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Arrêté - cms 149 arrete portant interdiction de stationner et de circuler
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Jasseron.
Lien du pdf (Arrêté - cms 149 arrete portant interdiction de stationner et de circuler)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Arrêté n°2024-149
DEPARTEMENT DE L'AIN
Arrondissement de Bourg-en-Bresse
Canton de St Etienne-du-Bois
ARRETE PORTANT INTERDICTION
DE STATIONNER ET DE CIRCULER
MAIRIE DE JASSERON
Monsieur le Maire de la Commune de Jasseron,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-4 ;
Vu le code de la route, et notamment les articles R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-8, R.411-25, R.417-1,
R.417-9, R.417-10, R.417-11 et R.417-12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L.511-1 et suivants ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et
modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et à l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - quatrième partie - signalisation de
prescription), approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977, modifiée et complétée ;
Vu les délibérations n°2019-09, 2019-10, 2019-11 en date du 24 octobre 2019 relatif à l'installation du marché dominical ;
Vu l'arrêté municipal en date du 6 mars 2021 portant règlement général du marché hebdomadaire de la Commune de Jasseron ;
Vu l'arrêté municipal en date du 8 juin 2020 portant déplacement du marché dominical à titre provisoire sur la place Bernard Chanel ;
Vu l'arrêté municipal en date du 23 octobre 2024 portant déplacement du marché dominical sur la place André Galland ;
Vu l'organisation du marché de noël le 8 décembre 2024 par l'Union Amicale Union amicale,
commerciale et artisanale de Jasseron ;
Considérant que le stationnement et la circulation doivent être réglementés sur le parking afin de permettre
l'organisation du marché et la sécurité des personnes ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le stationnement et la circulation de tout véhicule, hors exposants, sont interdits du samedi 7 décembre
2024 de 14 heures au dimanche 8 décembre 2024 à 14 heures sur la place André Galland à Jasseron.
Article 2 :
Les prescriptions mentionnées à l’article 1 seront signalées par des panneaux réglementaires.
Article 3 :
Les infractions au présent arrêté seront relevées et poursuivies conformément à la loi. Tout stationnement
de véhicule interdit aux termes du présent arrêté sera considéré comme gênant et verbalisé au titre de
PRE |
REVERMONT € Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 0910
IL E-mail : mairie@jasseron.com - Sile : www. jasseron.com Arrêté n°2024-149
l'article R.417-10 du code de la route. Une mise en fourrière du véhicule gênant pourra alors être effectuée aux frais du contrevenant.
Article 4 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise au service local d'incendie et de secours de Jasseron et à la brigade de gendarmerie de Ceyzériat.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Jasseron, cette démarche ayant pour effet de suspendre le délai de recours contentieux ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin, 69003 Lyon),
par courrier ou par voie électronique au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible depuis le site www.telerecours.fr.
VRLAGE PU
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REVERMONT € Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 09 10
MIE E-mail : mairie@jasseron.com - Sile : www.jasseron.com