Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 23 103 Adoption règlement budgétaire financier tam
Procès Verbal - 2025 082 Modif Tableau Emplois tampon
Procès Verbal - 2026 034 BudgetPrimitif Budget Assainissement tamp
Procès Verbal - 2026 032 BudgetPrimitif Budget Principal tampon
Procès Verbal - 2026 033 BudgetPrimitif Budget Eau tampon
Compte-Rendu - 2026 007 Ouverture Anticipée Crédit tampon
Procès Verbal - 2026 022 Affect Résultats 2025 Budget Eau tampon
Procès Verbal - 23 082 Adhesion Service ARE Pole Emploi tampon
Procès Verbal - 2026 021 Affect Résultats 2025 Budget Principal ta
Procès Verbal - 2024 152 Adopt Charte Numerique tampon 2
Procès Verbal - 2026 082 Adopt Reglem Budgetaire Financier tampon
Document publié le Lundi 4 mai 2026 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 082 Adopt Reglem Budgetaire Financier tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
VILLE DE COMMERCY
PROCÈS VERBAL
SÉANCE DU LUNDI 4 MAI 2026
AL/NC
Objet : Adoption du règlement budgétaire et financier
N° : DCM_2026/082
PUBLIÉE LE : 12/05/2026
L’an deux mille vingt six, le lundi 04 mai à 19 heures 30.
Les membres du Conseil municipal de la Commune de COMMERCY se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sous la présidence du Maire, Philippe ROCHAT. Conformément aux articles L2121-10, L2121-12 et L1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation leur a été adressée par mail le 27 avril 2026.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Anne LUDMANN, Christelle VIERRE, Samuel BOURGEOIS, Déborah GARELLI, Franck MICHELOT, Théo CUPCIC, Sarah RAUCOURT, Christel METZ, Christelle FRANCHOT, Théa ANTOINE, Sébastien ENCINAS, Marie-Hélène MASSOMPIERRE, David MAGNANELLI, Laurent HAZART, Benjamin LOMBARD, Mallaury GENIN, Jérémy ROLAND, Blandine EULRIET, Ozdem DOGAN. Séverine FATOL, Gérald CAHU, Sandrine KIEFER, Florent CARÉ, Wendy MOALA, Ismaël ZAZZA, Benoît REYRE.
ONT DONNÉ PROCURATION :
• Jérémy ROLAND donne pouvoir à Anne LUDMANN
• Angélique GÉNART donne pouvoir à Wendy MOALA
ÉTAIT ABSENT : Jean-Pierre BALAINE
Conseillers en exercice : Présents : 26 - Pouvoirs : 2 - Absent : 1 - Votants : 28 Madame Théa ANTOINE est désignée secrétaire de séance.
Après approbation du passage à l’instruction budgétaire et comptable M57 pour le budget principal à compter du 1er janvier 2024 et conformément à l’article L.5217-10-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient d’adopter un règlement budgétaire et financier.
En effet, les collectivités territoriales supérieures à 3 500 habitants doivent adopter un règlement budgétaire et financier avant toute délibération budgétaire relevant de l’instruction M57 et après chaque renouvellement de l’assemblée délibérante.
Ce règlement est de forme libre mais doit prévoir :
• Les modalités de gestion des autorisations de programme (AP), des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) y afférents ;
• Les règles de caducité et d’annulation des AP et des AE ;
• Les modalités d’information de l’assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels en cours de l’exercice.
De manière facultative, le règlement peut également prévoir les modalités de report des crédits de paiement afférents à une autorisation de programme.
D’une manière générale, le règlement budgétaire et financier vise à donner un cadre à l’ensemble de la gestion financière de la collectivité et a pour objet de préciser le cadre législatif et réglementaire de la gestion annuelle et pluriannuelle des dépenses, de définir et de codifier les principales règles de la gestion financière et comptable applicable à la commune de Commercy. C’est un document de référence ayant finalité à renforcer la cohérence et l’harmonisation des règles budgétaires et des pratiques de gestion.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
• APPROUVE le règlement budgétaire et financier présenté.
• AUTORISE sa modification en fonction des évolutions réglementaires et de l'amélioration des règles de gestion que la collectivité souhaitera observer.
Pour extrait certifié conforme et attestation du caractère exécutoire.
Le Maire,
Philippe ROCHAT
La présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.