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Conseil Municipal - 056 synd sylcyc
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 056 synd sylcyc)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Budget,
DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers Maire,
en exercice.…..….: 45
Objet : Dissolution du Syndicat
Intercommunal du Lycée
Clamart - Chatillon (SYLYC) et
approbation des conditions de
la liquidation
Certifié exécutoire
Pour le Maire et par
délégation,
Simon-Pierre CHALVIDAN
Directeur Génér:
JUIL, 2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 6 JUILLET 2023
Par suite d'une convocation adressée le 30 juin 2023, les membres
composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis Salle des fêtes - Place
Hunebelle, à 09h45, sous la présidence de Jean-Didier BERGER, Maire,
en exercice
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER, Mme Christine QUILLERY,
Mme Rachel ADIL, M. Serge KEHYAYAN, M. Patrice RONCARI,
Mme Sylvie DONGER, M. Anthony REYNAUD, Mme Marie-Laure
COUPEAU, M. Jean-Patrick GUIMARD, Mme Sally
RIBEIRO, M. François LE GOT, Mme Véronique DE LA TOUANNE, M. Yves SÉRIÉ,
Mme Françoise CARUGE, M. Edouard BRUNEL, (Mme Jacqueline
MINASSIAN, M. Arnaud DELROT, M. Jean MILCOS,
Mme Colette HUARD, Mme Muriel ROYO, M. Maurice
BOUYER, Mme Michelle BLANC, M. Benoit DESCHAMPS, Mme Sandrine
DANDRE, M. Pierre CRESPI, Mme Dominique VAN DER WAREN, M. Frédéric
SANTOS, Mme Agnès HARTEMANN, M. Pierre CARRIVE,
M. David HUYNH, M. Stéphane DEHOCHE, M.
Stéphane ASTIC, M. Jean-Luc PY, M. Jean-Jacques LE ROUX.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des
collectivités territoriales
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
M. Yves COSCAS à M. Jean-Jacques LE ROUX
Mme Iman EL BAKALI à M. Patrice RONCARI
Mme Frédérique POIRIER à Mme Sylvie DONGER
M. Mathieu CAUJOLLE à M. François LE GOT
Mme Samira AALLALI à Mme Sally RIBEIRO
Mme Maria VILLAVICENCIO à M. Serge KEHYAYAN
M. Didier DINCHER à Mme Agnès HARTEMANN
M. Philippe SAUNIER à M. Pierre CARRIVE
. Roland RABEAU à M. David HUYNH
Mme Silviane DOS SANTOS à M. Stéphane ASTIC
ABSENT : Mme MANGEARD-BLOCH Nathalie
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal,
il a été procédé, en conformité avec l'article L.
2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à
l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°/ Anthony REYNAUD est désigné à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf : 2307-056
Nomenclature : 5.7.3
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 juillet 2023
Objet: Dissolution du Syndicat Intercommunal du Lycée Clamart - Chatillon (SYLYC) et approbation des conditions de la liquidation
Le Conseil,
Après avoir entendu l'exposé de Madame DE LA TOUANNE Véronique, Adjointe au Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5212-33 et L. 5211-25-1 et L. 5211-26 ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de Clamart du 22 mai 1970 et de Chatillon Sous Bagneux du 23 mai 1970
portant création du Syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% juillet 1970 créant le Syndicat ;
Vu les statuts du Syndicat :
Vu le rapport de la Cour des Comptes du 26 avril 2016 :
Vu le débat d'orientation budgétaire pour l'année 2023 présenté au comité syndical le 27 mars 2023 :
Vu les délibérations du comité syndical du 11 avril 2023 approuvant le compte de gestion
2022, le compte administratif 2022, l'affectation du résultat
de clôture 2022 et le budget primitif de l'exercice
2023;
Vu les conditions de la liquidation du SYLYC et ses annexes ;
Vu les délibérations concordantes de la Commune de Clamart et de Chatillon :
Considérant que la dissolution du SYLYC peut intervenir du fait des consentements de tous les conseils municipaux intéressés (à savoir
les conseils municipaux de Clamart et de Chatillon) dans le
cadre des articles L. 5212-33, L. 5211-25-41 et L. 5211-26 du Code général
des collectivités territoriales :
Considérant que les Communes de Clamart et de Chatillon souhaitent dissoudre le
SYLYC au 31 décembre 2023 ;
Considérant qu'un rapport de la Cour des Comptes préconise une telle dissolution
:
Considérant que la dissolution du SYLYC implique des délibérations concordantes des Communes de Clamart et de Chatillon et la saisine
du Préfet qui prendra un arrêté de dissolution du Syndicat ;
Considérant que la dissolution du SYLYC implique que les Communes approuvent les conditions de la liquidation ;
Considérant que les conditions de Ja liquidation tiennent compte du compte
de gestion 2022, du compte administratif 2022,
de l'affectation du résultat de clôture 2022 et du budget primitif de
l'exercice 2023 ;
Considérant que la dissolution sera effective à compter du 31 décembre 2023 date de fin d'exercice des compétences du SYLYC ;
Considérant que la propriété du bien immobilier — et notamment du gymnase
— du SYLYC étant transférée à la Commune de
Clamart (sur le territoire de laquelle l'équipement public est situé), les
conditions de la liquidation sont particulièrement simplifiées puisque la totalité de l'actif et du passif sera transférée à la Commune
de Clamart ;
Considérant que l'ensembie des biens, droits et obligations ainsi que l'actif et le passif du Syndicat est transféré à la Commune de
Clamart et que ce transfert ne donne lieu à aucune contrepartie
financière ni à aucune contribution ; Considérant que la Commune de Clamart sera alors substituée dans les toutes les
délibérations et tous les actes au Syndicat à compter
du 1° janvier 2024 ;
Considérant toutefois que, dans le respect du principe d'équité qui doit guider les modalités de la répartition des biens, il est prévu
des aménagements particuliers grevant l'usage du bien (le gymnase)
dont :
-__ L'obligation pour la Commune de Clamart de maintenir l'affectation du gymnase
qui relèvera de son domaine public :
- L'obligation de réserver et mettre à disposition des créneaux horaires d'utilisation du gymnase pour la Commune de Chatillon
et notamment ses habitants / associations :
-_ L'obligation de partager le prix de vente suivant les modalités convenues entre
les Communes de Chatillon et de Clamart
en cas de cession foncière.
Considérant que le compte administratif 2023 ainsi que le compte de gestion,
établis par le comptable assignataire, seront présentés
aux conseils municipaux de Clamart et Chatillon, ainsi qu'au
préfet ou son représentant, au plus tard le 30 juin 2024.
Considérant qu'à terme, le gymnase aura pour vocation d'être déclaré d'intérêt territorial et transféré à l'EPT VALLEE SUD GRAND PARIS
;
Considérant les présentes conditions de la liquidation du Syndicat et ses annexes et la nécessité de saisir le Préfet ;
Vu l'avis favorable de la commission n°1 finances, budget, dette, nouvelles technologies, achat public, domaine, patrimoine de la ville, métropole et
intercommunalité en date du 3 juillet 2023,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité :
Article 1: DE DISSOUDRE le Syndicat Intercommunal du Lycée Clamart — Chatillon au 31 décembre 2023.
Article 2 : DE REPRENDRE l'ensemble des biens, droits et obligations ainsi que l'actif et le passif du Syndicat.
Article 3: D'APPROUVER les conditions de la liquidation et ses annexes jointes
à la présente délibération.
Article 4: DE SOLLICITER auprès du Préfet des Hauts de Seine l'arrêté de dissolution du Syndicat Intercommunal du Lycée Clamart - Chatillon
au 31 décembre 2023 et l'approbation des conditions de
la liquidation.
Article 5: La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-
Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé le Maire et le secrétaire de séance.
pour extrait conforme,
Le Maire,