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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 93 du 04 septembre 2017
Document publié le Lundi 4 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 93 du 04 septembre 2017)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Agriculture et alimentation,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
spécial n° 93 – 04 septembre 2017 SOMMAIRE
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral du 04 septembre 2017 relatif au ban des vendanges « COTEAUX D’ANCENIS cépage Gamay noir » Le Paré
Rrauqu
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service d'Economie Agricole
Affaire suivie par Patricia BOSSARD
2 0240672882
= 0240.67.28.71
patricia bossard@oie-atlantique gouv.fr
Arrêté relatif au ban des vendanges A.O.P. COTEAUX D'ANCENIS, pour le cépage Gamay Noir
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment l'article D.645-6 relatif à la fixation de la
date de début des vendanges;
VU le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée COTEAUX d'ANCENIS issus du Cépage
Gamay Noir,
VU les inventaires de maturités établis par l'institut national de l'origine et de la qualité — unité
territoriale ouest - site de Nantes (INAO) ;
VU l’avis de l’organisme de défense et de gestion concerné et en accord avec ce dernier ;
VU l'avis de Monsieur le délégué territorial de l'institut national de l’origine et de la qualité (INAO)
en date du 31 août 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Paul RAPION,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral de subdélégation du 07 juillet 2017 portant subdélégation de signature M. Paul
RAPION à certains de ses collaborateurs ;
SUR proposition du Délégué Territorial de l’Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO),
ARRETE
Article ler - Le ban des vendanges est fixé, pour le département de la Loire-Atlantique, au lundi 4 septembre 2017 pour les appellations d'origine controlées suivantes :
—_ A.0.C. COTEAUX D'ANCENIS, issus du cépage Gamay Noir
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 — COURRIEL : ddtm@loire-atlantique. gouv.fr
SITE INTERNET : www loire-atlantique gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 / 14 h 00 - 16 h 30 Article 2 - Cette date correspond à la maturation des parcelles les plus précoces. Toutefois, si des
accidents climatiques nécessitaient localement d'anticiper cette date, des dérogations individuelles
pourraient éventuellement être accordées par Monsieur le délégué territorial de l'INAO.
Les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée sans avoir obtenu de dérogation de l'INAO ne
pourront avoir droit aux appellations mentionnées à l'article 1er présent arrêté.
Article 3 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Loire-Atlantique par intérim, le Directeur Interrégional des Douanes de Nantes, le Chef du
service régional de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes, le Délégué
territorial de l’Institut national de l’Origine et de la Qualité sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 4 septembre 2017
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim,
Le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim et
par délégation,
La Cheffe du service économie agricole
ns Patricia BOSSARD