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Note de Synthèse - ns 6 avenant prolongation convention abattement tfpb
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Note de Synthèse - ns 6 avenant prolongation convention abattement tfpb)
Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Institutions publiques,
Commune d’Essey-lès-Nancy – Séance du Conseil municipal du 14 novembre 2022
VILLE D'ESSEY-LÈS-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
NOTE DE SYNTHÈSE
Séance du 14 novembre 2022
OBJET :
Avenant à la convention d’utilisation de l’abattement de la Taxe
Foncière sur les Propriétés Bâties (T.F.P.B.) dans les quartiers
prioritaires de la Politique de la Ville
Rapporteur : M. THOUVENIN
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le dispositif d’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (T.F.P.B) bénéficiant aux bailleurs sociaux a été créé en 2001 par l’État. Il s’applique aux patrimoines situés au sein des Quartiers Politique de la Ville. En contrepartie, les organismes H.L.M. doivent mettre en place des
programmes d’actions dans ces secteurs, d'un montant équivalent à
l'abattement, et dont l’objectif est d’améliorer la qualité de service et du cadre de vie de leurs habitants. Depuis la loi de finances de 2015, ils constituent des annexes du Contrat de Ville.
Ces programmes ont fait l’objet de conventions signées entre les différents partenaires concernés, la Métropole du Grand Nancy assurant leur pilotage conjointement avec les services de l’État.
Le cadre national d’utilisation de l’abattement de T.F.P.B. a été établi, de manière partenariale par les associations nationales représentants les
organismes HLM et les collectivités locales, le 29 avril 2015. Il a permis de préciser les principes d’utilisation de l’abattement, les types d’actions qui en relèvent et les modalités d’évaluation. Ce cadre a été actualisé en 2021 suite à un travail engagé entre l’État, l’USH et les associations représentant les collectivités.
Les conventions d’utilisation d’abattement de la T.F.P.B. ont été signées le 16 décembre 2016 par l’ensemble des partenaires (État, Grand Nancy, communes, U&S, bailleurs sociaux), sur les 8 quartiers prioritaires de la politique de la ville. Elles ont été annexées au Contrat de Ville.
Ces conventions ont été actées initialement pour la période triennale 2016- 2018, conformément au cadre national établi. Au regard du niveau de l'abattement, les organismes H.L.M. se sont fortement engagés pour la réalisation d’actions de renforcement de gestion du patrimoine et du lien social dans les quartiers. Commune d’Essey-lès-Nancy – Séance du Conseil municipal du 14 novembre 2022
Suite à la loi de finances rectificative pour 2016, le dispositif d'abattement sur la T.F.P.B. s’applique désormais sur la durée du Contrat de Ville et non plus sur une période triennale. Ce dernier qui couvrait initialement la
période 2015-2020 a été prorogé une première fois en 2019 jusque fin 2022. Depuis, la loi de finances pour 2022 a prescrit une nouvelle
prolongation de l'application de ce document jusque fin 2023.
En conséquence, afin de permettre le maintien du bénéfice du dispositif d'abattement de la TFPB, il convient de proroger la durée des conventions sur la nouvelle échéance du Contrat de Ville par la signature d'avenants, ceci avant le 1er janvier 2023.
Les communes concernées devront également délibérer sur ces avenants afin de pouvoir les signer avec le 31 décembre de cette année.
PROPOSITIONS
Vu l’avis favorable de la Commission « citoyenneté et sécurité » du 27 octobre 2022, Il est proposé au Conseil Municipal :
- de bien vouloir approuver l’avenant autorisant la prorogation des conventions d’utilisation de l’abattement de T.F.P.B. jusqu’en
2023,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à le signer.