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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 30 janvier 2024
Document publié le Mardi 30 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 30 janvier 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Institutions publiques,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
/ |
JA | PR V4 es , …. AS À 7 7 Bulletin \
À nr : s d'informations
“admin istratives
BIA du 30 janvier 2024
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr Page vide
2
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 30 janvier 2024
Intitulés pages
Ministère de l’éducation nationale
Académie de Créteil
Direction des services départementaux de l’éducation
nationale de la Seine-Saint-Denis (DSDEN) .
Arrêté préfectoral n° 2024-0022 du (08/01/2024 relatif à l’homologation de l’enceinte sportive ouverte au public dénommée
« STADE BAUER ».
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00113 du 29/01/2024 autorisant le vol de deux hélicoptères de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du mardi 30
janvier 2024 à 00h00 au jeudi 1°T février 2024 à 23h59.
Service de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-0065 du 11/01/2024 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC dit du « Bas-Clichy » portant sur le bâtiment 4 de la copropriété du Chêne Pointu sur la commune de Clichy-sous-Bois.
17 Service déconcentré de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-0272 du 29/01/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’Algérie - Le chat « SIMBA », de type X Type Siamois, mâle, né le 04/08/2023, identifié par transpondeur n° 992000002240313 et appartenant à Monsieur BENHAYANA Farouk.
Arrêté préfectoral n° 2024-0273 du 29/01/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien « NALA », de type Bouledogue
Français, femelle, né le 28/10/2023, identifié par transpondeur n° 688035000393597 et appartenant à Madame COSIC Andriajana.
Arrêté préfectoral n° 2024-0274 du 29/01/2024 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’Algérie - Le chien « REVA », de type Berger Allemand,
femelle, né le 21/08/2023, identifié par. transpondeur n° 900215005797857 et appartenant à Madame KHERCHI Ouerdia.
Arrêté préfectoral n° 2024-0275 du 29/01/2024 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du Congo - Le chat « CLAFOUTY », de type Européen,
mâle, né le 01/06/2022, - identifié par transpondeur n° 250269591266827 et appartenant à Madame NGAMPOLO Leila.
Arrêté préfectoral n°2024-0288 du 30/01/2024 portant fermeture d’urgence de l’établissement WOODVY’S POULET SAS ASN
POULET 34 avenue de champs 93460 Gournay-sur-Marne.
21
25
29
33
37 E = Service départemental à la jeunesse,
PRÉFET à l'engagement et aux sports
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2024-0022
RELATIF A L'HOMOLOGATION DE L'ENCEINTE SPORTIVE
OUVERTE AU PUBLIC DENOMMÉE « STADE BAUER »
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du sport notamment ses articles L. 312-5 à L. 312-17 et articles R. 312-8 à R. 312-21 et D.312-26 ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1598 du 7 septembre 2023 portant composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-0495 du 9 septembre 2021 portant composition de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et dans les immeubles de grande hauteur de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-2655 du 27 octobre 2021 portant composition de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-2926 du 28 octobre 2021 portant composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU la demande d'homologation de l'enceinte sportive « STADE BAUER », sise 92 Rue du Docteur Bauer à Saint-Ouen-sur-Seine, présentée le 3 avril 2023 par le groupe REALITES ;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives réunie en formation spécialisée le 28 juin 2023 ;
VU l'avis favorable de la sous-commission de sécurité publique rendu le 28 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et dans les immeubles de grande hauteur de la Seine- Saint-Denis émis dans le cadre d'une visite de réception de travaux du 8 janvier 2024 ;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives de la Seine-
Saint-Denis réunie sur site le 8 janvier 2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
L'enceinte sportive dénommée « STADE BAUER » sise 92 rue du Docteur Bauer à Saint-Ouen-sur-Seine fait l'objet de travaux de restructuration se déroulant en trois phases.
L'enceinte sportive « STADE BAUER », établissement recevant du public de 1® catégorie de type PA est homologuée en sa phase 1. Elle comprend :
- Un terrain de football en pelouse naturelle
- Une tribune SUD « visiteurs » et salon VIP
- Une tribune EST comprenant des places assises et une aire avec des spectateurs debout, ainsi que des espaces « buvette »
- Un déambulatoire couvert qui longe la tribune EST ARTICLE 2
L'effectif maximal de l'établissement en phase 1 (tribunes EST et SUD) est fixée à 4794 personnes.
ARTICLE 3
L'effectif maximal des spectateurs est fixé en phase 1 à 4794 places et se détaille comme suit :
CATEGORIE TYPE NOMBRE
ASSIS 2260 ÿ GRAND PUBLIC —_ =
Lu DEBOUT 1461 S |Kkop : PMR 2 = ACC 2 F [vP ASSIS 767 ASSIS 6
RRESRE PUPITRE 24
TOTAL TRIBUNE EST 4528
a ASSIS 0 | GRAND PUBLIC DEBOUT 0 E PMR 0 : ASSIS 134 Æ | VISITEUR DEBOUT 130 PMR 2
TOTAL TRIBUNE SUD 266
TOTAL 4794
ARTICLE 4
L'effectif maximal des spectateurs debout est fixé à 1591 spectateurs en phase 1.
ARTICLE 5 :
Les conditions inhérentes aux dispositifs de secours sont les suivantes :
1. Aménagement du PCO
En phase 1 le PCO est installé dans l'angle Sud-Ouest, il est constitué au RDC d'une salle de réunion et
d’un local régie. Au 1er étage, une salle de contrôle s'y trouve avec une vue sur l'ensemble des tribunes à
travers deux larges baies vitrées.
Les postes de travail, sont positionnés sur une estrade permettant d'être un peu plus en hauteur.
Un téléphone fixe permet d'appeler les secours commodément.
2. Moyens de secours
- plan de secours : plan inaitérable facilitant l'intervention des secours affiché à l'entrée du bâtiment,
- alerte : téléphone urbain, | - alarme : un SSI de catégorie B avec un équipement d'alarme de type 3 dans l'espace VIP, et type 4 dans
le local PCO.
L'installation comprend :
- une centrale incendie de type 2a ;
- des alimentations électriques de sécurité (AES) ;
- des déclencheurs manuels ; |
- des diffuseurs d'alarme sonore avec flash incorporé ,
- des diffuseurs d'alarme sonore à message préenregistré dans les salons ;
- de tableaux de report d'alarme incendie (TR) ;
- des ventouses électromagnétiques sur les portes de recoupement ;
- des flashs pour signalisation d'incendie dans les locaux isolés ;
- un système de sonorisation de sécurité (SSS) et un équipement de contrôle et de signalisation d'alarme
vocale (ECSAV) + haut-parleur pour la partie tribunes (Nord / Est /Sud /Ouest).
6 La mise en sécurité incendie de l'établissement comporte :
- la diffusion de l'alarme auprès des personnes ou services concernés ;
- le compartimentage du bâtiment ;
- l'arrêt technique des installations de sonorisation de confort des locaux.
3. Moyens d'extinction
Des extincteurs à eau pulvérisée de 6 litres minimum sont disposés dans les locaux présentant des risques particuliers. La défense extérieure contre l'incendie de la tribune EST est assurée par deux bouches ou poteaux d'incendie branchés sur le réseau d'eau sous pression. Le premier point d'eau incendie (PEI) est situé à 150 m de la tribune. Le deuxième PE est situé à 350 m.
4. Système d'alerte
Un système d'alerte réalisé par téléphone urbain est installé dans le poste de commandement provisoire construit près de la tribune sud. Ce poste provisoire est utilisé pour 2 saisons avant la construction du poste de commandement définitif du stade en phase 2 des travaux. L'alarme d'évacuation du stade pourra être donné par le biais de la sonorisation.
5. Evacuation des personnes en situation de handicap
Les emplacements pour personnes en situation de handicap sont prévus à l'extrémité nord (2 emplacements) et sud (6 emplacements) de la tribune EST. Les emplacements de la tribune EST sont positionnés de plain-pied depuis les vomitoires leur permettant une évacuation de manière autonome.
Les 2 emplacements adaptés de la tribune SUD ne donnent pas de plain-pied sur la voie d'évacuation. L'évacuation des personnes en situation de handicap se fait donc en appliquant l'aide humaine disponible pour les aider à rejoindre la plateforme élévatrice adaptée. Celle-ci dispose d'une alimentation en amont du tableau général basse tension (TGBT).
6. Espace Visiteurs
Prévu dans la tribune Sud, le secteur visiteurs sera partagé avec un public audonien. En phase 1 : accueil de 266 supporters visiteurs (130 debout et 136 assises) et de 380 personnes dans un espace VIP (salon et places assises). La séparation entre les deux secteurs se fait par des grilles.
ARTICLE 6
Un avis d'homologation est affiché à l'abri des intempéries près de l'entrée principale de l'enceinte sportive par Son propriétaire.
ARTICLE 7
Un registre d'homologation est tenu sous la responsabilité du propriétaire où de l'exploitant de l'enceinte sportive.
ARTICLE 8
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire
l'objet soit d’un recours gracieux devant l'auteur de la décision, à savoir le Préfet de la Seine-Saint-
Denis, soit d'un recours hiérarchique, auprès du Ministre chargé des sports soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 9
Le directeur de cabinet et le secrétaire général de la préfecture et l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la sous- commission, affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Faità Bobigny, le (9 8 JAN. 2024
Le Préfet, Vos side PRÉFECTURE {GP PRÉFET PRÉFET PRÉFET DEPOLICE | U DE SEINE-ET-MARNE DE L'ESSONNE DES YVELINES
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PRÉFET DU VAL-D'OISE
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Fgélité
Frateruité
ARRETE N° 2024-00113
autorisant le voi de deux hélicoptères de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du mardi
30 janvier 2024 à GOh00 au jeudi 1° février 2024 à 23h59
Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet de l'Essonne, le préfet des Yvelines,
le préfet du Val-d'Oise,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
83R.242-14;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements : ,
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 aviil 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; . ee
Vu la demande en date du 28 janvier 2024 formée par le commandement de la région
de gendarmerie d'Ile-de-France, visant à obtenir l'autorisation d'utiliser capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur chacun des deux hélicoptères de la gendarmerie nationale mobilisés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux de transports du mardi 30 janvier 2024 à
60h00 au jeudi 1° février 2024 à 23h59 en lie-de-France ;
Considérant que les dispositions du 1! de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur chacun des deux hélicoptères aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et d'assurer la régulation des flux de transports ;
Considérant que la demande du commandement de la région de gendarmerie d'Ile-de-
France porte sur l'engagement de deux hélicoptères équipés chacun d'une caméra aéroportées qui pourront être en vol en vue de capter, d'enregistrer et dé transmettre des images dans un périmètre dans lequel sont susceptibles de se produire des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et des troubles à la circulätion ; que le recours à une
caméra disposée sur chacun des deux hélicoptères requis a pour objectif de prévenir des : atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de réguler au mieux les flux de transports compte tenu du mouvement social en cours et du risque d'actions de blocage de la circulation des axes desservant la capitale; que ces caméras permettront une vision en grand angle permettant de mieux gérer les déviations de circulation; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que le recours à là captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés: qu'outre la publication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs visés infra, il fera l'objet d'une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ; que ces moyens d'information sont
adaptés pour porter une information claire et transparente du public :
Vu l'urgence,
RRET :
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie nationale sont autorisés au titre de : /
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- là régulation des flux de transport.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à une caméra embarquée sur chacun des deux hélicoptères, soit 2 caméras.
Atticle 3 - La présente autorisation s'applique en lie-de-France.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour les finalités précitées du mardi 30 janvier 2024 à 00h00 au jeudi 1° février 2024 à 23h59. |
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, de Seine-et-Marne, des Yvelines et du Val- d'Oise et sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - La préfète, directrice de cabinet, la directrice de cabinet du préfet des Yvelines, les directeurs de cabinet des préfets de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val d'Oise, ét le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police et des préfectures de grande couronne, sera publié au recueil des actes administratifs du départément de Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Vatde-Marne, de l'Essonne, de Seine-et-Marne, des Yvelines et du Val-d'Oise, et consultable sur le site internet de la préfecture de police (uww.grefecturedepolice.interieur gouv.fr). LL
fm nr —
sé Laurent NUNEZ
Fait à Paris, le 2094
7 2024-00113
-
J0 F& iMeun.le 29 JAN. 2024 À
Le préfet «|
Pierre OR
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< Le-et-Marne
2024-00113 Ent ve Courcogrannns, À 8 JAN. 2024
Le préfet de l'Essonne
Bertrand GAUME
2024-00113
AŸ . NE 6 Fait 1 Versailles, le è
'
Le préfet des Yvelines
Jean-Jacques BROT
2824-00113
A3 Fair à | ergy 2 8 JAN. 707
.… Le préfet du Val-d'Oise
Philippe COURT
2024-0ù113
A4 ANTIEXE À ARRETE 8024-5113 29 JAN 29%
MORCS LT DELAIE DE LECCURS
Sr à ÉR si deux
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
713, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre da l'intérieur et tes outre-mer
Sirection das libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 25008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
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1 Si nouveaux
être
deux
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A6 E PRÉFET Direction de la coordination
DE LA SEINE- des politiques publiques
SAINT-DENIS et de l'appui territorial Liberté
Égalité. Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 0065 EN DATE DU 11 JANVIER 2024
Déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de la ZAC dit du « Bas-Clichy » portant sur le bâtiment 4 de la
copropriété du Chêne Pointu sur là commune de
Clichy-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°65-557-du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ; :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification des copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas Clichy » à Clichy-sous-Bois ;
VU le décret n°2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des. Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création dé l'Etablissement Public Foncier d'Île-de- France ;
VU la convention-conclue le 7 juillet 2015 entre les partenaires publics relative à l'opération d'intérêt national de requalification des copropriétés dégradées du « Bas-Clichy-» à Clichy-sous-Bois en vertu de l’article L. 741-1 du ‘code de la construction et de l'habitation ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
4. esplanade Jean Moulin -
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 11.
-Mail :anne.dupont-detraz@seine-saint-denis.gouv.fr 1 www..seine-saint-denis.gouv.fr A T@ Prefet93 VU l'arrêté n°201 9-2388 du 6 septembre 2019 déclarant d'utilité publique, au profit de l'Établissement Public Foncier d'Ile-de-France, le projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Clichy-sous-Bois ;
VU l'arrêté n°2023-2655 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ; .
VU larrêté n°2023-1223 du 15 mai 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire portant sur les biens à acquérir sur les bâtiments B1, B3, B4, B10 et parking Mermoz en vue de la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois qui s'est tenue du lundi 19 juin 2023 au vendredi 7 juillet 2023 inclus ;
VU le dossier soumis à l'enquête ;
VU le rapport du commissaire enquêteur et son.avis favorable sans réserve déposé le 1er aout 2023,
VU la demande de cessibilité formulée par le directeur général de l'Établissement Public Foncier d’Île- de-France le 26 octobre 2023 ;
VU l'état et le plan parcellaires mis à jour ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France, les biens immobiliers portant sur le bâtiment 4 de la copropriété du Chêne Pointu et mentionnés au plan et à l’état parcellaire annexés au présent arrêté, . hécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC dit du « Bas-Clichy », situé sur la commune de Clichy-sous-Bois.
ARTICLE 2 : Les biens immobiliers déclarés cessiblés par le présent arrêté et soumis à la loi n°65- 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont distraits de la propriété initiale du syndicat de copropriété.
Le plan parcellaire annexé au présent arrêté précise l'emplacement de la ligne divisoire désignant les limites des emprises expropriées.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. :
ll est notifié par l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 11
Mail :anne.dupont-detraz@seine-saint-denis.gouv.fr 2 www..seine-saint-denis.gouv.fr A@ Prefet93
J3 ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfête du Raincy, le maire de la commune de Clichy-sous-Bois, le président de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est, et le directeur général de l' Établissement Public Foncier d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au directeur. de l'unité départementale de .la ‘direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour le préfet ft par délégation
le secréfäirelgénéral
FrédéfhANTFHON
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. :.01 41 60 66 11
Mail :anne.dupont-detraz@seine-saint-denis. gouv.fr 3 www..seine-saint-denis.gouv.fr T@ Frefet93
A Tone. dt de
+0 Direction Départementale de la
Protection des Populations E PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Far ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0272 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l‘Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ; |
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE :
Article 1: ce
Le chat « SIMBA», de type X Type Siamois, mâle, né le 04/08/2023, identifié par
transpondeur n° 992000002240313 et appartenant à Monsieur BENHAYANA Farouk domicilié-e- au 42 Boulevard Foch 93800 Epinay sur Seine, est placé sous la surveillance du Dr VAN GASSEN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 95210 Saint Gratien.
1 esplänade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - mrrriarMeeinecaintdanie nov fr . 94 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, J30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 11/06/2024 et ceci à compter du 11/12/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, j90 et 180 correspondent aux dates
suivantes :
Jo J30 _J60 _ |___J90 | _pnso | 11/12/2023 | 11/02/2024 | 11/03/2024 | 11/06/2024 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ; | toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis; |
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
‘Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
2
_ 22 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 11/06/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr VAN GASSEN, vétérinaire sanitaire à 95210 Saint Gratien ;
Monsieur BENHAYANA Farouk;
Monsieur le Préfet de {a Seine-Saint-Denis;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis :
+ Monsieur le Maire de 93800 Epinay sur Seine;
Article7 :
Le Secrétaire Générai de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 33800 Epinay sur Seine et le Dr VAN GASSEN vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 29/01/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
‘et par subdélégatien,
La cheffe du serviceee Re tion
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
23 ee Üose ÿt
24 Direction Départementale de la
Protection des Populations E = PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fratereité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0273 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8; .
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; .
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat
sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1: .
Le chien « NALA », de type Bouledogue Français, femelle, né le 28/10/2023, identifié
par transpondeur n° 688035000393597 et appartenant à Madame COSIC Andriajana domicilié-e- au 16 rue Audenet 93380 Pierrefitte-sur-Seine, est placé sous la surveillance du Dr SALLE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 95200 Sarcelles.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 4 Tél. : 01 41 60 60 60
Mall: ennrmrierselne-saint-denis aonv fr Article 2 : |
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + __ établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
+ la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, 30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 26/07/2024 et ceci à compter du 26/01/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de là Seine- Saint-Denis;
+ Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates
suivantes: : |
| JO | 30 | __ J60 ___ J90 | 180
26/01/2024 | 26/02/2024 | 26/03/2024 | 26/04/2024 | 26/07/2024 |
« l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
« l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e __sil’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départémentale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : |
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règléments, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
nn
26 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article & :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 26/07/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr SALLE, vétérinaire sanitaire à 95200 Sarcelles ;
+ Madame COSIC Andriajana;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saïnt- Denis;
° Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte-sur-Seine;
Article:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte-sur- Seine et le Dr SALLE vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 29/01/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saïint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé-gfproksction . "A RS de
Dr Frédériq
Inspectrice en.che
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2
id. Direction Départementale de la
Protection des Populations E » PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Rité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0274 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur :
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8; .
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le
règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saïint-Denis;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ; -
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; |
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « REVA », de type Bérger Allemand, femelle, né le 21/08/2023, identifié par
transpondeur n° 900215005797857 et appartenant à Madame KHERCHI Overdia dornicilié-e. au 88 Chemin du Loup 93290 Tremblay En France, est placé sous la
surveillance du Dr ESTRADE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93290 Tremblay en France.
1 esplanade Jean Moulin
83007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - mourriartisaine-saint-lenis nonv fr 9
2 Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers »;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 24/05/2024 et ceci à compter du 24/11/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, /90 et j180 correspondent aux dates
suivantes :
|_ 24/11/2023 |
CS J380 | Jo | J99 | pa |
[24/02/2024 |" 24/05/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieuresà son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause dé la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de f’opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural ét de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
30 D règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 24/05/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr ESTRADE, vétérinaire sanitaire à 93290 Tremblay en France ; + Madame KHERCHI Ouerdia ;
s Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
+ Monsieur le Maire de 93290 Tremblay En France;
Article7:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93290 Tremblay En France et le Dr ESTRADE vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 29/01/2024
Pour le Préfet de la pelnesaint-Dents
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l’application.
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32 Direction Départementale de la
Protection des Populations PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Pee
Fait ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0275 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU CONGO
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; .
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
identifié ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÈÊTE :
Article 1:
Le chat « CLAFOUTY », de type Européen, mâle, né le 01/06/2022, identifié par transpondeur n° 250269591266827 et appartenant à Madame NGAMPOLO Leila domicilié-e- au 1 Allée Pierre Simon 93390 Clichy Sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr CAMPAGNE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93370 Montfermeil.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 69 69 60
Mail: renumierfsaine-saint-denir Aou fr 3 2 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes:
24/01/2024 | 24/02/2024
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s'agit d'un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, J380, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 24/07/2024 et ceci à compter du 24/01/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis:
Les dates des visites sanitaires /O, /30, /60, J90 et j180 correspondent aux dates
suivantes : - Re — Jo [330 | ____J60o | 90 |___ 80 | 24/03/2024 | 24/04/2024 | 24/07/2024
l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protèction des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 : ‘
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une
épizootie.
34 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 24/07/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr CAMPAGNE, vétérinaire sanitaire à 93370 Montfermeil ;
+ Madame NGAMPOLO Leila;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
° Monsieur le Maire de 93390 Clichy Sous Bois;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93390 Clichy Sous Bois et le Dr CAMPAGNE vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 29/01/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par safdélbsaton. |
La cheffe du seVie sarxé et fitection
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l’application.
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PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-0288
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
WOODY’'S POULET
- SAS ASN POULET
34 avenue de champs
93460 GOURNAY-SUR-MARNE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur .
Officier de l'ordre nationai du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2008 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU Parrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier se ine-saint-denis gouvir
wwuw.seine-saint-denis.gouv.fr/ M Prefet93 1 VU le rapport 24-005147 du 26/01/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de Flinspection réalisée dans l'établissement le 25/01/2024
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 25/01/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de plan de lutte préventive contre les nuisibles,
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
- Nettoyage des équipements très insuffisant,
- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire,
- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de la
réception des matières premières,
- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées
alimentaires.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important :
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles dans l'établissement pouvant être source de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contamirnations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT labsence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ,
33 CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maitrise des risques sanitaires ,
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'établissement de restauration rapide « WOODY’S POULET », SAS ASN POULET, situé 34 avenue de champs 93460 GOURNAY-SUR-MARNE dont le gérant est monsieur Redouane LAOUAR est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la’ forme administrative à l'exploitant monsieur Redouane LAOUAR.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Gournay-sur-Marne,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
23 ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 3 Ô JAN. 20%
Le préfet,
WX Jacafies WITKOWSKI
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