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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 132 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 132 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2021-132
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
DRFIP / Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et Corse-du-Sud
2A-2021-09-01-00007 - Délégation de signature Cellule Crédit Impôt
Investissement Corse (1 page) Page 3
2A-2021-09-01-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal (2 pages) Page 5
2A-2021-09-01-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal des Chefs de service (1 page) Page 8
2A-2021-09-01-00008 - Délégation de signature Service des Impôts des
Entreprises Ajaccio (2 pages) Page 10
2A-2021-09-01-00002 - Délégation spéciale de signature pour le pôle
fiscalité, expertise et comptes publics (4 pages) Page 13
2A-2021-09-01-00003 - Pôle transverse - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 18
2A-2021-09-01-00004 - Pôle transverse - Délégation spéciale de signature (2
pages) Page 21
2 DRFIP
2A-2021-09-01-00007
01/09/2021 :
Délégation de signature Cellule Crédit Impôt
Investissement Corse
DRFIP - 2A-2021-09-01-00007 - Délégation de signature Cellule Crédit Impôt Investissement Corse 3 ES RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE CORSE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la Grande Armée
BP410
20191 AJACCIO CEDEX
F FINANCES PUBLIQUES
Ajaccio, le 1° septembre 2021
Décision de délégation de signature
de la Cellule Crédit Impôt Investissement Corse
L'administratrice générale des Finances publiques, Directrice régionale des Finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud,
Vu le code général des impôts et notamment l’article 408 de son.annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les'articles L.247 et R*247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif.aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses dans la limite des seuils de décision aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents | Grade | Limite des décisions | contentieuses
Inspectrice divisionnaire — |
NERI Elisabeth Responsable de la cellule CIIC 60 000 € par intérim
LUCIANI Jean-Charles Inspecteur 15 000 €
GIOVANNANGELI Jean-Pierre Contrôleur Principal 10 000 €
3°) Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Le présent arrêté prendra effet le 1er septembre 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de Corse-du-Sud.
— ==
Christine BESSOU-NTCAISE Administratrice gé € des Finances publiques
- - L . TT . »
La Directrice st Publiques
DRFIP - 2A-2021-09-01-00007 - Délégation de signature Cellule Crédit Impôt Investissement Corse 4 DRFIP
2A-2021-09-01-00005
01/09/2021 :
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DRFIP - 2A-2021-09-01-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 5 Ex REPUBLIQUE
F FRAN C AISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Ajaccio, le 1° septembre 2021
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE CORSE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la Grande Armée
BP410
20191 AJACCIO CEDEX
Décision de délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Services de direction
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de Corse
et du département de la Corse-du-Sud,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1* - Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves BRIOUDE, administrateur des Finances publiques adjoint, à la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du- Sud, Cellule Contrôle Fiscal, Affaires Juridiques et Crédit Impôt Investissement Corse :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 €,
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale sans limitation de montant, et de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 300 000 €,
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du 1! de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant,
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100 000 €,
5° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts,
6° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant,
7° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
DRFIP - 2A-2021-09-01-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 6 Article 2 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 - Le présent arrêté prend effet au 1* septembre 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
La Directrice régionale des Fiffänces Publiques
Christine BESSOU-NICAISE
Administratrice générale des Finances publiques
DRFIP - 2A-2021-09-01-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 7 DRFIP
2A-2021-09-01-00006
01/09/2021 :
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal des Chefs de
service
DRFIP - 2A-2021-09-01-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal des Chefs de service 8 En RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE CORSE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la Grande Armée
BP410
20191 AJACCIO CEDEX
F FINANCES PUBLIQUES
Ajaccio, le 1°’ septembre 2021
Décision de délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Chefs de service
Article 1 - Liste des responsables de service disposant dune délégation automatique de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au sens de l'article 408 de l'annexe 11 du code général des impôts.
Nom - Prénom Responsables des services
| QUIRANT Audrey Pôle de Contrôle et d'Expertise (BDV - ICE)
| NERI Elisabeth Pôle de Contrôle Revenus et Patrimoine (PCRP)
FACCHIN-LOTA Dominique
SANCHEZ Hélène
TAFANI Jacques
Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
Service des Impôts des Entreprises — SIE AJACCIO —
Service des Impôts des Particuliers — SIP AJACCIO
KORCHIA Catherine | Service des.Impôts des Particuliers - Service des
|Impôts des Entreprises — SIP-E PORTO VECCHIO
PRAUD Christian Service des Impôts des Particuliers - Service des
Impôts des Entreprises — SIP-E.SARTENE
SOSCIA Franck L—
DAINESI Michèle
Service Des Impôts Foncier - SDIF AJACCIO
Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement -
SPFE AJACCIO
Article 2 - Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs
du département de la Corse du Sud.
ES D —
La Directrice Te Publiques
ET
Christine OU-NICAISE
Administratrice générale des Finances publiques
DRFIP - 2A-2021-09-01-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal des Chefs de service 9 DRFIP
2A-2021-09-01-00008
01/09/2021 :
Délégation de signature Service des Impôts des
Entreprises Ajaccio
DRFIP - 2A-2021-09-01-00008 - Délégation de signature Service des Impôts des Entreprises Ajaccio 10 EE. F RÉPUBLIQUE | gl FR ANC Al S E FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers, responsable du service des impôts des
entreprises de Ajaccio
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée Nicolas CORNIOU, Inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du service, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
\
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriales sans limites de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de tva dans la limite de 100 000 euros par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant, les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €,
DRFIP - 2A-2021-09-01-00008 - Délégation de signature Service des Impôts des Entreprises Ajaccio 11 b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’offi ice dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fi scal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ; :
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des Limite Durée maximale Somme maximale décisions des décisions des délais de pour laquelle un
contentieuses | gracieuses paiement délai de paiement
L l peut être accordé
[Nicolas CORNIOU Inspecteur 60 000 euros, 60 000 euros 12 mois 100 000
adjoint au chef | | euros
de poste |
Alain BOZZI : |
Annie BOZZI Contrôleurs 15 000 euros 8000 euros | 6mois | 10 000 euros
Anne Marie SERENI principaux et :
Jannick SETTEPANI contrôleurs
Marie-Catherine NICOLAI
Céline ANGELINI | | |
Charlie DANCHET
Anne DEBYSER
Thierry BERTI
Hélène LEMONNIER
Julie AVAZERI
Marie-Madeleine BALDO- Agents 2 000 euros. | 2 000 euros 3 mois 2 000 euros
TAVERNIER | |
. Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Corse du Sud.
À Ajaccio le 1° septembre 2021
Le comptable, responsable du service des Impôts
des TN
Hélène CO
DRFIP - 2A-2021-09-01-00008 - Délégation de signature Service des Impôts des Entreprises Ajaccio 12 DRFIP
2A-2021-09-01-00002
01/09/2021 :
Délégation spéciale de signature pour le pôle
fiscalité, expertise et comptes publics
DRFIP - 2A-2021-09-01-00002 - Délégation spéciale de signature pour le pôle fiscalité, expertise et comptes publics 13 En REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la Grande Armée
BP410
20191 AJACCIO CEDEX
F FINANCES PUBLIQUES
Ajaccio, le 1° septembre 2021
Décision n°
de délégation spéciale de signature pour le pôle fiscalité, expertise et comptes publics
L'administrateur des finances publiques, responsable du pôle fiscalité, expertise et comptes publics de Corse et du département de Corse-du-Sud,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des. finances publiques;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à.la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique:
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régioriale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ; Vu la lettre du ministre fixant la date d'installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021;
Vu l'arrêté du 29 mars 2012 portant nomination de M. Frédéric LERMINIAUX,
Administrateur des finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud à compter du 01 septembre 20172 ;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle Fiscalité, expertise et comptes publics et de ses divisions, avec faculté pour chacune d'elles d'agir séparément et sur leur seule signature, en l'absence ou empêchement du directeur de pôle, est donnée à :
Mme Zahava DROGOCZYNER, administratrice des finances publiques adiointe, adiointe au directeur du pôle Fiscalité, expertise et comptes publics.
DRFIP - 2A-2021-09-01-00002 - Délégation spéciale de signature pour le pôle fiscalité, expertise et comptes publics 14 Article 2 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
l. Pour la division opérations Etat - Recettes :
M. Jean-Marc MASSEI, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division, pour signer les documents relatifs à l'activité de la division ;
* Fiscalité assiette des particuliers et des professionnels :
M. Séverin VILLENAVE, inspecteur des finances publiques, pour signer les documents relevant du fonctionnement courant de son sectéur d'activité : °
* Recouvrement des Recettes Non Fiscales (RNF) et procédures collectives :
Mme Catherine MANIN, inspectrice des finances publiques, pour signer les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité; dans la limite de 5 000€ pour les délais et actes de poursuites et à l'exception des ANV et remises gracieuses.
Mme Sandrine BEAU, inspectrice des finances publiques, pour signer les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité; dans la limite de 5 000€ pour les délais et actes de poursuites et à l'exception des ANV et remises gracieuses.
* Recouvrement tous produits :
M. Jean Marc MASSEI, inspecteur principal des finances publiques, pour signer les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité ; dans la limite de 50 000€ pour les délais et actes de poursuites, 5000 euros pour les ANV e remises gracieuses
* Équipe d'animation du recouvrement forcé EARF :
Mme Anne BUSSON, inspectrice des finances publiques, pour signer les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité: dans la limite de 5 000€ pour les délais et actes de poursuites et à l'exception des ANV et remises gracieuses
M. Erwin ZYS LAUNAY, inspecteur des finances publiques pour signer les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité; dans la limite de 5 000€ pour les délais et actes de poursuites et à l'exception des ANV et remises gracieuses.
* Huissier :
M. Matthieu MORAND, inspecteur des finances publiques - huissier, pour signer les
documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité ;
Il. Pour la division opérations Etat - Comptabilité- Dépenses :
M. Jérôme THEYRET, inspecteur divisionnaire, responsable de la division, en l'absence ou
empêchement du directeur de pôle ou de ses adjointes, pour signer tout document relatif à l'activité de la division ;
* Pôle comptable :
Mme Chantal DEMANGE, inspectrice des finances publiques, responsable du pêle comptable, pour signer tous les documents comptables relatifs à son service, les chèques sur le Trésor, ainsi que les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité. Elle est également habilitée sur les comptes Banque de France et Banque Postale ;
DRFIP - 2A-2021-09-01-00002 - Délégation spéciale de signature pour le pôle fiscalité, expertise et comptes publics 15 - Comptabilité et DFT :
M. Gérard CIARDIELLO, contrôleur des finances publiques, pour signer les documents, non décisionnels, relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité en cas d'absence ou en cas d'empêchement du responsable du pôle comptable ;.
M Christian MAFIOLY, contrôleur des finances publiques, pour signer les documents, non décisionnels, relevant du fonctionnement courant de ‘son secteur d'activité en cas d'absence ou en cas d'empêchement du responsable du pôle comptable ;
- Comptabilité des Recettes non fiscales :
Mme Nathalie PIERI, contrôleur des finances publiques, pour signer les documents, non décisionnels, relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité en cas d'absence ou en cas d'empêchement du responsable du pôle comptable ;
- Dépenses de l'État :
M. Jean-Philippe MULTEDO, contrôleur des finances publiques, pour signer les documents, non décisionnels, relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité en cas d'absence ou en cas d'empêchement du responsable du pôle comptable ;
* Centre de gestion des retraites (CGR) :
Mme Marie-Catherine ALBERTINI, inspectrice des finances publiques, responsable du service, pour signer tous les documents comptables relatifs à son service ainsi que les
documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité :
Mme Marie-France CASANOVA, contrôleuse principale des finances publiques, pour signer les documents, non décisionnels, relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité en cas d'absence ou en cas d'empêchement du'responsable du service :
II. Pour la division Expertise et conseil aux décideurs publics :
Mme Marie-Paule GIACOMETTI-BEDINI, :inspectrice divisionnaire, responsable de la division, en l'absence ou empêchement du directeur de Pôle ou de ses adjointes, pour signer tout document relatif à l'activité de la division ;
* Service Collectivités et établissements publics locaux (CEPL) :
Mme Marie-Catherine ALBERTINI, inspectrice des finances publiques, pour signer les documents de gestion courante relatifs aux relations avec le PNAA et la CRC :
* Service Assistance au réseau (SAR) :
Mme Catherine DANESI, contrôleuse des finances publiques, pour signer les documents, non décisionnels, de gestion courante concernant son secteur d'activité ;
* Dématérialisation et monétique :
M. Hervé NAULEAU, contrôleur des finances publiques, pour signer les documents, non décisionnels, de gestion courante concernant son secteur d'activité ;
* Autorité de certification / Contrôle Budgétaire régional (CBR) :
Mme Vanina BENSON, inspectrice divisionnaire hors classe,Mme Marie GERONIMI,
inspectrice principale, Mme Lucie MONTAGNE-BERNARDI et Mme Marie-Christine TOMASI, inspectrices des finances publiques, pour signer les documents de gestion courante concernant leur secteur d'activité ;
DRFIP - 2A-2021-09-01-00002 - Délégation spéciale de signature pour le pôle fiscalité, expertise et comptes publics 16 L'organisation du contrôle budgétaire régional fait l'objet d'une délégation spécifique.
Article 3 - Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 4 - La présente décision prend effet le 1° septembre 2021. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Corse du Sud.
Le responsable du pôle fiscalité, expertise
et comptes publics |
inistrateur des Finances publiques
DRFIP - 2A-2021-09-01-00002 - Délégation spéciale de signature pour le pôle fiscalité, expertise et comptes publics 17 DRFIP
2A-2021-09-01-00003
01/09/2021 :
Pôle transverse - Délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
DRFIP - 2A-2021-09-01-00003 - Pôle transverse - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 18 E F
RE PUBLIQUE FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE
D DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE Faternité ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2 AVENUE DE LA GRANDE ARMÉE BP 410
20191 AJACCIO CEDEX
AJACCIO, LE 1% SEPTEMBRE 2021
Décision de délégation en matière d'ordonnancement secondaire
La directrice du pêle transverse de la direction régionale de Corse et du département de Corse du Sud,
Vu le décret n°. 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud: Vu l'arrêté du’ 23 avril 2019 portant nomination de Mme Ludivine LEFEVRE, Administratrice des finances publiques adjointe, et l'affectant à la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud à compter du 01 septembre 2019: Vu l'arrêté préfectoral 2A-2021-07-06-00008 DU 6 JUILLET 2021 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Ludivine LEFEVRE, Administratrice des finances publiques adjointe ;
Décide :
Article 1 - En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 6 juillet 2021 seront exercées par :
M. Gilbert BOUSSON, Inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Mme Anne-Marie OLIVIERI-GARRUS, Inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Philippe HERNANDEZ-LUCIANI, Inspecteur des finances publiques.
Article 2 - Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
DRFIP - 2A-2021-09-01-00003 - Pôle transverse - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 19 Article 3 - La présente décision prend effet le 1° septembre 2021. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Corse du Sud.
La responsable du pôle transverse
. Ludivine LEFEVRE
Administratrice des Finances publiques adjointe
— :
Æ
DRFIP - 2A-2021-09-01-00003 - Pôle transverse - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 20 DRFIP
2A-2021-09-01-00004
01/09/2021 :
Pôle transverse - Délégation spéciale de signature
DRFIP - 2A-2021-09-01-00004 - Pôle transverse - Délégation spéciale de signature 21 E | F
REPU BLIQUE FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE
et DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE atamité
ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD. | 2 AVENUE DE LA GRANDE ARMÉE
BP 410 20191 AJACCIO CEDEX
AJACCIO, LE 1% SEPTEMBRE 2021
Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle transverse
L'administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle transverse de Corse
et du département de Corse-du-Sud, .
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ; |
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques:
Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; .
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 9juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques de Corse
et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU-
NICAISE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des
finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud :
Vu la lettre du ministre fixant la date d'installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021;
Vu l'arrêté du 23/04/2019 portant nomination de Mme Ludivine LEFEVRE, administratrice des finances publiques adjointe, et l’affectant à la direction régionale des finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud à compter du 01/09/2019 :
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions du pôle transverse et de ses services, avec faculté pour chacune d'elles d'agir séparément et sur leur seule signature, en l'absence ou empêchement de la directrice de pôle, est donnée à :
La
M Gilbert BOUSSON, Inspecteur divisionnaire, adjoint à la directrice du pôle transverse :
Mme Anne-Marie OLIVIERI-GARRUS, Inspectrice divisionnaire, adjointe à la directrice du pôle
transverse :
Article 2 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Gestion Ressources humaines
Mme Dominique CALZARONI, inspectrice des finances publiques, responsable du service.
DRFIP - 2A-2021-09-01-00004 - Pôle transverse - Délégation spéciale de signature 22 Budget, Logistique et Immobilier
M. Philippe HERNANDEZ-LUCIANI, inspecteur des finances publiques, responsable du service.
Pour effectuer la saisie dans l'application Chorus formulaire :
Mme Sophie TORRE, contrôleuse des finances publiques ;
M. Alban GIMENES, agent administratif des finances publiques.
Formation professionnelle - concours
Mme Pascale BERTRAND, contrôleuse principale des finances publiques. Pour. signer tous les documents relevant du fonctionnement courant de son sectéur d'activité.
Article 3 : La décision du 7 juillet 2021 portant délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources est abrogée.
Article 4: La présente décision prend effet le 1° septembre 2021. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
La responsable du pêle transverse
EGdivine À RE
Administratrice des Finances publiques adjointe
DRFIP - 2A-2021-09-01-00004 - Pôle transverse - Délégation spéciale de signature 23