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Document publié le Jeudi 1 janvier 2004
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 5 106 2004)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Jeunesse,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2004
L'An Deux Mille Quatre. le 28 Septembre
Le Conseil de la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois s'est réuni en Mairie d’Albi, sur convocation de Monsieur Michel MALATERRE-FOUREÉS, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois, en date du Mardi 28 Septembre 2004, en séance publique.
Présidé la séance Monsieur Michel MALATERRE-FOURËS, Président.
Secrétaire : Monsieur Thierry Georges GINESTET
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs Michel MALATERRE-FOURES, Philippe BONNECARRÈRE,
Christine DEVOISINS, Louis GOMBAUD, Michel FOURNIALS, Christian BONZI, Jean SICARD, Pierre COSTES, Jean-Marie GARCIA, Michel ALBINET, Thierry GINESTET, Christian CHAMAYOU, Serge NEAU, Robert RAYNAL, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Michel DELPOUX, Viviane COMBES, Claude JULIEN, Thierry ASTOULS, Félix TORRÈS, Robert GAUTHIER, Guy BORIES, Jean- Claude De LAPANOUSE, Gérard POUJADE, Michel MIENVILLE, Jean-Pierre BOUCLY.
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Frédéric ESQUEVIN, Nicole ENGEL, Laurence PUJOL,
Jean CAYRE, Josian VAYRE, André BAUP, Bruno CRUSEL, Joëlle FRANQUES, Jean-Philippe ROQUES Christiane SÉGURA, Doris HUCHEDÉ, Georges LACOMBE, Gérard FABRE, Nicole CABASSOT, Sarah
LAURENS, Anne-Marie ROSÉ, Gérard SOULOMIAC.
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs Pierre FERRIÈRES (Procuration à Monsieur Christian BONZI), Pierre-Yves LAMBOLEZ (Pouvoir à Monsieur Michel FOURNIALS), Geneviève. PARMENTIER (Procurationà Monsieur Philippe BONNECARRÈRE), Laure SUDRE (Procuration à Madame Laurence PUJOL), Olivier BRAULT (Procuration à Monsieur Frédéric ESQUEVIN), Louis BARRET (Procuration àà Madame Nicole ENGEL), Michel FRANQUES (Procuration à Monsieur Jean CAYRÉ), Dominique BILLET (Procurationà Madame Christine DEVOISINS), Marcel COULIOU, William NION, Max AMIEL (Procuration à Monsieur Gérard FABRE), Jean-Louis MATHIEU (Procuration à Madame Sarah
LAURENS), Michel TRÉBOSC.
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs Barbara DESVALS-BARBEY, Josette BÈS, Valérie ROMAIN, Gisèle DEDIEU, Josette BOUIN, Isabella DUFOUR-BAUMGARTNER, Élisabeth BOISARD, Bérengère MAUZY, Francis MARCHAND, Christian MALGOUYRES, Henri JALBAUD- PUECEH, Patrick TRANIER, Pierre CRESPO, Marcel CASSAGNES, Éliane CARLES, Brigitte CARRÈRE-DESFARGES, Jacques ANDRIEU, Claude RAMON, Jean-Claude RAFFANEL, Élisabeth LARAUD, Pierre GUIRAUD,
Francis CANOVAS, Patrice MANGIONE.
Toutes les délibérations ont été adoptées à l'unanimité. N° 5 / 106 - 2004 : VERSEMENT TRANSPORT ÉTENDU À LA COMMUNE DE MARSSAC SUR TARN
Pilote : Direction Générale des Services PUBLIE LE
Autres services concernés : Finances / Transports Urbains | = 1 OCT, 2004
Monsieur Robert GAUTHIER, rapporteur
VU l’Arrêté Préfectoral en date du 30 octobre 2002 définissant le périmètre de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois,
VU l’Arrêté Préfectoral en date du 24 décembre 2002 portant transformation et extension de la Communauté de Communes de l’Albigeois en Communauté d'Agglomération de l’Albigeois,
CONSIDÉRANT que la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois exerce la compétence en matière d’aménagement de l’espace communautaire, y compris lPorganisation des Transports Urbains au sens du chapitre IT du titre II de la loi LOTI en date du 30 décembre 1982.
CONSIDÉRANT que l'extension du périmètre des Transports Urbains à 16 communes n’entraînait pas automatiquement l’application du versement transport sur les 14 nouvelles communes, pour assurer l’équilibre financier du budget annexe Transports Urbains, il s’est avéré nécessaire d’instaurer le Versement Transport à l’intérieur du nouveau périmètre.
VU la délibération en date du 15 avril 2003 instaurant le Versement Transport et fixant ses modalités d’application,
VU l’Arrêté Préfectoral en date du 30 décembre 2003 autorisant la commune de Marssac-Sur-Tarn à adhérer à la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois (C2A) à compter du 31 décembre 2003.
CONSIDÉRANT que Fl’adhésion d’une commune n’entraîne pas automatiquement l’application du versement transport, pour assurer l’équilibre financier du budget annexe Transports Urbains, il convient d’étendre le Versement Transport à la commune de Marssac Sur Tarn.
Le Conseil de Communauté d’Agglomération de l’Albigeoïis,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE : SN
% D'’étendre le Versement Transport à la commune de Marssac-Sur-Tarn, avec effet au 1° novembre 2004, conformément aux modalités fixées dans la délibération en date du 15 avril 2003, à savoir :
1 - Que toutes les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui emploient plus de 9 salariés sur le périmètre de transport urbain sont assujetties à un versement destiné à financer les transports en commun.
2 - Que le taux est fixé à 0,5 % des salaires payés, dans les conditions fixées
par la réglementation en vigueur.
3 - Que la liste des fondations et associations reconnues d’utilité publique et à but non lucratif, exonérées de plein droit du versement conformément à la réglementation en vigueur, fera l’objet d’une délibération spécifique après vérification des conditions d’exonération.
4 - Que la liste des employeurs admis au remboursement au titre des salariés logés sur place ou transportés gratuitement par l’entreprise fera l’objet d’une prochaine
délibération.
5 - Notifie la présente délibération aux URSSAF.
6 - Autorise Monsieur Le Président à signer tous les actes mettant en œuvre l'instauration du Versement Transport pour la commune de Marssac sur Tarn.
Pour extrait conforme,
Fait les jour, mois, an susdits,
Le Président, |
Michel MALATERRE-FOURES