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Déliberation - Projet Convention Cadre
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Anneyron.
Lien du pdf (Déliberation - Projet Convention Cadre)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
CONVENTION-CADRE SUR LES MODALITES
D’ORGANISATION DU ERVA FESTIVAL
MAIRIE D’ANNEYRON
10 PLACE CAMILLE GERVAIS
26140 ANNEYRON
mairie@anneyron.fr
CONVENTION-CADRE
ERVA FESTIVAL Apneyror
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Convention-cadre ERVA FESTIVAL 2026
CONVENTION-CADRE SUR LES MODALITES
D’ORGANISATION DU ERVA FESTIVAL
Organisation de la Mise à disposition du Domaine Communal et de Bâtiments Communaux
Pour l’installation et le déroulement du ERVA FESTIVAL
* * * * * * *
Entre
La Commune d’Anneyron, 10 Place Camille Gervais 26140 ANNEYRON, représentée par son Maire en exercice, Madame Patricia BOIDIN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du …………. et de l’article L 2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales.
D'une part,
et
L’Association « EN ROOTS VERS ANNEYRON » immatriculée sous le N° 815 180 831 000 27, dont le siège est 10 Place Camille Gervais 26140 ANNEYRON,
représentée par Monsieur Maxime BOURET, Président de l’Association, habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommé « l’organisateur »
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Au choix Apneyror
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Convention-cadre ERVA FESTIVAL 2026
Table des matières
Dispositions relatives à la convention-cadre .................................................................................. 4
Article 1 – Objet de la convention-cadre .................................................................................... 4
1-1 — Principe général .................................................................................................................... 4
1-2 — Désignation des emplacements mis à disposition................................................................ 4
1-3 — Modalités de la mise à disposition – Circulation et Stationnement ..................................... 4
Article 2 – Durée de la convention-cadre ................................................................................... 5
Conditions de l’exploitation dans le cadre de la manifestation ....................................................... 5
Article 3 – Durée d’exploitation et horaires ............................................................................... 5
Article 4 – Raccordements aux réseaux ..................................................................................... 5
Article 5 – conditions générales d’exploitation .......................................................................... 5
5-2 — Conditions des bonnes pratiques, de la circulation et d’accès à l’emplacement................. 6
5-3 — Mesures de sécurité liées à la manifestation ....................................................................... 6
5-4 — Mesures de sécurité liées à la Base de Loisirs et l’Etang ...................................................... 6
Conditions d’occupation de l’emplacement ................................................................................... 6
Article 8 – Conditions de prise de possession de l’emplacement par l’occupant .......................... 6
Article 9 – Maintenance et entretien du matériel et des équipements........................................ 7
Article 10 – Entretien et préparation des lieux ........................................................ 7
10-1 — Entretien général ............................................................................................................... 7
10-2 — Participation de la commune à l’organisation .................................................................. 7
Article 11 – Stockage des poubelles et propreté des lieux .......................................................... 8
Article 12 – Conditions de restitution de l’emplacement ............................................................ 8
Dispositions relatives aux assurances ............................................................................................ 8
Article 16 – Obligation d’assurance de l’occupant ...................................................................... 8
16-1 — Contenu minimal imposé de la police d’assurance de l’occupant ..................................... 8
16-2 — Effectivité de la police d’assurance de l’occupant.............................................................. 9
Article 17 – Responsabilité de l’occupant .................................................................................. 9
Article 18 - Renonciation à recours ............................................................................................ 9
Dispositions finales....................................................................................................................... 9
Article 22 - Compétence de juridiction....................................................................................... 9
Base de Loisirs de l’Argentelle et Etang d’Anneyron : ................................................... 11
Préambule
Compte tenu de l’envergure du Festival ERVA, organisé par l’association « EN ROOTS VERS ANNEYRON » depuis l’année 2015, la Commune d’Anneyron prévoit une convention- cadre déterminant les modalités organisationnelles de cette manifestation. Apneyror
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Convention-cadre ERVA FESTIVAL 2026
L’organisation du Festival nécessitant l’utilisation ponctuelle de plusieurs espaces et bâtiments communaux, il est nécessaire d’identifier, de réglementer et de planifier ces différents usages, que l’occupant s’oblige à respecter.
* * * * * *
Dispositions relatives à la convention-cadre
La présente convention est relative à l’occupation du domaine public. En application des articles L 2122-2 et L 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques elle est, par nature, temporaire, précaire et révocable.
Article 1 – Objet de la convention-cadre
1-1 — Principe général
L’association organisatrice de l’événement bénéficie de l’utilisation d’espaces communaux pour l’installation et le déroulement du ERVA FESTIVAL.
La convention-cadre peut être dénoncée, un an avant la prochaine édition du Festival :
- Par l’association organisatrice.
- Par la commune, si elle considère que l’association organisatrice démontre des manquements en termes de sécurité, de règlementation ou de non-respect des espaces communaux utilisés.
1-2 — Désignation des emplacements mis à disposition
La Commune d’Anneyron autorise l’occupation du domaine communal et met à disposition de l’occupant les locaux, les installations et espaces tels qu’ils figurent ci-après.
Il s’agit des parcelles :
- Y0133 – Base de Loisirs de l’Argentelle
- YS 46 – Etang d’Anneyron comprenant sa buvette, et son préau - YS 45 – Parking Sud Etang d’Anneyron
L’ensemble de ces installations, parcelles et bâtiment, est la propriété de la Commune d’Anneyron. Aucun autre matériel, en dehors de cette liste ci-dessus, n’est mis à disposition de l’occupant.
1-3 — Modalités de la mise à disposition – Circulation et Stationnement
L’ensemble des parcelles cité dans le Paragraphe 1-2, seront mis à disposition de l’organisateur.
L’organisateur se charge du dépôt et de l’obtention de l’ensemble des autorisations administratives préalables,
Les équipements et leurs installations sont et doivent demeurer conformes aux règlements en vigueur et aux normes qui les concernent. Apneyror
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Convention-cadre ERVA FESTIVAL 2026
L’accès et le stationnement sera réglementé par Arrêté Municipal qui sera pris par le Maire de la Commune, en amont de l’événement, incluant la durée d’installation et de démontage des Infrastructures.
L’organisateur sera tenu de se conformer à toute évolution des dispositions précitées relatives au stationnement et à la circulation des véhicules sur les espaces précités.
Article 2 – Durée de la convention-cadre
La présente est conclue pour 3 ANS, renouvelable 1 fois (pour la même durée) :
Un avenant, détaillant les différents lieux et conditions d’utilisation, sera modifié annuellement en fonction des besoins émis par l’organisateur.
* * * * * *
Conditions de l’exploitation dans le cadre de la manifestation
Article 3 – Durée d’exploitation et horaires
L’association s’engage à solliciter la Commune en année N, pour l’organisation du Festival en année N+1, afin que les modalités soient réajustées en fonction des besoins de l’évènement.
L’évènement a lieu chaque année du jeudi soir au samedi soir inclus, avec un départ des festivaliers le dimanche matin.
Article 4 – Raccordements aux réseaux
Tout raccordement aux différents réseaux, nécessitera une information détaillée préalable, et un accord de la Mairie.
Article 5 – conditions générales d’exploitation
5-1 – Obligation d’occupation personnelle
L’organisateur est tenu d’occuper et d’exploiter personnellement, l’activité définie dans la présente convention. Il ne peut céder son droit d’utilisation du site, ni le mettre à disposition, même à titre gracieux.
Sont interdits la sous-location, la sous-occupation même à titre gratuit, la mise en location gérance, la cession de la convention à un tiers.
La Commune doit être informée sans délai de toute modification ou toute transformation du statut ou du régime juridique choisi par l’organisateur. De même elle doit être informée sans délai de tout changement affectant l’occupant, notamment la modification de l’adresse du siège de l’organisateur et le changement de président de l’association. Apneyror
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Convention-cadre ERVA FESTIVAL 2026
5-2 — Conditions des bonnes pratiques, de la circulation et d’accès à l’emplacement
- Durant le Festival « L'organisateur prend l'engagement de veiller à ce que la diffusion de la musique n'engendre pas de nuisances sonores excessives pour le voisinage »
- La circulation sera réglementée par Arrêté Municipal, pris avant le début de l’événement.
o L’organisateur sera tenu de se conformer à toute évolution des dispositions précitées relatives au stationnement et à la circulation des véhicules à l’intérieur des espaces occupés durant la manifestation.
o L’organisateur assumera, sur le site, ses responsabilités d’exploitant.
5-3 — Mesures de sécurité liées à la manifestation
L’organisateur devra réaliser les démarches administratives requises et notamment une déclaration de l’événement auprès de la Préfecture.
L’organisateur s’engage à respecter les prescriptions de sécurité non exhaustives suivantes :
- respecter en permanence l’accès des secours,
- respecter en permanence les accès et passages piétons,
- les câbles électriques devront être placés hors de portée du public, sous « passage de câble »),
- L’organisateur devra respecter la réglementation applicable à son activité et fournir à la Commune d’Anneyron les certificats de conformité des matériels et équipements utilisés pour celle-ci.
Il s’engage également à faire respecter à ses festivaliers les règles de sécurité imposées par la nature de la manifestation et à afficher les consignes de sécurité ».
Il devra transmettre l’ensemble des Contrôles Techniques de Sécurité nécessaires
5-4 — Mesures de sécurité liées à la Base de Loisirs et l’Etang
La Commune d’Anneyron via ses équipes ou prestataires se réserve le droit de fermer les espaces à tout moment, notamment en cas d’alerte météorologique (grands vents ou autres) ou pour tout autre motif lié à la sécurité du public. Le concessionnaire devra dans ce cas cesser la manifestation sans délai et se conformer aux directives du Maire de la Commune.
* * * * * *
Conditions d’occupation de l’emplacement
Article 8 – Conditions de prise de possession de l’emplacement par l’occupant
L’organisateur prend possession de l'emplacement mis à disposition en l'état sans pouvoir exiger aucune réfection, remise en état, adjonction d'équipements supplémentaires ou travaux quelconques, même s'ils sont rendus nécessaires par un quelconque vice du sol, erreur, défaut de conformité ou l’inadaptation des biens à l’activité envisagée, par la vétusté, les vices cachés ou toute autre cause. Apneyror
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Convention-cadre ERVA FESTIVAL 2026
Article 9 – Maintenance et entretien du matériel et des équipements
Le bénéficiaire devra assurer l’entretien et la maintenance de la totalité du matériel et des équipements mis à disposition par un personnel qualifié et procéder à toutes les réparations et remises en état qui pourraient s’avérer nécessaire.
Il veille de la même manière à l’entretien complet des équipements nécessaires à son exploitation. Il réalise pour ce faire l’entretien et organise les contrôles réglementaires pour les équipements qui le nécessitent. Il présente les justificatifs de bon entretien des installations et équipements.
L’organisateur prend à sa charge toutes les réparations nécessaires à la suite de dégradations résultant de son fait, de celui de son personnel, de sa clientèle ou visiteurs, d’effraction, de vol, etc.
Les installations et équipements devront être maintenus en parfait état en ce qui concerne la sécurité, l’esthétique et le nettoyage.
Le concessionnaire devra s’assurer du bon entretien des abords immédiats des bâtiments et infrastructures mis à disposition.
Article 10 – Entretien et préparation des lieux
10-1 — Entretien général
L’organisateur est tenu de prévenir la Commune de tout désordre survenant sur le gros œuvre des locaux, notamment son étanchéité.
L’organisateur entretient les biens mis à sa disposition, tant à l’intérieur qu'à l’extérieur, pendant toute la durée de la présente convention, de sorte à les rendre en bon état de réparation et d’entretien à la fin de l'occupation.
L’organisateur souscrit les contrats d'entretien nécessaires et organise les contrôles réglementaires pour les équipements qui le nécessitent. Il présente les justificatifs de bon entretien.
10-2 — Participation de la commune à l’organisation
L’association « ERVA » s’engage à solliciter minimum 2 mois avant l’événement, les élus et les services de la commune, afin de déterminer les besoins humains et matériels dont les organisateurs ont besoin pour la préparation de l’événement.
La commune pourra mettre à disposition de l’association le matériel communal (tables, chaises, installations électriques), en fonction des autres demandes reçues pour cette même période.
Les agents des services techniques pourront participer à la préparation des espaces extérieurs en amont de l’événement. Apneyror
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Convention-cadre ERVA FESTIVAL 2026
Article 11 – Stockage des poubelles et propreté des lieux
Les poubelles et déchets doivent être stockés hors de la vue du public. Il est strictement interdit à l’occupant d’utiliser les poubelles publiques.
L’évacuation des déchets, quel que soient leurs natures est à la charge exclusive de l’occupant qui devra évacuer la totalité de ceux-ci par ses propres moyens et à ses frais.
Article 12 – Conditions de restitution de l’emplacement
Aux termes de la convention, l’espace public mis à disposition de l’organisateur sera remis à la Commune d’Anneyron en parfait état d’entretien.
En cas de non-respect par l'occupant de l’obligation précitée, la Commune peut procéder d'office, aux frais exclusifs de l'occupant à la remise en état des lieux en leur état primitif.
Un état des lieux sortant devra être réalisé au terme de la convention. Ce jour-là, l’emplacement doit être nettoyé et vide de toute occupation.
En tant que de besoin et au vu notamment des états des lieux entrant et sortant dressés contradictoirement entre l’organisateur et la Commune, les travaux nécessaires à la remise en état de l’emplacement mis à sa disposition pourront être réalisés aux frais exclusifs de l’organisateur.
* * * * *
Dispositions relatives aux assurances
Article 16 – Obligation d’assurance de l’occupant
16-1 — Contenu minimal imposé de la police d’assurance de l’occupant
La Commune d’Anneyron assurera l’espace public objet de la présente convention.
L’organisateur s'engage à assurer auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable de son choix et à communiquer chaque année une attestation justifiant cette assurance :
Ses propres biens agencements, mobilier, matériel, marchandises et tous ceux dont il serait détenteur pour l'ensemble des risques qu'il peut encourir du fait de son activité, notamment les risques : INCENDIE, EXPLOSIONS, DOMMAGES ELECTRIQUES, DEGATS DES EAUX, VOL, BRIS DE GLACE, VANDALISME, etc…
Sa responsabilité civile, pour les dommages de toute nature occasionnés aux tiers, du fait de son activité, de son matériel et installations électriques de son personnel.
L’organisateur s'engage à fournir avant le début de la mise à disposition une attestation d'assurance présentant les clauses imposées par la Commune.
L’organisateur devra déclarer au plus tard sous 48 heures après sa constatation, à l'assureur d'une part, à la Commune d'autre part, tout sinistre quelle qu'en soit l'importance, même s'il n'en résulte aucun dégât apparent.
De même, il devra porter à la connaissance de son assureur et de la Commune, à la signature de la convention ou en cours de convention, tout risque découlant de son activité qui pourrait être considéré comme aggravant. Apneyror
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Convention-cadre ERVA FESTIVAL 2026
16-2 — Effectivité de la police d’assurance de l’occupant
L’organisateur est tenu de communiquer à la Commune, dans le délai d’un mois suivant la signature des présentes, une copie de la police d’assurances sous peine des sanctions prévues ci-après.
Pendant toute la durée d’exécution de la présente convention, l’organisateur est tenu de justifier, à la première réquisition de la Commune, de l’effectivité de sa couverture d’assurance au moins dans les clauses imposées par ses dernières.
Article 17 – Responsabilité de l’occupant
L’organisateur est seul responsable des accidents et dommages pouvant être causés aux personnes ou aux choses du fait de son occupation et de son exploitation.
L’organisateur reste entièrement responsable, notamment au regard de l’application de la présente convention, des actes et infractions commis par ses préposés dans le cours de l’occupation.
Article 18 - Renonciation à recours
Sans préjudice de ses droits envers quiconque, l’occupant renonce à tout recours contre la Commune et ses assureurs pour tous les dommages matériels et immatériels qui pourraient être occasionnés aux biens lui appartenant, à raison :
- de toutes défectuosités et d'arrêt momentané du fonctionnement des équipements collectifs,
- des vols et dégâts immobiliers qui en seraient la conséquence,
- de toutes conséquences d'une émeute, d'un attentat, avec ou sans explosif, de la force majeure, du cas fortuit, de faits de grève et en général de tous faits imprévisibles,
- de tous dommages subis ou causés par les équipements et installations dont il a la charge, ou même simplement la garde ou l'usage (notamment les installations de fluide de toute nature même établies par la Ville),
* * * * * *
Dispositions finales
Article 22 - Compétence de juridiction
En cas de litige la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Grenoble. Anneyror
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Convention-cadre ERVA FESTIVAL 2026
FAIT A ANNEYRON EN DEUX EXEMPLAIRES LE …………………
Pour l’occupant, Pour la Commune d’Anneyron,
Pour l’occupant Le Maire, Patricia BOIDIN,