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Déliberation - 99 de2024 03 14 delib 021 definition des zones dacceleration pour les energies renouvelables
Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Farnay.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de2024 03 14 delib 021 definition des zones dacceleration pour les energies renouvelables)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214200933-20240314-2024-021-DE|
REPUBLIQUE FRANCAISE Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/03/2024
D} DEPARTEMENT DE LA LOIRE Publication : 18/03/2024
Far nauy ARR. SAINT ETIENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE FARNAY
Place des Combattants
Tel 04 77 73 53 46
Séance du 14 mars 2024
L'an deux mille vingt- quatre, le 14 mars à 19 heures et 00 minutes, le Conseil Municipal de Farnay, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaireà la Mairie, sous la présidence de son Maire, M. BARRIER
Date de convocation du Conseil Municipal :7/03/2024
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents : BARRIER JA, BOULHOL M, GUICHARD P, CHARRE Y, CARCELES P, BACHER M, CHOMIENNE B, LA MELA P, D’AVERSA M, COTTANCIN B, ALMERTO A, VIALLARD JL,
Excusés avec pouvoirs, FONT F (pouvoir à BARRIER J A), MARAS L (pouvoir à BOULHOL M), BONNARD R (pouvoir à CHARRE Y)
Absents :
Procurations : 3
Nombre de conseiller ayant voté par procuration : 3
Nombre de conseillers votants : 15
Secrétaire de Séance : D’AVERSA M
Délibération N° 021/2024 J
Objet : Définition des zones d’accélération pour les énergies renouvelables
Pour rappel, la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelable de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. Les communes sont invitées à identifier les zones d'accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable. En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, par chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergie renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectrique, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables installée. La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis.
Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d’énergie renouvelable dont les communes limitrophes.
Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d’exclusion de ces projets.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les zones identifiées comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions. REPUBLIQUE FRANCAISE
D NA DEPARTEMENT DE LA LOIRE
Farnay ARR. SAINT ETIENNE
Il précise que pour les Zones qui concernent des bâtiments privés, les propriétaires ont été consultés.
e Photovoltaique
o Mairie/salle polyvalente/local technique
Ecole, périscolaire cantine
Loge du Trève
Local technique Loge du Trève
Parking Loge du Trève
O
O
OO
O
oO
Centre équestre
o Ferme du GAEC FOND
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables comme ci-dessus
Farnay, le 15 mars 2024
La secrétaire Le Maire Monique D’ SA Jean-Alain BARRIER
Publié sur le site internet le
15/03/2024
par Béatrice Gouy
Secrétaire générale