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Arrêté - 2024 03 25 ap dup zac metairie rouge avec annexes
Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune de Chapelle-sur-Erdre.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 03 25 ap dup zac metairie rouge avec annexes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
PRÉFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques ATLANTIQUE publiques et de l'appui territorial un Bureau des procédures environnementales et foncières Fraternité
Arrêté n° 2024/BPEF/047
déclarant d'utilité publique
le projet d'aménagement de la ZAC de la Métairie Rouge
sur la commune de la Chapelle-sur-Erdre
au bénéfice de Loire Océan Métropole Aménagement (LOMA)
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L1, L110-1, L121-1 et suivants et R121-1 et suivants ;
VU le code de la justice administrative - Partie législative — Livre Il, titre 1° — Livre Il, titre 1° ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/BPEF/052 du 31 octobre 2023 prescrivant sur la commune de la Chapelle-sur- Erdre, du lundi 5 juin 2023 au vendredi 7 juillet 2023 inclus, une enquête publique unique préalable à l'autorisation environnementale Unique (AEU) au titre des articles L181-1 et L181-2 du code de l'environnement, à la déclaration d'utilité publique du projet précité et à la cessibilité des parcelles constituant l'emprise de l'opération ;
Vu la délibération en date du 13 décembre 2013 par laquelle le conseil communautaire de Nantes Métropole a créé la Zone d'Aménagement Concerté de « La Métairie Rouge » à la Chapelle-sur-Erdre et en a confié l'aménagement à la SPLA Loire Océan Métropole Aménagement ;
Vu la délibération en date du 2 juillet 2021 par laquelle le bureau métropolitain de Nantes Métropole approuve les dossiers d'enquête publique et sollicite le préfet pour l'ouverture de l'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet, à l'autorisation environnementale, et à la cessibilité des terrains nécessaires à l'opération ;
VU la délibération du 29 septembre 2023 par laquelle le bureau métropolitain de Nantes Métropole (Cf. annexe 1) :
* _ prend en considération l'étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale ; ° prend en considération les résultats de l'enquête publique et notamment l'avis favorable sans réserve émis par le commissaire-enquêéteur ;
° se prononce par déclaration de projet en application des articles L 1221 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L126-1 du code de l'environnement, sur l'intérêt général de l'opération d'aménagement de la ZAC de la Métairie Rouge à la Chapelle-sur-Erdre ; * _ précise que le projet est motivé au regard des incidences notables du projet sur l'environnement et intègre les prescriptions destinées à éviter, réduire, compenser les incidences négatives notables ainsi que les modalités de suivi de ces incidences sur l'environnement et la santé humaine ;
VU le courrier en date du 8 février 2024 par lequel le Vice-président en charge de l'Urbanisme de Nantes Métropole sollicite le Préfet pour la prise de la déclaration d'utilité publique du projet au bénéfice de la société Loire Océan Métropole Aménagement - aménageur de la ZAC et transmets les documents nécessaires à la prise dudit acte ;
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 VU le dossier constitué en vue de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération envisagée ;
VU le dossier d'enquête parcellaire ;
VU le registre d'enquête unique ouvert à cet effet ;
VU les pièces constatant que l'avis au public a été publié, affiché et inséré dans les journaux Ouest-France (édition départementale) et Presse-Océan quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, que les dossiers d'enquête ont été déposés à la Direction de l'Aménagement et de la Transition de la Chapelle-sur-Erdre ainsi qu'au pôle de proximité de Nantes Métropole « Erdre & Cens », pendant trente-trois jours consécutifs, du lundi 5 juin 2023 au vendredi 7 juillet 2023 inclus ;
VU l'avis favorable émis par le commissaire-enquêteur dans les conclusions de son rapport portant sur l'autorisation environnementale unique, la déclaration d'utilité publique du projet ainsi que sur la cessibilité des propriétés nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée ;
VU le document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération précitée, établi par Nantes Métropole et annexé au présent arrêté (Cf. annexe 3);
VU la synthèse des mesures environnementales (évitement, réduction et compensation), des coûts et des mesures de suivi, et annexée au présent arrêté (Cf. annexe 2);
Considérant qu'au regard de l'exposé susvisé, le projet considéré présente un intérêt général et qu'il y a donc lieu de déclarer son utilité publique dans le cadre de la procédure d'expropriation ;
Considérant que l'emprise définie au plan soumis à enquête est nécessaire à la réalisation du projet envisagé ;
Considérant que toutes les formalités de publicité réglementaires ont été régulièrement accomplies ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1”: Est déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté de la Métairie Rouge sur la commune de la Chapelle-sur-Erdre, au bénéfice de la Société Loire Océan Métropole Aménagement.
ARTICLE 2 : La Société Loire Océan Métropole Aménagement est autorisée à acquérir, soit à l'amiable,
soit par voie d'expropriation, les immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération envisagée.
Conformément aux dispositions de l'article L 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, faisant référence aux articles L. 123-24 à L 123-26 et L 3521 du code rural et de la pêche maritime, le maître d'ouvrage doit remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles comprises dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 3 : L'expropriation prévue ci-dessus doit être réalisée dans un délai de cinq ans, à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est affiché, pendant au moins un mois, en mairie de la Chapelle-sur-Erdre et à la Direction de l'Aménagement et de la Transition de la Chapelle-sur-Erdre. Le maire certifie l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage. L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
02.40.41.20.20
Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite), Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur de la société Loire
Océan Métropole Aménagement et le maire de la commune de la Chapelle-sur-Erdre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 25 mars 2024
LE PRÉFET,
r délégation,
généfal
ANNEXES :
Annexe 1 - Délibération du 29 septembre 2023 du bureau métropolitain de Nantes Métropole Annexe 2 - Synthèse des mesures environnementales (évitement, réduction et compensation), des coûts et des mesures de suivi
Annexe 3 - Document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 Annexe 1
— Délibération du 29 septembre 2023 du bureau métropolitain de Nantes Métropole -
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 Vu pour être annexé à mon arrêté
L Nantes a Métropole
A NANTES, le 25 mars 2024
Le PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
BUREAU METROPOLITAIN DU 29 septembre 2023 Le secréta) 7
Pascal OTHEGUY
Délibération n° 2023 — 113
12 - LA CHAPELLE SUR ERDRE - ZAC de la Métairie Rouge - Prise en considération de
l'étude d'impact, des avis et du résultat de la consultation du public - Déclaration de projet - Approbation
Date de la convocation : le 22 septembre 2023
Présidente de séance : Madame Johanna ROLLAND - Présidente de Nantes Métropole
Secrétaire de séance : Monsieur Pascal BOLO
Présents : 55
M. AFFILE Bertrand, M. AMAILLAND Rodolphe, M. BERTHELOT Anthony, Mme BESLIER Laure, M. BOILEAU Vincent, M. BOLO Pascal, M. BOUVAIS Erwan, M. BRILLAUD DE LAUJARDIERE François, M. BUREAU Jocelyn, Mme CADIEU Véronique, M. COUVEZ Eric, Mme DELABY Françoise, M. DESCLOZIERS Anthony, Mme DUBETTIÈR-GRENIER Véronique, M. FOURNIER Hervé, M. GARREAU Jacques, Mme GOUEZ Aziliz, M. GRACIA Fabien, Mme GRELAUD Carole M. GROLIER Patrick, Mme GUERRIAU Christine, Mme GUILLON Stéphanie, M. GUINE Thibaut, M. GUITTON Jean-Sébastien, Mme IMPERIALE Sandra, M. KABBAJ Anas, M. LE CORRE Philippe, Mme LE COULM Juliette, Mme LEBLANC Nathalie, Mme LEFRANC Elisabeth, M. LEMASSON Jean-Claude, Mme LOBO Dolorës, M. LUCAS Michel, M. MARTIN Nicolas, Mme METAYER Martine, Mme NGENDAHAYO Liliane, Mme OGER Martine, M. PARAGOT Stéphane, M. PINEAU Jacques, M. PRAS Pascal, M. PROCHASSON François, M. QUENEA Pierre, M. RIOM Tristan, Mme ROLLAND Johanna, M. ROUSSEL Fabrice, M. SALAUN André, M. SALECROIX Robin, Mme SCUOTTO-CALVEZ Christelle, Mme SOTTER Jeanne, M. TALLEDEC Denis, M. TERRIEN Emmanuel, M. TRICHET Franckie, M. TURQUOIS Laurent, M. VEY Alain, M. VOUZELLAUD François
Absents et représentés : 7
M. ARROUET Sébastien (pouvoir à M. BOUVAIS Erwan), Mme COPPEY Mahel (pouvoir à M. GRACIA Fabien), Mme GESSANT Marie-Cécile (pouvoir à M. AMAILLAND Rodolphe} ,Mme JUDAEET Anne-Sophie (pouvoir à Mme CADIEU Véronique), Mme LERAY Isabelle (pouvoir à Mme METAYER Martine) M. PASCOUAU Yves (pouvoir à M. TALLEDEC Denis), M. REBOUH Ali (pouvoir à Mme SOTTER Jeanne)
Absents: 2
Mme BASSAL Aïcha, Mme BONNET Michèle Département Urbanisme et Habitat
Direction générale déléguée de la Fabrique de la Ville Écologique et Solidaire
Direction Aménagement Urbanisme Nantes
Délibération Bureau métropolitain du 29 septembre 2023
12 - LA CHAPELLE SUR ERDRE - ZAC de la Métairie Rouge - Prise en considération de
l'étude d'impact, des avis et du résultat de la consultation du public - Déclaration de projet - Approbation
Exposé
Par délibération du 13 décembre 2013, le Conseil métropolitain a approuvé le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC, le bilan de la mise à disposition du public de l'étude d'impact, la création de la zone d'aménagement concerté de la Métairie Rouge à La Chapelle-sur-Erdre, et concédé sa réalisation à la société publique locale Loire Océan Métropole Aménagement (LOMA).
Dans le cadre de son schéma de développement économique traduit dans le projet d'aménagement et de développement durable du PLUm, Nantes Métropole souhaite constituer un véritable pôle économique cohérent dans le secteur Nord-Est de l’agglomération. Avec le succès des zones d'activités telles que le parc d'entreprises « Erdre active » et « la Gesvrine », Nantes Métropole est aujourd'hui confrontée à une insuffisance de foncier disponible pour répondre aux demandes d'implantation des entreprises productives, industrielles et artisanales.
Située à La Chapelle-sur-Erdre , le long du boulevard Becquerel et de la voie SNCF Nantes-Châteaubriand, entre l'autoroute Af1 et le boulevard périphérique (porte de La Chapelle), la zone d'aménagement concerté (ZAC) de la Métairie Rouge vise la création d'environ 700 emplois à horizon 2030 sur 13 hectares cessibles, afin de conforter le tissu économique déjà présent au nord et au sud du site.
Bénéficiant d'une desserte optimale et située dans le site inscrit de la vallée de l'Erdre, cette zone d'activité de 15 hectares de terrain a pour vocation d'accueillir principalement des PME/PMI (Petites et Moyennes Entreprises/Petites et Moyennes Industries) à vocation industrielle, productive et artisanale. En complément de l'offre de terrains à bâtir, 2 grands villages ont été intégrés depuis 2020 :
- un village « d'entreprises » sur un terrain de 1,6 ha proposant des cellules de 500 à 2 000 m°; - un village « artisanal » sur une surface de 1,2 ha extensible à 1,9 ha, proposant des cellules plus petites de 100 à 500 m°.
Par délibération du 2 juillet 2021, le bureau métropolitain a sollicité l'ouverture d’une enquête publique unique préalable à :
+ l'autorisation environnementale unique (AEU) au titre des articles L 181-1 et L 181-2 du code de l'environnement (loi sur l'eau avec dérogation espèces et habitats protégées),
‘la déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux nécessaires à la réalisation du projet précité, prononcée au profit de Loire Océan Métropole Aménagement,
+ la cessibilité des parcelles constituant l'emprise de l'opération envisagée (délimitation exacte des
immeubles à acquérir par voie d’expropriation et identification, de façon précise, des propriétaires et autres titulaires de droits concernés par le projet). La désignation du commissaire-enquêteur et les modalités d'organisation de l'enquête publique unique ont fait l'objet d'un arrêté préfectoral en date du 5 mai 2023, numéroté 2023/BPEF/052.
Prise en considération de l’étude d'impact et de l’avis de l'autorité environnementale
Le 7 juillet 2021, la ZAC de la Métairie Rouge à La Chapelle-sur-Erdre a fait l'objet d'un dépôt d'un dossier d'autorisation environnementale unique composé de l'étude d'impact de la ZAC valant notice d'incidences sur l'eau et les milieux aquatiques (dossier loi sur l'eau déclaratif annexé à l'étude d'impact), ainsi qu'un dossier de demande de dérogation d'atteinte aux espèces et habitats protégés. Ce dernier a fait l'objet de compléments déposés par LOMA en juin 2022 à la demande de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) {pièce intégrée au dossier d'enquête publique).
Le dossier de déclaration d'utilité publique et le dossier d'enquête parcellaire au profit de Loire Océan Métropole Aménagement, ont été déposés le 7 juillet 2021 auprès des services de l'État.
Le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région des Pays de la Loire (CSRPN) a donné un avis favorable le 15 octobre 2022 en formulant 3 demandes complémentaires au profit de la faune et de la préservation de la biodiversité. Loire Océan Métropole Aménagement et les collectivités y ont apporté réponse dans un mémoire transmis le 13 février 2023 (pièce intégrée au dossier d'enquête publique), qui permet de :
+ augmenter le diamètre des buses et rehaussement des gabions pour protéger les amphibiens de la route,
+ préciser le plan de gestion différenciée afin de bien intégrer les fonctionnalités écologiques des milieux ouverts et garantir la présence des prairies naturelles,
*__ préciser les modalités d'éclairage nocturne prévues.
La Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe) a remis un avis favorable le 13 septembre 2022 considérant que les principaux enjeux écologiques étaient pris en compte. Elle à demandé d'apporter des précisions. Loire Océan Métropole Aménagement et les collectivités y ont apporté réponse dans un mémoire transmis le 19 avril 2023 (pièce intégrée au dossier d'enquête publique) qui permet de : + préciser l'étude d'impact sur certains points (niveaux de trafic, documents de planification, projets connus à considérer, les prévisions de nuisances sonores ou encore les dernières évolutions de la réglementation thermique qui s'impose dorénavant aux constructions),
+ conforter la pérennité des zones humides affichées comme préservées par l'aménagement avec la mise en œuvre de mesures de suivi adaptées et l’ajout lors de la procédure de modification n°2 du PLUm d’une prescription en ce sens dans l'OAP sectorielle Métairie rouge,
+ compléter les ambitions en matière de sobriété énergétique (conception des constructions, développement des énergies renouvelables, offre de déplacements).
Dans le cadre de la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements en application du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, le Conseil Départemental de Loire Atlantique a émis un avis réservé le 24 septembre 2021 sur ce projet d'aménagement au titre des enjeux de sobriété foncière et du zéro artificialisation nette. Nantes Métropole a apporté réponse à ces remarques en 2022 en rappelant que les élus de la métropole ont fait le choix d'anticiper les objectifs de réduction du rythme d'artificialisation dès 2019, dans le PLUmM, en rebasculant 160 hectares de zones à urbaniser (2AU) en zones agricoles ou naturelles au profit d’un développement très ciblé. Ainsi pour le mandat en cours trois zones d'activités sont en création sur le territoire métropolitain (Métairie Rouge à La Chapelle-sur-Erdre, La Désiré aux Sorinières et Belle Étoile à Carquefou), afin de répondre à la pénurie d'offre foncière pour les entreprises et permettre à ces dernières de poursuivre leur parcours résidentiel dans l'agglomération. En parallèle, Nantes Métropole met désormais l'accent sur la requalification et l'intensification des zones d'activités économiques existantes. Prise en considération des résultats de l'enquête publique
L'enquête publique s'est déroulée du 5 juin au 7 juillet 2023 inclus. La commissaire enquêtrice a tenu cinq permanences organisées à la Direction de l'Aménagement et de la Transition de La Chapelle-sur-Erdre, au cours desquelles ont été enregistrées 21 visites.
À l'issue de cette participation, le registre dématérialisé a enregistré 1818 visites et 191 téléchargements.
Au total, ce sont 23 contributions qui ont été formulées dont 12 observations sur le registre d'enquête à La Chapelle-sur-Erdre, dont 4 courriers et 11 contributions sur le registre dématérialisé. La plupart des observations recueillies portent sur les points suivants :
-< les impacts du projet sur l'environnement,
+ les conditions d'accès et de circulation,
+ la vocation de la future zone d'activités.
Le détail des observations et les réponses de la collectivité figurent en annexe n°2.
Suite au procès-verbal de la rencontre entre la commissaire enquéêtrice et Nantes Métropole du 12 juillet 2023, Nantes Métropole a adressé ses réponses par courrier en date du 26 juillet 2023.
Après avoir procédé à l'analyse des observations recueillies, pris connaissance des réponses du maître d'ouvrage et analysé les principaux enjeux du dossier, la commissaire enquêtrice à remis son rapport et ses conclusions motivées le 7 août 2023 sans recommandation.
Considérant que le projet d'aménagement de la ZAC de la Métairie Rouge à La Chapelle-sur-Erdre répond au nécessaire développement économique et à la création d'emplois à horizon 2030 sur le territoire de la Métropole dans le respect des documents d'urbanisme et des schémas directeurs, la commissaire enquétrice émet un avis favorable sans réserve :
* à l'autorisation environnementale unique au titre de la loi sur l'eau avec dérogation espace protégée, + à la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement, + à la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet.
Motivation du projet au regard des incidences notables sur l’environnement
L'état initial du site fait apparaître trois catégories d'enjeux notables - Détail en annexes 3 - avec:
- la présence de zones humides,
+ la présence de continuités et de corridors écologiques: habitat bocager et faune protégée (chiroptères, reptiles, insectes, oiseaux, une espèce de mammifère),
+ une zone d'étude concernée par le périmètre de protection du château de La Desnerie. Zone d'étude incluse dans le site inscrit de la vallée de l'Erdre et en limite du site classé éponyme.
Conformément à la doctrine nationale Eviter-Réduire-Compenser (ERC), et au code de l'environnement, le projet s'appuie avant tout sur une forte démarche d'évitement, une réduction au maximum de ses impacts directs et indirects sur l'environnement et une compensation pour ceux qui n’ont pu être évités.
La démarche d'élaboration du projet consiste à s'adapter au contexte et à remettre en connexion la trame écologique fonctionnelle, support de biodiversité.
Avec la conservation des haies bocagères et boisement existants les impacts du projet sur les continuités écologiques seront faibles. Les mesures de compensation consistent à créer :
* un corridor écologique entre mare et ruisseau temporaire (plantations de taillis de jeunes arbres : 2 510 m de haies et bosquets sur domaine public et 750 m de haïes sur domaine privé) + 2,35 hectares d'espaces verts sur le parc d'activités (corridor, prairies, gazon, massifs d'ornement). + __re-méandrage du cours d'eau temporaire pour restituer un linéaire au moins équivalent à l existant. * un réseau de noues avec des crapauducs (strate végétale variée, continuité petite faune).
Ces mesures permettront d'assurer une continuité écologique et hydraulique intéressante, non seulement dans la partie nord de la ZAC, mais également vers l'est (boisement du château de La Desnerie et vallée de l'Érdre). Elles apporteront une meilleure intégration dans le grand paysage et seront favorables aux oiseaux.
La synthèse des mesures d'évitement et de réduction et des mesures compensatoires des effets résiduels ainsi que les modalités de suivi sont présentées en annexe n° 3.
Motivations et considérations justifiant de l'intérêt général du projet
Le projet Métairie Rouge s'inscrit dans les orientations globales de la Métropole tout en tenant compte de la spécificité du lieu. Il repose sur une démarche de projet intégrant la nature au cœur de la ville rapprochée et productive. Les grands objectifs poursuivis par la ZAC Métairie Rouge sont : + Contribuer au développement économique de la métropole , tant productifs (industrie, logistique, numérique et services aux entreprises) que présentiels (artisanat, commerce, services aux personnes et tourisme).
+ __ Proposer une offre complémentaire pour recevoir des activités principalement orientées vers les PME-PMI à l'échelle du quadrant nord-ouest de l'agglomération nantaise ; + __ Conforter la vocation économique sur le territoire chapelain le long du boulevard Becquerel, en complétant les zones d'activités existantes ;
+ __ Organiser la métropole rapprochée le long des axes structurants de transports collectifs (ligne Express E5, voie verte, ligne SNCF Nantes- Chateaubriand et proximité du Pôle d'échanges multimodal de la Babinière) ;
+ __ Prendre en compte les enjeux paysagers, environnementaux et de développement durable : respect des vues depuis la vallée de l'Erdre et depuis le boulevard Becquerel, confortement de la trame bocagère existante, préservation et mise en relation des réservoirs de biodiversité (haies, zones humides, prairies), urbanisation résiliente prenant en compte le cycle de l’eau dans son ensemble ;
Au regard de ces motivations, plus largement développées en annexe 1, Nantes Métropole confirme l'intérêt général de la ZAC de la Métairie Rouge à La Chapelle-sur-Erdre.
Conformément aux articles L122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L126-1 du code de l'environnement, il appartient au bureau métropolitain de déclarer l'intérêt général du projet et de prendre en considération l'étude d'impact, les avis des autorités administratives et le résultat de la procédure d'enquête publique.
Le Bureau délibère et,
Par 55 voix pour et 7 abstentions,
1 - prend en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel et le résultat de la consultation publique conformément à l’article L126-1 du code de l’environnement ;
2 - prend en considération l'avis favorable de la commissaire enquêétrice émis dans le cadre de l'enquête publique unique concernant la ZAC de la Métairie Rouge à La Chapelle-sur-Erdre ;
5 3 - se prononce par déclaration de projet en application des articles L122-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L126-1 du code de l’environnement, sur l'intérêt général de l'opération d'aménagement de la ZAC de la Métairie Rouge à La Chapelle-sur-Erdre en ce qu'elle permet de développer une zone d'activité à vocation industrielle productive et artisanale, dotée d'une offre de mobilités et d’un environnement de qualité et nécessaire à la création d'emplois sur la métropole ;
4 - précise que le projet est motivé au regard des incidences notables du projet sur l'environnement et intègre les prescriptions destinées à éviter, réduire, compenser les incidences négatives notables ainsi que les modalités de suivi de ces incidences sur l’environnement et la santé humaine ;
5 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Nantes, le 29 septembre 2023
Pascal BOLO Johanna ROLLAND
Let
Le secrétaire de séance La Présidente de Nantes Métropole
Mise en ligne le : Î 1 OCT, 2023
Transmise en préfecture le :
Accusé de réception en préfecture
044-244400404-20230929-2023_113DB-DE
Date de télétransmission : 11/10/2023
Date de réception préfecture : 11/10/2023 Annexe 2
— Synthèse des mesures environnementales (évitement, réduction et compensation),
des coûts et des mesures de suivi —
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 Vu pour être annexé à mon arrêté
n°2024/BPEF/047
en date du 25 mars 2024
A NANTES, le 25 mars 2024
Le PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaif généfal
loireocéan @Nantes pA LA CHAPELLE Pascal OT 7 m tropole Metropole SUR ÉRDRE
AMÉNAGEMENT DE LA ZAC DE LA MÉTAIRIE ROUGE
ANNEXE 3
Commune de LA CHAPELLE SUR ERDRE
Les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs notables du
projet sur l’environnement et la santé humaine et les modalités de leur suivi.
Août 2023 1/17 Conformément aux ar
cles L122-2 du code de l’Expropria
on et L122-1-1 du code de l’Environnement, Nantes Métropole s’engage à me
re en œuvre les mesures d’évitement, de réduc
on et de compensa
on
(ERC) des e
ets néga
fs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine, et à en assurer le suivi. La ZAC de la Métairie Rouge à La Chapelle Sur Erdre a fait l’objet d’une enquête publique unique
regroupant l’autorisa
on environnementale unique (AEU) au
tre des ar
cles L.214-1 à L.214-6
du code de l’environnement intégrant l’étude d’impact valant no
ce d’incidences loi sur l’eau et la demande de
déroga
on espèces et habitats protégées, la déclara
on d’u
lité publique (DUP) des travaux nécessaires à la réalisa
on du projet d’aménagement de la ZAC, le dossier de cessibilité des parcelles cons
tuant
l’emprise de l’opéra
on envisagée.
Mesures d’Évitement, de Réduc
on et de Compensa
on et modalités de suivi
Les tableaux suivants présentent, pour chaque thème, les impacts du projet et les mesures réductrices envisagées avec les modalités de suivi dans le temps. Il cons
tue une compila
on des éléments extraits de :
- l’étude d’impact, consolidée en mai 2023 par Egis - la réponse de la Métropole du 14 avril 2023 à la MRAe , incluse au dossier d’enquête publique unique
AOÛT 2023
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III – MODALITÉS DE SUIVI DES MESURES ERC – ESTIMATION DES COÛTS DES MESURES EN FAVEUR DE L’ENVIRONNEMENT : EXTRAIT DE L’ÉTUDE D’IMPACT VALANT NOTICE D’INCIDENCES LOI SUR L’EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES – Egis – Mai 2023
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AOÛT 2023
17/17 Annexe 3
— Document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération-
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 Vu pour être annexé à mon arrêté n°2024/BPEF/047
en date du 25 mars 2024
A NANTES, le 25 mars 2024
Le PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaj 7
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AMÉNAGEMENT DE LA ZAC DE LA MÉTAIRIE ROUGE
ANNEXE 1
Commune de LA CHAPELLE SUR ERDRE
DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE
LES MOTIFS ET CONSIDÉRATIONS JUSTIFIANTS L’INTÉRÊT GÉNÉRAL DU PROJET
AOÛT 2023 1/7 Rappel de la procédure
Par délibéraon du 13 décembre 2013, le conseil métropolitain a approuvé le bilan de la concertaon préalable à la créaon de la zone d’aménagement concerté (ZAC), le bilan de la mise à disposion du public de l'étude d'impact, la créaon de la zone d’aménagement concerté de la Métairie Rouge à La Chapelle Sur Erdre, et concédé sa réalisaon à la société publique locale Loire Océan Métropole Aménagement.
Par délibéraon du 02 juillet 2021, le conseil métropolitain a sollicité l’ouverture d’une enquête
publique unique préalable à :
l’autorisaon environnementale unique (AEU) au tre des arcles L 181-1 et L 181-2 du code
de l’environnement (loi sur l’eau avec dérogaon espèces et habitats protégés),
la déclaraon d’ulité publique (DUP) des travaux nécessaires à la réalisaon du projet
précité, prononcée au prot de Loire Océan Métropole Aménagement,
la cessibilité des parcelles constuant l’emprise de l’opéraon envisagée (délimitaon exacte
des immeubles à acquérir par voie d’expropriaon et idencaon, de façon précise, des
propriétaires et autres tulaires de droits concernés par le projet).
La désignaon du commissaire-enquêteur et les modalités d’organisaon de l’enquête publique unique ont fait l’objet d’un arrêté préfectoral en date du 5 mai 2023, numéroté 2023/BPEF/052.
Celle-ci s’est déroulée du 5 juin au 7 juillet 2023 inclus. Conformément à l’arcle R.123-18 du code de
l’environnement, la commissaire enquêtrice a rencontré Nantes Métropole, LOMA et la commune de
La Chapelle Sur Erdre le 12 juillet 2023 pour lui communiquer ses observaons écrites et orales,
consignées dans le procès-verbal de synthèse. Nantes Métropole lui a adressé ses observaons en
retour par courrier en date du 26 juillet 2023.
La commissaire enquêtrice a remis son rapport et ses conclusions movées datés du 7 août 2023.
La commissaire enquêtrice a émis un avis favorable, sans réserve, pour les procédures d’autorisaon
environnementale unique, de déclaraon d’ulité publique des travaux nécessaires à la réalisaon
du projet et de cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisaon du projet.
1. Présentaon de la ZAC de la Métairie Rouge
Le projet du parc d’acvités de La Métairie Rouge est situé au sud de la commune de La Chapelle-sur- Erdre à 2,8 km du centre-ville. L’aire d’étude se posionne à 10 km au nord de Nantes, le long de l’autoroute A11, entre la voie SNCF de tram-train Nantes – Chateaubriant et le boulevard Becquerel.
Une reprise de l’AVP iniée en avril 2020 a abou au plan-guide actualisé, qui prend en compte à la fois :
• La refonte du plan masse selon l’actualisaon du diagnosc faune/ore de 2020.
AOÛT 2023 2/7 • Les remarques de la Direcon Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) notamment sur l’évitement des espèces protégées dont les arbres idenés pour l’habitat du Grand capricorne, la geson des eaux de pluie, etc ;
• L’avis de l’Architecte des Bâments de France (ABF) sur les enjeux de co-visibilités depuis l’Erdre et la préservaon de l’ambiance « naturelle » du chemin de la Métairie rouge, accès au site classé ;
• Les nouvelles exigences du Plan Local d’Urbanisme métropolitain (PLUm) en termes d’assainissement et notamment de geson aérienne des eaux pluviales ;
• Les avis des autres services de l’Etat émis à l’époque (dimensionnement des bassin d’eau pluviale, précision du dossier espèces protégées).
• Des évoluons programmaques récentes (inclusion d’un second village d’entreprises, des nouvelles normes de concepon de l’espace public métropolitain, etc.).
Ainsi, la précision progressive des études a entraîné des modicaons de forme urbaine et paysagère. Les invesgaons complémentaires de l’état inial de l’environnement ont apporté des éléments nouveaux sur les milieux d’accueil du projet et permis de réorienter le par d’aménagement dans le sens d’une préservaon des qualités environnementales.
Au vu de la pénurie foncière en maère de développement économique sur le territoire métropolitain, Nantes Métropole a souhaité en 2020 recalibrer l'ore proposée aux entreprises avec des parcelles plus compactes, ainsi que des locaux d'acvités en locaon ou à la vente. Il s'agit d'une stratégie nouvelle en maère de zone d'acvités qui vise une consommaon plus raisonnée de l’espace aménagé. Cela nécessitera une nouvelle approche de la commercialisaon axée prioritairement sur l'analyse des besoins des entreprises plutôt que sur une approche strictement patrimoniale. En outre, cee orientaon permet d'opmiser le schéma viaire antérieur en supprimant des impasses.
Ainsi, le futur parc de la Métairie Rouge propose 19 parcelles, pour une surface cessible globale de 12,8 ha (pour une surface de projet de 15,5 ha).
Elles auront vocaon à accueillir principalement des PME/PMI (Petes et Moyennes Entreprises/Petes et Moyennes Industries) à vocaon industrielle, producve et arsanale.
Nantes Métropole souhaite privilégier les acvités producves de circuits courts depuis la pandémie de 2020. Les parcelles inférieures à 4 000 m² ont été supprimées et fusionnées pour proposer 2 grands villages :
• Un 1er village « d’entreprises » au centre sur l’îlot D d’une surface d’1,6 ha proposant des cellules de 500 à 2 000 m² ;
• Un 2ème village « arsanal » au nord sur l’îlot G, d’une surface d’1,2 ha extensible à 1,9 ha, proposant des cellules plus petes de 100 à 500 m².
Les fusions de parcelles seront possibles.
2- Mofs et considéraons jusant le caractère d’ulité publique
du projet
La concepon de la zone d’acvités économiques de la Métairie Rouge repose sur une démarche de projet intégrant la nature au cœur de la ville rapprochée et producve.
AOÛT 2023 3/7 2. 1- Des ambions de développement économique
Le projet d’aménagement de la ZAC de La Métairie Rouge à La Chapelle-sur-Erdre répond directement aux enjeux et priorités idenés dans la polique de développement économique de Nantes Métropole en venant créer des emplois tout en renforçant le socle industriel et arsanal. La moyenne pour l'ensemble des ZAE (Zones d’Acvités Économiques) de la Métropole se situe autour de 40 emplois /ha ; ce qui pour Métairie Rouge équivaudrait à un volume de 744 emplois. À l’échelle métropolitaine, cela répond à un objecf du territoire en maère de créaon d’emplois de l’ordre de 3 000 à 4 000 emplois supplémentaires à l’horizon 2030 dans le territoire Erdre et Cens.
Ainsi, le projet est déni dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme métropolitain (PLUm) de Nantes Métropole comme un « secteur pour la créaon de nouvelles zones d’acvités ». En 2019, le site de la Métairie Rouge a été ouvert à l’urbanisaon avec un projet d’ensemble correspondant à une zone 1AUEm. Cela permet de répondre à l’objecf de territoire en maère de créaon d’emplois de 3 000 à 4 000 emplois supplémentaires à l’horizon 2030 dans le territoire Erdre et Cens.
Par conséquent, an de rendre possible la mise en œuvre des projets économiques d’envergure métropolitaine porteurs d’emplois, le site de la Métairie Rouge est pensé pour répondre au dynamisme économique pour l’accueil de PME-PMI sur la commune et les communes voisines qui souhaitent implanter et pérenniser leurs acvités sur ce secteur.
Le site de la Métairie Rouge fait l’objet d’une Orientaon d’Aménagement et de Programmaon (OAP) idenée dans le PLUm de Nantes Métropole. Les objecfs d’aménagement sont de proposer une ore complémentaire pour recevoir des acvités principalement orientées vers les PME-PMI à l’échelle du quadrant nord-ouest de l’aggloméraon nantaise et conforter la vocaon économique du territoire chapelain, le long du boulevard Becquerel.
En eet, dans le cadre de son schéma de développement économique, Nantes Métropole souhaite constuer un véritable pôle économique cohérent et aracf et répondre aux besoins d'implantaon d'entreprises dans ce secteur de la Métropole. En opmisant le découpage parcellaire par rapport à 2015 avec une ore plus compacte, le nouvel AVP de 2020 permet une autre approche de la commercialisaon où la logique patrimoniale n'est plus le seul critère. Ces principes s’intègrent dans une logique de la ville des courtes distances qui promeut l’implantaon d’acvités industrielles, producves et arsanales de proximité.
L’introducon des acvités de réemploi et la volonté de privilégier l'accès de la zone à des entreprises ayant une démarche « vertueuse » (circuit de producon de courte distance, collaboraon avec des entreprises du territoire ayant une geson responsable, polique de recrutement) est ainsi un souhait des élus chapelains et métropolitains.
Les types d’entreprises industrielles, producves et arsanales ciblées pour s’implanter sur la ZAC de la Métairie Rouge sont celles :
• dont l’acvité s’appuie sur la fabricaon ou la producon de produits manufacturés ;
• dont l’acvité est créatrice d’emplois quelque-soit leur niveau de qualicaon ;
• qui pourront également dépendre d’une lière d’excellence métropolitaine (en cas d’absence de foncier adapté sur sites dédiés) ;
• dont l’acvité peut être génératrice d’innovaon tant dans l’élaboraon d’un produit que dans son process de fabricaon.
Les deux villages d’entreprises accueilleront en plus des acvités relevant du champ de l’arsanat, du BTP (Bâment et Travaux Publics), de la logisque urbaine, de la réparaon et de la producon. Les
AOÛT 2023 4/7 critères de sélecon des prospects s’arculeront autour de la responsabilité sociale et environnementale, de l’économie de foncier, ou encore du fonconnement en ux tendu sans réserve foncière.
En somme, le site de Métairie Rouge se veut être une zone industrielle, producve et arsanale généraliste et non logisque qui s’inscrit dans une démarche d'opmisaon et de raonalisaon du foncier (intégraon de deux villages d'entreprises an de mutualiser des foncons et opmiser l'ulisaon de la ressource foncière). Le cahier des charges de cession de terrains de l’aménageur traduira à ce tre ces nouvelles orientaons.
Il est à noter par ailleurs que la Ville de la Chapelle-sur-Erdre répond parallèlement aux objecfs du Programme Local de l'Habitat, visant à poursuivre l'accueil de nouveaux ménages par la construcon de logements neufs sur son territoire. L’implantaon de zones économiques au sein de la Métropole permet donc de répondre aux besoins d’emplois des habitants actuels et nouveaux sur le territoire.
En conclusion, le développement de ce site et de celui de La Babinière, situé au sud de la ZAC, permeront donc de poursuivre le dynamisme économique du nord de l’aggloméraon, dans le prolongement du pôle Erdre Acve, en n de commercialisaon. Ces sites constuent par ailleurs les dernières emprises foncières disponibles et idenées à moyen et long terme sur le quadrant nord- ouest de la Métropole.
Les infrastructures de transports aux abords immédiats du site (A11, tram-train, connexion lignes 1 et 2 de tramway) sont de nature à susciter l’intérêt de ce secteur pour l’implantaon d’entreprises et l’inscrire dans une ambiance urbaine qualitave.
Le projet d'aménagement présente ainsi un intérêt pour structurer l’entrée sud de la commune de La Chapelle-sur-Erdre, limitrophe de la ville de Nantes.
2.2 - Développement des circulaons durables et acves
L'enjeu consiste à valoriser l’entrée d’aggloméraon et à connecter le site au réseau de transports en commun par le développement des liaisons douces. Ce site sera en eet à la charnière de deux infrastructures essenelles pour la desserte en transports en commun du territoire métropolitain : • Le tram-train empruntant la voie ferrée Nantes - Châteaubriant, l’une des branches de l’étoile ferroviaire et ré-ouverte le 28 février 2014, qui ore à tous les habitants du Nord de l'aggloméraon nantaise et du département une nouvelle alternave à la voiture parculière. ;
Le site de La Métairie Rouge sera alors situé entre le pôle d’échanges de La Babinière et celui d’Erdre Acve.
• L’interconnexion des lignes 1 et 2 de tramway reliant Haluchère-Bagnolles à la Babinière. Cee opéraon est de la compétence de Nantes Métropole.
Ces deux dessertes en provenance (ou en direcon) du centre de Nantes (gare/Haluchère), emprunteront le pont de La Jonelière pour desservir La Babinière ; puis la connexion ligne 1/ligne 2 franchira le boulevard Fleming pour rejoindre la staon Recteur Schmi.
Ce secteur porte donc des enjeux de développement urbain majeurs à l’échelle de La Chapelle-sur- Erdre, mais plus largement de l’aggloméraon nantaise.
2.3 – Une zone d’acvité intégrée dans le paysage
AOÛT 2023 5/7 Un des enjeux pour l’aménagement du site de la Métairie Rouge consiste à renforcer « l’identé verte » de La Chapelle-sur-Erdre. La commune ache en eet la volonté de poursuivre la promoon du développement durable de son Agenda 21 au travers notamment d’un nouveau disposif d’accompagnement des projets citoyens depuis 2015.
La ville a d’ailleurs été primée dans son acon vis-à-vis de la geson écologique de ses espaces verts, ou encore sur le développement d’un éco-quarer (éco-quarer « des Perrières »). Le site de la Métairie Rouge se situe sur un site inscrit et est en contact direct avec le site classé de la vallée de l’Erdre. Nantes Métropole et La Chapelle-sur-Erdre ont ainsi tenu à préserver et mere en valeur le cadre environnemental du site. Par ailleurs, l’avis de l’Architecte des Bâments de France sur les enjeux de co-visibilité depuis l’Erdre a été pleinement intégré au schéma d’aménagement an de permere les perméabilités visuelles.
Dans un souci de protecon de l’environnement naturel et de préservaon des éléments identaires présents sur le site, ces derniers ont été recensés lors de l’étude d’impact du projet et à travers un diagnosc contraintes / potenalités :
• Une forte présence de haies, de boisements, une biodiversité dans certains secteurs, un cours d’eau temporaire. Les haies présentes sur le site et une mare seront intégrées au futur paysage végétal de la ZAC ;
• La présence de hameaux et d'habitaons à proximité du périmètre, mais : ◦ Un site situé dans la connuité de zones d'acvités existantes, le long du boulevard Becquerel ;
◦ Un accès aisé pour tous les usagers par de grands axes de desserte et de transit ; ◦ Un besoin réel du foncier d'accueil de nouvelles acvités économiques, porteuses d'emploi et d'avenir pour le territoire.
L'urbanisaon se fera dans le respect du site, en tenant compte :
• Des secteurs d’habitat proches ; • Des vues et co-visiblités depuis la vallée de l’Erdre (en veillant notamment à l’intégraon des construcons dans ce site inscrit) ;
• Des milieux naturels et zone humide ; • Du relief, ordonnant le système d’écoulement des eaux ; • Des éléments naturels de qualité ; • Des vues et co-visiblités depuis le château de la Desnerie.
Les caractérisques du site, dont sa topographie serviront donc « d'ossature » au projet urbain qui sera organisé aussi à parr de l’ensemble des contraintes (bruit et covisibilités à proximité des habitaons existantes, préservaon de la mare et aménagement du corridor écologique). Les enjeux majeurs de ce projet sont :
• La préservaon du cadre de vie pour les riverains ; • L’inseron dans l’environnement (paysage, dénivelé, biodiversité, fonconnement hydraulique...) ;
• Le cadre de vie pour les usagers et les visiteurs (milieux naturels préservés, aménagement de liaisons douces confortables, cadre paysager qualitaf, prise en compte du bruit et des nuisances, etc.).
À noter que la ZAC se situe au niveau de l’une des portes d’entrée nord de l’aggloméraon et qu’un paysage de qualité prend de ce fait, toute son importance.
2.4 - Les enjeux environnementaux et de développement durable
AOÛT 2023 6/7 Le projet d’aménagement de la ZAC de la Métairie Rouge s’inscrit dans une démarche de qualité environnementale qui s’applique sur l’ensemble de l’opéraon d’aménagement : études de concepon, réalisaon, rétrocession des ouvrages et geson du parc d’acvités. C’est ainsi que celui-ci est conçu dès les études amont selon les principes du développement durable. Les axes majeurs de réexion s’orientent principalement sur ces thémaques :
L’AMÉLIORATION DU CADRE DE VIE ET DE TRAVAIL - Qualité paysagère et architecturale du projet sur le long terme ;
- Prise en compte des coûts environnementaux, dont l’entreen, dans le projet ; - Amélioraon de l’accessibilité du site (modes alternafs de transport, etc.), sécurité de l’ensemble des usagers : piétons, vélos, voitures ;
- Organisaon d’équipements et de services contribuant au bon fonconnement et à la performance du site, promoon du confort des lieux de travail (isolaon, acousque, etc.), protecon contre le bruit, opmisaon de l’éclairage, etc. ;
L’ÉCONOMIE DES RESSOURCES ET LA RÉDUCTION DES RISQUES - Promoon des énergies renouvelables, ulisaon de systèmes économes en énergie ; - Diminuon des dépenses énergéques ;
- Prévenon des polluons des eaux, protecon des milieux et opmisaon des coûts de geson ;
- Maîtrise des rejets hors réseau (proximité de l’Erdre) et économie de la ressource en eau.
3- Nécessité de recours à l’expropriaon
La maîtrise foncière publique relave à l’opéraon d’aménagement est ancipée depuis 2013 par
l’aménageur LOMA. Elle s’est eectuée prioritairement de façon amiable. 95 % des terrains sont
maîtrisés.
Le recours à l’expropriaon porte essenellement sur des parcelles privées nécessaires à la mise en
œuvre des objecfs principaux de l’opéraon.
L’ensemble des mofs et considéraons évoquées ci-dessous jusent le caractère d’ulité
publique de l’opéraon d’aménagement de la ZAC Métairie Rouge à La Chapelle Sur Erdre et
jusent la mise en œuvre d’une déclaraon d’ulité publique.
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