Arrêté - A 22 3000 Permission voirie Alfortville 03 10 2022

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Arrêté - A 22 3000 Permission voirie Alfortville 03 10 2022 Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - A 22 3000 Permission voirie Alfortville 03 10 2022)Thèmes du document : Transports, Assurance, Sécurité publique, = w 223000

VILLE DE

CHOISY-LE-ROI

D recton Ce ARRÊTÉ PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET RÉGLEMENTANT irection Générale des

Services Techniques LA CIRCULATION

ZD AVENUE D'ALFORTVILLE - ANGLE RUE DES MÉSANGES

POUR DES TRAVAUX PRÉPARATOIRES À LA CRÉATION D'UN

PLATEAU SURÉLEVÉ

DU 3 OCTOBRE AU 10 NOVEMBRE 2022

[Mis en ligne le

9 0 SEP. 2022

Le Maire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2213-1 et suivants

relatifs aux pouvoirs de police en matière de circulation,

Vu les articles L411-5 du code de la route,

Vu l'arrêté n° 22-0511 du 16.03.22 portant délégation de Signature à Monsieur BARANGER Denis, Directeur Général des Services,

Vu là demande en date du 13 septembre 2022 par laquelle la société SNTTP - 2 rue de la

Corneille 94122 FONTENAY SOUS BOIS, agissant pour le compte du Conseil Départemental du

Val de Marne, sollicite l'autorisation d'effectuer des travaux préparatoires à la création d'un

plateau surélevé.

Considérant qu'en raison de travaux Avenue d’Alfortville-Angie Rue des Mésanges et qu'il importe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité publique,

ARRETE

Du 3 octobre au 10 novembre 2022

Article 1 : Le bénéficiaire est autorisé à effectuer les travaux sur le domaine public comme énoncé dans sa demande à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : La circulation sera temporairement réglementée sur les voies citées ci-dessous et dans les conditions citées ci-après pour la période du 3 octobre au 10 novembre 2022 entre 7h30 et 17h :

+ Avenue d'Alfortville - entre le numéro 117 et la limite de la commune avec Alfortville + Rue des Mésanges

Phasaae :

> Du3 au 9 octobre 2022 : Phase préparatoire pour la démolition de l'ilot

+ Neutralisation d'une voie de circulation avec mise en place d'un alternat manuel sur l'avenue d'Alfortville + Mise en sens unique de la rue des Mésanges avec la rue barrée en demi-chaussée au niveau de l'entrée/sortie du LIDL

+ Mise en place de panneaux spécifiques à son accès

> À compter du 10 octobre 2022 : Phase 1A et 1B — Travaux côté LIDL

+ Remise en place des 2 sens de circulation sur l'avenue d'Alfortville

+ Maintien du sens unique de la rue des Mésanges

> À compter du 24 octobre : Phase 2A et 2B - Travaux côté Seine

+ Remise en double sens de la rue des Mésanges

Semaine du 2 au 10 novembre : Travaux de nuit pour les enrobés et création définitive du plateau

Du 2 au 4 novembre de 22h à 6h

° Fermeture complète de la circulation Avenue d’Alfortville et rue des Mésanges ° Déviation de la circulation par la digue d'Alfortville D228 - Chemin de Villeneuve Saint Georges - Chemin des Bœufs - Pompadour - Avenue Victor Hugo D86 - Avenue d'Alfortville D138 dans les 2 sens. + Signalisation horizontale et mise en place des panneaux liés au plateau.Article 3_: En application de l’article R417-10 du Code de la Route, tout contrevenant à l'interdiction prévue par le précédent article s'exposera à une amende de la deuxième classe. En cas de stationnement malgré l'interdiction,

l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 du Code de la Route.

Article 4 : Les infractions pourront être constatées par les agents de la Police Nationale, de la Police Municipale et les A.S.V.P de la ville de Choisy le Roi.

Article 5 : La société SNTTP sera chargée de la mise en place, de l'entretien de jour comme de nuit, et de la dépose de la signalisation règlementaire et du balisage nécessaire à l'exécution du présent arrêté. L'entreprise a la responsabilité d'intervenir à tout moment en urgence pour pallier tout défaut de la signalisation temporaire mise en place. Un numéro de téléphone d'astreinte sera affiché aux extrémités de la zone d'intervention à côté du présent arrêté. La signalisation sera conforme au Livre I, huitième partie de l‘’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière et notamment les arrêtés du 5 et 6 Novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier « signalisation temporaire routes bidirectionnelles et voirie urbaines ». L'entreprise assure que les personnels dédiés aux interventions ont préalablement reçu une formation aux règles de sécurité élémentaire des chantiers et sont dotés d'équipements de protections individuels spécifiquement adaptés à leurs missions. Le pétitionnaire est tenu d'anticiper toutes gênes et nuisances et

de les communiquer äu préalable aux usagers et à l'administration gestionnaire de la circulation routière.

Article 6 : Une diffusion de l'arrêté aux riverains (boîtes aux lettres) de la rue concernée sera effectuée par les agents

de la société SNTTP dans les sept jours après la signature de l'autorisation de travaux.

Article 7 : L'entreprise sera tenue pour responsable de tout accident pouvant survenir à l'origine de son intervention et

des conséquences résultant d'un défaut ou d'une insuffisance du dispositif de sécurité provisoire. L'entreprise est tenue de disposer des assurances nécessaires de responsabilité civile (accidents et dommages causés au tiers) en adéquation au cadre de son intervention.

Article 8 : Au terme de la validité de l'arrêté, le permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultants de son intervention. Les travaux seront opérés dans les règles de l'art sous le contrôle des services techniques. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des

ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. Le présent arrêté est délivré à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, il peut être retiré

à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Article 9 : Le non-respect par l'entreprise d'une des clauses du présent arrêté entrainera une suspension immédiate de l'autorisation d'intervention. Les infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lais et règlements en vigueur.

Article 10 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Choisy-le-Roi.

Article 11 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à:

- Monsieur le Commissaire de Choisy-le-Roi,

- Madame la Directrice Prévention Sécurité

- Monsieur le Responsable de la Police Municipale

- Madarne la Directrice du Service financier

- Le bénéficiaire, la société SNTTP.

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Article 12 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait à Choisy-le-Roi, le 23 septembre 2022

Le Maire,

KL PAN sg Toni