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Déliberation - deliberation 2024 21 vote du compte de gestion budget principal 2023
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2024 21 vote du compte de gestion budget principal 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
009-210903324-20240408-2024087-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/04/2024}
Publication : 15/04/2024
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2024
Délibération n° 2024-21
Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d’affichage de la convocation :
conseil : 19 4 avril 2024
TOTAL VOTANTS : 14 = 12 Conseillers présents + 2 Représentés - O0 Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES : Pour: 14 + Contre : 0 Ï Abstention : O
Par suite d'une convocation en date du 4 avril 2024, Les membres composant le Conseil municipal de Verniolle
se sont réunis à La mairie, place de La République à Verniolle Le lundi 8 avril 2024 à 18h30 sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, BERGES Sylvie, ROGGERO Gérard, PAULY
Geneviève, RAMOS Patrick, PERRON Sylvie, GHILACI Karim, EYCHENNE Hervé, DUFRESSE Audrey, DEJEAN
Aurélie, TREFEL Jean-Marc,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : À l'ouverture de La Séance, Mme la Présidente a déposé sur le Bureau de l'Assemblée Les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de Leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : ROUBY Bernard a donné pouvoir à ROGGERO Gérard, DUCAROUGE Jérémy a donné pouvoir à EYCHENNE Hervé
ARRIVÉ EN COURS DE SEANCE : DUPUY Didier, à 18h48 (prend part aux délibérations n°2024-21 à n°2024-28
et délibération n°2024-30)
ABSENTS : LOZANO Karine ; MUNOZ Numen, AUTHIÉ Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, MUNOZ Cédric,
Madame Le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans Le sein du Conseil. Monsieur Hervé EYCHENNE est désigné pour remplir cette fonction. LR
RAPPORT N°1 : BUDGET PRINCIPAL - EXAMEN ET VOTE DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2023
Monsieur Didier DUPUY, adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
Avant Le 1er juin de l'année qui suit La clôture de l'exercice, Le trésorier établit un compte de gestion par
budget voté (budget principal et budgets annexes) qui retrace les opérations budgétaires en dépenses et en
recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Le compte de gestion répond à deux objectifs :
- justifier l'exécution du budget ;
- présenter l’évolution de la situation patrimoniale et financière de La commune.
IL comporte une balance générale de tous Les comptes tenus par Le trésorier (comptes budgétaires et comptes
de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) et Le bilan comptable de La collectivité, qui décrit de façon synthétique l'actif et Le passif de la collectivité ou de l'établissement local.
Page 1 sur 3 Avant Le 30 juin, le compte de gestion est soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut en constater
ainsi La stricte concordance avec Le compte administratif établi par l'ordonnateur.
Le trésorier principal de Foix a communiqué le compte de gestion 2023 relatif au budget principal qui constate
toutes Les opérations passées au titre de La gestion de l'exercice.
Le total des opérations effectuées en 2023 dans le compte de gestion est conforme à celui du compte
administratif du budget principal.
Le vote de l’arrêté des comptes de gestion du Comptable Public doit intervenir préalablement au vote du
compte administratif sous peine d’annulation de ce dernier par Le juge administratif.
Les écritures du compte de gestion du budget principal de la commune peuvent être récapitulées comme suit :
Gestion 2023 :
DEPENSES
Mandats émis 2 412 633,71€
Annulation de mandats 19 035,98€
Sous -total 2 393 597,73€
Soit en
Investissement 376 273,97€
Fonctionnement 2 017 323,76€
RECETTES
Titres de recettes émis 2 783 037,65€
Réduction de titres 11 121,57€
Sous total 2 771 916,08€
Soit en
Investissement 432 679,87€
Fonctionnement 2 339 236,21€
Excédent de recettes 378 318,35€
Résultat cumulé :
Résultat à la | Part affectée à | Résultat de | Transfert | Résultat de clôture clôture de | l'investissement | l'exercice ou exercice 2023
l'exercice 2023 2023 intégration
2022 de
résultats
Investissement 143 666,80 56 405,90 200 072,70
Fonctionnement | 474 778,30 250 000,00 321 912,45 546 690,75
Total 618 445,10 250 000,00 378 318,35 746 763,45
Le résultat de clôture est de 746 763,45€, conforme à celui observé au compte administratif. IL doit être rappelé que la capacité d'endettement est réduite à zéro. La collectivité ne peut compter que
sur l’autofinancement pour réaliser des investissements. Notre investissement ne peut être financé que par les subventions et l’autofinancement. 47% des dépenses d'équipement correspondent au remboursement de
la dette.
Conformément à l'article L 2121-31 du code général des collectivités territoriales et après avis de la commission finances réunie Le 11 mars 2024, j'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander de bien vouloir :
- approuver le compte de gestion du trésorier de Foix pour le budget principal
Page 2 sur 3 LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l’article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les pièces justificatives rapportées à l'appui du compte de gestion et les autorisations de recettes et de
dépenses délivrées pendant le dit exercice,
Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par Le Trésorier municipal, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer;
Après s'être assuré que le Trésorier Municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous Les titres de recettes émis et celui de tous Les mandats de paiement ordonnancés, et qu'il a procédé à toutes Les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures ;
Considérant que les écritures reprises au tableau général dudit Compte de gestion font apparaître des
résultats de clôture de l'exercice 2023 suivants :
Section de fonctionnement- Excédent cumulé : 546 690,75€
Section d'investissement - Excédent cumulé : 200 072,20€
1) statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1°° janvier au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2) statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne Les différentes sections
budgétaires ;
3) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Considérant que la comptabilité du Receveur de la commune de Verniolle est régulière et n’a donné lieu à aucune observation,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour : 14 - Contre: 0 - Abstention : O0
Article 1° : DECLARE que le Compte de gestion du budget principal dressé pour l'exercice 2023 par Le Trésorier Municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Article 2 : APPROUVE Le compte de gestion du budget principal de l’exercice 2023 du Trésorier Principal de
la commune de Verniolle
Le Maire Le secrétaire de séance
Annie BOUBY LES Hervé EYCHENNE
Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sa publication le de sa notification Le......................€t de Sa transmission en Préfecture La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - À compter de la notification de La réponse de l'autorité territoriale - Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
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