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Document publié le Jeudi 1 janvier 2004
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2004
L'An Deux Mille Quatre, le 28 Septembre
Le Conseil de la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois s'est réuni en Mairie d’Albi, sur convocation de Monsieur Michel MALATERRE-FOURES, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois, en date du Mardi 28 Septembre 2004, en séance publique.
Présidé la séance Monsieur Michel MALATERRE-FOURËS, Président.
Secrétaire : Monsieur Thierry Georges GINESTET
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs Michel MALATERRE-FOURES, Philippe BONNECARRÈRE, Christine DEVOISINS, Louis GOMBAUD, Michel FOURNIALS, Christian BONZI, Jean SICARD), Pierre COSTES, Jean-Marie GARCIA, Michel ALBINET, Thierry GINESTET, Christian CHAMAYOU, Serge NEAU, Robert RAYNAL, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Michel DELPOUX, Viviane COMBES, Claude JULIEN, Thierry ASTOULS, Félix TORRÈS, Robert GAUTHIER, Guy BORIES, Jean- Claude De LAPANOUSE, Gérard POUJADE, Michel MIENVILLE, Jean-Pierre BOUCLY.
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Frédéric ESQUEVIN, Nicole ENGEL, Laurence PUJOL, Jean CAYRE, Josian VAYRE, André BAUP, Bruno CRUSEL, Joëlle FRANQUES, Jean-Philippe ROQUES Christiane SÉGURA, Doris HUCHEDÉ, Georges LACOMBE, Gérard FABRE, Nicole CABASSOT, Sarah LAURENS, Anne-Marie ROSÉ, Gérard SOULOMIAC.
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs Pierre FERRIÈRES (Procuration à Monsieur Christian BONZT), Pierre-Yves LAMBOLEZ (Pouvoir à Monsieur Michel FOURNIALS), Geneviève. PARMENTIER (Procuration à Monsieur Philippe BONNECARRÈRE), Laure SUDRE (Procuration à Madame Laurence PUJOL), Olivier BRAULT (Procuration à Monsieur Frédéric ESQUEVIN), Louis BARRET (Procuration à Madame Nicole ENGEL), Michel FRANQUES (Procuration à Monsieur Jean CAYRÉ), Dominique BILLET (Procuration à Madame Christine DEVOISINS), Marcel COULIOU, William NION, Max AMIEL (Procuration à Monsieur Gérard FABRE), Jean-Louis MATHIEU (Procuration à Madame Sarah LAURENS), Michel TRÉBOSC. |
Membres _suppléants : Mesdames, Messieurs Barbara DESVALS-BARBEY, Josette BÈS, Valérie ROMAIN, Gisèle DEDIEU, Josette BOUIN, Isabella DUFOUR-BAUMGARTNER, Élisabeth BOISARD, Bérengère MAUZY, Francis MARCHAND, Christian MALGOUVYRES, Henri JALBAUD-PUECH, Patrick TRANIER, Pierre CRESPO, Marcel CASSAGNES, Éliane CARLES, Brigitte CARRÈRE-DESFARGES, Jacques ANDRIEU, Claude RAMON, Jean-Claude RAFFANEL, Élisabeth LARAUD, Pierre GUIRAUD, Francis CANOVAS, Patrice MANGIONE.
Toutes les délibérations ont été adoptées à l'unanimité. PUBLIE LE
- ?.0CT. 2604
N° 5 / 107 - 2004 : MISE À JOUR DES STATUTS
Pilote : Direction générale
Monsieur Michel MALATERRE-FOURËS, rapporteur,
Depuis l’arrêté préfectoral du 24 Décembre 2002 portant création de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois, les Statuts de cette dernière ont été modifiés à cinq reprises suite aux délibérations conjointes du Conseil Communautaire et des conseils municipaux, et sur la base des arrêtés préfectoraux suivants :
> Arrêté Préfectoral du 7 Juillet 2003 Portant réduction de la compétence assainissement.
> Arrêté Préfectoral du 18 décembre 2003 portant extension de compétences (participation financières aux médiathèques du territoire).
> Arrêté Préfectoral du 30 décembre 2003 portant adhésion de la Commune de Marssac sur Tarn à la Communauté d’ Agglomération de l’Albigeois.
> Arrêté Préfectoral du 29 avril 2004 portant extension de compétence (reprise de la compétence assainissement).
> Arrêté Préfectoral du 26 mai 2004 portant modification des statuts de ja Communauté d'Agglomération de l’Albigeois (mise à jour intégrant les arrêtés préfectoraux ci-dessus mentionnés et actant la nouvelle répartition des sièges au sein du Conseil communautaire suite à l’adhésion de la Commune de Marssac sur Tarn).
Afin de mettre à jour les statuts de la Communauté d’Agglomération de l’Albigeoïis, il convient que le Conseil approuve la nouvelle rédaction des articles 1, 5, 6, 3-1, et 3-6 des statuts initiaux, et tels qu’annexés à la présente délibération.
Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l’Albigeois
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'arrêté préfectoral du 24 Décembre 2002 portant création de la Communauté d’ Agglomération de l’Albigeois, modifié par les arrêtés des 7 Juillet, 18 et 30 Décembre 2003, 29 Avril et 26 Mai 2004.
Vu l’article 2 de l’Arrêté Préfectoral du 26 Mai 2004 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de l’Albigeoïis.
ENTENDU LE PRESENT EXPOSÉ
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ, _
$ Approuve la nouvelle rédaction des articles 1, 5, 6, 3-1, et 3-6 des Statuts initiaux tels que modifiés par les arrêtés des 7 Juillet, 18 et 30 Décembre 2003, 29 Avril et 26 Mai 2004.
$ Dit que les Statuts annexés ci-après se substituent à ceux joints à l’arrêté Préfectoral du 24 Décembre 2002.
Pour extrait conforme,
Fait les jour, mois, an susdits,
Le Président, |
Michel MALATERRE-FOURES STATUTS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
DE L’ALBIGEOIS
AA
À
Vu la cinquième partie du Code général des collectivités territoriales relative à la coopération focale, |
Vu la loi n° 09-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 dite loi de démocratie de proximité,
Vu les statuts de la Communauté de Communes de l’Albigeois,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2002 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de l’Albigeoïis en vue de sa transformation en communauté d’agglomération,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2002 fixant le périmètre du projet de communauté d'agglomération aux 16 communes concernées,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 modifié par l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2003,
Considérant la nécessité de modifier les statuts relatifs au fonctionnement de la Communauté de Communes de l’Albigeoïs en vue de sa transformation en communauté d’agglomération,
Article 1 : Constitution et composition :
1-1 Constitution
En application de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée et notamment des articles L 5211-41 et L 5211-41-1 du Code général des collectivités territoriales, il est constitué, par transformation-extension de la Communauté de Communes de l’Albigeois, une communauté d'agglomération entre les communes de Albi, Arthès, Cambon d’Albi, Carlus, Castelnau de Lévis, Cunac, Dénat, Fréjairolles, Labastide-Dénat, Lescure d’Albigeois, Le Séquestre, Puygouzon, Rouffiac, Saint-Juéry, Saliès et Terssac, qui adhèrent aux présents statuts. :
Cet établissement public de coopération intercommunale prend la dénomination de Communauté d’Agglomération de 1’ Albigeois (C2A).
Page 1 sur 13 Le
1-2 Composition
Depuis le 31 décembre 2003 le périmètre de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois a été étendu à la Commune de Marssac sur Tarn. La Communauté d'Agglomération de lAlbigeois comporte désormais 17 communes membres: Albi, Arthès, Cambon d’Albi, Carlus, Castelnau de Lévis, Cunac, Dénat, Fréjairolles, Labastide-Dénat, Lescure d’Albigeoïs, Le Séquestre, Marssac sur Tarn, Puygouzon, Rouffiac, Saint-Juéry, Saliès et Terssac, qui adhèrent aux présents statuts.
Article 2 : Siège
(Code Général des Collectivités Territoriales L 5211-5-IV)
Le siège de la Communauté d'agglomération est fixé en Mairie d’ Albi.
Article 3 : Modification du périmètre communautaire :
(Code Général des Collectivités Territoriales L 5211-18, L 5211-19).
EH Extension :
Toute demande d’adhésion d’une commune au périmètre communautaire est subordonnée à l’accord du conseil communautaire. Les conseils municipaux des communes membres disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur l’admission de la nouvelle commune. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision d’extension du périmètre communautaire est prononcée par arrêté du représentant de l’Etat dans le département.
L'extension du périmètre entraîne une nouvelle répartition des sièges du conseil communautaire (Code général des collectivités territoriales L 5216-3).
H Retrait :
Toute demande de retrait d’une commune de la Communauté d'Agglomération est régie par les dispositions de l’article L 5211-19 du Code général des collectivités territoriales. Cette demande est subordonnée à l’accord du conseil communautaire. Le conseil communautaire établit les conditions matérielles et financières de retrait de cette commune, en accord avec le conseil municipal concerné.
Le retrait ne peut intervenir si plus d’un tiers des conseils municipaux des communes membres s’y opposent. Les conseils municipaux des communes membres disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le retrait de la nouvelle commune. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
Article 4 : Durée et dissolution :
(Code Général des Collectivités Territoriales L 5216-2 et L 5216-90).
La Communauté d'agglomération est créée sans limitation de durée.
Page 2 sur 13 Elle pourra être dissoute, conformément aux dispositions de l’article L 5216-9 du Code Général des Collectivités Territoriales par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret détermine les conditions dans lesquelles la Communauté d’agglomération est liquidée, conformément aux dispositions de l’article L 5211-25-1 et dans le respect des droits des tiers.
Article 5 : Composition du conseil communautaire
(Code Général des Collectivités Territoriales L 5216-3 et L 5214-7).
La Communauté d’agglomération est administrée par le conseil de la communauté, organe délibérant, composé de telle sorte que chaque commune dispose d’au moins un siège, sans que la commune principale en terme de population dispose de plus de 40 % des sièges. Le Conseil Communautaire est ainsi composé de membres délégués élus par les conseils municipaux selon les règles suivantes de représentation :
> Les communes de 0 à 2000 habitants : 1 représentant
} Les communes de 2001 à 3500 habitants : 2 représentants
> Les communes de 3501 à 5000 habitants : 3 représentants
> Les communes de 5001 à 10 000 habitants : 5 représentants
} La ville centre (Albi) : 15 représentants
La population prise en compte est la population totale telle qu’elle ressort du recensement général ou complémentaire.
Chaque commune membre dispose d’un nombre de délégués suppléants identique au nombre de délégués titulaires de plein droit.
Les délégués suppléants seront appelés à siéger au conseil communautaire avec voix délibérative en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires.
Ils pourront assister au conseil communautaire, même en présence des délégués titulaires, mais sans voix délibérative.
Par application de ces règles, le conseil communautaire est ainsi composé de 37 (trente sept) délégués des communes de plein droit et de 37 (trente sept) délégués suppléants, répartis de la façon suivante :
Communes Nombre de délégués de plein Nombre de délégués droit suppléants
Albi
Atthès
Cambon d’Albi
Carlus
Castelnau de Lévis
Cunac
Dénat
Fréjairolles
Labastide-Dénat
= un
mme
ke
D
x
CE
Page 3 sur 13 Lescure d’Albigeois 3 3 Le Séquestre 1 1 Marssac 2 2
Puygouzon 2 2
Rouffiac 1 1
Saint-Juéry 5 5 Saliès 1 1
Terssac 1 1
40 40
L'évolution démographique des communes membres de la Communauté d'agglomération peut entraîner une augmentation ou une diminution du nombre de délégués. Dans ce cas, la représentation des communes d’Albi et de Saint-Juéry devra se situer respectivement entre 37% et 40% d’une part et entre 11% et 13,50% d’autre part du conseil communautaire.
Article 6 : Composition et rôle du bureau :
(Code Général des Collectivités Territoriales L 5211-10)
Pour permettre la représentation de toutes les communes membres, le bureau communautaire est composé de 21 (vingt et un) représentants. Toutes les communes auront un représentant, la commune d’Albi aura 4 représentants et Saint-Juéry 2 représentants.
Le Bureau comprend un Président, 12 (douze) Vice-Présidents et 8 (huit) autres membres.
La composition du bureau est susceptible d’être revue à l’occasion de l'élargissement de la Communauté. Elle sera alors soumise à la procédure de modification statutaire.
Le Bureau se réunit en tout lieu de l’agglomération suivant accord de la moitié au
mois de ses membres.
Dans les conditions prévues par la loi, le conseil communautaire pourra déléguer une partie de ses attributions au bureau, à l’exception :
1°) du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2°) de l’approbation du compte administratif ;
- 3°) des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de Particle L1612-15 ;
4°) des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale ;
5°) de l’adhésion de l’établissement à un établissement public ;
Page 4 sur 13 6°) de la délégation de la gestion d’un service public ;
7°) des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l’espace communautaire, d'équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville ;
Lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.
Par délégation de l’organe délibérant, le bureau est compétent pour adopter des décisions ; il est alors soumis aux règles d’organisation et de fonctionnement applicables au conseil communautaire par référence à l’article L5211-1 du Code général des collectivités territoriales (article L 2121-7 à L 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales).
Article 7 : Rôle du Président et du Comité Exécutif :
. (Code Général des Collectivités Territoriales — L 5211-9, L 5211-10 — TA Nantes du 16 novembre 1995)
Le Président de la Communauté d’agglomération voit sont rôle défini à l’article L 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est l’organe exécutif de la Communauté d'Agglomération.
Le Président prépare et exécute Les délibérations du Conseil Communautaire. Il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la Communauté.
Il est seul chargé de l’administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres membres du bureau.
Eu cas d’absence ou d’empêchement, le président est suppléé dans ses fonctions par un Vice-Président dans l’ordre des nominations.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité par arrêté, délégation de signature au directeur général des services et au directeur général adjoint de la Communauté.
Il est le chef des services de la Communauté.
Il représente en justice la Communauté.
Le Président peut recevoir, dans les mêmes conditions que le bureau, délégation d’une partie des attributions du Conseil Communautaire.
Un comité exécutif est constitué du Président et de deux Vice-Présidents.
Le Comité Exécutif est chargé de pré-instruire les dossiers qui seront soumis au bureau communautaire.
Page 5 sur 13 Article 8 : Fonctionnement du conseil communautaire :
(Code Général des Collectivités Territoriales L 5211-11, L 2121-7 et L 2121-9).
Le Conseil Communautaire se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation du président, au siège de la Communauté ou dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans l’une des communes membres.
Sur la demande de cinq membres ou du Président, le Conseil Communautaire peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.
Le Président peut, en outre, réunir le conseil communautaire chaque fois qu’il Le juge utile.
Les règles de convocation du conseil communautaire, les règles de quorum, les règles de validité et d’exécution des délibérations, sont celles applicables aux conseils municipaux.
Le dispositif des actes réglementaires fait l’objet d’un recueil des actes administratifs transmis pour publication aux communes membres de la Communauté d'agglomération, en application de l’article L 5211-47 du Code général des collectivités territoriales.
Les règles de fonctionnement du conseil communautaire feront l’objet d’un règlement intérieur ayant pour but d’apporter un certain nombre de précisions et d’adopter quelques dispositions pratiques complémentaires.
Article 9 : Composition et fonctionnement des commissions :
(Code Général des Collectivités Territoriales — L 5211-1 et L 2121-22).
Le conseil communautaire peut décider de la création de commissions chargées d’examiner en comité consultatif les questions soumises au conseil ou au bureau soit par Padministration soit à l’initiative d’un de ses membres.
E La Communauté d'Agglomération se dotera des commissions thématiques suivantes : - Développement économique
- Aménagement de l’espace / Transports
- Politique de la ville
- Equilibre social de l’habitat
- Voirie / Equipement culturels et sportifs
- Assainissement
- Environnement, collecte et traitement des ordures ménagères
- Finances — Transfert de charges / Personnel
- Communication
Page 6 sur 13 Chaque commission comprendra :
2 membres du bureau en qualité de président et de vice-président de chaque commission ;
1 représentant par commune à l’exception de Albi et St-Juéry
4 représentants pour Albi ;
2 représentants pour Saint-Juéry.
Le règlement intérieur en fixera plus précisément la composition.
Les Présidents et/ou Vice-Présidents de la Communauté d'Agglomération pourraient être Vice-Présidents des commissions.
Les membres du Bureau Présidents et Vice-Présidents de chaque commission, ne comptent pas au titre de leur propre commune.
Les membres du comité exécutif sont membres de droit des commissions.
HE La commission d’appel d’offres est régie par les dispositions des articles 22 et 23 du Code des marchés publics qui en détermine la composition et le fonctionnement.
Article 10 : Les compétences :
(Code Général des Collectivités Territoriales L 5216-5).
La Communauté d'Agglomération exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres des compétences relevant des groupes suivants :
1 Compétences obligatoires :
1-1 En matière de développement économique: création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire; actions de développement économiques d’intérêt communautaire et notamment :
& Etude d’un schéma d’implantation et de développement des zones d’activités dans
l’agglomération.
K& Création, aménagement, entretien et gestion des futures zones d'activité industrielle, tertiaire, artisanale, touristique de plus de 20 ha.
k& Aménagement, entretien et gestion des zones d’activités, du Technopole, avec extension éventuelle de celles-ci.
& Informations et signalisation des sites touristiques et culturels de la Communauté.
KR Participations à toutes manifestations d’intérêt communautaire.
Page 7 sur 13 1-2 En matière d'aménagement de l’espace communautaire : schéma directeur et schéma de secteur; création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ; organisation des transports urbains au sens du chapitre IT du titre IE de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l’article 46 de cette loi et notamment :
K& Schéma de Cohérence Territoriale et Schémas de Secteur: élaboration, approbation, révision et suivi.
&@ Constitution de réserves foncières nécessaires à l’exercice des compétences
communautaires.
& Contrat d'Agglomération.
LR Etude relative à la mise en place d’un schéma directeur communautaire des
transports urbains.
1-3 En matière d’équilibre social de Phabitat: programme local de l’habitat ; politique du logement d’intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat; action, par des opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire et notamment :
k& Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat (notamment en vue de constituer des réserves foncières pour construire des logements sociaux).
& Etudes relatives au logement des personnes défavorisées.
K& Etudes des possibilités de réhabilitation du parc immobilier bâti dans l’agglomération.
1-4 En matière de politique de Ia Ville dans la communauté ; dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire ; dispositifs locaux, d’intérêt communautaire, de prévention de la délinquance et notamment :
& Mise en œuvre d’un Plan Local pour l’Insertion et l'Emploi (P.L.LE.).
& Actions du contrat de ville relevant des autres compétences communautaires (obligatoires, optionnelles et facultatives).
& Etudes préalables à la définition de l’intérêt communautaire des actions prévues au contrat de Ville et ne relevant pas directement des autres compétences
communautaires.
Page 8 sur 13 2 Compétences optionnelles
2-1 Création ou aménagement et entretien de voiries d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire.
& Voiries prévues au Contrat d'Agglomération
& Voiries situées dans les zones d’activité transférées
& Voiries d’accès aux zones d’activités intercommunales
& Réalisation d’études permettant de déterminer la notion de voiries et de parcs de stationnement d’intérêt communautaire et de définir un schéma de ces voiries et de ces parcs.
& Schéma directeur de la voirie communautaire
& Fonds de concours en matière de voirie départementale et communale
2-2 En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de Pair, lutte contre les nuisances sonores, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés et notamment :
& Assistance Technique en matière de Prévention de la pollution de l’air, des sols, des nuisances sonores et de prévention des risques sanitaires.
& Définir et mettre en œuvre une politique d’intérêt communautaire de protection de l’environnement.
& La réalisation de tous travaux, aménagements, de toutes acquisitions foncières nécessaires à l'aménagement des ruisseaux d’intérêt communautaire et la protection contre les inondations et les pollutions de tous ordres sur le périmètre communautaire.
& La création de tous ouvrages et notamment les bassins de rétention pouvant réguler le débit des ruisseaux d’intérêt communautaire, ainsi que toute action s’inscrivant dans le cadre de l’article 31 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 qui prévoit l’intervention des collectivités locales pour entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence.
& Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés.
2-3 Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et notamment :
& Mise en place d’un schéma communautaire définissant les équipements d’intérêt communautaire.
Page 9 sur 13 & Equipement nautique couverts (Atlantis,.…).
& Equipements sportifs d’intérêt communautaire.
& Gestion du fonctionnement des équipements sportifs et culturels construit ou aménagés par la communauté ou bien mis à disposition par les communes.
3 Compétences facultatives
3-1. Assainissement : traitement des eaux usées
- Les stations de traitement collectif des eaux usées et les réseaux structurants.
3-2. Etudes préalables à la mise en œuvre des compétences nouvelles ou visant à élargir l'intérêt communautaire des compétences transférées.
3-3 Schéma de mise en œuvre et de réalisation de toutes opérations relevant d’une politique contractuelle engagée notamment avec le conseil général du Tarn, la Région Midi-Pyrénées et l’Union Européenne en complément des politiques contractuelles communales.
3-4 Contribution au schéma de développement de l’enseignement supérieur et de la recherche.
3-5 Participation à l’'ADIRAC.
3-6 Favoriser la lecture publique, et l’accès aux nouvelles technologies de l’information des habitants de la Communauté d’Agglomération, par une participation financière aux médiathèques du territoire.
4 — Principes généraux
4-1 Intégration de la Communauté de communes de Albi-Périphérie
Les compétences de la Communauté de communes d’Albi-Périphérie telles que exercées au 31 décembre 2002 conformément à l’arrêté préfectoral du 13/11/2001 (annexe 1 des présents statuts) sont parties prenantes des présents statuts et à ce titre sont reconnues comme compétences de la présente Communauté d’ Agglomération.
4-2 Reconnaissance de l’intérêt communautaire
En application de l’Article L 5216.53, le Conseil communautaire déterminera l'intérêt communautaire des compétences de la Communauté d'Agglomération.
4-3 Prestations de services de la Communauté d’agglomération aux communes membres
La Communauté est habilitée à assurer des prestations de services au profit de ses communes membres, dès lors que ces prestations de services ont un lien avec les compétences qui lui sont transférées.
Page 10 sur 13 Elles pourront porter sur toutes opérations rattachables aux compétences communautaires définies à l’article 10, ci-dessus, dès lors que les opérations visées ne seront pas d’intérêt communautaire.
Ces prestations de services pourront être assurées pour le compte de communes n’appartenant pas à la communauté ou d’établissements publics de coopération intercommunale situés dans le département du Tarn, dès lors qu’il aura été constaté la carence de l’initiative privée.
Les interventions réalisées au titre de ces prestations donneront lieu à convention entre la communauté et Les collectivités concernées.
En vertu des dispositions de l’article L.5211-56 du Code général des collectivités territoriales, les prestations de service assurées par la communauté pour le compte des communes membres ou d’autres établissements publics de coopération intercommunale seront retracées dans le budget annexe. Ce budget annexe présentera les dépenses afférentes à ces prestations de service, et comprendra les recettes correspondant au produit des redevances ou taxes correspondant au service assuré, et les contributions de la collectivité ou de. l’établissement au bénéfice duquel la prestation est assurée.
Ces dispositions ne s’appliquent pas à la réalisation d’un investissement pour le compte d’une collectivité ou d’un autre EPCI. Ces réalisations d’investissement seront retracées budgétairement et comptablement sous forme d’opérations sous mandat. Dans l'hypothèse où la communauté assurerait la réalisation simultanée d’investissements de même nature pour le compte de plusieurs collectivités ou EPCI, elle pourra passer un seul marché public.
4-4 Prestations de services des communes agissant pour le compte de la Communauté :
Conformément à l’article 48 de la loi démocratie de proximité (loi n° 2002-276 du 27 février 2002), et à partir du moment où la communauté aura été transformée en communauté d'agglomération, celle-ci pourra confier, par conventions, la création ou la gestion de certains équipement ou services relevant de ses attribution à une ou plusieurs communes membres. Cette possibilité pourra être étendue à tout EPCI tiers associant ou non des communes membres de la communauté d’agglomération, ou à toute autre collectivité territoriale.
Article 11 : Modalités d’exercice des compétences :
(Code Général des Collectivités Territoriales — L 5216-5, L 5216-6 et L 5216-7).
Les compétences transférées à la Communauté d’agglomération donnent lieu à exercice dans le cadre des dispositions fixées aux articles L 5216-6 et L 5216-7 du Code général des collectivités territoriales.
Ainsi, la Communauté d'agglomération est substituée de plein droit aux syndicats de communes préexistants ou syndicats mixtes dans les conditions citées à l’articles L 5216-6 du CGCT.
Page 11 sur 13 Lorsque l'exercice des compétences mentionnées à l’article 10, I et II, est subordonné à la reconnaissance de leur « Intérêt communautaire », cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil communautaire.
Article 12 : Ressources :
Les recettes du budget de la Communauté d’agglomération sont celles prévues à l'article L 5216-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 13 : Régime fiscal :
Dans les conditions prévues à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, le système fiscal est celui de la Taxe Professionnelle Unique d’agglomération.
Dans le cas d’une nouvelle commune adhérente à la Communauté d'agglomération, la durée d’harmonisation de son taux de TPU ne pourra être supérieure à celle restant à courir par la Communauté d'agglomération.
Toutefois, ce principe ne peut avoir pour effet d’harmoniser le taux TPU dans un délai plus court que celui fixé par la loi.
La commission d’Évaluation des Charges Transférées prévues à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts déterminera dans un délai de 12 mois le montant de l'attribution de compensation à verser à chaque commune membre, ainsi que les critères de répartition annuelle de la dotation de solidarité. Ceux-ci pourront être inscrits dans le règlement intérieur.
Article 14 : Nomination du comptable assignataire
Le receveur de la Communauté d’agglomération sera désigné par Monsieur Le Préfet sur proposition du Trésorier Payeur Général.
Article 15 : Modification des statuts :
Les Statuts pourront être modifiés conformément aux dispositions de l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 16 : Adhésion de la Communauté d’agglomération à un établissement public de coopération intercommunale :
(Code Général des Collectivités Territoriales L 5216-5IV).
À moins de dispositions contraires, la Communauté d'Agglomération pourra adhérer à un établissement public de coopération intercommunale pour la totalité de son périmètre.
Article 17 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur pourra être proposé au conseil communautaire.
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Les présents statuts ont été approuvés à l’unanimité par le conseil communautaire de la Communauté de Communes de l’Albigeoïis dans sa séance du 16 décembre 2002 et annexés à l’arrêté Préfectoral du 24 décembre 2002 portant création de la Communauté d’Agglomération de 1 Albigeoïs.
Les présents statuts prennent en compte les modifications intervenues à la suite des arrêtés préfectoraux suivants :
- Arrêté Préfectoral du 7 Juillet 2003 Portant réduction de la compétence assainissement.
- Arrêté Préfectoral du 18 décembre 2003 portant extension de compétences (participation financières aux médiathèques du territoire). - Arrêté Préfectoral du 30 décembre 2003 portant adhésion de la Commune de Marssac sur Tarn à la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois.
- Arrêté Préfectoral du 29 avril 2004 portant extension de compétence
(reprise de la compétence assainissement).
- Arrêté Préfectoral du 26 mai 2004 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois (mise à jour intégrant les arrêtés préfectoraux ci-dessus mentionnés).
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