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unknown - 99 deconvention composteur collectif
Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Farnay.
Lien du pdf (unknown - 99 deconvention composteur collectif)
Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Assurance,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur fl
042-214200933-20240314-2024-01@9È
Publié sur le site internet le ACCUSE cerlifé exécutoi c : 15/03/2024 ccusé certifié egécutoire nes At.
SAINT-ETIENNE par Béatrice Gouy Rata DCR Un) la métropole Secrétaire générale ——
ANNEXE 3
CONVENTION « TYPE » D'ACCOMPAGNEMENT ET DE MISE A DISPOSITION DES COMPOSTEURS DANS LE CADRE D'UN PROJET DE COMPOSTAGE POUR LES HABITANTS DE LA COMMUNE DE XX.
Préambule
L'installation de nouveaux bacs de compost s'inscrit dans les objectifs du programme local de
prévention des déchets de la Métropole. En effet, le tonnage des déchets ménagers est en
progression constante, la fraction fermentescible (épluchures, déchets de cuisine...) repré-
sente 30% de notre poubelle et est enfouie alors qu'elle pourrait facilement être valorisée par
compostage. C’est pourquoi, Saint-Etienne Métropole dans le cadre de sa politique de gestion
des déchets a prévu la mise en place d’un plan de développement du compostage. Ce plan
de compostage s'articule autour de différentes actions dont prioritairement l'incitation au com-
postage partagé (ou collectif) sur espace public.
Les conditions de développement du compostage collectif sur espace public sont les sui-
vantes :
e _un porteur de projet de proximité : la commune
e un travail partenarial avec un partage des responsabilités clairement défini entre Saint-
Etienne Métropole et la commune volontaire.
La présente convention, établie en vertu de la délibération N°2022.XXXXX du Bureau
Métropolitain en date du 24 janvier 2023, a pour objet de définir les limites de
responsabilités dans le cadre du montage partenarial du projet, et les conditions de la
mise à disposition des composteurs, entre :
1 - Saint-Etienne Métropole, dont le siège est 2 avenue Grüner — CS 80257, 42 006 Saint-
Etienne Cedex, représentée par son Président Monsieur Gaël PERDRIAU ou son
représentant,
D'une part
2 - La commune de XX, représentée par son Maire, Monsieur XX ou son représentant,
D'autre part. Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
Il est conclu une convention de partenariat en vue de la mise en œuvre d'un dispositif de
compostage collectif prévoyant notamment la mise à disposition de composteurs, sur l'espace
public, à l'adresse suivante : XX.
Article 2 : Définition des obligations des différents partenaires
Obligations de St Etienne Métropole
Saint-Etienne Métropole s'engage à :
b.
Fournir et installer un îlot de compostage, composé à minima de 3 cellules de compos-
tage de capacité suffisante, ainsi que des matériels nécessaires (fourche, aérateur de
compost, griffe). Les cellules servant à la maturation des biodéchets seront équipées
d’une grille anti-rongeurs.
Procéder aux réparations nécessaires de l’îlot de compostage pour assurer le bon
fonctionnement du site.
Mettre en œuvre une communication avec les consignes sur site adaptées (panneau,
fiche signalétique)
Accompagner à la mise en route du site,
Former des personnels au niveau de référents de site et/ou de Guide composteurs
selon le référentiel ADEME
Mettre en réseau les sites et animer le réseau des référents
Obligations de la commune
La commune s'engage à:
Désigner au moins deux référents qui participeront obligatoirement à une formation sur
le compostage prise en charge par Saint-Etienne Métropole et assureront le relai d'in-
formation auprès des habitants du quartier.
Communiquer auprès des usagers sur le fonctionnement du site, distribuer les bioseaux
aux usagers participants
Gérer au quotidien, avec le relais éventuel d'habitants bénévoles, le site de compos-
tage collectif :
o Tenir à jour la liste des usagers apporteurs sur le site
o Gérer les apports sur le site (apports libres des usagers, sur créneaux ho-
raires…..) + __ Respecter le mode opératoire prescrit consigné dans le « guide du compostage » remis
par la Métropole
+ __ Entretenir la zone de compostage et les composteurs pour garantir la sécurité des usa-
gers
+ Retourner régulièrement le compost
e Gérer les apports nécessaires en broyats
°__ Répondre aux différents questionnaires élaborés par Saint-Etienne Métropole, qui fera
un suivi du projet, et accepter les visites de collectifs ayant un projet similaire
e Participer aux réunions du réseau et à des réunions de bilan le cas échéant
e _Distribuer le compost obtenu entre les différents usagers du site et les services de la
commune.
Article 3 : Caractéristiques de la mise à disposition des composteurs
Description du dispositif de compostage: Le site de compostage comprendra 3 bacs
composteurs. Si besoin, un quatrième bac pourra être rajouté ultérieurement. Chaque bac
composteur possède une capacité d'environ 800 litres et est composé essentiellement de bois.
Les bacs servant à la maturation des biodéchets seront équipés d’une grille anti-rongeurs. Une
documentation d'utilisation sera remise à la commune.
Livraison : Les bacs composteurs seront livrés et installés par Saint-Etienne Métropole sur
un site précis convenu avec la commune.
Article 4 : Propriété / Maintenance / Assurance des composteurs
a- Propriété des composteurs
Les bacs composteurs restent propriété de Saint-Etienne Métropole. Dans ce cadre, en cas
de dommages répétés causés à ce matériel par une mauvaise utilisation ou du vandalisme,
ou si le projet venait à prendre fin, Saint-Etienne Métropole pourra résilier la présente
convention et retirer le matériel.
b- Entretien des composteurs
L'entretien quotidien des composteurs sera assuré par la commune, qui n'est cependant pas
responsable des dégradations provenant d'actes malveillants.
Lorsque cela lui aura été signalé, Saint-Etienne Métropole procédera aux réparations
nécessaires des composteurs pour assurer le bon fonctionnement du site. c- Assurances et responsabilités
C1- Assurances et responsabilités vis-à-vis des tiers en cas de dommage du fait du matériel du
site de compostage
La responsabilité de Saint-Etienne-Métropole ne pourra pas être mise en jeu en cas de
mauvaise utilisation du matériel ou en cas de dommage consécutif à une dégradation du
matériel si cette dégradation ne lui a pas été signalée.
C2- Assurances et responsabilités vis-à-vis des tiers
Pour l'exécution de la présente convention, chaque partie reste responsable du fait de ses
activités, de son personnel et de ses biens (sauf pour ce qui est prévu à l’article C1) vis-à-vis
d'un tiers qui a subi un dommage.
La commune demeure donc responsable des dommages de toute natures causés à toute
personne du fait de l'application des missions objet des présentes. A cet effet, elle souscrira,
pour des montants suffisants, les garanties nécessaires auprès d'une compagnie d'assurance
notoirement solvable.
Article 5 : Durée de la convention
La convention est conclue jusqu'à la fin de vie des composteurs.
Dans le cas où le projet serait stoppé, la présente convention deviendrait caduque à réception,
par Saint-Etienne Métropole, des composteurs mis à disposition.
De plus, Saint-Etienne Métropole s’autorise, en accord avec la commune de XX, à retirer le
matériel en cas de déficit avéré d'entretien ou de plaintes récurrentes du voisinage.
Fait à Saint-Etienne, le
En deux exemplaires originaux
Saint-Etienne Métropole Commune de
Pour le Président, Pour le Maire,
par délégation
Monsieur le Vice- Président,
en charge de la gestion et du
traitement des déchets,
François DRIOL XX