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Acte - 25 11 AVENANT N°3 Acte Constitutif de la Regie de Recettes DES Droits de Stationnements Parkings de Marches
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Acte - 25 11 AVENANT N°3 Acte Constitutif de la Regie de Recettes DES Droits de Stationnements Parkings de Marches)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Budget,
SAINT...
JULIEN "N-GENEVOIS
Objet
:
AVENANT
N°3
- ACTE
CONSTITUTIF
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
DES
DROITS
DE
STATIONNEMENTS
- PARKINGS
DE
MARCHES
Le
Maire
de
la Ville
de
Saint-Julien-en-Genevois,
VU
les
articles
R.1617-1
à R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l’article
22
;
VU
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l’ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
VU
La
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
16
juillet
2020
autorisant
le
maire
à
créer
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L.2122-22
al.7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la décision
n° 31 de 2015;
VU
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
21
novembre
2025.
DECIDE
ARTICLE
1 :
L'article
4
est
annulé
et
remplacé
comme
suit
à
compter
du
24
novembre
2025
:
« ARTICLE
4 : La
régie
de
recettes
encaisse
les
produits
suivants
:
Mairie
de
Saint-Julien-en-Genevois
1,
place
du
Général
de
Gaulle
- CS
34103
- 74164
Saint-Julien-en-Genevois
cedex
Tél.
04
50
35
14
14
- infos@st-julien-en-genevois.fr-
www.st-julien-en-genevois.fr e
Droits
de
stationnement
du
parking
de
marché
;»
ARTICLE
2:
la
régie
est
intitulée
« PARKING
PERLY
GARE
MARCHE»
devient
la
régie
«
PARKING
MARCHE
»
ARTICLE
3:
Le
Maire
et
le
comptable
public
assignataire
d’Annemasse
sont
chargés,
chacun
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Saint-Julien-en-Genevois,
Le
20/N/25
Le
Maire,
Véronique
LECAUCHOIS
Télétransmisle
2
/
NAV.
2025
Publiéle
2 8
NOV.
2095
Mairie
de
Saint-Julien-en-Genevois
1,
place
du
Général
de
Gaulle
— CS
34103
— 74164
Saint-Julien-en-Genevois
cedex
Tél.
04
50
35
14
14
— infos@st-julien-en-genevois.fr-
www.st-julien-en-genevois.fr