DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
________
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
_______
CANTON
DE CLAMART
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
______________
VILLE DE CLAMART __________________
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en
exercice............: 45
Objet : Dissolution du Syndicat
Intercommunal du Lycée
Clamart - Chatillon (SYLYC) et
approbation des conditions de
la liquidation
Publiée le : 11 juillet 2023
Préfecture le : 11 juillet 2023
092-219200235-20230706-2285A-DE-
1-1
Certifié exécutoire
Pour le Maire et par
délégation,
Simon-Pierre CHALVIDAN
Directeur Général des services
SEANCE DU 6 JUILLET 2023
Par suite d'une convocation adressée le 30 juin 2023, les membres
composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis Salle des fêtes - Place Hunebelle, à 09h45, sous la présidence de Jean-Didier BERGER, en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER, Mme Christine QUILLERY, Mme Rachel ADIL, M. Serge KEHYAYAN, M. Patrice RONCARI, Mme Sylvie DONGER, M. Anthony REYNAUD, Mme Marie-Laure COUPEAU, M. Jean-Patrick GUIMARD, Mme Sally RIBEIRO, M. François LE GOT, Mme Véronique DE LA TOUANNE, M. Yves SÉRIÉ, Mme Françoise CARUGE, M. Edouard BRUNEL, Mme Jacqueline MINASSIAN, M. Arnaud DELROT, M. Jean MILCOS, Mme Colette HUARD, Mme Muriel ROYO, M. Maurice BOUYER, Mme Michelle BLANC, M. Benoit DESCHAMPS, Mme Sandrine DANDRE, M. Pierre CRESPI, Mme Dominique VAN DER WAREN, M. Frédéric SANTOS, Mme Agnès HARTEMANN, M. Pierre CARRIVE, M. David HUYNH, M. Stéphane DEHOCHE, M. Stéphane ASTIC, M. Jean-Luc PY, M. Jean-Jacques LE ROUX.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
M. Yves COSCAS à M. Jean-Jacques LE ROUX Mme Iman EL BAKALI à M. Patrice RONCARI Mme Frédérique POIRIER à Mme Sylvie DONGER M. Mathieu CAUJOLLE à M. François LE GOT Mme Samira AALLALI à Mme Sally RIBEIRO Mme Maria VILLAVICENCIO à M. Serge KEHYAYAN M. Didier DINCHER à Mme Agnès HARTEMANN M. Philippe SAUNIER à M. Pierre CARRIVE M. Roland RABEAU à M. David HUYNH
Mme Silviane DOS SANTOS à M. Stéphane ASTIC
ABSENT : Mme MANGEARD-BLOCH Nathalie
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°/ Anthony REYNAUD est désigné à l’unanimité pour remplir ces fonctions. Réf : 2307-056
Nomenclature : 5.7.3
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 juillet 2023
Objet : Dissolution du Syndicat Intercommunal du Lycée Clamart - Chatillon (SYLYC) et approbation des conditions de la liquidation
Le Conseil,
Après avoir entendu l'exposé de Madame DE LA TOUANNE Véronique, Adjointe au Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5212-33 et L. 5211-25-1 et L. 5211-26 ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de Clamart du 22 mai 1970 et de Chatillon sous Bagneux du 23 mai 1970 portant création du Syndicat ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juillet 1970 créant le Syndicat ;
Vu les statuts du Syndicat ;
Vu le rapport de la Cour des Comptes du 26 avril 2016 ;
Vu le débat d’orientation budgétaire pour l’année 2023 présenté au comité syndical le 27 mars 2023 ;
Vu les délibérations du comité syndical du 11 avril 2023 approuvant le compte de gestion 2022, le compte administratif 2022, l’affectation du résultat de clôture 2022 et le budget primitif de l’exercice 2023 ;
Vu les conditions de la liquidation du SYLYC et ses annexes ;
Vu les délibérations concordantes de la Commune de Clamart et de Chatillon ;
Considérant que la dissolution du SYLYC peut intervenir du fait des consentements de tous les conseils municipaux intéressés (à savoir les conseils municipaux de Clamart et de Chatillon) dans le cadre des articles L. 5212-33, L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les Communes de Clamart et de Chatillon souhaitent dissoudre le SYLYC au 31 décembre 2023 ;
Considérant qu’un rapport de la Cour des Comptes préconise une telle dissolution ;
Considérant que la dissolution du SYLYC implique des délibérations concordantes des Communes de Clamart et de Chatillon et la saisine du Préfet qui prendra un arrêté de dissolution du Syndicat ;
Considérant que la dissolution du SYLYC implique que les Communes approuvent les conditions de la liquidation ;
Considérant que les conditions de la liquidation tiennent compte du compte de gestion 2022, du compte administratif 2022, de l’affectation du résultat de clôture 2022 et du budget primitif de l’exercice 2023 ;
Considérant que la dissolution sera effective à compter du 31 décembre 2023 date de fin d’exercice des compétences du SYLYC ;
Considérant que la propriété du bien immobilier – et notamment du gymnase – du SYLYC étant transférée à la Commune de Clamart (sur le territoire de laquelle l’équipement public est situé), les conditions de la liquidation sont particulièrement simplifiées puisque la totalité de l’actif et du passif sera transférée à la Commune de Clamart ;
Considérant que l’ensemble des biens, droits et obligations ainsi que l’actif et le passif du Syndicat est transféré à la Commune de Clamart et que ce transfert ne donne lieu à aucune contrepartie financière ni à aucune contribution ; Considérant que la Commune de Clamart sera alors substituée dans les toutes les délibérations et tous les actes au Syndicat à compter du 1er janvier 2024 ;
Considérant toutefois que, dans le respect du principe d’équité qui doit guider les modalités de la répartition des biens, il est prévu des aménagements particuliers grevant l’usage du bien (le gymnase) dont :
- L’obligation pour la Commune de Clamart de maintenir l’affectation du gymnase qui relèvera de son domaine public ;
- L’obligation de réserver et mettre à disposition des créneaux horaires d’utilisation du gymnase pour la Commune de Chatillon et notamment ses habitants / associations ; - L’obligation de partager le prix de vente suivant les modalités convenues entre les Communes de Chatillon et de Clamart en cas de cession foncière.
Considérant que le compte administratif 2023 ainsi que le compte de gestion, établis par le comptable assignataire, seront présentés aux conseils municipaux de Clamart et Chatillon, ainsi qu’au préfet ou son représentant, au plus tard le 30 juin 2024.
Considérant qu’à terme, le gymnase aura pour vocation d’être déclaré d’intérêt territorial et transféré à l’EPT VALLEE SUD GRAND PARIS ;
Considérant les présentes conditions de la liquidation du Syndicat et ses annexes et la nécessité de saisir le Préfet ;
Vu l'avis favorable de la commission n°1 finances, budget, dette, nouvelles technologies, achat public, domaine, patrimoine de la ville, métropole et intercommunalité en date du 3 juillet 2023,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité :
Article 1: DE DISSOUDRE le Syndicat Intercommunal du Lycée Clamart – Chatillon au 31 décembre 2023.
Article 2 : DE REPRENDRE l’ensemble des biens, droits et obligations ainsi que l’actif et le passif du Syndicat.
Article 3 : D’APPROUVER les conditions de la liquidation et ses annexes jointes à la présente délibération.
Article 4 : DE SOLLICITER auprès du Préfet des Hauts de Seine l’arrêté de dissolution du Syndicat Intercommunal du Lycée Clamart – Chatillon au 31 décembre 2023 et l’approbation des conditions de la liquidation.
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé le Maire et le secrétaire de séance.
pour extrait conforme,
Le Maire,
Président du Territoire
Vallée Sud - Grand Paris
#signature#
Jean-Didier BERGER DEPARTEMENT
DES HAUTS DE SEINE
& 01.46.62.35.35
Nombre de membres
En exercice 6
OBJET : Approbation du compte de
gestion 2022 du Syndicat
Intercommunal du Lycée de Clamart -
Châtillon (SYLYC).
ARRIVÉ LE
18 ÀyR, 2023
DIRECTION DE LACITOYENNETÉ
L ET DE LA LÉGALITÉ
Certifié exécutoire par le Président
Compte tenu de la réception en
Préfecture
Le 16 AVR 2073
et de la publication
Le {7 AVR. 2073
Le Président,
Jean-Didier BERGER
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DU LYCEE DE CLAMART — CHATILLON
SIEGE : HOTEL DE VILLE DE CLAMART — 92141
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU COMITE SYNDICAL
SEANCE DU 11 AVRIL 2023
Le Comité Syndical du Syndicat Intercommunal du Lycée de
Clamart - Châtillon a été convoqué le 30 mars 2023. Le quorum
n'ayant pas été atteint à cette occasion, le Comité Syndical du
Syndicat Intercommunal du Lycée de Clamart - Châtillon a de
nouveau été convoqué, sans condition de quorum, à la Mairie de
Clamart, le11 avril 2023 à18h30, sous la présidence de
Etaient présents :
+ Madame Sally RIBEIRO
: Madame Nevenka CANAGUIER (à compter du point 7 — 18h38)
Monsieur Alain GAZO (à compter du point 7 — 18h38)
Etaient absents excusés :
Monsieur Jean-Didier BERGER
Madame Iman EL BAKALI
Madame Thanh NGUYEN
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et
peuvent délibérer valablement en exécution des articles L.2121-17 et
L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
1°) Sous la présidence de Madame RIBEIRO qui a ouvert la
séance et fait l'appel nominal, il a été procédé en conformité de
l'article L.2121-15 du texte précité à l'élection. d'un secrétaire pris
dans le sein du Comité.
2°) Madame RIBEIRO est désignée pour remplir ces fonctions. PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
ARRIVÉ LE
18 AVR. 2023
DEPARTEMENT DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DES HAUTS DE SEINE FTPELALÉGASYNIDICAT INTERCOMMUNAL
DU LYCEE DE CLAMART - CHATILLON
(01 46 62 35 35)
SIEGE : HOTEL DE VILLE DE CLAMART - 92141
Comité Syndical
Séance du 11 avril 2023
Objet: Approbation du compte de gestion 2022 du Syndicat Intercommunal du Lycée de Clamart
- Châtillon (SYLYC).
Le Comité Syndical,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et
des Régions, et notamment son article 7,
Vu le compte de gestion 2022 présenté par Madame la Trésorière Principale,
Vu le compte administratif 2022,
Après s'être assuré que le Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été
prescrites de passer dans ses écritures,
Considérant la conformité entre le compte de gestion et le compte administratif 2022,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE à l'unanimité le compte de gestion pour l'exercice 2022, présenté par Madame la Trésorière
Principale.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Maire de Clama
Didier BERGER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente
et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES IDENTIFIANT BUDGET 20800 SGC FONTENAY-AUX-ROSES N° de SIRET 25920020200010 N° CODIQUE 092101
Date Edition : 06/03/2023
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE
BUDGET PRINCIPAL
COMPTE DE GESTION
EXERCICE 2022
PRÉSENTÉ À PAR LE(S) COMPTABLE(S) AYANT EXERCÉ AU COURS DE LA GESTION La Chambre régionale des comptes Mme Maryvonne MORANA DU 01/01/2022 AU 06/03/2023
092101 SGC FONTENAY-AUX-ROSES Population 90358 Nomenclature M14 sup egal 10000h
Voté par Nature
SOMMAIRE
Le Compte de Gestion sur Chiffres
1ERE PARTIE : Situation patrimoniale ......................................... 3 1 Bilan synthétique .............................................. Etat I-1 4 2 Bilan .......................................................... Etat I-2 5 2.1 Bilan Actif
2.2 Bilan Passif
3 Compte de résultat synthétique ................................. Etat I-3 13 4 Compte de résultat ............................................. Etat I-4 14 5 Annexe ....................................................... 18 Etats des opérations pour compte de tiers ...................... Etat I-5 19 2EME PARTIE : Exécution budgétaire ........................................... 21 1 Résultats budgétaires de l'exercice ............................ Etat II-1 22 2 Résultats d'exécution .......................................... Etat II-2 23 3 Etat de consommation des crédits ............................... Etat II-3 24 4 Etat de réalisation des opérations ............................. Etat II-4 28 3EME PARTIE : Comptabilité des deniers et valeurs ............................ 33 1 Balance des comptes ............................................ Etat III-1 34 2 Situation des valeurs inactives ................................ Etat III-2 47 4EME PARTIE : Page des signatures ............................................ 48 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 092101 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC FONTENAY-AUX-ROSES ETABLISSEMENT : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE
3/
Situation Patrimoniale - Bilan Synthétique
20800 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE Exercice 2022
ACTIF NET(1) Total(En Milliers d'Euros) PASSIF Total(En Milliers d'Euros)
Immobilisations incorporelles (nettes) 24,20 Dotations 2 941,03
Terrains 740,79 Fonds Globalisés 449,94 Constructions 4 486,19 Réserves 669,11 Réseaux et installations de voirie et
réseaux divers
Différences sur réalisations
d'immobilisations
Immobilisations corporelles en cours Report à nouveau 170,26 Immobilisations mises en concession,
affermage ou à disposition et
immobilisations affectées
Résultat de l'exercice 13,84
Autres immobilisations corporelles 32,51 Subventions transférables Total immobilisations corporelles
(nettes)
5 259,49 Subventions non transférables 1 130,46
Immobilisations financières Droits de l'affectant, du concédant, de l'afferment et du remettant
TOTAL ACTIF IMMOBILISE 5 283,69 Autres fonds propres
Stocks TOTAL FONDS PROPRES 5 374,64 Créances 189,90 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Valeurs mobilières de placement Dettes financières à long terme
Disponibilités 63,33 Fournisseurs(2) 46,76
Autres actifs circulant Autres dettes à court terme 115,51 TOTAL ACTIF CIRCULANT 253,23 Total dettes à court terme 162,27
Comptes de régularisations TOTAL DETTES 162,27 Comptes de régularisations
TOTAL ACTIF 5 536,92 TOTAL PASSIF 5 536,92
(1) Déduction faite des amortissements et provisions
(2) Y compris mandats émis pendant la journée complémentaire et réglés sur l'exercice 2023 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 092101 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC FONTENAY-AUX-ROSES ETABLISSEMENT : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE
4/
BILAN (en Euros)
20800 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE Exercice 2022
Exercice 2022 Exercice 2021 ACTIF BRUT AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS NET NET
Subventions d'équipement versées
Autres immobilisations incorporelles 24 201,66 24 201,66 24 201,66 Immobilisations incorporelles en cours
Terrains en toute propriété 740 789,81 740 789,81 740 789,81 Constructions en toute propriété 4 486 189,08 4 486 189,08 4 472 492,58 Construction sur sol autrui en tte prop
Réseaux installations voirie rés divers
Collections et oeuvres d'art
Autres immobilisations corporelles 181 535,80 149 028,95 32 506,85 38 015,55 Immobilisations corporelles en cours
Immo affect à service non personnalisé
Immo en concess afferm à dispo immo aff
Terrains reçus au titre de mise à dispo
Construc reçues au titre mise à dispo
Construction sur sol autrui mise à dispo
Réseaux installations voirie rés divers
Collections et oeuvres d'art
Autres immobilisations corporelles
ACTIF
IMMOBILISE
MONTANT A REPORTER 5 432 716,35 149 028,95 5 283 687,40 5 275 499,60 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 092101 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC FONTENAY-AUX-ROSES ETABLISSEMENT : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE
5/
BILAN (en Euros)
20800 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE Exercice 2022
Exercice 2022 Exercice 2021 ACTIF BRUT AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS NET NET
REPORT 5 432 716,35 149 028,95 5 283 687,40 5 275 499,60 Terrains recus au titre d'affectation
Construct reçues au titre d'affectation
Construc sol d'autrui au titre affectat
Réseaux installations voirie rés divers
Collections et oeuvres d'art
Autres immobilisations corporelles
Participations et créances rattachées
Autres titres immobilisés
Prêts
Avances en garanties d'emprunt
Autres créances
ACTIF
IMMOBILISE
SUITE
ACTIF IMMOBILISE TOTAL I 5 432 716,35 149 028,95 5 283 687,40 5 275 499,60 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 092101 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC FONTENAY-AUX-ROSES ETABLISSEMENT : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE
6/
BILAN (en Euros)
20800 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE Exercice 2022
Exercice 2022 Exercice 2021 ACTIF BRUT AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS NET NET
Terrains
Production autre que terrains
Autres stocks
Redevables et comptes rattachés 14 680,00 14 680,00 14 694,38 Créanc irrécouv adm par juge des cptes
Créances sur l'Etat et collec publiques 174 913,62 174 913,62 Créances sur BA CCAS et CDE rattachées
Opérations pour le compte de tiers
Autres créances 303,25 303,25 38,25 Valeurs mobilières de placement
Disponibilités 63 332,41 63 332,41 191 126,78 Avances de trésorerie
Charges constatées d'avance
ACTIF
CIRCULANT
ACTIF CIRCULANT TOTAL II 253 229,28 253 229,28 205 859,41 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 092101 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC FONTENAY-AUX-ROSES ETABLISSEMENT : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE
7/
BILAN (en Euros)
20800 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE Exercice 2022
Exercice 2022 Exercice 2021 ACTIF BRUT AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS NET NET
Charges à répartir sur plusieurs exer
Primes de remboursement des obligations
Dépenses à classer ou à régulariser
Ecarts de conversion - Actif
COMPTES DE REGULARISATION TOTAL III
COMPTES
DE
REGULARI SATION
TOTAL GENERAL (I + II + III) 5 685 945,63 149 028,95 5 536 916,68 5 481 359,01 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 092101 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC FONTENAY-AUX-ROSES ETABLISSEMENT : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE
8/
BILAN (en Euros)
20800 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE Exercice 2022
PASSIF Exercice 2022 Exercice 2021
Dotations 2 941 034,86 2 941 034,86 Mise à disposition chez le bénéficiaire
Affectation par collec de rattachement
Réserves 669 105,05 629 105,05 Neutra amortis subv equip versees
Report à nouveau 170 258,44 80 505,16 Résultat de l'exercice 13 841,11 129 753,28 Subventions transférables
Différences sur réalisations d'immob
Fonds globalisés 449 941,37 445 120,09 Subventions non transférables 1 130 462,03 1 130 462,03 Droits de l'affectant
FONDS
PROPRES
FONDS PROPRES TOTAL I 5 374 642,86 5 355 980,47 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 092101 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC FONTENAY-AUX-ROSES ETABLISSEMENT : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE
9/
BILAN (en Euros)
20800 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE Exercice 2022
PASSIF Exercice 2022 Exercice 2021
Provisions pour risques
Provisions pour charges
PROVISIONS
POUR
RISQUES
ET
CHARGES
PROVISIONS POUR RISQUE ET CHARGES TOTAL II N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 092101 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC FONTENAY-AUX-ROSES ETABLISSEMENT : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE
10/
BILAN (en Euros)
20800 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE Exercice 2022
PASSIF Exercice 2022 Exercice 2021
Emprunts obligataires
Emprunts auprès des étab de crédits 0,08 108 155,19 Emprunts et dettes financières divers
Crédits et lignes de trésorerie
Fournisseurs et comptes rattachés 41 617,31 10 554,06 Dettes fiscales et sociales 115 514,88 187,34 Dettes envers l'Etat et les collec publ
Dettes envers BA CCAS et CDE rattachées
Opérations pour le compte de tiers
Autres dettes
Fournisseurs d'immobilisations 5 141,55 6 481,95 Produits constatés d'avance
DETTES
DETTES TOTAL III 162 273,82 125 378,54 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 092101 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC FONTENAY-AUX-ROSES ETABLISSEMENT : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE
11/
BILAN (en Euros)
20800 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE Exercice 2022
PASSIF Exercice 2022 Exercice 2021
Recettes à classer ou à régulariser
Ecarts de conversion - Passif
COMPTES DE REGULARISATION TOTAL IV
COMPTES
DE
REGULARI SATION
TOTAL GENERAL ( I + II + III + IV) 5 536 916,68 5 481 359,01 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 092101 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC FONTENAY-AUX-ROSES ETABLISSEMENT : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE
12/
Compte de Résultat Synthétique
En Milliers d'Euros
20800 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE Exercice 2022
POSTES Exercice 2022 Exercice 2021
Impôts et taxes perçus
Dotations et subventions reçues 208,00 223,67 Produits des services
Autres produits 19,62 14,70 Transfert de charges
Produits courants non financiers 227,62 238,36 Traitements, salaires, charges sociales 9,08 20,54 Achats et charges externes 194,75 79,25 Participations et interventions
Dotations aux amortissements et provisions 5,51 6,21 Autres charges 0,17 Charges courantes non financières 209,34 106,16 RESULTAT COURANT NON FINANCIER 18,28 132,20 Produits courants financiers
Charges courantes financières 8,97 4,78 RESULTAT COURANT FINANCIER -8,97 -4,78 RESULTAT COURANT 9,31 127,42 Produits exceptionnels 4,53 2,33 Charges exceptionnelles
RESULTAT EXCEPTIONNEL 4,53 2,33 IMPOTS SUR LES BENEFICES
RESULTAT DE L'EXERCICE 13,84 129,75 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 092101 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC FONTENAY-AUX-ROSES ETABLISSEMENT : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE
13/
COMPTE DE RESULTAT 2022
20800 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE Exercice 2022
POSTES Exercice 2022 Exercice 2021
PRODUITS COURANTS NON FINANCIERS
Impôts locaux
Autres impôts et taxes
Produits services, domaine et ventes div
Production stockée
Production immobilisée
Reprise sur amortissements et provisions
Transferts de charges
Autres produits 19 621,69 14 695,29 Dotations de l'Etat 1 419,71 465,66 Subventions et participations 206 580,29 223 200,00 Autres attributions (péréquat, compensa)
TOTAL I 227 621,69 238 360,95 CHARGES COURANTES NON FINANCIERES
Traitements et salaires 7 801,82 17 463,58 Charges sociales 1 282,03 3 074,72 Achats et charges externes 194 748,41 79 249,96 Impôts et taxes 169,00 Dotations amortissements des immob 5 508,70 6 205,38 Dot amort sur charges à répartir N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 092101 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC FONTENAY-AUX-ROSES ETABLISSEMENT : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE
14/
COMPTE DE RESULTAT 2022
20800 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE Exercice 2022
POSTES Exercice 2022 Exercice 2021
Dotations aux provisions
Autres charges 0,42 1,82 Contingents et participations
Subventions
TOTAL II 209 341,38 106 164,46 A - RESULTAT COURANT NON FINANCIER (I-II) 18 280,31 132 196,49 PRODUITS COURANTS FINANCIERS
Valeurs mob et créances de l'actif immo
Autres intérêts et produits assimilés
Gains de change
Produit net sur cessions de VMP
Reprises sur provisions
Transferts de charges
TOTAL III
CHARGES COURANTES FINANCIERES
Intérêts et charges assimilées 8 967,80 4 775,97 Pertes de change
Charges nettes sur cessions de VMP
Dotations aux amort et aux provisions
TOTAL IV 8 967,80 4 775,97 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 092101 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC FONTENAY-AUX-ROSES ETABLISSEMENT : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE
15/
COMPTE DE RESULTAT 2022
20800 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE Exercice 2022
POSTES Exercice 2022 Exercice 2021
B - RESULTAT COURANT FINANCIER (III-IV) -8 967,80 -4 775,97 A + B - RESULTAT COURANT 9 312,51 127 420,52 PRODUITS EXCEPTIONNELS
Produits except op gestion : Subventions
Prod exception gestion : Autres opér 4 528,60 2 332,76 Produits des cessions d'immobilisations
Diff réalis(négatives)repr cpte résultat
Neutralisation des amortissements
Prod exception capital : Autres opér
Reprises sur provisions
Transferts de charges
TOTAL V 4 528,60 2 332,76 CHARGES EXCEPTIONNELLES
Charg except op gestion : subventions
Charg excep op gestion-Autres opérations
Valeur comptable des immo cédées
Diff réalis(positives)transf à investist
Charg excep op capital-Autres opérations
Dotations aux amort et aux provisions
TOTAL VI N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 092101 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC FONTENAY-AUX-ROSES ETABLISSEMENT : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE
16/
COMPTE DE RESULTAT 2022
20800 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE Exercice 2022
POSTES Exercice 2022 Exercice 2021
C - RESULTAT EXCEPTIONNEL (V-VI) 4 528,60 2 332,76 TOTAL DES PRODUITS (I+III+V) 232 150,29 240 693,71 TOTAL DES CHARGES (II+IV+VI) 218 309,18 110 940,43 RESULTAT DE L'EXERCICE 13 841,11 129 753,28 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 092101 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC FONTENAY-AUX-ROSES ETABLISSEMENT : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE
18/
Opérations Compte de Tiers
20800 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE Exercice 2022
Situation des opérations pour le compte de tiers soldées au 31/12/2022
Balance d'entrée Balance de sortie Opérations pour le compte de tiers Solde débiteur Solde créditeur Dépenses de l'année Recettes de l'année Solde débiteur Solde créditeur N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 092101 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC FONTENAY-AUX-ROSES ETABLISSEMENT : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE
19/
Opérations Compte de Tiers
20800 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE Exercice 2022
Situation des opérations pour le compte de tiers non soldées au 31/12/2022
Balance d'entrée Balance de sortie Opérations pour le compte de tiers Solde débiteur Solde créditeur Dépenses de l'année Recettes de l'année Solde débiteur Solde créditeur N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 092101 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC FONTENAY-AUX-ROSES ETABLISSEMENT : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE
21/
Résultats budgétaires de l'exercice
20800 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE Exercice 2022
SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a) 203 000,00 393 000,00 596 000,00 Titres de recette émis (b) 50 329,98 246 830,29 297 160,27 Réductions de titres (c) 14 680,00 14 680,00 Recettes nettes (d = b - c) 50 329,98 232 150,29 282 480,27 DEPENSES
Autorisations budgétaires totales (e) 203 000,00 393 000,00 596 000,00 Mandats émis (f) 117 595,39 240 137,96 357 733,35 Annulations de mandats (g) 21 828,78 21 828,78 Depenses nettes (h = f - g) 117 595,39 218 309,18 335 904,57 RESULTAT DE L'EXERCICE
(d - h) Excédent 13 841,11 (h - d) Déficit 67 265,41 53 424,30 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 092101 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC FONTENAY-AUX-ROSES ETABLISSEMENT : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE
22/
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés
20800 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE Exercice 2022
RESULTAT A LA CLOTURE DE
L'EXERCICE PRECEDENT : 2021
PART AFFECTEE A
L'INVESTISSEMENT :
EXERCICE 2022
RESULTAT DE L'EXERCICE 2022
TRANSFERT OU INTEGRATION
DE RESULTATS PAR OPERATION
D'ORDRE NON BUDGETAIRE
RESULTAT DE CLOTURE
DE L'EXERCICE 2022
I - Budget principal
Investissement -22 403,20 -67 265,41 -89 668,61 Fonctionnement 210 258,44 40 000,00 13 841,11 184 099,55 TOTAL I 187 855,24 40 000,00 -53 424,30 94 430,94 II - Budgets des services à
caractère administratif
TOTAL II
III - Budgets des services
à
caractère industriel
et commercial
TOTAL III
TOTAL I + II + III 187 855,24 40 000,00 -53 424,30 94 430,94 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 092101 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC FONTENAY-AUX-ROSES ETABLISSEMENT : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE
23/
Etat Consommation des Crédits Section D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
20800 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE Exercice 2022
Budget Primitif Décision Modificative Total prévisions Emissions Annulations Dépenses nettes Solde
prévisions/
réalisations
N° chapitre
ou article
(selon le
niveau de vote)
Intitulé
1 2 3 = 1 + 2 4 5 6 = 4 - 5 7 = 3 - 6
16 Emprunts et dettes assimilees 106 000,00 106 000,00 103 898,89 103 898,89 2 101,11 21 Immobilisations corporelles 32 731,58 16 865,22 49 596,80 13 696,50 13 696,50 35 900,30 SOUS-TOTAL CHAPITRES REELS VOTES SANS
OPERATIONS
138 731,58 16 865,22 155 596,80 117 595,39 117 595,39 38 001,41
TOTAL DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 138 731,58 16 865,22 155 596,80 117 595,39 117 595,39 38 001,41 041 Opérations patrimoniales 25 000,00 25 000,00 25 000,00 TOTAL DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 25 000,00 25 000,00 25 000,00 001 Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté
22 403,20 22 403,20 22 403,20
TOTAL GENERAL 186 134,78 16 865,22 203 000,00 117 595,39 117 595,39 85 404,61 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 092101 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC FONTENAY-AUX-ROSES ETABLISSEMENT : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE
24/
Etat Consommation des Crédits Section D'INVESTISSEMENT
RECETTES
20800 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE Exercice 2022
Budget Primitif Décision Modificative Total prévisions Emissions Annulations Recettes nettes Solde
prévisions/
réalisations
N° chapitre
ou article
(selon le
niveau de vote)
Intitulé
1 2 3 = 1 + 2 4 5 6 = 4 - 5 7 = 3 - 6
10 Dotations fonds divers et
réserves
46 000,00 46 000,00 44 821,28 44 821,28 1 178,72
SOUS-TOTAL CHAPITRES REELS VOTES SANS
OPERATIONS
46 000,00 46 000,00 44 821,28 44 821,28 1 178,72
TOTAL RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 46 000,00 46 000,00 44 821,28 44 821,28 1 178,72 021 Virement de la section de
fonctionnement (section
d'investissement)
126 000,00 126 000,00 126 000,00
040 Opérations d'ordre de transfert
entre sections
6 000,00 6 000,00 5 508,70 5 508,70 491,30
041 Opérations patrimoniales 25 000,00 25 000,00 25 000,00 TOTAL RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 157 000,00 157 000,00 5 508,70 5 508,70 151 491,30 TOTAL GENERAL 203 000,00 203 000,00 50 329,98 50 329,98 152 670,02 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 092101 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC FONTENAY-AUX-ROSES ETABLISSEMENT : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE
25/
Etat Consommation des Crédits Section DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
20800 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE Exercice 2022
Budget Primitif Décision Modificative Total prévisions Emissions Annulations Dépenses nettes Solde
prévisions/
réalisations
N° chapitre
ou article
(selon le
niveau de vote)
Intitulé
1 2 3 = 1 + 2 4 5 6 = 4 - 5 7 = 3 - 6
011 Charges à caractère général 96 000,00 96 000,00 98 088,12 17 572,56 80 515,56 15 484,44 012 Charges de personnel et frais
assimilés
135 000,00 135 000,00 123 316,70 123 316,70 11 683,30
65 Autres charges de gestion
courante
500,00 500,00 0,42 0,42 499,58
66 Charges financières 22 500,00 22 500,00 13 224,02 4 256,22 8 967,80 13 532,20 67 Charges exceptionnelles 7 000,00 7 000,00 7 000,00 TOTAL DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT
261 000,00 261 000,00 234 629,26 21 828,78 212 800,48 48 199,52
023 Virement à la section
d'investissement (section de
fonctionnement)
126 000,00 126 000,00 126 000,00
042 Opérations d'ordre de transfert
entre sections
6 000,00 6 000,00 5 508,70 5 508,70 491,30
TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE
FONCTIONNEMENT
132 000,00 132 000,00 5 508,70 5 508,70 126 491,30
TOTAL GENERAL 393 000,00 393 000,00 240 137,96 21 828,78 218 309,18 174 690,82 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 092101 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC FONTENAY-AUX-ROSES ETABLISSEMENT : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE
26/
Etat Consommation des Crédits Section DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
20800 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE Exercice 2022
Budget Primitif Décision Modificative Total prévisions Emissions Annulations Recettes nettes Solde
prévisions/
réalisations
N° chapitre
ou article
(selon le
niveau de vote)
Intitulé
1 2 3 = 1 + 2 4 5 6 = 4 - 5 7 = 3 - 6
74 Dotations et participations 208 000,00 208 000,00 208 000,00 208 000,00 75 Autres produits de gestion
courante
14 741,56 14 741,56 34 301,69 14 680,00 19 621,69 -4 880,13
77 Produits exceptionnels 4 528,60 4 528,60 -4 528,60 TOTAL RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT
222 741,56 222 741,56 246 830,29 14 680,00 232 150,29 -9 408,73
002 Résultat de fonctionnement
reporté
170 258,44 170 258,44 170 258,44
TOTAL GENERAL 393 000,00 393 000,00 246 830,29 14 680,00 232 150,29 160 849,71 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 092101 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC FONTENAY-AUX-ROSES ETABLISSEMENT : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE
27/
Etat de réalisation des opérations Section D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
20800 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE Exercice 2022
Emissions Annulations Dépenses nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
1641 Emprunts en euros 103 898,89 103 898,89 SOUS-TOTAL CHAPITRE 16 Emprunts et dettes assimilees 103 898,89 103 898,89 21318 Autres batiments publics 13 696,50 13 696,50 SOUS-TOTAL CHAPITRE 21 Immobilisations corporelles 13 696,50 13 696,50 SOUS-TOTAL CHAPITRES REELS VOTES SANS
OPERATIONS
117 595,39 117 595,39
TOTAL DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 117 595,39 117 595,39 TOTAL GENERAL DES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
117 595,39 117 595,39 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 092101 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC FONTENAY-AUX-ROSES ETABLISSEMENT : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE
28/
Etat de réalisation des opérations Section D'INVESTISSEMENT
RECETTES
20800 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE Exercice 2022
Emissions Annulations Recettes nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
10222 Fonds compensation taxe valeur
ajoutee (FCTVA)
4 821,28 4 821,28
1068 Excédents de fonctionnement
capitalisés
40 000,00 40 000,00
SOUS-TOTAL CHAPITRE 10 Dotations fonds divers et
réserves
44 821,28 44 821,28
SOUS-TOTAL CHAPITRES REELS VOTES SANS
OPERATIONS
44 821,28 44 821,28
TOTAL RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 44 821,28 44 821,28 28188 Amortissements autres
immobilisations corporelles
5 508,70 5 508,70
SOUS-TOTAL OPERATION n° 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
5 508,70 5 508,70
TOTAL RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 5 508,70 5 508,70 TOTAL GENERAL DES RECETTES
D'INVESTISSEMENT
50 329,98 50 329,98 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 092101 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC FONTENAY-AUX-ROSES ETABLISSEMENT : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE
29/
Etat de réalisation des opérations Section DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
20800 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE Exercice 2022
Emissions Annulations Dépenses nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
60611 Achats non stockés de fournitures non stockables - eau et
assainissement
3 393,12 348,36 3 044,76
60612 Achats non stockés de fournitures non stockables - énergie
électricité
15 838,61 2 455,46 13 383,15
60613 Achats non stockés de fournitures non stockables - chauffage urbain
42 000,00 42 000,00
60632 Achats non stockés de fournitures de petit équipement
97,20 97,20
60636 Achats non stockés de vêtements de travail
999,98 999,98
61521 Services extérieurs - entretien et réparations de terrains
7 265,60 7 265,60
615221 Bâtiments publics 1 510,20 56,18 1 454,02 61558 Services extérieurs - entretien et réparations sur autres biens
mobiliers
326,14 326,14
6156 Services extérieurs - maintenance 10 402,46 705,35 9 697,11 6161 Multirisques 9 513,20 9 513,20 627 Autres services extérieurs -
services bancaires et assimilés
6 741,61 6 741,61
SOUS-TOTAL CHAPITRE 011 Charges à caractère général 98 088,12 17 572,56 80 515,56 6215 Personnel extérieur au service
affecté par collectivité
rattachement
114 232,85 114 232,85
64131 Personnel non titulaire -
rémunération
7 801,82 7 801,82
6453 Cotisations aux caisses de
retraites
1 282,03 1 282,03
SOUS-TOTAL CHAPITRE 012 Charges de personnel et frais assimilés
123 316,70 123 316,70
65888 Autres 0,42 0,42 SOUS-TOTAL CHAPITRE 65 Autres charges de gestion
courante
0,42 0,42
66111 Intérêts réglés à l'écheance 13 224,02 13 224,02 66112 Intérêts - rattachement des icne 4 256,22 -4 256,22 SOUS-TOTAL CHAPITRE 66 Charges financières 13 224,02 4 256,22 8 967,80 TOTAL DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT
234 629,26 21 828,78 212 800,48
6811 Dotations aux Amortissements
immobilisations incorporelles et
corporelles
5 508,70 5 508,70
SOUS-TOTAL OPERATION n° 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
5 508,70 5 508,70 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 092101 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC FONTENAY-AUX-ROSES ETABLISSEMENT : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE
30/
Etat de réalisation des opérations Section DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
20800 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE Exercice 2022
Emissions Annulations Dépenses nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE
FONCTIONNEMENT
5 508,70 5 508,70
TOTAL GENERAL DES DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT
240 137,96 21 828,78 218 309,18 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 092101 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC FONTENAY-AUX-ROSES ETABLISSEMENT : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE
31/
Etat de réalisation des opérations Section DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
20800 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE Exercice 2022
Emissions Annulations Recettes nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
744 FCTVA 1 419,71 1 419,71 74741 Participations des Communes
membres du GFP
206 580,29 206 580,29
SOUS-TOTAL CHAPITRE 74 Dotations et participations 208 000,00 208 000,00 752 Autres produits de gestion
courante - revenus des immeubles
34 300,00 14 680,00 19 620,00
7588 Autres produits divers de gestion courante
1,69 1,69
SOUS-TOTAL CHAPITRE 75 Autres produits de gestion
courante
34 301,69 14 680,00 19 621,69
7718 Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion
4 241,60 4 241,60
773 Produits exceptionnels mandats
annulés (exercices antérieurs)
ou atteints par déchéance
quadriennale
287,00 287,00
SOUS-TOTAL CHAPITRE 77 Produits exceptionnels 4 528,60 4 528,60 TOTAL RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT
246 830,29 14 680,00 232 150,29
TOTAL GENERAL DES RECETTES DE
FONCTIONNEMENT
246 830,29 14 680,00 232 150,29 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 092101 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC FONTENAY-AUX-ROSES ETABLISSEMENT : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE
33/
BALANCE REGLEMENTAIRE DES COMPTES DU GRAND LIVRE
Arrêtée à la date du 31/12/2022
20800 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE Exercice 2022
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
1021 Dotation 2 941 034,86 2 941 034,86 2 941 034,86 10222 FCTVA 445 120,09 4 821,28 449 941,37 449 941,37 1022 Sous Total
compte 1022
445 120,09 4 821,28 449 941,37 449 941,37
102 Sous Total
compte 102
3 386 154,95 4 821,28 3 390 976,23 3 390 976,23
1068 Excédt de
fonctionnement
capitalisé
632 580,45 40 000,00 672 580,45 672 580,45
1069 Rep 97 excdt
capit -neutr
charg sur prod
3 475,40 3 475,40 3 475,40
106 Sous Total
compte 106
3 475,40 632 580,45 40 000,00 3 475,40 672 580,45 669 105,05
10 Sous Total
compte 10
3 475,40 4 018 735,40 44 821,28 3 475,40 4 063 556,68 4 060 081,28
110 Report à
nouveau solde
créditeur
80 505,16 40 000,00 129 753,28 40 000,00 210 258,44 170 258,44
11 Sous Total
compte 11
80 505,16 40 000,00 129 753,28 40 000,00 210 258,44 170 258,44
12 Résultat
exercice excéd
déficit
129 753,28 129 753,28 129 753,28 129 753,28 0,00
12 Sous Total
compte 12
129 753,28 129 753,28 129 753,28 129 753,28 0,00
1322 Région 398 022,18 398 022,18 398 022,18 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 092101 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC FONTENAY-AUX-ROSES ETABLISSEMENT : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE
34/
BALANCE REGLEMENTAIRE DES COMPTES DU GRAND LIVRE
Arrêtée à la date du 31/12/2022
20800 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE Exercice 2022
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
13241 Communes
membres du GFP
360 938,77 360 938,77 360 938,77
1324 Sous Total
compte 1324
360 938,77 360 938,77 360 938,77
1326 Autres EPL 7 756,91 7 756,91 7 756,91 132 Sous Total
compte 132
766 717,86 766 717,86 766 717,86
1384 Autres subv
invest non
transf Cnes
363 744,17 363 744,17 363 744,17
138 Sous Total
compte 138
363 744,17 363 744,17 363 744,17
13 Sous Total
compte 13
1 130 462,03 1 130 462,03 1 130 462,03
1641 Emprunts en
euros
103 898,97 103 898,89 103 898,89 103 898,97 0,08
164 Sous Total
compte 164
103 898,97 103 898,89 103 898,89 103 898,97 0,08
16884 Ints courus
sur emprunts
éts financiers
4 256,22 4 256,22 4 256,22 4 256,22 0,00
1688 Sous Total
compte 1688
4 256,22 4 256,22 4 256,22 4 256,22 0,00
168 Sous Total
compte 168
4 256,22 4 256,22 4 256,22 4 256,22 0,00
16 Sous Total
compte 16
108 155,19 4 256,22 103 898,89 108 155,11 108 155,19 0,08 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 092101 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC FONTENAY-AUX-ROSES ETABLISSEMENT : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE
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20800 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE Exercice 2022
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
Total classe 1 3 475,40 5 467 611,06 174 009,50 129 753,28 103 898,89 44 821,28 281 383,79 5 642 185,62 3 475,40 5 364 277,23 2031 Frais d'études 23 481,66 23 481,66 23 481,66 2033 Frais
d'insertion
720,00 720,00 720,00
203 Sous Total
compte 203
24 201,66 24 201,66 24 201,66
20 Sous Total
compte 20
24 201,66 24 201,66 24 201,66
2115 Terrains bâtis 726 608,64 726 608,64 726 608,64 211 Sous Total
compte 211
726 608,64 726 608,64 726 608,64
2128 Autres agenct
et améngt
terrains
14 181,17 14 181,17 14 181,17
212 Sous Total
compte 212
14 181,17 14 181,17 14 181,17
21312 Batiments
scolaires
3 279 565,21 3 279 565,21 3 279 565,21
21318 Autres
batiments
publics
1 063 427,04 13 696,50 1 077 123,54 1 077 123,54
2131 Sous Total
compte 2131
4 342 992,25 13 696,50 4 356 688,75 4 356 688,75
2135 Instal gales
agenct amégts
const
129 500,33 129 500,33 129 500,33 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 092101 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC FONTENAY-AUX-ROSES ETABLISSEMENT : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE
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Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
213 Sous Total
compte 213
4 472 492,58 13 696,50 4 486 189,08 4 486 189,08
21568 Autre mat
outil incendie
déf civ
215,78 215,78 215,78
2156 Sous Total
compte 2156
215,78 215,78 215,78
215 Sous Total
compte 215
215,78 215,78 215,78
2183 Mat bureau mat
informatique
118,99 118,99 118,99
2184 Mobilier 29 252,22 29 252,22 29 252,22 2188 Autres
immobilisations
corporelles
151 948,81 151 948,81 151 948,81
218 Sous Total
compte 218
181 320,02 181 320,02 181 320,02
21 Sous Total
compte 21
5 394 818,19 13 696,50 5 408 514,69 5 408 514,69
281568 Amort aut
matér outil
incend déf
civile
215,78 215,78 215,78
28156 Sous Total
compte 28156
215,78 215,78 215,78
2815 Sous Total
compte 2815
215,78 215,78 215,78
28183 Mat bureau mat
informatique
118,99 118,99 118,99 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 092101 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC FONTENAY-AUX-ROSES ETABLISSEMENT : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE
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Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
28184 Mobilier 29 252,22 29 252,22 29 252,22 28188 Amort autres
immobilisations
corporelles
113 933,26 5 508,70 119 441,96 119 441,96
2818 Sous Total
compte 2818
143 304,47 5 508,70 148 813,17 148 813,17
281 Sous Total
compte 281
143 520,25 5 508,70 149 028,95 149 028,95
28 Sous Total
compte 28
143 520,25 5 508,70 149 028,95 149 028,95
Total classe 2 5 419 019,85 143 520,25 13 696,50 5 508,70 5 432 716,35 149 028,95 5 432 716,35 149 028,95 4011 Fournisseurs 60,88 49 790,08 49 729,20 49 790,08 49 790,08 0,00 401 Sous Total
compte 401
60,88 49 790,08 49 729,20 49 790,08 49 790,08 0,00
4041 Fournis immob 1 340,40 15 036,90 13 696,50 15 036,90 15 036,90 0,00 40471 Fournis immob
- retenues de
garantie
5 141,55 5 141,55 5 141,55
4047 Sous Total
compte 4047
5 141,55 5 141,55 5 141,55
404 Sous Total
compte 404
6 481,95 15 036,90 13 696,50 15 036,90 20 178,45 5 141,55
408 Fournis
factures non
parvenues
10 493,18 10 493,18 41 617,31 10 493,18 52 110,49 41 617,31 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 092101 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC FONTENAY-AUX-ROSES ETABLISSEMENT : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE
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Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
40 Sous Total
compte 40
17 036,01 75 320,16 105 043,01 75 320,16 122 079,02 46 758,86
4111 Redevables -
amiable
14,38 14,38 14,38 14,38 0,00
411 Sous Total
compte 411
14,38 14,38 14,38 14,38 0,00
4141 Locataires
acquéreurs
locat -
amiable
19 620,00 19 620,00 19 620,00 19 620,00 0,00
414 Sous Total
compte 414
19 620,00 19 620,00 19 620,00 19 620,00 0,00
4181 Redevables
produits
non encore
facturés
14 680,00 14 680,00 14 680,00 29 360,00 14 680,00 14 680,00
418 Sous Total
compte 418
14 680,00 14 680,00 14 680,00 29 360,00 14 680,00 14 680,00
41 Sous Total
compte 41
14 694,38 34 300,00 34 314,38 48 994,38 34 314,38 14 680,00
421 Personnel -
rémunérations
dues
6 214,31 6 214,31 6 214,31 6 214,31 0,00
42 Sous Total
compte 42
6 214,31 6 214,31 6 214,31 6 214,31 0,00
431 Sécurite
sociale
743,24 743,24 743,24 743,24 0,00
437 Autres
organismes
sociaux
187,34 187,34 187,34 187,34 0,00
4386 Organismes
soc - autres
charges à
payer
1 282,03 1 282,03 1 282,03 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 092101 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC FONTENAY-AUX-ROSES ETABLISSEMENT : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE
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Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
438 Sous Total
compte 438
1 282,03 1 282,03 1 282,03
43 Sous Total
compte 43
187,34 930,58 2 025,27 930,58 2 212,61 1 282,03
4411 Etat aut coll
publ subv à
recev amiable
174 913,62 174 913,62 174 913,62
441 Sous Total
compte 441
174 913,62 174 913,62 174 913,62
4421 Prélèvement
à la source -
Impôt sur le r
844,69 844,69 844,69 844,69 0,00
442 Sous Total
compte 442
844,69 844,69 844,69 844,69 0,00
4486 Autres charges
à payer
114 232,85 114 232,85 114 232,85
448 Sous Total
compte 448
114 232,85 114 232,85 114 232,85
44 Sous Total
compte 44
175 758,31 115 077,54 175 758,31 115 077,54 60 680,77
46711 Autres comptes
créditeurs
103 221,89 103 221,89 103 221,89 103 221,89 0,00
4671 Sous Total
compte 4671
103 221,89 103 221,89 103 221,89 103 221,89 0,00
46721 Débiteurs
divers -
amiable
38,25 18 930,36 18 665,36 18 968,61 18 665,36 303,25
4672 Sous Total
compte 4672
38,25 18 930,36 18 665,36 18 968,61 18 665,36 303,25 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 092101 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC FONTENAY-AUX-ROSES ETABLISSEMENT : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE
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Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
467 Sous Total
compte 467
38,25 122 152,25 121 887,25 122 190,50 121 887,25 303,25
46 Sous Total
compte 46
38,25 122 152,25 121 887,25 122 190,50 121 887,25 303,25
4712 Viremts
réimputés
337,77 337,77 337,77 337,77 0,00
47134 Raet : subv 31 666,67 31 666,67 31 666,67 31 666,67 0,00 47138 Raet : autres 6 240,99 6 240,99 6 240,99 6 240,99 0,00 4713 Sous Total
compte 4713
37 907,66 37 907,66 37 907,66 37 907,66 0,00
471 Sous Total
compte 471
38 245,43 38 245,43 38 245,43 38 245,43 0,00
47211 Remboursements
d'annuités
d'emprunts
20 642,63 20 642,63 20 642,63 20 642,63 0,00
4721 Sous Total
compte 4721
20 642,63 20 642,63 20 642,63 20 642,63 0,00
472 Sous Total
compte 472
20 642,63 20 642,63 20 642,63 20 642,63 0,00
47 Sous Total
compte 47
58 888,06 58 888,06 58 888,06 58 888,06 0,00
Total classe 4 14 732,63 17 223,35 473 563,67 443 449,82 488 296,30 460 673,17 189 896,87 162 273,74 515 Compte au
trésor
191 126,78 57 879,81 185 674,18 249 006,59 185 674,18 63 332,41 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 092101 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC FONTENAY-AUX-ROSES ETABLISSEMENT : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE
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Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
51 Sous Total
compte 51
191 126,78 57 879,81 185 674,18 249 006,59 185 674,18 63 332,41
580 Opérations
d'ordre
budgétaires
5 508,70 5 508,70 5 508,70 5 508,70 0,00
58 Sous Total
compte 58
5 508,70 5 508,70 5 508,70 5 508,70 0,00
Total classe 5 191 126,78 63 388,51 191 182,88 254 515,29 191 182,88 63 332,41 60611 Achts non
stkés fournit
eau-assainist
3 393,12 348,36 3 393,12 348,36 3 044,76
60612 Achts non
stkés fournit
énergie élect
15 838,61 2 455,46 15 838,61 2 455,46 13 383,15
60613 Achts non
stkés fournit
chauf urbain
42 000,00 42 000,00 42 000,00
6061 Sous Total
compte 6061
61 231,73 2 803,82 61 231,73 2 803,82 58 427,91
60632 Achts non
stkés fournit
petit équipt
97,20 97,20 97,20
60636 Achts
non stkés
vêtements
travail
999,98 999,98 999,98
6063 Sous Total
compte 6063
1 097,18 1 097,18 1 097,18
606 Sous Total
compte 606
62 328,91 2 803,82 62 328,91 2 803,82 59 525,09
60 Sous Total
compte 60
62 328,91 2 803,82 62 328,91 2 803,82 59 525,09 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 092101 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC FONTENAY-AUX-ROSES ETABLISSEMENT : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE
42/
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20800 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE Exercice 2022
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
61521 Entretien et
réparations de
terrains
7 265,60 7 265,60 7 265,60 7 265,60 0,00
615221 Bâtiments
publics
1 510,20 56,18 1 510,20 56,18 1 454,02
61522 Sous Total
compte 61522
1 510,20 56,18 1 510,20 56,18 1 454,02
6152 Sous Total
compte 6152
8 775,80 7 321,78 8 775,80 7 321,78 1 454,02
61558 Entretien
réparations
autres
mobiliers
326,14 326,14 326,14
6155 Sous Total
compte 6155
326,14 326,14 326,14
6156 Maintenance 10 402,46 705,35 10 402,46 705,35 9 697,11 615 Sous Total
compte 615
19 504,40 8 027,13 19 504,40 8 027,13 11 477,27
6161 Multirisques 9 513,20 9 513,20 9 513,20 616 Sous Total
compte 616
9 513,20 9 513,20 9 513,20
61 Sous Total
compte 61
29 017,60 8 027,13 29 017,60 8 027,13 20 990,47
6215 Persel extér
au serv
affecté par
col rat
114 232,85 114 232,85 114 232,85
621 Sous Total
compte 621
114 232,85 114 232,85 114 232,85 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 092101 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC FONTENAY-AUX-ROSES ETABLISSEMENT : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE
43/
BALANCE REGLEMENTAIRE DES COMPTES DU GRAND LIVRE
Arrêtée à la date du 31/12/2022
20800 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE Exercice 2022
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
627 Aut serv
extér servi
bancaires
assimil
6 741,61 6 741,61 6 741,61 6 741,61 0,00
62 Sous Total
compte 62
120 974,46 6 741,61 120 974,46 6 741,61 114 232,85
64131 Persel non
titulaire -
rémunération
7 801,82 7 801,82 7 801,82
6413 Sous Total
compte 6413
7 801,82 7 801,82 7 801,82
641 Sous Total
compte 641
7 801,82 7 801,82 7 801,82
6453 Cotisations
aux caisses de
retraites
1 282,03 1 282,03 1 282,03
645 Sous Total
compte 645
1 282,03 1 282,03 1 282,03
64 Sous Total
compte 64
9 083,85 9 083,85 9 083,85
65888 Autres 0,42 0,42 0,42 6588 Sous Total
compte 6588
0,42 0,42 0,42
658 Sous Total
compte 658
0,42 0,42 0,42
65 Sous Total
compte 65
0,42 0,42 0,42
66111 Intérêts
réglés à
l'écheance
13 224,02 13 224,02 13 224,02 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 092101 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC FONTENAY-AUX-ROSES ETABLISSEMENT : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE
44/
BALANCE REGLEMENTAIRE DES COMPTES DU GRAND LIVRE
Arrêtée à la date du 31/12/2022
20800 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE Exercice 2022
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
66112 Intérêts -
rattachement
des icne
4 256,22 4 256,22 4 256,22
6611 Sous Total
compte 6611
13 224,02 4 256,22 13 224,02 4 256,22 8 967,80
661 Sous Total
compte 661
13 224,02 4 256,22 13 224,02 4 256,22 8 967,80
66 Sous Total
compte 66
13 224,02 4 256,22 13 224,02 4 256,22 8 967,80
6811 DA - immob 5 508,70 5 508,70 5 508,70 681 Sous Total
compte 681
5 508,70 5 508,70 5 508,70
68 Sous Total
compte 68
5 508,70 5 508,70 5 508,70
Total classe 6 240 137,96 21 828,78 240 137,96 21 828,78 222 565,40 4 256,22 744 FCTVA 1 419,71 1 419,71 1 419,71 74741 Participations
Cnes membres
GFP
206 580,29 206 580,29 206 580,29
7474 Sous Total
compte 7474
206 580,29 206 580,29 206 580,29
747 Sous Total
compte 747
206 580,29 206 580,29 206 580,29
74 Sous Total
compte 74
208 000,00 208 000,00 208 000,00 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 092101 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC FONTENAY-AUX-ROSES ETABLISSEMENT : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE
45/
BALANCE REGLEMENTAIRE DES COMPTES DU GRAND LIVRE
Arrêtée à la date du 31/12/2022
20800 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE Exercice 2022
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
752 Revenus des
immeubles
14 680,00 34 300,00 14 680,00 34 300,00 19 620,00
7588 Autres
produits
divers de
gestion couran
1,69 1,69 1,69
758 Sous Total
compte 758
1,69 1,69 1,69
75 Sous Total
compte 75
14 680,00 34 301,69 14 680,00 34 301,69 19 621,69
7718 Autres prod
except sur opé
gestion
4 241,60 4 241,60 4 241,60
771 Sous Total
compte 771
4 241,60 4 241,60 4 241,60
773 Mdts annul
exer antér ou
déchéance quad
287,00 287,00 287,00
77 Sous Total
compte 77
4 528,60 4 528,60 4 528,60
Total classe 7 14 680,00 246 830,29 14 680,00 246 830,29 232 150,29 Total général 5 628 354,66 5 628 354,66 710 961,68 764 385,98 372 413,35 318 989,05 6 711 729,69 6 711 729,69 5 911 986,43 5 911 986,43 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 092101 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC FONTENAY-AUX-ROSES ETABLISSEMENT : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE
46/
Balance des valeurs inactives Arrêtée à la date du 31/12/2022
20800 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE Exercice 2022
DESIGNATION DES COMPTES DEBIT CREDIT SOLDES
N° Intitulé
Nature des valeurs inactives Balance d'entrée Année en cours TOTAL Balance d'entrée Année en cours TOTAL Débiteurs Créditeurs
861
Portefeuille
NEANT
Sous Total compte 861
862
Correspondant
NEANT
Sous Total compte 862
863
Prise en charge titre et valeur
NEANT
Sous Total compte 863
TOTAUX 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 092101 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC FONTENAY-AUX-ROSES ETABLISSEMENT : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE
47/
Page des signatures
20800 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE Exercice 2022
Vu et certifié par le comptable supérieur ou son délégué qui déclare que le présent compte est exact en ses résultats. Observations :
DUPIC Emmanuelle (1018472185-0), Inspecteur principal des Finances Publiques A DDFiP DES HAUTS-DE-SEINE, le 09/03/2023 Le comptable soussigné affirme véritable, sous les peines de droit, le présent compte. Le comptable affirme, en outre et sous les mêmes peines, que les recettes et dépenses portées dans ce compte sont, sans exception, toutes celles qui ont été faites pour le service de SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE pendant l'année 2022 et qu'il n'en existe aucune autre à sa connaissance. MORANA Maryvonne (1001292495-0), CSC des Finances Publiques de 3ème catégorie A FONTENAY-AUX-ROSES, le 10/03/2023 Vu par l'ordonnateur ou son délégué qui certifie que le présent compte dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures de sa comptabilité administrative, a été voté le ... par l'organe délibérant. A , le DEPARTEMENT SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DES HAUTS DE SEINE DU LYCEE DE CLAMART — CHATILLON
& 01.46.62.35.35 SIEGE : HOTEL DE VILLE DE CLAMART — 92141
Nombre de membres
En exercidRÉFECTU DES HAUTS-DE-SEINE EXTRAIT DU REGISTRE
k | DES DELIBERATIONS DU COMITE SYNDICAL
FEAR 20
HRÉTIOUE Fe LA CITOYENNETÉ ROBE ERA EE TE SEANCE DU 11 AVRIL 2023
ET DE LALÉGALITE
Le Comité Syndical du Syndicat Intercommunal du Lycée de
OBJET : Approbation du compte Clamart - Châtillon a été convoqué le 30 mars 2023. Le quorum
administratif 2022 du Syndicat payant pas été atteint à cette occasion, le Comité Syndical du Intercommunal du Lycée de Clamart- Syndicat Intercommunal du Lycée de Clamart - Châtillon a de
Châtillon (SYLYC). nouveau été convoqué, sans condition de quorum, à la Mairie de
Clamart, le11 avril 2023 à18h30, sous la présidence de
Madame Sally RIBEIRO.
Etaient présents :
Madame Sally RIBEIRO
Madame Nevenka CANAGUIER (à compter du point 7 — 18h38)
Monsieur Alain GAZO (à compter du point 7 — 18h38)
Etaient absents excusés :
Monsieur Jean-Didier BERGER
Madame Iman EL BAKALI
Madame Thanh NGUYEN
Certifié exécutoire par le Président
Compte tenu de la réception en Lesquels forment la majorité des membres en exercice et Préfecture peuvent délibérer valablement en exécution des articles L.2121-17 et Le {8 AVR 2073 L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. et de la publication
Le {7 AVR 2925 1°) Sous la présidence de Madame RIBEIRO qui a ouvert la
séance et fait l'appel nominal, il a été procédé en conformité de
l'article L.2121-15 du texte précité à l'élection d'un secrétaire pris
Le Président, dans le sein du Comité.
2°) Madame RIBEIRO est désignée pour remplir ces fonctions.
Jean-Didier BERGER DEPARTEMENT
DES RENISPESEINE SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DU LYCEE DE CLAMART - CHATILLON
(01 46 62 35 35)
SIÈGE : HOTEL DE VILLE DE CLAMART - 92141
Comité Syndical
Séance du 11 avril 2023
Objet: Approbation du compte administratif 2022 du Syndicat Intercommunal du Lycée de
Clamart - Châtillon (SYLYC).
Le Comité Syndical,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et
des Régions, et notamment son article 7,
Vu le compte de gestion 2022 présenté par Madame la Trésorière Principale,
Vu le budget primitif 2022,
Vu le compte administratif de l’exercice 2022 dressé par Monsieur Jean-Didier BERGER, Président,
Après avoir entendu le rapport de Madame Sally RIBEIRO,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : APPROUVE à l’unanimité le compte administratif 2022 du Syndicat Intercommunal du
Lycée de Clamart - Châtillon.
Article 2 : CONSTATE la concordance entre les résultats de fonctionnement et d'investissement de
l'exercice figurant dans le compte administratif et celui résultant du compte de gestion de Madame
la Trésorière Principale.
Article 3 : ARRETE ainsi les résultats définitifs du budget tels que définis ci-après :
> résultat de clôture de la section d'investissement : - 89 668,61 €
> résultat de clôture section de fonctionnement : 184 099,55 €
Pour extrait conforme,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux aubrès de l’autorité tertoriale compétente
et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dâns un délai de deux
mois à compter de sa publicatio REPUBLIQUE FRANCAISE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE CLAMART-CHATILLON
SYNDICAT INTERCO LYCEE CLAMART-CHATILLON
Numéro SIRET : 25920020200010
POSTE COMPTABLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
Mi4
COMPTE ADMINISTRATIF
voté par nature
BUDGET : SYLYC BUDGET PRINCIPAL
ANNEE 2022 SOMMAIRE
1) Celte présentation est obligatoire pour les communes de 360Ÿ habitants et plus {art. L.2312-3 du CGCT)}, les groupement comprenant au moins une
cammune dé 3500 habitants et plus (art. R.5211-44 du CGCT) et leurs établissements publics. H n'a cependant pas à être produit par les services et à activité
unique érigés en établissement public au budget annexe. Les autres communes et établissements peuvent ies présenter de manière facultative,
(2} Cet état ne peut être produit que par les communes dont ta population est inférieure à 500 habitants qui gère les servicesde distribution de l'eau potable et
pages
!- Informations générales
3 À- Informations statistiques, fiscales et financières
4 B - Modalités de vote du budget
I! - Présentation générale du budget
5 Af - Vue d'ensemble - Exécution du budget et détail des restes à réaliser 6 A2 - Vue d'ensemble - Section de fonctionnement - Chapitres
7 A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres
8 B1 - Baïance générale du budget - Dépenses
9 B2 - Balance générale du budget - Recettes
Il - Vote du budget
10 Al - Section de fonctionnement - Détails des dépenses - Articles 13 A2 - Section de fonctionnement - Détail des recettes - Articles
14 B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses
16 B2 - Section d'investissement - Détail des recettes
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles
IV - Annexes Jointes Sans objet L A - Eléments du bilan
18 AT - Présentation croisée par fonction (1)
18 A2.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie X "20 A2.2 - Etai de la dette - Répartition par nature de dette X 22 A2.3 - Etat de la dette- Répartition des emprunts par structure de taux X 23 A2.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition d el'encours X 24 A2.5 - Etat de la dette - Détail des apérations de couverture X 26 A2.6 - Etat de la dette - Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement X 27 A2.7 - Etat de la dette - Emprunts renégociés au cours d el'année X 29 A2.8 - Etat de la dette - Dette pour refinancer l'emprunt d'un autre organisme X
29 A2.9- Etat de la dette - Autres dettes X 30 A3 - Méthodes utilisées pour les amortissements X 31 Etat des restes à réaliser X
A4 - Etat des provisions X A5 - Etalement des provisions X 34 A6.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses X 35 A6.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes X A7.1.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement — Fonct. (2) X A7.1.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement — Invest. (2} X A7.2.1 - Etats des dépenses et recettes des services assujettis à la TVA — Fonctionnement (3) X A7.2.2 - Etats des dépenses et recettes des services assujettis à la TVA — investissement (3) X A.7.3.1- Etats de la répartition de la TEOM — Fonctionnement (4) X
A7.3.2 - Etats de la répartition de la TEOM — Investissement (4) X A8 - Etat des charges transférées X
A9 - Détail des opérations pour le compte de tiers X
37 At0.1 - Variation du patrimoine {article R. 2313-3 du CGCT) - Entrées X A10.2 - Variation du patrimoine {articte R. 2313-3 du CGCT) - Sorties ji X A10.3 - Variation du patrimoine (article L. 300-5 du code l'urbanisme) - Entrées X A10.4 - Variation du patrimoine (article L. 300-5 du code l'urbanisme) - Sorties X B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la commune ou l'établissement
81.2 - Etat des contrats de crédit-bail X B1.3 - Etat des contrats de partenariat public-privé X 81.4 - Etat des autres engagements donnés X B1.5 - Etat des engagements reçus X B1.6 - Liste des concours attribués à des tiers en nature ou en subventions X 82.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents ï X B22 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents X B3 - Emploi des recettes grevées d’une affectation spéciale X C - Autres éléments d'informations
38 G1.1 - Etat du personnel
C1.2 - Actions de formation des élus x C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier X
C3.1 - Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune ou l'établissement î i X C3.2 - Liste des établissements publics créés î | x
C3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe x
C3.4 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe X C3.5 - Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes X
D - Décisions en matière des taux de contributions directes - Arrêté ot signatures 40 D1 - Participation des Communes-membres
41 02 - Arrêté et signatures
d'assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe {article L. 2221-11 du CGCGT).
(3) Cf. article R. 2313-3 du CCGT. SYEYC BUDGET PRINCIPAL - Exercice 2022
Nombre de résidences secondaires (articie R. 2313-1 in fine) :
Nom de l'PECI à fiscalité propre auquel la commune adhère :
09200 CA
2022
1- INFORMATIONS GENERALES 1
INFORMATION STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIÈRES À
Informations statistiques Valeurs
Popuiation totale (colonne h du recensement INSEE) : 90 358
Potentiel fiscal et financier (t} Valeurs par hab. Moyennes nationales du
Fiscal : Financier {population DGF) ee te
Informations financières (2} Valeurs Moyenne nationale de ta
strate (3)
1 [Dépenses réelles de fonctionnement/population 2 2 |Produit des impositions directes/population - 3 |Recettes réelles de fonctionnement/population 3
4 |Dépenses d'équipement brut/population Ô 5 |Encours de dette/population - 6 |DGF/population -
7 Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement (2) 57,95% 8 |Dépenses de fonct. et remb. dette en capital/recettes réelles de fonct. (2) 136,42% 9. [Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement (2) 5,90%
10 |Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement (2) 0,00%
Dans l'ansemble des tableaux, les cases grises ne doivent pas être remplies
()1l s'agit du potentiel fiscal et du potentiel financier définis à l'article L. 23344 du code général des collectivités territoriales qui figurent sur la fiche de répartitian de (a DGF de l'exercice N-1 établie sur la basa des informations N-2 (transmise par les services préfectaraux).
(eILes ral 1 à 6 sont abigalores pour les communes de 3 300 henkans et lus at leur élallsements publics admin ainsi que pour Is EPCI doté d'une fiscal propre Camrernt au Mons uns commune de 3 500 habitants et pius.
Les ratios 7 à 11 sont obligatoires pour les communes de 10 000 habitants et plus et leurs établissements publics administraïfs ainsi que pour les EPCI dotés d'une fiscalité propre comprenant au moins une commune de 10 000 habitants et plus (cf. articles L.2313-1, L, 2313-2, R.2313-1, R.2313-2 et R.5211-15 du CGT). Pour les calsses des écoles, les EPCI non doiés d'une fiscalité propre etes syndicals mixtes associent exclusivement des cimunas st des EPCI, 1 conviendra d'appliquer ls ratios prévus rapactivement par les articles R.2313-7. R.5211-15 et R.5711-3 du CGCT.
{3)!l convient d'indiquer ss mayennes de la catégoria de l'organisme en cause (commune, coramtunauté urbaine, communauté d'agglomération…} et les sourcas d'où sont tirées les informalons (statistiques de la direction générale des coilectivités locales ou de la direction générale de ia comptabiité publique). Il s'agit des moyennes dela demière amtée connue. SYLYC BUDGET PRINCIPAL - Exercice : 2322
F - INFORMATIONS GENERALES
MODALITES DE VOTE DU BUDGET
POUR MEMOIRE
1-L'Assemblée délbérante a voté le présent budget par naiure :
-au niveau du chapitre pour la section de fonclionnement (1).
-au niveau du chapitre pour la section d'nvestissement (1).
- sans les chapitres opérations d'équipement de létatl-B-3 (2)
sans vots mel sur chacun des chapitres (2)
La liste des articles spécialisés sur lesques lordlonnateur ne peut procéder à des virements d'article à aride est ia suivante:
1k-En l'absence de mention au paragraphe | ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre ef, en section d'investissenent, sans chapitre de dépense "opération d'équipement.
Ill -Les provisions sont (2) :
-semi- budgétaires (pas d'nsaripion en recettes de la section d'investissement)
{1} À compléter par "du chapitre” ou”de larticke".
{2} Mention complétée ou Rayer la mention inutile SYLYC BUDGET PRINCIPAL- Exercice : 2022
IL - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF 1
VUE D'ENSEMBLE A
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES
RÉALISATIONS Section de fonctionnement a 218 309,18 |g 2321502 DE L'EXERCICE 2
{mandats et titres) Section d'investissement b 117 596.39 |h 60 329.98
+ +
Report en seclion de 170 158.44
REPORTS fonctionnement (002) c i
DE L'EXERCICE
N-t Report en section 22 403.20
d'investissement (001) j
TOTAL 358 307.77 482738.71
(réalisations + reports) zato+c+d =gth#it)
Section de fonctionnement e k
RESTES À REALISER
A REORTER Section d'investissement f 43 506.30 |l
+
TOTAL des resies à réaliser 13 506.30
à reporter en N+i =etf =k4l
Section de fonctionnement 218 309.18 40240873
zatcte =gtitk
RESULTAT Section d'investissement 153 504.89 50 329.98 CUMULE =b+d+f ht
TOTAL CUMULE 371 814.07 42738.71
satbtciireH agth#itÿkal
DETAIL DES RESTES À REALISER
ChapiArt. Libellé Dépenses engagées | Titres non mandatées restant à émettre
SECTION D'INVESTISSEMENT 13 506.30
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 13 506.30 SYLYC BUDGET PRINCIPAL - Exercice : 2022
IL- PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF
SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Lbelé Crédits Ouverts | Mandats émis | Rattacements | Restesà Crédits
réaliser annulés
011 | CHARGES À CARACTERE GENERAL 96 000.00 36 898.25 4161731 15 484.44
012 | CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 135 000.00 7801.42 1551488 11 683.30
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 500.00 ü42 490.58
01? | CHARGES À CARACTERE GENERAL
Total des dépenses de gestion courante 231 500.00 46 700.49 15713219 27 667.32
66 CHARGES FINANCIERES 22 800.00 8 987.80 1353220
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 7000.00 7000.00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 261 000.00 55 668.29 15713219 48 189.52
023 | VIREMENT. A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 128 000.00
042 | OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 6 000.00 5 508.70 491.30
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 132 000,00 5 508.70 ms 126 491,30
TOTAL 393 000.00 6f 176.98 1713219 174 690.82
Pour information
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de N-1
ras RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits Ouverts | Titres émis Raftacemenis. | Restes à Crédits réaliser annulés
013 | ATTENUATIONS DE CHARGES ° 74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 208 000.00 208 000.00 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 14 741.56 4 941.69 14 680.00 4880.13 1 PRODUITS EXCEPTIONNELS 287.00 -287.00
Total des-recettes de gestion courante 222 741.56 243 228.68 1468000 5167.13
17 PRODUITS EXCEPTIONNELS 4241.60 4241.60
Total des recettes réelles de fonctionnement 222 741.56 217 470.29 14 680.00 9408.73
Total des recettes d'ordre de fonctionnement en |
TOTAL 222 741.66 217,470.29 14 680.00 9 408.73
Pour information
R 002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1 voeu D SYLYC BUDGET PRINCIPAL - Exercice : 2022
IL- PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits Ouverts | Mandats émis | Restesà Crédits annulés
réaliser
2 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 49 596.80 12.696.50 1350630 22 39400
Total des opérations d'équipement
Total des dépenses d'équipement 49 596.80 13 696.50 43506:30 2 39400
16 | EMPRUNTSET DETTES ASSIMILES 106 000.06 103 898.89 21011
Total des dépenses financières 106 000.00 +03 898.89 210111
5x1 | Total des opérations pour compte de fiers
Total des dépenses réelles d'investissement 155 566,80 117 595.39 1350630 24 49511
041 | OPERATIONS PATRIMONIALES 25 000.00 SRE 25 000.00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 25 000.00 mms 25 000.00
TOTAL 180 596.80 147 595.39 1350630 49 495.11
Pour information
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1 2240320 perl ee
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits Ouverts | Titres émis Restes à Crédits annulés réaliser
10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 6 000.00 482128 117872 1068 | Excédents de fonct capitalisés 40 000.00 40 000.00
Total des recettes financières 46 000.00 44 821.28 17872
45x2 | Total des opérations pour compte de fiers
Total des recettes réelles d'investissement 46 000.00 4482128 117872
021 | VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 126 000.00
040 | OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 6 000.00 5 308.70 491,30 041 | OPERATIONS PATRIMONALES 25 000.00 28 000.00
Total des recettes d'ordre d'investissement 157 000.00 5508.70 ne 161 49130
TOTAL 203 000.00 50 329.98 12 67002
Pour information
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1 mana SYLYC 8UDGET PRINCIPAL - Exercice : 2022
Il- PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF Il
BALANCE GENERALE DU BUDGET Bi
1-Mandats émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)
FONCTIONNEMENT Opérations Opérations TOTAL
Réelles d'ordre
gti CHARGES À CARACTERE GENERAL 80 515,56 | 80 515.56 012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 12331670 123 316.70 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 042 0.42 66 CHARGES FINANCIERES 8 967.80 8 967.80 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES
68 Dotations aux amortissements et provisions RER 5 508.70 5 308.70
Dépenses de fonctionnement - Total 2Ziè 800.48 5 508.70 218 309.18
Pour information D 002 Déficit de fonctionnement reporté de N-1
INVESTISSEMENT Opérations Opérations TOTAL
Réelles d'ordre
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 103 898.89 103 898.39 2t IMMOBILISATIONS CORPORELLES (hors opérations} 13 696.50 13 696.50 23 IMMOBILISATIONS EN COURS {hors opérations)
Dépenses d'investissement - Total 117 595,39 117 595.39
Pour information D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1 22 403.20 SYLYC BUDGET PRINCIPAL - Exercice : 2022
1.- PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2- Titres émis {y compris sur les restes à réaliser N-1)
FONCTIONNEMENT Opérations Opérations TOTAL Réelles d'ordre
013 ATTENUATIONS DE CHARGES
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 268 (00.00 208 000.00 76 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 19 621.68 19 621.69 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 4528.60 4 528.60
Recettes de fonctionnement - Total 232 150.29 232 150.29
Pour information R 002 Excédent de fonctionnement reporté de N- 170 258.44
INVESTISSEMENT Opérations Opérations TOTAL Réelles d'ordre
10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 482128 4821.28 1068 EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT CAPITALISES 40 000.00 40 000.00 20 MMOBILISATIONS INCORPORELLES
28 AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS 5 508.70 5 508.70
Recettes d'investissement - Total 4482128 5 508.70 50 329.98
Pour information R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1 SYLYC BUDGET PRINCIPAL - Exercice : 2022
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Il - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF I
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES | A
Chap/Art. Libellé Crédits Ouverts |Mandas émis |Ratiachemenis |Restes à Crédis
réaliser annuks
on CHARGES A CARACTERE GENERAL 96 000.00 8 2 4 731 15 444
-60- ACHATS ET VARIATIONS DES STOCKS 66 600.00 223661 37 28948 707491
ACHATS NON STOCKES DE MATIERES & FOURNITURES
60611 EAU ET ASSAINISSEMENT 2000.00 274208 30178 404476
60612 ENERGIE -ELECTRICITE 10000.00 92617 412188 -338315
60613 CHAUFFAGE URBAIN 50 000.00 1013416 31 865.84 8000.00
FOURNITURES NON STOCKEES
60628 AUTRES FOURNITURES NON STOCKEES
FOURNITURES D'ENTRETIEN ET DE PETIT EQUIPEMENT
60631 FOURNITURES D'ENTRETIEN 200000 2000.00 60632 FOURNITURES DE PTIT EQUIPEMENT 150000 9720 140280
60636 VETEMENTS DE TRAVAIL 100000 80.58 00
6064 FOURNITURES ADMINISTRATIVES 100.00 10000
-t- SERVICES EXTERIEURS 2840000 1666264 43783 840953
ENTRETIEN ET RÉPARATIONS
ENTRETIEN ET REPARATIONS SUR BIENS IMMOBILIERS
61521 TERRAINS 8000.00 8000.00
615221 BATIMENTS PUBLICS 500000 181 145593 354648
ENTRETIEN £T REPARATIONS SUR BIENS MOBILIERS
61558 AUTRES BIENS MOBILIERS 800.00 32814 1738
6156 MAINTENANCE 520000 682621 241% 4497.11
6161 ASSURANCE MULTIRIQUES 1070000 951320 1186.80
DIVERS
8182 DOCUMENTATION GENERALE ET TECHNIQUE
-62- AUTRES SERVICES EXTERIEURS
6228 DIVERS
AUTRES SERVICES EXTERIEURS
6283 FRAIS DE NETTOYAGE DES LOCAUX
2 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSMILES 435 000.00 7 81 115 51488 11 6833
-@- AUTRES SERVICES EXTERIEURS +12 000.00 11423285 -229286
6215 PERSONNEL AFFECTE PAR LA COLLECTIVITE DE RATTACH. 112 000.00 414 23285 223286
6218 AUTRE PERSONNEL EXTERIEUR
-63- IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 20000 200.00
6336 COTISATIONS CENTRE NATIONAL ET 20000 20000
-64- CHARGES DE PERSONNEL 2280000 780182 128203 1374615
RENUMERATIONS DU PERSONNEL É
ea11 REMUNERATION PRINCIPALE 970000 970000 sata REMUNERATIONS NON TITULAIRES 8000.00 780182 40818
CHARGES DE SECURITE SOCIALE
6451 COTISATIONSAL'URSSAF. 400.00 180000
6453 COTISATIONS AUX CAISSES DE RETRAITES 3000.00 128208 1A797
6465 COTISATIONS POUR ASSURANCE QU PERSONNEL 800.00 500.00
10 SYLYC BUDGET PRINCIPAL - Exercice : 2022
[ IE - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF AL
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES | A1
Chap/Art Libellé Crédits Ouverts Mandat émis |Rafachements |Restes à Crédis
réaliser annuks
648 COTISATIONS AUX AUTRES ORGANISMES SOCIAUX 100.00 +00.00
& AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 50000 w@ 40.58
-66- AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 80000 14 4058
65888 CHARGES DIVERSES DE LA GESTION COURANTE 50000 04 4928
m1 CHARGES À CARACTERE GENERAL
-62- AUTRES SERVICES EXTERIEURS
67 SERVICES BANCAIRES ET ASSIMILES
TOTAL DES DEPENSES DE GESTION DES SERVICES 231 50000 5 TOUA 187 13219 a 672
aputiN2014 654656
& CHARGES FINANCIERES , 2 50000 8 96780 13522
-66- CHARGES FINANCIERES 250000 896780 1353220
CHARGES D'NTERETS
INTERETS DES EMPRUNTS ET DETTES
EE INTERETS REGLES A L'ÉCHEANCE 250000 1322402 977508 66112 INTERETS -RATTACHEMENT DES ICNE 4562 462
eg CHARGES EXCEPTIONNELLES 7 00000 7 00090
-- CHARGES EXCEPTIONNELLES 700000 7000.00 3 TITRES ANNULES (SUR EXERCICES ANTERIEURS) 700000 7000.00
TOTAL DES DÉPENSES REELLES 251 00000 5 662 197 13219 48 10m
11 SYLYC BUDGET PRINCIPAL - Exercice : 2022
Il + VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF
Défail du calcul des ICNE au compte 66112
| Montntdes\ONE serie Montant des (CNE de lexerrice A1
= Diférence CNE N-ICNE N:1
000
425622
42562
12
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES | A1
Chap/Ait. Libellé Crédits Ouverts |Mandats émis |Rafachements |Restes à Grédis
réaliser annués
3 VREMENT À LA SECTION D'NVESTISSEMENT 126 000.00 RS 00
03 VREMENT À LA SECTION D'INVESTISSEMENT 126 000.00 126 000.00
w2 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 600000 5070 EE 4120
-68- DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 6000.00 550870 491.30
6811 DAP - MMOBILISATIONS INCORPELLES ET CORPELLES 600000 550870 NN 49130
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PRORIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 132000.00 550870 12649130
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 132000.00 550870 12649130
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE (total réelll 393 00000 ët 4762 157 13219 474 600.82
Pour information : D 002 Déficit de fonctionnement reporté de N-1 SYLYC BUDGET PRINCIPAL - Exercice : 2022
H - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES | AZ
Détait du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNEde lexercie
Montant des ICNE de l'exercice N-1
= Diférence ICNE N -ICNE N-1
13
Chap/Art. Libellé Crédits Ouverts |Titres émis Rattachements | Restes à Crédits réaliser - annuks
m3 ATTENUATIONS DE CHARGES
-64- CHARGES DE PERSONNEL
AUTRES CHARGES SOCIALES
6479 REMBOURSEMENT SUR AUTRES CHARGES SOCIALES
4 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 208 000.00 208 00000
-74- DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 208 000.00 2800000 744 DOTATIONS : REGULARISATION LE L'EXERCICE ECOULE 14971 441971
PARTICIPATIONS
74741 COMMUNES MEMBRES DU GFP 208 000.00 265802 141871
7% AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 14 741.56 49416 14 680.00 À 88043
-75- AUTRES PRODUITS LE GESTION COURANTE 1474156 494189 1468000 488013 762 REVENUS DES IMMEUBLES 1474156 44000 1468000 487844 7588 PRODUITS DIVERS DE GESTION COURANTE 189 48
T PRODUITS EXCEPTIONNELS 270 287.00
-77- PRODUITS EXCEPTIONNELS 2870 287.0 773 MANDATS ANNULES SUR EXERCICES ANTERIEURS 28700 287.00
TOTAL DES RECETTES DE GESTION DES SERVICES 22 TM1.56 213 22869 14 68000 5 18713 @THTH7AT5HNS
T7 PRODUITS EXCEPTIONNELS 424160 4 241.60
TT. PRODUITS EXCEPTIONNELS 424160 4241.60
PRODUITS EXCEPTIONNELS SUR OPERATIONS DE GESTION
7718 AUTRES PRODUITS EXCEPTIONNEL S/CPERATIONS DE GEST. 424160 4241.60
TOTAL DES RECETTES REELLES 22 74156 27 47029 14 68000 9 4873
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE
| TOTAL DES RECEITES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE Etotal réel) 222 74156 27 47029 14 68000 9 4873
Pour information : R 002 “Excédent de fonctionnement reporté de N41 470 25844 SYLYC BUDGET PRINCIPAL - Exercice : 2022
SECTION D'INVESTISSEMENT
Il + VOTE OU COMPTE ADMINISTRATIF
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES Bi
ChapJart Libellé Crédits Ouverts |Mandab émis |Restes à Crédits annulés
réaliser
|A IMMOBILISATIONS CORPORELLES 49 50680 +3 69650 43 50630 2 3400
-A- IMMOBILISATIONS CORPORELLES 49 506.80 16650 13 50620 2340 2128 AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS 5000.00 5000.00
CONSTRUCTIONS
21318 AUTRES BATIMENTS PUBLICS 41 596.80 1360650 13 506.30 143400
AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES
2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3000.00 3000
TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENT 49 50680 3 60650 #3 5630 2 340
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 106 000.00 18 89489 2111
-16- EMPRUNFS ET DETTES ASSIMILEES 106 000.00 10380489 2101.11
EMPRUNTS AUPRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
1641 EMPRUNTS EN EUROS 106 000.00 11889889 210141
TOTAL DES DEPENSES FINANCIERES 106 000.00 18 80889 210111
TOTAL DES DEPENSES D'OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS
TOTAL DES DEPENSES REELLES 455 5680 7 6% 43 26% 24 4511
14 SYLYC SUDGET PRINCIPAL - Exercice : 2022
I - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF ‘ II
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1
Chap/Art. Lhelé Crédits Ouverts |Mandets émis |Restes à Crédits annulés
réaliser
041 OPERATIONS PATRIMONIALES . 2500000 25 000.00
-3- AMMOBILISATIONS EN COURS 25 000.00 . 250000
231 CONSTRUCTIONS 25 000.00 EE 25 000.00
TOTAL DES DÉPENSES D'ORDRE 25 000.00 25 000.00
TOTAL DES DEPENSES D'NVESTISSEMENT DE L'EXERCICE (ciotal réelles) 160 59680 17 55% 3 5060 49 49541
(
Pour infonvation : D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N:1 2 4820
15 SYLYG BUDGET PRINCIPAL - Exercice : 2022
M - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2
Chap/Ait Libellé Crédits Ouverts |Titres émis Restes à Crédits annués ps
10 DOTATIONS FONDS DIVERS ET RESERVES 46 000.00 4 82128 + 17872
-10- DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 46 000.00 482128 117872
DOTATIONS ET FONDS GLOBALISES D'INVESTISSEMENT
FONDS GLOBALISES D'INVESTISSEMENT
1022 FCTVA. 6000.00 482128 117872
RESERVES
1068 EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT CAPITALISES 40 000.00 4000000
TOTAL DES RECETTES FINANCIERES 46 000.00 4 82123 1 17872
TOTAL DES RECETTES D'OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS
TOTAL DES RECETTES REELLES 46 000.00 4 82128 11872
16 SYLYC BUDGET PRINCIPAL - Exercice : 2022
fi - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF Il
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2
Chap/Art Libellé Crédifs Quverts |Titres émis Restes à Crédits annulés
réaliser
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 126 000.00
021 VREMENT À LA SECTION FONCTIONNEMENT 126 000.00
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 6000.00 550870 491.50
-28- AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS 6000.00 550870 4130
AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES
INSTALLATIONS TECHNIQUES, MATERIEL ET OUTILLAGE
281568 AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE DINCENDE, DEFENSE
AMORTISSEMENTS AUTRES MMOBILISATIONS CORPORELLES
28188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 6 000.00 550870 491.30
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE FONCTIONNEME 132 000.00 560870 126 401.30
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 25 000.00 25 000.00
-20- IMYOBILISATIONS NCORPORELLES 25 000.00 2500000
2081 FRAIS D'ETUDES 25 000.00 2500000
TOTAL DÉS RECETTES D'ORDRE 157 000.00 550870 151 481.30
| TOTAL DES RECETTES D'NVESTISSEMENT DE L'EXERCCE (total réelles 203 000.00 à 12298 152 670.02
| Pour information : R 001 Solde d'exécution positif reporté de NA
17 PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION :
SANS OBJET
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29 METHODES UTILISÉES
PROCEDURE CHOIX DU COMITE SYNDICAL Délibération du
Seuil d'amortissement sur un an
Catégories de biens amorties : Durée AMORTISSEMENT OBLIGATOIRE mobilier 10 ms 28 janvier 1997
équipements sportifs 10 ans 28 janvier 1997
AMORTISSEMENT FACULTATIF [NEANT
30 RESTES A RÉALISER DÉPENSES
31 RESTE À REALISER
Budget : SYLYC BUDGET PRINCIPAL Exercice : 2022
BT2208000{ | @:11-222| Fouriure et pose. de: ferme 21318 ALPHAMÉTAL SAS 6 4038 TIC
grzonan| 25412022 DEVIS N° 382564A DU 214 21318 ENGIE COFELY BUSINESS LHE | 3 0320 TC
gT21047301 | 191-222] DEVIS N° 84 © 21 00078 - 318 QCS SERVICES SAS 3 1872 TIC
8122-0929 | 11.42:022| REGULARSATION GYMAASE DU 1318 RIGH: 7200 TC
32 RESTES A RÉALISER RECETTES
(SANS OBJET)
33 SYLYC BUDGET PRINCIPAL - Exercice : 2022
IV + ANNEXES M
LEMENTS DU BILAN EQUILIBRE DES RERRAIONS
FINANCIERES: DEPENSES | A6.1
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
At Lbelé Crédits de Réalisations
l'exercice
DEPENSES TOTALES A COUVRR PAR DES RESSOURCES PROPRE 106 000.00 103 4389
16 Emprunts et dettes assimiées {A} 106 000.00 103 9889
1631 Emprunt obiigataires
1641 Emprunis en euros. 106 000.00 1038889
1643 Emprunis en devises
16441 Opérations afférentes à l'emprunt
1671 Avances oonsolidées du Trésor
1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor
1678 Autes emprunts et dettes
1681 Autes emprunis
1682 Bons à moyen teme négodables
1687 Autres dettes
Autres dépenses à déduire des ressources propres (B}
10 Reprise de doiations, fonds divers er réserves
10 Reversement de dotations, fonds divers er réserves
139 Subvention d'investissement frenstérée au compie de résul
020 Dépenses imprévues
Op. de l'exercice Restes àréaliser en Solde d'exécution TOTAL
1° dépenses au 31/12 D001 de lexercioe k
précédent (N-1)
Dépenses à
COuvir par 103 898.89 13 506.30 2403.20 139 808.39
des TSSOUIDES
propres
34 SYLYC BUDGET PRINCIPAL - Exercice : 2022
NV - ANNEXES NV
ELEMENTS DU BILAN
ÉQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - RECETTES | A6.2
RESSOURCES PROPRES
Art Libelé Crédis de Réalisations
l'exercice
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 138 00900 10 2958
Ressources propres extemes de lannée (a) 6 00090 42128
10222 FCTVA 6000.00 48128 10223 TLE
10224 Versements pour dépassement PLD
10225 Paridpation pour dépassement de COS
10226 Taxe d'aménagement
10228 Autres fonds
13146 Attributions de compensation d'invesissement
13156 Atbibutions de compensation d'invesfissement
13246 Attributions de compensation d'investissement
13256 Attributions de compensation d'investissement
138 Autres subvent invest non transi.
5 Paricpaons et céances rattachées à des participation
2 Autes mmobiisatons financières
Î
Ressources propres intemes de l'année {b) 122 00000 5 1870 i
15 Provisions pour risques ef charges |
168 Primes de rembaursement des cbligañons |
ñ Parcpaions et créances rschées à des paropañon |
7 Autes inmobisafons fnancères |
28 Amortissement des mmobiisations 600000 ‘ 54870 281568 | AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE D'INCENDIE, DEFENSE | 28188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 6000.00 54870 |
2 Provisions pour dépréciation des mmobiisations i
3 Provisions pour dépréciation des siocks et encours
481 Charges à répartir sur plusieurs exercices
4 Proisions pour dépréciation des compies de fers
59 Provisions pour dépréciation des comptes fnanciers
024 Produits des œssions dimmobilsations
021 Viement de la section de foncionnement 126 000.00
Opérations de Resies à réaliser Solde d'exécution Afeckion TOTAL l'exercice en receties au 31/12 ROO! de l'exercice R1068 delercie M ü précédent précient
Total ressources
propres 1032958 40000.00 5032058 disponibles
35 SYLYC BUDGET PRINCIPAL - Exercice : 2022
N - ANNEXES N
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES + RECETTES | A6.2
RESSOURCES PROPRES
Montant
Dépenses à couvrir par des ressources propres Il 139 808.39
Ressources propres disponibles V 5022998
Sade {V1} v 3947841
36 IV -ANNEXES N
ELEMENTS DU BILAN VARIATION DU PATRIMOINE (article R. 2313:3 du CGCT) - ENTRÉES M
A10.1 - ETAT DES ENTREES D'IMMOBILISATION
Moralés et date Désignation du bien Valeur d'aoquisiion Cumul des Durée de d'acquisition {poùt historique) amorissements l'amortissement
Acquisitions à titre onéreux
212022 202380-0000 - TRAVAUX SYSTEME DE DESENFUMAGE 13696.50
TOTAL GENERAL PR 1389650
37 AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS - ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/22
GRADES OU EMPLOIS (1}
FONCTIONNELS {a
ADMINISTRATIVE (b}
TECHNIQUE {c}
echniciens
techniques et agents de maîtrise
SOCIALE
MEDICO-SOCIALE {
MEDICO - TECHNIQUE {f)
SPORTIVE
FILIER£ CULTURELLE
ANIMATION {i)
POLICE
NON CITES
AL GENERAL (b+c
CATEGORIES (2)
IV - ANNEXES
C1.1 - ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/22
EMPLOIS AIRES
EMPLOIS
ATEMPS
38
EMPLOIS
PERMAMENTS À
TEMPS NON TOTAL
EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS
AGENTS
TÉTULAIRES
AGENTS
CONTRACTUELS TOTAL IV - ANNEXES
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS - ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/22
C1:1 - ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/2022 (suite}
À REMUNERATION (5) CONTRAT.
AGENTS CONTRACTUELS EN FONCTION AU 31/12/2018 [CATEGORIES [SECTEUR [NOMBRE Jindice(8) [Euros Fandement du contrat (4) _|Nature du contrat (5)
34 col
Agents occupant un emploi permanent (5) N E A N I
432" 032 co
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ET] co
39 PARTICIPATION DES VILLES MEMBRES EN 2022
AU PRORATA DES ÉLÈVES SCOLARISÉS
POUR L'ANNÉE 2021-2022
Clamart 130 000,00 € 62,5%
Châtillon 78 000,00 € 37,5%
TOTAL 208 000,00 € 100%
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DES HAUTS DE SEINE DU LYCEE DE CLAMART — CHATILLON
& 01.46.62.35.35 SIEGE : HOTEL DE VILLE DE CLAMART— 92141
Nombre de membres
En exercice 6 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU COMITE SYNDICAL
SEANCE DU 11 AVRIL 2023
Le Comité Syndical du Syndicat Intercommunal du Lycée de
OBJET : Affectation du résultat 2022 Clamart - Châtillon a été convoqué le 30 mars 2023. Le quorum
du Syndicat Intercommunal du Lycée ayant pas été atteint à cette occasion, le Comité Syndical du
de Clamart - Châtillon (SYLYC). Syndicat Intercommunal du Lycée de Clamart - Châtillon a de
nouveau été convoqué, sans condition de quorum, à la Mairie de
Clamart, le11 avril 2023 à18h30, sous la présidence de PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE Madame Sally RIBEIRO.
ARRIVÉ LE
Ù 18 AVR, 203 Etaient présents : i
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ Madame Sally RIBEIRO
ET DE LA LÉGALITÉ Madame Nevenka CANAGUIER (à compter du point 7 - 18h38) Monsieur Alain GAZO (à compter du point 7 — 18h38)
Etaient absents excusés :
Monsieur Jean-Didier BERGER
Madame Iman EL BAKALI
Madame Thanh NGUYEN
Certifié exécutoire par le Président
Compte tenu de la réception en Lesquels forment la majorité des membres en exercice et Préfecture _ peuvent délibérer valablement en exécution des articles L.2121-17 et
Le : L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. et de la publication
Le Î 7 AVR. 2973 1°) Sous la présidence de Madame RIBEIRO qui a ouvert la
séance et fait l'appel nominal, il a été procédé en conformité de
l'article L.2121-15 du texte précité à l'élection d'un secrétaire pris
résident, dans le sein du Comité.
2°) Madame RIBEIRO est désignée pour remplir ces fonctions.
Jean-Didier BERGER DEPARTEMENT
PES RASISRENENE SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DU LYCEE DE CLAMART - CHATILLON
(01 46 62 35 35)
C PRÉFE. SIEGE : HOTEL DE VILLE DE CLAMART
- 92141: VRE DES HAUTS-DE-SEINE
ARRIVÉ LE
18 Avr 2523
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
. i ET DE LA LÉG LITÉ
Objet: Affectation du résultat 2022 du Syndicat Intercommunal du Lycée de Clamart - Châtillon
(SYLYC).
Comité Syndical
Séance du 11 avril 2023
Le Comité Syndical,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements
et des Régions, et notamment son article 7,
Vu le résultat de clôture 2022 de la section de fonctionnement,
Considérant que le résultat cumulé de la section de fonctionnement s'établit à 184 099,55 €,
Considérant que le besoin de financement de la section d'investissement s'établit à 103 174,91 € à la
clôture de l'exercice 2022,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité d’affecter le résultat de clôture 2022 de la façon suivante :
> Affectation à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement au
compte 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé pour 104 000,00 €.
> Le résultat reporté de la section de fonctionnement au compte de recettes 002 est porté à :
80 099,55 €.
Y Le résultat reporté de la section d'investissement au compte de dépenses 001 est porté à :
89 668,61 €.
Pour extrait conforme,
et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cèrg natofSe dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. DEPARTEMENT SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DES HAUTS DE SEINE DU LYCEE DE CLAMART — CHATILLON
& 01.46.62.35.35 SIEGE : HOTEL DE VILLE DE CLAMART — 92141
Nombre de membres
En exercice 6 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU COMITE SYNDICAL
SEANCE DU 11 AVRIL 2023
Le Comité Syndical du Syndicat Intercommunal du Lycée de
OBJET : Examen du vote du budget Clamart - Châtillon a été convoqué le 30 mars 2023. Le quorum
primitif de l'exercice 2023 du ayant pas été atteint à cette occasion, le Comité Syndical du Syndicat Intercommunal du Lycée de Syndicat Intercommunal du Lycée de Clamart - Châtillon a de Clamart - Châtillon (SYLYC). nouveau été convoqué, sans condition de quorum, à la Mairie de Clamart, le11 avril 2023 à18h30, sous la présidence de
Madame Sally RIBEIRO.
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE.sEINE Etaient présents :
ARRIVÉ LE Madame Sally RIBEIRO
Î 8 AVR. 2023 Madame Nevenka CANAGUIER (à compter du point 7 — 18h38)
Monsieur Alain GAZO (à compter du point 7 — 18h38)
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Etaient absents excusés :
Monsieur Jean-Didier BERGER
Madame Iman EL BAKALI
Madame Thanh NGUYEN
Certifié exécutoire par le Président
Compte tenu de la réception en Lesquels forment la majorité des membres en exercice et Préfecture peuvent délibérer valablement en exécution des articles L.2121-17 et Le | 8 AVR. 2003 L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. et de la publication
Le {7 AVR 2023 1°) Sous la présidence de Madame RIBEIRO qui a ouvert la
séance et fait l'appel nominal, il a été procédé en conformité de
l'article L.2121-15 du texte précité à l'élection d'un secrétaire pris
Le Président, dans le sein du Comité.
2°) Madame RIBEIRO est désignée pour remplir ces fonctions.
Jean-Didier BERGER DEPARTEMENT
DES HAUTS DE SEINE SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DU LYCEE DE CLAMART - CHATILLON
(01 46 62 35 35)
SIEGE : HOTEL DE VILLE DE CLAMART - 92141
Comité Syndical
Séance du 11 avril 2023
Objet : Examen du vote du budget primitif de l’exercice 2023 du Syndicat Intercommunal du Lycée
de Clamart - Châtillon (SYLYC).
Le Comité Syndical,
PRÉFECT,
Après avoir entendu le rapport de Madame Sally RIBEIRO, URE DES HAUTS.DE.S EE i ARRIVÉ LE #
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Î 8 A AVR. 2923
Vu le compte de gestion définitif de l'exercice 2022, ” PIRECTION DE LA CITOyE NNETÉ
STDE LA LÉGALTE Vu le compte administratif de l'exercice 2022,
Vu l'affectation du résultat 2022,
Considérant le débat d'orientation budgétaire pour l’année 2023 présenté en Comité Syndical le 27 mars 2023,
Considérant les propositions budgétaires 2023,
Après en avoir délibéré ;
ADOPTE à l’unanimité des suffrages exprimés (2 voix pour et 1 abstention, M. GAZO), tous les
chapitres du budget primitif 2023 :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE LIBELLE MONTANT RAR TOTAL
011 Charges à caractère général 113 600,00 113 600,00
012 Charges de personnel 135 000,00 135 000,00
65 Autres charges de gestion courante 500,00 500,00
67 Charges exceptionnelles 5 000,00 5 000,00
042 Dotations aux amortissements 5 500,00 5 500,00
023 Autofinancement libre 14 475,00 14 475,00
TOTAL 274 075,00 - 274 075,00 RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE LIBELLE MONTANT RAR TOTAL
002 Résultat N-1 reporté 80 099,55 80 099,55
74 Dotations et subventions 178 976,00 178 976,00
75 Autre produits de gestion courante 14 999,45 14 999,45
TOTAL 274 075,00 - 274 075,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
CHAPITRE LIBELLE MONTANT RAR TOTAL
001 Résultat N-1 reporté 89 668,61 89 668,61
21 Immobilisations corporelles 23 000,09 13 506,30 36 506,39
041 Opérations d'ordre à l'intérieur de laSl 25 000,00 25 000,00
TOTAL 137 668,70 13 506,30 151 175,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT
CHAPITRE LIBELLE MONTANT RAR TOTAL
021 [Autofinancement libre 14 475,00 14 475,00
040 Dotations aux amortissements 5 500,00 5 500,00
10 Dotations, fonds et réserves (FCTVA) 2 200,00 2 200,00
1068 |Excédents de fonctionnement capitalisés | 104 000,00 104 000,00
041 Opérations d'ordre à l'intérieur de la Si 25 000,00 25 000,00
TOTAL 151 175,00 = 151 175,00
Pour extrait conforme,
Le Présiden
€ de Clamart
Pom à£
S
Ài
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente
et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. SYLYC BUDGET PRINCIPAL - Exercice : 2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE CLAMART-CHATILLON
SYNDICAT INTERCO LYCEE CLAMART-CHATILLON
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE
Numéro SIRET : 25920020200010
POSTE COMPTABLE : FONTENAY-AUX-ROSES
M. 14
BUDGET PRIMITIF
voté par nature
BUDGET : SYLYC BUDGET PRINCIPAL
ANNEE 2023 SYLYC BUDGET PRINCIPAL - Exercice 2023
SOMMAIRE
pages
E- Informations générales
À - Informations statistiques, fiscales et financières
B - Modalités de vote du budget
IL- Présentation générale du budget
A - Vue d'ensemble - Exécution du budget et détail des restes à réaliser
A2 - Vue d'ensemble - Section de fonctionnement - Chapitres
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres
B1 - Balance générale du budget - Dépenses
B2 - Balance générale du budget - Recettes
il: - Vote du budget
A1 - Section de fonctionnement - Détails des dépenses - Articles
A2 - Section de fonctionnement - Détail des recettes - Articles
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles
IV - Annexes
À - Eléments du bilan
At - Présentation croisée par fonction (1)
A2.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie
A2.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette
A2.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux
A2.4 - Etat de la dette - Typologie de l'encours
A2.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture
À2.6 - Etat de la dette - Remboursement anticipé d'un emprunt
A2.7 - Etat de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année XX
ele
le ie
[De
20 A3 - Méthodes utilisées pour les amortissements
A4 - Etat des provisions
A5 - Etaiement des provisions xx
21 A6.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses
22 A6.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes
A7.1.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d’assainissernent - Fonct. (2)
A7.1.2 - Etats des dépenses et receites des services d’eau et d'assainissement — Invest.(2)
A7.2.1 - Etats des dépenses et recettes des services assujettis à la TVA - Fonctionnement (3) A7.2.2 - Etats des dépenses et recettes des services assujettis à la TVA - Investissement (3) A.7.3.1- Etats de la répartition de la TEOM — Fonctionnement {4}
A7.3.2 - Etats de la répartition de la TEOM — Investissement (4)
A8 - Etat des charges transférées
A9 - Détail des opérations pour le compte de tiers
A10.1 - Variation du patrimoine (article R. 2313-3 du CGCT) - Entrées
A102 - Variation du patrimoine {article R. 2313-3 du CGCT) - Sorties
A10.3 - Variation du patrimoine (article L. 300-5 du code l'urbanisme) - Entrées A10.4 - Variation du patrimoine (article L. 300-5 du code l'urbanisme) - Sorties xx
IX
x
x
2e
15e
De
Le
3e
[2k
|
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la commune ou l'établissement
B1.2 - Etat des contrats de crédit-bail
81.3 - Etat des contrats de partenariat public-privé
B1.4 - Etat des autres engagements donnés
B1.5 - Etat des engagements reçus
B1.6 - Liste des concours attribués à des tiers en nature ou en subventions
B2.1 - État des autorisations de programme et des crédits de paiementaférents
B2.2 - État des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents
83 - Emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale X
x
>
De
ex
Ex
Le
Le
€ - Autres éléments d'informations
24 C1.1 - Etat du personnel
C1.2- Actions de formation des élus
(1) Cette présentation est obligatoire pour les communes de 3500 habitants et plus (art. L.2312-3 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3500 habitants et pius
X
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier CT x |
C3.1 - Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune ou l'établissement X C3.2 - Liste des établissements publics créés x
C3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Î X
C3.4 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe x
C3.5 - Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes X
D - Décisions en matière des taux de contributions directes - Arrêté ot signatures
26 DA - Participation des communes membres x
27 D2 - Arrêté et signatures X
tent. R.5211-14 du CGCT) et leurs établissements publics. | n'a cependant pas à être produit par les services «là actvité unique énigés en établissement public ou budget annexe. Les autres communes et établissements peuvent les présenter de manière facultative.
{2) Cet état ne peut être praduit que par ies communes dont la population ast inférieure à 500 habitants qui gère les ssrvices de distribution de l'eau potable et d'assainissement sous fèrme de régie simple sans budget annexe (article L. 2221-11 du CGCGT).
{3} Cf. article R. 2313-3 du CCGT. SYEYC BUDGET PRINCIPAL - Exercice 2023
09200 BP 2023
1- INFORMATIONS GENERALES
INFORMATION STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques : Valeurs
Population totale (colonne h du recensement INSEE) : 90 428 Nombre de résidences secondaires (article R. 2313-41 in fine) :
Nom de l'PECI à fiscalité propre auquel la commune adhère :
Potentiel fiscal et financier (1) Valeurs par habitant Moyennes nationales du
= à : ï potentiel financier par Fiscal Financier {Population DGF) habitant de là strate
Informations financières (2) Valeurs Moyenne nationale de la strate (3)
4 [Dépenses réelles de fonctionnement/population 3 |
2 |Produit des impositions directes/population - 3 [Recettes réelles de fonctionnement/population 2 4 |Dépenses d'équipement brut/population 0
5 |Encours de dette/population - 6 |DGF/population - 7 [Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement (2) 54.20% 8 [Dépenses de fonct. et remb. dette en capital/recettes réelles de fonct. (2) 128,42%| g |Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement (2) 11,86%
10 |Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement (2) 0,00%
.-- l'ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivant pes être remplies
{1 I s'agit du patentiel fiscal at du potentiel financier définis à l'article L. 2834-4 du code général des collectivités territoriales qui figurants la fiche de réparition de la DGF de l'exercice N-1 établie sur la bass des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios 1 à 8 sont obligatoires pour {es communes de 3 600 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsique pourles EPCI dotés d'une fiscalité propre comprenant au moins una commune de 3 500 habitants et plus.
Les ratios 7 à 11 sont obligatoires pour les con de 10 000 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsique pour les EPCI dotés d'une fiscalié propre comprenant au moins una commune de 10 000 habitants et plus {cf. articles L.2313-1, L. 2313-2, R.23141, R2313-2 et R.5211-48 du CGCT). Pour les caisses des écoles, les PCI non dotés d'une fiscalité propre et les syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des EPCI, if canviendira d'appliquer les ratics prévus respecivement par les articles R.2313-7, R.8211-15 et R.711-3 du CGCT.
{8 li convient d'indiquer les moyennes de la catégorie de l'organisme en cause (commune, communauté urbaine, communauté d'aggbméralon.… ) atlas sources d'où sont tirées les informations (statistiques de à direction générale des collectivités locales au de la directian générale de la comptabilité publique). s'agit des moyennes de la dernière année cortmue. SYLYC BUDGET PRINCIPAL - Exercice : 2023
1 - INFORMATIONS GENERALES
MODALITES DE VOTE DU BUDGET
1-L'assemblée délbérante a voté le présent budget par nature
-au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,
- au niveau du chapife pour la sécion d'investissement,
- sans les chapitres “opérations d'équipement de l'état 1183,
- sans vote formel sur chacun des chapitres.
La lite des artices spécialisés sur lesquels lodonnafeur ne peut procéder à des virements d'article à articie est la suivants:
l-En ser mer pegape dus tetes pu volé rte ten on desisemt s chapite de dépense "opération d'équipement".
1llL-Les provisions sont :
semibudgélies (pes dnsion en roeis de seciondnvestssement,
NV - La comparaison avec le budget précédent (cf. conne “Pour mémoire’) s'efeciue par report à la colonne du buciget cumul de l'exercice précédent
V-Le présent budget a été vo :
- avec reprise des résuiats de lexercice N-1 après le vote du compte administratif N-1.
{2) Mention complétée ou rayer 8 mention inutile SYEYC BUDGET PRINCIPAL - Exercice : 2023
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
VUE D'ENSEMBLE A1
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
VOTE CREDITS DE FONCTIONNEMENT
VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET 274 075.00 193 975.45
+ + +
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L'EXERCICE PRECEDENT
REPORTS
002 RESULTAT DE
DE FONCTIONNEMENT REPORTE 80 099.55
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
(RAR + Résultat + Crédits votés) 274 075.00 274 075.00
INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
CREDITS D'INVESTISSEMENT
VOTE VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET 48 000.09 151 175.00 (y compris le compte 1068)
+ + +
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L'EXERCICE PRECEDENT 13 506.30
REPORTS
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA
SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE 89 668.61
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
(RAR + Résultat + Crédits votés) 151 175.00 451 175.00
TOTAL
TOTAL DU BUDGET 425 250.00 425 250.00 SYLYC BUDGET PRINCIPAL - Btercice : 2023
Il + PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libelé Budget Restes à Propostions VOTE TOTAL
précédent réaliser N:1 nouveks ERAR#VO)
011 | CHARGES A CARACTERE GENERAL 96 000.00 13 60000 11360000 11360000
012 | CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 435 000.00 135 00000 +35 00900 +35 000.00
6 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 800.00 50000 500.00 600.00
Total des dépenses de gestion courante 231 500.00 28 10000 249 100.00 249 100.00
5 CHARGES FINANCIERES 2250000
6e CHARGES EXCEPTIONNELLES 700000 5000.00 500000 500000
Total des dépenses réelles de fonctionnement 261 000.00 34 10000 254 10000 254 100.00
023 | WREMENT A LA SECTION D'NVESTISSEMENT 126 000.00 144750 447500 1447500
042 | OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTI 6000.00 55000 5500.00 5500.00
Toiel des dépenses d'orvre de fonctionnement 132 000.00 1997500 19 97300 1997500
TOTAL 393 000.00 2407500 2740750 27407500
+
D002 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE
TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES (TotahRésutat} 27407600
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libelé Budget Restes à Propositions VOTE TOTAL
précédent réaliser N-1 nouveles ERARsVoES)
013 | ATTENUATIONS DE CHARGES
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 208 00000 178 97600 178 976.00 178 97600
75 | AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 1474156 1490945 14 90945 14 900.45
Total des recettes de gestion courante 2274156 1697545 198 975.46 193 975.45
7 PRODUITS EXCEPTICNNELS
Total des recettes réelles de fonctionnement 2274156 1897246 188 97545 193 97545
Total des recettes d'ordre de fonchonnement
TOTAL 22274156 18 97545 198 97545 193 975.45
+
R002 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPÉ 80 069.55
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES (TotakRésutei] 27407500
Pour infomañon : AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 1997500 SYLYC BUDGET PRINCIPAL - Exercice : 2023
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT + CHAPITRES A3
- DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget Restes à Propostns | VOTE TOTAL.
précédent réaliser NA nouveles FRARHOR)
21 | IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3273158 1350630 21000 20000 36 506.2
Toïal des opérafions déquipement
Total des dépenses d'équipement 3273158 13 606.30 30000 230001 56%
16 | EMPRUNTSET DETTES ASSIMILES 106 000.00
Total des dépenses financières 106 000.00
46x1 | Total des opérations pour compte de fiers
Total des dépenses réelles d'investissement 13873158 1306.30 10000 20008 365062
041 | OPERATIONS PATRIMOMALES 25 000.00 2500000 2500000 25 000.00
Totaides dépenses d'onire d'investissement 25 000.00 2500000 2500000 2500000
TOTAL. 16373158 1350630 4800009 4800008 61 506.2
+
D001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 89 668.61
TOTAL DES DEPENSES INVESTISSEMENT CUMULEES (TotaRésuitat) 15117500
RECETTES D'NVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget Restes à Propcsiions | VOTE TOTAL
précédent réaliser NA nouveles ERAR+VOt)
10 | DOTATIONS/FONDS DIVERS ET RESERVES 6000.00 22000 220000 220000
1068 | Exoédents de fonct capiiaisés 40000.00 1400000 404 000.00 104 000.00
Total des recettes financières 4600000 16 20000 106 20000 106 200.00
45x2 | Total des opérafions pour compte de tiers
Totai des recettes réelles d'investissement 46 000.00 16 20000 106 200.00 106 200.00
021 | MREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 126 000.00 144750 1447500 1447500 640 | OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTI 6000.00 550000 550000 5500.00
041 | OPERATIONS PATRIMONIALES 2500000 ° 1500000 25 000.00 25 000.00
Totai des recettes d'ordre d'nvestissement 157 000.00 4497500 4497500 4497500
TOTAL 203 000.00 48: 17500 161 17500 151 175.00
+
R001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE
L TOTAL DES RECETTES DINVESTISSEMENT CUMULEES {TotakRésuitat) 15117500
| Pourinfomation : AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE PAR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 1997500 SYLYC BUDGET PRINCIPAL - Exercice : 2023
Il: PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1-DEPENSES (du présent budget + Restes réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations Cpéaions TOTAL
Réeles d'ordre
on CHARGES À CARACTERE GENERAL 156000 113 600.00
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 13000. 13500000
& AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 0100 800.00
6 CHARGES FINANCIERES
& CHARGES EXCEPTIONNELLES 500000 500000
68 Dotations aux amortissements et provisions 5500.00 3500.00
4 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTIS SEMENT 1447800 1447500
Dépenses de foncionnement - Totai 23108 1097500 2407500
+
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 27407500
INVESTISSEMENT Opéraions Opérations TOTAL
Réeles d'ordre
16 EMPRUNFS ET DETTES ASSIMLES
a IMMOBILISATIONS CORPORELLES {hors opérations) 46% 365069
3 IMMOBILISATIONS EN COURS fhors opérations) 25 000.00 2500000
Dépenses d'investissement Total #62 2500000 6150620
+
D -001 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE 8066861
TOTAL DES DEPENSES D'NVESTISSEMENT CUMULEES 15117500 SYLYC BUDGET PRINCIPAL - Exercice : 2023
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2-RECETTES (du présent budget + Restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations Opérations TOTAL Régles dore
013 ATTENUATIONS DE CHARGES
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 196.0 17897600 7% AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 12945 1490246 7 PRODUITS EXCEPTIONNELS
Recettes de fonctionnement - Total 1995.45 193 975.45
+
R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE 8009.55
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES T407500
INVESTISSEMENT Opérations Cpéraïons TOTAL | Réeles d'ordre
40 DOTATIONS FONDS DIVERS ET RESERVES 220000 2 IMMOBILISATIONS NCORPORELLES 2500000 25 000.00 2% AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS 5500.00 5500.00 02 WREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 1447500 1447500
Recéttes d'investissement - Total 44 975.00 47 175.00
»
| R 004 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
+
AFFECTATION AU COMPTE 1068 104000.00
TOTAL DES RECETTES D'NVESTISSEMENT CUMULEES 15117500 SYLYC BUDGET PRINCIPAL - Exercice : 2923
SECTION DE FONCTIONNEMENT
ill - VOTE DU BUDGET I
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES | A
Chap/At Lbolé Budget Propositions |VOTE précédent nouvels
oi CHARGES À CARACTERE GENERAL 9% 000.100 43 60000 113 60000
-60- ACHATS ET VARIATIONS DES STOCKS 66 600.00 7010000 70 10000
ACHATS NON STOCKES DE MATIERES & FOURNITURES
FOURNITURES NON STOCKABLES
60611 EAU ET ASSAINISSEMENT 200000 2000.00 2 00000 60612 ENERGIE -ÉLECTRICTE 10 000.00 1350000 3 60000 60613 CHAUFFAGE UREAIN 50 000.00 4000000 40 00000
FOURNITURES NON STOCKEES
60628 AUTRES FOURNITURES NON STOCKES
FOURNITURES D'ENTRETIEN ET DE PETIT EQUIPEMENT
60631 FOURNITURES D'ENTRETIEN ‘ 2000.00 200000 200000 60632 FOURNITURES DE PETIT EQUIPEMENT 1500.00 180000 150000 60636 VETEMENTS LE TRAVAIL 4000.00 000.00 1 06000
6064 FOURNITURES ADMINISTRATIVES 100.00 10000 10000
-61- SERVICES EXTERIEURS 29 400.00 28010 23 50000
ENTRETIEN ET REPARATIONS
ENTRETIEN ET REPARATIONS SUR BIENS IMMOBILIERS
61521 TERRAINS 8000.00 500000 5 000.00 616221 BATIMENTS PUBLICS 5000.00 50000 500000
ENFRETIEN ET REPARATIONS SUR BIENS MOBILIERS
61558 AUTRES BIENS MOBILIERS 500.00 400000 + 00000
6156 MAINTENANCE 5200.00 200000 2000.00
16t ASSURANCE MULTIRIQUES 1070000 1050000 10 50000
DNERS
6182 DOCUMENTATION GENERALE ET TECHNIQUE
-@- AUTRES SERVICES EXTERIEURS 2000100 2 (ECO
REMUNERATIONS D'INTERMEDIAIRES ET HONORAIRES
6226 HONORAIRES 200000 2 (0000 6228 DMERS
627 SERVICES BANCAIRES ET ASSIMILES
DIVERS
6283 FRAIS DE NETTOYAGE DES LOCAUX
o12 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSMILES 435 000.00 #5 00000 +35 (00.00
-62- AUTRES SERVICES EXTERIEURS 112 000.00 12300000 123 00000
PERSONNEL EXTERIEUR AU SERVICE
6215 PERSONNEL AFFECTE PAR LA COLLECTIVITÉ DE RATTACH, 112 000.00 12300000 123 00000 6218 AUTRE PERSONNEL EXTERIEUR
-63- IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 200.00
IMPOTS, TAXES ET VERS. / REMUN. (AUTRES CRGANIS.}
10 SYLYC EUDGET PRINCIPAL - Exercice : 2023
M: VOTE DU BUDGET Il
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES | A1
ChapArt Libellé Budget Proposfions VITE précédent aouveks
63% COTISATIONS CENTRE NATIONAL ET 20000
-64- CHARGES CE PERSONNEL. 22 800.00 1200000 1200000
RENUMERATIONS DU PERSONNEL
64111 REMUNERATION PRINCIPALE 970000 64131 REMUNERATIONS NON TITULAIRES 8000.00 1000000 10 000.20
CHARGES DE SECURITE SOCIALE ET DE PREVOYANCE
6451 COTISATIONSAL'URSSAF, 1 500.00 6453 COTISATIONS AUX CAISSES DE RETRAITES 300000 200000 200000 6455 COTISATIONS POUR ASSURANCE DU PERSONNEL 500.00 6468 COTISATIONS AUX AUTRES ORGANISMES SCCIAUX 100.00
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 500.00 800.00 50000
-65- AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 50000 600.00 50000 65888 CHARGES DIVERSES DE LA GESTION COURANTE 500.00 500.00 50000
TOTAL DES DEPENSES DE GESTION DES SERVICES 241 500.00 24 1000 249 10000 eFOHM2HN4465656
66 CHARGES FNANCIÈRES 2 50000
-66- CHARGES FINANCIERES 22 500.00
CHARGES DINTERETS
INTERETS DES EMPRUNTS ET DETTES
111 INTÉRETS REGLES A ECHEANCE 22 500.00 66112 INTÉRETS -RATTACHEMENT DES ICNES
7 CHARGES EXCEPTIONNELLES 7 000.00 5 00000 5 00000
-67- CHARGES EXCEPTIONNELLES 7000.00 5000.00 500000 673 TITRES ANNULES {SUR EXERCICES ANTERIEURS) 700000 50000 5 000.00
TOTAL DES DEPENSES REELLES 261 00000 34 10000 254 10000
11 SYLYC BUDGET PRINCIPAL - Exercice : 2023
il - VOTE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DÉPENSES | A1
Chaplit Liber Burlget Propostons |OTE
précédent rouvelks
3 VREMENT A LA SECTION DINVESTISSEMENT 126 000.00 H47300 1447500
03 VREMENT À LA SECTION D'INVESTISSEMENT 126 000.00 H4TE 44750
we OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 600000 550000 550000
-68- DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 600000 550000 550000
DAP - CHARGES DE FONCTIONNEMENT COURANT 681 | DAP-MMOBILISATIONS NCORPELLES ET CORPELLES 600000 520000 5500.00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PRORT DE LA SECTION D'NVESTISSEMENT 13200000 1987200 1997500
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 13200000 1987500 199780
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE {total réelll 293 00000 | 2407500 | 24 07300
RESTES À REALISER M4
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTCI
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES (TaakRaRe | 274 07500
Détail du calcul des ICNE au compte 66112
Montant des ICNE de l'exercice
Montant des ICNE de l'exercice N-1
= Diférence ICNE N-ICNE N-1
0.00
000
12 SYLYC BUDGET PRINCIPAL - Exercice : 2073
Ill: VOTE DU BUDGET Il
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES | A2
ChapiAt Übellé Budget Proposiions VOTE précédent nouvelles
m3 ATTENUATIONS DE CHARGES
-64- CHARGES DE PERSONNEL
AUTRES CHARGES SOCIALES
6479 REMBOURSEMENTS SUR AUTRES CHARGES SOCIALES
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 208 00000 17 97600 178 97600
-74- DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 208 000.00 178 97800 178 97600 744 FCTVA
PARTICIPATIONS
TATA4 COMMUNES MEMBRES DU GFP 208 000.00 178 976.00 178 97600
175 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 14 741.56 14 20945 14 99945
|.75- AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 4741.56 1459945 1409.46 752 REVENUS DES IMMEUBLES 4741.56 4 90945 1490946 7588 PRODUITS DIVERS DE GESTION COURANTE
TOTAL. DES RECETTES DE GESTION DES SERVICES 22 7416 18 97545 19 97545 @THTHTATSHNIS
1 PRODUITS EXCEPTIONNELS
-71- PRODUITS EXCEPTIONNELS
PRODUITS EXCEPTIONNELS SUR OPERATIONS DE GESTION
Tr AUTRES PRODUITS EXCEPTIONNELS/OPERATIONS DE GEST.
TT3 MANDATS ANNULES SUR EXERCICES ANTERIEURS
TOTAL DES RECETTES REELLES 22 74156 A8 97545 193 97545
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE Etotai réell 222 741.5 18 97545 193 97545
RESTES À REALKER KA
R 002 RESULTAT RÉPORTE CU ANTICI 80 099.55
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES (FotaHtRaR+ Z4 07500
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l'exercice
Montani des ICNE de lexercice N-1
= Différence ICNE N -ICNE N-1
13 SYLYC BUDGET PRINCIPAL - Exercice : 2023
SECTION D'INVESTISSEMENT
Il + VOTE DU BUDGET il
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DÉPENSES B1
Chap/Att. Libellé Budget Proposions |VOTE
précédent nouveks
A IMMOBILISATIONS CORPORELLES 32 731.58 3 000% 23 00009
-21- IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3273158 B000® 23 00009
AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAINS
2128 AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS 3000.00
CONSTRUCTIONS
BATIMENTS PUBLICS
21318 AUTRES BATIMENTS PUBLICS 2473158 2000000 2 00000
AUTRES IMMCBILISATIONS CORPORELLES
2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3000.00 3000@ 3 00000
TOTAL DES DEPENSÉS D'EQUIPEMENT 2 7158 2 0000 2 00009
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 406 000.00
-16- EMPRUNTS ET DETTES ASSIMLEES 106 000.00
EMPRUNTS AUPRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
1641 EMPRUNTS EN EUROS 106 000.00
TOTAL DES DEPENSES FINANCIERES 406 000.00
TOTAL DES DÉPENSES D'OPERATIONS POUR COMPTE DE TERS
TOTAL DES DÉPENSES REELLES 138 731.58 23 00009 23 00008
14 SYLYC BUDGEY PRINCIPAL - Bercie : 223
H - VOTE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1
Chap/Art. Libellé Budget Proposions |VOTE précédent nouvelks
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 25 000.00 2500000 25 00000
-3- IMMOBILISATIONS EN COURS 25 000,00 250000 25 000.00
IMVOBILISATIONS CORPORELLES EN COURS
2313 CONSTRUCTIONS 25 000.00 250000 25 00000
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 25 000.00 1500000 25 000.00
TOTAL DES DEPENSES D'NVESTISSEMENT DE L'EXERCCE (total réelles 163 731.58 4 (002 48 00009
RESTES A REALKER N:1 13 5060
D 001 RESULTAT REPORTE CU ANTKI & 66851
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES (Fot##RaR4R6 451 17500
15 SYLYC BUDGET PRINCIPAL + Exercice : 2023
Il + VOTE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2
Chap/Art Libellé Budget Proposions |VOTE
précédent nouveks
10 DOTATIONS/FONDS DIVERS ET RESERVES . 46 000.00 106 200.00 106 200.00
-10- DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 46 000.00 1620000 106 200.00
DOTATIONS ET FONDS GLOBALISES D'INVESTISSEMENT
FONDS GLOBALISES D'NVESTISSEMENT .
10222 FCTVA. 6000.00 22000 220000
RÉSERVES
1068 EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT CAPITALISES 4000000 1400000 104 000.00
TOTAL DES RECETTES FNANCIERES 46 000.00 106 20000 106 20000
TOTAL DES RECETTES D'OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS
TOTAL DES RECETTES REELLES 46 000.00 156 20000 106 200.00
16 SYLYC SUDGET PRINCIPAL + Exercke : 2023
I - VOTE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2
Chap/At. Libellé Budget Propositons | VOTE
précédent nouvelks
01 VREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 126 000.00 1447300 1447500
02 VIREMENT A LA SECTION FONCTIONNEMENT 126 000.00 144750 1447500
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 6000.00 550000 550000
-28- AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS 60000 550000 550000
AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES
INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES
281568 AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE DINCENDE, DEFENSE
AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES
28188 AUTRES HMMOBILISATIONS CORPORELLES 6000.00 550000 550000
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE FONCTIONNEME 132 000.00 1997500 1997500
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 25 000.00 - 50000 25 000.00
-20- IMMOBILISATIONS CORPORELLES 25 000.00 12500000 25 000.00
FRAIS D'ETUDES, RECHERCHE OU DEVELOPPEMENT
2031 FRAIS D'ETUDES 25 000.00 25 000.00 25 000.00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 157 000.00 497500 44 975.00
| roraL DES RECETTES D'NVESTISSEMENT DE L'EXERCICE (total réelles 203 000.00 451 17500 151 17500
RESTES A REALKER N‘
R 001 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICI
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES (TotitRaRtRé| 151 17500
17 PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION :
SANS OBJET
18 ETAT DE LA DETTE :
SANS OBJET
19 METHODES UTILISÉES
PROCEDURE CHOIX DU COMITE SYNDICAL Délibération du
Seuil d'amortissement sur un an
AMORTISSEMENT OBLIGATOIRE _|C#ée0ries de biens amorties : Durée _ mobilier 10 ans 28 janvier 1997
équipements sportifs 10 ans 28 janvier 1997
NEANT AMORTISSEMENT FACULTATIF
20 SYLYC BUDGET PRINCIPAL - Exercice : 2923
KW - ANNEXES V
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - DÉPENSES | A6.1
DÉPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
At Libelé Propositions VOTE nouvelles
DEPENSES TOTALES A COUVRR PAR DES RESSOURCES PROPRES = A +
16 Emprunts et dettes assimilées (A)
1631 Emprunis cbigataires
1641 Emprunis en eurcs
1643 Emprunts en devises
16441 Opérations afférentes à l'emprunt
1671 Avances consolidées du Trésor
1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor
1678 Autres emprunts et dettes
1681 Autres emprunts
1682 Bons à moyen teme négociables
1687 Autres des
Autres dépenses à déduire des æssources propres (B)
10 Reprise de doiatons, fonds divers er réserves
10 Reversementt de dotations, fonds divers er réserves
139 Subvention d'investissement transférée au compie de résultat
020 Dépenses imprévues
Cp: de l'exercice Restes à réaliser Soide d'exécution TOTAL i en dépenses de D001 il
l'exercice précédent
Dépenses à
couvrir par 13 506.30 89 668.61 108 17491 des ESSOUITES
propres
21 SYLYC BUDGET PRINCIPAL - Exercice : 2023
IV « ANNEXES M
ELEMENTS DU BILAN EQUILIBRE
DES OPERATIONS FINANCIERES - RECETTES | A6.2
RESSOURCES PROPRES
At Libelé Propositions VOTE nouvelles
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 2 17500 2 17500
Ressources propres extemes de l'année (a} 2 2020 2200
1022 FCTVA 2200.00 220000 10223 TE
1026 Taxe d'aménagement
10228 Autres fonds
43146 Attributions de compensation d'investissement
13156 Atibutions de compensation d'investissement
13246 Attributions de compensation d'investissement
13256 Atibufions de compersation d'investissement
138 Autes subvené invest non transf.
2% Participations ef créances rattachées à des participations 7 Autres mmobisations fancières
Ressources propres Nntemes de année (b} 19 97500 |” 19 97500
16 Provisions pour risques el charges
169 Piimes de remboursement des obligations
26 Participations et créances retlachées à des participations
27 Autres mmobiisaions fancières
2 Amorbssement des immobilisations 5800.00 5500.00 281668 | AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE DINCENDIE, DEFENSE
28188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 5500.00 5600.00
2 Provisions pour déprécaton des inmoblisations
æ Provisions pour dépréciation des slocks et encours
481 Cages à répartr sur plusieurs exercices
Prousions pour dénrécisfon des comes de rs
59 Provisions pour déprécietion des comptes fnanciers
024 Produits des osssions dimmobilsations
021 Virement de la section de fonclonnement 1447500 1447500
Opérafions de Restes à réaliser Solde d'exécution Afecion TOTAL l'exercice en recerfes de Ro0t RIES WV Il l'exercice précédent
Total ressources
propres 217500 104 000.00 12617500 disponibles
22 SYLYC BUDGET PRINCIPAL - Exercice : 2023
NV - ANNEXES N
ELEMENTS DU BILAN EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - RECETTES | A62
Monant
Dépenses à couvrir par des ressources propres li 103 17491
Ressources propres disponibles M 126 17500
Soide (V-11} v 230009
23 IV - ANNEXES
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS - ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/2023
GRADES OU EMPLOIS (1)
FONCTIONNELS
FILIERE ADMINISTRATIVE
FILIERE TECHNIQUE { c
echniciens
et de maîtrise
FILIÈRE SOCIALE
MEDICO-SOCIALE (e
IFILIÈRE MÉDICO - TECHNIQUE
FILIERE SPORTIVE
FILIERE CULTURELLE
ANIMATION
POLICE
EMPLOIS NON CITES
AL GENERAE
C1:2- ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/2023
CATEGORIES (2}
EMPLOIS BUDGETAIRES
EMPLOIS EMPLOIS
PERMAMENTS | PERMAMENTS À
ATEMPS TEMPS NON
24
TOTAL
EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS
AGENTS AGENTS
TITULAIRES | CONTRACTUELS TOTAL IV- ANNEXES
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS - ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/2023
CL.1 - ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/2023 {suite}
1__REMURERATION (3) CONTRAT
AGENTS CONTRACTUELS EN FONCTION AU 31/12/2018 __[CATEGORIES [SECTEUR [NomBRE indice{8) — JEuros [Fondement du contrat (4)_]Nature du contrat (5)
34 col
ner area emppaman 65 NEANT
322" €732 coo
3alnéel
Zalnée2
age can an enprongemanan D} NEANT … eo
ni con
25 PARTICIPATION DES VILLES MEMBRES EN 2023
AU PRORATA DES ÉLÈVES SCOLARISÉS
POUR L'ANNÉE 2022-2023
Clamart 111 860,00 € 62,5%
Châtillon 67 116,00 € 37,5%
TOTAL 178 976,00 € 100%
26 8]
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US
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SP
SIQUON
SINNLYNOIS
27 ANNEXE : ETAT DE L'INVENTAIRE AU 07 AVRIL 2023
Exercice : 2023 Budget: SYLYC BUDGET PRINCIPAL Nature : 2031 FRAIS D'ETUDES
Numéro Numéro Désignation du bien Valeur Date Durée AmortissementAmortissements V.N.C. V.N.C. inventaire immobilisation d'acquisition d'acquisitionamortissement de l'exercice antérieurs au 01/01/2023 au 31/12/2023 2009000421 2009000421 DIAGNOSTIC ACCES PERSONNES HANDICAPEES 4 066,40 28/08/2009 0 0,00 - 4 066,40 4 066,40 2010000215 2010000215 ETUDE DE FAISABILITE REHABILITATION GYMNASE DU FOR 3 588,00 07/07/2010 0 0,00 - 3 588,00 3 588,00 2010000346 2010000346 ETUDE REHABILITATION /REMISE AUX NORMES 8 372,00 30/08/2010 0 0,00 - 8 372,00 8 372,00 2011000303 2011000303 MESURAGE PARTIEL DE LA PARCELLE AI N° 317 4 090,32 04/07/2011 0 0,00 - 4 090,32 4 090,32 2011001020 2011001020 INSERT. MISE EN CONFORMITE DU GYMNASE DU LYCEE 207,50 14/02/2011 0 0,00 - 207,50 207,50 2014000099 2014000099 MISSION DE COORDINATION SPS 3 157,44 25/03/2013 0 0,00 - 3 157,44 3 157,44 Total 23 481,66 0,00 - 23 481,66 23 481,66
Exercice : 2023 Budget: SYLYC BUDGET PRINCIPAL Nature : 2033 FRAIS D'INSERTION
Numéro Numéro Désignation du bien Valeur Date Durée AmortissementAmortissements V.N.C. V.N.C. inventaire immobilisation d'acquisition d'acquisitionamortissement de l'exercice antérieurs au 01/01/2023 au 31/12/2023 201300613 201300613 insertion renovation sylyc 720,00 17/10/2013 0 0,00 - 720,00 720,00 Total 720,00 0,00 - 720,00 720,00
Exercice : 2023 Budget: SYLYC BUDGET PRINCIPAL Nature : 2115 TERRAINS BATIS
Numéro Numéro Désignation du bien Valeur Date Durée AmortissementAmortissements V.N.C. V.N.C. inventaire immobilisation d'acquisition d'acquisitionamortissement de l'exercice antérieurs au 01/01/2023 au 31/12/2023 AUT05511 AUT05511 TERRAIN DU LYCEE 616 882,68 31/12/1972 0 0,00 - 616 882,68 616 882,68 AUT05511 AUT05513 IMMOBILISATIONS CORPORELLES EN COURS TERRAINS (AUT05513) 109 725,96 01/06/2001 0 0,00 - 109 725,96 109 725,96 Total 726 608,64 0,00 - 726 608,64 726 608,64
Exercice : 2023 Budget: SYLYC BUDGET PRINCIPAL Nature : 2128 AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS
Numéro Numéro Désignation du bien Valeur Date Durée AmortissementAmortissements V.N.C. V.N.C. inventaire immobilisation d'acquisition d'acquisitionamortissement de l'exercice antérieurs au 01/01/2023 au 31/12/2023 2015000780 2015000780 BARREAUDAGE HT 2.00M 2 776,97 14/12/2015 0 0,00 - 2 776,97 2 776,97 202130-00002 202130-00002 REMPLACEMENT CLÔTURE ET FILET PARE BALLON TERR 8 796,00 11/05/2021 0 0,00 - 8 796,00 8 796,00 Total 11 572,97 0,00 - 11 572,97 11 572,97
Exercice : 2023 Budget: SYLYC BUDGET PRINCIPAL Nature : 21312 BATIMENTS SCOLAIRES
Numéro Numéro Désignation du bien Valeur Date Durée AmortissementAmortissements V.N.C. V.N.C. inventaire immobilisation d'acquisition d'acquisitionamortissement de l'exercice antérieurs au 01/01/2023 au 31/12/2023 AUT05512 AUT05512 CONSTRUCTION DU LYCEE FORT 2 436 467,86 31/12/1972 0 0,00 - 2 436 467,86 2 436 467,86 AUT05512 AUT05514 IMMOBILISATIONS CORPORELLES EN COURS CONSTRUCTIONS (AUT05514) 629 224,14 01/06/2001 0 0,00 - 629 224,14 629 224,14 AUT05512 AUT06642 TRAVAUX DE RENOVATION ECLAIRAGE R.FORT (AUT06642)22 226,79 05/06/2000 0 0,00 - 22 226,79 22 226,79 AUT05512 AUT06643 GRILLAGE + PORTAIL AV. DU PRINTEMPS (AUT06643) 2 439,56 31/08/2000 0 0,00 - 2 439,56 2 439,56 AUT05512 AUT06644 CLOTURE RUE DU PRINTEMPS (AUT06644) 6 432,57 31/08/2000 0 0,00 - 6 432,57 6 432,57 AUT05512 AUT06645 TERRAIN DE HAND BALL (AUT06645) 13 872,86 31/08/2000 0 0,00 - 13 872,86 13 872,86 AUT05512 AUT06646 TERRAIN DE HAND BALL (AUT06646) 31 478,31 31/08/2000 0 0,00 - 31 478,31 31 478,31 AUT05512 AUT06647 CONSTRUCTIONS (AUT06647) 67 229,91 14/03/2002 0 0,00 - 67 229,91 67 229,91 AUT05512 AUT11217 BALLAYAGE TERRASSE (AUT11217) 9 269,00 17/12/2003 0 0,00 - 9 269,00 9 269,00 AUT05512 AUT11218 TRAVAUX DE RENOVATION (AUT11218) 44 071,40 17/12/2003 0 0,00 - 44 071,40 44 071,40
1 AUT05512 AUT17101 AMENAGEMENT TOILETTES WC HANDICAPES (AUT17101) 3 521,81 17/12/2005 0 0,00 - 3 521,81 3 521,81 AUT05512 AUT17102 CREATION WC HANDICAPES (AUT17102) 1 102,25 17/12/2005 0 0,00 - 1 102,25 1 102,25 AUT18079 AUT18079 MODIFICATION DOUCHES POUR HANDICAPE 3 015,24 31/03/2006 0 0,00 - 3 015,24 3 015,24 AUT18080 AUT18080 REAMENAGEMENT WC HANDICAPE 2 239,47 26/01/2006 0 0,00 - 2 239,47 2 239,47 AUT18081 AUT18081 REAMENAGEMENT WC HANDICAPE 47 750,50 16/03/2006 0 0,00 - 47 750,50 47 750,50 AUT18082 AUT18082 INSTALLATION MURETS DOUCHE 2 750,47 16/03/2006 0 0,00 - 2 750,47 2 750,47 Total 3 323 092,14 0,00 - 3 323 092,14 3 323 092,14
Exercice : 2023 Budget: SYLYC BUDGET PRINCIPAL Nature : 21318 AUTRES BATIMENTS PUBLICS
Numéro Numéro Désignation du bien Valeur Date Durée AmortissementAmortissements V.N.C. V.N.C. inventaire immobilisation d'acquisition d'acquisitionamortissement de l'exercice antérieurs au 01/01/2023 au 31/12/2023 2009000420 2009000420 TRAVAUX DE REMPLCMT CHASSIS METALLIQUES 20 485,09 28/08/2009 0 0,00 - 20 485,09 20 485,09 2009000523 2009000523 TRAVAUX DE MACONNERIE DANS DOUCHES 14 168,21 16/09/2009 0 0,00 - 14 168,21 14 168,21 2009000658 2009000658 PEINTURE SALLE DE GYMNASE 956,92 08/10/2009 0 0,00 - 956,92 956,92 2009000707 2009000707 PRESTATION P3 SEPT. 09 1 620,66 22/10/2009 0 0,00 - 1 620,66 1 620,66 2009000758 2009000758 ETANCHEITE MUR PIGNON EXT. VERS PARKINGS 21 868,31 10/12/2009 0 0,00 - 21 868,31 21 868,31 2009000914 2009000914 TRAVAUX DE PEINTURE SUR PORTIQUE ET PORTE ENTREE 3 647,80 10/12/2009 0 0,00 - 3 647,80 3 647,80 2009000915 2009000915 TRAVAUX DE MENUISERIE 978,03 10/12/2009 0 0,00 - 978,03 978,03 2010000897 2010000897 PRESTATIONS P3 1 620,65 29/01/2010 0 0,00 - 1 620,65 1 620,65 2010000942 2010000942 PRESTATION P3 SEPT. 2010 1 637,14 09/12/2010 0 0,00 - 1 637,14 1 637,14 2011000923 2011000923 REMISE AUX NORMES GYMNASE DU FORT 6 698,00 16/12/2011 0 0,00 - 6 698,00 6 698,00 2011000986 2011000986 TRAVAUX DE MENUISERIE GYMANSE DU FORT 13 775,13 23/12/2011 0 0,00 - 13 775,13 13 775,13 2011000987 2011000987 TRAVAUX D'ELECTRICITE GYMNASE DU FORT 25 963,01 23/12/2011 0 0,00 - 25 963,01 25 963,01 2011001021 2011001021 PRESTATIONS P2 JANV. 2011 673,77 21/02/2011 0 0,00 - 673,77 673,77 2011001045 2011001045 REMISE EN CONFORMITE CLAPET COUPE FEU + CONDUIT DE 28 470,40 20/10/2011 0 0,00 - 28 470,40 28 470,40 2011001135 2011001135 RENOVATION PLATEAU SPORTIF DU GYMNASE DU FORT 451 431,51 30/12/2011 0 0,00 - 451 431,51 451 431,51 2011001459 2011001459 PHASE AMENAGEMENT EXTERIEUR 38 176,32 22/08/2011 0 0,00 - 38 176,32 38 176,32 2012000161 2012000161 REMISE AUX NORMES GYMNASE DU FORT 16 695,76 29/02/2012 0 0,00 - 16 695,76 16 695,76 201300659 201300659 TRAVAUX DE PLOMBERIE DOUCHES 23 108,61 06/11/2013 0 0,00 - 23 108,61 23 108,61 201300660 201300660 REHABILITATION DOJO 9 337,45 06/11/2013 0 0,00 - 9 337,45 9 337,45 201300858 201300858 REAMENAGEMENT DES CABLES 11 756,27 24/12/2013 0 0,00 - 11 756,27 11 756,27 201300859 201300859 REHABILITATION DOJO 26 193,73 24/12/2013 0 0,00 - 26 193,73 26 193,73 201300860 201300860 Travaux améliorations 101 375,68 01/03/2013 0 0,00 - 101 375,68 101 375,68 201300869 201300869 Travaux de peinture 10 004,42 31/12/2013 0 0,00 - 10 004,42 10 004,42 2015000338 2015000338 TRAVAUX REFECTION PIGNON 5 040,00 10/07/2015 0 0,00 - 5 040,00 5 040,00 2016000930 2016000930 D'ACCES REHABILITATION DES SANITAIRES 102 831,06 12/10/2016 0 0,00 - 102 831,06 102 831,06 2016001128 2016001128 TRAÇAGE DE 7 TERRAINS DE BADMINTON SELON DEVIS 12 783,90 06/12/2016 0 0,00 - 12 783,90 12 783,90 201830-00004 201830-00004 CREATION FONTAINES 9 356,40 30/11/2018 0 0,00 - 9 356,40 9 356,40 202030-00002 202030-00002 REHABILITATION DES ECLAIRAGES GYMNASE DU FORT 29 855,00 01/04/2020 0 0,00 - 29 855,00 29 855,00 202130-00001 202130-00001 Travaux de securite gymnase du fort 29 390,88 26/04/2021 0 0,00 - 29 390,88 29 390,88 202330-00001 202330-00001 TRAVAUX SYSTEME DE DESENFUMAGE 13 696,50 23/11/2022 0 0,00 - 13 696,50 13 696,50 Total 1 033 596,61 0,00 - 1 033 596,61 1 033 596,61
Exercice : 2023 Budget: SYLYC BUDGET PRINCIPAL Nature : 2135 INSTAL. GEN., AGENCEMENTS, AMENAGEMENTS CONST.
Numéro Numéro Désignation du bien Valeur Date Durée AmortissementAmortissements V.N.C. V.N.C. inventaire immobilisation d'acquisition d'acquisitionamortissement de l'exercice antérieurs au 01/01/2023 au 31/12/2023 2009000708 2009000708 SY09002701 - MISSION OPC 2 565,42 22/10/2009 0 0,00 - 2 565,42 2 565,42 2009000930 2009000930 POSE DE BUTS DE HAND EXTERIEUR 3 477,97 14/12/2009 0 0,00 - 3 477,97 3 477,97 2009001203 2009001203 MISSION OPC 2 176,72 29/07/2009 0 0,00 - 2 176,72 2 176,72 2011001020 2011001020 INSERT. MISE EN CONFORMITE DU GYMNASE DU LYCEE 709,50 07/03/2011 0 0,00 - 709,50 709,50 AUT14130 AUT14130 TRACAGE 4 TERRAINS BADMINTON 2 816,58 15/12/2004 0 0,00 - 2 816,58 2 816,58 AUT14191 AUT14191 TRACAGE TERRAIN DE BASKET 2 451,80 23/12/2004 0 0,00 - 2 451,80 2 451,80
2 AUT16802 AUT16802 RIDEAUX PROTECTION 10 675,50 16/09/2005 0 0,00 - 10 675,50 10 675,50 AUT19313 AUT19313 TRACAGE LIGNE BADMINTON 1 483,04 17/08/2006 0 0,00 - 1 483,04 1 483,04 AUT20563 AUT20563 PORTE METALLIQUE A 2 VANTAUX 3 962,40 13/09/2007 0 0,00 - 3 962,40 3 962,40 AUT21405 AUT21405 TRAVAUX GYMNASE RUE DE FONTENAY 2 746,02 20/08/2008 0 0,00 - 2 746,02 2 746,02 AUT21406 AUT21406 TRAVAUX DE POSE DE REVETEMENT SOL GRANDE SALLE 83 720,00 05/09/2008 0 0,00 - 83 720,00 83 720,00 AUT21407 AUT21407 TRAVAUX DE RACORD SALLE DES AGRETS 1 237,36 14/06/2008 0 0,00 - 1 237,36 1 237,36 AUT21408 AUT21408 TRAVAUX D'INSTALLATION D'UNE CLOTURE ET D'UN PORTI 10 218,15 08/03/2008 0 0,00 - 10 218,15 10 218,15 AUT21409 AUT21409 INSTALLATION D'UN PARE BALLON 1 259,87 08/03/2008 0 0,00 - 1 259,87 1 259,87 Total 129 500,33 0,00 - 129 500,33 129 500,33
Exercice : 2023 Budget: SYLYC BUDGET PRINCIPAL Nature : 21568 AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE D'INCENDIE, DEFENSE
Numéro Numéro Désignation du bien Valeur Date Durée AmortissementAmortissements V.N.C. V.N.C. inventaire immobilisation d'acquisition d'acquisitionamortissement de l'exercice antérieurs au 01/01/2023 au 31/12/2023 201930-00014 201930-00014 LOT DE 3 EXTONCTEURS EAU 215,78 17/10/2019 1 0,00 215,78 - - Total 215,78 0,00 215,78 - -
Exercice : 2023 Budget: SYLYC BUDGET PRINCIPAL Nature : 2183 MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE
Numéro Numéro Désignation du bien Valeur Date Durée AmortissementAmortissements V.N.C. V.N.C. inventaire immobilisation d'acquisition d'acquisitionamortissement de l'exercice antérieurs au 01/01/2023 au 31/12/2023 AUT08210 AUT08210 TELEPHONE ONIS 200 SILVER 118,99 28/11/2002 1 0,00 118,99 - - Total 118,99 0,00 118,99 - -
Exercice : 2023 Budget: SYLYC BUDGET PRINCIPAL Nature : 2184 MOBILIER
Numéro Numéro Désignation du bien Valeur Date Durée AmortissementAmortissements V.N.C. V.N.C. inventaire immobilisation d'acquisition d'acquisitionamortissement de l'exercice antérieurs au 01/01/2023 au 31/12/2023 AUT04851 AUT04851 MATERIEL SPORTIF 1 466,90 13/02/1997 10 0,00 1 466,90 - - AUT04852 AUT04852 MATERIEL SPORTIF 2 329,73 13/02/1997 10 0,00 2 329,73 - - AUT04853 AUT04853 MATERIEL DE VOLLEY BALL 1 154,80 07/05/1997 10 0,00 1 154,80 - - AUT04854 AUT04854 MATERIEL GYMNASE 2 655,59 22/07/1997 10 0,00 2 655,59 - - AUT04855 AUT04855 MATERIEL SPORTIF BASKET 2 917,76 19/03/1998 10 0,00 2 917,76 - - AUT04856 AUT04856 MINI TRAMPOLINE TAPIS 2 737,22 19/10/1998 10 0,00 2 737,22 - - AUT04857 AUT04857 RIDEAUX ANTI-FEUX 8 384,64 31/12/1998 10 0,00 8 384,64 - - AUT04858 AUT04858 AUTOLAVEUSE DUPLEX 3 539,18 21/09/1999 10 0,00 3 539,20 0,02 - 0,02 - AUT14129 AUT14129 PLACARDS 4 066,40 03/12/2004 10 0,00 4 066,40 - - Total 29 252,22 0,00 29 252,24 0,02 - 0,02 -
Exercice : 2023 Budget: SYLYC BUDGET PRINCIPAL Nature : 2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Numéro Numéro Désignation du bien Valeur Date Durée AmortissementAmortissements V.N.C. V.N.C. inventaire immobilisation d'acquisition d'acquisitionamortissement de l'exercice antérieurs au 01/01/2023 au 31/12/2023 2009001040 2009001040 LOT DE 2 DOUBLES POTEAUX DE BADMINTON 633,88 13/02/2009 12 0,00 633,88 - - 2010001038 2010001038 BARRES ASYMETRIQUES A CHASSIS PIEDS 3 319,98 24/12/2010 12 0,00 3 036,00 283,98 283,98 2011001044 2011001044 KARCHER HD 6/15 CX PLUS AVEC BALAI ROTATIF 1 119,46 21/09/2011 5 0,00 1 119,46 - - 2011001458 2011001458 BUTS RABATTABLES 2 210,21 17/02/2011 12 0,00 1 840,00 370,21 184,00 2012000443 2012000443 LOT DE 100 TAPIS DE JUDO POUR GYMNASE DU FORT 8 611,20 25/06/2012 12 0,00 6 453,00 2 158,20 1 441,20 2012001064 2012001064 Poteaux de badminton selon devis n° 1870 1 144,00 12/12/2012 12 0,00 855,00 289,00 194,00 201300748 201300748 PROTECTIONS MURALES SUR MESURE POUR DOJO DU FORT S 5 405,74 26/11/2013 12 0,00 3 600,00 1 805,74 1 355,74 201300749 201300749 LOT DE 4 ETAGÈRES POUR ROLL DE SÉCURITÉ 89,42 26/11/2013 5 0,00 89,42 - - 2014000098 2014000098 AUTOLAVEUSE POUR GYMNASE DU FORT 2 232,00 24/02/2014 5 0,00 2 232,00 - - 2014000428 2014000428 LOT DE BATTERIES POUR AUTOLAVEUSE 1 254,34 22/07/2014 5 0,00 1 254,34 - - 2014000687 2014000687 Pose scellée buts de basket au plateau du Fort sel 4 749,24 21/11/2014 5 0,00 4 749,24 - -
3 2015000082 2015000082 LOT DE BUT BASKET COMPETITION + POSE 4 749,24 19/02/2015 10 0,00 2 844,00 1 905,24 1 431,24 2015000083 2015000083 LOT DE 2 HOUSSES DE MATELAS 2M40*2M*20CM 576,00 19/02/2015 5 0,00 576,00 - - 2015000085 2015000085 SOUFFLEUR PB242-4 280,85 19/02/2015 1 0,00 280,85 - - 2015000334 2015000334 AUTOLAVEUSE AUTOTRACTÉE BR 65/60 W BP 9 190,80 01/07/2015 5 0,00 9 190,80 - - 2016000371 2016000371 Container extérieur de stackage ancrage au sol sel 2 820,00 04/03/2016 5 0,00 2 820,00 - - 2016000443 2016000443 container exterieur de stockage 2 820,00 30/03/2016 10 0,00 1 410,00 1 410,00 1 128,00 2016000539 2016000539 LAVE-LINGE FRONTAL 8KG CANDY GC1281D2 383,50 06/05/2016 5 0,00 383,50 - - 2017000494 2017000494 ASPIRATEUR VP300 HEPA 15M 329,87 09/07/2014 1 0,00 329,87 - - 2017000814 2017000814 ASPIRATEUR VP.300 POUR GYMNASE 240,72 11/10/2017 5 0,00 192,00 48,72 48,72 201830-00001 201830-00001 BALAYEUSE BATTERIE ACC 2 660,26 09/04/2018 12 0,00 663,00 1 997,26 1 776,26 201830-00002 201830-00002 POTEAUX BADMINTON 3 243,30 28/12/2017 12 0,00 810,00 2 433,30 2 163,30 201830-00003 201830-00003 PANNEAU DE BASKET 2 930,40 27/09/2018 12 0,00 732,00 2 198,40 1 954,40 201830-00005 201830-00005 ASPIRATEUR BROSSEUR VU500 15INCH 429,12 20/12/2018 1 0,00 429,12 - - 201930-00001 201930-00001 ARMOIRE D'ATELIER POUR GYMNASE DU FORT SELON DEVIS 586,33 04/02/2019 12 0,00 96,00 490,33 442,33 201930-00002 201930-00002 LOT DE MATERIEL D'OUTILLAGE 1 579,01 04/02/2019 5 0,00 630,00 949,01 634,01 201930-00003 201930-00003 LOT DE 2 ECHELLES TELESCOPIQUE 843,79 04/02/2019 5 0,00 336,00 507,79 339,79 201930-00004 201930-00004 ECHELLE TR 3 P 730,13 04/02/2019 5 0,00 292,00 438,13 292,13 201930-00005 201930-00005 ECHELLE TELESCOPIQUE PRIME 519,98 04/02/2019 5 0,00 206,00 313,98 210,98 201930-00006 201930-00006 LOT DE 4 ENROULEUR E 827,28 04/02/2019 5 0,00 330,00 497,28 332,28 201930-00007 201930-00007 LOT DE 6 ENROULEURS 519,98 04/02/2019 5 0,00 206,00 313,98 210,98 201930-00008 201930-00008 LOT DE 5 MARCHE PIEDS MILLAU 814,56 04/02/2019 5 0,00 324,00 490,56 328,56 201930-00009 201930-00009 INVERTER PRO 3000E 2 810,26 04/02/2019 12 0,00 468,00 2 342,26 2 108,26 201930-00010 201930-00010 LOT DE 2 DIABLES BAV FIXE 2 301,52 04/02/2019 12 0,00 382,00 1 919,52 1 728,52 201930-00011 201930-00011 2 ARMOIRES RANGEMENTS 1 075,58 26/03/2019 12 0,00 178,00 897,58 808,58 201930-00012 201930-00012 ASPIRATEUR VP930 SELON DEVIS N° 62101237 CI-JOINT 594,77 17/05/2019 12 0,00 98,00 496,77 447,77 201930-00013 201930-00013 PALAN CHAINE ELECTRIQUE 5 599,20 25/06/2019 12 0,00 932,00 4 667,20 4 201,20 202030-00001 202030-00001 NETTOYEUR HP LANCE ROTABUSE 1 848,52 18/02/2020 0 0,00 - 1 848,52 1 848,52 202030-00003 202030-00003 AMÉLIORATION DE LA STRUCTURE DE LA CAGE DE LANCER 1 236,00 07/12/2020 0 0,00 - 1 236,00 1 236,00 AUT04850 AUT04850 TATAMIS 2 281,25 07/03/1996 10 0,00 2 281,25 - - AUT04860 AUT04860 SAUTOIR 1 794,78 07/03/1996 10 0,00 1 794,78 - - AUT05086 AUT05086 TATAMIS JUDO 3 988,45 02/04/2001 10 0,00 3 988,45 - - AUT05905 AUT05905 BUT HAND RABATTABLE ALU+ANC. + FRAIS DE PORT 231,6 1 258,77 23/03/2001 10 0,00 1 258,77 - - AUT06598 AUT06598 FOURNITURES KIP SPORTS : CROCHET ANCRAGE, FILET VB 793,09 14/09/2001 10 0,00 793,09 - - AUT06599 AUT06599 ARMOIRE CAGE A BALLONS 474,24 09/11/2001 10 0,00 474,24 - - AUT06600 AUT06600 MATELAS RECEPTION 1 667,79 13/12/2001 10 0,00 1 667,79 - - AUT08486 AUT08486 PISTES ESCRIME+ RAMPE REPETITION 12 121,21 19/08/2002 10 0,00 12 121,21 - - AUT11219 AUT11219 ECHAFFAUDAGE ET FILETS DE SECURITE 7 797,94 19/07/2003 10 0,00 7 797,94 - - AUT14127 AUT14127 AUTOLAVEUSE BM530 95700340 4 992,10 12/10/2004 10 0,00 4 992,10 - - AUT14128 AUT14128 AUTOLAVEUSE BR55 60W 95613380 8 593,26 12/10/2004 10 0,00 8 593,26 - - AUT14189 AUT14189 PARE BALLONS 3 921,68 23/12/2004 10 0,00 3 921,68 - - AUT14192 AUT14192 BUT DE HAND BALL 3 390,06 23/12/2004 10 0,00 3 390,06 - - AUT16803 AUT16803 TABLE DE SAUT 1 945,05 08/10/2005 10 0,00 1 945,05 - - AUT19314 AUT19314 LOT DE 3 SECHES MAINS 443,48 03/08/2006 10 0,00 443,48 - - AUT20561 AUT20561 REGLEMENTATION SUR CARTE 658,48 26/04/2007 10 0,00 658,48 - - AUT20562 AUT20562 BARRE ASYMETRIQUE AVEC TAPIS INTEGRE 3 115,20 06/09/2007 10 0,00 3 115,20 - - AUT20567 AUT20567 FILET VOLLEY BALL 91,00 30/01/2008 10 0,00 91,00 - - AUT21410 AUT21410 LOT DE PAIRES DE POTEAUX ACIER 529,00 29/05/2008 10 0,00 529,00 - - AUT21914 AUT21914 BARRES PARALLELES 2 885,95 17/12/2008 10 0,00 2 885,95 - - Total 146 053,22 0,00 113 744,26 32 308,96 27 130,75
TOTAL GENERAL 5 424 212,56 0,00 143 331,27 5 280 881,29 5 275 703,08
4 1
Syndicat du Lycée
Clamart – Châtillon
N° de SIRET 259 200 202 00010
DISSOLUTION DU SYNDICAT
CONDITIONS DE LA LIQUIDATION
PREAMBULE
La dissolution du SYLYC intervient du fait des consentements de tous les conseils municipaux intéressés
(à savoir les conseils municipaux de Clamart et de Chatillon) dans le cadre des articles L. 5212-33, L.
5211-25-1 et L. 5211-26 du Code général des collectivités territoriales.
Les conseils municipaux ont décidé de délibéré de manière concordante sur la dissolution et sur les
conditions de liquidation du Syndicat.
Les présentes conditions de la liquidation du Syndicat tiennent compte :
Du compte de gestion 2022 approuvé par délibération du Comité Syndical le 11 avril
2023 (ANNEXE 1) ;
Du compte administratif 2022 approuvé par délibération du Comité Syndical le 11 avril
2023 (ANNEXE 2) ; la délibération constate également la concordance entre les résultats de
fonctionnement et d’investissement de l’exercice figurant dans le compte administratif et celui
résultant du compte de gestion et arrêt les résultats définitifs du budget ainsi :
o Résultat de clôture de la section investissement : - 89 668,61 € ;
o Résultat de clôture section de fonctionnement : 184 099,55 €.
De l’affectation du résultat de clôture 2022 par délibération du Comité Syndical du 11 avril
2023 (ANNEXE 3) de la manière suivante :
o Affectation à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement
au compte 1068 : excèdent de fonctionnement capitalisé pour 104 000 € ;
o Le résultat reporté à la section de fonctionnement au compte de recettes 002 est porté
à 80 099,55 € ;
o Le résultat reporté à la section d’investissement au compte de dépenses 001 est porté
à 89 668,61 €.
Du débat d’orientation budgétaire pour l’année 2023 présenté au Comité Syndical du 27 mars
2023 ;
Des propositions budgétaires 2023 ;
Du budget primitif de l’exercice 2023 adopté par délibération du Comité Syndical du 11 avril
2023 (ANNEXE 4).
La dissolution sera effective à compter du 31 décembre 2023 date de fin d’exercice des compétences
du SYLYC.
La propriété du bien immobilier - et notamment du gymnase – du SYLYC étant transférée à la Commune
de Clamart (sur le territoire de laquelle l’équipement public est situé), les conditions de la liquidation 2
sont particulièrement simplifiées puisque la totalité de l’actif et du passif sera transférée à la Commune
de Clamart.
Ainsi, l’ensemble des biens, droits et obligations ainsi que l’actif et le passif du Syndicat est transféré à
la Commune de Clamart et ce transfert ne donne lieu à aucune contrepartie financière ni à aucune
contribution. La Commune de Clamart serait alors substituée dans les toutes les délibérations et tous
les actes au Syndicat à compter du 1er janvier 2024.
Il convient toutefois de souligner que, dans le respect du principe d’équité qui doit guider les modalités
de la répartition des biens, il est prévu des aménagements particuliers grevant l’usage du bien (le
gymnase) dont :
- L’obligation pour la Commune de Clamart de maintenir l’affectation du gymnase ;
- L’obligation de réserver et mettre à disposition des créneaux horaires d’utilisation du gymnase
pour la Commune de Chatillon et notamment ses habitants / associations ;
- L’obligation de partager le prix de vente suivant les modalités convenues entre les Communes
de Chatillon et de Clamart en cas de cession foncière.
A terme, le gymnase aura pour vocation d’être déclaré d’intérêt territorial et transféré à l’EPT VALLEE SUD GRAND PARIS.
***
En tout état de cause, dans le cadre de la présente dissolution du Syndicat du Lycée Clamart – Châtillon
(SYLYC), les conditions de liquidations sont les suivantes s’agissant :
1) Des biens meubles et immeubles mis à la disposition par les Communes au SYLYC
Sans objet. Il n’existe pas de biens meubles et immeubles mis à la disposition par les Communes de Clamart et Chatillon au Syndicat.
2) Des biens meubles et immeubles acquis et /ou réalisés directement par le SYLYC
Le SYLYC est ainsi propriétaire de la parcelle située à CLAMART (92140) cadastrée section AI numéro
317 et ses dépendances (ANNEXE 5).
Cette parcelle accueille un Lycée géré par la Région et un Gymnase géré par le Syndicat.
Tous les biens – comprenant la bien immobilier – constitutifs de l’inventaire et dont la liste dressée au
07 avril 2023 est annexée aux présentes conditions de la liquidation du syndicat intègreront le
patrimoine de la Ville de Clamart (sur le territoire de laquelle les biens sont situés) à l’issue de la
dissolution du syndicat (ANNEXE 6).
Ce transfert de propriété interviendra à titre gratuit sans contrepartie financière entre les Communes. 3
Cependant, ce transfert des biens à la Commune de Clamart s’accompagne des engagements suivants :
- Engagement de la Commune de Clamart de maintenir l’affectation du gymnase qui relèvera
du domaine public de la Commune ;
- Engagement de la Commune de Clamart à réserver / mettre à disposition des créneaux
horaires d’utilisation du gymnase pour la Commune de Chatillon et notamment ses
habitants/associations ;
- Engagement d’intégration d’une clause de répartition du prix de vente en cas de cession
foncière (nécessitant toutefois une procédure de déclassement du domaine public) entre la
Commune de Clamart à hauteur des deux tiers du prix de vente et la Commune de Chatillon à
hauteur d’un tiers du prix de vente.
Cette clause de répartition du prix est jointe en annexe (ANNEXE 7).
Ainsi, le transfert de propriété du bien immobilier sera formalisé dans un acte notarié de transfert publié au service de la publicité foncière comprenant la clause de répartition du prix figurant en annexe (ANNEXE 7).
3) Les contrats en cours conclus par le SYLYC :
La Commune de Clamart assurera la poursuite et l’exécution des contrats conclus par le SYLYC et toujours en cours au moment de la dissolution et ce, jusqu’à leur échéance.
Il s’agit principalement des conventions suivantes :
Convention de mise à disposition des locaux et équipements sportifs aux collèges du
Département – Délibération du 11 avril 2023 :
o La convention du 25 mars 2022 relative à la mise à disposition du personnel communal,
o La convention de délégation de maîtrise d’ouvrage et de travaux de construction d’un boulodrome sur la parcelle du SYLYC – délibération du 20 mars 2019
Les contrats de fournitures conclus avec des prestataires et relevant du Code de la commande
publique et notamment :
o Les deux contrats d’assurance conclus avec l’assureur Axa,
o Les contrats de fluides :
Contrat de distribution d’eau n°8532456-37 (VEOLIA)
Marché d’approvisionnement en électricité n°2021068 (ENGIE - Référence client :
300002888896)
Contrat d’approvisionnement en fioul pour le chauffage n°5401112 (ENGIE)
o Les contrats de maintenances des installations de chauffage, de ventilation, de climatisation
et d’eau chaude sanitaire des bâtiments communaux de la Ville de Clamart – Marché n°18.65
o Les contrats relatifs à la sécurité du bâtiment :
Marché 21.43 relatif à la maintenance des SSI (AVISS), 4
Marché 21.86 relatif à la maintenance des moyens de secours (GRI BOUVIER), Marché 21.12 relatif aux vérification réglementaires périodiques (QUALICONSULT), Marché 19.131 relatif à la maintenance des défibrillateurs (MATECIR-DEFIBRIL), Marché 22.08 relatif à la maintenance des équipements de sûreté (AXELLENCE), L’ensemble de ces contrats est listé et figure en annexe (ANNEXE 8).
A la dissolution du présent syndicat, la gestion des contrats figurants en annexe (ANNEXE 8) sera
transférée à la Commune de Clamart.
4) Le personnel :
Sans objet. Le Syndicat n’a pas de personnel propre.
5) Le partage du résultat qui sera constaté le 31 décembre 2023
Le budget primitif de l’année 2023 du SYLYC a été adoptée après l’adoption du compte administratif
2022 et donc reprise des résultats 2022.
Le résultat de fonctionnement de l’année 2022 s’établissait à 184 099,55 €. Sur ce montant, une
somme de 104 000 € à fait l’objet d’une affectation à la section d’investissement afin de couvrir le
besoin de financement constaté à l’issue de l’année 2022 qui s’établissait à 103 174,91 €.
La section de fonctionnement du budget primitif 2023 a donc été équilibrée avec le résultat de
fonctionnement résiduel soit 80 099,55 €.
Le budget 2023 ayant vocation à être réalisé dans son intégralité tant en dépenses et en recettes, le résultat de fonctionnement qui sera constaté à la clôture de l’exercice 2023 est censé être négligeable.
Néanmoins, après encaissement de toutes les créances et liquidation de toutes les dettes du SYLYC,
son résultat, tel que constaté par le comptable assignataire, sera réparti entre les communes de
Clamart et de Châtillon au prorata de leurs participations au fonctionnement du syndicat observées
les trois dernières années soit :
Clamart : 62,50 %
Châtillon : 37,50 %
Le compte administratif 2023 ainsi que le compte de gestion, établis par le comptable assignataire,
seront présentés aux conseils municipaux de Clamart et Chatillon, ainsi qu’au préfet ou son
représentant, au plus tard le 30 juin 2024.
6) Les annexes
ANNEXE 1 : Délibération du 11 avril 2023 et le compte de gestion 2022
ANNEXE 2 : Délibération du 11 avril 2023 et le compte administratif 2022
ANNEXE 3 : Délibération du 11 avril 2023 et affectation des résultats de clôture 5
ANNEXE 4 : Délibération du 11 avril 2023 et budget primitif de l’exercice 2023
ANNEXE 5 : Titre de propriété + plan cadastral
ANNEXE 6 : Liste de l’inventaire des biens au 7 avril 2023
ANNEXE 7 : Clause de répartition du prix
ANNEXE 8 : Liste des contrats en cours repris par la Commune de Clamart
*** CLAUSES INTERESSEMENT
Clause d’intéressement acte de liquidation SYLYC
En cas de mutation(s) ultérieure à titre onéreux à une personne physique ou morale de droit privé, dans un délai de vingt (20) années à compter de ce jour, des Biens immobiliers objets des présentes, cadastrés section AI numéro 317, pour le tout ou pour partie, la Commune de CLAMART versera à la Commune de CHATILLON un intéressement lié au prix perçu pour cette cession.
Le montant de l’Intéressement versé à la Commune de CHATILLON correspondra à 1/3 du prix perçu déduction faite de charges ci-après.
Dans l’hypothèse d’un apport en société ou d’un échange du Bien, il sera pris en compte pour le calcul de l’Intéressement la valeur déclarée au titre de l’apport dans le contrat d’apport ou au titre de l’échange dans l’acte d’échange.
Les Parties conviennent qu’il convient de déduire du prix de vente avant répartition : - le montant des factures acquittées des travaux et prestations réalisés sur les Biens par la Commune de Clamart ;
- les frais et droits afférents aux présentes ainsi que les frais financiers et de portage supportés par la Commune de Clamart pendant la période de détention A compter de ce jour.
La Commune de CLAMART devra communiquer à la Commune de CHATILLON dans les trente (30) jours de leur signature :
- tout acte de mutation ou promesse de mutation ;
- la justification des frais financiers et de portage (assurance, gardiennage, entretien etc.) et des travaux réalisés supportés pendant la période de détention.
Le versement de l’Intéressement fera l’objet d’un avenant aux présentes par acte authentique quittançant le paiement par la Commune de CLAMART. Les frais de cet avenant seront à la charge exclusive de la Commune de CHATILLON.
La régularisation de cet avenant devra intervenir dans les QUARANTE-CINQ (45) jours de l’acte authentique constatant la mutation de tout ou partie des Biens.
La présente clause ne pourra jamais avoir pour effet de remettre en cause, en tout ou partie, la validité des présentes.
La présente clause ne s’appliquera pas en cas de mutation de tout ou partie du Bien à une collectivité publique ou un établissement public ou un office public de l’habitat ou une société anonyme d’habitation à loyer modéré ou une société publique (SEM, SPL etc.).
La Commune de CLAMART s'engage à imposer les obligations ci-dessus souscrites à toute collectivité publique ou établissement public ou office public de l’habitat ou société anonyme d’habitation à loyer modéré ou une société publique (SEM, SPL etc.) à laquelle il transfèrerait tout ou partie de la propriété des Biens objets des présentes.
Clause d’intéressement rétrocession Commune de Clamart / EPT VALLEE SUD GRAND PARIS En cas de mutation(s) ultérieure à titre onéreux à une personne physique ou morale de droit privé, dans un délai de vingt (20) années à compter du +++, des Biens immobiliers objets des présentes, cadastrés section Ai numéro 317, pour le tout ou pour partie, l’EPT VALLEE SUD GRAND PARIS versera à la Commune de CHATILLON et la Commune de CLAMART un intéressement correspondant à la plus- value qui pourrait être constatée du fait de cette ou ces mutations. (« Plus-Value Constatée »)
La Plus-Value Constatée correspondra à la différence entre :
(i) le prix ou valeur de revente hors droits, taxes et frais de mutation et déduction faite de toutes les charges et sommes dues ou payées au titre de la revente (« Valeur de la Mutation ») (ii) la valeur stipulée aux présentes, augmentée des frais et droits afférents aux présentes et des frais financiers et de portage supportés par la Commune de Clamart pendant la période de détention, le tout indexé sur l'indice du coût de la construction avec pour indice de référence celui du +++ième trimestre +++ s'élevant à +++ points, le tout proratisé, le cas échéant, à hauteur de la superficie de terrain revendu sur une base d’une superficie cadastrale de la parcelle section AI numéro 317 de 34 483 m² (« Valeur d’Acquisition Réévaluée »).
Le dernier indice de référence sera celui publié le jour de la signature de l’acte constatant le paiement de l’intéressement.
Pour le cas où l’indice ci-dessus cesserait d’être publié ou disparaîtrait dans les cinq années des présentes, les Parties conviennent ce qui suit :
- la valeur indexée sera déterminée en se référant à l’indice destiné à remplacer celui disparu et en utilisant les coefficients de raccord établis par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques,
- A défaut d’indice de remplacement ou de coefficient de raccord, les Parties se mettront d’accord pour substituer à l’indice défaillant un autre indice de leur choix. A défaut d’accord, l’indice de remplacement sera déterminé par un expert choisi d’un commun accord ou désigné d’office à la requête de la partie la plus diligente par Monsieur le Président de la juridiction administrative compétente.
La Plus-Value Constatée sera égale à la différence entre la « Valeur de la Mutation » et la « Valeur d’Acquisition Réévaluée » ci-dessus définies.
La Plus-Value Constatée se répartira par suite de la manière suivante :
- A hauteur d’1/3 au profit de la Commune de CHATILLON
- A hauteur de 2/3 au profit de la Commune de CLAMART
Dans l’hypothèse d’un apport en société ou d’un échange du Bien, il sera pris en compte pour la « Valeur de la Mutation » la valeur déclarée au titre de l’apport dans le contrat d’apport ou au titre de l’échange dans l’acte d’échange.
Les Parties conviennent que dans l’hypothèse où l’état physique du Bien serait modifié, la Valeur d’Acquisition Réévaluée sera augmentée du montant des factures acquittées des travaux et prestations réalisés pour ces changements d’état par la Commune de Clamart.
L’EPT VALLEE SUD GRAND PARIS devra communiquer à la Commune de CHATILLON et à la Commune de CLAMART dans les trente (30) jours de leur signature :
- tout acte de mutation ou promesse de mutation ;
- la justification des frais financiers et de portage (assurance, gardiennage, entretien etc.) et des travaux réalisés supportés pendant la période de détention.
Le versement de la Plus-Value Constatée fera l’objet d’un avenant aux présentes par acte authentique quittançant le paiement par la Commune de CLAMART. Les frais de cet avenant seront à la charge exclusive de la Commune de CHATILLON. La régularisation de cet avenant devra intervenir dans les QUARANTE-CINQ (45) jours de l’acte authentique constatant la mutation de tout ou partie des Biens.
La présente clause ne pourra jamais avoir pour effet de remettre en cause, en tout ou partie, la validité des présentes.
La présente clause ne s’appliquera pas en cas de mutation de tout ou partie du Bien à une collectivité publique ou un établissement public ou un office public de l’habitat ou une société anonyme d’habitation à loyer modéré ou une société publique (SEM, SPL etc.).
L’EPT VALLEE SUD GRAND PARIS s'engage à imposer les obligations ci-dessus souscrites à toute collectivité publique ou établissement public ou office public de l’habitat ou société anonyme d’habitation à loyer modéré ou une société publique (SEM, SPL etc.) à laquelle il transfèrerait tout ou partie de la propriété des Biens objets des présentes. Formalité de publicité
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PARDEVANT Maître Paul ZENATI, Notaire à
amart (Hauts-de-Seine), soussigné,
À COMPARU :
Monsieur André MARMORAT, retraité, demeue
nt à Clamart (Hauts-de-Seine), Avenue Victor
go, numéro 81,
Agissant en qualité de Maires
Adjoint, au nom et pour le compte de la
COMHUNE de CLAMART (Hauts-de-Seine), et
- spécialement Rabilits S'ITEPPSE 268 pré sentes suivant délibération du Conseil
Municipal en date du vingt trois avril mi
neuf cent soixante et onze ="
_de léquelle délibération un extrait cer-
tifié conforme et portant visa à ia date
du quatre mai mil neuf cent soixante
et ONZE = de Monsieur
1e Sous-Préfet d'Antony, est demeuré an-
nexé aux présentes après mention.
Observation étant ici faite
que la vente-rétrocession objet
des présentes a été décidée par
le Conseil Municipal de Clamart
lors de la séance tenue le vingt
trois octobre mil neuf cent soi-
xante dix, de laquelle délibéra-
‘tion un extrait conforme portant
visa et approbation du cinq jan-
vier mil neuf cent soixante et
onze par Monsieur le Sous-Préfet
d'Antony est demeuré annexé aux
présentes après mention.
ARQUEL, ès-qualités, a, par ces présentes,
du et rétrocédé en obligeant Ja Commune de
Ténart qu‘il représente à toutes les garanties
orineires de fait et de droit les plus étendues
n| pareille matière :
AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL, , DU_LYCEE.DE -
.CLAMART-CHATILION-SOUS-HAGNEUX, dont le siège
‘a té fixéà la Mairie de Clamart,
Ledit Syndicat constitué entre
les Communes de Clamart et de Chatillon
sous=Bagneux, toutes deux dépendant du
do 7 e-Premiêre page — mass
Département des Hauts-de-Seine, suivant décisions des
Conseils Municipaux de ces deux communes, prises : - en ce qui concerne la commune de Clamart le vingt deux mai mil neuf cent soixante dix,
< et en ce qui concerne la commune de Chatillon-sous- Bagneux le vingt trois mai mil neuf cent soixante dix Lesdits Conseils Municipaux ayant approuvé le
projet des statuts établis le vingt deux mai mil neuf cent soixante dix.
7 Ledit Syndicat autorisé par Monsieur le Sous Préfet d'Antony suivant arrêté en date à Antony du
premier juillet mil neuf cent soixante dix.
Desquels statuts, délibérations des Con-
seils Municipaux et arrêté préfectoral, une am
pliation est demeurée jointe et annexée après
mention à la minute d'un acte reçu par le Notai-
re soussigné le vingt cinq mars mil neuf cent
soixante et onze.
(Monsieur Jean FONTENEAU, Maire de la Commune de
Clamart. demeurant en ladite Ville, rue de Gascogne, numéro #7. e
ES TE Cr
Pris en sa qualité de Président dudit Syndicat
Nommé à cette fonction par délibération du
Conseil d'Administration en date du trois juillet mil neuf cent soixante dix, dont une copie conforme est
demeurée annexée à l'acte du vingt cinq mars mil neuf cent soixante et onze, sus-énoncé.
Monsieur FONTENEAU spécialement habilité à l'efe
fet des présentes suivant délibération du Comité Direc= teur dudit Syndicat en date du vingt cinq septembre mil
neuf cent soixante dix, de laquelle délibération un ex
trait certifié conforme est demeuré annexé aux présen-
tes après mention.
L'immeuble dont la désignation suit :
DESIGNATION
Une parcelle de terrain située sur le territoire de
Commune de Clamar aute=de-Seine), rue.du Printempss ee de mme numéro 19, et rue de ia Division on Leclerc, sans numéro, d'une
“7écntenance résultant des titres de aix mille sept cents mêtres carrés, figurant au cadastre rénové de ladite commune sous los indications suivantes :
- Deuxième page = =_Section A I, n° 182, rue de la Division Leclerc, sans numéro, pour une contenance de soixante six ares quatre vingt quatre centiarese.
Tenant :
Pardevant à l'Avenue du Printemps
Au fond, à plusieurs
D'un côté, à droite, à Monsieur GELLA ou ayants droit ‘D'autre côté, à gauche, à la rue de la Division Leclerc. “ Ainsi qu surplus que cette parcelle de terrain existe, s‘étend, se poursuit et comporte, aveo toutes 665 aisanoes et dépendances, droits et facultés y atta ie nie chés, sans aucune exception ni réserve.
ORIGINE DE PROPRIETE rm
e neeemnr
Du Chef de 1a Conmune de Clamart, =
La parcelle de terrain présentement vendue appartient ARR ren ee 2 A à la Commune de Clamart, par suite de acquicition que éette —Commare"enarfatte par Monsieur" Jean FONTENEAU, 8on Maires régulièrement habilité à cet effet en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du vingt février mil neuf cent soixante dix, dont un extrait conforme approuvé par Monsieur le Sous-Préfet d'Antony le sept avril mil neuf cent soixante dix est deneuré annexé à l'acte ci-après visé, de : 1°) Madame Léontine HURBE, sans profession, demeurant à Sauviat-sur-Vige (Haute Vienne), veuve en premières noces non remariée de Monsieur Louis LIVERNET,
Née à Rancon (Haute-Vienne), le vingt cinq
avril nil huit cent quatre vingt seize.
2°} Monsieur Gilbert Louis LIVERNET, agent immobilier, demeurant à Boulogne-sur-Seine, rue Bellevue, numéro 20, époux de Madame Colette Arsène Marie Louise SOLINHAC, Né à Bois-Colonbes (Hauts-de-Seine), le vingt
juin mil neuf cent seize. : 3°) Madame Denise Simone Louise LIVERNET, sans profes- aion, demeurant à Boulogne-sur-Seine, rue de Bellevue, numéro 20, veuve en premières noces non remariée de Monsieur Albert DRIGUET, .
Née à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), le trois
juin mil neuf cent dix neuf.
4°) Madame Eliane Renée LIVERNET, sans profession,
épouse de Monsieur Henri Raymond ROY, entrepreneur de Travaux Publics, avec lequel elle demeure à Boulogne=sur-Seine, rue de Bellevue, numéro 20,
Née à BoulogneeBillancourt (Hauts-de-Seine,
le trois septembre mil neuf cent trente deuxe
- Troisième page +
5°) Monsieur Guy Jean Joseph LIVERNET, agent immobilier, demeurant à Boulogne-sur-Seine, Avenue Jean Baptiste Clément, numéro 10#, célivataire, - Né à Ciry-Salsogne (Aisne), le dix neuf février
mil neu’ cent vingt cinq.
6°) Madame Solange Marcelle LIVERNET, sans profession, épouse d6 Monsieur Paul Louis Gustave NAFILYAN,-notaire,-aveo lequel elle demeure à Vernon (Eure),
Née à Vasseny (Aisne), le dix neuf avril mil
neuf cent vingt et un.
Suivant acte reçu par Me ZENATI, Notaire soussigné, le
sept juillet mil neuf cent soixante dix.
Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix princis
pal de sept cent dix mille francs, qui a été payé dans les ‘conditions prévues à l'article 1 du Décret 55-631 du vingt mai mil neuf cent cinquante cinq.
Sur l'état-civil des vendeurs, il a été déclaré :
- Madame Veuve LIVERNET #
Qu'elle était toujours veuve et non remariée de Mon sieur Louis LIVERNET.
- Monsieur Gilbert Louis LIVERNET 1:
Qu'il était marié avec Madame Colette Arsène Marie
Louise SOLINHAC à la Mairie du Vésinet (Yvelines), le trente juin mil neuf cent soixante quatre, après avoir fait précéder cette union d'un contrat de mariage reçu par Me MAGNAC, Notai» re à Chatou, le vingt six juin mil neuf cent soixante quatre, contenant adoption du régime de la séparation de biens et que depuis lors son statut matrimonial n'a subi aucune modificae tion conventionnelle ou judiciaire;
Qu'il n'était pas en instance de divorce, de séparation
de corps ou de biens.
= Hadame Veuve DRIGUET : Qu'elle était toujours veuve et non remariée de M6n=
sieur Albert DRIGUET.
- Madame NAFILYAN :
Qu'elle était mariée avec Monsieur Paul Louis Gustave NAFILYAN sous le régine de la communauté légale de biens
(ancien régime), à défaut de contrat de mariage préalable à son union célébrée à la Mairie de Boulogne-Billancourt, le trois juillet mil neuf cent quarante deux, et que depuis
lors leur statut matrimonial n'a subi aucune modification conventionneile ou judiciaire.
Et qu'elle n'était pas en instance de divorce, de
séparation de corps ou de biense
# « 7
«+ Quatrième page = - Monsieur Guy Jean Joseph LIVERNET ».
Qu'il était célibataire majeur.
- Madame ROY :
Qu'elle était mariée aveo Monsieur Henri Raymond ROY,
à la Mairie de Boulogne-Billancourt, le onze {avril mil neuf
cent cinquante neuf, après avoir fait précéder cette union d'un contrat de mariage reçu par Maître SELLIER, Notaire à Evreux, le neuf avril mil neuf cent cinquante neuf et conte- nant adoption du régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Et qu'elle n'était pas en instance de divorce, de sépae
ration de corps ou de biens.
- Lt tous :
Qu'ils n'étaient pas alors touchés et n'étaient pes pao susceptibles de l'$tre par les dispositions !
a) de l'ordonnance du dix huit octobre mil neuf cent
quarante quatre, modifiée par celle du quatre janvier mil neuf cent quarante cinq, sur les profits illicites?
b) de l'ordonnance du vingt six décembre mil neuf cent quarante quatre, sur l‘indignité nationale.
Qu'iis n'étaient pas en état d'interdiction, ni pour
vus d'un conseil judiciaire.
Qu'ils n'étaient pas et n'avaient jamais été en état de faillite, règlement ou liquidation judiciaire, déconfiturs où cessation de paiements.
QU'ils étaient de nationalité française, avaient leur résidence habituelle en France et se considéraient comme ré- sidents au sens de la réglementation des changes actuellement en vigueure
- Que les biens immobiliers vendus étaient libres de tous privilèges et de toutes inscriptions et hypothèques con ventionnelles, judiciaires et légales, à l'exception d'une inscription d'hypothèque judiciaire en date du cinq novembre mÊl neuf cent soixante neuf, volume 2341, numéro 84, prise selon jugement du Tribunal de Grande Instance de la Seine en date du trente juin mil neuf cent soixante sept pour sûreté d'une somme en principal de quarante trois mille sept cent vingt trois francs.
Audit acte les vendeurs se sont obligés à rappor-
ter la mainlevée de cette inscription.
CDR ŒuD Aa DEN mm QU GS me Gus Lu us ue Que UE A QU Mu ue mn mue Œ GA On Men due Ou One dut ue On où A D M OM) DU Me du eue 0e EM One due CÙe EN OU MR EN OV Ame Que en © On en de que den ou en
Cätte vente à la Commune de Clamart avait été déclarée d'utilité publique suivant arrêté pris par Monsieur le Préfet de la Seine le trente novembre mil neuf cent soixante cinqge
- Cinquième page =
FRE À
%
#
Afychef des vendeurs était négatif en tous points, à l'exception -# " de l'inscription d'hypothèque judiciaire sus-énoncée du cinq
F
v 107 af.ActS.Aa.666.ruhliée. au.Hyitiène.
Bureau, des Hypothèques de la Seine le vingt deux août mil, On LRU DT PR ER eh 5 Ta, neuf cent soixante dix, volume 12,727, numéro 4e Lea Eu ge Diane an a mn SOS ee Came tte, "Un état délivré le même four sur cette publication du
novembre mil neuf cent soixante neuf.
Les comparants, ès-qualités, dispensent expressément le Notaire soussigné d'établir une origine plus complète de l'immeuble présentement vendu, déclarant s'en référer pour la connaître à celle établie dans l'acte sus-visé reçu par Heître ZENATI, Notaire soussigné, le sept juillet mil neuf cent soixante dix.
@ À CHARGES ET CONDITIONS
La présente vente est faite sous les charges, clauses et conditions ordinaires et de droit et notamment sous celles suivantes que Monsieur Jean FONTENEAU, es-qualité, oblige le Syrdicat qu'il représente, à exécuter et accomplir, savoir : 1°+ De prenüre la parcelle de terrain présentement vendue dans son état au jour de l'entrés en jouissance, sans pouvoir exercer aucun recours ni répétition contre la vende- rBsse à raison de fouilles ou excavations qui auraient pu être pratiquées sous ledit immeuble et de tous éboulements qui pourraient en résulter par la suite, la nature du 501 et du sous-801 n'étant pas garantie, comme aussi sans aucune ga rantie de la part de la venderesse en ce qui concerne, soit les vices de toute nature, apparents ou cachés dont il peut être affecté, soit les mitoyennetés, soit enfin la désignation ou la contenance sus-indiquées, toute erreur dans la désignas tion et toute différence de contenance en plus ou en moins, s'il en existe, et excédat-elle un/vingtième, devant faire le profit ou la perte du Syndicat.
2°+ De souffrir les servitudes passives, convention — nelles ou légales, apparentes ou occultes, continues ou dis continuss qui grèvent la parcelle de terrain présentement vendue, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, s'il en existe, le tout à ses risques et périls, sans recours contre la venderesse et sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait en
vertu de titres réguliers non prescrits ou de la Loi,
- Sixième page
ca A cet égard, Monsieur Mormoak ès-qualité,
. déclare que la Commune de Clamart n'a créé, conféré, ni laissé acquérir aucune servitude sur l'immeuble
vendu et qu'à sa connaissance il n'en existe aucune Le --aufre que celle pouvant résulter de la situation des
lieux et de l'origine de propriété ci-dessus établies —
3°= D'acquitter à compter du Jour de l'entrée en jouis- sance tous les impôts, contributions et autres charges de tou te nature auxquels lesdits biens immobiliers peuvent et pour ront $tre assujettis.
ke Et de payer tous les frais, droit et émoluments
des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence.
PRIX
En outre, la présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix principal de SEPT CENT DIX MILLE FRANCS, ci 5000000000 080000000000 000006000000 2108000. SSSSSSEeSS
Lequel prix Monsieur FONTENEAU, ès-qualité, oblige le Syndicat Intercommunal äu Lycée de Clamarëé-Chatillon-sous- Bagneux à payer à la Commune de Clamart, dès la publication des présentes au cinquième Bureau des Hypothèques de Nanterre, sur remise au Receveur Municipal d'une expédition des présen- tes portant mention da cette publicité et de l'état requis et délivré sur cette publicité, le tout sans intérêt.
Ce paiement aura lieu entre les mains et sur quittance de Maître ZENATI, Notaire soussigné, et dans les conditions | prévues à l'article 1 du Décret 44-630 du vingt mai mil neuf cent cinquante cinq.
PUBLICITE FONCIERE
Les présentes seront publiées au cinquième Bureau des Hypothèques de Nanterre, aux frais du Syndicat Intercommunal du Lycée de Clamart-Chatillon-sous-Bagneux.
Si lors de l'accomplissement de cette formalité, 11 y
e ou survient des inscriptions, transcriptions ou mentions grevant la parcelle vendue, Monsieur MARMORAT ês-qualité oblige la Commune de Clamart à en rapporter à ses frais à l'acquéreur les mainlevées et certificats de radiation dans les quinze jours de la dénonciation qui lui en sera faite au domicile ci-après élu de l'état contenant lesdites insorip- tions, transoriptions ou mentions.
- Septième page »
+ «
F
hhenne POUVOIRS
Par ces présentes, les parties constituent pour.mandas taire spécial aux effets ci-après :
Monsieur Claude TANDOU, Clerc de Notaire, demeurant à
Clamart (Hauts-de-Seine), 225 Avenue Jean-Jaurès,
À qui elles donnent conjointement pouvoirs d'apporter au présent acte s'il y a lieu, et par acte séparé, toutes mo difications ou rectifications ainsi que toutes adjonctions ” nécessaires, le tout relativement à à ‘accomplissement des formalités de publicité foncière et de généralement faire le nécessaire.
DECLARATIONS D'ETAT CIVIL
Monsieur MARMORAT --- és-qualité, au nom-de la Commune de Clamart, déclare :
‘Qu'il n'existe du chef de la Commune aucun obstacle d'ordre légal ou contractuel à ia libre disposition de l'im- meuble vendu.
Et que cet immeuble est libre de tout privilôge immo-
bilier spécial et de toute hypothèque conventionnelle, judi- ciaire ou légale, À l'exception de l'inscription sus énoncée
000 00 Gue CN de AD dau anne un CD mu OU en (ne Hu Qu O0 mme eue ut mm due out en ou on ut en) en ee Ou SN Ou UN Qie A LUE An M) OnS AN GS en+ GR7 400 Due QU O0 Pan VO D AUS AUS O8 QU me ME mue mn qu er
DD 00e 000 ne 008 4 en ŒRe Une M ue Au (0 ce due 7 du Œu eue Qu Cup Œu ue Me LD Vue nt ne OM Que dt one de An dun ny eue On eue QE Qu CRE AON Ou) An AUD 90 mi du Mu AUD D MU MN Que Me Qu ME 0 GE 60 Cut
Tous les frais, droit et honoraires des présentes 80
ront supportés par le Syndicat Intercommunal du Lycée de Clamart-Chatillon-sous-Bagneux, acquéreur, ainsi que Monsieur FONTENEAU ès-qualité l'y oblige. .
TITRES
I1 ne sera remis aucun ancien titre de propriété au
Syndicat Intercommunal du Lycée de Clanart&Chatillon-5ous= Bagneux, qui sera subrogé dans tous les droits et actions de la venderesse et notamment pour la délivrance de tous titres dont il pourrait avoir besoin.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et leurs suites, les
parties font élection de domicile, savoir :
+ Huitiène page =» ee en
- Monsieur MARMORAT ---…… , au nom de la Commune de Clamart, en la Mairie
- Et Monsieur FONTENEAU, au nom du Syndicat Intercommunal du Lycée de Clamart-Chatillon-sous-Bagneux, également en la Mairie.
DECLARATION D'UTILITE mue
L'acquisition de la parcelle de rain cadastrée sec ‘ ‘’‘tion 4 I, n° 182, faisant l'objet des présentes, par le Syn= ‘dicat Jx terconmunal du Lycée de Clamart-Chatillon-sous=Bagneux a été déclarée d'utilité publique suivant arrêté pris. par Mon sieur le Sous-Préfet_ d'Antony le dix neuf octobre mil neuf cent soixante dix, dont une ampliation demeurera ci-jointe et annexée après mention.
En conséquence, le présent acte sera exempté du timbre, du droit d'enregistrement et de-ka-taxe de publicité foncière, conformément à l'article 1148 du Code Général des Inpôts et à l'article trois de la loi du vingt six décembre mil neuf cent soixante heuï..
VISA ADMINISTRATIF
Le vise ecrit par l'article 20-5° du Code du Domaine de l'Etat et par l'article 26-3° du Décret 49-1209 du vingt six août mil neuf cent quarante neuf & été accordé par Mone sieur le Directeur des Domaines à la date du vingt janvier . mil -neuf- cent soixante et onze, sous le numéro 14, Cette pièce est demeurée ci-jointe et-annexée-
après mention.
—- LECTURE DES LOIS = AFFIRMATION DE SINCERITE
Avant de clore, Maître ZENATI, Notaire soussigné, a
donné lecture aux parties, qui le reconnaissent, des dispo sitions des articles 678, 821, 1788, 1793 et 1885 du Code Général des Impôts et aussi des dispositions de l'article
366 du Code Pénal.
Chacune des parties a affirmé sous les peines édic-
tées par l'article 1788 du Code Général des Impôts, que le «présent acte erprime l'intégralité du prix convenu.
Et le Notaire soussigné affirme en outre qu'à sa connaissance, le présent acte n'est contredit ni modifié par aucune contre lettre contenant augmentation du prix.
DONT ACTE,
«+ Neuviène page =
TE .. pal.
Fait et passé à Clamart à l'Hotel de Ville, dans les
bureaux de Monsieur le Maire.
L'AN MIL NEUF CENT SOIXANTE ET ONZE,
FEeopepetmerie
ÉES "aprés" Iecture faite, les parties ès-nom et qualité,
.. ont signé avec le Notaire.
Suivent les signatures : MARMORAT-FONTENEAU- et ZENATI °ce dernier notaire.
+ Annexe I nm
Département des auts de Seine.
Arrondissement d'Antony.
Ville de Clamart.
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Munici
Séance du vingt trois avril mil neuf cent soixante et ‘onze.
Par suite d'une convocation en date du quinze avril mil neuf cent soixante et onze, les membres composant le Conseil Municipal de Clamart se sont réunis à la Mairie de Clamart, le vendredi vingt trois avril mil neuf cent soixante et onze à vingt et une heures, sous la Présidence de Monsieur , FONTENEAU Jean, Maire de Clamart.
Etaient présents, Messieurs FONTENEAU, CHARRE, BESNARD, NEDELEC, ETRING, MARMORAT, POTAPOFF, Mme LEME, HERVET, Docteur JOUANNIN, LEPRISE, Dr DEMASSIEUX, LE BELLEC, BOUJU, FRAYSSINEES Mme SIGAUT, DECOMBLE, DUMANT, KECHICHIAN, DARRIDOL, GODFROY, MARCHIER, Melle CRAMBES, Mme MORTIER, MOLIN, Mme IGNAZI, DOUCET HEITZ, GRANDJEAN, FOUCHER, VESSERON, lesquels forment la majoïi té des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article 26 du Code Municipale.
Excusés ayant donné procuration :
Monsieur DANGER à M&nsieur le Docteur JOUANNIN.
Monsieur DUMONT à Monsieur CHARRE
Monsieur OBADTA à Monsieur DOUCET.
Absent excusé :
Monsieur POLINO.
Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nomi nal, il a été procédé er conformité de l'article 29 du texte précité à l'election d'un Secrétaire pris dans le sein du Con- seil.
Monsieur FOUCHER Jean Pierre est désigné pour remplir ces fonctions.
Le Conseil Municipal.
IDème page
mn
Dr , = DRETE éme es
Br
Vu sa délibération en date du vingt trois octobre mil neuf cent soixante dix approuvé le cinq janvier mil neuf cent soixante et onze par Monsieur le Sous Préfet d'Antony, décidant la rétrocession au Syndicat Intercommunal du Lycée de Clamart Chatillon sous Bagneux, d'un terrain acquis à l'amiable par ia Commune sis rue de la Division Leclerc et Avenue du Printemps
ä Clamart d'une superficie de six mille six cent quatre vingt quatre mètres carrés, ce terrain étant compris dans le périmètre d'emprise nécessaire à la construction.
Considérant qu'il est impossible à Monsieur le Hire, Pré sident du Syndicat, de signer l'acte de rétrocessionde ce ter- rain à la fois au nom du Syndicat et au nom de la Commune Vu le Code Municipal?
Après en avoir délibéré,
Modifie iansi qu'il suit sa délibération sus visée du vingt trois octobre mil neuf cent soixante dixe
Autorise Monsieur MARMORAT André, Maire Adjoint à signer au nom de la Commune l'acte de rétrodession au Syndicat Inter ._ communal du Lycée de Clamart, Chatillon sous Bagneux, d'un ter rain de six mille six cent quatre vingt quatre mètres carrés acquis à l'amiable par la Commune des Consorts LIVERNET pour permettre la construction du Lycée.
Pour extrait conforme.
Le Maire de Clamart.
Signé : FONTENEAU.
Exécutoire.
Antony le quatre mai mil neuf cent soixante et onze Le Sous Préfet d'Antony.
Signé : GISCLARD..
Ensuite se trouve cette mention :
Annexé à un acte reçu par Me P. ZENATI, notaire à Clamart (Hauts de Seine) soussigné, le cinq mai mil neuf cent soixante et onze. ‘ Signé : ZENATI.
Annexe II
Département des Hauts de Seine
Arrondissement d'Antony.
Ville de Clamart
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Munici-
pale ; Séance du vingt trois octobre mil neuf cent soixante dixe
Par suite d'une convocation en date du quatorze octobre
Tlème page
4, mil neuf cent soixante dix, les membres composant le Conseil Mu
nicipal de Clamart se sont réunis à la Mairie de Clamart le ven
dredi vingt trois octobre mil neuf cent soixante dix à vingt et
une heures, sous la Présidence de Monsieur Jean FONTENEAU, Mair
de Clamart.
Etaient présents : Messieurs FONTENEAU-CHARRE-HERVET-DU MINI-MARMORAT-NEDELEC-DR JOUANNIN-HENRIET-DANGER=POTAPOFF-Mme LEME-LEOFFET-LEPRISE-DR DEMASSTEUX-Mme MARIANI-Dr HUGUET-BOUJU= Mme SIGAUT-KECHICHIAN-DARRIDOL=GODFROY-DUBEAUX-Melle CRAMBES-0O BADIA-MOLIN-ELIOT-JACQUESON,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice
et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article 26
du Code Municipal.
Absents excusés :
Monsieur DUMONT-Monsieur LOCHON-Monsieur GOUPIL.
Le Président ayant ouvert le séance et fait l'appel nor
nal, il a été procédé en conformité de l'article 29 du Texte
précité, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Con
seil. .
Monsieur MOLIN Albert est désigné pour remplir ces
fonctions.
Le Conseil Municipal,
Considérant que la Commune a cquis à l'amiable des.
Consorts LIVERNET antérieurement à la constitution du Syndicat
Intercommunal du Lycée de Clamart Chatillon-sous-Bagneux, un terrain compris dans le périmètre d'emprise nécessaire à la construction de ce Lycée, sis rue de la Division Leclerc et
Avenue du Printemps cadastré section À I numéro 182 d'une su-
perdicie de six mille six cent quatre vingt quatre mètres carré moyennant le prix de sept cent dix francs fixé par la Direction
des Services Fiscaux des Hauts de Seine.
Vu la délibération du Comité d'Administration du Syn
dicat en date du vingt cing septembre mil neuf cent soixante dix-demandant à la Commune la rétrocession dudit terrain.
Vu le Code Municipale É
Après en avoir délibérée
Décide la rétrocession au Syndicat Intercommunal du
Lycée de Clamart Chatillon sous Bagneux, d'un terrain acquis à l'amiable par la Commune sise rue de la Division Leclerc et
Avenue du Printemps à Clamart, d'une superficie de six mille
dix cent quatre vingt quatre mètres ce terrain étant compris
IRène page TE
dans le périmètre d'emprise nécessaire à la construction du Ly- cée.
Autorise Monsieur le M,ire à signer l'acte de cession au nom de la Commune.
Le prix de cette cession est fixé à sept cent dix mille francs, plus frais accessoires.
La recette en résultant g,Agera le crédit dont l'ouverture au Budget est sollicitée par délibération de ce jour, Chapitre 903-23 article 210/0.13
Pour extrait conforme.
Le Maire de Clamart.
Pour le Maire empeché.
Le Maire Adjoint
Signé : ILLISIBLEMENT,
Vu et approuvé
Antony le cinq janvier mil neuf cent soixante et onze. Le Sous Préfet d'Antony
Signé : GISCLARD.
Ensuite se trouve cette mention :
Annexé à un acte reçu par Me ZENATI, notaire à Clamart,
(Hauts de Seine) soussigné, le cinq mai mil neuf cent soixante et onze.
Signé : ZENATI..
Annexe III
Syndicat Intercommunal du Lycée de Clamarty Chatillon-sous- Bagneux.
Siège Hotel de Ville de Clamart
Extrait du registre des délibérations du Comité directeur dax Syndicat.
Séance du vingt cinq septembre mil neuf cent soixante dix L'an mil neuf cent soixante dix, le vingt cinq septembre à dix huit heures trente, les membres du comité directeur du Syn dicat au nombre de six au lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur FONTENEAU, Président à la suite de la con vocation qui leur a été adressée le dix huit septembre mil neuf cent soixante dix.
Etaient présents : Messieurs FONTENAU-BAILCLEUX, CHARRE, KAHN=BOUJU-LEBRETON, lesquels formant la majorité des membres en exercice peuvent délibérer valablement en exécution des articles I45 et 26 du Code de l'Administration communale.
Le Comité d'Admihistratiom: du Syndicat,
Considérant que la commune de Clamart a acquis à l'amiable: des Consorts LIVERNET, antérieurement à la constitution du- Syndi cat, un terrain compris dans le périmètre d'emprise nécessaire à la construction du Lycée intercommunal sis rue de la Divisiom
Ijème page
4 Leclerc et avanue du Printemps cadastré.section À I numéro IB2 d'une superficie de six mille six cent quatre vingt quatre mè- tres carrés moyennant le prix de sept cent dix mille francs, fi- xé per la Direction des Services Ficaux des Hauts de Seine Qu'il y a lieu en conséquence de demander à la commune de Clamart la rétrocession au Syndicat dudit terrain.
Après en avoir délibéré,
Demande à la commune de Clamart la rétrocession au Syndi- cat Intercommunal du Lycée de Clamart, Chatillon-sous-Bagneux d' un-terrain sis rue de la Division Leclerc et avenue du Printemps
d'une superficie de six mille six cent quatre vingt mètres car- - rés conpris dans le périmètre d'emprise nécessaire à la construc | tion du Lycée.
Autorise Monsieur le Président à signer l'acte de cession au nom du Syndicats; —
Cette rétrocession sera effectuée moyennant le prix de —. sept cent dix mille francs, plus les frais accessoires exposés par la commune. A —— Sollicite la déclarahion d'utilité publique de cette ac quisition conformément aux dispositions du Décret numéro 53 395 du six mai mil neuf cent cinquante trois modifiant l'article 1003 du Code Général des Impôts en vue de l'exonération de toute perception au profit du Trésor.
La dépense en résultant sera financée provisoirement sur les fonds d'un emprunt à court terme de trois millions de francs dont le Comité vote la réalisation auprès de la Caisse d'aide à l'Equipeement des collectivités locales, par délibération de ce jour, et par la suite, dès l'achèvement de la procédure d'expro— priation actuellement en cours, sur la subvention qui sera allout par l'Etat pour cette opération et sur les fonds d'un emprunt a
long terme complémentaire de cette subvention dont le Comité s! engage à voter la réalisation auprès de la Caisse des Dépots et
Consignations.
Pour extrait conforme
Le Président du Comité d'Administration..
Signé : FONTENAU.
Ensuite se trouvent ces mentions :
__ Vu et Rattaché à mon arreté d'utilité publique du dix neuf octobre mil neuf cent soixante dix.
Antony le dix neuf octobre mil neuf cent soixante dix Le Sous Préfet d'Antonye
Signé : GISCLARD.
Annexé à ur wcte-re$u nar Me ZENATI, notaire à Clamart, (Hauts de Seine) soussigné, le cinq mai mil neuf cent soixante et onze.
Signé : ZENATI..
Lhème page
TER s : “ |
Fr Annexe IV. Département des Hauts de Seine
‘Sous Préfecture d'Antonye
Administration Communale/T.
Déclaration d'utilité publique.
Le Sous Préfet d'Antony..
Vu la délibération du syndicat intercommunal de Clamart Chatillon en date du vingt cinq septembre mil neuf cent soixan! dix ayant pour objet :
1°) La rétrocession au syndicat intercommunal de Clamart Chatillon, par le commune de Clamart, d'un terrain acquis à l' amiable sis avenue de la Division Leclerc et rue du Printemps cadastré A I numéro 182 d'une superficie de six mille six cent quatre vingt quatre mètres carrés appartenant antérieurement aux consorts LIVERNET en vue de la construction d'un Lycée mix te intercommunal,
2°) La déclaration d'utilité publique de cette acquisi- tion.
Vu le décret 68.825 du vingt huit aout mil neuf cent
soixante neuf portant déconcentration et unification des or
ganismes consultatifs en matière d'opérations immobilières d' architecture et d'espaces protégés.
Vu le Code d'£dministration communale, et notamment 1! article 295.
Vu l'arreté prefectorsl en date du quinze novembre mil neuf cent soixante neuf portant délégation de signature, Vu l'urgence,
Considérant que cette affaire n'a pas à être soumise à la commission, ce controle des opérations immobilières et de l'architecture.
Considérant qu'il s'agit d'une acquisition à l'amiable et à titre onéreux pour réaliser une opération interessant l' urbansinme.
ARRETE
Article ler.-Est déclarée d'utilité publique,, en vue de l'exonération de toute perception au profit du Trésor Public, l'acquisition faite à l'amiable et à titre onéreux par le syndi intercommunal d'un terrain sis avenue de la Division Leclerc et rue du Printemps, d'une superficie de six mille six cent quatre vingt quatre mètres carrés cadastré À I numéro I82 en vue de la construction d'un Lycée mixte intercommunal. Article 2.-Amplication du présent arreté sera adressée à Monsieur le Maire de Clamart, Monsieur le Maire de Chatillon sous-Bagneuxe
Fait à Antony le dix neuf octobre mil neuf cent soixante
dixe
IS5ème page -_ :! Signé : GISCLARD..
| Pour amplication
Pour le Sous Préfet d'Antony et par délégation
Signé : CALMETTES.
Ensuite se trouve cette mention :
Annexé à un acte reçu par Me ZENATI, notaire à Clamart
(Hauts de Seine) soussigné, le cinq mai mil neuf cent soixante et onze.
Signé : ZENATI.
Annexe V
Service des Domaines.
Controle des opérations immobilières.
I-Service, collectivité ou organisme interessé : Syndi Cat Intercommunal du Lycée de Clamart, Chatillon-sous-Bagneux II-Nature de l'opération : acquisition.
Ii1-Vendeur : Commune de Clamart
IV-Désignation exacte des biens à acquérir :
Un terrain situé à Clamart rue du Printemps numéro I5 et rue de la Division Leclerc, cadastré section A I numéro I62 rue de la Division Leclerc sans numéro pour soixante six ares quatre vingt quatre centiares.
V-Nom et résidence du notaire : Maitre ZENATI, notaige à Clamart 225 Avenue Jean ‘aurès.
Vil-Prix d'acquisition : sept cent dix mille francs.
.... 1X-Texte intégral de dl'avis ou de la décision
Arreté de Monsieur le Sous Préfet d'Antony du dix neuf octobre mil neuf cent soixante dix.
(Est déclaré d'utilité publique, en vue de l'exonéra— tion de toute perception au profit du Trésor Public l'acquisi- tion faite à l'amiable et à titre onéreux par le syndicat inter communal d'un terrain 5is Avenue de la Division Leclerc et rue * Printemps d'une superficie de six mille six cent quatre vingt quatre mètres carrés cadastré À I numéro 182 en vue de la cons truction d'un lycée mixte intercommunal.
A Clamart le onze janvier mil neuf cent soixante et
02Z6 =
Transmis pour autorisation de visa à Monsieur le Direc- teur à Paris.
A Îssy le onze janvier mil neuf cent soixante et onze, Le Receveur Municipal.
Signé : ILLISIBLEMENT.
16ème page cer ad - 3:
«
Décision numéro 14 du Directeur des Domaines
Le visa prescrit par l'article R 20-3° dy Code du Domaine äe l'Etat et par l'article 26-3° du décret 49-T209 du vingt huit aout mil neuf cent quarante neuf est :
- accordé sous réserve de la concordance des clauses de l acte avec les indications figurant sur la présente fiche. À Paris le vingt janvier mil neuf cent soixante et onze. Le Directeur divisionnaire.
Signé :: G.MOLLO.
Ensuite se trouve cette mention :
Annexé à un acte reçu par Me Paul ZENATI, notaire à Cla= mart, (Hauts de Seine) soussigné, le cinq mai mil neuf cent - soixante et onze.
Signé : ZENATI.
RENVOISPage 2 (I) Pour lequel Syndicat est ici présent et qui
accepte./.
6 (2) PROPRIETE-JOUISSANCE
Au moyen des présentes et à compter de ce jour
le syndicat intercommunal du Lycée de Clamart
Chatilèon-sous-Bagneux sera propriétaire de 1l'
immeuble vendu et il en aura la jouissance par
la prise de possession réelle et effective à
compter également de ce jour./.
Le soussigné Me Paul ZENATI, notaire à Cl.mart, certifie la présente copie établie en dix sept pages exactement collation née et_conforme à la minute et a l'expédition destinée à rece— voir la mention de publication et approuve deux renvois, six barres tirées dans des blancs, deux lignes entières et un mot rayés nulse
11 certifie en outre que. l'identité complète des parties dénommées dans le présent document, telle qu'ellé est indiquée page un et deux à la suite de leur nom, lui a. été régulièrement justifiée, en ce qui concerne le ‘Syndicat Intercommunal du Ly- cée de Cl;mart Chatillon-sous-Bagneux, au vu de la copie de ses statuts établis le vingt deux mai mil neuf cent soixante dix et de l'ampliation de Monsieur le Sous Préfet d'Antony en date du _ premier juillet mil neuf cent soixante dix.
Clamart le % ge 114 .
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du 15Mai 1471
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La “SES Tito à LA Hateio-de-Cilmrart. 8
PARDEVANT Maitre Paul ZENATI Notaire |
à CLAMART (Hauts de Seine) soussigné,
ONT COMPART
Monsieur CHABROULLET Je Hauri 2.
Alexis, contrenaitre et Madano VOLEL Huguette
‘sans profession son épouse, écmeurant énsonble
à Vitry sur Soine, 55 Rue Anpère escalier À
Nés, Monsieur CHABROULLET à
ÆEpernay (Marne)le treise 2ctobre S
sil neuf cent trento. trois
Ét “Hadane (CHABROULLER. à La.
Frette, sur Seine ai d'Oise) le 4
_Yi2s t _Janvier mil neuf cont trento. |:
TR
TRS
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ET
NS
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RSR
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entre eux à toutes les garanties de droit, :
DE CLAMART-CHATILLON-Gous-BAGNEUX dont 1e 5idçe!
Le dit syndicat constitué entr:
les Communes de CLAMART et de CHATIL=
LON-SOUS-BAGNEUX, toutes deux dépon- |:
dant äu département des hauts de 4
Seine, suivant décisionsdes Conseils
, . Municipaux de ces deux communes pri |:
". ses on ce qui concerne la commune Ge
Ciamart le vingt deux mail mil nou
cont soixante dix et en ce qui con-
cerne la Commune de Chatillon-sous-
Bagneux, le vingt trois mai mil nou
cent soixante dix.
(ijLe dit syndicat autorisé par
Monsieur le Sous-Préfoet d'Antony sui
vant arrêté den-date à Antony du
Premier juillet mil neuf cont 5oixas-
te dixe
Desquels statuts , délibora-
tions des conseils municipaux ot
arrêtée préfectoral, uno ampliation
est demourée ci-jointe et annexée
après mention.
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en s'obligeant conjointement et solidairenent "#7
Au SYNDICAT INTERCOMMUNAL, DU LICE |
|A _ document d'arpentago ci-après indiqué section À TI nunéro 189 7
QUIL [ITU Dit
Pour lequel syndicat est ici présent et qui accepte
.. Monsieur Jean FONTENEAU Maire de la Comaune de Clone deneurant dite ville rue de Gascogne nunéro 47
Pris en sa qualité de Président du dit syndicat noné . mé à cette fonction par délibération du Comité d'adninistra tion en date du trois juillet mil neuf cent soixante dix dont une copie conforme est demeurée annexée aux présentes après mention.
Monsieur FONTENEAU spécialement habilité aux fins
des présentes suivant délibération du Comité directeur
du dit syndicat en date du vingt cinq septembre mil neuf cent soixante dix, de laquelle délibération un extrait cor tifié conforme est denour6 annexé auxprésentes après montio: L'immeuble dont la désignation suit :
DELSIGNATION
Une parcelle de terrain située 4 _Gaanart rue du Fort numéro . 27 figurant au cadastre rénové de la dite Commühe d'après Lo
lieu dit rue du Fort numéro 27 pour quatre ares cinquan Le tiares.
dite parcelle ée terrain gécessaire en vue de permettre la construction d'un lycée mixte interconnural, détachée d'une plus grande propriété sise sur la dite comaune rue du Fort numéro 27 cadastrée section À I numéro #5 pour sept ares soi- xante centiares dont le surplus restant appartenir aux vondours après ia présente vente est cadastré d'après le document d'arpes tage numéro 320 établi par Monsieur GIRAUD géomètreexpert À Clamart section À I nunéro 190 lieu dit rue du Fort nunéro 27 pour trois aros S dix centiares.
Ainsi-qu surplus que cette parcelle de terre exis-
te s'étend, se poursu£t et comporte avec toutes-aisances et dépendances sans aucune exception ni réserve.
ORIGINE HE PROPRIETE
DU CHks DE Honsiour et Madame CHABROULLET
La propriété dont est détachée la parcelle de terrain pré
sentement vendue appartient à "Monsieur et" Madame CHABROULLET vendeurs aux présentes ct dépend de la connunauté Légale dé"
biens existant “entre eur au moyen dé T'acquisition-qu'ils en ont conjointènent faite de-: EL
Monsieur Christian CHATILLON commerçant, ené à Fontenay
aux Roses -(Hauts de Seine) le treize mai mil nouf cent trente
et un, et Madame Denise Anna Christiane HLUCHAN née à Jouy en
Josas-{Yvelines) le sopt avril nil neuf cent trente sept,
commerçante son épouse demeurant ensemble à Paris-(treiziône arrondissement) rue 1ebrun-numére 4.
2ène page
s
n
| mur
Aux termes d'un acte reçu par Maitre BAUDUIN Notaire à
Vanves, le dix sept janvier mil nouf cent soixante sept. Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix prinoipal de cent soixante huit mille francs sur lequel il a ét6 payé comptant et quittancé dans l'acte la somne de quatre vingt deu: mille huit cents francs provenant aux acquéreurs à concurrence | de quarante deux mille huit cents francs de leurs deniers person nels et à concurrence de quarante mille francs d'un prêt de | pareille somne à eux consenti aux ternes menes de l'acte par le CREDIT FONCIER DE FRANCE qui a été subrogé à due concurrenco ‘ dans tous les droits des vendeurs.
Quant aux quatre vingt cinq mille deux cents francs do sure plus ils ont été stipulés payables aux vendeurs en soixante ct onze mensualités successives de chacune nille deux cents francs à compter du cinq janvicor mil nouf cent soixante sept avec intô rêts au taux Ge trois francs pour cent francs l'an payables avec chaque fraction du capital.
Au dit acte les vendeurs ont declaré :
Qu'ils étaient mariés tous deux en premiôres noces eous la régine de la communauté de biens réduite aux acquets aux toruos de leur contrat de mariago reçu par Me MARCOU notaire à Jouy-ca Josas, le vingt six juillet nil nouf cent cinquante sept, ne contenant aucune clause restrictive de la capacité civile de 1? épouse ni prescriptive d'emploi ou de remploi de 5e8 béons pro PES «
Qu'ils étaient de nationalité française et avoir leur rési dence habituelle en France et se considérer comme résidents au sens de la règlementation des changes actuellement en vigueur Qu'ils n'étaient ni en instance de divorce de séparation de corps ou de bions.
Qu'ils étaient commerçants
Qu'ils n'avaient jamais fait inscrire leur hypothèque 18gçal: Qu'ils n'étaient pas et n'avaient jamais été mn état de faillite, liquidation ou règlenent judiciaire ou de oessation de paiement.
Qu'ils n'étaient pas touchés ni susceptibles de l'être par les dispositions concernant les profits illicites et l'indi gnité nationale.
Uno expédition du dit acte a 6t6 publiée au huitième bu- reau des hypothèques de la Seine, le quatorze mars
fil neuf cent soixante sept volume 9967 numéro 2267 avec ins-
cription de privilège de VOHdGWF et d'nypotnéque convéntiônrmelle -- et de L ho du quatorze mars suivant (1967) volume 2046 n° 3I et 32 séos A diyné icat our kg met LL es
des vondours privilèrse de vendeur du même jour volume 2047 n° 16. L'état délivré le même jour , revelé l'existence d'une ins- cription radiée depuis.) 3ème page A Un
tre da
ORIGINES DE PROPRIETE ANTERIEURE
DU CHEF DS Monsieur et Madame CHATILION
L'immeuble dont est détachée la parcelle présentonent voz- ” due appartenait en propre à Monsieur CHATILLON au moyen des ‘faits et actes ci-après analysés, savoir :
Originairement il appartenait à Madame Germaine Marie
DUTERTRE, sans profession, deneurant alors à Clamart rue des Etangs N° 27, veuve en premières noces 6t non remariée de Mon sieur Julien CHATILLON, savoir :
a) Les constructions pour les avoir fait édifier sans avoir conféré de privilège d'architecte, d'entrepreneur où d'ouvreirs b) et le terrain :
I Par£ie soit trois cent vingt mètres carrés :
Pour l'avoir acquise alors qu'elle était colibataire, üc Monsieur Louis Antoine ZLugsène MAUNY, ingénieur commercial et Madame Albertine GRASS, sox épouse, demeurant ensemble à Hoztrou ge (Hauts de Seine) rue de Bagneux numéro 36,
Aux ternes d'un acte roçu par Maitre PASCAULT Notaire à Paris, substituant iaïitre BAUDUIN de wàènsé quabre notaire sus nommé dle vingt quatre juillet mil neuf cent trente cinq. Cette vente a 6t6 consentie et acceptée moyennant le prix ‘principal payé couptant et quittancé au dit acte
Cet acte a été transerit au huitième bureau des hypothôcues de la Seine, le nou? aout nil neuf cent trente cinq, volume 3226 N° 1537.
Au dit acte les vendeurs ont declaré sur leur état civil : Qu'ils s'étaient mariés à la mairie du deuxième arrondis- sement de Paris le neuf juillet mil meuf cent sept, sans avoir fait précéder leur union d'un contrat.
Qu'ils A'étaient ot n'avaientjanais 6t6 chargés de fonction ‘emportant hypothèque légale.
2.— Partie soit cent quarante six mètres carrés
Pour l'avoir acquise alors qu'elle était célibataire de : La Société Immobilière Régéonale du Sud Ouest, société ano nyne au capital de trois millions de francs dont le siôge social
est à Paris Boulevard Exelnons numéro 33e.
Aux termes d'un ecte reçu par Maitre Bauduin notaire sus nommé le vingt deux octobre mil neuf centtrente cinq. Cettevente a été consentie et acceptée moyennant lie prix principal payé comptent et quittancé au dit acte. Cet acte a été transcrit au huitième buroau des hypothôquses de la Seine, le quatre novembre mil neuf ceattrente cinq, volume 324} N° 2018.
Au &itre d'état civil la société venderesse a declaré :
TT _______lième page ITU ME
Ut
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Or
D nt Qu'elle n'était pas passible d'hypothèque légale. TS ue on 3= Et le surplus soit deux cent quatre vinrt quatorze nôtroc 5 ‘ : Carrés «
os Pour en avoir fait l'acquisition alors qu'elle était épouce ‘1 :+: Contractuellement séparée de biens de Monsieur Julien CHATILION &c MU es La Société Immobilière Régionale du Sud Ouest, ci-dessus non née aux ternes d'un acte reçu par Me BAUDUIN Nobaire sus nommé le ..7., «Quatre novenbre mil neuf cent quarante deuxe
Cette vente a été consentie et acceptéo moyennant un prix ee principal payé comptant et quittancé au dit acte
Cet acte a ét6 transcrit au huitiène bureau des hypothèquos de la Seine, le trente novembre mil nouf cent quarante doux, volume 3960 numéro 3I5I.
Decès de Madame veuve CHATILLON
fadame Gernaïire Marie DUTERTRE en son vivant sans profession …. : demeurant à Clamart rue des Etangs numéro 27, vouve en premières un noces et non remariée de Monsieur Julien CHATILLON, est décédée à Paris (quinzième arrondissement) avenue Emile Zola nunéro 110 - . Où elle se trouvait momentanément le premier mai mil neu? cent —— . soixante trois, en laissant pour seul et unique héritier:
Lo Monsieur Christian CHATILLON, sus nommé, son fils, seul enfa: . : existant issu de son mariage avec son époux prédécédé. Ainsi que ces qualités et decès sont constatés aux
termes d'un acte de notoriété reçu par Me BAUDUIH Notaire sus nommé, après le decès de Madane veuve CHATILION, Le _ oo. ‘ huit octobre mil neuf cent soixante trois. ot La transnission de 1a propriété de l'iameuble dont partie est présentenert venäue zur la tête de Monsieur Christian — .. CHATILION a été constatée aux ternes d'un acte d'attestation de D UT propriété dressé par Maitre Bauduin notaire sus nommé le, dix oc— tobre nil neuf cent soixante trois.
———— a. Cet acte a été publié au huitième bureau des hypothèques &s
ma Seine, is vingt st un novembre mil neuf cent soixante trois volune 8366 nunéro 9974
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
uisition de la parcelle de terre ci-dessus désignée
… è déclarée dvutilité publique en vue do l'exonépation üe toute perception au profit du Trésor publiq par arrêté de Mon sieur le Sous-Préfet â'Antony en date du quatorze octobre nil neuf cent soixante dix dont une ampliation est demeurée ci-join- ‘te et annexée après aention.
PROERTITEJOUISSANCE
Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCÉE DE CLAMART-CHATILLON SOUS BAGNEUX acquéreur sera propriétaire de l'immeuble présen | tement vendu au uoyen et par le seul fait des présentes à conp _ter de ce jour ot il en aura la jouissance à compter du jour
Sène page
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LR . du paienent du prix de la présente vente par la prise de posses-
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© sion réelle et effective.
CHARGES ET CONDITIONS
La présente vente est faite sous les charges, clauses et conditions ordinaires et de droit et notamment sous celles sui- vantes que Monsieur FONTENEAU es-qualités oblige le SYNDICAT éaAtepoomaunol INTERCOHHUNAL DU LYCEE DE CLAHART-CHATILION-SOUS :BAGNEUX acquéreur à exécuter et acconplir, savoir : I°- De prendre l'immeuble présentenent vendu dans l'état . où il 5e trouvera le jour de l'entrée en jouissance, sans pou- voir exercer aucun recours ni répétition contre les vendeurs à raison de fouilles ou excavations qui auraient pu être pratiquées sous Je üit immeuble et Ge tous éboulements qui pourraient en résulter par la suite, la nature du sol et du sous 601 n'étazt pas garantie, conne aussi sans aucune garantie de la part des vendeurs en ce qui concerne, soit les muitoyennetés, soit enfin la désignation ou la contenance sus indiquée, toute erreur dans le désignation où 3a souder ance-6as-indiquée toute différence da contenance en plus où en moins, s*il en existe et excédat-elle un vingtiène devant faire le profit ou la perte de l'acquéreur. 2° De souffrir les servitudes passives conventionnellss ou - légailes, apparents où occultes, continues ou discontinues çou- vant grever la dito parcelle, sauf à s'en défendre ct à profiter de celles actives s'il en existe le tout à ses risques et périls sans recours contre les vendeurs et sans que la présente clausc puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'ils n'en aurait en vertu de titres réguliers ron prescrits ou de la loi. À cet égard, les vendeurs declarent qu'ils n'ont créé, ni conféré aucune servitude sur l'immeuble vendu
et qu'à leur connaissance il n'en existe pas d'autres que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux de la loi ou de l'origine de propriété.
3° Et d'acgäitter à conpter du jour du palement du prix 2es impots, taxes ct contributions de toute nature grevané ou pouvant grever la parcelle présentement vendue.
PRIX
En outre la présente vente est consentie et acceptée moyen nent le prix principal de TE DEUX MILLE NEUF CENT CINQUANTE FRANCS (42.950 francs). Rare
Lequel prix Monsiéur FONTENEAU es-qualités oblige le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE DE CLAMART-CHATILLON=SOUS-BAGNEUX à payer aux vendours dès la publication des présentes au cinquiè
me bureau des hypothèques de Nanterre, sur remise au Receveur-
Municipal d'une expédition.des présentes, portant mention de cet te publicité at de l'état requis et délivré sur cette publicité
1 etout sans intérêt.
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Ce paiement aura lieu entre 1es mains et sur quittonce de Maitre ZENADT Notaire soussigné et dans 1es conditions prévues à l'article I du decret 44-6350 du vingt mai mil neuf cent cin- = quante cinq.
PUBLICITE FONCIERE
Les présentes seront publiées au cinquième bureau des hypo- thèques de Nanterre aux frais du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DY LYCLE DE CLAMART=CHATILLON-SOUS-BAGNEUX.
Si lors de l'accomplissement de cette formalité il y a ou —_ survient des inscriptions, transcriptiozs ou mentions grevant la parcelle vendue, les vendeurs seront tenus c'en rapporter à leurs frais à l'acquéreur les mainlevées et certificats de radiation dans les quinze jours de la dénonciation qui leur en sera faite au domicile ci-après élu de l'état contenant les dites inecrip— tions, transcriptions ou mentions.
POUVOIRS
Par ces présentes Jles parties constituent pour mandataire spécial aux effets ci-après :
Maderoïiselle Pierrette CASSE, clerc de notaire, demeurant à Clamart 216 Avenue Jean Jaurès.
À qui elles donnent conjonntenent pouvoirs d'apporter au présent acte s'il y a lieu et par acte séparé toutes modifica- tions ou rectifications ainsi que toutes adjonctions nécessairec dle tout relativenent à l'acconplissenent dos formalités de publi . cité foncière et de généralenent faire le nécessaire.
‘paiement.
DECLARATIONS D'ETAT CIVIL
Les vendeurs declarent :
Qu'ils sont nés ainsi qu'il ost dit en tête des présentes Qu'ils sont mariés tous deux en prenières noces à la mairie du quatorziône arrondissement de Paris le treize mai mil neuf cent soixante st un sans contrat de mariage préalable et que de _ puis 1ors leur statut matrimonial n'as subi aucune modification — - -convenñtionnelie ou judiciaire.
Qu'ils sont do naticnaiité française
Qu'ils ne sont pas et n'ont jamais 6té en 6tat de Zaillite liquidation judiciaire règlement judiciaire ou cessation de
Qu'ils ne sont pas pourvus d'un conseil judiciaire
Qu'ils no sont pas conptables de deniers publics?
Qu'ils souscrivent leur declaration de revenus au bureau des contributions directes de Vitry sur Seine.
Tous les frais droits at honoraires des présentes seront supportés par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE DE CLAMART CHATILLON SOUS BAGNEUX acquéreur ainsi que Monsieur FONTENEAU
7ème page Ï N
Tru
es-qualités l'y oblige.
TITRES
Ii ne sera reuis aucun ancien titre de propriété au SYMDIi- | 7: CAT INTERCOMMUNAL DU LEYCEES DE CLAMART-CHATTLION-SOUS-BAGNEUX D ‘qui sera subrogé dans tous les droits et actions des vendeurs PO et notamment pour la délivrance de tous titres dont il pourrait avoir besoin.
ELECTION DE DOHNICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites les
parties font élection de douicile, savoir :
| Les vendeurs en leurs demeure respective sus indiquée ‘ fi. Et Monsieur FONTENEAU au nom du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D trs DU LYCEE DE CLAMART-CH/TILLON.SOUS-BAGNEUX en La Mairie ‘ * VISA ADMINISTRATIF
Fe Le visa prescrit rar l'article 20-3° du code du Domaine de l'Etat et par l'article 26-3° du decret 49-1209 du vingt
huit aout uil neuf cent quarante neu’ a été accoräé par Moncieur 1e Directeur des Domaines à la date du deux novembre mil neuf cent soixante dix £ous ie nunéro 568. Cette pièce est demeurée
—— ci=jointe et annexée après mention.
| LECTURE DES LOIS » AFTIRMATION DE SINCERITE | Avant de clore Maitre ZENATI Notaire soussigné a donné loc — ture aux part ies qui le reconnaissent des dispositions des arti— cles 678, 821, 1788, 1793 et 1885 äu code général des Inpots et aussi des dispositions de l’article 366 du code pénal.
Chacune des parties a affirmé sous 165 peines édiciées PRE
l'article 1788 du code général des impots, que Le présent acto
exprine l'intégralité du prix convenu.
t le notaire soussigré affirme en outre qu'à 5a connais-
sänce le yrésent acte n'est contredit ni modifié par aucune
contre iettre contenant augmentation du prix.
DONS ACTE avec la participation de Maitre
BROQUISSE pour les vendeurs.
- Fait et passé à la Mairie de Claneart
— . ‘ . . Dans ie Cabinet de Monciour le Maire
—— L'AN MIL NEUF CENT SOIXANTE E LE Le vingt cihgharse
Et après lecture faite, les partiess nom es-nom et qualités ont signé avec le notaire.
Suivent les signatures : CHABROULLEE-VOLPI Huguette-FONTE RS NEAU- et ZENATI ce dernier notaire.
_ Annexe I
Syndicat Intercommunal du Lycée de Clamart -Chatillon sous Bagneux.
Projets de Statuts.
Article Ier.-En application des articles IAT : à IST et 156 ?
- , 8ème page
If l Vu Upari F |
du Code de l'Administration Communale, il est formé entre les "Communes de Clamart et de Chatillon sous Bagneux, un syndicat : “qui prend la dénomination de "Syndicat Intercommunal du Lycée FE [de Clamart Chatillon-sous-Bagneux.
Article 2.-Le syndicat a pour objet d'assumer la part
. incombant aux deux villes dans la construction et la gestion du
TT . : - Lycée Intercommunal et de traiter à ce sujet avec l'Etat et {toutes autres collectivités, personnes morales et physiques. Article 3.-Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie
-" de Clamart.
.. Lt Article H.-Les fonctions de receveur du syndicat sont D ir exercées par le Receveur Municipal de Clamart.
M 3 Article 5.-Le Syndicat est institué pour une durée illi — °C ..! mitée.
ci | Article 6.-La contribution des communes associées aux [: : . dépenses du Syndicat est déterminée au prorata de leur popula- et . tion pour ce qui concerne les investissements et le gros entre- ‘ tien, et au prorata du nombre d'élèves pour ce qui concerne la _ | RS - gestion.
Ârticlie 7.-Le Syndicat est administré par un comité com
posé de délégués élus par les communes associées en application
de l'article Ikh du Code de l'Administration Communale.
Article 8.-Les présents statuts sont à annexer aux déli
‘bérations des Assemblées locales décidant de la création et de
l'objet du Syndicat.
r Fait à Clamart le vingt deux mai mil neuf cent soixante L, : / - dix.
7 . Le Maire de Clamart
ue - Ënsuite se trouve cette mention :
E Annexé à un acte reçu par Me Paul ZENATI, notaire à CGla ‘tiart, (Hauts de Seine) soussègné le vingt cinq mars mil neuf | cent soixante et onze.
Signé : ZENATI.
” Annexe 11
or .- Dép,rtement des Hauts de Seine. ces ri | |. Arrondissement d'Antonye
miens 7. Canton de Vanves.
‘ h Ville de Clamart
_ Extrait du registre des délibérations du Conseil Muni-
Séance du vingt deux mai mil neuf cent. soixante et onz£
Par suite d'une convocation en date du quinze mai milr «
9ème page on.
“im
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m
UNE
mn cent soixante dix, les membres composant le Conseil Municipal de Clamart se sont réunis à la Mairie de Clamart le véndredi ving _- deux mai mil neuf cent soixante dix à vingt et une heures, sous ". Zla Présidence de Monsieur Jean FONTENAU, Maire de Clamart. 1. Etaient présents : Messèèurs FONTENEAU-CHARRE-HERVET-DU :: : MANI-MARMORAT-Dr JOUANNIN-HENRIET-DANGER-POTAPOFF-Mme LEME-DUMONT -LEPRISE-Dr DEMASSIEUX-Dr AUGUET-LOCHON-KECHICHIAN-DARRIDOL-Melle CRAMBES-OBADIA-MOLIN-ELICT-lesquels forment la majorité des mem bres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution ! de l'article 26 du Code Municipal.
===> _- “Excusés ayant donné orocuration Monsieur BOUJU à Monsieur FONTENEAU
» Mme SIGAUT à Madame LEE
- . Monsieur GODFROY à Monsieur DUMANI Monsieur DUBEAUX à Monsieur LOCHON
Absents excusés :
E Monsieur NEDELEC, Monsieur LEOFFET, Monsieur GOUPIL, ne MARIANI, “Monsieur JACQUES SON.
: 7e Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nomi
nal, il a été procédé en conformité de l'article 29 du Texte pré cité, à l'election d'un Secrétaire pris dans le seine du Conseil Ce "7 Madame LEME Andrée est désignée pour remplir ces fonc- ‘ | tions.
Monsieur le flaire exposé que par lettre numéro 6653
MA E/C en date du cinq novembre mil neuf cent soixante neuf, Monsieur le Préfet de la Région Parisienne a agrée le terrain d'assiette du futur lycée classique et moderne intercommunal de Clamart Chatillon sous B;gneux devant être implanté rue de la -* Division Leclerc à Clamart.
| - I1 rappelle que cet Établissement doit être construit — -. «à la timite des Communes de Clamart et Chatillon sous Bagneux et -_: doit recevoir les élèves de ces deux communes.
7 CO Que la Commune de Chatillon sous Bagneux a par délibéra - tion de son Conseil Municipal en date du vingt huit juin mil neuf cent soixante cinq pris l'engagement de participer avec la . !:.. GÇommune de Clamart au financement de l'opération dans les condi ___: tions prévues par le Décret du vingt sept novembre mil neuf cent .. soixante deux.
—- nS : Monsieur le Maire exposé que la créattion d'un Syndicat | ©! groupant les communes de Clamart et de Chatillon sous Bagneux se ©: Trait souhaitable en vue de la construction du Lycée de même que _ ©‘ -pour sa gestion dont une partie des frais devront être supporé _ [: .. tés par les deux collectivités.
CT 11 ressert des échanges de vues qui ont eu lieu entre les deux municip.lités que ce Syndicat pourrait être crée par arreté du Préfet dans les conditions prévues aux articles IÈI et suivants du Coëe de l'Administration Communale.
. , IOème page _ Le Conseil Municipal
_- Après en avoir délibéré,
Décide :
: 1° La commune de Clamart s'associé à la Commune de Cha “tillon: sous Bagneux en vue de la création du Syndicat Intercommu ‘mal du Lycée de Clamarit-Chatillon.
Î
é 2° Le Syndicat a pour objet d'assurer la part incombant
:. aux deux villes dans la construction et la gestion du Lycée In tercommunal et de traiter à ce sujet avec l'Etat et toutes autres collectivités, personnes morales et physiques.
3° Le siège du Syndicat est fixé à la M,irie de Ciamart #° Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées Par le Receveur Municival de Clamart.
5° Le Syndicat est formé pour une durée illimitée. .. 6° En application de l'article 149 - I° du Code de 1' “Administration Communale, la contribution de la commune aux dé- ‘penses du Syndicat est fixée au prorata de la population pour ." ce qui concerne les investissement et le gros entretien et au :, prorata du nombre d'élèves pour ce qui concerne la gestion. i 7° La Commune est représentée au Comité du Syndicat par trois délégués.
Pour extrait conforme.
Le Maire de Clamart.
‘Ensuite se trouve cette mention :
Fe Annexé à un acte reçu par Me Paul ZENATI, notaire à Cla= EE mart, (Hauts de Seine) soussigné, le vingt cinq” mars mil neuf cen a soixante et ges - ‘ Signé : ZENATI.
Ânnexe ri
Dép.,rtement de la Seïne.
Ville de Chatillon sous Bagneux. ‘
Extrait du registre des délibération-du: Conseil Municipal ‘Séance du vingt trois mai mil neuf cent soixante dix. JU e L'an mil neuf cent soixante dix, le vingt trois mai à
quinze heures, les Membres composant le Conseil Munciäpal de Cha tillon sous Bagneux se sont réunis au nombre de quinze au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur BAÏL "DEUX, Maire à la suite de la convocation qui leur a été adressée “par Monsieur le sijire le dix neuf mai mil neuf cent soixante dix à Etaient présents : Messieurs BAILLEUX faire, Messieurs ‘2 LE DAUPHIN, BONZON, REVEILLAULT, KAHN et BRUNERIE, Adjoints : -. Mme BOUCHARENC, Messieurs CAT TALICE, “MINE, Madame BARBAS, Mes- - sieurs LAUDEREAU, BUISSON, dan DUTERQUE, Messieurs DURAND et ° : GIRAUD Conseillers Municipaux , lesquels formant la majorité des “membres en exercice peuvent délibérer valablement en exécution de l'article 26 du Code de l'Administration Communale.
Ilème page Absents excusés le Docteur THÉSEE représenté par Monsieur “BATÉLEUX, Monsieur LEBRETON représenté par Madame BOUCHARENC, Mon sieur MOULIN représenté par Monsieur KAHN, Madame MONFORT représer tée par Madame BARBAS, Monsieur DURIEUX représenté par Monsieur “’BRUNERIE, Monsieur BOURGINE représenté par Monsieur le DAUPHIN, Monsieur GONDAL représenté par Mr BONZON, Mr MOGLIA représenté --par Monsieur DURAND.
Absents Madame PARMANTIER et Monsieur GASCIOLLI.. Le norésèdent ayant ouvert la séance et fait l'appel nomi- nal, il a été procédé en conformité de l'article 29 du texte pré cité, à lélection d'un Secrétaire pris dans le sein du Conseil | pour la présente Session.
Monsieur CANTALICE ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il accepte. Ces formalités remplies.
Monsieur le Maire expose que par lettre numéro 6653 en RE <= Mmenme mise date du Cinq rnoveñbre mil neuf cent soixante neuï, Monsieur le Préfet de la Rêgion Parisienne a rardé le terrain d'assiette du 2 ubur lycée classique et moderne intercommunal de Clamart Chatil «don devant être implanté rue de la Division Leclerc à Clamart I1 rappelle que cet Etablissement doit être construit à la linite des commune de Clamart et Chatillon et doit recevoir le _ élèves de ces deux communes.
Que le Conseil a par délibération du vingt huit juin mil ‘neuf cent soixante trois pris l'engagement de participer avec la commune de clamart au financement de l'opération dans les condi- tions prévues par le décret du vingt sept novembre mil neuf cent soixante deux.
Monsieur le “aire expose que la création d'un Syndicat -.‘groupentes Comnaunes de Clamart et de Chatillon serait souhaita-
+
ble en vue de la construction du lycée de même que pour 5a gcs— tion dont une partie des frais devront être supportés par les deux collectivités.
Il ressort des échanges de vues qui ont eu lieu entre les Municipalités que ce Syndicat pourrait être crée par arreté du Préfet dans les conditions prévues aux articles I4I et sui- ‘‘vants du Code de l'Administration Communale.
LE CONSEIL APRES EN AVOIR DELIBÈRE DECIDE,
1° La Commune de Chatillon s'associe à la Commune de ‘Clamart en vue de la création du Syndicat Intercommunal du Lyéée . de Clamart/Chatillon.
2° Le Syndicat a pour objet d'assumer la part incombant
laux deux villes dans la construction et la gestion du Lycée Inter communal et de traiter à ce sujet avec l'Etat et toutes autres -collectivités, personnes morales et physiques.
I2ème page |
F] 3° Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de Clamart
" 9 Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le Receveur Municipal de Clamart.
5° Le Syndicat est formé pour une durée illimitée.
6° En application de l'article 149 1° Du Code de l'Admi
. nistration Communale la contribution de la Commune aux dépenses du Syndicat est fixé au prorata de la population pour ce qui concerne les investissements et le gros entretien et au prorata ‘:° - du nombre d'élèves pour ce qui concerne la gestion. 7° La sommune est représentée au Comité du Syndicat par trois Délégués.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits Et ont signé les Membres présents.
Pour expédition conforme.
Le ïaire.
Signé : BAILLEUX.
Cr Ensuite se trouve cette mention :
-*".'Annexé à un Acte reçu par Me Paul ZENATI, notaire à Cla mart- (CHauts de Seine) soussigné, le vingt cinq mars mit neuf cent: soixante et onze.
Signé : ZENATI.
Ennexe IV
. -." Département des Hauts de Seine.
Sous Préfecture d'Antony-
Administration Communale.
Le Sous-Préfet d'Antony.
Vu les délibérations concordantes des vingt trois mai
eme
ail neuf cent soixante dix et vingt deux mai mil neuf cent soixar
‘te dix et par lesquelles les conseils municipaux de Chatillon “sous Bagneux et Clamart ont respectivement décidé la construc- “tion d'un syndicat intercommunal pour assumer la part incombant "aux deux villes dans la construction et la gestion du lycée inte: “communal et du traiter à ce sujet avec l'Etat et toutes autres collectivités, personnes morales et physiques: -— Vu le code d'administration communale, articles I4I à .:15I ensemble l'ordonnance numéro 59-29 du cinq janvier mil neuf cent cinquante neuf relative aux Syndicats de communes et notam - ment l'article I42 du Code précité,
Vu l'arreté de Monsieur le Préfet des “auts de Seine en date du quinze novembre mil neuf cent soixante neuf portant délé - gation de signature à Monsieur le. Sous-Préfet d' Antony. ARRETE ri
Articie Ier. Est autorisée, la constitution entre les
aie . 13ème page
a
om ‘ = L
CRE Wu
1m ‘
DATE
OU
LR . ‘communes de Chatillon sous Bagneux et Clamart d'un syndicat inte +. Éommunal pour assumer l. pArt incombant aux deux villes dans 54. la construction et la gestion du Lycée intercommunal et treiter | ©: à ce sujet Avec l'Etat et toutes autres collectivités, personnes morales et physiques.
Article 2.-Le siège du syndicat est fixé à la Mairie "de Clamart, les fonctions du Receveur du syndicat sont exercées par le Receveur municipal de la commune siège du syndicat. Article 3.-Ampliation de cet arreté sera adressée à : Honsieur le Ministre de l'intérieur,
Lie Messieurs les aires des Communes interessées. ec Monsieur le Trésorier Payeyr général des Finances des LU + Hauts. de Seine. .
hi Fait à Antony le premier juillet mil neuf cent soixante .dixe.
| Le Sous Préfet.
Signé : J.. GISCLARD.
Pour ampliation.
Antony le premier juillet mil neuf cent soixante dix Pour le Sous Préfet d'Antony et par délégation.
| dot Signé : M.CALMETTES.
ot Ensuite se trouve cette mention :
TT on Annexé à un acte reçu Par Me Paul ZENATI, notaire à Cla “ ‘:mart, (Hauts de Seine) soussigné, le vingt cinq mars mil neuf no ‘cent soixante et onze.
— ——— Jo Signé : ZENATI.
‘ ° - !: Annexe V
Département des ‘“auts de Seine.
_ Syndicat intercommunal du Lycée Mixte Classique et “oder : ‘ne de Clamart, Chatillon-sous-Bagneux.
E Compte rendu analytique de la réunion du comité d'admini ‘ tration, en date du trois juillet mil neuf cent soixante dix. Étaient présents : Messieurs FONTENEAU - HERVET (représe
_. tant Monsieur CHARRE) délégués de la commune de Clamart - BAIL- LEUX - LEBRETON délégués de la commune de Chatillon-sous-Bagneux | Absents représenté : Monsieur CHARRE (Clamart) Absents excusés : Messieurs BOUJU (Clamart) KAHN (Cha tillon-Sous-Bagneux)
Constitution du Syndicat et Election des Membres du “. bureau.
| Suite aux délibérations prises par les Conseils munici- paux des communes de Clamart et Chatillon sous Bagneux respecti “vement les vingt deux et vingt trois mai mil neuf cent soixante dix, la constitution du Syndicat Intercommunal a été autorisée i -: ‘par arreté de Monsieur le Sous-Préfet d'Antony en date du pre—
— —-- {+ . mier juillet mil neuf cent soixante dix.
Lt.
- Ilième page : Par délibération en date du dix neuf juin mil neuf cent ‘soixante dix, le Conseil Municipal de Chatillon a désigné pour 2 représenter cette commune au Comité d'Administration du Syndi- —— _: 7.7 | ‘cat, Messieurs BAILLEUX, Maire, - KAHN, Maire adjoint et LEBRE- ©. :: TON, Conseiller Municipal.
‘ La Commune de Clamart est représentée, suite à la déli bération de son Conseil Municipal en date du vingt six juin par Monsieur FONTENEAU, Maire, - CHARRE, Marie Adjoint et BOUJU Conseiller Municipal. Monsieur HERVET, Maire-Adjoint a été dési 7. gné comme délégué suppléant.
Le Comité d'Administration du Syndicat, étant donc ins- tallé, il est procédé à l'élection des membres du bureau, Mes- sieurs FONTENEAU et BAILLEUX sont élus respectivement Président -et Vice-Président à la majorité ,bsolue des voix.
DESIGNATION D'UN SZÆCRETAIRE ADMINISTRATIF un 00 un eue ue ne due due 2e mue ur One dun Œue eue mme Œmt D E n Eu Ou US dun die UN One ue Me Mu UM) ee Set (en que Ge + dns ne eu
Monsieur Saiht-Jean , Secrétaire Général de la Mairie de Clamart est désigné comme secrétaire administratif du Syndi- cat.
L - ‘ PRISE EN CHARGE DES DECISIONS ANTERIEURES DES DEUX COM-
° COMMUNES AFFILIEERS AU SYNDICAT.
Le Comité décide de reprendre au compte du Syndicat l' ensemble des âdélibérations prises précédemment, à sa constitutic par les conseils municipaux des deux communes affiliées et ayan! | ‘trait à la création du Lycée mixte classique et moderne de Cla mart-Chatillon-Sous-Bagneux notamment celles afférentes à l'ac ___— . quisition des terrains nécessaires.
TT Vu TRAVAUX DE FONDATIONS SPÉCIALES DU TERRAIN D'ASSIETTIE D _ LYCEEE
— Suivant le devis établi par Monsieur GUILLAUME BARBE, TT ._ Architecte D.P.L.G. le montant des travaux de fondations spécia ‘ les résultant du fait que les terrains d'assiette sont situés — sur carrières est évalué à un million deux cent cinquante six . mille quatre cent vingt cinq francs.
— ut Conformément aux réserves émises dans la décision d'agré .. ment des terrains ayant fait l'objet de la lettre de Monsieur 1: DS . ! Préfet de Région en date du cinq novembre mil neuf cent soixante — :* ‘neuf, le Comité décide &e prendre à la charge du Syndicat ces a . 7" travaux et sollicite de l'Etat et du Département des Hauts-de- . ‘Seine, une subvention exceptionnelle pour l'aider dans cette - DS réalisation.
—— — MAITRISE DE L'OUVRAGE POUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ‘:DU LYCÉE. T T
Le Comité décide de confier à l'Etat la direction et la
‘5ème page
EEE
CT
LI DIT
cle 295.
| responsabilité des travaux de construction.
Il souhaite l'application d'un procédé de construction in dustrialisée qui, de par sa conception et sa composition, permet . tra la meilleure insonorisation possible des locaux. Le Comité autorise également le Président à signer la con-
. vention devant intervenir entre l'État et le Syndicat et qui fixera -, notamment la participation financière de celui-ci. - La Séance est levée à dix huit heures quarante cinq minu- tes °
Ensuite se trouve cette mention :
Ânnexé à un scte reçu par Me Paul ZENATI, notaire à Cla- mart, (SHauts de Seine) soussigné, le vingt cinq mars mil neuf cent soixante et onze.
Signé : ZENATI.
Annexe VI
Département des ilauts de Seine.
Sous-Préfecture d'Antony..
… Administration communale.
- Déclaration d'Utilité Publique.
Le Sous Préfet d'Antony.
Vu la délibération du Syndicat Intercommunal de Clamart - Chatillon sous Bagneux en date du vingt cinq septembre mil neuf cent soixante dix, ayant pour objet. . 1°) L'acquisition par le Syndicat Intercommunal d'une par- celle de terrain sise 27 due des Etangs cadastrée section À I numé
ro 189 d'une superficie de quatre cent cinquante mètres carrés ap partenant à Monsieur CHABROULLET en vue de permettre la construc- tion d'un Lycée mixte intercommunal. - 2°) La déclaration d'utilité publique de cette opération. * Vu le décret numéro 68-825 du vingt huit aout mil neuf cent soixante neuf portant déconcentration et unification des or- .ganismes consultatifs en matière d'opérations immobilières d'ar- -chitectures et d'espaces protgés.
Vu le Code d'Administration communale, et notamment l'arti
Vu l'arreté préfectoral en date du quinze novembre mil : neuf cent soixante neuf portant délération de signature. Vu l'urgence.
Considérant que cette opélation n'a pas à être soumise à la. Commission Départementale des opérations immobilières et de l'ar- chitecture..
Considérant qu'il s'agit d'une acquisition à l'amiable et ‘à titre onéreux pour réaliser une opération interessant l'urbanis- “mes...
ARRÈTE
Article Ter.-Est déclarée d'utilisé publique, en vue da
Ié6ème page
. = =
N
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UR] ° Aix.
. I'exonération de toute perception au profit du Trésor Public, 1! « “acquisition. faite à l'amiable et à titre onéreux par le Syndicat- <'Intercommunal-de Clamart--Chatillon -sous-Bagneux-d'un terrain_
n À I numéro I89 d'une su-
res carrés appartenant à
tre la construction d'un L,
re 8 nt sis 27 rüe des Étangs cadastré CL
perficie de quatre cent cinquante mè
Monsieur CHABROULLET en vue de perme
cée mixte interconnunal.
Article 2.-Ampliation du présent arreté sera adressée Monsieur le “aire de Clamart et Monsieur le M,ire de Chatillon
sous Bagneux.
Fait à Antony le quatorze octobre mil neuf cent soixan-
le: vV
+
L
+
v
Nr
te dix.
Le Sous-Préfet.
Signé : J. GISCLARD
Pour ampliation
Pour le Sons na net d'Antony et par délégation.
Signé : H.CALMETTES.
Ensuite se trouve cette mention :
Annexé à un acte-reçu- par Me_ Paul ZENATI,_ notaire à Cla “mart, (Hauts de Seine) soussigné, le vingt cinq mars: “mil neuf c- “soixante et gnes
Signé : ZENATI.
Hnnexe VIT
Département des auts de Seine:
- Syndicat intercommunal du Lycée de Clamart, Chatillon— sous-Bagneux.
Siège : Hotal de Ville de Clamart
Extrait du registre des délibérations du Comité Directe: ‘au Syndicat.
Séance du vingt cinq septembre mil neuf cent soixante
L'an mil neuf cent soixante dix, le vingt cinq septem- . bre à dix huit heures trente, les membres du comité directeur -- du Syndicat intercommunal du Lycée de Clamart Chatillon-Sous- : ‘Bagneux se sont réunis au nombre de six au lieu ordinaires des “Séances, sous la présidence de “Monsieur FONTENEAU, Président à la suite de la convocation qui leur a été ädressée ie dix huit septembre mil neuf cent soixante dix.
Etaient présentes : Messieurs FONTENEAU-BAILLEUX-CHARRE “ KAHN-BOUJU-L2BRETON,
lesquels formant la majorité des membres en exercice . peuvent délibérer valablement ex exécution des articles I45 ‘et 26 du Code de i'Adninistration communale
Le Comité d'Administration du Syndicat.
- | I7ême page il IF!
Vu la promesse de vente faite au Syndicat Intercommunal -&u Lycée Hixte classique et Moderne de Clamart Chatillon Sous Ba- gneux par Monsieur CHABROULLET Jean,4O rue Lebrun à Paris (trei- zième arrondissement) du terrain lui appartenant sis 37 rue des Etangs à Clamart, cadastré section À I numéro 189, d'une superfi cie de quatre cent cinquante mètres carrés moyennant le prix de quarante deux mille neuf cent cinquante francs, ce terrain étant compris dans le périmètre d'emprise nécessaire à la construction du Lycée.
Considérant que cette proposition qui correspond à l'esti
mation faite le dix sept février mil neuf cent soixante dix par la Direction des Services Fiscaux des Hauts de Seine est accepta ble,
Après en avoir délibéré,
Approuve la promesse de vente faite au Syndicat Intercom munal du Lycée mixte classique et moderne de Clamart Chatillon- Sous-Bagneux par Monsieur CHABROULLET Jean, 4O rue Lebrun à Gla— Paris (treizième) du terrain lui appartenant sis 27 rue des Etangs à Clamart, cadastré section À I numéro I89 d'une superficie de quatre cent cinquante mètres carrés, ce terrain étant compris dans le périmètre d'emprise necessaire à la construction du Lycée Autorise Monsieur le Président à la signer au nom du Syndicat et à signer également l'acte de vente qui sera dressé ultérieurement.
Sollicite la déclaration d'utilité publique de cette ac- quisition, conformément aux dispositions du décret numéro 53— 395 du six mai mil neuf cent cinquante trois modifiant à l'article 1003 du Code Général des Impots, en vue de l'exonération de toute ‘perception au profit du Trésor.
La dépense en résultant se montant à la somme de quarante deux mille neuf cent cinquante francs sera financée provisoire ment sur les fonds d'un emprunt à court terme de trois millions de francs dont le Comité vote la réalisation auprès de laCaisse d'Aide à l'Equipement des Collectivités Locales, par délibéra— tion de ce jour et par la suite dès l'achèvement de la procédure d'expropriation actuellement en cours, sur la subvention qui sera allouée par l'Etat pour cette opération et sur les fonds d'un em - prunt à long terme complémentaire de cette subvention dont le ‘Comité s'engage à voter la réalisation auprès de la Caisse des ‘Dépots et Consignations..
Pour extrait conforme.
Le Président du Comité d'Administration.
Signé : FONTENEAU.
Énsuite se trouvent ces mentions :
? Vu et Rattaché à mon arrêté d'utilité publique du qua torze octobre mil neuf cent soixante dix.
+
I8ème page [ Antony le quatorze octobre mil neuf cent soixante dix a Le Sous Préfet d'Antony.
ble Signé : GISCLARDe
‘“. : Annexe VIII.
e Direction Générale des Impôts.
= 2 Service des Domaines.
. Contrôle des opérations immobilières.
—= ot I-Service collectivité ou organisme interessé = syndi- : :cat Intercommunal de Clamart Chatillon sous Bagneux. II-Nature de l'opération (acquisition ou prise à bail) ——— -:" Acquisitione
IITI-Vendeur ou bailleur #: Monsieur CHABROULLET..
| IV-Désignation exacte des biens à acquérir ou à prendre à bail : parcelle de terrai cadastrée section À Æ numéro 189, pour quatre ares cinquante centiares rue du Fort numéro 27 (an ciennement rue des Etangs numéro 27)»
———— | "o V-Non et résidence du notaire : Maitre ZENATI, notaire à Clamart (Hauts de Seine).
LU, VI-Prix d'acquisition ou loyer annuel et montant des
—= EL :. . Lycée Mixte Intercommunal.
___ charges : quarante deux mille neuf cent cinquante francs. * PL VII-?oùnt de départ et durée du Bail. VIII.-Pièces annexées à l'acte.
à Dispensé d'Avis favorable de la C.C.0.I. en date du canatre janvier mil neuf cent soixante cinq
IX.-Texte intégral de l'avis ou de la décision : Décla- L rations d'utilité publique de Monsieur le Sous-Préfet 'Antony TT du quatorze octobre mil neuf cent soixante dix. | Article Ier.-Est déclarée d'utilité publique, en vue «de l'exonération de toute perception au profit du Trésor Public ,i'ecisit ion faite à l'amiable et à titre onéreux par le Syndi ‘cat Intercommunal de Clamart Chatillon sous Bagneux d'un ter rain sis 27 rue des Etangs cadastré section AI numéro 189 d'une - superficie de quatre cent cinquante mètres carrés appartenant à Monsieur CHABROULLET en vue de permettre la construction d'un
ârticle 2.- Apliation du présent arreté sera adressée
à. Monsieur le Faire de Clamart et Monsieur le Maire de Chatil- ‘lon sous Bagneux.
À Clamart le vingt six octobre mil neuf cent soixante
‘ . dix +
— - _ Le Notaire.
= . Tetrs | Signé : ZENATI.
_. 19ème page.
‘L ée la décision ci-dessus par les soins de
“Central à Issy les Moulineaux.
a Il = mi
€
Transmis pour autorisation de visa à Monsieur le Direc-. teur à Paris.
À Issy le vingt huit octobre mil neuf cent soixante dix Le Receveur Principal.
Signé : ILLISIBLEMENT
Décision numéro 568 au Directeur des Domaines.
Le visa prescrit par l'article R 20-5° du Coûe du Domai- ne de l'£tat par l'article 26-5° du décret 49-1209 du vingt — huit aout mil neuf cent quarante neuïf est :
- äccordé sous réserve de la concordance des clauses à: l'acte avec les indications figurant sur la présente fiche. : Motifs qui s'opposent à l'octroi du visa.
Motifs pour icsouels le visa est inutile.
Le notaire rédacteur de l'acte sera immédiatement avis Monsieur l'Inspecteu
4
À Paris le deux noveñbre mil neuf cent soixante dix.
| Le directeur divisionnaires.
_ Signé : G.MOLLO.
Ensuite se trouve cette mention ::
Annexé à un acte reçu par Me Paul ZBENATI, notaire à Cia- mart, (Hauts de Seine) soussigné, le vingt six mars mil neuf cent soixante et onze.
Signé : ZENATI. :
RENVOIS
Page T (I) Leséits conseils municipaux ayant approuvé le projet de statuts établis le vingt deux
mai mil neuf cent soixante dixe/.
3 (2) Les vendeurs s'obligent à rapporter sous
A trois mois de ce jôur la mainievée-de-cetce-
: ee * inscription pour ce qu'elles grevent la par celle de terre présentement vendue./.
Le soussigné, Me Paul ZENATI notaire à Clamart, certifie
la présente. copie établie en vingt pages exactement collationnée et conforme à la minute et à l'expédition destinée à recevoir la mention de publication et approuve deux renvois, une ligne entiè- re et dix mots rayés nuls. er
I1 certifie en outre que l'identité complète des parties — dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée pa-
ge un à la suite de leur nom lui a été régulièrement justifiée,
en ce qui concerne le Syndicat Intercommunal du Lycée de Clamart, Chatillon-sous-BAgneux, au vu de la copie de ses statuts établis le vingt deux mai mil neuf cent soixante dix et de l'ampliation q Monsieur le Sous Préfet d'Antony en date du premier juillet mil neuf cent soixante dix. A
Clamart le # Mai 197I . _— =
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Vol.
LUZ Salaires: Sie Vol. 22S A pet ne U8sg |
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Vente A Ï %e -U . +1
: PARDEVANT Maitre Paul ZENATI Notaire à
354, DE 245 Avenue Daumesnil.
F1 AGISSANT au nom, pour le compte et
en qualité de liquidateur amiable de la
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TAUBER, socié- nn up tire
té civile le particulière au capital: de dix
LE D
mille francs, eyant eu son siège social
à PARIS 286 Boulevard Rasrail et dont
le siège de liquidation est_à VINCENNES _
LVal de Marne) 7 Rue arfdalies
Cette société avait 8té constituée
vour une durée de cinquante années sui
Prix: À,549.5 oe F
te huit, enregistré à Paris, bureau dos
‘actes sous seings privés sociétés, 1e
trois juillet mil neuf cent cinquante
huit numéro 150 A. Sa constitution avait
été soumise à une condition suspensive
vant acte sous signatures privées en dai
du vingt cinq juin mil neuf cent cinouar
eeésée- qui s'est réalisée, ainsi qu'il
résulte d'un acte sous signatures privée:
en date à Paris du vingt juillet mil
neuf cent cinquante huit énregistré à
sous le numéro 755 E.
Son dège social avait été fixé à
PARIS, 286 Boulevard Raspail.
Monsieur Raymond BERTHAULT demeure
lors de la constitution de la société,
à Paris, 286 Boulevard Raspail.
-Et Monsieur Guy BERTHAULT, demeuè-
rant nene adresse .com
Âu jour de Le disSolution décidée
conne on va le Voir plus loïn, les deux
domiciliés,
Ière page
Ses deux seuls nenbres étaient : :
associés étaient toujours les mêmes et |:
Paris, bureau des actes sous seings pri-|
vés sociétés, le vingt deux du même mois}
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a ‘ A oÿan 77 Monsicur BERTHAULT GUY | &dninistrateur de société, deneurant à Paris
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Monsieur Raymond BERTHAULT à Vincennes, 7 rue &*
Gbalie Idalie
Et Monsieur Guy BERTHAULT à Paris 245 Avenue Daunces-
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d'un acte reçu par Maitre DAUC de quinze decembre mil neuf cent soixante dix, il a été décidé :
-La dissolution anticipée de la dite société, pour
prendre effet à conpter de cette date (Ib Decembre 1970) -La fixation du siège de la liquidation au douicile
de Monsieur Raynond BERTHAULT, 7 Rue d'Ibalie à Vincennes.
-Et la nonination, en qualité de liquidateurs, des
deux associés sus nonnés, avec faculté d'agir ensemble cv séparément
Cet acte confère aux dits liquidateurs tous pouvoir.
à l'effet de mettre fin aux opérations en cours, réaliser tuus les éléments d'actif, payer le passif et répartir le solde entre les associés en proportion de leurs éroits et plus particulièrenent, pouvoir de vendre, aux personnes ct aux prix, charges eë conditions, qu'ils aviseront, les ci- vers éléments composant l'actif de la société et notsmnezt le terrain faisant l'objet de la présente vente.
Une expédition de cet acte de dissolution ct
nomination de liquidateurs est demeurée annoxéc aux: présentes après mention.
LEQUEL comparaht en ohligenné la société quiil représente
et en obligeant les menbres de cette société solidairement entrc eux à toutes les garanties de droit a par les présentes vendu HU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE DE CLAMART-CHATILLON— =BAGNEUX dont le siège est a été fixé à la mairie de Clauar: LE dit Tyndicat constitué "entr Tes Tonnunes de Clamart et de CHATILLON-SOUS-BAGNEUX, toutes deux dépenéaz: du département des Hauts de Seine, suivant décisions des Conseils Municipaux de ces deux comnunes prises en ce qui concerne la commune de CLAMART Le vingt deux nai mil reuf cent soixante dix et en ce qui concerne la Commune de CHATILLON-SOUS-BACNEUX, le vingt trois mai mil neuf cent soixante dix <.
Les dits conseils municipaux ayant approuvé le
projet de statuts établis le vingt deux nai mil neuf cent soixante dix.
Le dit syrdicat autorisé par Monsieur le Sous-Préfe
d'Antony suivant arreté en date à Antony du premier juil 2et mii neuf cent soixante dix.
Desquels statuts, délibérations des conseils muni-
2ème page
Par décision collective des dites associés résultast IT] WII IT IUTII
ET
cipaux et arrêtés préfectoral une application est demeurée joiz- te et annexée après mention à la minute d'un acte reçu par Maitr — ZENATI Notaire soussigné le vingt cinq mars mil neuf cent soi- — ‘xante et onze.
_— Li, Pour lequel syndicat est ici présent et qui accepte —— Lot Monsieur Jean FONTENEAU Maire de la Commune de Clamart de- TT cn ” meurent dite ville rue de Gascogne numéro #7. _ Pris en sa qualité de Président du dit syndicat nonmé à
_ cette fonction par délibération du Comité d'aduinistration cz ä2 * te du trois juillet mil neuf cent soixante dix dont une copie —— conforme est deneurée annexée à la minute de l'acto du vingt cinq mars mil neuf cent soixante et onze sus ézencé.indiqué. — Monsieur FONTENEAU spécialement habilité aux fins des pré- sentes suivant délibération du Camité directeur du dit syndicat- en datd du vingt cinq septembre mil neuf cont soixante dix, éc __ laquelle délibération un extrait certifié conforme cost demeuré |: annexé aux présentes après mention à la minute de l'acte du vingt-cing-mars mil neuf cent soixante et onze sus indiqué. | L'immeuble dont la désignation suit : co . DESIGNATION
Un terrain nu situé à art rue de Fontenay numéros 56-56-00 et 62 et rue du Fort sans numéro (ainsi qu'il résulte de deux "proces verbaux établis par l'administration du cadastre, le pro- nier en date du cing juillet mil neuf cent dnquante huit publié Ice six juillet mil neuf cent cinquante huit, volume 10759 N° 6350 et le second en date du douze mars mil neu? cent soixante dix, publié _ Le-austorze du même mois..yolume 12319 N° 19) Le dit terrain figurabt au cadastre rénové de la ville de Clan
— "7 | section À I N° 197 lieu dit rue de Fontenay numéros 56 à 62 7 pour un hectare IX sept ares quarente-quabre-centiares. JL ca _ vertoutes: ses déporn- el et aïnsi que cé
dances sans aucune exception ni réserve.
Observation est ici faite que ce terrain forme l'excédent
d'un terrain plus important dont le surplus d'une superfiéie de quatre cent quatre vingt six mètres carrés a fait l'objet df une expropriation au profit de la ville de Clamart suivant or _ donnance en date du seize novembre mil neuf cent soixante deux mm dont la grosse a été oubliée au
D . bureau des hypothèques de Paris (huitième bureau) le treize no- — vembre mil neuf cent soixante quatre volume 8834 numéro 9655. ORIGINE DE PROPRIETE
DU CHEF DE LA S.C.I. TAUBER venderesse
Le terrain ci-dessus désigné et présentement vendu appartient ©‘ à la SOCIETE CIVILE IMNOBILIERE TAUBER VENCETEBSSE" (St FOPNE Ce qui ne ne a ae een ne
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reste lui appartenir après l'expropriation sus énoncée, d'un ter rain de douze mille deux cents mètres carrés cadastré section . À T N° T8h4) au moyen de l'adjudication qui avait été prononcée au profit de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GUYBERT, laquelle ‘en a declaré command au profit de la SOCIETE CIVILE TMMOBILTERE ” TAUBER suivant jugement rendu en l'audience publique des citées du Tribunal civil de la Seine, le deux juillet mil neuf cent cinquante huit, en suite d'un cahier de charges dressé le cine juin mil neuf cent cinquante huit par Me Gustave PICHOT avoué à Paris, et dénosé 1e mêne jour au Greffe du Tribunal civil de première instance de la Seine, le tout aux requêtes, pouroui tes et diligence de :
Madane Marie Pauline MABEREAU sans profession, épous
de Monsieur Robert Louis PAQUETTE, demeurant à Paris, 36 ruc éco SaintsPères.
En présence de :
T° Madame Marie Gabrielle RUAULT veuve de Monsieur
Paul DésiréBABEREAU, demeurant à Paris 39 Avenue d'Eylau. 2° Mademoiselle Suzanne Georgette MABEREAU, Tngé-
nieur chimiste célibataire majeure demeurant à Paris, 39 Avezuc d'Eylau.
3° Monsieur FERRAND aduinistrateur judiciaire, do meurant à Paris, 3 Place Saïnt Michel, pris en qualité d'oëri nistrateur de la successéon de Monsieur Paul Désiré MABEREAU et de 1a SOCIETE IMMOBILIERS REGIONALE DU SUD OULST, noumé à cette fonction suivant ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal civil de la Seine, le vingt sept juil let mil neuf cent quarante huit, confirmée par arrêt de la Cour d'appeñ de Paris du douze mai mil neuf cent quarante reuf 9. Madame Simone Paulette MABEREAU épouse de Mon sieur Thomas Hébert O'BRIEN, demeurant ensemble à ALTOONA Pensylvenie U.S.A
5°. Madame Blanche Marie MABEREAU épouse de Monsieur-
Félix Paul CHERON, demeurant à Antony (Seine) 2 rue Irma. 6° Monsieur MONNOT dos ANGLES, administrateur juéi
.ciaire, pris en sa qualité de liquidateur de la GOCIETE TMMHOBI LIERE REGIONALE DU SUD OUEST, dont le siège était à Paris 33 .Boulevard Excelmans, nomné à cette fonction suivant jugenont rendu apar le Tribunal de commerce de la Seine, le vingt qua tre avril mil neuf cent cinquante et un.
En exécution d'un jugement rendu contradictoiremcat
par la deuxième chambre du tribunal civil de la Seine, le dix neuf février mil neuf cent cinquante cinq, ordonnant les opé rations de conpte, liquidation et gartage de la succession de Monsieur Paul Désiré MABEREAU et d'un arrefé rendu par la
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quinzième chambre de la Cour d'Appel de Paris le vingt sept jui. mil neuf cent cinquante six, ordonnant l'adjudication sur licitfs tion de différents terrains au nombre desquels celui dont il s° _ agit +
de . , Cette adjudication a été prononcée moyennant Je bris ———— principal de vingt six millions sept cent mille anciens francs outre la charge de pauer la somme de deux cent vingt quatre mil le cinq cent vingt neuf anctens- mille anciers francs renréser tant la part incombant au lot de terrain doxt ii s'agit (oui était le dixiôme lot de l'enchère) dans les frais préalables à - l'adjudication sus énoncée.
_ | | La grosse de ce dugenent d'adjudication a été publiéc- ———— os ( au huitième bureau des hypothèques de la Seine i .-octobre-mid-neuf.cont-cinquante neuf.,.volune 64
. même temps qu'une quittance sous signatures privées délivrée par \fu 1e FICHOT avoñé, le vingt quatre juillot mil neuf cent cineuantc huit, constatant le laiement par la SOCIETE CIVILE IHMOBILTERS . TAUBER de la somne de deux cent vingt quatre mille cinq cent vingt neuf mille anciens francs représentakt le montant des Frais préalables dont il est parlé plus haut
Le même jour il a été pris inscription de privilège
de vendeur volume 1525 N° 25 pour sureté du paiement du prix d' adjudication.
I1 semble que l'état délivré lors de cette publica-
tion ait révélé l'existence de deux inscriptions prises la première au profit d'un sieur EOULARD Paul le seize mars mil neuf cent quarante quatre, volume 1082 N° 42, et la seconde au profit de la succession du même EOULARD Paul, le quinze nars mil neuf cent cinquante quatre, volume I243 N° ét.
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIÈRE YAUBER s'est libérée
de scan prix d'adjudication lequel a fait l'objet d'un ordre ouvert sous le numéro 85.704 au Tribunal de Grande Instance TT de la Seine, et cloturé le dix huit mai mil neuf cent soixante TZ et un, lequel contient tant mainlevée totale de l'inscription mn - de privilège de vendeur du vingt sept octobre mil neuf cent —— | cinquante neuf, volume 1525 N° 25, que mainlevée partielle en ce qu'elles grevaient notamment le terrain dont il s'agit des inscriptions des seize mars mil neuf cent quaranéte quatre, volume 1082 N$ 42 et quinze mars mil neuf cent cinquante quatre EE volume I2k3 N° 61, sas énoncées.
— Les radiations des dites inscriptions ont 6t6 opé- . rées dans ee sans à la date du vingt octobre mil neuf cent soi xante et un. . ‘ ee — Au cahier des charges sus énoncé, il avait été indict e— | Que Madame PAQUETTE était mariée sous le régine de de
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| décembro 1921.
amiabilc homologué et n'était suscentibie de
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communouté légaio de à
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ens, à Gé£feus do controt de maris
éiébrés devant 1Officier do 1VEtat—
#ène errondissement do Paris, ie 25
Que iadano Vouve MADBEREAU née RUAULE était vouve ca pronidres noces non remariée do M. Paui Désiré MABHREAU avec qui ollc était mariée sous le régime de la séparation do biens, aux vermes de son contrat &e mariage roçu par Mo BREUILLAUD, notaire à Paris, io 4 février 1921e
| Que iademe OfBRIEN tait
; comrunauté légaïls de bicons à dé?a à défau Pen ® préalable à son union avee Me. O'SRIEN céié evan'à 1'Officier do 1!Yéat-Civii du 16 è le 15 janvicr 1946
Que Madonoisolic Suzanne Geozgetto MALLREAU €
célibataire RRjeUTC
Quo hindane CIERO! était mariée oz premièros n0006 sous lo régime &e la commen Lee do bions réduite aux aequêbs, aux tornmos de son contrat dc merieg reçu par Me GOUPIL, notcaixo La] à Paris, où le SAINTVILLE, notaireà Aubervilliors, ’le 42 aoûë 1919.
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LS qu'aucurc Gfellos n'avait bé tuirice de mixeurs où d’inberdiés, n'était pas en éuat do 2aitiite, ac Liquis dation juûiciaire ou @e cessation de paiement, n'avait jamai LV jamcis dcmandé à bénéficier des dispositions rolativos au rèslemont faire Ifobijes ëo
poursuites poux profibs iilicites ou indignité nationaise
Du che? des Consorës MABENIELU
Originairement le vorrain dont il Gfamit eppartonnit ‘en propre à M. Paul Désixé MALEREAU, ainsi qu'il sora cunlioué ci-après, ev 0tait devenu le nropriété indivise dos Congorés TT "MABEREAU, vendeurs ‘sus-nommés, à la suite des fais suivants t
- Ven d0 e
Décès de Monsieur Peul Désiré MABEOPEAU — ‘
Monsieur Pau? Désiré MADEREAU, veu? cn promidres nocos de arie Augustine RICIEF, est décédé oz son éomiciio à CLAHARZ (Seiño) rue du Chätoau, N° 9, io 54 uovembzo 1947) lèissant poux lui succéder © | | T
19 Mndome Kaxio Gabrioïle RUAULT, son épouse survi-
. a) séparée de biens aux tormos de lour contrat de meriage roçu _per Los BREUILLAUD ct GOUPEL, notaires à Paris, 1e 4 £évrier 1921, . ? donctairc aux termes de l'artielo 7 audi
contrat do marioce d'uno rento annucilo 0% viarèro ëc 6ème page
F Lee mereepge -emmnanegenmememmT er de Dent Ne eee conenmemeneme à ar + mme nue
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nc, 220.009 francs sur sa tête cÿ pendant se vie durant, _., ‘ ‘+ devant courir au jour du aécès &e Me MADEREAUS tt c) E% commo uesu?x vivièro, o2 raicon üo L'osige | - .. vence d'enfants d'uz précédont moriago, du sixièmo dc . da succession &äo He Paul Désiré MABEREAU,
UT 20 Lé pour scuis héritiers :
cn 1./-Mnëame Blanche. Marie MASERTAU., -énouso-@e if Pélir ‘Paul CIERON, ‘
LH 2./ Madame Mario Pauline MABEREAU, épouso de MRobort
‘Louis PAQUETSE, one
3e ho Foul ERtIG CMABEREAUS TT
TT Ses trois onfanès issus do sa promièro union avec CC Medarmo Mario Aususéine PICIET
4,/ Kaëamo Pauictte Sinono LLRERED épousa do fe Shomog Rorbert OLRIEN, |
. 5./ Mndemuisclie Suzenne Geox goëto MABEREAU .
Ses deux enfant
Madamo Marie Gabzio
: .. 6./ Hnëemoïsolle Rosa
‘’Légabairo universe crmnos de son vosvameonv
L' .-... reçu par Mo HAVE, 2 taire à Chamonix (Mont Lianc) "i . + - : (Haute Savoie) 1e 4 septembre 1946.
. Linsi qu'ii résulvo d'un acto do notoriété
êrossé eprès Je décès de he Peut Désiré MA RAT,
| . pax Mo Paul JOURDAIN, notairo à Paris, en daté au Pons 29 janvior 1952.
+ Observation faito que :! ;
19 Monsiour Pau: Emile MABEREAU à renoncé à ln
succession Ge son pèro suivant déclaration souscrito 1. au Groffo &u Tribunal Civit do la Seine lo 2i ?évrier 1949, i
2% Madomoiseliloe Rosa _SIxOXD a roncnecé eu bénético.
du logs universel à oile fait suivant déclare ation
souscrite au groffo du Tribunal do la Seine Jo 12 mai. 1933 _
En a personne de M. Pout Désiré MANEREAT
" ! Ledit terrain déponäait, avec autres torreins, âe la
‘. . SOCIERE ILiri03I PRE REGIONALE U SUD OUEST, société anonyao .‘. ont le siège était à Per is, 32 boulevard Éxoirans, puis ‘ - h 7ène page
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51 rue Biance!? ; in ,, ane19, con shit ié . . + ’ . 3 dk VE UC suivant, acèio sous soi: _—
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1335, NO 4473,
DECLARATICN D'UTILITE PUBLIQUE
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[ . VISA ADMINISTRATIF
L'acquésition du terrain ci-dessus désigné a été declarée d'utilité publique re de Seroméseñien de toute perception ‘au yrofit du Trésor Public, suivant arrêté de Monsieur le Sous- Préfet d'Antony en date du vingt six octobre mil ame ape dix dont une ampiiation est deneurée ci-jointe et annexée après mention.
° Le visa prescrit par l'article vingt troisième alinéa du code du Domaine de l'Etat et par l'article 26, troïsième alinéa du ‘decret 49-1209 du vingt huit aout mil neuf cent quarante neuf a été accordé par Monsieur le Directeur des Domaines, suivant déci- . ‘6ion numéro du dix sebt novembre milneuf cent soixante dix dont l'original est demeuré annexé aux présentes après mention. | T7 PROPRIETE JOULSSANCE — —
Le syndicat intercommunal du Lycée de CLAMART-CHATILLON SOUS . :BÂGNEUX acquéreur sera propriétaire du terrain présentement vendu: au moyen et par le seul fait des présentes et à compter de ce _ jour et il en aura la jouissance par la prise de possession réel-' le: et effective à compter du jour du paiement ‘du prix de la i
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2= |: présente vente.
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La présente vente est faite sous les cherges, clauses ct conditions ordinaires et de droit et notamment sous celles sui En ‘ _.- vantes que Monsieur FONTENEAU es-qualités oblige le Syndicat
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‘” TIntercommunal qu'il représente à exécuter et accomplir, savoir: 1°- De prendre le terrain présentement vendu dans 1'état où il se trouvera au jour ci-dessus fixé pour l'entrée en jouis- sance Sans pouvoir exercer aucun recours ni répétition contre 7 la société verderesse à raison de fouilles où excavations aui | auraient pu être pratiquées sous le dit immeuble et de tous ébou " Zlements qéi pourraient en résulter par la suite, la nature du ‘sol et âu sous &ol n'étant pas gerantie conne aussi sans aucurc garantie de le part de Ja société venderesse, soit des mitoyerrc tés soit de 1a désignation et contenance sus indiquée toute er- a . . reur dans la désignation et toute différence de contenance en plus ou en moins s'il en existe, ercédat-elle un vingtième ex | Bus eù on mess, s'il en existe, excédat-elle un vingtième De : ! : ‘ devant faire le profit ou la perte de Jl'acauéreur. _ ‘ 2° De souffrir les servitudes passives conventionnelles —— - “ou légales, apparentes ou occultes, continues ou discontinues
greves— pouvant grever ke terrain présentement vendu, sauf à s° en défendre et à hrofiter en retour de celles actives, le tout s'il en existe à des risques et périls sans recours contre lc société venâcresse et sans que le présente clause puisse dou=cr à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait en vertu de tous titres réguliers non rrescrits ou de la loi.
À cet égard Monsieur BERTHAULT es-qualités declare
due la société qu'il représente n'a conféré, créé, ni iaissé-acquérir aucune servitude sur le terrain vendu et qu'à sa connaissance il n'en etiste pas d'autres que
celles ruuvaänt résulter de 1a situation naturelle des
lieux, et de la 101.
39. D'acquitter à compter du jour de l'entrée en jouissear- ce tous les impots, taxes et contributions de toute nature gre- vant ou pouvant grever le terrain vendu.
_ - ko Tt de payer tous les frais, droits et émoluments des
présentes et tous ceux qui en seront la suite et la conséquence PRIX
En outre la présente VEiE=Blteconsentie et acceptée moyennant le wrix principal de UN MILLION CINQ CENT QUARANTE _ : NEUF MILLE CING CENTS FRANCS.(1.5E9.500 Francs). = —HESUUET pEIX MotSieur FONTENEAU es-qualités oblige le D Syndicat intercommnnal äu Lycée de CLAMART-CHATILLON-£OUS- - BAGNEUX à payer à la société venderesse dès la publication des
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présentes au cinquième bureau des hypothèques de Nanterre sur renise à Monsieur le Receveur Municipal d'une expédition des pre sentes portant mention de cette publicité ct de l'état requis et délivré sur cette publicité, le tout sans intérêt.
Ce paiement aura lien entre les nains et sur quit tance de Maitre ZENATI Notaire soussigné et dans les conditions prévues à l'article premier du decret 44-650 du vingt mai mil neuf cent cinquante cine
Le versement de ce prix entre les naïins du notaire sous- signé et de Kaitre DAUCHEZ zotaire participant Tibèrera entière
à} l'égard du dit Re
DESISTEMENT DE PRIVILEGE
Monsieur BERTHAULT es-cualités declare désister la sociéic qu'i1 représente de tous droits de privilège, action résolutoire ___ et hypothèque pour sureté tant du paiement du prix de la présez te vente que pour sureté des charges pouvant en résulter et dispense le notaire soussigné de formaliser une inscription . pour sureté du dit prix et des charges.
PEBLICITE FONCIERE
Les présentes seront publiôes au cinquième bureau des
hypothèques de Nanterre.
Et si lors de l'acconplissenent de cette formalité il
est révélé des inscriltions, transcriptions, publications ou nentions grevant l'immeuble présentement vendu du chef de ls société venderesse ou des précédents propriétaires, Monsieur BERTHAULT es-qualités, oblige la société venderesse à rapporter à ses frais, les mainlevées et certificats de radiation ou le rejet dans le mois de Ja dénonciation æemiable qui lui aura été faite au domicile ci-après élu de l'ébat contenant les di tes inscriptions, publications, transcriptions ou mentions. L'acquéreur sena au surplus indemnisé ée tous frais ex- traordinaires de purge.
DECLARATIONS D'ETAT CIVIL ET AUTRES
Honsieur BERTHAUDT es-qualités, declare :
Que la société venéeresse a son siège en France et que les menbres qui la composent sont tous de nationalité française et résident habituellenent en France.
Et qu'elle n'est pas et n'a jamais été en état de failli te règlement judiciaire ou deconfiture.
Que le terrain vendu est libre de toute location ou oc cupation quelconque.
‘Qu'il est libre de tous privilèges et de toutes inscrip- tions et hypothèques conventionnelles judiciaire et légales.
10ème page
Vu ne aan pente anne 4 7e Sue Te Rp à
LA SM AR _zal.
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Enfin Monsieur BERTHAULT es-qualités declare que lui
_et Monsienr BERTHAULT Raymond seuls membres de la société
. venderesse relèvent pour la taxation de leurs révenus des Izs pections des contributions directes, ci-après : Monsieur BERTEHAULE Raymond : à Vincennes 47 Avenue de la Republique
Et Monsieur BERTHAULT Guy à Paris (X11°) 64 Boulevarä
de Reuilly - TITRE
IL nfest remis aucun ancien titre de propriété à 1'acoui _reur qui pourra se faire délivrer à ses Îfraix ceux dont ii _ pourra avoir besoin concernant le terrain vendu eë sera subro _gé dans tous les droits de la société verderesse à ce sujete POUVOIRS
Pour les formalités de nublicité foncière
Pour lifacconplissenent des formalités de publicité fon
cière les parties chacune conne #lle agit et dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires à :
Madenciselile Fierrette CASSE clerc de notaire demeurant à Clamart 216 Avenue Jean Jaurès
À l'effet de faire dresser et signer tous actes ot pit
ces complémentaires rectificatifs des présentes pour mettre celles ci er concoräarce avec les documents hypothécaires ct cadastraux et ceux d'étet civil,
Aux effets ci-Cessus passer et signer tous actes, élire donicile, substituer et généralement faire tout ce qui sera * utile et nécessaire.
DOHICILE
Pour l'exécution des présentes et de leu:s suites
les parties font élection de donicile savoir :
Monsieur BERTHAULT os-qualiéé pour la société qu'il
représente à Paris 3% Quai de la Tournelle en l'étude de Maitre DAUCHEZ notaîre en la dite ville
Et Monsieur FONTENEAU pour la Syndicat Intercomaunai du Lycée de CLAMART-CHATTLLON-SOUS-BAGNEUX en la mairie de
. Clamart, siège de ce syndicat.
LECTURE DES LOIS - AFFIRMATION DE SINCERITE
Avant de clore Maitre ZENATI Notaire soussigné a donsé
lecture aux parties qui le reconnaissent des dispositions àes articles 678, 82I, 1788, 17935 et 1885 du code général des impots et aussi des dispositions de l'article 566 du coûe pé-
Chacune des porties a affirmé sous les pédnes édiciées
par l'article 1788 du code général des impots, que le pré sent acte exprime l'intégralité du prix convenu.
ÎTône page
2 A en a. me Pa que cogne pme mn It
JE le notaire soussigné affirme en outre qu'à sa conrais- “sance le présent acte n'est contredit ni modifié par aucuxe co | tre-lettre: contenant augmentation du prix.
Em DONT ACTE avec la participation de MaË£tbre DAUCHEZ —— LU Notaire à Paris pour la société venderesse ‘ts le: Fait et passé à la Mairie de Clanert
rx" +: Dans le Cabinet de Honsieur le Maire
pire : .LYAN KIL NEUF CENT -SODAPEE ET ONZE_
Dr Le trente avril | Contre DE-aeGe Lesture faite, les parties es-rnom et qualités
—— | LL, ont signé avec le notaire.
ue Suivent les signatures : BERTHAULT-FONTENEAU- et ZENATI ce dernier notaire.
ee Annexe I
— DOS P,rdevant Me Jacques DAUCHEZ, notaire à Paris soussigné LS ee. ONT COMPARU :
ee Te I° Monsieur Raymond BERTHAULT, Administrateur de Société ‘ demeurant à Vincennes (Val de M,rne) 7? rue d'Idalie. or 2° Et Monsieur Guy BERTHAULT, administrateur de Société, — ___ . "demeurant à Paris (douzième arrondissement) 245 ,venue Daumes- —_—_—_——" oo L nil.
7 Seuls membres et propriétaires de la totalité des : parts composant le capital de la société civile particu — ‘11 * . lière dénommée "Société Civile Immobilière TAUBER" au LOU Capital de dix mille francs, ayAnt son siège social à Pa
te ris 286 boulevard Raspail.
- Laÿite Société constituée pour une durée de cinquan - te année à compter du vingt cinq juin mil neuf cent cin "U. | quante huit suivant acte sous signatures privéesen date = on dudit jour, enregistré à Paris bureau des actes sous . :, * seings privés Sociétés, le trois juillet mil neuf cent For . cinquante huit, numéro 150 À constitution soumise à une : ‘ condition suspensive qui s'est réalisée ainsi qu'il résu te d'un acte sous signatures privées en date à Parisdu
vingt juillet mil neuf cént cinquante huit, enregistré à Paris, bureau des actes sous seings privés sociétés, le vingt deux juillet mil neuf cent cinquante huit, sous
le numéro 755 E..
| Lesquels en leurs dites qualités, se sont présentés de- . .. vant Maitre DAUCHEZ, notaire soussigné et l'ont requis de cons =: — , … tater en la forme authentique la décision collective ci-après == — .:: -prise entre eux à l'unanimité = -
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1e CE QUI A LIEU DE LA MANIERE SUIVANTE :
| Messieurs Raymond BERTHAULT et Guy BERTHAULT décident d'un commun accord :
__. - de dissoudre par anticipation ladite société, pour ‘cette dissolution, prendre effet à compter de ce jour.
- de fixer la siège de la liquidation au domiëile de
Monsieur Raymond BERTHAULT, 7 rue d'ldalie à Vincennes. Et en outre, ils désigent en qualité de glivéateurs : de ladite Société :
I° Monsieur Raymènd BERTHAULT, l'un des associés qui
‘accepte.
2° Et Monsieur Guy BERTHAULT, autre associé qui accep te égalenent.
Avec faculté pour chacun d'eux d'agir ensemble
ou séparément.
Les liquidateurs, agissant comme ci-dessus jouiront (à cet effet et sans aucune restriction des pouvoirs les plus étendus suivant la loi et les usages pour : mettre fin aux ‘opérations en cours, réaliser tous les éléments d'actif payer
le passif et répartir le solde entre les associés en propor- tion de leurs droits.
À cet effet, ils jouiront des pouvoirs suivants, les quels sont énonciatifs et non limitatifs :
Iis continueront l'exploitation zociale en vue de
mener à bonne fin les opérations en cours et entreprendre, s' il y a lieu, les opérations nouvelles qui se révéleraient né- cessaires à l'exécution d'opérations anciennes. Ils vendront, soit de gré à gré, soit aux anchères,, -aux personnes et aux prix, charges et conditions qu'ilsavise- _ront les divers éléments composant l'actif de la société et notamment le terrain dont elle est propriétaire situé commune de Clamart.
I1s établiront la désignation complète dudit immeuble
l'origine de propriété, fixeront l'époque d'entrée en jouis- sance, feront toutes déclarations sur les servitudes et sur l'urbanisme.
11s recevront le prix, soit comptant, soit aux termes . convenus ou par anticipation, ainsi que tous intérêts et Ac- cessoires et reconnaitront tous paiements ,Antérieurs. Ils feront toutes affirmations prescrites par la loi _ concernant la sincérité des prix de ventes.
Ils feront toutes déclarations.
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UE ‘De toutes sommes reçues, ils donneront quittance,
: «consentiront mention et subrogation ,vec ou sans garantie, ”" -ainsi que toute limitation de privilège et toutes antériorité. : feront mainlevée avec désistement de tous droits de privilège hypothèque et action résolutoire et consentiront la radiation “de toutes inscériptions, le tout avec ou sans constatation ‘ de paiement.
À défaut de paiement, ils exerceront toutes poursuite: nécessaires depuis les préliminaires de la concilation jusqu‘ ‘à l'obtention de tous jugements et arrets produiront à tous ‘orûres et distributions, toucheront le montant de toutes col locations.
Iis toucheront toutes sommes dues à la société,, paie
ront toutes dettes sociales, feront tous dépots, se feront ouvrir tous comptes, signeront, endosseront,, accepteront et acquitteront tous chèques, régleront et Arreteront tous conp— tese
J1s exerceront toutes poursuites et actions judiciai res tant en demandant qu'en défendant, devant tous degrés ‘de juridiction.
Ils fixeront les délais imp,rtis aux associés pour retirer les sommes leur revenant dans les répartitions qui seront faites, opéreront la consignation de toutes sommes qui “n'auraient pas été retirées dans ces délais.
Aux effets ci-dessus, ils passeront et signeront tous actes et procès verbaux, constitueront tous mandataires, tant
généraux que pséciaux et généralement feront tout ce qui se- ‘Ta nécessaire en vue de la liquidation complète de la so- ciété. *
PUBLICITE FONCIERE
Une expédition des présentes sera publiée au cinquiè- _me bureau des hypothèques de Nanterre (Hauts de Seine) MENTION |
Mention des présentes est consentie pour avoir lieu
“partout où besoin sera.
- DONT aore /
Fait et passé à Charenton le Pont (Val de Marne)
Quai de Bercy numéro #4. :
L'an mil neuf cent soixante dix.
. Le quinze décembre.
::° Thème page
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Don DONIIuT
Im (Hauts de Seine) soussigné, le trente avril mil neuf cent soi- __-xante et onze.
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Et lecture faite les comparants ont signé avec le ro- no L'itairee
Suivent les signatures.
Ensuite se trouve cette mention.
Enregistré à Paris (cinquième jardin des Plantes) le dix huit décembre mil neuf cent soixante dix, bordereau numéro 347
te. Reçu # cent cinquante francs.
Signé : ILLISIBLEMENT.
Pour expédition.
Ensuite se trouve cette mention :
Annexé à un acte reçu par Me ZENATI, notaire à Clamart
Signé : ZENATI.
Annexe IT
Département des Hauts de Seins. — Syndicat intercommunall du Lycée de Clamart, Chatillon
_sous Bagneux.
Siège Hotal de Ville de Clamart.
Extrait du registre des délibérations du Comité Direc- teur du syndicat.
Séance du vingt cinq septembre mil neuf cent soixante dixe
L'an mil neuf cent soixante dix, le vingt cinq septem- .bre à dix huit heures trente, les membres du comité directeur du Syndicat intercommunal du Lyééede Clamart Chatillon sous Ba- gneux se sont réunis au nombre de six su lieu ordinaire des —— ‘Séances, sous la présidence de Monsieur Fonteneau, Président, à la suite de la convocation qui leur a été Acressée le dix huit septembre mil neuf cent soixante dix.
Etaient présents : Messieurs FONTENEAU, BAILLEUX, CARRE KAEN, BOUJU, LEBRETON, lesquels formant la majorité des membres en exercice peuvent délibérer val,blement en exécution des ar -ticles 145 et 26 du Code de l'Administration communale. Le Comité d'administration du syndicat,
Vu la professe de vente faite au Syndicat Intercommunal du Lycée Mixte classique et moderne de Clamart, Chatillon sous -Bagneux, par Monsieur BERTHAULT Raymond, Gérant de la Société . Civile Immobilière TAUBER, 7 rue d'Italie à Vincennes (94) du terrain appartenant à cette société sis rue des Etangs et rue de Fontenay à Clamart, cadastré section À I numéro 197, d'une superficie de onze mille sept cent quatorze mètres car rés, moyennant le prix de un million cinq cent quarante neuf mille cinq cents francs, ce terrain étant compris dans le pé rimètre d'emprise nécessaire à la construction du Lycée,
TSème page
[II 7 dixXe-. -
Considérant que cette proposition qui correspond à 1’ ‘estimation faite le dix sept février nil neuf cent soixante dix par la Direction des Services Fiscaux des Hauts de Seine est acceptable,
Après en avoir délibéré,
Approuve-la promesse de vente faite au Syndicat Intercom munal du lycée Mixte classique et moderne de Clamart-Chatillon sous Baggeux, par Monsieur BERTHAULT Raymond, Gérant de le So- ciété Civile Immobilière TAUBER, 7 rue d'It.lie à Vincennes (94) du terrain appartenant à cette Société sis rue des Etangs et ruc de Fontenay à Clamart cadastré section À I numéro 197 d'une su perficie de onze mille sept cent quatorze mètres carrés, ce ter rain étant compris dans le périmètre d'emprise nécessaire à la construction du lycée,
Autorise, Monsieur le Président à la signer au nom du Syndicat et à signer également l'acte de vente qui sera dressé ultérieurement.
Sollicite la déclaration d'utilité publique de cette acquisition, conformément aux dispositions du décret numéro 55 395 dg six mai mil neuf cent cinquante trois modifiant l'article T.003 du Code Général des Inpots en vue de l'exénération de tou- te perception au profit du Trésor.
La dépense en résultant 5e montant à la somme de un million cinq cent quarante neuf francs sera financée provisoire ment sur les fonds de l'emprunt à court terme de trois millions . de francs dont le Comité vote la réalisation auprès de la Caisse d'Aide à l'Equipement des Collectivités Locales par délibération de ce jour, et par la suite, dès l'achèvement de la procédure d'expropriation actuellement en cours, sur la subvention qui sc- ra llouée par l'Etat pour cette opération et sur les fonds d' un enprunt à long terme complém entaire-de cette subvention dont le Comité s'engage à voter la réAlisation auprès de la Caisse . des Dépots et Consignations.
Pour extrait conforme.
Le président du Comité d'Administration.
Signé : FONTENEAU.
Ensuite se trouvent ces mentions :!:
Vu et Rattaché à mon arreté d'utilité publique. Antony le vingt six octobre mil neuf cent soixante
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Le Sous Prééet d'Antony.. | _
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Annexé à un acte reçu par Me ZENATI, notaire à Clamart (auts de Seine) soussigné, le trente avril mil neuf cent soi- xante et onze.
Signé : ZENATI.
Annexe III- Département des Hauts de Seine.
Sous Préfecture d'Antony
Avenue Le Bruïñ
Déètaration d'Utilité Publique.
u Le Sous Préfet d'Antony
ci Chevalier de la Légion d'Honneur, - Vu la délibération du Syndicat Intercommunal de Clamart Chatillon sous Bagneux en date du vingt cinq septembre mil neux cent soixante dix ayant pour objet :
I9) L'ecquisition faite par le Syndicat Intercommunal
de Clamart Chatillon d'un terrain sis rue des Etangs et rue de - Fontenay à Clamart d'une superficie de onze mille sept cent quatorze mètres carrés Cadastré À I numéro 197 spp,rtenant à la S.C.I. TAUBER, en vue de la construction d'un Lycée mixte intercommunal. | 2°) La déclaration d'utilité publique de cette acquisi- tion.
Vu le décret 68-825 du vingt huit aout mil neuf cent
soixante neuf portant déconcentration et unification des orga- -nismes consultatifs en matière d'opérations Immobilières d'ar— chitecture et d'espaces protégés.
Vu le Code d'Administration Communale, et notamment 1! article I95..
vu l'arreté préfectoral en date du quinze novembre mil neuf cent soixante neuf portant délégation de signature Vu l'urgence:
Considérant que cette affaire n'a pas à être soumise à la Commission Départementale des Opérations Immobilières et d'Architecture;
Considérant qu'il s'agit d'une acquisition à l'amiable ‘et à titre onéreux pour réaliser une opération interessant l' ‘-urbanisme..
ARRETE
. Article Ter.-Est déclarée d'utilité publique,. en vue de l'exonération de toute perception au profit du Trésor Public . l'acquisition faite à l'ami,ble et à titre onéreux par le Syn dicat intercommunal d'un terrain sis rue des étangs et rue de Fontenay à Clamart d'une superficie de onze mille sept cent quatorze mètres carrés cadastré section À I numéro 197 en vue de permettre la construction du Lycée mixte intercommunal.
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Article 2.-Ampliation du présent arreté sera adressée à Monsieur le Maire de Clamart, Monsieur le Maire de Chatillon-
‘: sous-Bagneuxe.
Fait à Antony le vingt six octobre mil neuf cent soixan-
Le Sous Prefet.
Signé H J -GISCLARD e
Ensuite se trouvent ces mentions :
Pour ampliation.
Pour le Sous-Préfet d'Antony, et par délégation.
Signé : CALMETTES.
Annexé à un acte reçu par Me Paul ZENATI, notaire à Cla- 7 mart, (Hauts de Seine) soussigné, le trente avril mil neuf cent :-soixante et onze.
Signé : ZENATI.
Annexe _IV-
Direction Général des Impôts.
Service des Domaines.
Controle des opérations immobilière.
(décret du 28 Aout 1949)
I-Service, collectivité ou organisme interessé = Syndica _ Intercommunal du Lycée de Clamart, Chatillon sous Bagneux.
Il-Nature de l'opération : Vente
III-Vendeur ou b,illeur : Société Civile Immobilière
IV-Désignation exacte des biens à acquérir ou à prenûre
à bail : un terrain sis à Cl,mart rue des Etangs et rue de Fon-
tenay cadastré section AT, numéro 197 d'une superficie de onze
mille sept cent quatorze mètres carrés.
V.-Nom et résidence du notaire : M,itre ZENATI, notaire
à Clamart.
VI-Prix d'acquisition ou loyer annuel et montant des
charges : un million cinq cent quarante neuf mille cinq cents
Avis favorable de la C.C.0.I. en date du quatre janvier mil neuf cent soixante cinq.
IX.-Texte intégral de l'avis ou de la décision : Décl,-
ration d'utilité publique de Monsieur le Sous Préfet d'Antony du vingt six octobre mil neuf cent soixante dix : Article ler.-Est déclarée d'utilité publique, en vue de
l'exonération de toute perception au profit du Trésor Public, l'acquisition faite à l'amiable et à titre onéreux par le Syndi — -- cat Intercommunal d'un terrain sis rue des Etangs et rue de Fon-
_ 16ème page
LE --_— ——- nn sept en 7 a mate 2x Me tie meme mean — rene eat a.
if RENVOIS
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‘tenay à Clamart d'une superficie de onze mille sept cent qui storze mètres carrés cadastré section À I numéro 197, on vue de permettre la construction du Lycée Mixte Intercomura. Article 2.-Anpligtion du présent arreté sûr: aûressé à Monsieur le faire de Clamart, Monsieur le Maire de Chaïi2c. sous Bagneux
À Clamart le quatre novembre mil neuf cent soixante dix.
Le Notaire:
Signé : ZENATI
Rransnis pour cutorisatior de visa à Monsieur + D Div
‘teur à Paris,
À Issy le douze novembre nil neuf cent soixante &2x. Le Receveur.
Signé : ILLISIZLEMENT,
Décision iumérc 579 äu Détecteur des Domaines.
À Paris le dix sept novenbre mil reuf cent soixanto
‘dix.
Le Directeur &ivisionnaire. _ é MOLL ‘
Ensuite se trouve cette mention :
Annexé à ur acte reçu par Me Paul ZENATI, notaire à mart (Hauts de Seine) soussigné, le trente avril mil reu’ ec:
tabre Cu bi *
‘soixante et onze.
Signé : ZENATI
Page 2 (I) notaire à Paris./.
3 (2) Ladite ordonnance rectifiée par ordonircee
du vingt et un octobre mil neuf cent soi::..
te dix, publiée au cinquième bureau des 27 LS 3: e . à (ACTE ILLISIBLE thèques de cette ville le vingt derx décex
bre suivant (1970) volume 59 runéro 17./
‘ Ô 3) en vre êe l'exonération./…
Le soussigné Me Paul ZENATI, notaire à Clamart, certifié la présente copie établie sur dix neuf pages exactement collatic: née et conforme à la minute et à l'expédition destinée à rece- voir la mention de publication et approuve trois renvois et sei- ze mots rayés nuise” of -
LL I1 certifie en outre que l'identité complète des parties ‘dénommées dans le présent document, telle qu'elle est indiquée page-un et deux à la suite de leur nom, lui a été régulièrement justifiée,en ce qui concerne la Société Civile Immobilière TAU- BER au vu de la copie de ses statuts, et en ce qui concerne le Syndicat Intercommunal du Lycée de Clamart-Chatillon-sous-Bagne” au vu de la copie de 5es statuts établis le vingt deux mai mil neuf cent soixante dix et de l'ampliation de Monsieur le Sous Préfet d'Antony en date du premier juillet mil neuf cent soixant
dx Ciumart le I2 Mai 1971 _ SALAIRES ——
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agissant par délégation permanente du Fra.
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en vertu de l'arrêté ministériel du 15 ma: En
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Ensemble d'une nur
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de CAMAUT, demeurent en ladite villa, rue ©.
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N° 3260
Sourlème rbie
vicns Emmrobil. rs au cours de Ra esancs + ä janvier 1965
Que par décision du 16 janvier 1970 18 Ministre du DJévalopspeonuec. irdvatriel gt soientifique a donné 82n case pour le cesesion ls + Vitre de Chi dasdite terrains. soyennant 16 prix üs | 0 566 PF,
“ quo 2 interventipn aut présentes de Fe le Direcveur de F'agair sration gcnérals du Eudgat et du Contentiaux, agissant El Nuit Finisire du Dévelornpement industriel at soientifique empori: remise au Domaine. en vus de la présenta tossion. des parcsiiss terrain en 0ausa.
CESSION|
En conséquence, par les présentes. 16 Dirceteur départonor deu Inpüts, ès-qualftés at assisté conre i1 est dit ci-desour re et abanècrne en toute propriété au Syndicat interconmunal du Le de CLAUANT - CHATILLON-soug-BiGNEUX, ve qui est accepté, er 202 2. par . PFONTENEAU, ci-densus dénenné, quelifié at domicilié. 2 : présent. les parcallers de terrain dont la désignation ouit : RAT IC LS DESIGh, TI
core PUCES Ce 2, Lente EE Dre. ete
Un terrain d engle de formo irrégulière de TŸ OÙGm2 de supe: cie eitué sur le territoires de ia aomcunc Ga CLAMART. syant las." Ge 79n environ qur la rus de la Division Laciere et de 1154 en 7 sur Le sue du Fort, avec pen coupé de 6m à l'intersecticn dé se deus voies, et lormé de la réunion Ge deux parcelles de toerxct ÉHSITUES: SAVOIE 1
#, parcelle cedcotirée Section AT n° 41, rue de ia Division Les
sens QUMÉTOs DOUX UNQ SUD SORTE 45 210u° :
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È parcelie aôsstrée Section ÀÏI n° 42, que du Fort, gens murs rue de la Division Éeoleré. € gans numéro. nouT une superti,s
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sinegi qu'il «ppert des daux extraits cadastraux modèls ! 7 liveés par le Service du Cadestre des hauts-de-Saine ZLégsdites pascélles 5e trouvent. sar elileurs. identifiées à: 2: Ssux certificats lo numérotago délivrés par M le Haire de Ci les ‘à at 17 lévrier 1570. &ont lee termes sont ci-nprèe 1i£tie. Rent roproduién.
D'rcrterent des Ensntsip.5eine MAIRTE LE Canton Se TANVES CLARA! Lei : Liu 2720 - 21
LÈLC Euxess SERTIFICAT SIRET nt Que ne on LE ou Pom Lee Le on Bateau à
Le MAIRE Ge CLAMART, certifie que lu propriété siss à Cie. Due de la DIVISION LECLERC (voie communale) cañagirés Section 2° 4% aspartenant à à L'ETAT par le lMiniatèra do À Industrie | Consorce 175, ruo de Grenelle Poris ‘ème ne porte pas de K° © cetcc voie.
© présent osxvtificat gsat délivré pour cervir at vaioir © de Get E
7 Dostiastaire : Mairie de CLAART. le 14 Tévriex 127 Srryriten Tigoaux CLANART Le laire de Clamart des Eauts-de-Ssgine f(Hauts.de- Poux le ..eire empêché Seine : Lu laive Adjoint Crus o % . Signé +: Miciel DErENT
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us âe 1 SEX SION DECLE EXC fvois joerunale; angla Rue ce FORT os PÉANTS. Cadastrée sagbtion s: AT + L0E 4}; enclisnuement Rue de z' 52 agparterent à : M£ aistère à ds L'industrie at du Commerce siroecion de 1 'Añministration Ténéralsz % cilé Tareune ZARIS te vas de À° sur pre vaias
+ Présent Qurtilicau sut 1élivin vour corvit ab valoir ce oi 3
Loto LE Fos RIE PE CLAMART o LAUAËE, je 17 Fevri.
rrmrecs TIeCEur vts-ds-0aine. £s FAIRE DE CEALATT 7. isa sine - Pour le Ksire sngéchf
le Vaire adjoint
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Conformément aux dispositions de la gi du 5 mai 184? 2: ‘wzpropriation pour cauca d'utilité ublique et aux fermes & €. jugement rendu par le Tribunal Civil de premiers instance du Le tenent de le Seine, la 21 Tévriex 1931, apres acoomp}iissemn ë. teuter les formalités proscrites par Le ici, le torrain de 25 ci-avent désigné {n° 16 du plan partellaire) a été exproprié at
+
À “
+ +
Ÿ
Êit du Département de la Selne. pour Jause à utilité publiques l'encontre d'un Biaur Paul HABEUXBAU, propriétaire inscrit à ic aetrics des rbles.
CESERT ALT LOS EAÎTÉE
a: qu'un décret sn date du 17 février 1927 avait décleré d'it: .
publique ler projets d'aménegenent des ouvragesmilitaires -
éeuxième ligne (déclassée par la loi du 14 octobre 1926} au
nonbre denquels 8e trouvait le Fort de Châtillon, dtant préc.
nue ie ierrain de 24im£ 20 ci-desons situe dans l'ancienne ©: £e ce fort a été compris avec d autres immeubles sfituég dan: Concune de CLAMART eux plans annoxés aux projets à aménogenc: . de cet euvrage militaire, en vue de l'ouverture de la xuo
garaces libres en bcrdure !
5 et qu aux texas d'un arrêté un dete à 2
Préfax do 3e Duine aveilt déclaré edit terrains &
eutres immuublus, inmédietoment cousitlas pour Ccauss d Lt: publique.
Un sxtrait dun jugoment du 21 février 1931 € Sté viguiless urilflé aux pertios dutérosséas rar antas da BASELY Haliseiez ! sa dote ces 25, 31 juillot et ‘, 3, 1i aout 195:. AL & #4 voo renont publié, notifié, affiché, sonforménment & Ja loi un ? 1: = <8é sainai u‘1l1 résulte notamuert de l'insertion à un extrait jugensnt su Euliotin Municipai Dfficis: de le Viile de Faris lun Gun 18 lévrier 1932 n° à. rc —
Ensuite des tre pullicité une srpédition du juzetent de
Tévrier 1951 « ; trangorite ru Obme Zuvraau des Aypoinèques
Jaine iv $ mars He VOL 2881 n° 94°
Lur cette transcription gt à Lx ets du er cavosre 952
Lorsoevateur audit Gbns Uuroau das Hynothéeques à délivré, où
des gspronriés, un état constatant qu'à : expiration du dé.
quirosirs qui à suivi le trenscription eus énoncée il n'eriets. _
cur inroviption., vransoription, aeilais ou nenticn queicon:r.… lis SRLrnin:
ik: Jury d'expropriation, dans 52 Séance da 16 mexe 19347
2 nu UC Jens l'islemnit!s due À raison da la dénongangion du tes
ci-douaus Lo montant den frais à la charge ds l'exproprié & ©
dixé à 62 dre, 40 cent.
3 jparienens ge le Seine s'aer!, libére de l'indemnité ©.
expropciés au moyen d'in uandar de paiement nuréro 97.807 cn 7 sécurtee SE dont le nontent s'élevait & 14 037 lys GG, in nr
rence auto cette sonne et colla de 5 COQ Lan alloués aux 72,
sriit, rooréoentent los dépens à iovz charge
TI farcoile ondagtrés Secyion ET n° 12 (0 706 — Du LE ie TDtns |
Elie appartient à L'Etat (hinisioca du uévreropnementk 2e =
ex giontifique précédemment Fiaintere de L'ladustirio st Eu
merse., pour dur avoir die affecide paz ver décret an $Etc 27 =
novanvre 2982 (aummei Olficiel au 5 éécerbre , pe 11 175: +
ie Le censtruction d'un immeublo asg'iiné à l'iastallation de : rentre ss Instrunsnta 40 Mosurs nrnict auvual à gersies à JET om et porn nnite vooorté
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dranant. ledit taxe ain. situe dans los 2iévondandes du lion, avait Yait l'objuot, arsc d'autres 1anaus les batis . situés sur le Lerritoire de ia Commune de CKRATILLOH coias par le Secrétariat 4'Etat sux Foroes Arméen {Susxre # oraoine, suivant rrocèa-varbal en date à PARIS du 6 Janvisr ‘951. a9diEs immeubles laisant variie de l'ouvrage dénommé *Jougure io lrâtiliont déclassé par la loi du 14 acût 1926, appartenaient à - “IA nour avoir été ecquis par ses soîne, depuis nlun äs trento ,i ri an vue && la construction du Furt de Châtillon at ils = 'radns- nTti2t de 3es aborés.
srmrcmiquletion ax Teblaau des Pronridtes ds l'ütat
+ tarrain de 7 OCJm2 présentement cédé au Svudiout intergom Luc du Lycée de Clamart - Chatillon-sous-Pagneux sat ingerii 28 Propriétés de l'Etat sous lo n° 11-970-10355 du regigtrs 1 ë Atriouiation des immeubles du Ilomaine privé da lL'Slat. ÿanu .è 2e Direction des Services fiscaux dos Hautsde-Seins.
. CHARGLS ET CCSDITIONS <
La présente cession à lieu au: charges 2$ conditions suivantes! frite FOUTENLAU. és«qualités, culisge ls Syndicat fntercommunai an ‘use: 3+ Giamart - Chatilion-sous-Bagnoux à exécutez at à accomplir|
igar intercommunel du Ivcée da Clamart - Châtillon-scus-S2- ist oansé bien connaître ie tarrain qu il acauiesi. I1 le JC GOT 3 À éiat où 11 ss trouve sans pouvoir prétunire à auouxe tie ni à auoune dimimution de grix nour vicss cachés, dégrada- tp Linss, vévarailons où autres orraurs dans ia désignstion. a L2 ocoscion est faite sans garantis Gz rassure. congistancs 0% ‘ ivalgur et 11 re pourra tre exeroé respectivement auourn 2eOguYS an siriunnité, réduction ou sigmantation de srix. qualla nun nuf.c être 12 tiFfférence an pius où on moins. dans Li: mraurs congiatancs ri és
Ceipencdart. loraqu'il y aura eu srrour en mème 16223 dand La .2féimatlon des tenants ei avoutissgunts et dons le conai-tence en .iorois,. crecune d8s parties aura ia droit da provoquer Te wégiiia..uft Let GOUTTES, naie, 51 i-nne soeul.mens de ces üsux conditiong go trou "Jangiie, +, ne nonyra Être ren aucune demante on reslilatins qu {3 r'einibé
11 14 dovtie orreur existe au préjudice du Syndicat asquéTeur. I ne durs admis à demander a régiliation ous dans Lo deux 9:24 AL Li 2osslor. passé leguel délai les réclauations 29 seront n14# .vor:3s 0% la cession aura son effat.
l' + aura également lieu à sésiliation si l'on a comprise dans LA Srasaon ne bien ot une porsion da sien cu siconucus noù suscensioi
4, uailietion où l'annulation de ls cession + donners curerk , ira à Qusone ‘dlomande an indemnités. domnages Gi intéréte. sois reuvaeg L'icar, soit envers l'ornenimae acorcrour. sxcspué iozsau il IV auta vu dégradation üù amélioration.
ir ES ANNESS 7 nu ration t irercommunal du Lycée de Clamart - Caltiilon-sgou
tr riin jours dés saxritudés actives at souffrira les servviluies
HT, nocuiceos. nonorentes Aéclearéesg ou non, sauf à lalse va si: liss A4, à Se défendre des autres à ses rigouon at névrils «as lTomne : ascur recours contre l'Etat cédant, 3ans pouvoir. da qagJur naoroior d'état en garantie e£ sang que ie nrogonte minuts TUis frarnuer, BGLT à CRHARÎRES acquénanr SOLE aux usa ni sous
At, nAnÇe
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2 si -ius & leg éroito sus soeur inuitants der Sicrog de ee, © “ UE SAUS SNDIOE MTOLCS QUO DOUX TesUiTAnts Cu LTiLIOrs OÙ 27
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Ge qui converne lee servitudes à urganisme qui
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AT 19 42 « à 739r2
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SOPPTOMATRE où MAMDATATRE: BRLT (Ministère de 1'Iniustric
En nn ualité de nronriétairo-nandataire, j'antorise le demi dégirs. cicdossous à recovoir les ronseismewante 8o11iai bis Matos 10 fécrier 1510 P., la Sirocteur,
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BAS DR : Servions Liscaux des Hauts -de Seine
Direction des impôvre Indireets et äu Domaine
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PARPIES RLGSRYERE 4 L'ALITINTSTRATIC:
cc iianssltions intérensant l'immeuble pont sigencléh par Li © egpcoie dans La Cage cérrospontante., À abaente de ©s signg iv: gué Le rubrious ne concerne pas l'inmseuble dont 11 8 agit T'UANL 4 CRE #
Projet & AimhaGt, EU & REGION : 4ASISIENNE aporcuvé par le Eu DT juin 19359, pus ai Loi du 24 août 1947 ei mis en vévicio ee yo il (DS quais genes sortes cer enes ee eres rennes - Flar 4 Aanénagenent ot à 'Organisarion Générale de Le Région Tarn uiomnes Pia Ut.) approuvé de € août 1960 2t mis on ri: is 2 sorrent GE 19845 EE
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CUJIOGUAUS.
Li cet rargoré que la possibilité do modifier l'état & « imneubise À ar. guicmienrée à in délivrance, soit :
. L'un sornie da sonatruire s'il s'agit & édifier des ne For | nrovelies su éo modifior des oonstructisrs 87 stantes t L uns outocication spéciale en cas de chengerent d'arfsoiarion 3:
… uns autorisaiton de divisur ou da Iictir s'ii s'agit ds (mogi fier 1: sozciatance parcellaire,
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Signé - DALICHRAAET
i LHBRUSTRLMENS … CHARGÉS EYPORERCALRES PIFRLICINE PCLOIRRE rs tiane ds L'Etat gont vendus feenca et ilbres Je toute dot LE 7 TIÈCAUE,
è xaéèition des présentes sera, ans le neûre da !m ÉomiiLt Lulrov. sovasicérés ot vubl'ée au fichier ismoïlliox tanu ax 3ère duroms dos Eynothonuos de HASTERRE, par leg noîns du Droctanr êé- Li ioagatal des Irsüts. dans Los délais ot soion les modalités pré mis aus apoicles 33 at 3427 Qu décrer n° 53-27 du 4 famier ‘955, à L oictiohe ter & YIX ds la loi n° 691168 du 26 détambre 967 et à L'ursioie 2 du décret n° 702544 du 29 furin 1979.
1 DONDINSAT. de-qualites, donne nar les pregentss mandat
NLrueteur rare montal des upôts cour precédor au 2ia @% oiace à emmnai du lyoée de Clamart - Ch$f:lion-sous-Racronx
LiFrléréentes formalités,
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En corséquoende, 1) appartiendre aux Syndicat irtercommunci at Lycée de Clamart + Cnâtillon-sous-Bagneux seul de recuérir. à £ fraise. du Conservateur au 5ème bureau des Hypothèques de KANTER: l'état sur publiontion du présent contrat
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Er vue de le publicité foncière du présent acte. lo Dirocier- départemental des Impôts déclare, en application des articles :: ot 235 du décret 55-1350 du 14 octobre 1955 et par réfcrence à l'origire de propriété établie plus haut (L IT}, que le titre d… propriété en la versonne de l'Etat ast actérieur au lex janvier 1956.
2 AUX ET LOCATIORS :
Le Directeur départemental des Impôts, èe-quolités. déclar- que le terrain présentement cédé est actuellement libre de tout: location où convention d'occupation.
_ PROPRIETE - JOUIUSARCE _—
Le Syndicet intercommunal du Lycée de Clamart - Châtillon -- Bagneux acquéreur aura la pleine ot entière propriété ainsi que le joui:csonce du terrain cédé au moyen et par la seul effatr duc présentes ct à compter du jour du présent acte.
< IiPOTS
Le Syndicat intercommunal du Lycée de Clamart - Châtillon sous-fagneux scquéreur supportera ler impôts de toute nature au: quels est soumis ou pourra être sounis le terrain par lui aoguis & compter du 1er janvier suivant la date du présont acte
… DISPOSITIONS PARTICULIERES
æ REVENDICATION —
Le Syndicat intercommunal du Lycée do Clamart - Ch£tilier sous-Bagneux acquéreur fera son affaire personnelle sans aucur: recours contre l'Etat, de toutes contestations. indemnités où lu ma,:es {intérêts qui pourraient être dus à l'occasion des quest:5.! te ritoyenneté ou de propriété des murs et clôtures entourent ‘7 ou partie de l'iumeuble cédé.
T1 aura à défendre gaul, le cas échéant, à toute action ei revendication intentée par tout ayant droit à la propriété docr s'agit. aans autre recours contra l'Etat. en cas d'évictien, 5. calui jui permettant à cttenir le reom.cursement de SG prix © °° quisition, déduction faite des fraïa de nrénaration de la cms: Ii fera. en outre. son affaire personnelle avec !l9 où Lo: cyants Grcir éventuels pour se récler das inpengses ou autre Sennités qui pourraient être nririller Au fait des coasrr. Ji lides dur Le terrain gdéfé ist nn. 3e tenus Péorlemer Le Mont AN CUT ÉEn LEULÉT given vmranir L OLET LIOVE s
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Pour l'exécution des présentes 2t de leurre auitos leu 2 Fort diection de domicile :
- le Mirecteur départemental dos Imobir. on 9geù bureaux à r
féèno!, avenue de lialakoff n° 144
- 29 Président du Syndicat interconminri du Lycée de Cianmarc GrAtililôencsous-Bagneux en l'Hôtel de Yille de CLAI ART
7 SEUIURE
HA minute du présont acte à lagisile Semeurvrons annex aprds rontion d’annexe. les pièces wiivuntég :
17m EIXSTalt certifié conforme de ia délibération du Congé: . sipsal ds CLAMART en date du 292 mai ‘®7C 5
é* . Srtrait certifié conforme de la élibérarion du Conseï: sipai de CHATILIOE en date du 25 mai 197C :
3° + Mouis certifiés conforme de l asrèté du Couc.Préfer : an dete du ler dulillut 1090 :
AT « srtrait cortilié conforme de la âftibération du comic lu Syndicat intercomaunni du Lycée êc Clanart « Chéri ic . Bagneux, or date aù 25 neoptomoes 1930 . D - Auplietior de T'arrèré de Géclaracion d'utilite puoil JougePrélat d'AUTORT, en date du ‘4 octobre +370 3 TT 7 Ét … Flan du rersvain atûé 3
RES donnons aux arsiives de La Préfecture des Hau:s. oc Soutes los uripuletions du prégeuis acto ont £té goareri anratées par toutes les parties contracrintes qui ar 'ipment au iciturs
- SHRSGISTRS ENT æ DIUDRE « PUBLICITE FONSJISHRE Se 27 2e 2h GETDe CEDC AI ORDER on ou e e d oe e d e G a mp 2000 AGE 70 D eoUm Ce 0 un be de
Le yrenent acte 62 5e8 annexe Lont ud8songée di Avoi LL: bre ur pour. dant Le cadre de le forunalice unique, sxenprét taxe Bo publicité fonciere art. 1 093 qu code géreérai den 1. et loi 65-1164 au F6 adcumbre 1966). TT D
+ EGHT ACTE — Las na Ras Des à
Fuit et pasdé à RaNTRuRT, gun 3 Hosgl de “a Préfosturs FaucsdesSolne, les jour, xois et au que dcteus nr Et après losture faille los comparance ont AÎ&Né Aves |
Le Président du Le Directeur d 5° Zrréicet intercommunai du Lreée | L'Adminiviracion de Tlomart - Châtillon-sous.Eagreux,. Budgot et du Lonten. 2 Hinigtere du Dévelns -
Signé : J. FONTÉRELT Ladusémiet ct siens.)
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… + éen es . f % Lu a ut Liresrour dénietunentai des inpéts …
. . , ue T's 0 - Et Fi ss Lonkit guù Directhenr es E ives jlirruce Das de us et , es 4 OS LA mn BCE Aouihedesinine à Peur de Pris SL ENT
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EE pou Cine Heu de dois léberté-Rynlité-Pratsonité
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lsivent également les annexes dont le senour est ci-apres lit- nénidaéit rapportés, revêtuss de la mention é'ennexe sex le Préfet
Acr davis-de-55i19.
Fh47,5 2 De
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Éépartenent REPTBLIQUE FRANCAISES
es orondiseevent VILLES DE CRENART
AANTONTY
Lacs de VAIVES EXPBRATP DU REGISTRE 258
DELISERAMIONS DE CORSBIL HUNIC
= memen vas
n du Siymüicat
x Lycée de
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RILLONeHouS=BAGNEUX Séance du 22 mai 1970
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g CONSEIL LUUICIPAL DE CTALABT ge sont réunis à ia HATR le VEHDREDT 2 LA 1970 à 21 houres, sous la Présidance
FOUTENEAU. haîire de CLARART,
nt orésènts : Hi FOUTEMEAU « CHARRS — HERVET = DUHANT - De JOUANNIN — HEMRIET » DANGER — POTAPOFF - fims LAS — DURONT OLOTIIIES = Dr DEMASSIEUX < D HUGUER © LOCHOR - XECHICHIAK: DL UEIDOL holla CRANBES = OBaDIA — MOLIN « SLIOT,
rronunis forment ls majorité äes monbres en exercice et peuvent dé ablerent en asdéoution de l'izticie 26 du Coda Mumicinas. Liés avant donné procuration : G
PA TONJU à M, SONPENEAU « Mne SIGAUT E Mae LIME - M, GODPFEOY à
d'une Convocation en date du 15 mai :97C, les sembrez
He DULABT = M. DUBSLAUX à M, LOCHOY,
ésssnès excuods : M. NEDELEC -— M, LEOPFET > M, COURTE out una ee fl, J'ACUUES A à
mo Président ayant ouvert la séance st fait l'anvet nomirul, ii a vie vrocédé, on conformité de Jl'Anticiïe 79 du Texte précité. à l'ulection d'un Secrétaire pris dangise sein du Conseil, Maïane LHLE Andrée est désignée pour remplir cos Sonotions. Monsioux La Kaire sxpose que par lettre a7 6853 4 Z/C on date Ex 3 novemnre 1969, M, ie Préfet de la Région parisionns à agréé Le corrvnin d'assiette du ftur Lycée olaggiaue et noderne inisrcor- ausi do JELLARM S OHAMILLONesous-HAGHEUX devant être iuplenté rue da La Lavinion Leciore à CLAMINT.
11 rapnells que cet Etablissement Acit êbre constmuit à La lie nite dos Coununes de CLAMART où CHAPILLON-.sousHAGNDEX gt doit reos rein ion
Que La Commune CHATTLLONeHOUReRAGNEUX x par déliberaticn de Scr, Connail Municipal en data du ©B juin !965 pris 1'engagenvns de pur itigezr avoc la Commune de CLALANT au financement ds L'onération go les sonditions prévues var Le Décrec du 27 novembra 1962. L Le Laire axsoss uua le création d'un Syméicat àgronpant io cures do DLL LU €t de CHTILICHesoug.-BAGNEUX serait coukaitabie an vue du Lo cengiruction du lycée de 2êne que pour 3a ssstion dont us gartis des lrala devront S$trs supoortéa rar les devx coilectivi I1 ressOrt dos echanges de vues qui ont eu lisu entre ises deux ur Loirolitén que ce Syndionst pourrait être créé perr arrêté du Drélet dunes las conditions prévues aux articlans 141 at auivante du Vois de 1'idminictretion Communale,
Le Conseil Kunicio
Après en avois LE 8,
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N° 3266
Septième rôle
Déoiée :
1% = La Comauns da CLAIART s'associe À la Commune de CHATIILON. BOu9*BAGHEUX on vus de lu création du Syndicat Intercommun:: du Z'oée de CLARANT=OHAPILION.
2° « Le Syndicat a pour objet d'assuser la part incombant aux Co. villes dens ln conatruction et la gestion du Lycée Interce:.- munal et de braitar à ce aujet avac l‘Erai et toutes autr..5 coiieotivités, personnes morales et physiques.
3° — Le siège du fyniivat eet Tixé à le Meirie de CLAMART. 4° - Les fonction de receveur du Syndicat sont exercées pat 2 cevuur Munficipai de CLA!ART.
5* - Le Syndicat eat formé pour une durée illimitée.
6° « En application de l'article 149 » 1° du Code de L'Adminis:. tion Communale, 14 contribution de la Conruna aux oeponuzT 2. Syndicat ont flxée au prorata de la population per ce qu concerne les inventiesements ot le gro entretien et aù Lo: : du nombre d'élèves pour da qui concerne le gestion.
T° - La Comoune ent représentée au Comité du Synéicat per 5 Gé.
Pour copie certifiés oonforme
3, 3'original
k
3
POUR EXTRAIT CC se -
ani are Le Maire de CLAiiet La aire de CLAHART, ne
Signé 1 J: FONTENEAG J: FONTENRAN.
Annexé & le minnte d'un acte aëminisiratif reçu par Hours ce jo: à RaNTRNRE, 1e "46 MAI#OT . _ Le Préfet,
ANNEXE TT Le Tee ei bépertement REPUBLIQUE FRANCALSE des Eaurn-de-Seinp Liberté-Egulité-Fratornits ML ua Le de ducs Eee
Ârrorüissement d'Antony Dépertesment de la Sein: arunen es VILLE DE CHMILLON-soug-DiGNEUX Canton 42 Chatilion
Nombre de ronbres :
composant 18 j 27 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERA. IC. corasll municipal} + SET TER Er exercice ? 25 DU CONSEIL HUNJCIPAL
Tréaënrs à la eéance 15 La sen mme «vous
Oliet : Création du Syndicat
intercor:trnal du lycee de S'esnuso du 235 mai 1970 Chu ATÉCHAE ELLON. cn
L'ur mil neuf cent soixante &ix le vingt trois mai à quir. heures, jen noenbres composant 1je Ccrasil luricipai ds Ghèti-2e eous-Bagreux se JOont réunis eu nonoye de quinze im lieu oriin de leurs Séances, âots la présidonce de Monsieur PAILLEGK. a: la suito de la convcention qui lauv a été adressée par Monvi £ Haîre le 59 mai 1970 .
talent vrésents Mi : BAJILLEUX Maixc, Messieurs LE DAUPHIX, EC EYETLLACER, KA et BAUNERTE, dûjuinie 5 Vra BOUCHARSNC. Less CAHTALICEs HINE, Madans BARBAS, fligrcicurg LADDSREAU. BUISSCT. — Madase DUTERUUE, Megsieurs DURAND et CIRAUE Zonsciliers “u21ic7 lesqueia Towmant Je mailorité deg m'mbrés en sxercice peuvrar pérer valablement en exécution do _'srticle 26 du Code de Z L: .
retion Comnuneit,
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croucés 2 MM le Dr TESSES représenté par Ho, 3AjLLEUZ RSTOE 2eprésenté var Mne BOULHARENC, My, MOULIN représents ZX, RATE, line MONFORT raprésentée par me BARBAS. Ke, DURIEUX santé par Mr, BRUNERTE, Mr. BOURÇGINE vosprésanté par Me, LE L7. x, GORDAL représenté 2er Mr, BONZOH, Mo, MOCLIA roorésan. nou r 25 Et SX. TTRANT s +
» re PARMANTIER at Me, GASUTCLLT,
» président arant ouvert la séance ot fait l'apral nominal. cré procédé. an conformité de l'article 29 du texèn précité, ‘liction d'un Secrétaire pris dans le sein du Conaall pour in 7
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sesaidn.
15te sur CARTALICE ayant obtenu la 2ejori té des eul'fragas, 2 Rate renplir 368 fonctions qu'il accents :
nlités remplie
Ge “ei Maire Expoue cue pur lovire n° 6835 MAjE® en acc ra 1969, Monsiour la Préfet da la Région pariaienne se rraie à d'assistis du futur Lycée clanclcue et modgrn: ëe CHA iRT/CHATILLON devant être implanté ne de la
fa Leclerc à CIUVIART,
rappells que cet étaïliscement doit tre construit à La les communes de CLAMART st CHAPILION pt dois rocercir les de Ces deux Ccmnmuses,
e ls Conseil 3 var délibératinn du 28 Juin 196$ 5Tic 1'snge— deg serticiper avec le Commune de CLAMART au j'incncemert : tion dans les conditions prévues par la décret du 27 1cvem-
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'écn nmunes de CLAMART et ä CHATILLON éarait Scuhaitadia A . consteuotion à êu ‘Lyede de même que poir pa gession ont
ie des frais dovront ère suprortés nar Las deux ootleoti
ressort des échanges Ge vus qui once au 1leu entre Ln+ munie ce Syndicat pourrait Btre créé par arxèts Êu Prifac itions prévues aux articles ‘tdi st cuirante du Joe ration Conmaunale.
LE CONSEIL APRES EN AVOIR DOLINURE.
La dogaouns d6 CHATILLON c'assoois à Le Commune de C'LAMENT us de la création du Syrdi cat Intercommraal 4 Lcée à3 SLAM ICRA PILLOS,
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Me otdioat à çour objgt d'assumer la part incomnant aux deu villes dans la construction 8% La gostion du Lvyvééc [Intercom mnel ot de traiter à ce sujet nvec l'Etes ot toutes autres | Lure driviliés, Dersonnes morales at ghysiques.s
Lo Jiigc du Syndicat ect fixé à la Meirie da Dianaxt Las lonciions de receveur du Syndileost sont exexcees var le 1e 227aux Tunis pal de CLR GO RT,
La Srndicat gst formé nour une dure itlinitée
Su priftostion de l'articie 149 = 3° Gun Code ée 1'Atniniatratio vonzunels 12 contribution da la Ccmouro aux Cecenser du Symdise 26 Tixce qu rrorata de le population nOu% de qui simoëème 1:23 in.gciicsencnts at lo gros onsraiion ai ai srorns: du nousre l'éioves pour oc qui corcerne ie gestion,
Le Commune gct représentée au Cemité du Synêtcat nus trois iclémés. | Fait et Gsliphérs en séance, Les jour. mols 4% 2e gurèisé : supis cortifiée BE on signé sn nambres rrésenta. mue à l'original Pour sxpidition socfozer or Ge RAR Four age snif, GT A
|UI 1 L
2 tasFocn©
Huitiome role
&nnéxé à le minute acte administratif roçqu oar Nous ce jou: d'un
à HANTERRE, le © 6 MA A! 4972 À 0,
Le Préfet.
ANNEXE TI
Dépertemant des Haïts-de-Seine
me mm REPUBLIQUE FRANCAISE
BOUS-PRENECTURES D'ANTONT
kéminiatmetion Communal
57 « 12 LE GOUS-PREFET D'ANTONT.
VU les délibérations vconcordantes des 23 mai 1970 et 27 5:
1970 et par lesquelles 195 coureils municipaux de CHATIELUH-cour
BaCRETX et CLAMLP® ont respectivement décidé ia conntiiution à
gyniicat interconmmanei pour assumer la part incombant aux éoux y. les dene le conntruotion at lea gestion du Lycée intercemmune- a!
du trafter à ce sujet avec l'Etat et “outes autres coilaotivitsc
personngse morales et phyaiques.
TU le coëe d'administration comrinae, asticles 141 51.
anserbtia i'ordonnense n° 50429 du 5 Jjanvisxr 1959 relative ou: 1:
dicate de communes st notamment l'article 142 du soée précité. VU l'arrôté de M, 1e Préfet des Hauta-da-Seine en date ! 7
noventre 5969 portant dc égaticr de silgneture à M le Sous-fe,
gd'ASTCNY.
Li
ARRETE
grtice lex 1 Est autorisée, 1: constitution entre ‘es 3o1mine"
Hdi CON SOUS BAGNEUX ot CLAMART, d'ur syndicat inzeroome'n ii
agcunor 1e part incombent aux doux villes dans La necructisn
lo goetion du Lycue intercommunal et breiter à oe suire VEURS
et toitrs autres uellectivités, pezsoinen morales at pEysiau3t
hrtles 2 : Le 3ivge du vyndioat est fix à at.
les es ?enctions du Hageveur du Syndicat fo:+ cxerc munic.pai de la comaune sicge du gyncioat.
&
érticie 3 +: Ampliation de cet srrêsé sers aivaseée à :
- K, 1e Ministre da l'Intérieur.
MM. les Maires der Communes i téraaséese
- jf, le Trésoriur-Payeur générii des Firsacun des 401
dc-$eine.
Pour Anplieatinn t Fait à ANTONF, le oz juiil
anton:r le 1ex Juillet 1970 Le Gouse-réfei
Pour ie Sous-Préfaut d'intony Signé t J. GISCLARD
jimé F ones Prur copio certifiée aounome 2
Tr Lfurigina:
HAÏRIE DE CIAMART La Maire da CLAMANT
(Kauta-de-Siine) Signé : J: FONTENEAY
Annezé à le mirute d'un acte néministratif regn par Huus os fit.
L RANTERRE, le 98 MA: #7 72
Le Préfet
pu 3 sy sert ah Lu a, à TT 14, + Lost 4 AR LOTS ie oral Leon Left he PER
Lo at ee
* E sus due
iécaitement . S SAS INOSRCOMGHAL r , FiuviolsaSoiné SENS = des ils ur
DU LICEES DR CLAMART — CHiTILLON-SOUS-SAGREUX À
1. ? $52:-27 20 Slègs social : Hôtel do Ville do CLAMART
EXERAIT DU REGISTRE DES DELIBERATICES DU
CORIÎTE DIRECTEUR LD SYADICAT
Lars &S U90bres Sompc-
tin fo comité du gyrdicat 6
urLaime la géunce à à
LE à dcauisi ti on à l'Etat SRANGE DU 25 SEETEMBRE 1970 |
r SSsUX Éferraoins nécossairos à
+ Enngimorion d'un 1vesée ä
“29 lfiterconmanal à CLANAST,
En mi nou cent scixente dix, le 25 septembre à dix nuit
AUCkS dPSNÉS, Len membren du comité Sirecvenx du Syndicat inter. . itnrnunal 4ù Lycée de SRAMART..CHATILLON-.sous_HAGNEUX 20 sont vante lu sombre de mix au lien cadinesre des nécse es, sous la présidence
int 2 onsiour FONTEMPAT, Prénident, % La suite da la convenaiion qui Liu 2 Sté acreusée lo 16 septembre ‘979,
pissont créuccts : MN. PFONTENEAU = BAÏLLIUX = CHARRE + LEA « BOGJU !
LEBREFCOS, un * 4 -
e À +: LE auis Lorvment la naîñor té des mambres
un sx?ee ie pes delibé v Lu GR te pa om ne À ne pue vs he » RCE AT & 2 He _
, LS VRLRILARENT aù exéCULIOr dos urbicles 145 26 du Coûs À?» |
L'uyraitiaistration ecrmumele, ne
Ze Coniis d'Administration En Srrilieet,
ions.dérert que deux Tsrraiss sppartonant à L'Etat, Gedagtrés & O0S2Z sont consmis
: e é'envriss néosc UtTe à La consbmiodior à CUANARP + Lrote mixte intercommanni du vecond cysle;
aus Ces torrainr. m'fectée eu Ministère êe l'ircuntrie ver ; Jieres on dete du 29 novsibre 1952 nous l'ébtablicenner:: d'un tureau Gensrer 888 Inst amen ts de mesures, ont dèé dégiifocèes 2 a fcision] LS 2 Le Finéistre dc l'Industiis ae dats du € juin 1969. | i
mil y e lisu es contéquence ponr lo Srndicat d'qc écnmatder
c'susision aux leu ot pisse de la coxmuna, .
Fu on loctra fe M, 22 Diroctaur es Tenûts Indiracta st du
Crus 88 dote da © juillet 15691 laissant connalbrg sue agbie ni +
Liclcios ouvnis &être Faite sux la basa de C0 EF le 22, self oser
.t Lots totalo orrondio à 709 COC PF, |
Fu le pian perogileire do ces tarraine, |
4 . : > ee _ . > “+ ce NN : quisition à dcur savoirs Brastenent à & l'Etat L4 . 5 is des vuss des Mhangs 95 de la Lirisisn Lscters, : , . ! . 5 # , _ .
; PTT
Sostiôn AY n°42 pour € 7992 aù AI a? 41 pour 210 #2
ANDÉGUYE 22 TSxTaiSs. Ein parcellaire de Cas te
Coite &vg aieition sera Peivce au prix de 700 CCC F fixé see a lez dos LostIndisssis où de Boneine das Han cs-deutr ing. “+ Lai ‘ “unie H Le Prégident à nignarz l'octo de cession au nom 22
t 3 out
2e revrsins seront snsuiio mis à la dienosgiiion EL Ministère l ie 'Ldusation Nationale onur nernettre L'imnlantesion ën rés ! à dénonde on résultent gers financés nrovinoirenant 452 leg CIS GUN GRpruut à cour vornc dg À Q0U OCT F ont Lo Dorité voici Teri prier aupres dé ln Ce ous d'uide à 'isnuisenent dec Ueiisc ne
Hour idme
tivités losales, var délibération de ce jour. et per le quite. L'schèvement ds la procédure d'orproumiation actuclicsont en cc. Sur la subvention qui sara nilonée par 1'Etat pour cotée opérarro" , at sur les fonûs d'un emprunt à ieng terne conplémontairs da cer. subvention dent la Comité s'engage à wotoz 1n rénlisotion cuves ic le Üsisse des Dépôts et Consigmations,
Soilioite la déolaration d'utilité putlique do ogobts gpéxni ss conformément aux dispositions du décrot du 6 mai 1955 modifiant l'article 1003 du Codes Général den TImydts.
POUR EXTRAIT CORFORHE
Le Présidagnt du gomté 3‘Adminisgtration,
FF PEER
Sÿrndiost intorcommunal Signé à 3. FOKPEREAU es 7 ë s . mois cs LDismort-Chetition ue nu 7e
Elège 1 Hôtel de Ville de Clamart (92)
Yu et Rettaché à mon arrêté d'utilité Pour cople certifiis publique du 14 octobre 19570 conforme à l'originat Antony, le 14 octobre 1970 Le Maira de CLamani Lo Sous-Préfet É‘antony Signé : Gs FONTERE « Sisgné 4 J, GISCLARD Mairie da Clamar* = k (Hauts0.Seire} 7
rar Annexé à 2la minmate d'un acte edministretif reçu per Hour ce jour. À NAHOPRRE, le _15 BAL 1622. Li. .
réfot, [ °
AIDAR V ei 0
re Dénrartonsnt S ir en GE . ge Hants-de-Soinh Se
Soucriréfecturs 4"Antony
ivernc Le Brus REETBLIQUE FRANCAISE
Sofesrene : 350-7050 s : «+
Qu 465 que ne à
héninictration ee
| ssciosetion d'uétd biique
LE SOUS-PREMET D'ANTONT,
+ 45 la dciihération du Congeii Municipal du Syndicat in noi da CLAMART « CHATILLON S/BAGNEUX on dates u 25 soptenor er eyant pour objet :
19} l'Aconisition par le gynäicat intercommnel da &sux perccil:- use sisas à l'angle dos xuec des Etange ot de le Division hu." tm ceiactrées rection AIT n° 41 et 42 d'une euperfioie de 7 CS TT appartenant à l'Etat, en vue do la construction d'un Lyccr atzte intescommmeat,
2} … Le déclsration d'utilité publicus de cette acquisition.
YU le décret n° 68-825 du 28 août 1968 portant déconcentz: !:,
ut unification den organienss conguitatifa on matisre d'opéra inmctilibres d'apchitooture et d'ospages protégés.
VU de Code d'Añminietration communale, et noftenmment l'opire:
FX
295.
l VE :'arrêté prééfestoral en dets du 15 novembre 1969 porter: milésation âe signatur
: TT l'urgence. ___ SGESIDERANT que catte opération n'2 pas à fire soumise 2 soarétsion diparterentaio des oréretionc immobiliorer et Ge - LT on eu LL
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à UANTERRE, 2e 46 MAI 19792
a 8 -. + # +" censé gooia. établio sur neuf »5jles . S3$ szactamenti collationnée st
rm n * £ h © rm 2+i 3 + sor'oce à Le rinuts at à L'expédition destinie : recevoir La
rat D onu LIGÈS.
IT once le an litiaonties conplète des ranties déaonmégen iii , u . = x nn ee
mjsnt doctuent, telle qu'elle est indigués on tête, à 2a Aule do Jour roc ai dénomination, lui a été régilibromant fistirifr,
n à 1 anigbin pt & CJNORDERANT qu'il s'agit d'uns acquisitio ntéreseans l'urbkantzsc
si
Onufreux pour réaliser une opération in
BSTES:
is _inp : Est déclaré d'utilité publique, en vue ée l'exoncra- de toute perosption au profit du Tréaor public. l'acquisition à l'amiable et à tisre onéreux sar le syndicat intercommunal ARR AGHATILLON. de daux terralon ais rues des Btangs ei de vision Leclerc, d'uns sguzorficis de 7 0092 cadastréa seotion dti 2% 42.
4
Age + Amplietion du présent arrêté sera cûressés à M, 13 Mai RUABT où M. le Maire da CHATILLON S/BEGNEUX.
IE à ANTONT, ls 14 octobre 1970
Signé : J, GISCLARD
cPrétei d’Antony SOUSPREFRCTURE D'ANPCNY 16e
ré à le minute d'ur acte FRA RER ST FR Bar :Ëens ce jour
1.2 v - 4e
Le Frsfet. Das TITI DT tar
HN Va 2: Pien 68 parcelles cédégs.
#3 Lrénidons du Synmaicat intercommunal 1e Directeur de Lu Grece de CLAMAPEI OTADTILLONeSOUSeHACMPUX l'héminisitaitcr RÉRu— Aimé : 4, FOXTENBAU rele du Emôgst 0% 4
Contentieux uu Minigtère G
Dévrelorzgesent lacuetriel e: |
Soisniiliqus.
Signé : M PARCOI
Le directeur départemental das Impôts
né au Directeur des Services Lizteix
Dor Hantsde-Seire
Sieué # a LAFANGUE
É à 24 sie AP: ie séniniairs bte reçu par Sous 0e jour HUURE., le. à
Le Préfacs Le
5 HUIHNAT D LM QU Y
ie sonmsgaiuns, Préfet den KHauts-deldeine. certirile que le sré
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NOR et et 7 Î RAUTSURE,
Le 6 MAÏi 1972 im
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= UMiouu _ _ = = { = mins !
Formalité de publicité
2 & JAN 1972 du
Voi
Dépôt
Salaires : Vol. 34 a À n_+19
—— £ PARDEVANT Maître Paul ZENATI, Notaix à Clamart (Hauts-üs-Seine), soussigné,
À COSPARU 3
Konsicur André HAR:ORAT, rotraité, do
nn , meurant à Clamart anse ao sono?» Avenue EU 5 Viotor Hugo, numéro 01
tie. 30. (2.7 \ Agissent en qualité Ga iairc : Adjoint, au nom et pour le conpte &o
; Lu i nte (Hauts-de-beinc) à, En aa Rongine de Qlanact (hauts-de-s ch A 044.4 56,07 Et spécialonent hebilité à l'effot dos présentes suivant délibération du
Conseil Hunicipal en date du vinst dcux
octobre mil neuï cent soixante et oncc,
è de laquelle délibération un extrait cor- Ur Lt (up) tifié conforme et portant à la date eu
Rl huit novenbre nil neuf cont soixante et: Sc onze le visa de “onsieur le Sous-Préfot TT | — GE UY d'Antony est deneuré annexé aux préscue ï tes après mention. , LEQUEL es-qualité a, par ces présentes, *
vendu et rétrocédé en obligeant La Commune do |:
CTasart ou'{l represente à toutes les garantico!,
ordinaires de fait et de droit les plus étenduc en pareille natières
5 T_INTE È CE DE !
GLANART CHAT LONesoe DAME, dont le sièges,
2 _ À pn? | AÉÉÉÉIXE À La l'airie de CLAÏART, BU Ledit Syndicat constitué entro À les Conmunes de Clamart et de Chat illon= [ra à « D sous-Bronoux, toutes deux dépendant du s:z== À Te Départernent des Hauts-de-Soine, suivant :
D —_ & décisions dos Conseils Municipaux do + ; | ces deux communes, prises : kr - en ce qui concerne la Commune
de Clanart le vinst deux mai oil neuf
Ë cent soixante dix: À - et en ce qui concerne la Com- aune de Chatilion-sous-Bagçneux, le
vingt trois mai mil neuf cent soixanto ‘
dixe #
= UO — 1 0 - Lesdits Conseils Municipaux ayant : == DATE D & JAN TS approuvé le projet des statuts établis i
u .e le vingt deux mai mil neuf cent soixante
le ‘29 = Xoo __ Frs dixe ï fe la: + Frs ;
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Ledit Syndicat eutorisé par Honsieur le Sous
Préfet d'Antony suivant arrêté en date à Antony du
premier juillet mil nouf cent soixante dix.
Desquels statuts, délibérations des
Conseils Municipaux et arrêté préfectoral, uno
anpliation est deneurée jointe et annexée après
nention à la minute d'un acte reçu par le Notaire
soussigné le vingt oinq mars mil neuf cent soi
xante et onzes
Pour lequel Syndicat est ici présent et qui ac-
cepte;
Honsieur Jean FONTENLAU, Maire de la Conrune da
Clanart, deneurant en ladite ville, rue de Gascogne, nunéro #7,
Pris en sa qualité de Président dudit :
Syndicat,
Nonné à cette fonction par délibération
du Conseil d'Administration en date du trois
juillet mil neu? cent soixante dix, dont uno
copie certifiée conforme est deneurée annexée à
l'acte du vingt cinq mars mil neuf cent soixante
et onze sus-énoncé-
Monsieur FONTENEAU spéoiolement habilité
à l'effet des présentes suivant délibération cu
Comité Directeur dudit Syndicat en date du vizst
quatre septenbra nil neuf cent soixante et onto, de laquelle délibération un extrait certifié
conforne portant le visa de Monsieur le Sous-
Préfet d'Antony à la date du vingt sept octobre
nil neuf cent soixante et onze est deneuré annexé
aux présentes après mentione
Les immeubles dont la désignation suit :
DÉSIGNATION
ent) Une parceile de terrain sise à Clamart (Hauts-ûo- Seine), rue du Fort, nunéro 35, d'une superficie de deux cent quarante mètres carrés, figurant au cadastre rénové de ladite commune sous les indications suivantes :
- Section A I, numéro 193, rue du Fort, n° 35, pour une contenance de deux-ares. Quarante centiarese
2ent) Une parcelle de terrain sise à Clamart (Hauts-ûo—
Seine), rue du Fort, numéro 33, d'une superfioie de deux cont soixante dix uètres carrés, figurant au cadastre rénové de la dite commune sous les indications suivantes 1:
- Section At. numéro 199, rue du Fort, n° 33, pour une contenance de deux ares soixante dix centiarese
3ent) Une parcelle de terrain 5156 à Clamart (Hauts-do—
Seine), rue du Fort, nunéro 31, d'une superficie de quatre cent cinquante mètres carrés, figurant au cadastre rénové de =,
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ladite connune sous les indications suivantes 1: LL + Section À I néro 191, rue du Fort, n° 31, pour une contenance de quatre ares cinquante centiarese
Hont) Uno parcelle" de téFrain sise à Clamart (Hauts-do-
Seine), rue êu Fort, numéro 25, d'une superfioile de cent soi- = 7 xante dix mètres carrés, figurant au cadastre rénové de laci te comuune sous les indications suivantes :
ur - Section À L.-nunéro.187,.mue du Fort, n° 25, pour une contenanco de un ON Sete contiarere
Sent) Une parcelle de terrain si50 à Clamart (Hauto-üoe . - Seine), rue du Fort, numéros21 et 23, d'une superficie de deux mille quatre cent trente cinq mètres carrés, figurant au cadastre rénové de ladite commune sous les indications guivau- — tes :
- Section À I, numéro 45, rue du Fort, n° 21, pour uns 7 contenance de quatre Cent quatre vingt.cinq. aôtras. carrés; … Et Section À Ii'fuméro 166, rue du Fort, n° 23, rour D une contenance de mille nou cent cinquante nètres carrése Gent) Une parcelle de terrain äîge àClañart (Nauts-co- Seine), Avenue du Printenps, sans nunéro, d'une superficie €c mille trois cent soixante äâix sept mètres carrés, figurant cu cadasträ rénové de ladite commune sous les indications suivern- tes !
- Section A I, numéro 183%, Avenue du Printemps, sanc n°,
pour une cogtenance de nille tro 8 cent soixante dix sept nè- a - ——. tres carrése
2 Jent) Une parcelle de terrain sise à Clamart (Hauts-io- Seine), Avenue Beauséjours sans nunéro, d'une superficie do
trois mille huit cent trente cinq mètres carrés, figurant au D cadastre rénové de ladite commune 6sous les indications suivan- tes 3
- Section A X, numéro 95..Avenue Beauséjour, sans nun6f Ce /Tpour une contenance de érois mille huit cent trente cinq mètre carrêss
D Ainsi au surplus que lesdits immeubles existent, s'étendent, 5e poursuivent et comportent, avec toutes leurs aîsances et dépendances, droits et facultés y attachés, sans aucune exception ni réserve.
ORIGINE DE PROPRIETE
D — - Les parcellos de terrain faisant l'objet de la présento "3e te appartiennent à la Commune de Clamart par suite de l'o:- propriation immédiate pour cause d'utilité publique prononcoo à son profit contre les propriétaires ci-après nomnés suivant L ordonnance du dix juillot mil neuf cent soixante dix, ronûuse _ par “onsieur le Juge de l'Expropriation du Zépartenent docs _ Hauts-do-Seine, sur la requête en date du huit juillet uil neuf cent soixante dix présentée par Monsieur le Préfet du Département des Hauts-de-Seine. OU
II
#
Ladite expropriation déclarée.d'uti11té publique.suiron
arrêté de Monsieur le Préfet du Départenent des Hauts-da-Soin. en dete du trente novezbre mil neuf cent soixante cinq, prorc. gé pour une durée de cinq années à compter du trente novenbro mil neuf cent soixante dix suivant arrêté da Konsieur le Prûü= fet du Départenent des Hauts-de-Seine en date du 4ix avril mil neuf cent soixante dixe
Ladite ordonnance, qui n'a pas été suivie de déclaratio: de pourvoi, ayant 6t6 publiée au Cinquiène Bureau des Hypothc. ques de Nanterre le vingt cinq.juin-mil-neuf- cent-soixante et onze, volune 2568 QURÉRR. Damme
QUITDTANCES D'INDENNITES
I1 est tout d'abord exposé que honsieur le Juge de 1'=x. propriation au Tribunal de Grande Instance de Nanterre, après avoir entendu on audience publique, les onze et dix huit jan- vier mil neuf cont soixante et onze, Mo MERMET, Avoué ropré — sentant la Commune de Clanart expropriante et les parties ox- propriées ou leur conseil, a rendu également en audience zu - . blique le cinq février mil neuf cent soixante et onze un just Ce ment fixant les indeunités allouées à raison des expropriatio TT — résultant de l'ordonnahcé sus-viséee —— Ce jugenent a été notifié aux oxpropriés et n'a pas été | frappé d'appel, ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par Monsieur le Secrétaire Greffier du Tribunal de Grande In: * tance de Nanterre le trente juillet mil neuf cent soixante et OnZ6e
QUITTANCE DVINDENNITE ABEILLE
Suivant acte reçu par lie ZEXATI, Notaire soussigné, le vingt quatre août mil neuf cent soixante et onze, qui est in- tervenu entre ionsieur le iaire de la Commune de Clamart et : mimi Monsieur Gabriel ABEILLE, secrétaire commercial, dencu= rant à Malakoff (Hauts-de-Seine), Boulevard Gabriel Péri, nu méro 112,
Né à Paris (quatorziène arrondissement), le troi.
nars mil neuf cent neuf,
| ÎI1 a été exposé l'expropriation ci-dessus énoncée ot D . précisé qu'à la date du vingt trois juillet mil neuf cent soixante et onze, Monsieur le Conservateur au Cinquième Eure EL des Hypothèques de Nanterre avait délivré du chef üe honsiour a . ABEILLE sur l'inmeuble exproprié à ce dernier un état négatif — en tous pointse
Et Monsieur ABEILLE a reconnu avoir reçu des mains de Honsieur le Roceveur Municipal de la Commune de Clamart, in tervenant à l'acte et payant des deniers de la Coumune : 1°) la sonne de trente trois mille francs, montant en principal de l‘indonnité d'expropriation Zixée aux ternes du jugement SUS=ÉR0ncCé Ci sscssereeresanesauvenseusesss 335000. 2°) et la sonne de soixante dix neuf francs
cinquante deux centines, nontant des intérêts courus au taux légal sur le nontant de ladite indemnité de puis lo deux août nil neuf cont soixante et onze, ci Soit ensemble la soume de trente trois mille
soixante dix neuf francs cinquante doux centines, oi 353.079,5- ECAZSEET:-
_ 79,97 mme
“hs it | WA
Pour dépossession d'une parcelle da terrain sise à
Clamart, rue du Fort: numéro 33, d'une superficie de deux cent soixante dix mètres carrés, cadastrée section À I, nunérc 199.
QUITTANCE D'INDEENITE GILLE
Suivant acte roçu par ile ZENATI, Notaire soussigné, io quatorze septenbre mil nouf cent soixante et onze, qui est intervenu entre Monsieur le Maire de la Commune de Clanarté et Monsieur Paul Lucien Edmond GILLE, Directeur de Société, et Madame Marthe Marie Denise GOUDARD, sans profession, son épouse, demeurant ensemble à Iesy-les-lloulineaux (Hauts=ûce Seine), rue du Docteur Zanonhoff, numéro 9,
Nés, savoir :
fonsieur GILLE à Colonbes (lauts-da-Seine), 1e
trois sestenubre “il nauîf cent neufe
fadaze GILLE à Paris (quatorziène arrondissencat)
le dix nai nil rouf cent nouf.
Fariés tous deux en prenières noces sous le réci:
de la communauté do biens réduite aux acquêts, aux ter.
de ïieaur contraë de mariage reçu par lie BOURDEL, Motaire Paris, le vinzt trois novenbre mil neuf cant trente deuz
préalable à leur union célébrée à la Mairie de Bois Colombes (Hauts-de-Seine), le premier décembre ail nouf cent trénte deux, lequel régime n'a subi auoune modifi cation conventionnelle ou judiciaire.
IL a été exposé l'expropriation ci-dessus énoncée ct précisé qu'à la date du vingt trois juillet nil nouf cont egoixante et onze, “Monsieur le Conservateur au Cinquième Bureau des Hypothèques de Nanterre avait délivré du chef de Monsieur GILLE sur les immeublex expropriés à ce dernier un état nôgas tif en tous points.
Et Honsieur ec Madane GILLE ont reconnu avoir reçu êcs mains de ifonsieur le Receveur Hunicipal de la Commune de Clc= mart, intervenant à l'acte et payant des deniers de la Conrunc … La some de cinq cent quarante et un mille 5ix cent cinquante francs, montant en principal de l'indemnité d'ex propriétion fixée aux ternos du jugement sus-6nongé 541,650 = ERISSSS=ES
Four dépossession !:
- D'une parcelle de terrain sise à Clamart, Avenue du
Printenps, sans numéro, d'une superficie de mille trois ceat soixante dix sept mètres carrés, cadastrée section À I, ruméro 185;
«+ Lt d'une parcelle de terrain 5190 à Clanart, Avonuo
Beauséjour, sans numéro, d'une superficie de trois mille huit cent trente cinq nèêtres carrés, cadastrée section À I, numéro
25° |
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QUITTANCE D'INDEMNITE DESELLE
Suivant acte roçu par ile ZENA®I, Notaire soussigné, le
quatorze septerbre nil neuf cent soixante et onze, qui est intervenu entre fonsiour le l'airo de la Coxmune do Clamart ot Honsieur André Lucien Gustave DLSELLE, libraire, ot Ma dame Hadeleïne Marie SAUNIER, librairo, son épouse, deneurant ensemble à Sceaux (Hauts-de-Seine), ruse Houdan, numéro 79, Nés, savoir :
Honsieur DESELLE à Sceaux (Hauts-de-Seine), la
vingt et un avril ail neuf cent un;
Hadamo DÉSELLE à Sceaux (ilauts-do=oine), lo nou?
déceribre mil neuf cent cinq;
hariés tous deux en prenières noces sous lo ré:
de la communauté de biens réduite aux acquêts, aux terms
de leur contrat de nariage reçu par Me DUGAVS, Motaire à Sceaux, le trois octobre mil nouf cent vingt trois, proc
lable à leur union célébrée à la Haïirie de Sceaux le st. jour, lequel régime n'ayant subi aucune modification coz ventionnelle ou judiciaire.
Il a été exposé l'oxpropriatilon ci-dessus énoncée et précisé qu'à la date du vingt trois juillet nil neuf cent soi xante et onzé, Monsieur le Conservateur au Cinquième Bureau des Hypothèques de Nanterre avait délivré du chef de Monsieur DESELLE sur l'immeuble exproprié À ce dernier un ôtat négatil en tous points.
Et “onsieur et i“adane DESELLE ont reconnu avoir reçu 5 mains de “onsieur le Receveur Municipal de la Comrune de Cia mart, intervenant à l'acte et payant des deniers de Ja Comiune 1°) La sonne de quarante sept mille quatro cents francs, montant en principal de l'indemnité d'expropriation fixée aux ternes du jugement sus-énoncé, ci ovsvsovsssosses 47e 400 o 2°) Lt la sonne de cent soixante seize francs
cinquante cinq centimes, montant des intérêts courus
au taux légal sur le montant de ladite indemnité
depuis le vingt et un juillet mil neuf cent soixante et onze + Ci conoocvsensesnensmenesense sense eessess 176,55 Soit ensemble la somme de quarante sept mille mewmmmme cinq cent soixante seise francs cinquante cinq cen-
tines, Ci susreerssenesensuvneenesressessoresssvens L7.576,25 SSSRSSESS
Four éépossession d'une parcelle de torrain sise à Cla— maart, rue du Fort, numéro 31, d'une superficie de quatre cent cinquante mètres carrcs, cadastrôée section À I, numéro 191: QUITTANCE D'INDEHNITE CHASAUDET
Suivant aîte reçu par le ZENAZI, iotaire soussigné, le
quatre octobre mil neuf cent soixante et one, qui est inter venu entre Monsieur le Haiîre de la Connuno de Clamart et : ‘adane Jeannine Blanche Mario Louise COURIAU, sans pro
fession, denourant à Saint-Lou-la-Forêt (Val d'Oise), 147 rue a Jean Jaurès, Résidence des Terres Blanches ‘Les Acacias'!,
veuve en pronières noces de Monsieur Robert Louis Lucien
. ‘ BESNARD et épouse on secondes noces de Monsieur Daniel Georgçe:
Eugène CHAMBAUDET,
Née à Paris (treizième arrondissement), le quinse
janvier nil neuf cont trente et uns
Mariée avoc Monsieur CHAiBAUDET sous le récino d:
la communauté légale de biens, à défaut de contrat de
mariage préalable à leur union célébréz à la Mairio de
- Saint-Leu-la=Forêt (Val d'Oise), le vinrt six juillet
nil neuf cent soixante neuf, lequel régime n'ayant suvi
aucune modification conventionnelle ou judiciaires
I1 à été exposé l'expropriation ci-dessus énoncéo et
précisé qu'à la date du vingt trois juillot mil neuf cent
soixante et onze, l'onsiour le Conservateur au Cinquième ourear
des Hypothèques de Nanterre avait délivré du chef de Hadanc
CHAMBAUDET sur l'inneuble exproprié à cette dernière un état
négatif en tous pointse
Et “adane C'HAMBAUDET a reconnu avoir reçu des mains Ge
Monsieur le Receveur Hunicipal de la Comnune de Clamart, in-
tervenant à l'acte et payant des deniers do la Comnuno,
- La sonne de trois cent quarante ot un mille francs,
montant en principal de l'indemnité d'expropriation fixéo aux
ternes du jugement sus-énoncés Ci cossovsosuseseses 34 e0C0» =
SSSR
Pour dépossession d'une propriété sise à Clanart (Hauts. de=Sefine), anciennenent rue des Etangs, aans numéro, et actuel lenent 21 et 23 rue du Fort, comprenant :
KHaison élovée sur cave et terre-plein,
_- d'un rez-de-chaussée divisé en une pièce, une cuisine, wvater-closetsi
- d'un pronier étage divisé en trois pièces, cabinet de toilette:
+ grenier perdu au dessuss
- couverture en tuiles.
-_ jardins
Le tout cadastré section À I, numéro 166, rue du Fort,
n° 23, pour une contenance de mille neuf cent cinquante mètres —— carrés;
Et Section A I, nunéro 43, rue du Fort, n° 21, pour une
contenance de quatre cent quatre vingt cinq mètres carréce QUITTANCE D'INDEMNITE de NAUW
Suivant acte reçu par He ZENATI, Notaire soussigné, le quatre octobre mil neuf cent soixante et onze, qui est intor- venu entre Honsieur lo liaire de la Commune de Clamart et 3 Monsieur René de NAUW, commerçant, et Madane Geneviôve Gercaine POULAIN, conmerçante, son épouse, demeurant ensenble
—— à Clanart (Hauts-de-Seine), rue du Fort, nunéro 35, de Nés, savoir :
MHonsiour de NAUU à Nantouil-le-Haudauin (0iso),
le dix neuf janvier nil neuf gent vingt et un;
11 u = = Re
: :
Maëane de NAUW à Yanteui)-le-Haudouin (Oise), 1e
deux juin mil neuf cent vingt deux.
Mariés tous doux en premières noces sous le rési-
ne de Ja communauté légale de biens meubles et aoquûts3
à défaut de contrat de mariage préalable à leur un£on
célébrée à la lairie de Nanteuil-lo-Haudouin (Oise), ie
sept août mil neuf cent quarante trois, lequel régine
n'ayant subi aucune modification conventionnelle ou
judiciaire.
T1 a été exposé l'esproprliation ci-dessus énoncée at
précisé qu'à la date du vingt trois juillet mil neuf cent soi xante et onze, “onsiour le Conservateur au Cinquière Bureau des lypothôques do Nanterre avait délivré du che? do Monsiaurh
Le
de NAUW sur l'immeuble expropriô à ce dernior un état négati en tous points.
Et Konsieur ot lacdane de NAUW ont reconnu avoir roçu ü5s mains de donsieur le Receveur Municipal de la Commune de Cla— mart, intervenant à l'acte et payaht des deniers de la Conurune - La somme de trente nille deux cent cinquante francs, ‘montant on principal da l'indemnité d'expropriation fixée au: termes du jugenent suc-énoncé, oi soosssonervsovess Oo 250 ee SssSsuct
Pour dépossession d'une parcelle de terrain sise à Clan mart (Hauto-de-Soine), rue du Fort, numéro 35, d'une superii cie de deux cent quarante mètres carrés, cadastrée section Aï, nunéro 193
EXPROPRIATION CARBONNIER
I1 est ici fait observer :
Que Monsieur Victorien Paul Henri André CARBONNIER, in
génieur, et Madame Andrée Jeanne DELHOHMHL, deneurant enserblo à Clanart (Hauts-de-Seine), rue des Etangs, numéro 259
Nés, savoir : Monsieur CARBONNIER à Narbonne (Au: le vingt cinq nai mil neuf cent vingt trois — Madene CARBONNIER à Bafcelone (Espagne), le onze août mil neuf cent vingt trois,
Ont été expronriëés en vertu de l'ordonnance ci-dassuc relatée d'une partie de lour propriété sise à Clamart, rue du Fort, nunéro 25, catte partie expropriée figurant au cadastro rénové de ladite Commune section À I, n° 187, pour une contenar: de cent soixanto dix mètres carrés, rue du Fort, numéro 25. Que da quittance d'indomnité d'expropriation n'a pu à co: Jour être régulariséa.
Que l'indonnité revenant à Monsieur et Madano CARBON::: a été fixée en principal au jugenent sus-énonoé à dix sept mill neuf cents franose
Qu'à la date du vingt trois juillet nil nouf cent soixm te et onze, Monsieur le Conservateur au Cinquième Bureau des üy pothèques de Nanterre avait délivré du chef de Monsieur et lMaëz me CARBCNNIER un état négatif en tous points concernant l'inaou ble ci-dessus, à l'exception d'une inscription de privilège do vendeur prise au Huitième Bureau des Hyrpothèques de 1a Seine lo cinq septembre mil neuf cent soixante trois, volume 1782, n° 70 au profit du Crédit Foncier de Franco, en vertu d'un acte roçuf. =
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Les parties dicspensent expressément le Notaire soussigné d'établir ici l'origine antérieure des immeubles ci-dessus, ot Monsieur FONTENEAU, au non du Syndicat Intorcommunal du Lycée de Clamart-Chatillon-sous-Bagneux, aaquéreur, reconnaît avoir reçu une copie de toutes les origines antérieures et trentco- naires contenues notamment dans les quittances d'indemnités d'expropriation ci-dessus analysées.
PROPRIETE — JOULSSANCE
Au uoyen des présontes et à conpter_de..ce jour, le
SYNDICAT INPERCO":UNAL DU LYCEE DE CLAMART-CHATILLON= SOU 3e BAGNEUX sera propriétaire des imneublos vendus et il on aura la jouissance “par la prise or-réeite" ot éffective à compter également de ce jours
CIARGES ET CONDITIONS
La présente vente est faite sous les charges, clauces
et conditions ordinaires et de droit et notamment sous celles suivantes que Monsieur Jean FONCPLNLAU, es-qualité, oblise le Syndicat qu'il représente à exécuter et acconplir, savoir !: 1° De prendre les innsubles présontement vendus dans leur état au jour de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exercer aucun recours ni répétition contre la venderesse à raison de fouilles ou excavations qui auraient pu être pra- tiquées sous ledit imneuble et de tous éboulements qui pour relient en résulter par la suite, la nature du s0Ù ot du sous sol n'étant pas garantie, comne aussi 5ans auoune garantie do la part de la venderesse en ce qui concerne, 6oit les vices de toute nature, apparonts ou cachés dont il peut être affecté soit les mitoyennetés, soit enfin la désignation ou la conte nance sus-indiquées, toute erreur dans la désignation ot toute différence de contenance en plus ou en moins, s'il on existe, et excédat-elle un/vingtiène, devant faire le profit ou la perte du Syndicate
2° De souffrir les servitudes passives, conventionnalle
ou légales, apparentes ou accultes, continues ou discontinues qui grèvent les immeubles présentement vendus, sauf à sauf dé- fendre et à profiter de celles actives, s'il en existe, le tout à ses risques et périls, sans recours contre la vende- resse et sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers non prescrits ou de la loi.
À cet égard, Monsieur MARMORAT ëès-qualité déclare
que la Commune de Clamart n'a créé, conféré, ni laissé acquérir aucune servitude sur les immeubles vendus at qu'à sa connaissance il n'en existe aucune autre que celle pouvant résulter de la situation des lieux et de l'origine üe propriété ci-dessus établies
3°% D'acquittor à compter du jour de l'entfée en jouis- sance tous les inpôts, contributions et autres charges de tov- te nature auxquels lesdits immeubles peuvent et pourront être assujettise I #.Bd se. | SENT CINQUANTE, SEX Francs, Sept centimes 13 T0 F56, 07
ho Et de payer tous les frais, droits et énmoluments
des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquena:
En outre, la présente verte est consentie et accoptéo
moyennant le prix principal de UN MILLION ONZE MILLE QUAYRE
10 prix Monsieur FONTENEAU, eshqualité, a payé
entre les nains de “onsiour Jean Kiss Roceveur Municipal de la Comnune de Clanart, 1ci présent et intervenant, lionsioi HARMORAT, au non de dla COMMUNE DE CLAMART, en consontant au SYNDICAT "INTERCUHUTAL DU LYCEE DE CL ARTeCHATILLON=SOUSe BAGNEUX bonne et valable quittance définitive et sans roserve DOiT QUITRANCE DETTALOIY
Ce paiement ayant été offectué directenent entro los
parties at en dehors de la comptabilité _a Notairo sousgiunte PUBLICITE FONCIEE
Les présentes soront publices eu inqui ème Bureou des Hypothèques de Nanterre, aux frais du Syndicat Intercomnunai du Lycée de Clanart-Chatilion-sous-dagncuxe
Si lors de l'accomplissenent de cette fornalité, il y a ou survient des inscriptions, transcriptions ou mentions grevant les immeubles vendus, Monsieur MARMORAT es-qualité oblire la Connune de Clanart à en rapporter à 565 frais à l'acquéreur les naïinlevées et certificats de radiation dans le mois de la dénonciation qui lui en cera faite au doniciio ci-après élu de l'état contenant lesdites inscriptions, trans criptions ou mentionGe
DECLARATIONS DSETAT CIVIL
Monsieur MARMORAT, és-qualité, au non de la Commune de _ Clamart, déclare !
Qu'il n'existe du che? de la Commune aucun obstacle
d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition des immeubles vendus.
Et que ceë immeubles sont libres de tout privilège
immobilier spécial et de toute hypothèque conventionnelle, judiciaire ou légale, à l'exception de l'inscription ci-Gessu: indiquée, profitant au CREDIT FONCIER DE FRANCE, qui a donné son accord sur la mainlevée, laquelle sera régularisée sous un mois de ce jour
FRATS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes
seront supportés par lg Syndicat Intercommunal du Lyoée de Clamartb-Chatillon-sous-Bagneux, acquéreur, ainsi que Monsieur FONTENEAU és-qualité l'y oblige.
TITRES
Il ne sera renis aucun ancien titre de propriété au
Syndicat Intercommunal du Lycée àe Clamart-Chatillon-sou6e
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Bagneux, qui sera subrogé dans tous les droits et actions de la venderesse et notanment pour la délivrance de tous titres dont il pourrait avoir besoin.
DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de lours suites, los
parties font élection de domicile, cavoir : _ - Honsieur MARMORAT, au nou de la Commune de Clamart,
en la Mairie;
+ Et Monsieur FONTENEAU, au nom du Syndicat Interconnu— nal du Lycée de Clamart-Chatillon-sous-Bagneux, également on la Hairiee
: DÉCLARAMTON DIUTILITE PUBLIQUE
L'acquisition #85 parcelles de torrain dadactrées cec= tion AI n° 195, section AI n° 199, section 4I n° 191, section AI n° 187, section AI n° 43, section AI n° 166, section AZ n° 185 et section AI n° 55 d'une superficie respectivenent de deux ares quarante centiares, deux ares soixante dix cene tiares, quatre ares cinquante centiares, un axe soixante dix ceatiares, quatre cent quatre vingt cinq mètres carrés, uilla neuf cent cinuuante nôtres carrés, mille trois cent soixante dix sept mètres carrés et trois mille huit cent trente cinc mètres carrés, faisant l'objot des présentes, par le Syndicat Interconnunal du Lycée de Clamart-Chatillén-sous-Bagneux, & été déclarée d'utilité publique suivant arrêté pris par Mon sieur le Sous-Préfet d'Antony le vingt sept octobro nil neuf cent soixante et onze, dont une ampliation demeurera ci-jointe et arncxée après mention.
En conséquence, le présent acte sera exenpté du timbre, - du droit d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, confornénent à l'article 1148 du Code Général des Impôts et à l'article trois de la loi du vingt six décenbre wuil neuf ceht goixante neufe
VISA ADMINISTRATIF .
Le visa prescrit par l'article 20-5° du Code du Domaine _ de l'Etat et par l'article 26-%° du Décret #9-1209 du vingt huit août mil neuf cent quarante neuf a été accordé par “on sieur le Directeur des Donaines à la date du quinze décerbre mil neuf cent soixante et ôn%e, sous Île numéro 173. Cette pièco est demeurée ci-jointe et annexéo
après mentione
LECTURE DES LOIS — AFFIRMATICN DE SINCERITE
Avant de clore, liaître ZENATI, Notaire soussigné, a
donné lecture aux parties, qui le reconnaissent, des dis positions des articles 678, 821, 1788, 1795 at 1885 du Code : Général des Impôts et aussi des dispositions de l'article 366 du Code Pénale L Chacune des parties a affirmé sous les peines édictées par l'article 1788 äu Code Général des Inpôts, que le présent acte exprine l'intégralité du prix convenus
à Eu,
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Et le Notaire soussigné affirne en outre qu'à sa connais
sance le présent acte n'est contredit ni modifié par aucune contre lettre contenant augmentation du prixe
DONT ACTL, mes
etsbli sur douze pas
Fait et passé à Clamart, à la Mairie, dans les bureaux
de Honsieur le Maire,
L*AN MIL NEUF CENT SOIXANTE ET ONZE,
LEZ Trente DECEMBRE REP,
Et, ares lecture faite, los parties es-qualités ont
signé avec le Notaire.
Suiventles signatures : J.FONTENEAU. A. MARMORAT. Ci.0BERF. et Maître ZENATI, ce dernier, Notaire. ANNEXE. -L:
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE DE CLAMART =
CHATILLON-sous-BRAGNEUX.
Extrait du Registre des délibérations du Comité Direc- teur du Syndicat.
Séance du vingt quatre Septembre mil neuf cent soixante et onze. — ‘ L'an mi: neuf cent soixante et onze, le ving£ quatre Septembre, les Membres du Comité Directeur du Syndicat Interco munal du Lycée de Clamart - CHATILLON-sous-BAGNEUX, se sont réunis au lieu ordinaire des séances à la suite de la convoca- tion qui leur a été adressée le dix sept Septembre mil neuf cent soixante et onze.
Etaient présents : MM. FONTENAU - Mme IGNAZI - MM. BAILLEUX. KAHN.
Absents excusés : MM. LEBRETON -— FOUCHER.
lesquels formant la majorité des membres en exercice peuvent délibérer valablement en éxécution des articles 145 et 26 du C
de l'Administration Gommunale.
Le Comité à'Administration du Syndicat.
Considérant qu'une ordonnance rendue le dix Juillet mil
neuf cent soixante dix par Monsieur ie Juge de l'Expropriation
au Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a prononcé l'expro- priation, au profit de la commune de CLAMART, de divers éerrai compris dans le périmètre d'emprise nécessaire à la construc- tion d'un LYcée mixte avenue du Cimetière, rue des Etangs, ave nue Beauséjour et rue de Fohtenay à CLAMART:
Qu'un jugement rendu le cinq Février mil neuf cent soi- xante et onze, par Monsieur le Juge de l'Expropriation au Tri- bunal de Grande Instance de NANTERRE a fixé le montant des in demnités de dérossession dues à chacun des expropriés, Qu'il y a lieu en conséquence de demander à la Commune de CLAMART la rétrocession au Syndicat desdits 6errains,
= 12 — un
||
|:
|
Après en avoir délibéré,
. Demande à la Commune de CLAMART la rétrocession au Synüi cat Intercommunal du Lycée de CLAMART - CHATILLON-sous-BAGNEUX, des terrainsti-après désignés, expropriéés au profit de la comm: ne de CLAMART par l'ordonnance rendue le dix Juillet mil neuf cent soixante dix, par Monsieur le Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de NANTERRE et compris dans le péri - mètre d'emprise nécessaire à la Construction du Lycée : - terrain sis 35, rue du Fort à CLAMART,
cadastré section AI N°193, pour deux cent quarante mètre carrés - expropriété à M.DE NAUW René, pour
la somme de TRENTE MILLE DEUX CENT Binquante
francs, Ci ccosssssssssssnmsossessssese
“ terrain sis 35, rue du Fort à CLAMART,
cädastré Section AI N° 199, pour une surface
de deux cent soixante dix metres carrés, €@X=
propriété à Me ABEILLE Gabriel, pour la
somme de Trente trois mille francs, ci ..e
- terrain sis 31, rue du Fort, à CLAMART,
cadastré Section AI NP 191, pour une surfa-
ce de quatre cent cinquante mètres carrés,
exproprié.:à M.DESELLE André , pour la somme
de Quarante sept mille quatre cents francs,
- terrain sis 25,rue du Fort, à CLAMART,
cadastré section AI N° 1387, pour une surface
de cent soixante dix mètres carrés, expro=—
prié à M. CARBONNIER, Victorien, pour la
somme de Dix sept mille neuf cents francs,
- terrain sis 235, rue du Fort, à CLAMART,
cadastré section AIN°166, pour ane superfi
cie de mille neuf cent cinquante mètres
carrés, et ,
= terrain sis 21, rue du Fort, à CLAMART,
cadastré section:AI,N° #3, pour une superfi-
cie de Quatre cent quatre vingt cinq mètres
carrés, les deux expropriétés à Mme COURIAU
Jeannine, épouse CHAMBAUDET, pour la somme
totale de Trois cent quarante et un mille
francs, ci .-...... sssmsssmsssss.ssseueses
- terrain sis avenue du Printemps, sans numé-
ro, cadastré section AI N° 1835, pour une su-
perficie de mille trois cent soixante dix
sept mètres carrés, et,
terrain sis avenue Beauséjour sans numéro,
cadastré section AI N° 55, pour une super
ficie de trois mille huit cent trente cinq
30.250 F.
33-000 Fe.
47.400 F,
17.900 F.
341,000 5e
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mètres carrés, les deux expropriéséà
M. GILLE Paul, pour la somme totale de
Cinq centquarante et un mille ‘säx cent
cinquante francs, Ci seconcossosssssse 541.650. Fr. Autorise M.le Président à signer l'acte de cession au nc du Syndicat.
Cette rétrocession sera effectuée moyennant le prix glov. de Un Million onze Milie deux cents francs, plus Les frais æcces soires exposés par la Commune, notamment les intérêts de retaré sollicités par divers expropriés en application üe l'article 17 du décret 61-164 du treize Février mil neuf cent soixante et un. La dépense en résultant sera financée sur la subvention
sera allouée par l'Etat pour cette opération et sur les fonûs d‘ un emprunt à long termer complémentaire de cette subvention, don' le Comité s'engage à voter la réalisation auprès de la Caisse de: Dépôts et Consignations.
Sollicite la déclaration d'utilité pubdique de cette acc sition conformément aux dispositions du décret n° 53 - 395 du si. Mai mil neuf cent cinquante trois, modifiant l'article 1.003 du Code Général des Impôts, en vue de l'éxonération de toute percer- tion du profit du Trésor.
Pour extrait conforme, le Président du Syndicat,
signé : J.FONTENEAU.
Ensuite se trouvent ces mentions :
Vu et approuvé - Antony le vingt sept Octobre mil neuf cent soixante et onze, le sous-Préfet d'Antony signé J.GISCLARD. Annexé à un acte reçu var Me Paul ZENATI, Notaire à Cla- mart (Hauts-de-Seine) soussigné, le trente Décembre mil neuf cen soixante et onze, signé : ZENATI.
ANNEXE IT :
Ville de CLAMART
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municizs Séance du vingt deuxOctobre mil neuf cent soixante et on. Par suite d'une convocation en date du quenze Octobre mi. neuf cent sûixante et onze, les Membres composant le CONSEIL MUNICIPAL de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLA!A le VENDREDI vingt deux Octobre mil neuf cent soixante et onze, à vingt et une heures, sous la présidence de M. Jean FONTENAU, Maire de Ciamart.
Étaient présents : MM. FONTENAU. CHARRE - BESNARD - ETRING - MARMORAT - DANGER — POTAPOFF - Mme LEME - DUMONT - HERVET — Dr JOUANIN - LEPRISE - Dr DEMASSIEUX -— FRAYSSINES - Mme SIGAUT — DECCMBLE -— DUMANI -— KECHICHIAN -— GODFROY - POLINO - MARCHIER = Melle CRAMBES - Mme MORTIER - MOLIN - Mme ICNAZI — DOUCET — HElï: GRANDJEAN - FOUCHER.
lesquels forment la majorité des memhres en exercice et peuvent délibérer valablement en éxécution de l'article vingt six du Cod. Municipal.
Absents ayant donné procuration :
M. LE BRELLEC M. BESNARD
Me BOUJU M. LEPRISE.
M. DARRIDOL M. FONTENAU De
D
pr, |
Li Ï
M. OBADIA à M. DUMONT
M. VERSERON à M. ETRING.
Absent excusé :
M. NEDELEC.
Be Président ayant ouvert la séance et fait appel nomineai il a été procédé, en conformité de l'article 29 du texte précité à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. H. DOUCET Yves est désigné pour remplir ces fonctions.
le Conseil Municipal,
Vu l'ordonnance rendue le dix Juillet mil neuf cent soi- xante dix, par M. le Juge de l'Expropriation äu Trihunal de Gr:n Instance de NANTERRE prononcant l'exvropriation au profit de la Commune de divers terrains compris dans le périmètre d'emprise nécessaire à la construction d'un Lycée mixte avenue äu Cimetiér: rue des Etangs, avenue Beauséjour, et rure de Fontenay à CLAMART, Vu le jugement rendu le cinq Février mil neufcent soixant et onze, par M. le Juge de l'Exyroprié tion au Tribunal de Grande: Instance de NANTERRE fixant le montant des indemnités de déposse: sion dues à chacun des expropriés,
Vu la délibération du Comité d'Administration du Syndicat Intercommunal du Lycée mixte, classique et moderne de CLAMART — CHATILLON-sous-BAGNEUX en date du troisfuillet mil neuf cent soi xante dix, décidant de reprendre au compte du Syndicat l'ensenmbi des délibéretions prises, précédemment à sa constitution, par le: Conseils Municijaux des deux communes affiliées et ayant trait à la création du Lycée, notamment celles afférentes à l'acquisitic des terrains,
Vu la délibération du Comité d'Administration du Synéicat en date du vingt quaire Septembre mil neuf cent soixante et onze, demandant en conséquence à la Commune de Clamart la rétrocession des divers terrains expropriés.
Vue le Code Municipal,
Après en avoir délibéré,
Décide la rétrocession au Syndicat fntercommunal du Lycée mixte, classique et moderne de CLAMART = CHATILLON-sous-BAGNEUX, des terrains ci-après désignés expropriés au profit de la commune de CLAMART, par l'Ordonnance rendue le dix Juillet mil neuf cent soixante dix, par M. Le Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, et compris dans le périmètre d'empri nécessaire à la construction du Lycée ;:
- terrain gis 35, rue du Fort à CLAMART,
cadastré section AI N° 193, pour deux cent
quarante mêtres carrés, exproprié à M. DE NAUW
pour lasomme de trente mille deux cent cinquante ÊTancs mms sssssssssssssesssssesse 30.250 Fe - terrain sis 33, rue du Fort, à CLAMART,
cadastré section AI N° 1998 pour deux cent
soixante dix mètres carrés, expropriétà
M. ABEILLE Gabriel, pour la somme de Trente
15 Là us
|;
- Trois mille francs, ......ossssse 33-000 F. - terrain sis 31, rue du Fort à CLAMART
cadastré section AI N° 191, pour quatre
cent cinquante mètres carrés, exproprié
à M. DESELLE André, pour la somme de Qua—
rante sept mille quatre cents francs,..w— 47.400 Fe
- terrain sis 25, rue du Fort à CLAMART
cadastré section AI N° 187, pour cent soi
xante dix mêtres carrés, exproprié à M.
CARBONNIER Victorien, pour la somme de
dix sept mille neuf cents francs, 5.... 17.900 F, - terrain sis 23, rue du Fort, à CLAMART
cadastré section AI N° 166, pour mille
neuf cent cinquante mètres carrés, et;
- terrain sis 41, rue du Fort, à CLAMART
cadastré section AI N° 4#3,pour quatre
cent quatre vingt cinq mètres carrés, les
deux expropriés à Mme COURIAU Jëannine,
épouse CHAMBAUDET, pour la somme totale
de trois cent quarante et un mille francs 341.000 F. — - terrain sis avenue du Printemps, sans
numéro, cadastré section AI N° 183, pour
mille trois cent soixante dix sept mètres
carrés, et,
- terrain sis avenue Beauséjour, sans nu-
méro, cadastré Section AI. N° 55, pour
trois mille huit cent trente cinq mètres
carrés, les deux expropriés à M. GILLE
Paul, pour la somme totale de cina cent
quarante et un mille sixcent cinquante
francs, sssvcesesessenessesenseenesesesse
Autorise M. MARMORAT, Maire-Adjoint, à signer l'acte de cession au nom de ia Commune.
Le prix global de cette cession est fixé à la somme de UN MILLION ONZE MILLE DEUX CENTS Francs (1.011.200 F.) plus frais accessoires comprenant notamment les intérêts de retard sollicité par divers expropriéé en application de l'article 17 du âécret 61-164 du treize février mil neuf cent soixante et un. La recette en résultant gagnera je crédit qui sera reprit et complété au budget supplémentaire mil neuf cent soixantet onze Chapitre 903-23, article 210/13,
Pour extrait conforme, le Maire de Clamart -
signé : J.YONTENEAU.
Ensuite se trouvent ces mentions !
Vu et approuvé - Antony le huit Novembre mil neuf cent soixante et onze, le Sous-Préfet d'Antony -
signé : J.GISCLARD.
541.650 F.
1 ll
= 16 — |
il
lou DH
Annexé à un acte reçu par Me Paul ZENATI, Notaire à CLAMART (Hauts-de-Seine) = soussigné, Le trente Décembre mil nev cent soixante et onze — signé : ZENATI.
ANNEXE JII 3: -
Déclaration d'Utilité publique : 71 93 AE
le Sous-Préfet d'ANTONY, Chevalier de la Légion d'Horner Vu la délibération du Comité d'Administration du Syréier Intercommunal de CLAMART - CHATILLON-sous-BAGNEUX en date du vin- quatre Septembre mil neuf cent soixante et onze, ayant pour obje 19- La rétrocession, par la commune au Syndicat Interco: munal de CLAMART - CHATILLON-sous-BAGNEUX, de divers terrains nécessaires à la construction du Lycée. L Les coordonnés de ces tertains étant les suivants : terrain sis 35,rue du Fort, cadastré AI N° 193 ...... 240 He n 53, rue du Fort, N AI N° 199 ee... 270 H2 "t 31,rue du Fort, " AI N° 191 ...... 450 à "t 25, rue du Fort, " AI N°9 187 cu. 170 He "t 23, rue du Fort, " AI N°9 166 ess 1950 M2 " 21, rue du Fort, "1 AI N°9 43 ...... 485 M, 1 av.ôu Printemps, sans numéro
cadastré AT N° 183 ns sesnenseeeenve 1377 me
" av. Beauséjour, sans numéro ,
cadastré AI N° 55 .....oossessssssscssee 3835 M2
2°- La déciaration d'utilité publique de cette acquisiti mm Vuela-déelsratien-élutilité-publique-de-cebbte-aoguisisia Vu le décret n° 59-825 du vingt huit Aout mil neuf cent soixante neuf, portant déconcentration et unification des orpga- nismes consultatifs en matière d'opérations immobilières, d'arc tecture et d'espaces protégés ,
Vu le Code d'Adrinistration Communale, et notamment l'ar- ticle 295 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du quinze Novembre mil
neuf cent soixante neuf, portant délégation de signature , Vu l'urgence ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article 3 de l'arrêt interministériel du treize Janvier mil neuf cent soixante Gix, cette acquisition n'a pas à être soumise à la Commission Départe mntale des Opérations Irimobilières et de l'Architecture ; CONSIDERANT qu'il s'agit d'une acquisition à l'amiable et à titre onéreux pour réaliser une opération interessant l'ur- banisme ;
ARRETE:
AXTICEE ler : Est déclarée d'utilité publique en vue de l'éxoné ration de tute perception au profit du Tr sor Public, la rétro- cession faite à l'amiable et à titre onéreux par la commune de Clamart au Syndicat Intercommunal d'un ensemble de terrains sis 21, 23, 25, 31, 33 et 35 rue du Fort, avenue du Printemps, sans numéro, avenue Beauséjour, sans numéro, cadastrés AI N° 3 AI N° 166 - AI N° 387 — AI N° 191 = AI N° 199 = AI N° 193 — .AI N° 183 et AI N° 55 d'une superficie respectivement &e quatre cent quatre vingt cinq mètres carrés - cent soixante dix mètres _—
. pour deux deux quarante mètres carrés — Terrain éé, rue du Fort
quatre cent cinquante mètres carrés - deux cent soixante dix mêta carrés - mille trois cent soixante dix sept mètres carrés - et trois mille huit cent trente cinq mètres carrés en vue de la construction du Lycée.
ARTICL. DEUX. = Ampliagion du présent arrêté sera adressée à M. le Maire de CLAï ART.
Fait à ANTONY,le vingt sept OCTOBRE mil neuf cent soixant et onze.
le Sous-préfet : signé J.GISCLARD.
Ensuite se trouvent ces mentions :
Pour ampliation - pour le sous-Préfet d'ANTONY et par délégation : M.CALMETTE.
Annexé à un acte reçu par Me Paul ZENATI, Notaire à CLai:A (Hauts-de-Seine) soussigné, le trente Décembre mil neuf cent sois sante et onze. Siane LENRTL
ANNEXE IV
Direction Générale des Impôts - Service des Domaines Contrôle des Opérations immobilières :
I. Service, collectivité ou organisme interessé :
Syndicat intercommnal du Lycée de Clamart = Chatidbäon-so: Bagneux ;
Il. Nature de l'opération : Acquisition
III. Vendeur ou bailleur : Commune de CLAHART.
IV. Désiknation exacte des biens à acquérir ou pfendre à bail ; Terrains 35 rue du Fort à CLAMART - section AI N° 193
section AI N° 199, pour deux cent soixante dix mètres carrés : terrain 31, rue du Fort, section 41 N° 191 pour quatre cent cin— quante mètres carrés ;
terrain 25 rue du Fort, section AI N° 187 pour cent soixante dix mètrescarrés ;
terrain 23, rue du For, section AI N° 166 pour mille neuf cent cinquante mêtres carrés,
terrain 21, rue du Forÿ, section AI N° &3 pour quatre cent quatre vingt cinq mètres carrés ;
terrain avenue du Printemps, sans numéro section AI N° 183 pour mille trois cent soixante dix sept mètres carrés «
terrain avenue Beauséjour, sans numéro, section AI N° 55 pour trois mille huit cent trente cinq mètres carrés.
V. Non et résidence du Notaire : Me ZENATI, Notaire à Ciamart, 225, avenue Jean Jaurès,
VI. Prix d'acquisition ou loyer annuel des charges : Un million onze mille deux cents francs (1.011.200 F.) plus frais accesscir® comprenant : notamment les intérêts de retard sollicités par di- vers expropriés en application de l'article dix sept du décret n° 61-164 du treize Février mil neuf cent soixante et un. IX. Texte intégral de l'avis ou de la décision :
Arrêté de Monsieur le Sous-Préfet d'Antony le vingt sept Octobr: mii neuf cent soixante et onze.
» 18 LIL ( ji
"ARTICLE PREMIER :; Est déclaré d'utilité publique en vue de l'éxon ration de toute perception au profit du Trésor Public, la rétroces sion faite à l'amiable et à titre onéreux par la Commune de Clamar au Syndicat Intercommunal d'un ensemble de terrain sis : 21, 25, 25» 319 33 et 35, rue du Fort, avenue du Printemps, sans numéro, et avenue Beauséjour, sans numéro, cadastrés section AI N° 43, N° 166, AI N° 187, AI N° 191, AI N° 199, AI N° 193, AI N° 183, et = — AI N° 55, d'une superficie respectivement de quatre cent quatre vingt cing mètres, mille neuf cent cinquante mètres carrés, cent soixante dix mètres carrés - quatre cent cinquante mètres carrés - deux cent soixante dix mètres carrés - deux cent quarante mètres Ce carrés - mille trois cent soixante dix sept mètres carrés - et tro mille huit cent trente cinq mètres carrés, en vue de la construc- tion du Lycée.
"ARTICLE DEUX : Ampliation du présent arrêté sera adressé à Monsie - — le Maire de CLAMART.
À CLAMART le vingt cinq Novembre mil neuf cent soixante et onze. (4)
Transmis pour autorisation de visa à Monsieur le Directeur à Issy-les-Moulineaux, le vingt six Novembre mil neuf cent soixant
et onze : Le Receveur-Principal : signé : illisible. - Décision numéro 173 du Directeur des Domaines.
Le visa prescrit par l'article R.20-3° du Code du Domaine CE de l'Etat et par l'article 26-3° du décret 49-1209 du vingt neuf Aout mil neuf cent quarante neuf ;
accords sous réserve de la concordance des clause de l'acte avec — les indications figurant sur la présente fiche : Motifs qui s'opposent à l'octroi du visa ;
Motifs pour lesquels, le visa est inutile ;
Compte tenu du fait que l'opération est dispensée de l'exe men des commissions par application de l'article deux, alinéa 2 a de l'arrêté du treize Janvier mil neuf cent soixante dix 4, portant application de l'article 52 décret 69-825 du vingt huit Août mil neuf cent soixante neuf, et que la cession est réalisée moyennant le prix fixé par le Juge d'cxpropriation (Jugement du cinq Février mil neuf cent soixante et onze, numéro 254).
Le Notaire rédacteur de l'acte sera immédiatement avisé de la décision ci-dessus par lessoins de ..comsssvsoscosssssnsssse À Paris, le quinze Décembre mil neuf cent soixante et onze Le Directeur Divionnaire : signé : f.MOLLO
Ensuite de touve cette mention :
Annexé à un acte reçu par Maître Paul ZENATI, Notaire à Clamart (Hauts-de-Seine) soussigné, le trente Décembre mil neuf cent soixante et onze. Signé : ZENATI.
__ 29 = RENVOIS :
page 8 - (1) par Me BAUDUIN, Notaire à VANVES, le dix Juillet mil neuf centcinquarte trois, pour sureté d'une somme principale de trente mille francs, et d'une irscription d'hypothe que conventionnelle prise au même Bureau, le même jour, volume 1782 - numéro 717 en vertu du même acte pour sureté d'une somme principale de deux mille cent francs.
que la mainlevée en réduction de gage dégrevant la parcei expropriée au profit de la commune de Clamart a été autorisée pa le Crédit Foncier de France, et que cet acte est en cours de régu larisation ./
page 10 — (2) Ledit prix formant le total des indemnités d'expropriation ci-dessus indiquées en principal et intérêts./ page 10 - (3) OBERŸ, Fondé de pouvoirs de Monsieur 1le./
page 19 - (4) signé : le Notaire : ZENATI./
Le soussigné, Me Paul ZENATI, notaire à Clamart, certifie la présente copie établie en vingt pages exacte 6 ation,
née et conforme. à la minute et à l'expédition destinée à rece-
a mention de publication et approuve quatre renvois, une
ligne entière et deux mots rayés nulse/
Il certifie en outre que l'identité complète des parties
dénommées dans le présent document, telle qu'el "est Thdiquée
page un à la suite de leur nom, lui a Été résahiépepent juetir
fiée, en ce qui concerne le Syndicat Intercommunal du Lycee de ue Te a Kat NS
Clamart Chatillon-sous-Bagneux, au vu de le copie dè'8es statuts établis Te vingt deux mai mil neuf cent soixanté dix ét de l'am- pliation de Monsieur le Sous Préfet d'Antony en date du premier juillet mil neuf cent soixante dix.
"7" Clamart le M JS 43 = B | NC
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\ À & 4 f , - >
mat A°#C,2t4 Formalité de publicité gr E - d C727 1 39 O1 , . _ Tèxe : ZT . / « 2 À % ah. 313 jai JiX du.
Saiaires : _£C PF Vel 7 PAPA ë Dépot
2 L'AN 1978 J
__ Maître Paul ZENATI, Notaire à CLAMART A7
— de Seine) soussigné, "re EE — _
- À reçu le présent acte authentique à la -——-
TT requête des personnes ci-après identifiées.
YDENTIFICATION DES PARTIES LT E
— Les personnes requérantes, parties au
° / acte sont : ZE
DA 1 EE
2 Ù .s -. Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DJ LYCEE RE
[7 CLANART-CHATILLON-SQUS-FAGNEUS Ayant. son s2è À LE MAT CLAMART ne = —————
Ledit Syndicat constitué entre Le_—
Communes de CLAMART et de CHATILLON-S9S ———
—_—___— BAGNEUX, toutes deux dépendant du Dépar
ment des HAUTS DE SEINE, suivant déciss-—
Te des Conseils Municipaux de ces deux Cox —
_ prises : en
—— - en ce qui concerne la Comeune :
CLAMART le vingt deux mai mil neuf cen ="
- en ce qui concerne la Cormune 2
CHATILLON-SOUS-BAGNEUX le vingt trois
nil neuf cent soixante dix. = —_——
: Lesdits Conseils Municipaux ayan-:
—— approuvé le projet des statuts établis 7
———. - vingt deux mai mil neuf cent soixante 7
Ledit Syndicat autorisé par Mons
le Sous-Préfet d'ANTONY suivant arrêté
date à ANTONY du prenier juillet mil 5
cent soixante 7
Desguels statuts, délibé:.__
tu
| | Fezrodueion certifiée rurlisée per
AXT — procece sérosrachiquo sur mashine des Conseils
Hunt cipause st # = —
== FARK XEROX aç-a5 par arrêté
du :
i à 26-4-3861 machine 014 - 12.5-1S€5 fectorals
une a —
|
_ = machine 813 - 31-5-49£6
michine LL — 620
. 22-53-1057 micnins 250
=
20-12-<€67 machines 720 e: 2260
——
——— 18.2 32ES machine €59. 10-29-1968
L
machine ECC. 1 UO
= à 34-206 LU
pes
WT
ur] ne mn
D
LLLLE
CICR
RET « # » _» « Es jointe et annexée après mencion à la minute d'un acte
reçu par le Notaire soussighé le vingt ciuq mars mil na:
cent soïxante et onze.
IL -
Monsieur Hassen ABERKANE Mure de Requafe ea Qu Couug dE
DEL & CLAUART CU, Jefeus ] 54 hu D FoVAS
époux de Madame Madeleine Jeanne pers. ROUE 7
le vingt cing avril ail neu:
De nationalifé française et résidant habituelles
en France.
Marié en premières noces avec Madame RIOU à la
Mairie d'ALGER (Algérieÿ le dix avril mil neuf cent cin
quante sept sans avoir fait précéder son union d'un
contrat de mariage.
Ledit régime matrimonial n'ayant depuis lors, sub:
aucune modification conventionnelle ou judiciaire,”
ABREVIATIONS
Pour la clarté de ce qui va suivre,il est convenu qu'à défaut de stipulations contraires !:
- la personne désignée sous le paragraphe premier du
titre "IDENTIFICATION DES PARTIES" ci-dessus sera ci-après désignée sous l'abréviation MLE VENDEURN,.
- la personne désignée sous le paragraphe second du
même titre ci-dessus, sera ci-après désignée sous l'abréviation "L'AC- — QUEREUR'"'.
que ces parties soient personnes physiques ou morales ou qu'elles sdent représentées ou non par mandataire.
De même si plusieurs personnes représentées ou non par mandataire sont comprises sous l'une des abréviations sus-indiquées, elles agiront et s'obligeront et les mandataires agiront en leur non et les obligeront avec les autres solidairement entre elles conformése ——— aux dispositions des articles 1197 et 1200 et suivants du Code Civil.
PRESENCE OÙ REPRESENTATION |
"LE VENDEUR" est représenté par :
Monsieur Jean FONTENEAU, Député-Maire de la Comaune de CLAMART, deneurant en ladite ville rue de Gascogne n° 47.
AGISSANT en sa qualité de Président dudit Syndic.
Nommé à cette fonction par délibération du Conse —
d'Administration en date du trois juillet mi! meuf cent
soixante dix, dont une copie certifiée conforme est de-
meurée annexée à l'acte du vingt cinq mars mil neuf cen soixante et onze sus-énoncé.
2
"UNE
=
I
LATE
= ”
WU Ill
DIUTU
Pr Tri lil
iii ll 1 Î In l ! |
| Monsieur FONTENEAU spécialement habilité à l'effet des
présentes suivant délibération du Comité d'Administration dudit —: Syndicat en date du dix huit mars mil neuf cent soixante seize = -——— ———..—— de laquelle délibération un extrait certifié conforme portant 1 visa de Monsieur le Sous-Préfet d'ANTONY à la date du quatre — —— —— juillet mil neuf cent soixante seize est demeuré ci-annexé =: après mention. :
MLYACQUEREUR" est présent. EE
VENTE = 2 ——
"LE VENDEUR" en s'obligeant à toutes les garanties ordinaires e—-
de droit vend à "L'ACQUEREUR'" qui accepte, l'immeuble dont la désignatio suit :
DESIGNATION
Une parcelle de terrain sise à CLAMA ce n° 54 D
d'une contenance après mesurage de cent cinqu#ite et un mètres carrés (151 m2). = — Reprise après division au cadastre rénové de ladite commune 2 sous les indications suivantes : D Section AI n° 291 Âieudit "Rue de Fontenay. n° 5k'Ypour une D
L contenance de Dim _ 7 D Figurant ‘sous teinte bleue (lot A) au plan de division an-- 7 nexé à la décision de Monsieur le Directeur de l'Equipement à 7 NANTERRE en date du trente et un octobre mil neuf cent soixante ———————
° s SA quinze ci-annexée après mention. LI
— à Mo 7 VA Ladite parcelle provenant de ia division d'une parcel =
1 pr plus importante sise à CLA: rue de Fontenay.n°s 56 à-62
_— — 4 ‘ cadastrée Section A] n° 197/pour une contenance d'un heëfa- :—————-- > \ 48, dix sept ares quatorze centiares (1 ha 17 a 14 sale
A 7 Le surplus après division comprerd : D
Une parcelle de terrain sise à CLAMART rue de Fontena
— _n°s 56 à 62 _cadastrée Section Âf-n°-290 pour une “hectare .
quinze ‘ares. soixante trois centiares (1 ha 35 a ‘63 ca), A
Figurant sous teinte rose (lot B) au plan de division de ci-dessus visé.
Et restant appartenir au MENDEURP = 22
AINSI en outre que cette fivision résulte d'un
document d'arpentage dressé par Honsieur GIRAUD, gén
tre expert à CLAMART, le quatre novembre mil neuf cer”
soixante quinze sous le n° 2601 qui demeurera annexé \ à l'extrait cadastreal modèle 1 délivré par le Service du Cadastre à NANTERRE, le tout devant être déposé au cinquième bureau des hypothèques de NANTERRE en vue € \ la publication des présentes. EE ——]———
| |
Î | |
\ ET TELLE au surplus que cette parcelle de terra
existe, s'étend, se poursuit et comporte avec toutes ”
\ -35-
A ur . EE —i—— — —
| |
2
ITR =
1m = ==
= CT
im
aum= CT = =
CLR
CORTE
LI
“TU
DOI ses aisances, et dépendances sans aucune exception ni
réserve.
a AUTORISATION DE DIVISER
Par lettre en date du huit octobre mil neuf cent soixant
quinze dont l'original demeurera ci-joint et annexé après mention, la Direction Départementale de l'Equipement des HAUTS DE SEINE a indiqué ===:— ce qui suit littéralement rapporté :
rObjet : CLAMART 56 rue de Fontenay
rue des Etangs —
Vente Syndicat Intercommunal
“Réf. Votre demande de division reçue le 8 Octobre 1975
"Monsieur, DE
“En réponse à votre demande sus-visée, j'ai l'honneur € —-- ————-. “yous faire connaître que la division en deux lots d'un immeuble sis À l'adresse indiquée ci-dessus ne constitue pas un lotissement aux ter: *de l'article R 515-1 du Code de l'Urbanisme.
"En conséquence, il peut être donné suite à l'opération = envisagée conformément au plan annexé à la présente lettre, sous rése-— “ve de réunir le lot A à la propriété contigue appartenant à Monsieur MABERKANE. =z> ———E—— "Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma ronsidéra--- - “tion distinguée. LTD fLtIngénieur Divisionnaire des T.P.E. __ #Signé 2: G. VICTOR.
RENONCIATION AU DROIT DE FREEMPTION
|
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| Par lettre en date du trente et un mars mil neuf cent
soixante dix sept Cemeurée ci-annexée après men’ion, Monsieur le Mair: de CLAMART a informé Me ZENATI, notaire soussigné que la Commune de CLAMART renonçait à l'exercice de son droit de préemption concernant l'immeuble présentement vendu.
ORIGINE DE PROPRIETE S
_ La parcelle de terrain présentement vendue est détachée _ = d'une parcelle plus inportante qui appartient au "VENDEUR" par suite de l'acquisition qu'il en a faite de la SOCICTE CIVILE IMMOBILIÈRE — TAUBER, société civile particulière au capital de dix mille francs aya eu son siège social à PARIS 286 Boulevard Raspail et dont le siège de liquidation était à VINCENNES (Val de Marne) 7 rue d' Italigs = Aux termes d'un acte reçu par Me ZENATI, notaire soussic- et Me DAUCHEZ, notaire à PARIS, le trente avril mil neuf cent soixante et onze. RS == Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix principal d'UN MILLION CINQ CENT QUARANTE 1'ŒUF MILLE. CINQ. CENTS Francs (1.549,50 stipulé payable dès la publication dudit acte au cinquième bureau doé -- = hypothèques de NANTERRE et payé depuis ainsi que "LE VENDEUR" s'oblice. à en justifier à première réguisition de "L'ACQUEREUR". :
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Audit acte le représentant de la Société venderesse a
déclaré :
- Que celle-ci avait son siège en France et que les membres
qui la composaient étaient tous de nationalité française et qu'ils
résidaient habituellement en France.
- Qu'elle n'était pas et n'avait jamais été en état de fail lite, règlement judiciaire ou déconfiture.
___Wne exnédition de cet acte a été publiée au cinquième bureai des hypothèques de NANTERRE le vingt deux mai mil, neuf cent_ soixante = 1 o onze Volune 225 n° 12 mn DRE
Sur cette p#lication et à la date du seize juin mil neuf
cent soixante et onze, Monsieur le Conservateur des Hypothèques audit bureau a délivré du chef de la Société venderesse un état négatif en tout point.
Les parties et plus spécialement "L'ACQUEREUR" dispensent expressement Me ZENATI, notaire soussigné, d'établir ici l'origine de propriété antérieure de l'immeuble présentement vendu déclarant voulo s'en référer à l'acte du trente avril mil neuf cent soixante et onze sus-relaté où elle est régulièrement établie.
[III]
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DISPENSE D'ORIGINE ANTERIEURE —::
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PROPRIETE — JOUISSANCE D = =—.
L'ACQUEREUR sera propriétaire de 1’immeuble présen— te=ent vendu «u moyen et per le seul fait des présentes. ä _. _cozpter de ce jour et il er aura la jouissance à compter du nêne jour par la prise de possession ‘réelle et effective, ledit' immeuble TR: 7 étant libre de toute location et ‘occupation. ” 7
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CHARGES ET CONDITIONS
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La présente vente est faite sous les charges,
clauses et conditions ordiraires et de droït et notamment . sovs celles suivantes que L'ACQUEREUR s'oblige 3 exécuter -— et accomplir, savoir : °
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| I°- De prendre l' immeuble présentement vendu dars
l'état où il se trouve actuellement sans pouvoir exercer eu cun recours ri répétition contre le VENDEUR à raison de fouil- - ‘ les où excavations qui auraient pu être pretiquées sous le dit icmeuble et de tous ébovlewents qui pourrèlent en résulter
par ie suite, la nature du sol et du sous sol n'étant pas gerantie comve aussi sans 2ucune garantie de la part du JENDEUR en ce qui concerne soit l'état de l'irneuble et les vices de toutes nature apparents ou cachés dont il peut être effecté, soit les mitoyennetés, soit enfin la désigumation ou 1z contenance sus indiquée, toute erreur dans la désignation == _ et toute différence de contenance en plus ou en moins s'il en existe et excédat-elle un vingtième devant fsire. le pro— 7 Ît où la perte de L'ACQUEREUR. - a
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2°-'De souffrir les servitudes passives conven-
tiornnelles ou légales apparentes ou occultes, continues ou
D discontirues qui grèvent l'irmeuble présentezent vendu, sauf = = —— à s’en défendre et à profiter de celles e2ctives, s'il en _ existe le tout à ses risques et périls sans recours contre le VENDEUR et sans que la présente clause puisse donner = à qui que ce soit plus de droits qu'il n’en aurait enr vertu = — — —— | de titres réguliers non prescrits ou de la 101. = ———
— A cet égard, le VENDEUR declere qu'il n'a
- créé conféré ni laissé acquérir aucune servitude
— . sur l'immeuble présentesent vendu et qu'il n'en LI
existe pas d'autres que celles pouvant résulter -
de la situation naturelle des lieux, de la loï, ——
——et de L'origine de
propriété sus Lepportés. _ _——— —:
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tous les inpôts, contributions et autres charges de toute nature à aux-
quels ledit irmeuble © peut et POUrTa être assujetti sans aucun recours
contre MLE VENDEU
L9) - Et de payer tous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence.
PRIX DA
En outre ja présente vente est consentie et acceptée noye:
nant le prix principal de VINGT MILLE TROIS, CENT, QUATRE. VINGT. CINQ | 202..Frs\/aue.ML'ACQUEREUR" a payé conptant entre les main:
Moro DAERST, Toudé de. Jus A foux x La Rectiue LPRAEE - - Ja Count de CLAHRAAT
à ce présent et intervenant, Le
ULE VENDEUR" et Monsieur 6DEAST er sa qualité de Foude de saone E Houuin & Res Huurepol de Pr Crus 2 CLAHART — LE — en censenteht à "LtACQUEREUR" bonne et vaiable quittance définitive € sens réserve.
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Ce paiement a eu lieu dtufeuuuY eut ee Joutise elec der
Li essfaltin Ed uofaut _Asuque.
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DESISTEMEXT DE PRIVILEGE ET D'ACTION RESOLUTOT"
"LE VENDEUR" déclare se désister de tous druits de pi et d'action résolutoire en ce qui concerne les charges pouvant rés.
du présent contrat et pour quelque cause que ce soit.
PIHSLICITE FONCIERE CNE
|
es présentes seront publiées au cinquième bureau des h$ÿp— _ L Seront ue thècues de NANTERRE, f. 77
Et si lors/le l'accomplissement de cette formalité il est
— — révélé des inscriptions, transcriptions, publications ou mentions gr
— l'isneuble présentenent vendu du chef du "VENDEUR!" ou des précédents — _—_ a propriétaires "LE VENDEUR" s'oblige à en rapporter à ses frais les | meinlevées et certificats de radiation ou le rejet dans le noïs de 1. dénonciation amiable qui lui en aura été faite au donicile ci-après =— L de lrétat contenant lesdites inscriptions, publications, transcripti = —=——
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D ou rentions.
MLIACQUEREUR" sera au surplus indemnisé de tous frais ext
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dinaires de purge.
LL POUVOIRS pe
Par ces présentes les parties agissant dans”un intérêt c- constituent pour ieur mandataire spécial pour l'acconplissenent des 7 fornalités de publicité foncière : = TZ
Madenoiselle Pierrette CASSE et Hadane Joëlle RYA“ toutes.
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deux clercs de notaire, demeurant à CLAMART 225 Avenue Jean Jaurès == Avec pouvoir d'agir ensemble ou séparément = À l'effet de dresser tous actes et pièces complémentaires ZI __ =: rectificatifs des présentes pour mettre celles-ci en concordance avec == — les documents hypothécaires et cadastraux et ceux d'état civil. TT — Aux effets ci-dessus passer et signer tous actes,étire
donicile, substituer et généralement faire tout ce qui sera utile et —=— nécessaire.
DECLARATIONS D'ETAT CIVIL ET AUTRES
"LE VENDEUR" déclare : ==
a Qu'il n'existe de son chef aucun obstacle d'ordre légal ou — contractuel à la libre disposition de l'immeuble vendu, a To Et que ledit imieuble est libre de tout privilège immobili——" spécial et de toute hypothèque conventionnelle, judiciaire ou légale.
De son côté "L'ACQUEREUR'" déclare : = ———©--
Qu'il est né et marié ainsi qu'il est dit en tête des pré. ___- sentes.
ment judiciaire et n'est pas touché ou susceptible de l'être par les
dispositions sur les profits illicites ou l'indignité nationale.
Qu'il n'est pas en état de faillite, liquidation ou règle- 7
REMISE DE TITRES AT n
11 ne sera remis aucun ancien titre de propriété à “L'AC= ° QUEREUR"' qui pourra se faire délivrer à ses frais ceux dont il pourrai D avoir besoin concernant l'immeuble présentement vendu et sera subrogé — dans tous les droits du "VENDEUR" à ce sujet.
DECLARATIONS FISCALES =
. La présente mutation entrédans le champ d'application
de la Taxe sur la Veux Ajoutée, =
de En effet "L'ACQUEREUR'" déclare : — Que ue le terrain a cauis par. Jui est attenant à celui qu'il 2777 initialement achetc en vue de la construction d'une, maison individuel1 pour son propre usage et à titre da! habitation ‘principale , aux. termes —— DS _d'un acte reçu par Me BROQUISSE,-nokaire À VANYES_Le_ xingt. février LIRE _
de. NASTERRE le vingt et un avril mil neuf. cent. ‘soixante quinze Volume
‘1792 n° 5. L
PTT Que la présente acquisition est effectuée moins de deux ans après l'achèvement de ‘la construction intervenue en février mil RE _neuf _cent soixante dix sept. — = Que les acquisitions successives portant la première su 2 huit cent quatre vingts mètres carrés (880 m2) et la seconde sur cent cinauante et. un mètres carrés. (151 m2),, la superficie totale dont i1 Co est maintenant propriétaire n'excède pas deux mille Cinq cents mètres carrés (2.500 m2). EEE
De son côté "LE VENDEUR" déclare :
D VUU UN Mmiriss ii : DER nl DIT [ill LI in 1 M!
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— Que le siège du Syndicat est toujours fixé à lu Mairie de CLAMART. LL =
-Et-quiil dépend-pour.la. déclaration de ses revenus du Servic
des Inpôts sis à ISSY LES MOULINEAUX rue Berthelot n° 5. A og out PT mer our 4e + ENTER mt og rh ame AN ne Doemne eopeee me “mr me
DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les part
font élection de donicile savoir :
MLE VENDEUR" en son siège sus-indiqué.
MLYACQUEREUR'"! en sa deneure sus-indiquée. =
AFFIRMATION DE SINCERITE Dé
D
Les parties affirment sous les peines édictées per l'article 1857 du Code Général des Impôts que le présent acte exprime l'intégral__ té du prix conven _—=—
des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation, = Le notaire soussigné affirme qu'à sa connaissance le présent
ecte n'est nodifié ou contredit par aucune contre-lettre contenant
augrentation du nrix. 2
DONT ACTE établi sur reuf pa:
La lecture du présent acte a été donnée aux parties et les —. signatures de celles-ci sur ledit acte ont été recueillies par :
Monsieur Michel CAMPISTRON, demeurant à BUC (Yvelines) 54 Ave. Jeen Baptiste Lulli, clerc du notaire soussigné, habilité à cet effet ——==—
août pil neuf cent soixante dix huit qui a égrlement signé.
D L185LRNEUE CENT SOREANTE, DER. Le fm je cuudu
— -— À 1a Mairie de CLA dans Le Cabinet de Monsieur le Maire
Et le Notaire a siGné le nêne jour. ee — Suivent les signatures,
D LL Suit la teneur des annexes, === ——
its Hmii I i , == = -
LS . {4 l S vite | de
_ __RTEMENT ITIS— er
1S-DE-SHINE SYNDICAT INTERCOMMUNAL CDI TT
D: DU LYCÉE DE CLAMART - CHATILLON-SOUS-BAGNEUX CT
PHONE:
27-20 SIÈGE : HOTEL DE VILLE DE RP I VE 2=2z:22:2:-- 27-21 E
27-22 Dy 27-23
27-34 05-23 _
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EXTRAIT _DU REGISTRE DES _DELIBERATIONS =
DU COMITE D'ADMINISTRATION ==sSs ==
: Membres TT == ————
t le Comité _
Catsosse.sse 6 ZI
Fr Séance /_TBERNCE 50 16 MARS 1526 7
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. L'an mil neuf cent soixante size, gr aix Puit =.
== <<". Mars à dix huit heures, les membres du Comité d'Adminis- a
tration du Syndicat du Lycée de CLAMART-CHATILLON-sous- CU EL
BAGNEUX se sont réunis au lieu ordinaire des séances sous —-—" ———_— L la Présidence de Monsiour Jean FONTENEAU, Président,
à la suite de la convocation qui leur a été adressée le TT
ler Mars 1976.
_ Etaient_ présents : _ MM, FONTENEAU — GARCIN —- Mme MONTFORT -— Mme —
— IGNAZI -— M. FOUCHER. A
— lesquels forment la majorité des membres en exercice et ii = peuvent délibérer valablement en exécution des articles 145 et 26 du Code de l'Administration Communale.
Absent_excusé : D M. LE DAUPHIN. - ET — -
of. 2
2 -A0 - - 2 UHI Er!
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:
Le Conité d'Acministration, LD
Vu 18 promesse da cessivn par laquelle Te Syndicat Intercomuunal = du Lycés de CLAAT-CHATILLON-sous-BAGNEUX, s'engage à céder à NH. ABERGANE un terrain non utilisé pour la construction du Lycée 515 à CLAMART rue de nn Fontenay sans nuréro, cadastre section À n° 291 pour 151 x2, royennant Île 2 prix global de 29.395 F.
Vu le Ccde Municiral,
- »
fsrès en avoir éSlibérsé,
Cécicde la cession 4 ». ABERKANZ, Faître des Requetes au Conseil — d'Etat, denavrant 2 À, rue Plerre Brossolotte — 9232 CHATIÈLON-souS-SAGNEUX, DE d'un terrain non utilisé pour la construction du Eycie 515 4 CLAMART, rue de —_———_ — Fontenay saa5 nuixéro, cadastré section AÏ n° 291 pour 151 #2 moyennant 1e orix giooal de 29.355 F. D
Aocrouve la prorasse de cession y relative, autorise à, Le Prasident à la signer au non cu Syndicat et 4 signer égalerent l'acte da cession qui sera dressè ultirizsurazent. ° = ——
La recette en résultant sera portée au Sudgat du Syndicat, article 210. :
._ & POUR EXTRAIT CONFORHE ____— s * ‘Le Président du Syndicat TL
Lu signé : Jean FONTENEAU
- ———"cuvÉ .
7 L ai 17 Suit cette mention : annexé à la minute = + : . : [ D
céfei athatony de see re per Le Rotre onenené : J. GISCLARD P m 8 EE xante dix huit. D
signé : ZENATI
A = a Le soussigné Maître Paul ZENATI, Notaire à CLAMART, certifie la présente copie établie sur douze LT pages, exactement collationrnée et conforme à la minu-
te et à l'expédition, destinée à recevoir la mention a de publication et approuve : Six. barres tirées dans des blancs, Sans renvoi ni rot rayé nul. — I1 certifie en outre que l'identité complète des par-
ties dénonmées dans le présent document telle qu'elle
est indiquée page un et deux à lasSuite de leur non lui a été régulièrement justifiée. _—- . En ce qui concerne Monsieur ABERKANE Hassen au vu de son
livret de famille confoymément à l'ordonrance n° 62 800
7 du 16 juillet 1962. »
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de CLAMART | Vol. JO 6 ?. No JF ns . |
Direction générale des Impôts.
1. : PUBLICITÉ FONCIÈRE Lan
.7'T{ CONSERVATION CADASTRALE. ©". 7. .
Année 1986...
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PROCÈS-VERBAL Ne 5.
CHANGEMENTS DANS LE NUMÉROTAGE:
nn des ilots de propriété Liu
. ou des parcelles Fi
‘affectant des immeubles urbains. - | PR 4072 (Pécret du 4 octobre 1955, art. 26 et 28) Ame
: Dressé par le Service du Cadastre et transmis à la Conservätion
des Hypothèques de "NANTERRE. 5" nn mp ane à
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Année 19.9 À .
PROCEÈS-VERBAL N° 3621.
Changements dans ie numérotage
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{Décret du 14 octobre 1955, art. 26 et 28)
Dressé par le Centre des impôts foncier et transmis à la Conservation
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Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE DE CLAMART CHATILLON-SOUS- BAGNEUX est propriétaire de la prcelle située à CLAMART (92140) cadastrée section AI numéro 317 pour en avoir fait l’acquisition aux termes de divers actes de vente et procès- verbaux de remembrement savoir :
I. Rappel des concordances cadastrales
A. Division de la parcelle cadastrée section AI numéro 197 pour former les parcelles cadastrées section AI numéros 290 et 291
La parcelle cadastrée section AI numéro 290 provient de la division de la parcelle cadastrée AI numéro 197.
Cette division résulte d’un procès-verbal du cadastre publié au service de la publicité foncière de VANVES 2 le 8 janvier 1979 Volume 3272 n°5.
B. Réunion des parcelles cadastrées section AI numéros 41, 42, 43 et 166 pour former la parcelle cadastrée section AI numéro 314
La parcelle cadastrée section AI numéro 314 provient de la réunion des parcelles cadastrées AI numéros 41, 42, 43 et 166.
Cette réunion résulte d’un procès-verbal du cadastre numéro 3541 en date du 10 janvier 1986 et publié au service de la publicité foncière de VANVES 2 le 10 janvier 1986 Volume 1986P n°176.
C. Réunion des parcelles cadastrées section AI numéros 55, 182, 183, 187, 189, 191, 193, 199, 290 et 314 pour former la parcelle cadastrée section AI numéro 317
La parcelle cadastrée AI numéro 317 provient de la réunion des parcelles cadastrées AI numéros 55, 182, 183, 187, 185, 189, 191, 193, 199, 290 et 314.
Cette réunion résulte d’un procès-verbal du cadastre numéro 3627 en date du 31 juillet 1991 et publié au service de la publicité foncière de VANVES 2 le 9 août 1991 Volume 1991P n°6637.
II. Acquisition des parcelles par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE DE CLAMART CHATILLON-SOUS-BAGNEUX
Ainsi, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE DE CLAMART CHATILLON- SOUS-BAGNEUX est devenu propriétaire ainsi qu’il suit :
A. Acquisition des parcelles cadastrées section AI numéros 41 et 42
La parcelle appartient au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE DE CLAMART CHATILLON-SOUS-BAGNEUX par suite de l’acquisition qu’il en a été faite par :
L’ETAT, Suivant acte administratif établi par le Préfet des Hauts-de-Seine en date du 16 mai 1972, moyennant le prix principal de 700 000 Francs.
Une copie dudit acte a été publiée au Service de la Publicité Foncière de VANVES 2 le 18 mai 1972 Volume 538 n°5.
B. Acquisition des parcelles cadastrées section AI numéros 43 et 166
Les parcelles appartiennent au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE DE CLAMART CHATILLON-SOUS-BAGNEUX par suite de l’acquisition qu’il en a faite de :
La COMMUNE DE CLAMART, Collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département HAUTS DE SEINE, dont l'adresse est à CLAMART (92140), place Maurice Gunsbourg Hôtel de Ville, identifiée au SIREN sous le numéro 219200235,
Suivant acte reçu par Maître ZENATI, notaire à CLAMART en date du 30 décembre 1971, moyennant le prix principal de 1 011 456,07 Francs.
Une copie authentique dudit acte a été publiée au Service de la Publicité Foncière de VANVES 2 le 24 janvier 1972 Volume 431 n°1.
C. Acquisition de la parcelle cadastrée section AI numéro 182
La parcelle appartient au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE DE CLAMART CHATILLON-SOUS-BAGNEUX par suite de l’acquisition qu’il en a faite de :
La COMMUNE DE CLAMART, Collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département HAUTS DE SEINE, dont l'adresse est à CLAMART (92140), place Maurice Gunsbourg Hôtel de Ville, identifiée au SIREN sous le numéro 219200235,
Suivant acte reçu par Maître ZENATI, notaire à CLAMART en date du 5 mai 1971 moyennant le prix principal de 710 000 Francs.
Une copie authentique dudit acte a été publiée au Service de la Publicité Foncière de VANVES 2 le 15 juin 1971 Volume 248 n°12.
D. Acquisition des parcelles cadastrées section AI numéros 55, 183, 187, 191, 193 et 199
Les parcelles appartiennent au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE DE CLAMART CHATILLON-SOUS-BAGNEUX par suite de l’acquisition qu’il en a faite de :
La COMMUNE DE CLAMART, Collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département HAUTS DE SEINE, dont l'adresse est à CLAMART (92140), place Maurice Gunsbourg Hôtel de Ville, identifiée au SIREN sous le numéro 219200235,
Suivant acte reçu par Maître ZENATI, notaire à CLAMART en date du 30 décembre 1971, moyennant le prix principal de 1 011 456,07 Francs.
Une copie authentique dudit acte a été publiée au Service de la Publicité Foncière de VANVES 2 le 24 janvier 1972 Volume 431 n°1. E. Acquisition de la parcelle cadastrée AI numéro 189
La parcelle appartient au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE DE CLAMART CHATILLON-SOUS-BAGNEUX par suite de l’acquisition qu’il en a faite de :
Monsieur CHABROULLET et Madame VOLPI, son épouse,
Nés savoir :
Monsieur le 13 octobre 1933
Madame le 20 janvier 1930,
Suivant acte reçu par Maître ZENATI, notaire à CLAMART en date du 25 mars 1971, moyennant le prix principal de 42 950 Francs.
Une copie authentique dudit acte a été publiée au Service de la Publicité Foncière de VANVES 2 le 15 mai 1971 Volume 219 n°1.
F. Acquisition de la parcelle cadastrée AI numéro 197
La parcelle appartient au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE DE CLAMART CHATILLON-SOUS-BAGNEUX par suite de l’acquisition qu’il en a faite de :
La S.C.I TAUBER,
Suivant acte reçu par Maître ZENATI, notaire à CLAMART en date du 30 avril 1971, moyennant le prix principal de 1 549 500 Francs.
Une copie authentique dudit acte a été publiée au Service de la Publicité Foncière de VANVES 2 le 22 mai 1971 Volume 225 n°12.