Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 25 11 NOMINATION DU REGISSEUR TITULAIRE ET MANDATA
Déliberation - 2024 CULTURE DECISION DE CESSATION DE LA REGIE DAV
Arrêté - 25 11 NOMINATION DU REGISSEUR TITULAIRE ET MANDATA
Arrêté - 2024 CMA Cessation de la regie davances
Acte - 25 11 AVENANT N°3 ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE DE
Déliberation - 63 parking Atrium nelle denomination
Arrêté - 2024 JEUNESSE Nomination des mandataires de la reg
Acte - 2024 CINEMA Avenant n°1 Acte de constitutif de la
Acte - 2024 EVENEMENTIEL Avenant n°1 de lacte de constitu
Arrêté - 2024 EVENEMENTIEL Nomination des mandataires de la
Arrêté - Cessation de la Regie Davances du Droit de Stationnement Parkings Atrium et Hopital
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Arrêté - Cessation de la Regie Davances du Droit de Stationnement Parkings Atrium et Hopital)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Budget,
sur
(fÿ
JULIEN
‘©
F-GENEVOIS
…
DECISION DUIMAIREN°/
2026.
Objet
: CESSATION
DE
LA
REGIE
D’AVANCES
DU
DROIT
DE
STATIONNEMENT
- PARKINGS
ATRIUM
ET
HOPITAL
Le
Maire
de
la Ville
de
Saint-Julien-en-Genevois,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22,
L.1617
et
R.1617-1
à
R.1617-8
;
VU
le décret
n°2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l’ordonnance
n°202-
408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics ;
VU
le décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatifà
la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
notamment
l’article
22
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du 16
juillet
donnant
délégation
au
maire
pour
la création,
la modification
et
la suppression
des
régies
communales ;
VU
l'arrêté
n°
23/2017
en
date
du
05
mai
2017
portant
création
de
la
régie
du
droit
de
stationnement
- Parkings
Atrium
et
Hôpital ;
VU
l'arrêté
n°
125/2017
en
date
du
02
mai
2017
portant
nomination
de
la
régie
du
droit
de
stationnement
- Parkings
Atrium
et
Hôpital
;
VU
l’avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
09/01/2026.
DECIDE
ARTICLE 1
:
IL'est
mis
fin
à
la
régie
d’avances
du
droit
de
stationnement
des
parkings
Atrium
et
Hôpital
à
compter
du
31
décembre
2025.
ARTICLE
2 :
ILest mis fin aux fonctions
du
régisseurà compter
du
31 décembre
2025.
Mairie
de
Saint-Julien-en-Genevois
1, place
du
Général
de
Gaulle
- CS
34103
- 74164
St-Julien-en-Genevois
cedex
Tél.
04 50
35
14
14
- infos@st-iulien-en-genevois.fr
- www.st-julien-en-genevois.fr ARTICLE 3 : Le
Maire
et
le
comptable
public
assignataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l’exécution
de
la
présente
décision
à compter
de
sa
date
de
signature
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
au
régisseur
titulaire
et aux
mandataires
suppléants ;
Fait à Saint-Julien-en-Genevois,
le
1 6
JAN,
20/6
Le
Maire
Véronique
LECAUCHOIS
Télétransmis
le
2%
JAN.
2026
Publiéle
22
jAN
2076
Mairie
de
Saint-Julien-en-Genevois
1, place
du
Général
de
Gaulle
- CS
34103
- 74164
St-Julien-en-Genevois
cedex
Tél.
04
50
35
14
14 - infos@st-iulien-en-genevois.fr
- www.st-julien-en-genevois.fr