Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 229 recueil des actes administratifs nominatifs. du 19 septembre 2024pdf

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Egalité

Fraternité

BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°13-2024-229

PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024Sommaire

Centre Hospitalier de Martigues /

13-2024-09-18-00004 - DELEGATION EHPAD LES MAGNOLIAS (5 pages) Page 3

2Centre Hospitalier de Martigues

13-2024-09-18-00004

DELEGATION EHPAD LES MAGNOLIAS

Centre Hospitalier de Martigues - 13-2024-09-18-00004 - DELEGATION EHPAD LES MAGNOLIAS 3Les Magnolias

HÔPITAL

Martigues

PIX

Port St Lous du Rhone

1

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE

LE DIRECTEUR DE L’EHPAD des Magnolias,

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, R. 6143-38, D. 6143-33 à D. 6143-35 ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles D. 315-67 à D. 315-71 ;

Vu la décision en date du 03 janvier 2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée « EHPAD Les Magnolias » (130782360), située avenue Louis Gros à Port-Saint- Louis du Rhône ;

Vu la convention de direction commune du 21 décembre 2021 entre le Centre hospitalier de Martigues et l’EHPAD d’Istres et son avenant en date du 27 avril 2022 ;

Vu l'arrêté de nomination du CNG du 22 juillet 2022 désignant Monsieur Loïc MONDOLONI, directeur d’hôpital et directeur du Centre hospitalier de Martigues, directeur de l’EHPAD de Port-Saint-Louis-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 1er octobre 2023 nommant Madame Laura CHAUSSIN, directrice d’hôpital, directrice adjointe du Centre hospitalier de Martigues et de l’EHPAD de Port-Saint-Louis du Rhône ;

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DECIDE

Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : LA GESTION ECONOMIQUE ET LES MARCHES

Délégation est donnée à Madame Laura CHAUSSIN, directrice adjointe à l’EHPAD Les Magnolias, pour la signature des bons de commandes et des bons de réception de :

1. CLASSE 2 : jusqu’à 90 000 € sur tous les comptes

2. CLASSE 6 : jusqu’à 40 000 € sur tous les comptes

ARTICLE 2 : LA GESTION FINANCIERE ET LA GESTION ADMINISTRATIVE DES RESIDENTS

1. Une délégation de signature est accordée à Madame Laura CHAUSSIN, pour les documents suivants :

 Les virements de crédits de la compétence de l’Ordonnateur

 Les documents signés par l’Ordonnateur relatifs au mandatement et à l’émission des titres de recettes (mandats, titres, bordereaux, certificats administratifs, factures et justificatifs, etc.) ainsi que le compte de gestion

 La souscription de lignes de trésorerie d’un montant maximum de 400 000 € ainsi que les remboursements et tirages sur lesdites lignes de trésorerie

 Les états de poursuite à l’exception des décisions de vente de biens

 Les états de restes à recouvrer

 Les consultations auprès des organismes prêteurs ainsi que la conduite des négociations ou renégociation des emprunts et ligne de trésorerie en dehors de la signature des contrats et avenants

 Les documents relatifs aux opérations concernant les bénéficiaires de l’Aide Sociale

 Les décisions de nomination des régisseurs et mandataires suppléants

 Les conventions d’octroi de crédits exceptionnels par les organismes tarifaires

2. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Laura CHAUSSIN, une délégation de signature est accordée à Madame Aurélie RAGUIDEAU, pour :

 Les virements de crédits de la compétence de l’Ordonnateur

 Les documents signés par l’Ordonnateur relatifs au mandatement et à l’émission des titres de recettes (mandats, titres, bordereaux, certificats administratifs, factures et justificatifs, etc.) ainsi que le compte de gestion

3. Une délégation de signature est accordée à Madame Laura CHAUSSIN dans le cadre de la gestion administrative des résidents de l’EHPAD :

 Admission des résidents, suivi de leur situation administrative, sorties, transferts

 Suspensions de poursuites et courriers liés aux contentieux

 Autorisation de sortie de corps de l’établissement sans mise en bière

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4. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Laura CHAUSSIN, une délégation de signature est accordée à Madame Aurélie RAGUIDEAU, pour les documents relatifs à :

 L’admission des résidents, suivi de leur situation administrative, sorties, transferts

5. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Laura CHAUSSIN, une délégation de signature est accordée à Madame Aurélie RAGUIDEAU, pour :

 Autorisation de sortie de corps de l’établissement sans mise en bière

ARTICLE 3 : LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Une délégation de signature est accordée à Madame Laura CHAUSSIN pour les affaires suivantes :

Ensemble du personnel médical et non médical :

 Les différents documents de paye (mandats, titres, bordereaux y compris les primes et indemnités)

 Les décomptes et les avances sur salaire ou sur frais de déplacement

 Les conventions avec les organismes de formation, les formations, les frais de formation, des personnels médicaux (D.P.C médical), et non médicaux, les bordereaux et demandes de remboursement pour les formations, les formations professionnelles

 Les déclarations d’accident du travail et maladies professionnelles imputables au service, les courriers et décisions afférents

 Les courriers et attestations relatifs au recrutement, à la gestion des carrières, à la retraite

 L’exercice du droit syndical et la gestion des grèves

 Les divers courriers afférents aux ressources humaines

 Les congés, CET et astreintes

 Les conventions, courriers et attestations relatifs aux stagiaires extérieurs

 La notation du personnel

 Les licenciements (hors procédure disciplinaire de licenciement de fonctionnaire)

 Les différentes décisions relatives au recrutement, à la gestion des effectifs et des carrières

 La gestion des concours (avis de concours, publication et affichage, procès verbaux des listes d’admissions)

 Les différents documents concernant la retraite (affiliations, validations, décisions, dossiers de retraite, courriers divers)

 Les certificats administratifs concernant la situation individuelle des agents (certificat de travail, de salaire, diverses attestation)

 Les différents courriers relatifs à la gestion des ressources humaines : mise à jour de dossiers, carrière, affectation, rémunération, situation irrégulière, aptitude physique, discipline, recours et contentieux RH

 Factures/appels de fond dans le cadre de la convention de gestion avec pôle emploi

 Les ordres de mission et les frais de déplacement engagés

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 Les dérogations pour utilisation de leur véhicule personnel par les personnels non médicaux en cas de déplacement

 Les contrats à durée déterminée et indéterminée et leurs avenants

 La saisine du comité médical, de la commission de réforme et des médecins agrées

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Laura CHAUSSIN, une délégation de signature est accordée à Madame Aurélie RAGUIDEAU, pour :

 Les différents documents de paye (mandats, titres, bordereaux y compris les primes et indemnités)

 Les décomptes et les avances sur salaire ou sur frais de déplacement

 Les conventions avec les organismes de formation, les formations, les frais de formation, des personnels médicaux (D.P.C médical), et non médicaux, les bordereaux et demandes de remboursement pour les formations, les formations professionnelles

 Les déclarations d’accident du travail et maladies professionnelles imputables au service, les courriers et décisions afférents

 Les conventions, courriers et attestations relatifs aux stagiaires extérieurs

 Les certificats administratifs concernant la situation individuelle des agents (certificat de travail, de salaire, diverses attestation)

 Les ordres de mission et les frais de déplacement engagés

 Les dérogations pour utilisation de leur véhicule personnel par les personnels non médicaux en cas de déplacement

 La saisine du comité médical, de la commission de réforme et des médecins agrées

ARTICLE 4 : PARTICIPATION AUX GARDES ADMINISTRATIVES ET ASTREINTES

Pour les weekend et jours fériés, un tour de gardes administratives est organisé entre les établissements suivants :

 EHPAD Les Magnolias, Avenue Louis Gros 13230 Port Saint Louis du Rhône Directrice adjointe : Mme Laura CHAUSSIN

 EHPAD Les Cardalines, 40-42 Avenue des Cardalines 13800 Istres Directeur adjoint : M. Mohamed DJEDAI

 EHPAD Saint Jean, 12 Avenue du Pavillon, 13580 La Fare Les Oliviers Directrice référente : Mme Sylvie GUILLEMETTE

 EHPAD La Pastourello, Rue Auguste Fabre, site de la Poudrerie 13250 Saint- Chamas

Directrice : Mme Céline TETU

 EHPAD Le Félibrige, Rue de Figueres 13700 Marignane

Directrice déléguée : Mme Sophie FABRE

Pour l’astreinte administrative de semaine :

Chaque directeur ou directeur adjoint/délégué assure l’astreinte pour son établissement. Cependant en cas d’absence ou d’empêchement, un autre directeur signataire de la convention peut le remplacer dans les mêmes conditions que pour un weekend ou un jour férié.

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ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES

La présente délégation de signature sera transmise au Conseil d’Administration de l’EHPAD Les Magnolias puis affichée dans l’établissement et publiée au bulletin des actes administratifs. Elle est valable à compter de ce jour jusqu’au changement de fonction des intéressés ou jusqu’à une décision contraire prise par le directeur de l’établissement affichée et publiée dans les mêmes conditions. Elle remplace les délégations précédentes qui ne sont plus valables.

Fait à Martigues, le 18 septembre 2024

Le Directeur de l’EHPAD Les Magnolias,

Signé

L. MONDOLONI

Centre Hospitalier de Martigues - 13-2024-09-18-00004 - DELEGATION EHPAD LES MAGNOLIAS 8