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Déliberation - 2023 11 19 dcision signature prolongation abattement Tfpb Habitat du Gard
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 11 19 dcision signature prolongation abattement Tfpb Habitat du Gard)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Ville de BAGNOLS-SUR-CÈZE
Département du GARD
Arrondissement de Nîmes
Grands Projets Urbain
Politique de la ville
DÉCISION MUNICIPALE n°2023-11-19
Objet : Avenant n°4 – délai prolongeant la convention d’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) relative aux immeubles d’Habitat du Gard dans les QPV du Gard rhodanien.
Le Maire de la ville de Bagnols-sur-Cèze,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2020-07-022-a du 3 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil municipal au maire ou en cas d’empêchement à un adjoint dans l’ordre des nominations,
Vu la convention d’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties relative aux immeubles d’Habitat du Gard situé dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de l’agglomération du Gard Rhodanien signée le 03 mai 2016, et ses avenants de prolongation,
Considérant qu’il convient de signer un nouvel avenant pour prolonger le dispositif d’abattement jusqu’à la date d’entrée en vigueur des nouveaux contrats de ville,
DÉCIDE
- D’autoriser la signature de l’avenant n°4 de prolongation de la convention d’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties relative aux immeubles d’Habitat du Gard situé dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de l’agglomération du Gard Rhodanien jusqu’au 31 décembre 2024.
Fait à Bagnols-sur-Cèze,
Le 30 novembre 2023.
Le Maire,
Jean-Yves CHAPELET