Arrêté - 2023 12 07 ap la chapelle sur erdre metairie rouge

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Arrêté - 2023 12 07 ap la chapelle sur erdre metairie rouge Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune de Chapelle-sur-Erdre. Lien du pdf (Arrêté - 2023 12 07 ap la chapelle sur erdre metairie rouge)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement, PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°2023/BPEF/125

portant autorisation environnementale unique

du projet d’aménagement de la ZAC de la Métairie Rouge

sur la commune de La Chapelle-sur-Erdre

Nantes Métropole /Loire Océan Métropole Aménagement (LOMA)

LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau en date du 23 octobre 2000 ;

VU le code de l’environnement et notamment le chapitre unique du Livre 1er - Titre VIII relatif à l’autorisation environnementale, ainsi que ses articles L 411-1 et L 411-2 ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne en vigueur ;

VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Estuaire de la Loire en vigueur ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvage protégées ;

VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ; l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2017 relatif à l’interdiction d’application de produits phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques ;

VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

VU le dossier de demande d’autorisation environnementale, déposé par téléprocédure le 7 juillet 2021 et enregistré sur l’application informatique GUNenv avec le N° d’AIOT 0100000550, par la Société Publique Locale d’Aménagement (SPLA) Loire Océan Métropole Aménagement (LOMA) pour le compte de Nantes Métropole ;

VU les compléments déposés par LOMA suite à la sollicitation des services contributeurs ;

1/24

Direction de la coordination des politiques

Publiques et de l’appui territorial

Bureau des procédures environnementales et foncières

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1VU les observations et recommandations de la mission régionale de l’autorité environnementale (MRAe) Pays de la Loire émises dans son avis du 13 septembre 2022 ;

VU l’avis favorable avec réserves du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) de la région Pays de la Loire en date du 15 octobre 2022 ;

VU la note en réponse à l’avis du CSRPN du 10 février 2023 ;

VU le mémoire en réponse à l’avis de la MRAe du 18 avril 2023 ;

VU l’enquête publique unique préalable à l’autorisation environnementale unique au titre de la loi sur l’eau (supplétive) avec dérogation espèces protégées, au titre des articles L.181-1 et L.181-2 du code de l’environnement, à la déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement de la ZAC « La Métairie Rouge » sur la commune de La Chapelle-sur-Erdre et à la cessibilité des parcelles constituant l’emprise de l’opération, prescrite par arrêté préfectoral n° 2023/BPEF/052 du 5 mai 2023, qui s’est déroulée du 5 juin 2023 au 7 juillet 2023 inclus ;

VU le procès-verbal de synthèse des observations et son mémoire en réponse transmis par LOMA le 26 juillet 2023 ;

VU l’avis favorable du commissaire-enquêteur émis dans son rapport et ses conclusions du 7 août 2023 ;

VU la délibération en date du 29 septembre 2023 par laquelle le bureau métropolitain de Nantes Métropole prend en considération les résultats de l’enquête publique et déclare d’intérêt général le projet d’aménagement de la ZAC de la Métairie Rouge à la Chapelle-sur-Erdre ;

VU l’avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 19 octobre 2023 ;

VU le projet d’arrêté adressé au bénéficiaire pour observations éventuelles, dans un délai de 15 jours, par courrier du 7 novembre 2023 ;

CONSIDÉRANT l’absence de réponse du bénéficiaire au courrier transmis le 7 novembre 2023 et reçu le 15 novembre 2023 ;

CONSIDÉRANT que le projet de ZAC faisant l’objet de la demande est soumis à une autorisation environnementale au titre d L.122-1-1 (2ème alinéa du II) et L.181-1 du code de l’environnement, dite autorisation supplétive, et à une évaluation environnementale au titre de l’article L.122-1 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Loire-Bretagne en vigueur, notamment vis-à-vis des objectifs environnementaux fixés pour la masse d’eau superficielle FRGR0539b « L’Erdre depuis le plan d’eau de l’Erdre jusqu’à l’estuaire de la Loire », ainsi que pour la masse d’eau souterraine FRGG022 « Bassin versant de l’estuaire de la Loire » ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD) du SAGE estuaire de la Loire et conforme à son règlement ;

CONSIDÉRANT que les eaux pluviales sont gérées jusqu’à une occurrence bisannuelle par infiltration, jusqu’à une occurrence décennale avec un débit de fuite de 3/s/ha de bassin versant en cas de rejet régulé et jusqu’à une occurrence centennale avec un débit de fuite de 5/s/ha de bassin versant en cas de rejet régulé ;

CONSIDÉRANT que des règles de limitation de l’imperméabilisation doivent être inscrites dans le cahier des prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales de l’opération, conforme au plan local d’urbanisme métropolitain de Nantes Métropole ;

CONSIDÉRANT que les activités prévisionnelles de la ZAC nécessitent de prendre les mesures nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et chronique de l’eau et des milieux aquatiques ;

CONSIDÉRANT que le reméandrage du talweg situé au Nord-est de l’opération permet de compenser les impacts sur la réduction de sa longueur d’environ 15 m ;

2/24CONSIDÉRANT que la zone humide située au sud le long de la voie ferrée est protégée des impacts du projet ;

CONSIDÉRANT les mesures prises pour la préservation des milieux aquatiques, aux étapes de conception, de réalisation, de suivi et d’exploitation du projet ;

CONSIDÉRANT que le projet impacte l’habitat d’amphibiens, de reptiles et d’oiseaux protégés (Chardonneret élégant et Vipère aspic) et qu’il est susceptible de porter atteinte à des spécimens d’amphibiens, de reptiles et de mammifères ;

CONSIDÉRANT que le projet nécessite donc une demande de dérogation à l’interdiction d’atteinte aux spécimens et à l’habitat d’espèces protégées au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que le projet fait l’objet de mesures d’évitement et de réduction comprenant l’évitement des secteurs sensibles, la mise en défens des zones impactées en phase travaux, le déplacement des amphibiens et des reptiles présents dans l’emprise des travaux, ou la mise en place d’ouvrages pour la petite faune ;

CONSIDÉRANT ainsi que, conformément à l’article L.411-2 4° du code de l’environnement, après application des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement, le projet ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable et sur leur aire de répartition naturelle, des populations d'espèces protégées visées par la demande de dérogation ;

CONSIDÉRANT que la ZAC de la Métairie Rouge constitue l’une des 3 zones vouées à l’activité économique retenue par la métropole nantaise pour le mandat en cours ;

CONSIDÉRANT l’objectif du projet d’aménagement de la ZAC de création d’emplois à l’horizon 2030 ;

CONSIDÉRANT ainsi que, conformément à l’article L.411-2 4° c) du code de l’environnement, le projet est réalisé pour des raisons impératives d’intérêt public majeur de nature économique ;

CONSIDÉRANT que pour tenir compte des objectifs de zéro artificialisation nette issus de la loi Climat et résilience, Nantes métropole a supprimé 160 ha de zones à urbaniser figurant dans son Plan local d’urbanisme métropolitain ;

CONSIDÉRANT que le projet a fait l’objet de l’établissement de plusieurs scénarios depuis 2012, aboutissant à la prise en compte des enjeux environnementaux dans la définition des aménagements ;

CONSIDÉRANT ainsi que, conformément à l’article L.411-2 4° du code de l’environnement, le projet justifie d’une évaluation de l’absence d’autres solutions satisfaisantes quant à son implantation ;

CONSIDÉRANT que le choix du site d’implantation tient compte de la desserte en transport en commun (bus, tram-train) et de la proximité d’axes routiers (A11, périphérique, boulevard de Becquerel), et d’une piste cyclable, et qu’il ne nécessite donc pas la création de voie de desserte supplémentaire ;

CONSIDÉRANT que le projet fait l’objet de mesures de compensation des impacts avec la plantation de haies bocagères et la création d’un corridor écologique ;

CONSIDÉRANT que le projet fait l’objet de mesures d’accompagnement favorables à l’expression de la biodiversité, et vise un gain en la matière ;

CONSIDÉRANT que les mesures proposées ont été modifiées afin de prendre en compte les observations du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) ;

CONSIDÉRANT que l’évaluation des incidences Natura 2000 conclut à l’absence d’incidences négatives ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que la demande susvisée, à l’issue de son instruction par les services de l’État, est complète et régulière ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;

3/24ARRÊTE

TITRE I. OBJET DE L’AUTORISATION

ARTICLE I.1 : Bénéficiaire

Le titulaire de l’autorisation est la société Publique Locale d’Aménagement (SPLA) Loire Océan Métropole Aménagement, ci-dessous nommé « le bénéficiaire ».

ARTICLE I.2 : Objet de l’autorisation

La présente autorisation environnementale tient lieu :

• d’autorisation au titre de la loi sur l’eau – Titre III

• de dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées – Titre IV

ARTICLE I.3 : Caractéristiques du projet

Le projet consiste en l’aménagement d’un parc d’activités sur le site de la ZAC de la Métairie Rouge à La Chapelle-sur-Erdre. La ZAC a une surface totale de 19,2 ha.

Le parc d’activités doit comprendre 19 parcelles entre 4 000 et 9 000 m², pour une surface cessible globale de 12,8 ha, et accueillir des PME/PMI (Petites et Moyennes Entreprises/Petites et Moyennes Industries) à vocation industrielle, productive et artisanale.

Le projet comprend en outre les voiries, accès, réseaux et équipements publics.

Un plan-masse de l’aménagement est joint en annexe 1 du présent arrêté.

ARTICLE I.4 : Nomenclature Loi sur l’eau

Les installations concernées par l’autorisation relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :

Rubrique Intitulé Régime Justifications

Titre II : rejets

2.1.5.0

Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces

superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,

la surface totale du projet, augmentée de la

surface correspondant à la partie du bassin

naturel dont les écoulements sont interceptés

par le projet, étant :

1° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20ha.

Déclaration

La surface de la ZAC de la

Métairie Rouge est d’environ

19,2 ha. Aucun bassin versant

naturel n’est intercepté.

4/24TITRE II. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE II.1 : Conformité au dossier de demande d’autorisation et modification

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur, notamment celles relatives à l’urbanisme.

Toute modification substantielle, au sens de l’article R. 181-46 du code de l’environnement, des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l’autorisation environnementale, est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.

En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable intervenant dans les mêmes circonstances doit être portée à la connaissance du préfet avant réalisation, par le bénéficiaire, avec tous les éléments d’appréciation.

Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement à l’occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées.

ARTICLE II.2 : Début et fin des travaux – mise en service

L’arrêté d’autorisation cesse de produire ses effets lorsque le projet n’a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de 10 ans à compter du jour de la notification de la présente autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions de l’article R. 214-97 du code de l’environnement.

ARTICLE II.3 : Caractère de l’autorisation – durée de l’autorisation

L’autorisation peut être abrogée ou modifiée sans indemnité de l’État dans les conditions fixées par l’article L. 181-22 du code de l’environnement.

L’exploitation des aménagements est autorisée sans limitation de durée.

ARTICLE II.4 : Déclaration des incidents ou accidents

Sans préjudice des autres textes en vigueur, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DDTM 44, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.

ARTICLE II.5 : Remise en état des lieux

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par le bénéficiaire auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.

5/24En cas de cessation définitive, le bénéficiaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. Il informe le préfet de la cessation de l’activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment leur imposer des prescriptions pour la remise en état du site.

La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, le bénéficiaire entendu, considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.

ARTICLE II.6 : Accès aux installations et exercice des missions de contrôle

Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L. 181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

ARTICLE II.7 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE II.8 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.

ARTICLE II.9 : Obligation de transmission des données

Conformément à l’article D.411-21-1 du code de l'environnement, le bénéficiaire dépose les données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des mesures de suivi des impacts environnementaux sur l’interface « dépobio » suivante : https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/ Les données doivent être versées dans les six mois après chaque campagne d’acquisition de données.

Par ailleurs, en application de l'article L.163-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire envoie au service instructeur, sous un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’ensemble des données nécessaires au remplissage des mesures de compensation dans l'outil dédié GéoMCE. Les données sont envoyées :

• au format dédié Fichier gabarit v2.2.2 (téléchargeable à l'adresse suivante https://www.pays-de-

la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/zip/gabarit_geomce_v2.2-2.zip); consulter à l'appui la Notice d’utilisation du fichier d’import des mesures (téléchargeable à l'adresse suivante https://www.pays-de-la-loire.developpement-

durable.gouv.fr/IMG/pdf/notice_fichier_gabarit_v2.pdf);

• à l'adresse ddtm-see-geomce@loire-atlantique.gouv.fr

Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être jointes dans le même format.

Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au service instructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemment fixées.

6/24TITRE III. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU ET LES MILIEUX

AQUATIQUES

ARTICLE III.1 : Prescriptions spécifiques liées à la phase chantier

Le bénéficiaire prend toutes les précautions pour éviter de dégrader l’environnement. Il veille notamment à limiter le plus possible les risques de pollution de toute nature vis-à-vis de l’eau, du sol et de l’air, ainsi que les nuisances sonores dues aux engins et au matériel.

Article III.1.1 : Démarrage du chantier

Le bénéficiaire informe la DDTM 44 du démarrage des travaux du projet dans un délai d’au moins 1 mois précédant les opérations ou dès qu’il en a connaissance si les travaux débutent moins d’un mois après la délivrance de la présente autorisation.

Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les entreprises adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d’accidents ou d’incidents.

Article III.1.2 : En phase chantier

Le bénéficiaire informe le service de la police de l’eau de l’avancement des travaux et des difficultés rencontrées, par transmission (courriel) des comptes-rendus des réunions du chantier et de sa phase préparatoire.

Le bénéficiaire s’assure de la collecte et du traitement des eaux de ruissellement. À l’issue des travaux, le bénéficiaire retire les sédiments et les déchets générés lors de la phase travaux. Le cas échéant, un système provisoire de collecte et de traitement des eaux pluviales est mis en place. Le traitement assure une filtration et une décantation des eaux, ainsi qu’un débit de rejet admissible par les milieux récepteurs.

Les produits polluants extraits ou produits sont évacués selon la réglementation en vigueur. Les intervenants du chantier sont équipés de dispositifs permettant de traiter une pollution éventuelle à la source. En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d’intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau). Les matériaux souillés sont ensuite dirigés vers des filières autorisées.

Les personnels de chantier sont formés aux mesures d’intervention en cas de pollution.

Les aires de stockage de produits potentiellement polluants et de stationnement des véhicules de chantier font l’objet d’une délimitation claire, de mesures de confinement et sont implantées à l’écart des zones sensibles (en particulier fossés, zones humides, bords de cours d’eau, milieux naturels préservés).

Les eaux usées sont collectées et dirigées vers des unités de traitement ou de stockage.

Article III.1.3 : Prescriptions spécifiques aux zones à enjeu environnemental

Les zones présentant un enjeu environnemental particulier et devant être préservées sont délimitées sur le terrain préalablement à toute opération par la mise en place d’un balisage ou par tout autre moyen approprié, les préservant contre toute circulation d’engins et tout stockage.

ARTICLE III.2 : Prescriptions générales liées à la phase exploitation

7/24BASSIN NORD BASSIN CENTRE BASSIN SUD

Diamètre du 1°’ orifice (cm) 4.9 4.5 5

Diamètre du 2°" orifice (cm) 3.9 3.2 3.8

Surverse (m) 11 0.8 0.42

Volume maximale -pluie 10 ans- (m3) 295 340 160

Volume maximale -pluie 100 ans- (m3) 310 460 210

Surface imperméabilisée Volume à stocker et Bassin versant ee

(m?) infiltrer Type de rétention

Nord 3 400 55 m° Massif drainant sous noue

Massif drainant sous noue +

noue Centre 3 100 50 m°

Sud 1 150 19 m° Massif drainant sous noue

Article III.2.1 : Gestion des eaux pluviales

Article III.2.1.1 : Espaces publics

L’aménagement est découpé en trois sous-bassins versants : Nord, Centre et Sud.

La gestion des eaux pluviales des espaces publics est assurée par trois bassins de rétention dimensionnés pour une pluie d’occurrence décennale avec un débit de fuite de 3 l/s/ha et pour une pluie d’occurrence centennale avec un débit de fuite de 5 l/s/ha (principe d’un double ajutage par bassin de rétention). Les caractéristiques des bassins de rétention sont précisées dans le tableau suivant :

Les bassins de rétention sont équipés d’un ouvrage de sortie comprenant a minima :

• une cloison siphoïde,

• deux exutoires calibrés pour restituer le débit de fuite,

• une vanne à fonctionnement manuel, afin d’isoler les bassins du milieu récepteur en cas de

pollution accidentelle,

• une grille empêchant le passage des macro-déchets.

Les eaux pluviales sont acheminées dans ces bassins via un réseau de collecte comprenant des noues de collecte et de transfert, incluant unes structure drainante, le long des voies à déclivité Ouest/Est marquée, et des noues de transfert et de stockage à ciel ouvert le long des voies à déclivité Sud-Nord plus faible. Ces ouvrages permettent de gérer à la source un volume de 16 l/m² imperméabilisé. A l’aval, les eaux sont acheminées jusqu’aux 3 dispositifs de rétention par le biais de réseaux canalisés. Les caractéristiques des noues et dispositifs infiltrants sont précisées dans le tableau ci-dessous :

Une vue en plan des noues et dispositifs infiltrants est jointe en annexe 2 du présent arrêté.

Article III.2.1.2 : Lots privés

Les aménageurs des lots privés mettent en place une gestion intégrée des eaux pluviales respectant les prescriptions du zonage pluvial de Nantes Métropole et permettant la gestion d’une pluie d’occurrence décennale avec un débit de fuite de 3 l/s/ha en cas de régulation et d’une pluie d’occurrence centennale avec un débit de fuite de 5 l/s/ha en cas de régulation. Les ouvrages permettent de gérer par infiltration ou par d’autres techniques de gestion à la source (déconnexion du réseau) un volume de 16 l/m² imperméabilisé.

8/24Les aménageurs des lots privés limitent le recours à l’imperméabilisation en respectant les prescriptions du cahier des prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales de l’opération, conforme au plan local d’urbanisme métropolitain de Nantes Métropole.

Les aménageurs des lots privés évaluent les risques de pollution chronique et accidentelle en lien avec l’activité du site concerné et mettent en place les équipements, dispositifs et mesures nécessaires afin que les eaux pluviales rejetées ne dégradent pas la qualité du milieu récepteur, en application ou en complément des éventuelles dispositions prises au titre des installations classées pour l’environnement.

Le bénéficiaire vérifie que les dispositions en matière de gestion des eaux pluviales sont respectées par les aménageurs des lots privés et les exploitants et sont conformes au présent arrêté.

Article III.2.2 : Entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales

Une surveillance et un entretien régulier des ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés, afin de maintenir leurs fonctionnalités épuratoires et hydrauliques. Sont notamment prévus :

• le faucardage mécanique en fonction de la productivité de la biomasse végétale ;

• l’enlèvement régulier des macro-déchets ;

• le nettoyage et la vérification du bon fonctionnement des équipements ;

• le contrôle de l’accumulation des sédiments dans les ouvrages et leur enlèvement régulier ;

• le contrôle des espèces exotiques envahissantes et la mise en place de mesures en vue de les

supprimer et de limiter leur propagation ;

L’emploi de produits phytosanitaires pour l’entretien des ouvrages est interdit.

Les agents chargés de l’entretien des ouvrages de rétention sont formés aux mesures d’intervention en cas de pollution.

Le bénéficiaire informe les personnes de tout danger lié à la présence d’ouvrages de rétention d’eaux pluviales.

ARTICLE III.3 : Mesures relatives aux zones humides

Le talweg, situé au Nord-Est de l’aménagement, qui accueille un écoulement temporaire au sein d’une zone humide est réduit en sa partie ouest d’environ 15 m de long. La partie restante fait l’objet d’un reméandrage afin d’améliorer les fonctionnalités hydrauliques, épuratoires et biologiques du site .

Ce reméandrage a les caractéristiques suivantes :

• Linéaire de fossé reméandré : 50ml

• Talutage du fossé reméandré : 3/1

• Largeur en gueule du fossé reméandré : entre 2ml et 3ml

• Pente en long du fossé reméandré ± 3.2 %

• Surface de zone humide recréée ± 125 m², pour un impact de ± 10 m²

Afin de préserver le caractère humide de la zone humide, les réseaux de collecte des eaux de parcelles sont raccordés, après traitement et régulation, en amont de la zone humide assurant ainsi son alimentation.

Le site fait l’objet d’une gestion et d’un suivi selon les modalités précisées au Titre IV « Espèces protégées ». Le développement des caractéristiques humide du site doit être démontrée par le relevé des espèces présentes et, au besoin, par des sondages pédologiques complémentaires.

La zone humide, située au sud le long de la voie ferrée, est préservée de tout impact.

ARTICLE III.4 : Prescriptions relatives au raccordement des eaux usées

9/24Le projet est raccordé au réseau d’assainissement de la station de Tougas à Saint-Herblain.

Trois mois avant le raccordement des eaux usées, le bénéficiaire envoie au service en charge de la police de l’eau une attestation du gestionnaire du système d’assainissement confirmant l’absence de dysfonctionnement du réseau d’eaux usées (absence de déversement sur la partie séparative du réseau) à l’aval du projet et jusqu’à la station de Tougas Saint-Herblain, ainsi que la capacité du réseau à recueillir les eaux usées du projet sans déversement.

TITRE IV. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA PRÉSERVATION DES ESPÈCES

PROTÉGÉES ET DES HABITATS D’ESPÈCES PROTÉGÉES

ARTICLE IV-1 : Nature de la dérogation aux interdictions d’atteinte aux espèces protégées.

Le bénéficiaire est autorisé à détruire, altérer ou dégrader des habitats indispensables au repos et à la reproduction des espèces protégées suivantes :

• Accenteur mouchet (Prunella modularis)

• Chardonneret élégant (Carduelis carduelis)

• Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla)

• Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla)

• Hypolaïs polyglotte (Hypolais polyglotta)

• Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus)

• Mésange bleue (Cyanistes caeruleus)

• Mésange charbonnière (Parus major)

• Moineau domestique (Passer domesticus)

• Pic épeiche (Dendrocopos major)

• Pic vert (Picus viridis)

• Pinson des arbres (Fringila coelebs)

• Pouillot véloce (Phylloscopus collybita)

• Rougegorge familier (Erithacus rubecula)

• Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros)

• Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes)

• Grenouille agile (Rana dalmatina)

• Lézard à deux raies (Lacerta bilineata)

• Lézard des murailles (Podarcis muralis)

• Couleuvre d’Esculape (Zamenis longissimus)

• Vipère aspic (Vipera aspis)

Le bénéficiaire est autorisé à capturer avant relâcher et à détruire les spécimens des espèces protégées suivantes :

• Grenouille agile (Rana dalmatina)

• Lézard à deux raies (Lacerta bilineata)

• Lézard des murailles (Podarcis muralis)

• Couleuvre d’Esculape (Zamenis longissimus)

• Vipère aspic (Vipera aspis)

• Orvet fragile (Anguis fragilis)

10/24• Barbastelle d’Europe (Barbastella barbastellus)

• Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)

• Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii)

Le bénéficiaire est autorisé à perturber intentionnellement les spécimens des espèces protégées suivantes :

• Accenteur mouchet (Prunella modularis)

• Chardonneret élégant (Carduelis carduelis)

• Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla)

• Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla)

• Hypolaïs polyglotte (Hypolais polyglotta)

• Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus)

• Mésange bleue (Cyanistes caeruleus)

• Mésange charbonnière (Parus major)

• Moineau domestique (Passer domesticus)

• Pic épeiche (Dendrocopos major)

• Pic vert (Picus viridis)

• Pinson des arbres (Fringila coelebs)

• Pouillot véloce (Phylloscopus collybita)

• Rougegorge familier (Erithacus rubecula)

• Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros)

• Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes)

• Grenouille agile (Rana dalmatina)

• Lézard à deux raies (Lacerta bilineata)

• Lézard des murailles (Podarcis muralis)

• Couleuvre d’Esculape (Zamenis longissimus)

• Vipère aspic (Vipera aspis)

• Ecureuil roux (Sciurus vulgaris)

ARTICLE IV-2 : Conditions de la dérogation

La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre de mesures d’évitement, de réduction, de compensation, d’accompagnement et de suivi suivantes :

Article IV.2.1 Mesures d’évitement

Le bénéficiaire met en œuvre la mesure d’évitement suivante (carte des mesures en annexe 5):

• Évitement des secteurs sensibles suivant :

- boisements préservés (boisements sud et Est) : environ 5 500 m² ;

- espace vert préservé (ouest du boulevard Becquerel) : environ 200 m² ;

- linéaires de haies préservés : environ 1 435 ml ;

- nombres d’arbres favorables au Grand capricorne préservés : 21.

- les 2 mares

• Conservation de 8 000 m² de fourrés (friches de ronciers) sur l‘emprise du projet

• Mise en place de clôtures provisoires ou de balisages de chantier de couleur orange autour des

secteurs sensibles, sur environ 2 525 m de long, afin de délimiter les emprises des travaux au sein de la zone de chantier.

11/24Article IV.2.2 Mesures de réduction

Le bénéficiaire met en œuvre les mesures de réduction suivantes :

En phase chantier (carte des mesures en annexe 4) :

• Pose de clôtures anti-intrusion sur le pourtour de la zone de chantier, correspondant au

périmètre de la ZAC, afin de clore l’intégralité de la zone d’emprise des travaux ainsi que les pistes d’accès provisoires. Elles empêchent le retour de la faune au sein de cette emprise. Elles sont implantées sur un linéaire d’environ 2 000 m.

• L’accès au chantier reste à l’intérieur des emprises de travaux envisagées et s’effectue à partir du

réseau existant (boulevard Becquerel).

• Adaptation du planning d’intervention par rapport aux cycles biologiques des espèces. Le

déboisement/débroussaillage de la zone de travaux se fait avant le 15 mars.

• Pose de barrières anti-intrusion dans les zones sensibles En plus du balisage d’évitement

implanté autour des deux mares, des bâches plastiques (ou un géotextile), sont implantées en limite du périmètre des travaux et autour de celle-ci. D’une hauteur de 80 cm, elles sont fixées et enfouies dans le sol vers l’intérieur de l’emprise du chantier, afin que les amphibiens (Grenouille agile) ne les franchissent pas. La longueur de bâches à prévoir est estimée à environ 200 m.

• Sauvetage d’individus d’amphibiens et de reptiles par capture et relâcher immédiat dans un

milieu favorable à proximité. Ces opérations sont menées de façon spécifique par des herpétologues. Elles sont réalisées avant la phase de débroussaillage.

Les principes du protocole de déplacement des individus sont les suivants : prélèvement délicat des individus sans les blesser (en ayant pris garde de respecter les conditions d’hygiène préalables à la manipulation des spécimens), transfert des individus au-delà de l’emprise des travaux, au sein des franges végétalisées du site (boisements, prairies) et des mares. Ainsi, ces individus sont principalement relâchés dans le site de la Desnerie à l’est de la ZAC et de la voie ferrée du tram-train. Ce site est en effet composé de boisements et de milieux aquatiques et humides. Un premier passage se fait juste avant l’installation de la mise en défens, puis, une fois la pose des bâches anti-intrusion réalisée. Un suivi régulier par un écologue est mis en place pendant 4 semaines à raison de 2 passages par semaine en privilégiant les périodes favorables aux espèces.

• Mise en place de dispositifs de prévention et de traitement des pollutions accidentelles durant

le chantier. Les mesures prises dans le cadre de la protection de la ressource en eau contribuent également à la protection de la faune et de la flore inféodées aux milieux aquatiques et humide.

• Limitation des terrassements dans le temps : les terrassements sont limités dans le temps (durée

des travaux de 18 mois pour toute la ZAC), limitant le dérangement de la faune protégée locale.

• Limitation de la vitesse des engins : afin de limiter les collisions avec les espèces protégées

concernées (oiseaux, chiroptères et grand capricorne), une limitation de vitesse (30 km/h) aux abords des emprises et dans la zone de chantier est mise en place.

• Limitation de l’éclairage nocturne :

◦ en phase travaux, l’éclairage est limité au maximum de façon à réduire les perturbations sur

les chiroptères (Pipistrelle commune et de Kuhl, Barbastelle d’Europe) et oiseaux (notamment rapaces nocturnes). Ainsi, les travaux de nuit ne sont pas autorisés.

◦ en phase exploitation, les aménagements et constructions doivent respecter toutes les

réglementations déjà existantes sur le territoire : réglementation nationale, SCAL (Schéma de Cohérence Aménagement Lumière Métropolitain) et sa déclinaison pour la commune de La Chapelle-sur-Erdre, RLPM approuvé par Nantes Métropole et applicable depuis juin 2022 pour les règles de publicité et enseignes lumineuses, arrêté de 2022 sur l’éclairage nocturne de la commune de la Chapelle-sur-Erdre (créneau d’extinction de 23h-6h).

• Limitation et gestion des espèces exotiques envahissantes : un plan d’action de gestion des

espèces exotiques envahissantes est imposé dans le cahier des charges des entreprises et mis en

12/24œuvre tout au long du chantier. La prise en compte des espèces exotiques envahissantes intervient dès la phase préparatoire du chantier, se poursuit tout au long de la phase de travaux mais également au-delà par la mise en place d’un plan de contrôle lors de la phase d’exploitation. En cas d’apparition de nouveaux foyers (sur le domaine de la collectivité publique), ces derniers sont traités par arrachage ou tout autre technique en fonction de l’espèce concernée. Les stations doivent être cartographiées, photographiées et une indication de la densité de plants doit être donnée (comptage des pieds ou surface à délimiter avec un coefficient de recouvrement). Les actions de traitements doivent être encadrées par un écologue et respecter les réglementations en vigueur.

En phase exploitation (carte des mesures en phase exploitation annexe 3) :

• Mesures en faveur des milieux aquatiques :

◦ Le ruisseau temporaire situé au nord-est est réaménagé par la création de méandres. Cette

opération engendre de nouvelles capacités d’accueil pour la faune aquatique et semi- aquatique, notamment pour les amphibiens et les odonates.

◦ Réalisation de trois bassins de rétention dans la partie est de la ZAC, le long de la haie

bordant la voie ferrée. Conçus avec pentes douces (4 pour 1) et engazonnés, ils sont utilisés par la faune, en particulier les espèces protégées.

• Mise en place d’ouvrages de transparence pour réduire le risque de perte de fonctionnalité des

habitats en phase exploitation :

◦ 4 ouvrages « petite faune » sont implantés sous et le long de la voie primaire d’accès à la

ZAC située au nord. Ils constituent des batracoducs créant une continuité écologique, principalement entre la grande mare et la petite mare et la haie bocagère à l’ouest, de part et d’autre de la voie, mais également en aval de la grande mare jusqu’au ruisseau temporaire et sa zone humide (le long du corridor écologique nouvellement créé). Ces franchissements se font par des ouvrages de type buses de dimension minimum de 2x300mm. Si un éventuel trop-plein temporaire d’eau de la grande mare se produisait cette largeur permet de rapidement évacuer les eaux afin de conserver la fonctionnalité du corridor.

◦ création de murets enterrés avec une vue de 25 cm minimum côté noue et une vue

inférieure à 5 cm côté voirie de gabions le long de la noue afin que les amphibiens ne se déplacent pas sur les trottoirs et la route longeant la noue qui permet la connexion entre le ruisseau au nord-est et la mare n° 1 au nord-ouest.

Article IV.2.3 Mesures de compensation

Le bénéficiaire met en œuvre les mesures de compensation suivantes (carte des mesures en phase exploitation annexe 5) :

• MC1 : plantations bocagères et espaces verts publics :

Le projet prévoit la plantation d’environ 2 055 m de haies sur le domaine public (+ environ 425 m de haies sur le domaine privé) et environ 3,22 ha d’espaces verts (taillis bocager, massif arbustif bas, engazonnement rustique).

Les haies sont d’une largeur variant de 2 m à 7 m selon le type, et composées d’arbres tiges, d’arbustes hauts, d’arbustes bas et de végétation herbacée de type « tapissant ». Les espèces végétales plantées se développent à l’état sauvage localement (chêne pédonculé, merisier, érable champêtre, noisetier, aubépine, saule, etc.). Par ailleurs, des haies existantes font l’objet d’un renforcement comme la haie bocagère au nord le long du chemin de la Métairie Rouge. La petite section de la haie ouest donnant sur le chemin de la Métairie Rouge est élargie afin d’améliorer les déplacements de la petite faune entre la grande mare (mare n° 1) et les éléments naturels situés en bordure nord-ouest de la ZAC.

• MC2 : création d’un corridor écologique, d’une superficie d’environ 1 330 m², composé d’un

taillis de jeunes arbres entre la grande mare préservée et le ruisseau temporaire (nord-est). D’une largeur de 3 mètres, ce corridor écologique à un étage de baliveaux est composé d’arbres tels que le chêne pédonculé, le merisier, le chêne vert, l’érable champêtre.

13/24Article IV.2.4 Mesures d’accompagnement

Le bénéficiaire met en œuvre les mesures d’accompagnement suivantes (carte des mesures en phase exploitation annexe 5) :

• Prise en compte de l’environnement dans la réalisation du projet : un chapitre dédié aux

prescriptions environnementales à prendre en compte dans la réalisation du projet est intégré au Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines et Paysagères (CPAUP).

• Plan d’identification des zones écologiquement sensibles : la cartographie des parcelles à enjeux

écologiques ainsi que des éléments naturels (mares, boisement, ruisseaux, haies…) à préserver et à mettre en défens, est diffusée par le maître d’œuvre de l’opération auprès de chacune des entreprises intervenant sur le chantier et ce, dès l’amont des travaux. Une visite préalable sur site avec les chefs de chantier des entreprises intervenants, l’expert écologue en charge du suivi des travaux, la maîtrise d’œuvre et le maître d’ouvrage est organisée. Les équipes de chantier sont informées de ces préconisations et le plan leur est laissé à disposition pour consultation. Ils sont de plus informés de l’interdiction de franchissement des zones sensibles que ce soit à pied ou avec des engins de chantier. Un contrôle régulier durant les travaux de l’intégrité des sites devant être préservés est effectué.

• Suivi et assistance environnementale du chantier par un expert écologue intégrant :

- la présence, pendant toute la durée du chantier, d’un coordinateur environnement au sein

de la maîtrise d’œuvre ; la présence d’un contrôle extérieur environnement rattaché à la maîtrise d’ouvrage ;

- la présence d’un écologue de chantier rattaché à la maîtrise d’ouvrage qui a pour mission de

l’assister durant les phases pré-travaux, de réalisation des travaux et post-travaux et de s’assurer sur le terrain de la bonne mise en œuvre des mesures de réduction et de compensation. L'écologue intervient notamment sur les points suivants : ▪ assurer la formation et la sensibilisation du personnel de chantier ; ▪ suivre le chantier sur l’aspect écologique : assurer du respect des zones sensibles et des mesures de réduction à mettre en œuvre ;

▪ effectuer des audits réguliers et planifiés du chantier afin de faire respecter les mesures

de protection des espèces protégées définies et correspondant aux engagements du maître d’ouvrage, aux dossiers réglementaires et aux prescriptions contractuelles ; ▪ réaliser des mesures de suivis : suivis écologiques, pour la faune et la flore.

• Restauration et gestion de la mare n° 1 comprenant :

- l’abattage de quelques arbres autour de la grande mare afin de permettre son ouverture et

son meilleur éclairement pour favoriser la venue d’espèces d’oiseaux d’eau ou d’odonates voire de reptiles. Un inventaire des sujets à conserver et à abattre est réalisé avant le démarrage des travaux ;

- le curage léger de celle-ci (enlèvement des feuilles en décomposition notamment) ;

- la préservation de l’ouverture de la mare dans la durée en appliquant un élagage et/ou un

abattage des arbres ainsi qu’en évitant l’atterrissement de ce plan d’eau (curage léger périodique après l’ouverture de la ZAC).

• Gestion en friche du secteur sud-est entre l’espace boisé paysager à protéger, l’îlot C et le bassin

de rétention le plus au sud. Il est ainsi aménagé un espace avec des herbes hautes et des buissons bas et l’utilisation de produits phytosanitaires est proscrite.

• Gestion d’habitats semi-ouverts visant à renforcer le maintien des populations avifaunistiques :

afin d’améliorer le réseau trophique, le maître d’ouvrage reconstitue des milieux prairiaux en gestion extensive. Cette mesure d’accompagnement est déployée dans un périmètre proche du projet, et ce avant la fin des travaux de la ZAC. Le bénéficiaire envoie un porter à connaissance à la DDTM détaillant cette mesure d’accompagnement complémentaire pour validation, 6 mois maximum après la notification du présent arrêté.

• Elaboration d’un plan de gestion différencié et écologique :

- des espaces verts de la ZAC rédigé par le paysagiste concepteur de l’opération avec l’appui

d’un écologue expérimenté. Ce plan de gestion s'impose à tous les acquéreurs de terrain sur les espaces privés et à la collectivité sur les espaces publics via la mise en place d'Obligations Réelles Environnementales contractualisées entre Nantes Métropole et les acquéreurs. L’objectif à rechercher dans ce plan de gestion est de créer puis de préserver des habitats

14/24naturels favorables à la biodiversité des milieux ouverts impactés. Le rôle de ces milieux est de permettre le nourrissage d’un cortège d’espèce ayant besoin de graines et d’insectes pour s’alimenter, soit principalement les oiseaux, les reptiles et les chiroptères. Les entretiens devront, eux, respecter les grands principes suivants : 1 à 2 fauches maximum par an, réalisées obligatoirement en septembre avec 1 seul engin par parcelle travaillant à vitesse réduite (10km/h maximum) et selon une méthode permettant à la faune de s’enfuir en allant de l’intérieur des parcelles vers l’extérieur.

Le plan de gestion réalisé détaille les actions et est transmis à la DDTM. • Reméandrage du ruisseau temporaire : le tracé du talweg est retravaillé afin de lui restituer un linéaire au moins équivalent à la situation existante.

• Dispositifs anti-stationnement : en accompagnement de la conservation et de la plantation des

haies, des dispositifs anti-stationnement (= chasse-roues) sont implantés au pied de ces haies au droit de leurs houppiers.

Article IV.2.5 Mesures de suivi

Le bénéficiaire met en œuvre les mesures de suivi suivantes :

• Suivi pendant les travaux : la mise en œuvre des mesures est suivie dans le cadre des travaux de

réalisation du projet, de même que leurs effets. Plusieurs outils sont mis en place : un Système de Management Environnemental (SME) des travaux ; un Plan de Respect de l’Environnement (PRE) ; un Plan d’Organisation et d’Intervention (POI) ; un Schéma d’Organisation et de Suivi de l’Élimination des Déchets (SOSED) ; un suivi environnemental de chantier.

• Suivi des mesures de réduction :

- Espèces végétales exotiques envahissantes présentes dans le domaine routier exploité :

• Le maître d’ouvrage s’engage à réaliser un suivi de leur évolution sur 30 ans en N+1, N+2,

N+3, N+4, N+5, puis tous les 5 ans (N+10, N+15, N+20, N+25, N+30). Les stations sont cartographiées, photographiées et une indication de la densité de plants (comptage des pieds ou surface à délimiter avec un coefficient de recouvrement).

- Ruisseau temporaire au nord-est :

• Suivi durant les travaux de réaménagements : un écologue doit suivre les travaux de

réaménagement dans le but de garantir que les milieux recréés peuvent être recolonisés par la végétation et les espèces de faune appropriées. Si ce n’est pas le cas des préconisations sont formulées.

• Suivi de la recolonisation par la biodiversité, à partir de l’année N+1 et jusqu’à N+5 pour

évaluer la reprise de la végétation (relevés des espèces présentent et de leurs densités) ; la colonisation par la faune (recherche d’amphibiens à deux périodes favorables, recherche d’odonates à la période la plus favorable).

- Bassins de rétention :

• suivi de la recolonisation par la biodiversité à partir de l’année N+1 et jusqu’à N+5 pour

évaluer la reprise de la végétation (relevés des espèces présentent et de leurs densités), la colonisation par la faune (recherche d’amphibiens à deux périodes favorables, recherche d’odonates à la période la plus favorable, suivi de l’activité des chiroptères sur deux périodes favorables).

- Aménagements de transparence écologique (ouvrages hydrauliques mixtes petite faune)

• Le maître d’ouvrage s’engage à réaliser un suivi par pièges photographiques sur 30 ans,

aux années suivantes après la mise en service de la ZAC de la Métairie Rouge : N+1, N+2, N+3, N+4, N+5, puis tous les 5 ans (N+10, N+15, N+20, N+25, N+30).

• Le suivi à mettre en œuvre peut suivre le principe méthodologique suivant :

- mise en place de dispositifs de photo-surveillance dans les secteurs les plus sensibles (corridors identifiés, boisements) de façon rotationnelle (non exhaustif) ainsi qu’au droit des passages à faune avec des appareils de photo-surveillance utilisés par site et laissés sur place pendant un mois minimum ;

- production de cartographies faisant figurer la localisation de chaque appareil et des espèces photographiées. Le positionnement des pièges photos doit être argumentée la première année.

15/24Afin de rendre compte des évolutions le même protocole minimum doit être reproduit chaque année. Si les pièges photos ne peuvent pas être positionnés aux mêmes endroits, il est nécessaire de l’argumenter.

 mesures de compensation ainsi que de la mesure d’accompagnement relative à la gestion en

friche du secteur sud-est entre l’espace paysager à protéger et l’îlot C :

- Evolution de l’écosystème des espaces verts, et de l’écosystème au niveau de ce corridor

écologique :

• Un suivi de l’après travaux est réalisé dès la mise en service de la zone d’activités sur une

période de 30 ans aux années N+1, N+2, N+3, N+4, N+5, puis tous les 5 ans (N+10, N+15, N+20, N+25, N+30).

• Un rapport de suivi est établi lors de chacune de ces visites.

• Ce suivi consiste en un relevé des espèces animales et végétales présentes dans ces

milieux, ou qui les utilisent dans leurs activités, et analyse l’évolution de la fonctionnalité de ces milieux à travers le temps. Les groupes concernés sont :

◦ Oiseaux afin de suivre notamment les populations d’oiseaux et des zones semi-

ouvertes ; mammifères et notamment les chiroptères afin de vérifier l’adaptation des chiroptères aux lisières boisées et aménagements paysagers ;

◦ Amphibiens et reptiles afin de vérifier la colonisation des sites favorables dans la

ZAC de la Métairie Rouge et du maintien des populations ;

◦ Insectes afin de garantir que ces derniers puissent réaliser leurs cycles de vie ;

◦ Espèces végétales exotiques envahissantes.

• Suivi des mesures d’accompagnement :

- Suivi de la fréquentation de la mare n° 1 :

• Un suivi des espèces d’amphibiens est réalisé afin de caractériser la fréquentation de la

mare n° 1 (notamment par la grenouille agile). Le suivi est réalisé sur 30 ans en N+1, N+2, N+3, N+4, N+5, puis tous les 5 ans (N+10, N+15, N+20, N+25, N+30). Ce suivi doit comprendre des inventaires sur deux périodes favorables aux amphibiens. Il est recherché la Grenouille agile, espèce déjà présente sur le site, mais également les autres espèces d’amphibiens. Le nombre d’individus est noté aux deux passages. Des photos à des points fixes refaites chaque année de suivi permettent de suivre la structuration de la végétation de la mare et ses alentours.

• Suivi des arbres formés en têtard dans le cadre de la gestion en friche du secteur sud-est

entre l’espace paysager à protéger et l’îlot C :

• Les anciens chênes formés en têtards qui sont évités par le projet sont suivis dans le

cadre des autres suivis naturalistes. Des photos sont réalisées afin de suivre leur évolution et toutes les traces de vie biologique sur les arbres sont notées.

- Suivi du plan de gestion différenciée et écologique :

• Les indicateurs de suivi sont précisés dans le cadre du plan de gestion. Toutefois les

indicateurs à suivre à minima sont les mêmes que pour les autres suivis naturalistes. Ce suivi consiste en un relevé des espèces animales et végétales présentes dans ces milieux, ou qui les utilisent dans leurs activités, et analyse l’évolution de la fonctionnalité de ces milieux à travers le temps.

• Les groupes concernés sont les oiseaux et chiroptères afin de vérifier le nourrissage ; les

reptiles ; les insectes afin de garantie que ces derniers puissent réaliser leurs cycles de vie ; la qualité des prairies par des relevés floristiques en mai sur les secteurs considérés et espèces végétales exotiques envahissantes.

Le bénéficiaire de l'autorisation transmettra à la Direction départementale des territoires et de la mer un rapport avant le 31 décembre de l’année de réalisation d’inventaires de suivi.

De plus chacune des sessions de capture/déplacement des amphibiens et des reptiles fait l’objet d’un compte-rendu détaillé, puis d’un rapport final qui sera adressé à la DDTM44.

16/24Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaié généfal

Pascal OTHEGUY

En l’absence d’un gain net de biodiversité et d’efficacité des mesures compensatoires le maître d’ouvrage proposera des mesures supplémentaires de compensation, pour validation par la DDTM, puis mise en œuvre et suivi dans les mêmes conditions que les mesures initiales.

En cas de découverte d’une espèce protégée qui n’est pas incluse dans le dossier de demande, notamment lors des inventaires des arbres à abattre dans le cadre de l’entretien de la mare, le maître d’ouvrage doit en informer la DDTM avant tous travaux.

TITRE V. DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE V.1 : Publication et information des tiers

En vue de l’information des tiers, et en application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :

• une copie de l’arrêté d’autorisation environnementale est déposée en mairie de La Chapelle-sur-

Erdre et peut y être consultée ;

• un extrait de la présente autorisation est affiché en mairie de La Chapelle-sur-Erdre pendant une

durée minimale d’un mois ; le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire concerné ;

• l’arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été

consultées en application de l’article R. 181-38 ;

• l’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Loire-Atlantique pendant une durée

minimale de quatre mois.

ARTICLE V.2 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de la commune de La Chapelle-sur- Erdre et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

À NANTES, le 7 décembre 2023

Le PRÉFET,

Délais et voies de recours

Conformément aux dispositions de l’article R.181-50 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Île Gloriette, CS 24111, 44041 NANTES Cedex 1 :

17/241° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du R. 181-44.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Sans préjudice des dispositions supra, en application du R.181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.

Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.

Liste des annexes

• Annexe 1 : Plan de l’aménagement

• Annexe 2 : Plan des bassins versants

• Annexe 3 : Plan des noues et des dispositifs infiltrants publics

• Annexe 4 : Biodiversité : mesures temporaires en phase chantier

• Annexe 5 : Biodiversité : mesures en phase exploitation

18/24Pour le préfet et

Le secrétaj

Pascal OT

r délégation,

7 Y

Dar

Ë

.

00

LÉGENDE

Périmètre ZAC

Voirie - enrobé noir

Voirie existante

Trottoir - béton / traversée résine

Voie verte - sablé / béton (si pente forte}

Cheminement piéton - béton

Arbres, haies et boisements existants

Arbres favorables aux insectes saproxylophages

SYNTHESE BIOPHILUM 2020

Zone Humide

SYNTHESE BIOPHILUM 2020

Espace vert public

Haies à réaliser sur le domaine privé

Noue

Cours d'eau

Bassins tampons

Mare

Emprise cessible

Accès de lot

Villages entreprises et artisanal

Villages entreprises et artisanal - extension

00000000000%000000 00000000000k00 Q © he

ANNEXE 1 : PLAN DE L’AMENAGEMENT

19/24

Vu pour être annexé à mon arrêté n°2023/BPEF/125

en date du 7 décembre 2023

A NANTES, le 7 décembre 2023

Le PRÉFET,Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaj 7

Pascal OT Y

ANNEXE 2 : PLAN DES BASSINS VERSANTS

(BV Nord en pointillé rose, BV Centre en pointillé bleu, BV Sud en pointillé jaune)

20/24

Vu pour être annexé à mon arrêté n°2023/BPEF/125

en date du 7 décembre 2023

A NANTES, le 7 décembre 2023

Le PRÉFET,ANNEXE 3 : PLAN DES NOUES ET DES DISPOSITIFS INFILTRANTS PUBLICS

21/24

Vu pour être annexé à mon arrêté n°2023/BPEF/125

en date du 7 décembre 2023

A NANTES, le 7 décembre 2023

Le PRÉFET,Métairie Rouge

SYNTHÈSE DES MESURES TEMPORAIRE

PHASE CHANTIER

Légende

CT Aire d'étude

Plan d'eau

Cours d'eau

mMermittent

Permanent

Clôture anti-intrusion {R2.1h) : à us

compréter

Mise en défens de la grande ose -

mare (E2 10)

Mise en défens du boisennent,

— (es Nales, du ruisseau et de ses

bandes enherbèes (E2. 1h

Pour le préfet et par délégation,

Le secréta] É

ANNEXE 4 : MESURES TEMPORAIRES EN PHASE CHANTIER

22/24

Vu pour être annexé à mon arrêté n°2023/BPEF/125

en date du 7 décembre 2023

A NANTES, le 7 décembre 2023

Le PRÉFET,CRT

SYNTHÈSE DES MESURES

PHASE EXPLOITATION

1 7 7

F

Vans

TE L _——

à

SS CE

2

ES

Légende

C1 Aire d'étude

Cours d'eau

intermittent

Permanent

} Plan d'eau

Projet

ET eat

Parcelle

Bassin

EM

M l'évi

Arbres favorables aux insectes

saproxylophages (Grand

Capricorne) conservés et gérés

en arbres tétards

Haies conservées

BB Boisement conservé

EE Mare

Mesures de réduction

Ouvrage petite faune

(buses)

Mesures compensatoires

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaj fr

Pascal OTHEGUY

Massif arbustif bas planté

Taillis plantés

Corridor écologique créé

Renforcement de la haie

Mesures d'accompagnement

EM Secteur géré en friche

UE Haies plantées

ANNEXE 5 : MESURES EN PHASE EXPLOITATION

23/24

Vu pour être annexé à mon arrêté n°2023/BPEF/125

en date du 7 décembre 2023

A NANTES, le 7 décembre 2023

Le PRÉFET,LOr D |

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Pour le préfet et par délégation,

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Pascal OT Y

CARTE DES FRICHES ET RONCIERS CONSERVÉS

24/24

Vu pour être annexé à mon arrêté n°2023/BPEF/125

en date du 7 décembre 2023

A NANTES, le 7 décembre 2023

Le PRÉFET,