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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 129 recueil des actes administratifs nominatifs. du 05 juin 2024pdf
Document publié le Mercredi 5 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 129 recueil des actes administratifs nominatifs. du 05 juin 2024pdf)
Thèmes du document : Environnement, Travail et emploi, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°13-2024-129
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2024 Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-06-05-00005 - arrêté dérogatoire préfectoral dispositif spécifique
d’activité partielle SAS ASCOMETAL FOS-SUR-MER (3 pages) Page 3
2 DDETS 13
13-2024-06-05-00005
arrêté dérogatoire préfectoral dispositif
spécifique d’activité partielle SAS ASCOMETAL
FOS-SUR-MER
DDETS 13 - 13-2024-06-05-00005 - arrêté dérogatoire préfectoral dispositif spécifique d’activité partielle SAS ASCOMETAL FOS-SUR-MER 3 Ex PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Département Accompagnement des
Mutations économiques
Et développement des compétences
Affaire suivie par : Elodie CARITEY - Véronique MENGA
Tél : 04.91.57.96.00
Arrêté préfectoral dérogatoire de la durée du dispositif spécifique d’activité partielle au bénéfice de la SAS ASCOMETAL FOS-SUR-MER
Vu la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et notamment son article 53 ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable;
Vu le décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ;
Vu l’accord du 30 juillet 2020 et ses avenants relatifs à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie ;
Vu le document unilatéral, en date du 16 décembre 2020, validé en date du 7 janvier 2021, signé par Monsieur Hervé HANSEN, en sa qualité de directeur d’usine, portant sur la mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la SAS ASCOMETAL FOS-SUR-MER (SIRET 83489559100024) ;
Vu l’avenant au document unilatéral en date du 1er décembre 2022, validé en date du 3 mars 2023, signé par Monsieur Hervé HANSEN, en sa qualité de directeur d’usine ;
Vu le projet de transformation industrielle du site de la SAS ASCOMETAL FOS-SUR-MER dénommé le projet Mistral ;
Considérant que le dispositif spécifique d’activité partielle, dit APLD, peut être mis en place dans les entreprises dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs ; que la durée d’application de ce dispositif mis en place dans l’entreprise SAS ASCOMETAL FOS-SUR-MER s’étend du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024 ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2024-06-05-00005 - arrêté dérogatoire préfectoral dispositif spécifique d’activité partielle SAS ASCOMETAL FOS-SUR-MER 4 Considérant que la SAS ASCOMETAL FOS-SUR-MER a consommé à date 28 mois d’indemnisation au titre du dispositif APLD ;
Considérant que la phase de transformation du site prévue dans le projet Mistral s’étend après le 31 décembre 2024 et qu’elle nécessite des arrêts d’une partie de l’activité et en conséquence de l’inactivité de certains salariés durant cette période ; que la nouvelle usine devrait à terme atteindre une capacité de production significativement augmentée et un modèle économique assurant la pérennité de son activité et de l’emploi ; que le taux de chômage sur la zone d'emploi Martigues-Salon (8,5 %) est plus élevé que la moyenne régionale (8,2%) ; que la poursuite du dispositif d’APLD après le 31 décembre 2024 permettrait de préserver, en maintenant dans l’emploi tous les salariés de l’entreprise pendant la période transitoire, les compétences rares et indispensables à la relance de l’activité industrielle du site;
Considérant que le projet de transformation du site par le repreneur prend en compte la gestion des déchets qui n’a pas été traitée par les exploitants du site pendant des décennies et la valorisation des déchets qui seront générés conformément aux engagements de la France dans le domaine de l’écologie ;
Considérant que la finalité du dispositif d’APLD est de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés pour les entreprises confrontées à une réduction durable d’activité dont la pérennité n’est pas compromise en diminuant l’horaire de travail de ceux-ci ; que l’accompagnement par ce dispositif a un impact positif sur les emplois indirects, dont le nombre est évalué au double de ceux de la SAS ASCOMETAL FOS- SUR-MER ;
Considérant que les décisions d’activité partielle relèvent de la compétence du préfet de département et qu’il peut accorder une dérogation aux normes arrêtées par l’administration de l’État notamment en matière d’emploi et d’activité économique ; que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales, qu’elle permettrait à l’entreprise de favoriser l’accès aux aides publiques, qu’elle est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France, qu’elle ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé, et en conséquence que les conditions fixées par le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 sont réunies pour accorder cette dérogation ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi, et des Solidarités des Bouches- du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1er
En application des dispositions du décret n°2020-412 du 8 avril 2020, la SAS ASCOMETAL FOS-SUR-MER est autorisée à déroger à l’article 3 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 dans sa version à date, afin de prolonger de douze mois la durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 2
La société SAS ASCOMETAL FOS-SUR-MER est autorisée à déposer des demandes d’indemnisation au titre de chaque mois de placement de ses salariés en APLD jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 3
La présente dérogation est applicable sous réserve de l’homologation par l’autorité administrative d’un avenant au document unilatéral en date du 16 décembre 2020 telle que modifiée par avenant du 1er décembre 2022
2/3
DDETS 13 - 13-2024-06-05-00005 - arrêté dérogatoire préfectoral dispositif spécifique d’activité partielle SAS ASCOMETAL FOS-SUR-MER 5 portant la mise en place de l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi de la société SAS ASCOMETAL FOS-SUR-MER, cet avenant aura pour objet de préciser les modalités de la dérogation prévues par le présent arrêté.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches du Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte
d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06 ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des
Solidarités, 14, avenue Duquesne - 75350 Paris Cédex 07 ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-
François Leca, 13002 Marseille cedex ou sur www.telerecours.fr
3/3
signé
DDETS 13 - 13-2024-06-05-00005 - arrêté dérogatoire préfectoral dispositif spécifique d’activité partielle SAS ASCOMETAL FOS-SUR-MER 6