PLU - Annexes - pieces administratives 01

Documents similaires

PLU - Annexes - pieces administratives 02

PLU - Annexes - pieces administratives 03

PLU - Annexes - pieces administratives 01

PLU - Annexes - pieces administratives 02

Déliberation - 20 01 30

Déliberation - 20 01 30

Déliberation - 2017 01 17 site

Déliberation - 2017 01 17 site

PLU - Annexes - modification 1

PLU - Annexes - pieces administratives 03

PLU - Annexes - pieces administratives 01 Document publié le Vendredi 5 février 2010 par la commune de Saint-Angel. Lien du pdf (PLU - Annexes - pieces administratives 01)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques, « 1 2)

X # fair RIN ÿ / F A

République FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE ;

Géant DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ALLIER

DE LA COMMUNE DE SAINT-ANGEL

Nombre de membres - afférents au Conseil Municipal: 15

- en exercice : 15:

- qui ont pris par à la délibération : 12

Date de la convocation : 23 janvier 2003 - date d’affichage :

SÉANCE DU 31 janvier 2003

Le 81 Janvier 2003, à 20 h 30 , le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. GIVERNAUD Michel, Maire.

PRESENTS : GIVERNAUD BOULIGNAT VEYSSET PETIT MÉTIVIER MEUNIER LAMARQUE JACQUEMIN LABOUESSE SAULNIER BELOT RAYMOND FARACO PINEL BIONDI

Madame Martine MÉTIVIER a été nommé (6) secrétaire

OBJET DE LA DELIBERATION

ELABORATION D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME (P.L.U.)

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 123.6 et L.300-2 ;

Monsieur le Maire présente les raisons de l’élaboration du P.L.U. à savoir que le document actuel (MARNU :

modalité d’application du règlement national urbanisme) sera caduc le 19 février 2003, et que compte tenu de la pression foncière, la carte communale ne serait pas le document le mieux adapté pour répondre au développement du territoire de la commune.

Le Conseil Municipal décide :

1 - de prescrire l’élaboration du P.L.U ;

2 - que l’élaboration porte sur l’intégralité du territoire de la commune, conformément à l’article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme ;

3 - que la concertation sera mise en oeuvre selon les modalités suivantes : réunion publique, ouverture d’un registre en mairie, réunions d’information publique en cours d’étude.

4 a - de demander, conformément à l’article L 121-7 du Code de l’urbanisme, que les services de la direction

départementale de l’équipement soient mis à la disposition de la commune pour assurer la conduite de la procédure de l’élaboration du P.L.U.

4 b - de donner délégation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de services concernant l’élaboration du P.L.U. ;

5 - de solliciter de l’État, conformément à l’article L. 121-7 du Code de l’urbanisme, qu’une dotation soit

allouée à la commune pour couvrir les dépenses nécessaires à l’élaboration du P.L.U. ;

6 - que les crédits destinés au financement des dépenses afférents à l’élaboration du P.L.U. seront inscrites au budget de l’exercice 2003.

La présente délibération sera transmise au Sous-Préfet de Montluçon et notifiée : - aux présidents du Conseil Général ;- aux présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et de la chambre d'agriculture ;

Conformément à l’article R. 123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un délai d’un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Pour extrait conforme,

SAINT-ANGEL, le 3 février 2003

Le Maire

M. GIVERNAUD