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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 93 du 23 décembre 2015
Document publié le Mercredi 23 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 93 du 23 décembre 2015)
Thèmes du document : Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 93 – 23 décembre 2015 SOMMAIRE
DRAAF – Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt
Arrêté modificatif 2015/DRAAF/n°41 relatif au plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE) volet animal, mis en œuvre dans le cadre du programme de développement rural des Pays de la Loire, opération 4.1.1. "investissements dans les bâtiments d'élevage"
PREFECTURE 44
DCMAP - Direction de coordination et de management de l’action publique
arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 portant délégation de signature à Mme Annick BONNEVILLE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture ei de la forêt Service régional de l'agriculture, de Ia forêt et des territoires
ARRETE modificatif 2015/DRAAF/n° 4
relatif au plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCA), volet animal, mis en œuvre dans le cadre du programme de développement rural des Pays de la Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Loire, opération 4.1.1 « investissements dans les
bâtiments d'élevage »
Le préfet de la région Pays de la Loire Officier de l'ordre national du mérite
Officier de la légion d'honneur
le règlement (UE) n°
1303/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013
portant
dispositions
communes
relative
au
Fonds
européen
de
développement
régional,
au
Fonds
social
européen,
au
Fonds
de
cohésion,
au
Fonds
européen
agricole
pour
le
développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
;
le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du
17 décembre 2013
relatif
au
soutien
au
développement
rural
par
le
Fonds
européen
agricole
pour
le
développement rural (FEADER) ; le
règlement
(UE)
n°808/2014
de
la
Commission
du
17
juillet
214
portant
modalités
d'application du règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural ; le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif
à l'application
des articles
107 et
108
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de
minimis
;
le règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 214 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; le règlement (UE) n°702/2014 de la Commission du 25 juin 214 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et
forestier et dans les zones rurales, compatibles avec Le
marché intérieur,
en application des
articles
107
et
108
du traité sur le fonctionnement
de
l'Union européenne ; le règlement (UE) n°807/2014 de
la Commission du
11
mars
214 complétant
le règlement
(UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif
au soutien au développement
rural
par
le
Fonds
européen
agricole
pour
le
développement
rural
et
introduisant
des
dispositions
transitoires
;
les
Lignes
directrices
de
l'Union
européenne concernant
les
aides
d'Etat
dans
les secteurs
agricoles et forestiers et dans les zones rurales 2014 -2020 ;
rieulture ct de La
Forêt
Pays de Ia
Loire
614275
NANTES coder
2
mo
Direction
réglonae de
l'alimentation,
de
rue
Françoise
Giroud
CS
67:
Téléphone
: 02 72 74
70 00
-
Télécopte Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
21
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 311-1, L. 311-2, L. 313-1,L. 323-13, L. 341-1, L. 341-3, L. 41-59, L. 411.73, L725-2, R. 323-45, R. 323-47, R. 323-53, R. 323-54, R.
725-2, R.
112-14 et D. 343-3 à D. 343-18 ;la loi n°2000-321
du
12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, et notamment son article 10 ; la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l'administration, et notamment son article 10 ; la
loi
n°2014-58
du
27 janvier 2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale et
d'affirmation des métropoles ; le décret n°99-1060 du
16 décembre
199 relatif aux subventions d'État pour des projets
d'investissement modifié par le décret n°2003-367 du 18 avril 2003 ; le décret n°2000-675 du
17 juillet 2000 pris pour l'application de l’article 10 du décret n°99-
1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des prajets d'investissement ; le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001
pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-
321
du
12
avril
2000
et
relatif à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques
;
le décret
n°
2015-45
du
16
avril
2015
relatif à
la
mise
en
oeuvre
des
programmes
de
développement rural pour
la période 2014-2020 ;
le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif
à
la gestion de tout ou partie des fonds européens
pour la période 2014-2020 ; l'arrêté ministériel du 23 octobre 2013 relatif au programme d'actions rational à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole
;
l'arrêté du 27 août 2001
fixant la liste des autorités extérieures à l'Etat dont la consultation
interrompt le délai prévu par l’article 5 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d'investissement ; l'arrêté du 5 juin 2003 relatif
à la constitution du dossier pour une demande de subvention de
l'Etat pour un projet d'investissement ; l'arrêté du
30
mars
2010
portant
agrément
de
l'Agence
de services
et
de
paiement comme
organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme
organisme
de
coordination
en
matière
de
financement
de
la
politique agricole
commune
;
L'arrêté du 26 août 2015
relatif au
plan de compétitivité et d'adaptation des
exploitations
agricoles mis en œuvre dans le cadre des programmes de développement rural ; L'arrêté préfectoral du 3
novembre 2015 relatif
au plan de compétitivité et d'adaptation des
exploitations agricoles mis en œuvre dans le cadre du programme de développement rural des Pays de la Loire, opération 4,1,1 « investissements dans les bâtiments d'élevage » ; Le
Programme
de
développement
rural
régional
des
Pays
de
la
Loire,
adopté
par
la
Commission européenne le 28/08/2015, et notamment son opération 4.1.1
« Investissement
dans
les
bâtiments
d'élevage
»
;
l'avis du Comité régional de pilotage PCAE animal du 13 octobre 2014 ; l'avis favorable du comité régional de suivi des fonds européens sur les critères de sélection du PCAE animal, relevé par consultation écrite en février 2015.
Direction
réglenale
de l'atimentation
ulture
et de a forêt
Pays de la
Loire
rue Françoise
Giroud
_ CS 67516
_ 14275 NANTES
colex 2
2 74 7000 - Télécopie : 02
72
73
7001
Téléphone a
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
Article 1
L'article 13 de l'arrêté préfectoral n°2015/DRAAF/n°26
du
3 novembre 2015 est
modifié ainsi qu'il
suit :
L'Etat
finance le
PCAE,
aux
côtés
de
la
Région,
autorité
de
gestion du
PDRR,
de
l'Agence
de
l'eau
Loire
Bretagne. La part de dotation de l'État s'élève à 11 084 769 € pour l'année 2015. Le
solde
de
dotation
restant
disponible
à
l'issue
des
conclusions
du
comité
de
sélection
du
1°
appel
à
candidatures est reporté sur
le deuxième appel à candidatures.
Afin de prendre en compte la diversité des filières animales, leurs besoins spécifiques et dans un souci d'équité dans l'accès aux aides, le PCAE distingue trois sous-enveloppes annuelles, pour les ruminants (bovin lai, bovin viande, veaux de boucherie, ovins, caprins, équins), pour les porcs et pour les volailles et les lapins, avec les poids relatifs et le principe suivants : - 55% ruminants, 30% aviculture/cuniculture, et 15% porcs ; - fongibilité annuelle des 3 sous-enveloppes : les crédits pourront être basculés d'un groupe sur l'autre à l'issue de la sélection des dossiers, selon la consommation et les besoins constatés.
Article
2
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2015/DRAAF/n°26 du 03 novembre 2015 sont sans changement.
Article 3
La secrétaire générale pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt des Pays de la Loire, les préfets de département, les directeurs départementaux des territoires (et de la mer), le délégué régional de l'agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire et des départements de
Loire-Atlantique,
de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la
Vendée.
Fait à Nantes, le 21 décembre 2015
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt CE
Claudine LEBON
Direction
régionale
de
l'alimentation, de
l'agriculture et de
a
Forêt
Pays de
Ia Loire
rue
Françoise Giroud _
CS 67516
14275
NANTES
cedex
2
Téléphone:
02
72
74
70
00
-
Télécopie:
02
72
74
7001 4
Libarté + Égalité » Prateraté RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination et du management de l’action publique Bureau de la coordination et du contrôle de gestion interministériel Arrêté de délégation de signature Mme Annick BONNEVILLE - directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le règlement
(CE) n°338/97
du
conseil
européen du
9
décembre
1996
modifié,
relatif à
la
protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ; le règlement (CE) n°939/97 de la Commission européenne du 26 mai
1997 modifié, portant
modalités d’application du règlement du Conseil européen du 9 décembre 1996 susvisé ; le règlement communautaire n°1013/2006 du 14 juin 2006 relatif au transfert de déchets ; le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1
à L. 412-1, R. 411-1 à R. 411-14
et R. 412-1 à R. 412.7; la loi n°
82-213
du
2 mars
1982, modifiée
et complétée,
relative
aux droits et libertés
des
communes, des départements et des régions ; la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ; le décret
n°
83-567
du
27 juin
1983
fixant
le ressort
territorial
des
services
extérieurs
du
Ministère de l’Industrie et de la Recherche ; le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
à
l’organisation et à l’action des services dans les régions et départements ; le décret
n°
2007-995
du
31
mai
2007
modifié,
relatif
aux
attributions
du
ministre
de
l'écologie, du développement durable et de l’énergie; le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ; les décrets n° 2012-616
du 2 mai
2012 modifié et n° 2012-995
du 23
août 2012 relatifs à
l'évaluation des plans, programmes et documents d'urbanisme ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 —44035 NANTES CEDEX
I
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H 00 à
16 H
15 VU
le décret du 27 juin 2013 nommant M. Emmanuel AUBRY, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU
le décret du 30 mai 2014 nommant M. Henri-Michel COMET, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU
l'arrêté du 30 juin
1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce
international
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
menacées
d’extinction
et
des
règlements
(CE)
n°338/97
du
Conseil
européen
et
(CE)
n°939/97
de
la
Commission
européenne ;
VU
l'arrêté ministériel du
11
février 2015 nommant Mme Annick BONNEVILLE, ingénieure en
chef des mines, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire à compter du 1*mars 2015
;
VU
l'arrêté 2009/SGAR/78 du 6 mars 2009 portant organisation de la DREAL ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1% : Délégation de signature est donnée à Mme Annick BONNEVILLE, ingénieure en chef des mines, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région des Pays de
la Loire
à l’effet
de
signer dans le cadre
des attributions dévolues à sa direction et
concernant le département de Loire-Atlantique : - TOUTES CORRESPONDANCES ADMINISTRATIVES DANS LES MATIÈRES MENTIONNÉES CI-APRÈS, À L’EXCEPTION :
+ De celles destinées : + aux parlementaires ; + au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux. * Des circulaires aux maires. # Des correspondances adressées aux maires représentant une réelle importance.
- TOUTES DÉCISIONS ET TOUS DOCUMENTS DANS LES MATIÈRES MENTIONNÉES CI-APRÈS DANS LE CADRE DE L’APPLICATION DES DISPOSITIONS. LÉGISLATIVES LES RÉGLEMENTANT AINSI QUE DES ARRÊTÉS S’Y RAPPORTANT : + Exploitation du sol et du sous-sol (code minier, police) :
+ mines, recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières : + stockages souterrains de gaz et d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés ; + eaux minérales ; + eaux souterraines.
+
Energie, Air, Climat + code de l'énergie + Titre II du Livre IT du code de l'environnement + Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques :
+ loi 58.336 du 29 mars 1958 modifiée relative aux canalisations et aux pipe-lines ; + décret 59.998 du
14 août
1959 réglementant la sécurité pour les pipes-lines à hydrocarbures
liquides ou liquéfiés sous pression
;
+
loi
65.498
du 29 juin
1965
relative
au transport
des produits
chimiques par canalisations :
construction et exploitation de canalisations ; + décret n°2012-615 du
2 mai 2012 relatif à la sécurité, l’autorisation et la déclaration d’utilité
des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
+ Appareils à pression de vapeur et de gaz :
+ loi 571
du 28 octobre
1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur
employés à
terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des
bateaux de navigation
maritime ;
+ décret du 2
avril
1926 modifié portant règlement sur les appareils
à vapeur autres
que
ceux
placés à bord des bateaux ; + décret 63 du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ; + décret 99.1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression.
*.
Installations classées (code de l’environnement) : + demande
de
compléments
aux
exploitants
dans
le
cas
de
dossiers
relevant
de
la procédure
d’enregistrement (R512-46-8) ou d’autorisation (R512-11) ; + dispositions
liées
à
l'autorisation
unique
entrées
en
vigueur
le. 1"
novembre
2015
:
volet
demande de compléments (article 11
du décret 2014-450), volet envoi du rapport de recevabilité
et transmission de l'avis de l'AE (article
13 du décret 2014-450) et volet réalisation de la phase
contradictoire sur le projet d'arrêté (article 23 du décret 2014-450) + demande
de
compléments
et
envoi
du
rapport
de
recevabilité
et
de
l'avis
de
l'AE
pour
les
projets d'intérêts économiques majeurs (article 103 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)
%
Système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre (R229-5
à R229-37 du code de
l’environnement)
:
+
Instruction
des
demandes
de
quotas
gratuits,
approbation
des
plans
de
surveillance,
approbation
de
la
dispense
de
visite
de
site
par
un
vérificateur,
approbation
des
rapports
d’amélioration et toute autre décision nécessitant l’approbation de l’autorité compétente dans le cadre du système d’échange de quotas mis en place par la directive 2003/87/CE du
13
octobre
2003
établissant
un système
d'échange
de
quotas
d'émission
de
gaz
à effet
de
serre
dans
la
Communauté ;
% Véhicules (code de la route). “ Matières dangereuses
(règlement
pour le transport des matières dangereuses).
“ Délégués mineurs (code du travail). %
Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : dans le cadre du décret n° 2007-1735 du 11
décembre
2007
relatif
à
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques,
à
l'exception
des
arrêtés
réglementaires
de
portée
générale,
notamment
ceux
liés
à
une
procédure
d'autorisation
ou
de
modification d'un ouvrage ou de prescriptions complémentaires,
des arrêtés de mise en demeure,
des
arrêtés
prononçant
une
sanction
administrative,
et
des
approbations
prévues
par
le
décret
(consignes de surveillance et modalités de l'examen technique approfondi) : +
courriers
aux
gestionnaires
demandant
des
éléments
relatifs
au
classement
d'un
ouvrage
hydraulique,
pour
confirmation
du
classement
et
fixation
des
échéances
réglementaires
;
+
suivi
des
obligations
des
responsables
d'ouvrages
hydrauliques,
notamment
courriers
aux
gestionnaires
relatifs
aux
études
de
danger,
diagnostic
de
sûreté,
visite
technique
approfondie,
surveillance
ou
auscultation,
registre,
dossier
de
l'ouvrage,
consignes
écrites
de
surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, et instruction des documents correspondants ;
+
courriers
aux
gestionnaires
relatifs
à
la
programmation
et
aux
suites
des
visites
d'inspection
périodiques
ou
inopinées
relatives
à
la
sécurité
des
ouvrages,
notamment
la
notification
des
rapports de visite d'inspection ;
+
suivi des événements
importants pour la sûreté hydraulique ;
+
saisine
de
l'administration
centrale
pour
toute
demande
d'avis
du
comité
technique
permanent
des
barrages
et
ouvrages
hydrauliques.
Article 2 : Sont exceptées des délégations ci-dessus les décisions qui :
+
mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes ;
+
font
intervenir
une
procédure
d’enquête
publique
instruite
par
les
services
de
la
préfecture,
notamment
en
matière
d’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique,
d’occupation
temporaire
et
d’institution
de
titres
miniers
ou
de
titres
concernant
des
stockages
souterrains
et
d’autorisations de gravières ou carrières.
Article
3
:
En
ce
qui
concerne
le
département
de
la
Loire-Atlantique,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Annick
BONNEVILLE
à
l’effet
de
signer
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences, toutes décisions et autorisations relatives :
+
à
la
détention
et
à
l’utilisation
d’écaille
de
tortues
marines
des
espèces
Eretmochelys
imbricata
et
Chelonia
mydas,
par
des
fabricants
ou
des
restaurateurs
d’objets
qui
en
sont
composés ;
+
à
la
détention
et
à
l’utilisation
d’ivoire
d’éléphant,
par
des
fabricants
ou
restaurateurs
d’objets
qui en sont composés ;
+
à
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
du
règlement
(CE)
n°338/97
susvisé
et
des
règlements
de
la commission associés ;
+
au
transport
de
spécimens
d’espèces
animales
qui
sont
simultanément
inscrites
dans
les
annexes
du
règlement
(CE)
n°
338/97
susvisé
et
protégées
au
niveau
national
par
les
arrêtés
pris
pour
l’application
des
articles
L.
411-1
et
L.
411-2
du
code de
l’environnement.
Article
4
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Annick
BONNEVILLE,
à
l'effet
de
signer
pourle BOP 333
action
2
«Moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées »
et pour le BOP 309 «Entretien des bâtiments de l’État» tous documents dont :
>
les loyers budgétaires ;
>
les loyers externes et charges contractuelles ;
>
les impôts et taxes ;
>
et les fluides.
Sont exclus de la délégation de signature les documents relatifs aux :
>
les baux immobiliers et les conventions d’occupation contractés à partir du 1% janvier 2011 ;
>
les marchés à partir de 20 000 euros AT ;
>
tous les marchés d’études et d’expertises.
Mme Annick BONNEVILLE rendra compte périodiquement de l’exécution des dépenses relatives à ces deux BOP. Article
5
:
Délégation de
signature
est
donnée
à
Mme
Annick
BONNEVILLE,
à
l'effet
de
signer,
au nom du préfet de département, dans le cadre de sa compétence d'autorité environnementale, les décisions
de
dispense
d'évaluation
environnementale
des
plans,
schémas,
programmes
ou
documents de
planification
soumis
à
un examen
préalable
au
cas
par
cas
au
titre
des
articles
R.
122-
17 du code de l'environnement et R. 121-14-1 du code de l'urbanisme. Cette
délégation
recouvre
l'ensemble
des
actes
administratifs
et
correspondances
nécessaires
à
l'exercice de cette mission mais ne concerne pas les plans, schémas, programmes ou documents de planification
pour
lesquels
le
préfet
de
département
a
fait
savoir
en
amont
qu'il
souhaitait
les
soumettre à évaluation environnementale. Article 6 : Mme Annick BONNEVILLE pourra, par arrêté pris au nom du préfet, définir la liste de - ses subordonnés habilités à signer les actes visés aux articles 1
et 3, si elle est elle-même absente ou
empêchée. Article
7:
Les
arrêtés
n°2015065-0002
du
6
mars
2015
et
n°2015075-0005
du
16
mars
2015
donnant délégation de signature
à Mme Annick BONNEVILLE sont abrogés.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le
18
DEC.
2015
Henri-Michel COMET