la valeur cette partie de ce chemin rural (95 m²) à 2,30€/m² HT soit un prix total de 218,50 € HT, Considérant que cette partie de ce chemin rural d’une superficie de 95 m² n’est pas affectée à l’usage du public, et que Monsieur Antoine GASTINEAU a formulé une demande d’acquisition, Considérant que les frais de cession seront pris en charge par l’acquéreur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de fixer le prix de vente de cette partie de chemin rural d’une superficie de 95 m² à 2,30€/m² HT soit un prix total de 218,50 € HT ;

- DÉCIDE la vente d’une partie de ce chemin rural à Monsieur Antoine GASTINEAU demeurant au Bas Vieux Couffé 44521 COUFFÉ au prix susvisé ;

- AUTORISE Le Maire à signer tous documents afférents au présent projet ; - DIT que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de Monsieur Antoine GASTINEAU.

17. N°2020-01-20 Pacte Financier et Fiscal du Pays d'Ancenis 2020 Les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales ont été marquées depuis une dizaine d'années par une succession de réformes d'ampleur rendant particulièrement incertaine la permanence des ressources. Les évolutions continuelles des mesures fiscales et budgétaires d'une année à l'autre rendent difficile tout exercice de prévision pour le bloc local.

Face à ces incertitudes, il apparait aujourd'hui nécessaire de formaliser dans un document de référence le pacte financier et fiscal - les logiques de partenariat financier entre la COMPA et les communes, de manière à favoriser une meilleure visibilité des ressources disponibles sur plusieurs exercices. L'essentiel de ces dispositifs existe déjà entre la COMPA et les communes et est reconduit d'exercice en exercice.

Les objectifs du pacte sont multiples. Il s'agit de pérenniser la solidarité financière entre les communes, de soutenir les projets d'investissement des communes et de poursuivre la prise en charge financière des mutualisations existantes, tout en veillant à préserver les capacités financières de la COMPA. Enfin,Page 12 sur 15

le pacte financier et fiscal a une dimension plus stratégique, dans le sens où il constitue un levier financier efficace de mise en œuvre du projet de territoire.

Le pacte n'a pas de valeur normative et reste évolutif ; des adaptations pourront avoir lieu en fonction d'éléments nouveaux, d'évolution des dispositions relatives aux dotations de l'État, à la fiscalité ou d'une modification du contexte local.

 ÉLÉMENTS DE CONTEXTE AU NIVEAU NATIONAL

Plusieurs réformes récentes ont modifié profondément la situation financière et fiscale du bloc local : • Suppression de la taxe professionnelle en 2010, remplacée par d'autres ressources moins dynamiques sur le territoire et parfois plus volatiles (la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), avec pour corolaire une capacité moindre à agir sur les taux de fiscalité, • L'objectif de retour à l'équilibre des dépenses publiques (loi de programmation des finances publiques 2014-2017 et suivantes) qui s'est traduit par une réduction des concours de l'État de 11,4 milliards d'euros entre 2014 et 2017, suivie depuis par le maintien d'une rigueur financière et le gel en valeur de l'enveloppe. Cette contribution au redressement des finances publiques a pris la forme d'une minoration de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc local,

• La suppression totale de la taxe d'habitation des résidences principales en 2023 et son remplacement, dès 2021, par des ressources de substitution pour les collectivités locales.

Par ailleurs, les collectivités territoriales ont connu depuis plusieurs années, des réformes d'ampleur avec notamment :

• la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM »,

• la loi NOTRe du 7 août 2015 qui a prévu le transfert des compétences : Gestion des aires d'accueil des gens du voyage, Compétence élargie du développement économique, et GEMAPI aux Communautés de Communes et Communautés d'Agglomérations, • La loi LOM (Loi d'orientation des Mobilités) à partir de laquelle, en début du mandat prochain, les intercommunalités devront définir leur(s) intervention(s) en matière de mobilités.

 LE CONTEXTE LOCAL

Les évolutions récentes sur le territoire du Pays d'Ancenis ont une incidence sur les relations financières entre les communes et la COMPA. La création des communes nouvelles de Vair-sur-Loire, Ingrandes- Le Fresne-sur-Loire, Loireauxence, Vallons-de-l'Erdre, et Ancenis-Saint-Géréon a notamment nécessité une révision des critères de répartition de la dotation de solidarité communautaire et une adaptation de l'attribution de compensation.

Par ailleurs, en dehors des obligations de la loi NOTRe, les communes ont transféré à la COMPA les compétences suivantes :

• Tourisme en 2012

• Assainissement collectif en 2015

• Santé en janvier 2016

• Lecture Publique en 2013 et 2018

• Équipements Aquatiques en 2018

 LES AXES DU PACTE FINANCIER ET FISCAL

I. La solidarité financière avec les communes

a) L'attribution de compensation

Conformément à l'article 1609 nonies C-IV du Code Général des Impôts, la commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLECT) évalue les charges transférées entre les communes membres et l'EPCI en vue de déterminer les attributions de compensation versées aux communes membres.

Lors des récents transferts de la Lecture Publique et des Equipements Aquatiques, la CLECT a adopté exceptionnellement un régime dérogatoire de l'évaluation des charges à transférer très nettement favorable aux communes membres (soit 1 M€ d'allègements de charges pour les communes, non valorisées en AC et qui reste à la charge de la COMPA).

 Prendre acte que le calcul des charges transférées lors de transferts de compétences ultérieurs se fera au cas par cas, en fonction des circonstances locales et des capacités financières de la COMPA.

b) La DSCPage 13 sur 15

La DSC est une dotation annuelle en faveur des communes dont l'importance du montant, par rapport aux possibilités des autres territoires, a souvent été soulignée.

La DSC réformée en 2018 permet :

- de réduire les écarts de richesses entre les communes en prenant en compte le potentiel fiscal de territoire

- de limiter d'une année à l'autre les écarts de dotation individuelle.

L'objectif est la préservation de l'enveloppe et du dispositif dans son ensemble sur la base de la récente réforme.

 Maintenir l'enveloppe de DSC réformée

c) Le Fonds de concours

Le Fonds de concours est reconstitué chaque année et est destiné aux investissements des communes.

 Acter le principe d'un fonds de concours aux communes,

 Affecter chaque année la part COMPA du FPIC pour abonder l'enveloppe,  Ouvrir la possibilité de créer une enveloppe nouvelle à durée déterminée destinée au financement de projets prioritaires pour le territoire sur des thématiques à déterminer.

Ces dispositions pourront être examinées dans l'hypothèse d'une modification des capacités financières de la COMPA.

d) Les mutualisations

 Poursuivre la prise en charge par la COMPA des mutualisations existantes pour les services COMPA (SIG, conseil juridique...) et pour le service commun ADS tant que les capacités financières de la COMPA le permettent.

e) Le soutien des projets dans le domaine de l’habitat social

Garanties d'emprunts pour les organismes HLM (tels que définis par l'article L411-2 du Code de la Construction et de l'Habitation)

 Porter la part de la COMPA à 50% pour les projets financés par des prêts PLA-I ou PLUS afin de compléter la garantie accordée par les communes.

Il. La fiscalité habitants

Les écarts de pression fiscale, mesurés en prenant en compte un indicateur incluant les écarts de taux d'imposition et les écarts de valeurs locatives entre communes, reflètent au final les écarts de revenu par habitant des populations : les niveaux de cotisations sur les communes sont donc globalement cohérents avec la distribution des capacités contributives des populations. Cependant, la suppression de la Taxe d'Habitation focalise sur la seule TFB le lien avec les habitants (propriétaires) du territoire.

a) La coordination fiscale

Les taux de la COMPA n'ont pas augmenté au cours du mandat actuel, laissant la possibilité aux communes de mobiliser seules le levier « taux ».

Poursuivre une démarche de coordination fiscale entre les communes et la COMPA.

b) Les pistes de nouvelles recettes pour la COMPA

 Engager une réflexion sur la création d’un taux communautaire sur le foncier bâti

III. La fiscalité économique

a) La taxe d'aménagement

 Transférer à la COMPA la taxe d'aménagement perçue sur les ZA communautaires.

Modalités juridiques : convention de reversement de fiscalité en application des dispositions l'autorisant de l'article L 331-2 du Code de l'Urbanisme, signée librement entre les communes et la communauté, par délibérations concordantes des conseils municipaux et communautaires.

b) La Taxe Foncier Bâti issue des Zones d'Activités

 Mettre en œuvre un partage de la TFB issue des ZA communautaires dans l'objectif d'améliorer le retour sur investissement économique de la COMPA.

Cette possibilité sera analysée en fonction du résultat des études en cours sur le plan d'investissements et d'entretien des ZAE.Page 14 sur 15

Modalités juridiques : convention de reversement de fiscalité en application des dispositions de l'article 29 de la Loi du 10 janvier 1980, signée librement entre les communes et la communauté, par délibérations concordantes des conseils municipaux et communautaires.

c) La cotisation minimum à la Cotisation foncière des entreprises (CFE)

 Faire évoluer la cotisation minimum à la CFE en mesurant les impacts par typologie de contribuables.

d) Taxe de séjour

 Engager une réflexion sur la création d'une taxe de séjour.

IV. La fiscalité environnementale

a) La taxe additionnelle Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)

 Engager une réflexion sur la création de la taxe additionnelle GEMAPI en fonction du résultat des études en cours sur la prévention des inondations.

Vu les articles L 5211.1 et L 5211.2 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lesquels les dispositions relatives d'une part, au Conseil Municipal et d'autre part, au Maire et aux Adjoints sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant ainsi qu'au Président et aux membres de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale.

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 19 décembre 2019 approuvant le pacte financier et fiscal du Pays d'Ancenis,

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le pacte financier et fiscal de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis,

18. Comptes rendus de Commissions / Comités / Intercommunalité

18.1. CR Comité Consultatif Voirie et Sécurité Routière du 19 janvier 2020 18.2. CR Commission municipale d’urbanisme du 08 janvier 2020

18.3. CR Travaux en cours

18.4. CR Conseil Communautaire du 19 décembre 2019 (Notifications fonds de concours 2019) 18.5. CR du dernier comité syndical du SIVOM de Ligné : Participation financière 2020 de Couffé : 72 388.96€

19. Questions diverses

19.1. Conclusions du commissaire enquêteur concernant les enquêtes publiques conjointes pour la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) de la zone de la Tricotière : avis favorable du commissaire enquêteur.

19.2. Élections municipales - le 15 mars 2020 : composition des bureaux de vote et permanences des bureaux de vote - salle des chênes : Tableaux renseignés

19.3. Association « Vivre avec un grand V » pour le don de moelle osseuse : Manifestation en side- cars trickes, spyders ou voitures anciennes le 11 avril 2020, passage à Couffé 19.4. AG Donneurs de sang le 31 janvier 2020 à 20h30 à la salle des Chênes de Couffé

Séance levée à 22h34Page 15 sur 15

SÉANCE N°01 – PROCÈS VERBAL : Délibérations N°2020-01-01 à N°2020-01-20 L’an deux mille vingt le vingt-huit janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Martine CORABOEUF, Maire.

Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.

Date de convocation du Conseil Municipal : 24 janvier 2020

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

PRÉSENTS :

M. Rémy BOURCIER, Mme Martine CORABOEUF, Mme Nathalie COURGEON, M. Anthony GARNIER, Mme Sylvie LE MOAL, Mme Patricia LEBOSSÉ, Mme Sylvie LECOMTE, Mme Suzanne LELAURE, M. Claude LERAY, M. Bruno MICHEL, Mme Géraldine MOREAU, M. Bertrand RICHARD, M. Pascal ROBIN, Mme Florence SALOMON

ABSENTS-EXCUSÉS :

M. Laurent CHAILLOU

M. Laurent COQUET

Mme Magali JAHAN

M. Dominique NAUD

M. Éric SOULARD

POUVOIRS

M. Laurent CHAILLOU donne pouvoir à M. Claude LERAY

M. Laurent COQUET donne pouvoir à Mme Sylvie LE MOAL

Mme Magali JAHAN donne pouvoir à M. Anthony GARNIER

M. Éric SOULARD donne pouvoir à M. Pascal ROBIN

Mme Nathalie COURGEON a été désignée secrétaire de séance.

Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,

Un extrait du procès-verbal de la séance a été affiché à la Mairie

COMMUNE DE COUFFÉ

- Département de Loire-Atlantique -

FEUILLE SIGNATURES REGISTRE PROCÈS VERBAL 2020

N O M P R É N O M S I G N A T U R E N O M P R É N O M S I G N A T U R E

M. BOURCIER Rémy Mme LELAURE Suzanne

Mme CORABOEUF Martine M. LERAY Claude

Mme COURGEON Nathalie M. MICHEL Bruno

M. GARNIER Anthony M. Mme MOREAU Géraldine

Mme LE MOAL Sylvie M. RICHARD Bertrand

Mme LEBOSSÉ Patricia M. ROBIN Pascal

Mme LECOMTE Sylvie Mme SALOMON Florence