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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté 16 02 67 SNC pe Pasquet à Sainville
Document publié le Mercredi 4 décembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté 16 02 67 SNC pe Pasquet à Sainville)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité PREFET D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau des Elections et de la Réglementation Affaire suivie par Mme Muriel BIGOT &
0237277252
&
0237277257
Ml : muriel.bigot@eure-et-loir.gouv.fr Dossier
n°
2015-0484
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection PREF/DRLP.
BER
n°?
A6-o2l6+
Le Préfet d'Eure-et-Loir
Officier de la Légion d'Honneur
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection ; VU le titre IT chapitre III
du
livre II du
code de la sécurité
intérieure relatif à la mise en
œuvre de
systèmes de vidéoprotection ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
«SNC
PE
PASQUET », 17, rue de la porte d’Etampes 28700 SAINVILLE, présentée par Monsieur Pascal PASQUET ; VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
26
janvier
2016
;
SUR la proposition de M. le Directeur de cabinet de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30
/ 14h00 -16h30 (le vendredi
16h00)
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement
Pour toute précision, consulter WwWw.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" ARRETE
Atticle ler
—- Monsieur Pascal PASQUET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015-0484. Le système porte sur l'installation de :
-
3
caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la Loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un
fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-—Le
public
devra
être
informé
dans
Pétablissement
cité
à
Particle
1”,
par
une
signalétique appropriée :
-
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment pour le
droit d'accès
aux images
et
des
conditions
dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
Paffichette, comportant un pictogramme représentant une caméra,
mentionnera
les
références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera
joignable,
Atticle
3— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Atticle
4-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Atticle 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Aiticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de Particle L 253-5 du titre V chapitre HI du livre IE du code de la sécurité intérieure susvisé. Aiticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). 3
Article
9 — Sans préjudice des
sanctions pénales applicables,
la présente autorisation,
pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions
du
titre
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatif aux
dispositions
générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité. Article
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
»
.
préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant échéance de ce délai. Article 12 — M. le Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Chartres,
le
2 ô
FEV,
2016
Le
Préfet,
Pour le Préfet, Le Directeur de Cabinet,