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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 78 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 78 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Enseignement supérieur, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2019-78

PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2019Sommaire

Agence régionale de santé de Normandie

76-2019-04-18-004 - Arrêté du 18 avril 2019 portant approbation de la convention

constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "IFSI Publics" (14 pages) Page 3

76-2019-04-18-002 - Décision du 18 avril 2019 portant dissolution du Groupement de

Coopération Sanitaire IFSI de Basse-Normandie (2 pages) Page 18

76-2019-04-18-003 - Décision du 18 avril 2019 portant dissolution du Groupement de

Coopération Sanitaire IFSI de Haute-Normandie (2 pages) Page 21

Sous-préfecture de Dieppe

76-2019-04-18-005 - Arrêté du 18 avril 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 mars

1988 modifié, autorisant la création du syndicat pour le développement de l'enseignement

musical en pays dieppois (SYDEMPAD) (7 pages) Page 24

76-2019-04-18-006 - Arrêté du 18 avril 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 6 août 1976

modifié, portant création du syndicat à vocation scolaire et sportive des Castels. (4 pages) Page 32

2Agence régionale de santé de Normandie

76-2019-04-18-004

Arrêté du 18 avril 2019 portant approbation de la

convention constitutive du Groupement de Coopération

Sanitaire "IFSI Publics"

Arrêté du 18 avril 2019 portant approbation de la convention constitutive du Groupement de

Coopération Sanitaire "IFSI Publics"

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-04-18-004 - Arrêté du 18 avril 2019 portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "IFSI Publics" 3Ar ©} Agence Régionale de Santé Normandie

ARRÊTÉ DU 18 AVRIL 2019 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION STITUTIVE DU

GR ENT D OPÉRATION SANITAIR

« IFSL PUBLICS»

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ

Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L 6115-3, L. 6133-1 à L. 6133-9 et R. 6133-1 à R. 6133-25 ;

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2010;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :

Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine Gardel en qualité de Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Normandie :

Vu la circulaire Interministérielle N°DHOS/RH1/DGESIP/2009/202 du 9 juillet 2009 relative au conventionnement des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) avec l'université et la région dans le cadre de la mise en œuvre du processus Licence-Master-Doctorat (LMD) :

Vu la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « [FSI Publics» approuvée par ses membres fondateurs en date du 8 avril 2019:

Considérant que l'objet de la convention constitutive, son contenu et ses modalités de mise en

œuvre sont conformes aux dispositions du Code de la Santé Publique,

ARRETE

Article 1°: La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire (GCS) de droit public, dénommé « Groupement de Coopération Sanitaire IFSI Publics» signée le 8 avril 2019, est

approuvée.

Article 2 : Le Groupement de Coopération Sanitaire « IFSI Publics » a pour objet d'être l'interlocuteur unique dans la mise en place du processus Licence, Master et Doctorat pour signer la convention de

partenariat Universités/Réglon/IFSI.

Le GCS IFSI doit notamment :

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-04-18-004 - Arrêté du 18 avril 2019 portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "IFSI Publics" 4-Passer convention avec les universités de Normandie et suivre le processus LMD infirmier.

constituer le cadre d’une organisation structurée entre les IFSI de la région de Normandie qui permette l'intervention d'universitaires dans les enseignements.

-mutualiser les expériences des IFSI dans ie domaine pédagogique.

Article 3 : Les membres du Groupement de Coopération Sanitaire « IFSI Publics » sont :

Les établissements publics de santé ci-après,

-le centre hospitalier universitaire de Caen ;

-le centre hospitalier Robert-Bisson de Lisieux ;

- le centre hospitalier général de Falaise :

“le centre hospitalier mémorial France - Etats-Unis de Saint-Lô :

-le centre hospitalier d’Avranches-Granville ;

le centre hospitalier public du Cotentin de Cherbourg ;

-le centre hospitalier Jacques Monod de Flers ;

-le centre hospitalier de l’Aigle ;

-le centre hospitalier de Vire ;

-le centre hospitalier Eure-Seine d’Evreux ;

-le centre hospitalier universitaire de Rouen ;

-le centre hospitalier du Rouvray à Sotteville-Iès-Rouen ;

-le groupe hospitalier du Havre ;

-le centre hospitalier intercommunal du Pays des Hautes Falaises à Fécamp ;

-le centre hospitalier de Dieppe.

Support des [FSI suivants :

- IFSI du centre hospitalier universitaire de Caen ;

- IFSI du centre hospitalier Robert-Bisson de Lisieux :

- IFSI du centre hospitalier général de Falaise ;

- IFSI du centre hospitaller mémorial France - Etats-Unis de Saint-Lô ;

- IFSI du centre hospitalier d’Avranches-Granville ;

- IFSI du centre hospitalier public du Cotentin de Cherbourg :

- IFSI du GCS Institut de formation paramédical du Groupement Hospitaller de Territoire des Collines

de Normandie ;

- IFSI du centre hospitalier de l’Aigle :

- IFSI du centre hospitalier Eure-Seine d’Evreux ;

- IFSI du centre hospitalier universitaire de Rouen ;

- IFSI du centre hospitaller du Rouvray à Sotteville-lès-Rouen :

- IFSI du groupe hospitalier du Havre ;

- IFSI du centre hospitalier intercommunal du Pays des Hautes Falaises à Fécamp :

- IFSI du le centre hospitalier de Dieppe.

213

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-04-18-004 - Arrêté du 18 avril 2019 portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "IFSI Publics" 5Article 4 : Le siège social du Groupement de Coopération Sanitaire

« IFSI Publics » est celui de l'Administrateur. Le siège social

pourra être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée

générale.

Article 5 : Le Groupement de Coopération Sanitaire « IFSI publics »

est constitué pour une durée de six ans à compter de la date de publication

de l'acte d'approbation de la convention constitutive.

Article 6 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours contentieux

dans un délai de deux mois, au Tribunal administratif de Caen sis au 3,

rue Arthur Leduc BP 25086 à Caen (14050) Cedex 4, à compter de la

réception de ia notification pour les intéressés et de la publication au

recueil des actes administratifs pour les tiers.

Article 7 : La Directrice Générale Adjointe de l'Agence régionale de

santé de Normandie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui est

publié au Recueil des Actes Administratifs de la Région Normandie, ainsi

qu'aux Recueils des Actes Administratifs du département du Calvados,

de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Selne-Maritime.

Fait à CAEN, le 18 avril 2019

Christine GARDEL

Annexe : La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire

« IFSI publics »

3/3

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-04-18-004 - Arrêté du 18 avril 2019 portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "IFSI Publics" 6GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE

IFSI PUBLICS

CONVENTION CONSTITUTIVE

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-04-18-004 - Arrêté du 18 avril 2019 portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "IFSI Publics" 7Les établissements publics de santé ci-après,

- le centre hospitalier universitaire de Caen ;

- le centre hospitalier Robert-Bisson de Lisieux ;

le centre hospitalier général de Falaise ;

- le centre hospitalier mémorial France - Etats-Unis de Saint-Lô ;

- le centre hospitalier d’Avranches-Granville ;

- le centre hospitalier public du Cotentin de Cherbourg ;

- le centre hospitalier Jacques Monod de Flers ;

le centre hospitalier de Vire ;

le centre hospitalier de l’Aigle ;

- le centre hospitalier Eure-Seine d’Evreux ;

-le centre hospitalier universitaire de Rouen ;

- le centre hospitalier du Rouvray à Sotteville-lès-Rouen ;

- le groupe hospitalier du Havre ;

- le centre hospitalier intercommunal du Pays des Hautes Falalses à Fécamp ;

- le centre hospitalier de Dieppe.

Supports des IFSI suivants :

- IFSI du centre hospitalier universitaire de Caen

1FSI du centre hospitalier Robert-Bisson de Lisieux

- IFSI du centre hospitalier général de Falaise

- FSI du centre hospitalier Mémorial France — Etats-Unis de Saint-Lô

IFSi du centre hospitalier d'Avranches-Granville

- IFSI du centre hospitalier public du Cotentin de Cherbourg

- FSI du GCS Institut de Formation Paramédical du Groupement Hospitalier de Territoire des Collines de Normandie

{FSI du centre hospitalier de L’Algle

FSI du centre hospitalier Eure-Seine d’'Evreux

[FSI du centre hospitalier universitaire de Rouen

- FSI du centre hospitalier du Rouvray à Sotteville-lès-Rouen

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-04-18-004 - Arrêté du 18 avril 2019 portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "IFSI Publics" 8- FSI du groupe hospitalier du Havre

IFSI du centre hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises à Fécamp

- FSI du centre hospitalier de Dieppe

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6133-1 et suivants et les articles R 6133-1

et suivants ;

Vu le modèle-type de convention constitutive annexé à la circulaire interministérielle

N°DHOS/RH1/DGESIP/2009/202 du 9 juillet 2009 relative au conventionnement des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) avec l’université et la région dans le cadre de la mise en œuvre du

processus Licence-Master-Doctorat (LMD) ;

Ont convenu des dispositions suivantes :

TITRE | — CONSTITUTION

ARTICLE 1 - CREATION

l'est constitué un groupement de coopération sanitaire (GCS) par les établissements de santé publics

(supports d’IFSI) représentés par les directeurs, chefs d'établissements :

Monsieur MARIE Frederick, directeur général par intérim du centre hospitalier universitaire de Caen ;

Monsieur JEZEQUEL Patrice, directeur par intérim du centre hospitalier Robert-Bisson de Lisieux ;

Madame COURTOIS Brigitte, directrice par intérim du centre hospitalier de Falaise :

Monsieur LUGBULL Thierry, directeur du centre hospitalier mémorial France - Etats-Unis de Saint-Lô ;

Monsieur ALLOMBERT Joanny, directeur du centre hospitalier d’Avranches-Granville :

Monsieur MORIN Maxime, directeur du centre hospitalier public du Cotentin de Cherbourg :

Monsieur TROUCHAUD David, directeur du centre hospitalier jacques Monod de Flers ;

Monsieur TROUCHAUD David, directeur par intérim du centre hospitalier de Vire ;

Monsieur LE BRIERE Jérôme, directeur du centre hospitalier de l’Aïgle ;

Monsieur CHARBOIS Laurent, directeur du centre hospitalier Eure-Seine d’Evreux :

Madame DESJARDINS Véronique, directrice générale du centre hospitalier universitaire de Rouen ;

Monsieur VICENZUTTI Lucien, directeur du centre hospitalier du Rouvray à Sotteville-lès-Rouen ;

Monsieur TRELCAT Martin, directeur du groupe hospitalier du Havre :

Monsieur LEFEVRE Richard, directeur du centre hospitalier intercommunal du Pays des Hautes

Falaises à Fécamp ;

Monsieur AUTRET Jean-Yves, directeur du centre hospitalier de Dieppe.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-04-18-004 - Arrêté du 18 avril 2019 portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "IFSI Publics" 9ARTICLE 2 - DENOMINATION

La dénomination du groupement est :

GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE DES INSTITUTS DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS

(IFSI} PUBLICS DE NORMANDIE ci-après désigné « GCS IFSI publics ».

ARTICLE 3 — PERSONNALITE MORALE DU GROUPEMENT

Le GCS IFSI publics constitue une personne morale de droit public. il poursuit un but non lucratif.

Après approbation par le directeur de l'agence régionale de santé de Normandie, le GCS IFSI publics

dispose de la personnalité morale à la date de la publication de cette approbation au recueil des

actes administratifs.

ARTICLE 4 — SIEGE SOCIAL

L'adresse administrative du siège social du GCS sera celle de l'administrateur du GCS.

Le siège social pourra être transféré en tout autre lieu par décision de l’assemblée générale.

ARTICLE 5 - DUREE

Le groupement est constitué pour une durée de six ans, qui prend effet à compter de la date de

publication de l'approbation de la convention constitutive au recueil des actes administratifs.

Cette durée est renouvelable par tacite reconduction.

La non-reconduction du groupement pourra résulter d’une décision unanime de ses membres ou du

retrait ou de l’exclusion de membres rendant impossible la poursuite du Groupement.

La non-reconduction entraîne la dissolution du Groupement dans les conditions définies à l'article 15.

ARTICLE 6 — OBJET

L'objet du GCS est d’être l'interlocuteur unique dans la mise en place du processus Licence, Master et

Doctorat pour signer la convention de partenariat Universités/Région/IFSI.

Le GCS IFSI publics doit notamment :

1. passer convention avec les universités de Normandie et suivre le processus LMD infirmier.

2. constituer le cadre d’une organisation structurée entre les IFSI de la région de Normandie qui

permette notamment l'intervention d’universitaires dans les enseignements.

3. mutualiser les expériences des IFSI dans le domaine pédagogique.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-04-18-004 - Arrêté du 18 avril 2019 portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "IFSI Publics" 10TITRE il — ADHESION, DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES

ARTICLE 7 —-ADHESION DES MEMBRES

Le GCS IFSI publics entend conférer à ses membres des droits représentatifs de leur engagement.

Le GCS IFSI publics est constitué sans capital.

ARTICLE 8 — ADMISSION — EXCLUSION — RETRAIT

8.1 — ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES

Conformément à l'article L.6133-1 du Code de la Santé publique, le GCS IFSI publics peut admettre

des nouveaux membres.

L’admission est de droit pour tout IFSI qui a fait l’objet d’une autorisation.

Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente convention ainsi qu’à

toutes les décisions déjà prises par les instances du groupement et qui s’appliqueraient aux membres

de celui-ci. Toute admission fera l’objet d’un avenant à la présente convention. Cet avenant sera

soumis pour approbation à l'agence régionale de santé et publié au recueil des actes administratifs.

8.2 — EXCLUSION D'UN MEMBRE

L'exclusion d’un membre du GCS IFSI publics résulte d’une décision motivée prise à l'unanimité des

membres de l'assemblée générale.

8.3 — RETRAIT D'UN MEMBRE

8.3.1 — Retrait volontaire du GCS IFSI publics

Le membre du groupement désirant se retirer doit notifier son intention à l'administrateur du

Groupement par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, 6 mois au moins avant la

clôture de l'exercice au terme duquel interviendra son retrait.

L'administrateur en avise aussitôt chaque membre ainsi que le directeur général de l'agence

réglonale de santé et soumet la décision à l'assemblée générale lors de sa prochaine réunion.

L'assemblée générale constate par délibération la volonté de retrait du membre. Elle détermine les

conditions dans lesquelles l'activité menée en commun pour le compte des membres peut être

continuée.

Le retrait volontaire d'un membre donne lieu à la rédaction d'un avenant à la convention constitutive

dont l’acte d’approbation sera publié au recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-04-18-004 - Arrêté du 18 avril 2019 portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "IFSI Publics" 118.3.2 — Retrait d'office du GCS IFSI publics

Tout membre du groupement cesse d'en faire partie et est réputé démissionnaire d'office dans les

cas sulvants :

e lorsqu'il cesse pour quelque cause que ce soit d'avoir la qualité juridique visée à l'article L.6133-1

du code de la santé publique,

e par l'effet de la dissolution de l'établissement membre du groupement,

e dans le cas de retrait par le Conseil régional de l'autorisation du ou des IFSI adossé(s) à

l'établissement membre du groupement.

La démission d'office est constatée par une décision de l’assemblée générale du groupement,

laquelle modifie corrélativement la convention constitutive du groupement.

Le retrait d'office d'un membre donne lieu à la rédaction d'un avenant à la convention constitutive

dont l'acte d'approbation sera publié au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 9 — OBLIGATION DES MEMBRES

Les membres s'engagent à participer activement à la réalisation des objectifs du GCS IFSI publics et à

assurer les missions qui peuvent leur être confiées dans ce cadre.

Les membres s'engagent à respecter de plein droit les dispositions de la présente convention

constitutive et ses avenants éventuels, ainsi que toutes décisions applicables aux membres du

groupement qui peuvent leur être opposées.

Dans leurs rapports entre eux, les membres, sont tenus aux obligations du GCS IFSI publics.

ARTICLE 10 —- COMMUNICATION DES INFORMATIONS

Chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les informations qu’il détient et qui

sont nécessaires à la réalisation de {l’objet du GCS IFSI publics.

TITRE 11 — FONCTIONNEMENT DES INSTANCES

ARTICLE 11 — ASSEMBLEE GENERALE

11.1- COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale se compose de deux représentants par établissement, désignés par leur

représentant légal, dont le directeur de FIFSI ou son représentant.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-04-18-004 - Arrêté du 18 avril 2019 portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "IFSI Publics" 1211.2 — TENUE ET DEROULEMENT DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale se réunit, sur convocation de l'administrateur mentionné à l’article 12 de la

présente convention, au moins une fois par an et aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige,

conformément à la réglementation en vigueur.

Elle se réunit également de droit à la demande d’au moins un tiers de ses membres sur un ordre du

jour déterminé. La convocation indique l’ordre du jour et le lieu de réunion.

L'assemblée générale est convoquée par écrit 15 jours au moins à l'avance, et en cas d'urgence, 48h

au moins à l'avance. En cas d’accord et si tous les membres sont présents, l’assemblée peut être

tenue sans délai sur un ordre du jour déterminé par l'administrateur.

L'assemblée généräle est présidée par l'administrateur du groupement ou par un membre de

l’assemblée désigné par celle-ci, avec alternance entre les membres du groupement.

En cas d'empêchement ou d'absence de ce dernier, la présidence est assurée par l’un des

représentants des membres désignés par l'assemblée générale.

11.3. - DELIBERATIONS

L'assemblée délibère sur les questions suivantes :

1. la définition de la politique du GCS {FSI publics ;

2. le projet de convention de partenariat Université/Région/ GCS IFSt publics/IRFSS-CRF :

3. l'élection, la nomination, le renouvellement et la révocation de l'administrateur, la désignation du

secrétaire de séance ;

4. toute modification de la convention constitutive;

5. la modification du lieu siège du GCS IFSI publics ;

6, l'établissement ou la modification du règlement intérieur ;

7. l'admission ou l'exclusion d’un membre,

8. la prorogation, dissolution du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation ;

9, les modalités selon lesquelles chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les

informations nécessaires à la réalisation de l'objet du groupement.

Tout ce qui n’est pas expressément réservé à l'approbation de l'assemblée générale relève de la

compétence de l’administrateur.

Les décisions prises par l'assemblée générale, consignées dans un procès-verbal de réunion,

engagent les membres du groupement.

Les instances des établissements membres du groupement sont tenues régulièrement informées des

décisions de assemblée.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-04-18-004 - Arrêté du 18 avril 2019 portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "IFSI Publics" 1311.4, — VOTES ET QUORUMS

11.4.1 — Quorum

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sans qu’au minimum la moitié des membres

soient présents ou représentés. A cet effet, un membre peut donner mandat à un autre membre du

GCS FSI publics. A défaut de quorum, l'assemblée générale est à nouveau convoquée dans un délai

de quinze jours et peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou

représentés. En cas d'urgence, ce délai est ramené à huit jours.

11.4.2 - Votes

Les délibérations de l'assemblée générale sont prises à la majorité des membres.

Les délibérations concernant la modification de la convention constitutive, l'adhésion et l'exclusion

d’un membre, ne peuvent être prises valablement qu’à l'unanimité. Toutefois, les délibérations

relatives à une exclusion sont valablement prises sans tenir compte du vote des représentants du

membre dont l'exclusion est demandée.

ARTICLE 12 — ADMINISTRATEUR DU GCS IFSI publics

L'assemblée générale du groupement élit un administrateur en son sein. La durée du mandat de

l'administrateur est fixée à trois années renouvelables. L'administrateur est révocable à tout moment

par l’assemblée générale à la majorité de ses membres.

Le mandat de l’administrateur est exercé à titre gratuit.

L'administrateur assure notamment, dans le cadre de l’administration du groupement, les missions

suivantes :

1. convocation de l'assemblée générale ;

2. préparation et exécution des décisions de l'assemblée générale ;

3, représentation du GCS dans tous les actes de fa vie civile et en justice ;

4. engagement du groupement dans les rapports avec les tlers pour tout acte entrant dans l’objet du

GCS ;

5. gestion courante du groupement ;

Un administrateur suppléant, élu dans ies mêmes conditions que l'administrateur, remplace ce

dernier dans toutes ces misslons lorsque l'administrateur ne peut les assurer.

Le principe d’une représentation paritaire des deux subdivisions universitaires de la région normande

est respecté lors de l'élection de l'administrateur et de l'administrateur suppléant, pour les trois

premières années d'existence du groupement a minima.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-04-18-004 - Arrêté du 18 avril 2019 portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "IFSI Publics" 14ARTICLE 13- COMMISSION SPECIALISEE

La commission spécialisée donne un avis consultatif sur tout projet de délibération entrant dans

l’objet du groupement et de nature à modifier le statut ou les moyens dont le groupement dispose à

court ou à long terme.

La commission spécialisée a pour mission de proposer et de mutualiser les orientations et

expériences pédagogiques fixées par l’assemblée générale.

Elle est composée :

° du directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant,

«+ du président du conseil régional ou son représentant,

° des présidents des universités ou leurs représentants,

+ de l'administrateur du GCS

° de 4 directeurs des IFSI (2 par subdivision universitaire)

° de 4 représentants des étudiants IFSI (2 par subdivision universitaire), élus par les représentants

des étudiants des IFSIi membres du GCS.

Cette commission spécialisée est placée sous la présidence du directeur de l'agence régionale de

santé ou son représentant.

Le fonctionnement de la commission spécialisée est défini par le règlement intérieur du GCS IFSI

publics.

L'assemblée générale est tenue Informée de ses travaux et lui communique les procès-verbaux de

chacune de ses assemblées.

ARTICLE 14 — DISSOLUTION

Le groupement est dissous de plein droit dans les cas suivants :

- retrait de l’un de ses membres s’ij n’en compte plus que deux,

- dénonciation de la présente convention constitutive par l’ensemble des membres du GCS {FSI

publics au-delà de la durée initiale prévue de 6 ans,

-décision Judiciaire,

Le groupement peut également être dissous par décision de l'assemblée générale, notamment du

fait de la réalisation ou de l’extinction de son objet.

La dissolution du groupement est notifiée au directeur de l'agence régionale de santé dans un délai

de 15 jours, après constatation par l'assemblée générale.

Celui-ci en assure la publicité dans les formes prévues à l’article R 6133-11 du code de la santé

publique

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-04-18-004 - Arrêté du 18 avril 2019 portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "IFSI Publics" 15TITRE 1V — DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 15 — REGLEMENT INTERIEUR

L'assemblée établit un règlement intérieur opposable à chacun des membres.

Il est éventuellement modifié selon la même procédure.

ARTICLE 16 — MODIFICATIONS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

La présente convention constitutive pourra être modifiée par l'assemblée générale des membres

statuant à l'unanimité.

Ces modifications devront faire l’objet d’une approbation des autorités compétentes et d’une

publicité dans les formes prévues à l’article R 6133-11 du code de la santé publique.

10

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-04-18-004 - Arrêté du 18 avril 2019 portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "IFSI Publics" 16Fait à Rouen, le 8 avril 2019

Les membres du GCS IFSI publics

Le centre hospitalier universitaire de Caen

JS Frédérick Marie Directeur général par intérim

Le centre hospitalier Robert-Bisson de Lisieux

& CN

Patrice Jezequel S

Directeur par intérim

Le centre hospitalier de Falaise

<

x Brigitte Courtois

Directrice par intérim

Le centre hospitalier mémorial France- Etats-Unis

de Saint-Lô

&

a Thierry Lugbull Directeur

Le centre hospitalier d’Avranches-Granville

<

x Joanny Allombert Directeur par Intérim

Le centre hospitalier public du Cotentin

de Cherbourg

3 Maxime Morin Directeur

Le centre hospitalier Jacques Monod de Flers

\S

a David Trouchaud

Directeur

Le centre hospitalier de Vire

<

N° David Trouchaud

Directeur

Le centre hospitalier de l’Aigle

<

«Où Jérôme Le Brière

Directeur

Le centre hospitalier Eure-Seine d’Evreux

< CN

Laurent Charbois S

Directeur

Le centre hospitalier universitaire de Rouen

3 Véronique Desjardins

Directrice générale

Le centre hospitalier du Rouvray

à Sotteville-lès-Rouen

3 Lucien Vicenzutti

Directeur

Le groupe hospitalier du Havre

e Martin Trelcat S\

Directeur

Le centre hospitalier intercommunal

du Pays des Hautes Falaises à Fécamp

JS Richard Lefevre Directeur

Le centre hospitalier de Dieppe

<

a Jean-Yves Autret

Directeur

11

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-04-18-004 - Arrêté du 18 avril 2019 portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "IFSI Publics" 17Agence régionale de santé de Normandie

76-2019-04-18-002

Décision du 18 avril 2019 portant dissolution du

Groupement de Coopération Sanitaire IFSI de

Basse-Normandie

Décision du 18 avril 2019 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire IFSI de

Basse-Normandie

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-04-18-002 - Décision du 18 avril 2019 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire IFSI de Basse-Normandie 18Ar @ } Agence Régionale de Santa Nomardie

DÉCISI 18 AVRIL 2019 PORTANT DISSOLUTI U GROUPEMENT DE COOPÉRATION

SANITAIRE IFSI de B ORMANDIE

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ

Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L 6115-3, L. 6133-1 à L. 61339 etR.

6133-1 à R. 6133-25 ;

Vu le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patlents, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences Régionales de Santé :

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :

Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine Gardel en qualité de

Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie :

Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région dénommée Normandie :

Vu la décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 20 mars 2019 :

Vu le circulaire interministérielle N°DHOS/RH1/DGESIP/2009/202 du 9 Juillet 2009 relative au conventionnement des instituts de formation en soins Infirmiers (IFSI) avec l'université et la réglon dans le cadre de la mise en œuvre du processus Licencse-Master-Doctorat (LMD) ;

Vu le courrier de l'administrateur adjoint des IFSI de Basse-Normandie du 23 octobre 2018 actant l'inexistence du GCS IFSI de Basse-Normandie du fait de l'absence d'administrateur, de l'absence de prolongation de la convention constitutive du GCS IFSI de Basse-Normandie.

Considérant qu'aucun avenant prolongeant la date d'expiration de la convention du GCS IFSI n'a été réalisé ;

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-04-18-002 - Décision du 18 avril 2019 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire IFSI de Basse-Normandie 19DECIDE

Article 1°: Le Groupement de Coopération Sanitaire « IFSI de Basse-Normandie » est dissous.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois, d'un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Caen, sis 3 Rue Arthur Le Duc à CAEN (14000) à compter de sa

notification ou par saisine de ce même tribunal administratif via télé recours citoyen

www.telerecours.fr.

Article 3 : Le Directeur de l’Appui à la Performance est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Région Normandie, ainsi qu'aux Recueils des Actes Administratifs du département du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-

Maritime.

Fait à CAEN, le 18 avril 2019

Madame Christine GARDEL,

Directrice Générale de l'Agence Régionale de

Santé de Normandie

Yann LE&QUET

2/2

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-04-18-002 - Décision du 18 avril 2019 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire IFSI de Basse-Normandie 20Agence régionale de santé de Normandie

76-2019-04-18-003

Décision du 18 avril 2019 portant dissolution du

Groupement de Coopération Sanitaire IFSI de

Haute-Normandie

Décision du 18 avril 2019 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire IFSI de

Haute-Normandie

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-04-18-003 - Décision du 18 avril 2019 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire IFSI de Haute-Normandie 21AT © D Agence Régionale de Santé Nomandie :

DÉCISION DU 18 AVRIL 2019 PORTANT DISSOLUTION DU GROUP MENT DE COOPÉRATION

ANITAIRE IFSI de HAUTE NORMANDIE

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ

Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L 6115-3, L. 6133-1 à L. 6133-9 et R.

6133-1 à R. 6133-25 ;

Vu le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences Régionales de Santé :

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret du 5 Janvier 2017 portant nomination de Madame Christine Gardel en qualité de

Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région dénommée Normandie :

Vu la décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 20 mars 2019 :

Vu la circulaire Interministérielle N°DHOS/RH1/DGESIP/2009/202 du 9 Juillét 2008 relative au conventionnement des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) avec l'université et la région dans le cadre de la mise en œuvre du processus Licence-Master-Doctorat (LMD);

Vu le courrier de l'administrateur adjoint des IFSI de Haute-Normandie du 23 octobre 2018 actant l'inexistence du GCS IFSI de Haute- Normandie et l'absence de prolongation de la convention constitutive du GCS IFSI de Haute- Normandie. :

Considérant qu'aucun avenant prolongeant la date d'expiration de la convention du GCS IFSI n'a été réalisé.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-04-18-003 - Décision du 18 avril 2019 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire IFSI de Haute-Normandie 22DECIDE

Article 1°: Le Groupement de Coopération Sanitaire « IFSI de Haute-Normandie » est dissous.

Article 2 : La présente décision est susceptible d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, au Tribunal administratif de Caen sis au 3, rue Arthur Leduc BP 25086 à Caen (14050) Cedex 4, à

compter de la réception de la notification pour les intéressés et de la publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Article 3 : Le Directeur de l'Appui à la Performance est Chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Région Normandie, ainsi qu'aux Recueils des Actes Administratifs du département du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-

Maritime.

Fait à CAEN, le 18 avril 2019

Madame Christine GARDEL,

Directrice Générale de l'Agence Régionale de

Santé de Normandie

ARS

Le! at Délsgüé

de l'Apowra Ta Per rmance,

Yann LÈQUET

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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-04-18-003 - Décision du 18 avril 2019 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire IFSI de Haute-Normandie 23Sous-préfecture de Dieppe

76-2019-04-18-005

Arrêté du 18 avril 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 15

mars 1988 modifié, autorisant la création du syndicat pour

le développement de l'enseignement musical en pays

dieppois (SYDEMPAD) représentation substitution de la CC Terroir de Caux en lieu et place du syndicat du collège d'Auffay dissous et réduction du périmètre du sydempad suite au retrait de Grigneuseville

Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-04-18-005 - Arrêté du 18 avril 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 mars 1988 modifié, autorisant la création du syndicat pour le développement de l'enseignement musical en pays dieppois (SYDEMPAD) 24SECRÉTAIRE GÉNÉRAL, PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME PAR INTÉRIM

SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE

Bureau des Relations avec les

Collectivités Locales et des Elections

Arrêté du l'8 AVR. 2019

modifiant l'arrêté préfectoral du 15 mars 1988 modifié, autorisant la création du syndicat pour le développement de l'enseignement musical en pays dieppois (SYDEMPAD)

Le secrétaire général,

préfet par intérim

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5211-1 et suivants et L 5711-1 et suivants,

vu le décret du Président de ia République en date du 24 août 2016 nommant M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe,

vu l'arrêté préfectoral n° 19-35 du 15 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe,

Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2016 portant création de la communauté de communes Terroir de Caux,

vu l'arrêté préfectoral du 3 août 2018 mettant fin aux compétences et prononçant la dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire et parascolaire du collège "René Coty" d'Auffay,

Considérant que le syndicat du collège d'Auffay adhère au SYDEMPAD depuis sa création au 15 mars 1988,

Considérant que la communauté de communes Terroir de Caux se substitue aux communes adhérentes du syndicat du collège d'Auffay (sauf Grigneuseville) depuis le 1° janvier 2018,

Considérant que le syndicat du collège d'Auffay a été dissous par arrêté du 3 août 2018,

Considérant que la dissolution de ce syndicat entraine la restitution de la compétence à la communauté de communes "Terroir de Caux" et à la commune de Grigneuseville,

Considérant que la restitution de la compétence à la commune de Grigneuseville entraîne la réduction du périmètre du SYDEMPAD, la commune de Grigneuseville n'étant pas membre de ce syndicat,

Considérant que la communauté de communes Terroir de Caux adhère au SYDEMPAD pour l'initiation à la musique, à l'art et à la culture d'intérêt communautaire,

Sur proposition du sous-préfet de Dieppe,

Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : Sh à 12h - 14h à 16h - Courriel : prefeclure@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritme.gouv.fr

Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-04-18-005 - Arrêté du 18 avril 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 mars 1988 modifié, autorisant la création du syndicat pour le développement de l'enseignement musical en pays dieppois (SYDEMPAD) 25ARRETE

Article 14% - La communauté de communes Terroir de Caux se substitue au syndicat du collège “René Coty" d'Auffay dissous pour les communes de Beautot, Beauval-en-Caux, Belleville-en-Caux, Bertrimont, Biville-la-Baignarde, Bracquetuit, Calleville-les-Deux Eglises, Cropus, Etaimpuis, Fresnay-le-Long, Gonneville-sur-Scie, Heugleville-sur-Scie, Montreuil-en- Caux, St Denis-sur-Scie, St Maclou-de-Folleville, St Vaast-du-Val, St Victor l'Abbaye, Tôtes, Val-de-Scie, Varneville-Bretteville et Vassonville.

Article 2 - Les statuts modifiés du syndicat pour le développement de l'enseignement musical en pays dieppis, annexés au présent arrêté, sont approuvés.

Article 3 - Le sous-préfet de Dieppe, le président du syndicat pour le développement de l'enseignement musical en pays dieppois, les présidents des collectivités membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Fait à Dieppe, le 18 AVR. 2919

Pour le secrétaire général, préfet par intérim

et par délégation,

Le sous-préfet de Dieppe

= — Jehan-Eric WINCKLER

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télé recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Horalres d'ouverlure : 9h à 12h - 14h à 16h - Courriel : prefeclure@seine-marilime. gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-04-18-005 - Arrêté du 18 avril 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 mars 1988 modifié, autorisant la création du syndicat pour le développement de l'enseignement musical en pays dieppois (SYDEMPAD) 26&

\

SYNDICAT POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT MUSICAL EN PAYS DIEPPOIS

(SYDEMPAD)

STATUTS

ARTICLE 1° : Désignation — Collectivités adhérentes

ENTRE :

> la communauté d'aggiomération de la région dieppoise en lieu et place des communes d’Ancourt, Arques-la-Bataille, Dieppe, Martin-Eglise, Rouxmesnil-Bouteilles, Saint-Aubin-sur-Scie, Tourville-sur- Arques et Hautot-sur-Mer,

> la Communauté de Communes Falaises du Talou,

> la Communauté de Communes Terroir de Caux en lieu et place des communes d'Anneville-sur-Scie, Beautot, Beauval-en-Caux, Belleville-en-Caux, Belmesnil, Bertreville-St-Ouen, Bertrimont, Biville-la- Baignarde, Le Bois Robert, Bracquetuit, Calleville-les-Deux-Eglises, Le Catelier, Les Cent Acres, La Chapelle-du-Bourgay, La Chaussée, Criquetot-sur-Longuesville, Cropus, Crosville-sur-Scie, Dénestanville, Etaimpuis, Fresnay-le-Long, Gonneville-sur-Scie, Heugleville-sur-Scie, Lintot-les- Bois, Longueville-sur-Scie, Manéhouville, Montreuil-en-Caux, Muchedent, Notre Dame-du-Parc, St- Crespin, St Denis-sur-Scie, St Germain d'Etables, St Honoré, St Maclou-de-Folleville, St Vaast-du- Val, St Victor l'Abbaye, Ste Foy, Torcy-le-Grand, Torcy-le-Petit, Tôtes, Val-de-Scie("}, Varneville- Bretteville et Vassonville

il est constitué un syndicat mixte régi par les articles L 5711.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, dénommé :

SYDEMPAD (Syndicat pour le Développement de l'Enseignement Musical en Pays Dieppois).

ARTICLE 2 : Objet

Le syndicat a pour objet la gestion et le développement d’une école de musique et de danse dont les locaux principaux sont situés à Dieppe et l'enseignement de " l'Art Dramatique"

Le syndicat s'assigne également pour objectif particulier le développement d'un enseignement musical de qualité dans les collectivités rurales et suburbaines de la région dieppoise, notamment par l'implantation de cours décentralisés d'instruments.

ARTICLE 3 : Siège du syndicat

Le siège du syndicat est en mairie de Dieppe.

ARTICLE 4 : Comité syndical

4.1 — Représentation des collectivités adhérentes

Le syndicat est administré par un comité composé de délégués des collectivités adhérentes à raison de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants par collectivité.

La communauté d'agglomération de la région dieppoise est représentée au sein du SYDEMPAD par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposaient ses communes membres avant substitution.

Le comité délibère valablement dès lors que la majorité des délégués titulaires ou suppléants remplaçant un titulaire absent, est constatée en séance.

Les délégués suppléants sont convoqués aux séances des comités et peuvent y assister nonobstant la présence des titulaires représentant leur collectivité, sans toutefois pouvoir dans ce cas exercer de droit de vote.

19 Au 1% janvier 2019, substitution de la commune nouvelle de Val-de-Scie issue de la fusion des communes d'Auffay, Cressy et Sévis

Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-04-18-005 - Arrêté du 18 avril 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 mars 1988 modifié, autorisant la création du syndicat pour le développement de l'enseignement musical en pays dieppois (SYDEMPAD) 274.2 — Modalités de votes

Pour les votes au sein du comité, il est attribué à chaque collectivité adhérente un nombre total de droits de vote correspondant :

> d'une part, au nombre d'élèves inscrits aux enseignements ordinaires au titre de cette collectivité (un élève ouvrant droit à une voix).

Le nombre d'élèves retenu est celui résultant des inscriptions dûment enregistrées au secrétariat de l'école nationale de musique et de danse de Dieppe au 31 décembre de l’année précédente. Ces inscriptions donnent lieu à un état général nominatif, ventilé par collectivité, communiqué à chaque entité ainsi qu'au secrétariat du syndicat.

> d'autre part, au nombre d'heures hebdomadaires « musique à l'école » dont bénéficie l'ensemble des écoles situées sur le périmètre territorial de cette collectivité (une heure hebdomadaire ouvrant droit à une voix).

La situation prise en compte est celle constatée au 31 décembre de l'année précédente.

Chaque délégué ayant droit de vote (titulaire ou suppléant en l'absence d'un titulaire de la collectivité concernée) dispose d’un nombre de voix égal à la moitié du nombre total des droits de vote attribués à la collectivité qu'il représente.

Au cas où le nombre total de droits de vote d'une collectivité serait un nombre décimal, celui-ci est arrondi à l'entier inférieur ou supérieur le plus proche, en fonction de la valeur du premier chiffre après la virgule (si le chiffre est inférieur à 5, l’arrondi se fait à l’entier inférieur. En revanche, si ce chiffre est supérieur ou égal à 5, l’arrondi se fait à l'entier supérieur).

En outre, au cas où le nombre de droits de vote d'une collectivité serait impair, ce nombre est relevé

d’une unité pour permettre à chacun de ses représentants de disposer d'un poids égal dans les décisions du comité syndical.

Enfin, au cas où il serait constaté, à la date de référence, qu'une collectivité adhérente ne comptabilise plus aucun élève inscrit aux enseignements ordinaires, ni aucune prestation au titre de « musique à l'école » chacun de ses délégués disposerait d'une voix.

ARTICLE 5 : Bureau syndical

Le comité élit en son sein, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, un bureau composé d'un président, d'une vice-président et des membres.

Dans sa composition figure obligatoirement un représentant de chaque collectivité adhérente. En cas de vote et de partage des voix, le président a voix prépondérante.

ARTICLE 6 : Commission permanente pour la promotion musicale en milieu rural.

Dans le cadre de l'objectif spécifique de développement de l'enseignement musical en milieu rural évoqué à l’article 2 des présents statuts, le comité désigne une commission spécialement chargée d'établir le plan pluriannuel, les programmes annuels, l’organisation et l'évaluation des enseignements décentralisés assurés dans des locaux mis à disposition à cette fin par les collectivités qui en font la demande.

La commission formule des recommandations aux collectivités adhérentes dans le but d'harmoniser les droits d'inscription librement déterminés par chacune d'elles, et qu'elles recouvrent pour leur propre compte auprès des familles.

La commission reçoit délégation permanente du comité pour arrêter le montant annuel des crédits affectés aux enseignements décentralisés en milieu rural, en masse et en répartition.

À cette fin, elle se réunit au moins une fois par an avant le vote du budget.

La commission est également compétente pour procéder à la répartition du matériel musical, propriété du syndicat, entre les différents sites ruraux et suburbains.

Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-04-18-005 - Arrêté du 18 avril 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 mars 1988 modifié, autorisant la création du syndicat pour le développement de l'enseignement musical en pays dieppois (SYDEMPAD) 28La commission est composée d'un délégué par collectivité adhérente, proposé par chacune des collectivités. Un délégué suppléant, appelé à siéger avec voix délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire, sera désigné.

Le Directeur de l'école de musique et de danse de Dieppe est membre de droit en qualité de conseiller technique.

La présidence de cette commission est obligatoirement assurée par rotation annuelle, tour à tour, par chacun de ses membres représentant les collectivités rurales et suburbaines.

ARTICLE 7 : Financement du syndicat

7.1 - Dépenses

Les dépenses à inscrire au budget du syndicat comportent notamment :

> En fonctionnement

" Les rémunérations du personnel de direction, d'administration et d'enseignement, et les charges sociales y afférentes,

“Les frais de fonctionnement et de gestion courante,

" Les loyers des locaux occupés et ies charges locatives,

" Le service des intérêts de la dette, s’il y a lieu.

> Eninvestissement

» les acquisitions et aménagements d'immeubles éventuellement décidés par le comité, ces acquisitions devant obtenir obligatoirement laccord de la commission des ruraux pour des investissements en zones urbaine et suburbaine, où de la ville de Dieppe pour les investissements en zone rurale,

" les acquisitions d'instruments,

" le service du capital de la dette, s’il y a lieu.

7.2 — Recettes

Les recettes du syndicat sont principalement :

“ le produit des subventions obtenues de l'Etat, de la Région et du Département, " le produit des prestations diverses, pédagogiques, artistiques susceptibles d'être assurées par l'école de musique et de danse de Dieppe à des collectivités ou organismes tiers qui en font la demande,

"les contributions budgétaires des collectivités locales adhérentes, composées de deux parts distinctes, calculées conformèment aux modalités définies dans le cadre des articles 7.3. et 7.4.

7.3. - Contributions budgétaires des collectivités adhérentes - calcul de la part due au titre des enseignements ordinaires.

La part de contribution à verser par les collectivités adhérentes au titre des enseignements ordinaires (c'est-à-dire de ceux délivrés à l'école de musique et dans les antennes décentralisées}) est calculée au prorata du nombre d'élèves inscrits à ces enseignements ressortissant de chaque collectivité contribuable, appliqué aux dépenses budgétées {hors dépenses « musique à l'école »} restant à couvrir après déduction :

1} Des dépenses mentionnées ci-dessous

> des frais de personnel afférents aux enseignements assurés au siège central de l’école de musique et de danse, diminués d'un montant égal à une quote-part des subventions de fonctionnement (hors subventions allouées au titre du dispositif « musique à l'école ») versées par l'Etat, la Région et le Département et, correspondant au pourcentage que représentent ces subventions dans la somme totale des dépenses du syndicat (à l'exclusion des dépenses liées au dispositif « musique à l'école »).

> du montant des annuités d'emprunts qui ont été contractés pour le financement de l'équipement des locaux de lécole de musique occupés par elle, depuis le mois d'avril 1992.

Ces deux postes sont pris en charge en totalité par la ville de Dieppe sous forme de participation spéciale.

Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-04-18-005 - Arrêté du 18 avril 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 mars 1988 modifié, autorisant la création du syndicat pour le développement de l'enseignement musical en pays dieppois (SYDEMPAD) 292) Des recettes suivantes :

> du montant des subventions de fonctionnement versées par l'Etat, la Région et le Département (hors subventions allouées au titre du dispositif « musique à l'école »).

> des produits divers afférents aux enseignements ordinaires et activités autres que « musique à l'école ».

Le montant résiduel, ainsi obtenu, est alors réparti entre les collectivités contribuables, ville de Dieppe incluse.

Cette répartition est réalisée, lors de la préparation du budget primitif, à partir de la liste, dressée par collectivité, des élèves inscrits aux enseignements ordinaires, lors de la rentrée précédente {liste visée à l'article 4.2).

Le coefficient répartiteur affecté à chaque collectivité est égal au nombre d'élèves inscrits au titre de cette collectivité, ou le cas échéant au nombre de deux {pour les collectivités comptant moins de 2 inscriptions), rapporté au nombre total d'élèves (hors élèves extérieurs), inscrits à l'école au 31 décembre de l'année précédente, éventuellement majoré du nombre affecté aux collectivités comptant moins de 2 inscrits.

Une régularisation est susceptible d'intervenir en fin d'exercice, au cas où il serait constaté une évolution des effectifs d'une collectivité intervenue en cours d'année scolaire, supérieure à 25 % du chiffre retenu lors du calcul de la participation due au titre des enseignements ordinaires.

La répartition des dépenses d'investissement, hors instruments d'usage individuel, fait l'objet de délibérations particulières correspondant à chaque programme décidé par le comité.

7.4 - Contributions budgétaires des collectivités adhérentes — calcul de la part due au titre du dispositif « musique à l'école ».

La part de contribution à verser au titre du dispositif « musique à l'école » par les structures adhérentes est calculée au prorata du nombre d'heures dispensées dans les écoles situées dans le périmètre respectif de chaque collectivité contribuable appliqué aux dépenses « musique à l’école » budgétées restant à couvrir après déduction des recettes spécifiques.

Les dépenses prises en compte pour le calcul de cette part comprennent :

> l'ensemble des salaires et charges du personnel intervenant au titre de « musique à l'école », > les frais relatifs aux déplacements correspondants,

> les dépenses résultant de l'organisation de concerts et ateliers en milieu scolaire,

Les recettes prises en compte sont constituées :

> des subventions allouées par l'Etat, la Région, le Département au titre du dispositif « musique à l'école »,

> des produits divers issus des interventions développées au titre de ce dispositif.

Le montant résiduel ainsi obtenu est réparti entre les collectivités adhérentes concernées en fonction du nombre d'heures dont bénéficient les écoles relevant de leur périmètre respectif, rapporté au nombre total d'heures dispensées au titre du dispositif « musique à l'école ».

Toute nouvelle demande formulée par un établissement scolaire pour bénéficier du dispositif « musique à l'école » devra être préalablement soumise à l'agrément de la collectivité adhérente concernée.

Les contributions des collectivités (part « enseignements ordinaires » et part « musique à l'école ») sont appelées, trimestriellement, terme à échoir.

ARTICLE 8 : Administration du syndicat

Les opérations administratives courantes du syndicat (comptabilité, paies des personnels, formalités diverses) sont confiées aux services compétents de la ville de Dieppe.

Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-04-18-005 - Arrêté du 18 avril 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 mars 1988 modifié, autorisant la création du syndicat pour le développement de l'enseignement musical en pays dieppois (SYDEMPAD) 30Le Directeur Générai des Services de ia ville de Dieppe est chargé du secrétariat du syndicat.

Le trésorier du syndicat est le trésorier principal de la recette municipale de Dieppe.

ARTICLE 9 : Disposition particulière en cas de dissolution

Il est stipulé qu'en cas de dissolution, faute de création d'une nouvelle structure publique succédant au syndicat, ayant les mêmes compétences territoriales, la dévolution aux collectivités adhérentes des instruments ayant été acquis par le syndicat au cours de son existence, se fera sur la base de leur localisation dans les différentes collectivités à la date de la délibération du comité décidant de la dissolution.

Cette localisation sera constatée par un état dûment tenu à jour par l'administration du syndicat et présenté au comité à l'occasion du vote du budget.

ARTICLE 10 :

Les présents statuts annulent et remplacent les statuts du SYDEMPAD tels qu'ils ressortaient de l'arrêté préfectoral du 14 février 2017.

Vu pour être annexé P/le secrétaire général, préfet par intérim à l'arrêté préfectoral du 18 AVR. 2019 et par délégation Le sous-préfet de Dieppe,

Jehan-Eric WINCKLER

Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-04-18-005 - Arrêté du 18 avril 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 mars 1988 modifié, autorisant la création du syndicat pour le développement de l'enseignement musical en pays dieppois (SYDEMPAD) 31Sous-préfecture de Dieppe

76-2019-04-18-006

Arrêté du 18 avril 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 6

août 1976 modifié, portant création du syndicat à vocation

scolaire et sportive des Castels.

modification statutaire portant sur les critères de répartition pour le calcul des participations

financières des communes du SIVOSS

Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-04-18-006 - Arrêté du 18 avril 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 6 août 1976 modifié, portant création du syndicat à vocation scolaire et sportive des Castels. 32SECRÉTAIRE GÉNÉRAL, PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME PAR INTÉRIM

SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE

Bureau des Relations avec les

Collectivités Locales et des Elections

Arrêté du 18 AVR. 2019

modifiant l'arrêté préfectoral du 6 août 1976 modifié, portant création du syndicat à vocation scolaire et sportive (SIVOSS) des Castels.

Le secrétaire général,

Préfet par intérim

vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5211-1 et suivants et,

Vu le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 nommant M. Jehan-Eric WINCKEER, sous-préfet de Dieppe,

Vu l'arrêté préfectoral n° 19-35 du 15 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe,

vu la délibération du comité syndical du 7 décembre 2018 proposant de modifier les critères de répartition pour le calcul des participations financières des communes au SIVOSS,

vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres ci-après, favorables à cette modification :

commune délibération commune délibération

Angiens 22 mars 2019 |Bourville 19 janvier 2019

Anglesqueville la Bras Long | 11 mars 2019 |Ermenouville 24 janvier 2019

vu l'absence de délibération du conseil municipal d'Houdetot,

Considérant que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale,

Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune, de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer,

Considérant qu'à défaut dans ce délai, la décision est réputée favorable,

Considérant que les conditions de majorité requise sont remplies,

Sur proposition du sous-préfet de Dieppe,

Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 maï 1945 - CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 16h - Courriel : prefecture@seina-maritime.gouv.fr - Sile Internet : www.seine-maritime. gouv.fr

Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-04-18-006 - Arrêté du 18 avril 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 6 août 1976 modifié, portant création du syndicat à vocation scolaire et sportive des Castels. 33ARRETE

Article 17 - L'article 7 des statuts du SIVOSS des Castels est modifié comme suit :

"Les contributions des communes associées aux dépenses du syndicat seront calculées proportionnellement au nombre d'habitants de chaque commune à hauteur de 80 % (en fonction du dernier recensement général ou complémentaire dûment homologué) et au nombre d'élèves résidant dans chaque commune à hauteur de 20 % (en tenant compte des effectifs des écoles lors de la dernière rentrée scolaire), sans tenir compte des enfants qui viennent de communes extérieures au SIVOSS des Castels.

En conséquence, chaque commune s'engage à inscrire chaque année au budget communal, à titre de dépense obligatoire, la somme nécessaire pour couvrir la contribution éventuelle à la charge de la collectivité telle qu'elle sera déterminée par le comité syndical, compte tenu de l'attribution des subventions de l'Etat et du Département",

Article 2 - Les statuts modifiés du SIVOS des Castels, annexés au présent arrêté, sont approuvés.

Article 3 - Le sous-préfet de Dieppe, le président du SIVOSS des Castels, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.

Fait à Dieppe, 1.8 AVR. 2019

P/le secrétaire général, préfet par intérim

et par délégation

le sous-préfet de Dieppe

_

ehan-Eric WINCKLER

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le fnbunal administratif peut être saisi par l'application Télé recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mal 1945 — CS 90 225 - 78203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00

Horaires d'ouverture : Sh à 12h - 14h à 16h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv. fr - Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr

Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-04-18-006 - Arrêté du 18 avril 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 6 août 1976 modifié, portant création du syndicat à vocation scolaire et sportive des Castels. 34SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION SCOLAIRE ET SPORTIVE

DES CASTELS

STATUTS

Article 1er: En application des articles L 5212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il est formé entre les communes d'ANGIENS, ANGLESQUEVILLE-LA-BRAS-LONG, BOURVILLE, ERMENOUVILLE et HOUDETOT un syndicat intercommunal à vocation scolaire et sportive qui prend la dénomination de SIVOSS DES CASTELS.

Article 2 : Le syndicat a pour compétences :

- le regroupement pédagogique des écoles des communes par classes de niveau ;

- l’organisation, le fonctionnement et l'entretien des classes maternelles et primaires ;

- la gestion des dépenses et recettes afférentes aux classes de niveau : prise en charge des ASEM et agents faisant fonction, prise en charge des fournitures scolaires, du petit matériel et mobilier destinés à équiper les classes, la mise en place et l'entretien de l'informatique, l'achet des logiciels s’y rapportant ;

- l'organisation et le fonctionnement d'un service de restauration scolaire et l'entretien des locaux utilisés à cette fin, la participation aux frais d'électricité, de chauffage et d'eau de la cantine scolaire ainsi que l'entretien du matériel de cuisine ; |

Restent à la charge des communes les gros investissements tels que la construction des bâtiments scolaires, ainsi que leur entretien.

Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie d'HOUDETOT.

Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée indéterminée.

Article 5 : Le syndicat est administré par un comité composé de quinze membres élus par les communes, à raison de trois délégués titulaires par commune. Ces délégués peuvent être désignés au sein du conseil municipal ou en dehors (sous réserve qu'ils réunissent les conditions d'éligibilité).

Article 6 : Le syndicat élit en son sein un bureau composé de : un président, deux vice-présidents, un secrétaire et un membre.

Article 7 : Les contributions des communes associées aux dépenses du syndicat seront calculées proportionnellement au nombre d'habitants de chaque commune à hauteur de 80 % (en fonction du dernier recensement général ou complémentaire dûment homologué) et au nombre d'élèves résidant dans chaque commune à hauteur de 20 % (en tenant compte des effectifs dans les écoles lors de la dernière rentrée scolaire), sans tenir compte des enfants qui viennent de communes extérieures au SIVOSS des Castels.

Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-04-18-006 - Arrêté du 18 avril 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 6 août 1976 modifié, portant création du syndicat à vocation scolaire et sportive des Castels. 35En conséquence, chaque commune s'engage à inscrire chaque année au budget communal, à titre de dépense obligatoire, la somme nécessaire pour couvrir la contribution éventuelle à la charge de la collectivité telle qu’elle sera déterminée par le comité syndical, compte tenu de l'attribution des subventions de l'Etat et du Département.

Article 8 : Le comité syndical est habilité à solliciter toutes subventions de l'Etat et du Département. Il est également habilité à contracter tous les emprunts nécessaires pour financer les projets agréés par lui.

Article 9 : Les fonctions de receveur du syndicat seront exercées par le trésorier en poste à Luneray.

Article 10 : Les présents statuts se substituent aux statuts du syndicat tels qu'ils ressortaient de l'arrêté préfectoral du 21 février 2018.

VU pour être annexé P/le secrétaire général, à l'arrêté préfectoral du 8 AVR. 2019 préfet par intérim et par délégation Le Sous-Préfet de Dieppe

— Jehan-Eric WINCKLER

Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-04-18-006 - Arrêté du 18 avril 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 6 août 1976 modifié, portant création du syndicat à vocation scolaire et sportive des Castels. 36