Déliberation - delib 29 03 14

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Déliberation - delib 29 03 14 Document publié le Samedi 29 mars 2014 par la commune d'Agen. Lien du pdf (Déliberation - delib 29 03 14)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, ORDRE DU JOUR

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 mars 2014

Doyen du CM 1. Election du Maire

M. LE MAIRE 2. Détermination du nombre d’Adjoints au Maire

M. LE MAIRE 3. Election des Adjoints au Maire

1ER Adjoint 4. Délégation du Conseil municipal au Maire (articles L 2122-22 et

2122-23 du CGCT)C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L

E EX XT TR RA AI IT T D DU U R RE EG GI IS ST TR RE E D DE ES S D DÉ ÉL LI IB BÉ ÉR RA AT TI IO ON NS S

Séance du 2 29 9 m ma ar rs s 2 20 01 14 4

Le Conseil municipal de la Ville d’Agen s’est réuni en l’Hôtel de Ville, en session ordinaire,

Le procès-verbal

de la séance

a été publié le :

30 mars 2014

Etaient présents :

M. Jean DIONIS du SEJOUR ; M. Pierre CHOLLET ; Mme Clémence

BRANDOLIN-ROBERT ; Mme Marie-Claude IACHEMET ; M. Mohamed FELLAH ; Mme Laurence MAIOROFF ; M. Jean PINASSEAU ; Mme Nadège LAUZZANA ; M. Thierry HERMEREL ; Mme Maïté FRANCOIS ; M. Bernard LUSSET ; Mme Muriel BOULMIER ; Mme Marie ESCULPAVIT ; M. Alain DUPEYRON ; Mme Dany CASTAING ; M. François BONNEAU ; M. Jean-Max LLORCA ; Mme Claude FLORENTINY ; M. Jean-Marie NKOLLO ; Mme Anne GALLISSAIRES ; M. Frédéric PECHAVY ; Mme Carole PHILIPPERIE ; Mme Aurélie CHAUDRUC ; M. Jean-Sébastien DUGAY ; Mme Ellen DAUSSE ; M. Bertrand GIRARDI ; Mme Baya KHERKHACH ; Mme Sophie GROLLEAU ; M. Gautier GUIGNARD ; M. Thomas ZAMBONI ; M. Hugo DASSY ; Mme Catherine PITOUS ; M. Juan Cruz GARAY ; Mme Sandrine LAFFORE ; M. Emmanuel EYSSALET ; Mme Hélène COLLET ; M. Alain RIBERE ; Mme Martine NOEL ; M. Jean-Philippe MAILLOS - Conseillers Municipaux

Secrétaire de séance : M. Hugo DASSY, désigné à l’unanimité.

DGA FINANCES – ADMINISTRATION GENERALE

Secrétariat du Conseil Municipal

OBJET : Election du MaireMes Chers Collègues,

En application de l'article L 2121-7 du Code général des collectivités territoriales, vous êtes appelés à élire le Maire.

Je vous rappelle les dispositions du Code général des collectivités

territoriales relatives à cette élection ainsi qu'à l'élection des Adjoints.

Art. L 2122-4

"Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus."

Art. LO 2122-4-1

"Le conseiller municipal qui n'a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions."

Art. L 2122-7

"Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu."

Election de M. le Maire

1 er Tour de scrutin

Nombre de votants : .................................................................... 39

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : ………………………… 39

Nombre de bulletins blancs ou nuls : ……………………………… 7

Nombre de suffrages exprimés : …………………………………… 32

Majorité absolue : …………………………………………………… 17

Monsieur Jean DIONIS du SEJOUR ayant obtenu TRENTE DEUX voix est proclamé MAIRE d’AGEN et installé dans ses fonctions.

délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour le Maire d’Agen

Le Premier Adjoint

Pierre CHOLLETC CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L

E EX XT TR RA AI IT T D DU U R RE EG GI IS ST TR RE E D DE ES S D DÉ ÉL LI IB BÉ ÉR RA AT TI IO ON NS S

Séance du 2 29 9 m ma ar rs s 2 20 01 14 4

Le Conseil municipal de la Ville d’Agen s’est réuni en l’Hôtel de Ville, en session ordinaire,

Le procès-verbal

de la séance

a été publié le :

30 mars 2014

Etaient présents :

M. Jean DIONIS du SEJOUR – Maire ; M. Pierre CHOLLET ; Mme Clémence BRANDOLIN-ROBERT ; Mme Marie-Claude IACHEMET ; M. Mohamed FELLAH ; Mme Laurence MAIOROFF ; M. Jean PINASSEAU ; Mme Nadège LAUZZANA ; M. Thierry HERMEREL ; Mme Maïté FRANCOIS ; M. Bernard LUSSET ; Mme Muriel BOULMIER ; Mme Marie ESCULPAVIT ; M. Alain DUPEYRON ; Mme Dany CASTAING ; M. François BONNEAU ; M. Jean-Max LLORCA ; Mme Claude FLORENTINY ; M. Jean-Marie NKOLLO ; Mme Anne GALLISSAIRES ; M. Frédéric PECHAVY ; Mme Carole PHILIPPERIE ; Mme Aurélie CHAUDRUC ; M. Jean-Sébastien DUGAY ; Mme Ellen DAUSSE ; M. Bertrand GIRARDI ; Mme Baya KHERKHACH ; Mme Sophie GROLLEAU ; M. Gautier GUIGNARD ; M. Thomas ZAMBONI ; M. Hugo DASSY ; Mme Catherine PITOUS ; M. Juan Cruz GARAY ; Mme Sandrine LAFFORE ; M. Emmanuel EYSSALET ; Mme Hélène COLLET ; M. Alain RIBERE ; Mme Martine NOEL ; M. Jean-Philippe MAILLOS - Conseillers Municipaux.

Secrétaire de séance : M. Hugo DASSY, désigné à l’unanimité.

DGA FINANCES – ADMINISTRATION GENERALE

Secrétariat du Conseil Municipal

OBJET : Détermination du nombre d'Adjoints au MaireMes Chers Collègues,

Il nous appartient maintenant de fixer le nombre des Adjoints au Maire.

Je vous rappelle les dispositions de l'article L 2122-2 du Code général des collectivités territoriales :

Art. L 2122-2

"Les Conseils municipaux déterminent librement le nombre des Adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal."

Ce calcul donne pour la Ville d’Agen un effectif maximum de 11 adjoints.

LE CONSEIL

Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur

DELIBERE

ET PAR

36 VOIX FAVORABLES

3 ABSTENTIONS (Mme Hélène COLLET ; M. Alain RIBERE ; Mme Martine NOEL)

- FIXE à 11 (ONZE) le nombre d'Adjoints au Maire.

délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour le Maire d’Agen

Le Premier Adjoint

Pierre CHOLLET1

C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L

E EX XT TR RA AI IT T D DU U R RE EG GI IS ST TR RE E D DE ES S D DÉ ÉL LI IB BÉ ÉR RA AT TI IO ON NS S

Séance du 2 29 9 m ma ar rs s 2 20 01 14 4

Le Conseil municipal de la Ville d’Agen s’est réuni en l’Hôtel de Ville, en session ordinaire,

Le procès-verbal

de la séance

a été publié le :

30 mars 2014

Etaient présents :

M. Jean DIONIS du SEJOUR ; M. Pierre CHOLLET ; Mme Clémence

BRANDOLIN-ROBERT ; Mme Marie-Claude IACHEMET ; M. Mohamed FELLAH ; Mme Laurence MAIOROFF ; M. Jean PINASSEAU ; Mme Nadège LAUZZANA ; M. Thierry HERMEREL ; Mme Maïté FRANCOIS ; M. Bernard LUSSET ; Mme Muriel BOULMIER ; Mme Marie ESCULPAVIT ; M. Alain DUPEYRON ; Mme Dany CASTAING ; M. François BONNEAU ; M. Jean-Max LLORCA ; Mme Claude FLORENTINY ; M. Jean-Marie NKOLLO ; Mme Anne GALLISSAIRES ; M. Frédéric PECHAVY ; Mme Carole PHILIPPERIE ; Mme Aurélie CHAUDRUC ; M. Jean-Sébastien DUGAY ; Mme Ellen DAUSSE ; M. Bertrand GIRARDI ; Mme Baya KHERKHACH ; Mme Sophie GROLLEAU ; M. Gautier GUIGNARD ; M. Thomas ZAMBONI ; M. Hugo DASSY ; Mme Catherine PITOUS ; M. Juan Cruz GARAY ; Mme Sandrine LAFFORE ; M. Emmanuel EYSSALET ; Mme Hélène COLLET ; M. Alain RIBERE ; Mme Martine NOEL ; M. Jean-Philippe MAILLOS - Conseillers Municipaux.

Secrétaire de séance : M. Hugo DASSY, désigné à l’unanimité.

DGA FINANCES – ADMINISTRATION GENERALE

Secrétariat du Conseil Municipal

OBJET : Election des Adjoints au Maire2

Mes Chers Collègues,

Dans les mêmes conditions que vous avez élu le Maire, je vous propose de procéder à l'élection des Adjoints en application de l’article L 2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose que :

« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité

absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus. »

L’ordre du tableau de notre Conseil Municipal sera déterminé par l’article L 2121- 1 du CGCT :

« I. Le corps municipal de chaque commune se compose du conseil municipal, du maire et d'un ou plusieurs adjoints.

II. Les membres du conseil municipal sont classés dans l'ordre du tableau selon les modalités suivantes.

Après le maire, prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux.

Sous réserve du dernier alinéa de l'article L. 2122-10, les adjoints

prennent rang selon l'ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon l'ordre de présentation sur la liste.

En ce qui concerne les conseillers municipaux, l'ordre du tableau est déterminé, même quand il y a des sections électorales :

1° Par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement

intégral du conseil municipal ;

2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ;

3° Et, à égalité de voix, par priorité d'âge ».3

Election des Adjoints

1 er tour de scrutin

Nombre de votants : .................................................................... 39

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : ………………………… 39

Nombre de bulletins blancs ou nuls : ……………………………… 8

Nombre de suffrages exprimés : …………………………………… 31

Majorité absolue : …………………………………………………… 16

La liste Pierre CHOLLET ayant obtenu 31 VOIX, sont élus Adjoints au Maire et installés dans leur fonction :

• M. CHOLLET Pierre

• Mme BRANDOLIN-ROBERT Clémence

• Mme IACHEMET Marie-Claude

• M. FELLAH Mohamed

• Mme MAIOROFF Laurence

• M. PINASSEAU Jean

• Mme LAUZZANA Nadège

• M. HERMEREL Thierry

• Mme FRANÇOIS Maïté

• M. LUSSET Bernard

• Mme BOULMIER Muriel

délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour le Maire d’Agen

Le Premier Adjoint

Pierre CHOLLET1

C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L

E EX XT TR RA AI IT T D DU U R RE EG GI IS ST TR RE E D DE ES S D DÉ ÉL LI IB BÉ ÉR RA AT TI IO ON NS S

Séance du 2 29 9 m ma ar rs s 2 20 01 14 4

Le Conseil municipal de la Ville d’Agen s’est réuni en l’Hôtel de Ville, en session ordinaire,

Le procès-verbal

de la séance

a été publié le :

30 mars 2014

Etaient présents :

M. Jean DIONIS du SEJOUR ; M. Pierre CHOLLET ; Mme Clémence

BRANDOLIN-ROBERT ; Mme Marie-Claude IACHEMET ; M. Mohamed FELLAH ; Mme Laurence MAIOROFF ; M. Jean PINASSEAU ; Mme Nadège LAUZZANA ; M. Thierry HERMEREL ; Mme Maïté FRANCOIS ; M. Bernard LUSSET ; Mme Muriel BOULMIER ; Mme Marie ESCULPAVIT ; M. Alain DUPEYRON ; Mme Dany CASTAING ; M. François BONNEAU ; M. Jean-Max LLORCA ; Mme Claude FLORENTINY ; M. Jean-Marie NKOLLO ; Mme Anne GALLISSAIRES ; M. Frédéric PECHAVY ; Mme Carole PHILIPPERIE ; Mme Aurélie CHAUDRUC ; M. Jean-Sébastien DUGAY ; Mme Ellen DAUSSE ; M. Bertrand GIRARDI ; Mme Baya KHERKHACH ; Mme Sophie GROLLEAU ; M. Gautier GUIGNARD ; M. Thomas ZAMBONI ; M. Hugo DASSY ; Mme Catherine PITOUS ; M. Juan Cruz GARAY ; Mme Sandrine LAFFORE ; M. Emmanuel EYSSALET ; Mme Hélène COLLET ; M. Alain RIBERE ; Mme Martine NOEL ; M. Jean-Philippe MAILLOS - Conseillers Municipaux.

Secrétaire de séance : M. Hugo DASSY, désigné à l’unanimité.

DGA FINANCES – ADMINISTRATION GENERALE

Secrétariat du Conseil Municipal

OBJET : Délégation du Conseil municipal au Maire2

Mes Chers Collègues,

Le Code général des collectivités territoriales donne au Maire, sous le contrôle du Conseil municipal et sous le contrôle administratif du Préfet, une mission générale d'exécution des délibérations du Conseil municipal.

Les articles L 2122-22 et 2122-23 du Code général des collectivités territoriales lui donnent en outre la possibilité de recevoir délégation du Conseil municipal pour prendre des décisions qui sont normalement de la compétence de l'assemblée délibérante.

Ces décisions s'appliquent à des domaines précis déterminés par la Loi et dans le cadre de limites fixées par la délibération d'origine.

Cette possibilité, qui permet une bonne administration de la Ville et une prise de décision rapide, a été utilisée à Agen par tous les Conseils municipaux élus depuis que cette loi existe, c'est-à-dire 1970.

Je vous invite à ouvrir le plus largement possible, les possibilités d'action de M. le Maire dans ces domaines, étant précisé bien entendu qu'il continuera à nous rendre compte de ces interventions ainsi qu'il est prévu par la Loi.

LE CONSEIL

Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur

DELIBERE

ET PAR

36 VOIX FAVORABLES

3 ABSTENTIONS (Mme Hélène COLLET ; M. Alain RIBERE ; Mme Martine NOEL)

CHARGE M. le Maire, pour la durée de son mandat :

1°) d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2°) de fixer, dans les limites déterminées par les délibérations du conseil municipal fixant les tarifs municipaux, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;3

3°) de procéder, sans limitation de somme, à la réalisation de l'ensemble des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a) de l’article de L 2221-5-1 du Code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions du c) de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4°) de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du crédit initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5°) de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6°) de passer les contrats d'assurances ainsi que d’accepter les

indemnités de sinistre y afférentes ;

7°) de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8°) de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9°) d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ;

10°) de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à

4 600 euros ;

11°) de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12°) de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux

(Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;4

13°) de décider de la création de classes dans les établissements

d'enseignement ;

14°) de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15°) d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans tous les cas où ce droit peut être exercé ou délégué, et dans les conditions prévues par le Code de l'urbanisme, sans aucune limitation particulière ;

16°) d'intenter, au nom de la commune, les actions en justice et de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans tous les cas où il jugera opportun de le faire, quel que soit l'ordre (administratif ou judiciaire), le niveau de juridiction ou la nature du conflit ;

17°) de régler, sans limitation de somme, les conséquences

dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

18°) de donner, en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19°) de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté, et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20°) de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant

maximum de 4 Millions d’euros ;

21°) –sans objet- ;

22°) d’exercer au nom de la Commune, le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du Code de l’urbanisme ;5

23°) de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24°) d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Il est rappelé enfin que les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour le Maire d’Agen

Le Premier Adjoint

Pierre CHOLLET