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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2020 032 du 6 mars 2020
Document publié le Vendredi 6 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2020 032 du 6 mars 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2020-032
PUBLIÉ LE 6 MARS 2020Sommaire
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-03-05-001 - arrêté préfectoral interdisant temporairement le port et le transport
d'objets pouvant servir d'armes par destination (4 pages) Page 3
2Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-03-05-001
arrêté préfectoral interdisant temporairement le port et le
transport d'objets pouvant servir d'armes par destination
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-03-05-001 - arrêté préfectoral interdisant temporairement le port et le transport d'objets pouvant servir d'armes par destination 3Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Préfecture
Bureau des sécurités
Pôle Sécurité Routière
Arrêté préfectoral interdisant temporairement le port et le transport d’objets pouvant servir
d’armes par destination ou faire échec aux opérations de maintien de l’ordre public dans les
Deux-Sèvres à l’occasion du rassemblement du 07 mars 2020 « contre les violences policières »
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l’étiquetage, l’emballage des substances et des mélanges ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4, 1,,2215-1,
L.2215-3, L.2216-1 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1;
VU le code de la Défense et notamment son article L2353-4 ;:
VU le code de l’environnement et notamment son chapitre VII du titre V du livre V ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du Préfet des Deux-Sèvres, Monsieur
Emmanuel AUBRY
VU l'arrêté préfectoral du 03 février 2020 portant délégation de signature à Madame BARETAUD
Anne, Secrétaire générale de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-03-05-001 - arrêté préfectoral interdisant temporairement le port et le transport d'objets pouvant servir d'armes par destination 4CONSIDÉRANT que la fabrication, sans autorisation, d’un engin explosif ou incendiaire ou d’un produit explosif, quelle que soit sa composition, ou de tout autre élément ou substance destinés à entrer dans la composition d’un produit explosif constitue un délit puni d’un emprisonnement de
cinq ans et d’une amende de 3750 euros en application de l’article L.2353-4 du code de la défense,
peines qui sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d’amende lorsque
l'infraction est commise en bande organisée ;
CONSIDERANT que l'appel du collectif « Colère citoyenne 79» à manifester « contre les
violences policières » , le samedi 07 mars 2020 à 14h a été largement relayé ;
CONSIDERANT que le point de rendez-vous a été fixé à la maison des syndicats, rue Joseph
Cugnot à NIORT ;
CONSIDERANT que cette manifestation n’a pas été déclarée ;
CONSIDERANT que la communication autour de ce rassemblement est agressive et invite à des
exactions, que le collectif « Colère citoyenne 79 » transmet un durcissement du mouvement ;
CONSIDERANT qu'il y a de sérieuses raisons de penser que ce rassemblement soit l’objet de
débordements, de violences envers les forces de l’ordre et d’actes de dégradations et de violences en
raison de la présence de groupes radicaux et violents ;
CONSIDERANT qu’il existe un risque d’atteinte grave aux personnes et aux biens et une nécessité
de prévenir ces désordres par des mesures adaptées, nécessaire et proportionnées ;
Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRÊTE
Article 1° : Sont interdits le port et le transport par des particuliers dans les communes de Niort,
Vouillé, Granzay- Gript, La crèche de 10h à 20h le samedi 07 mars 2020 :
- De tout objet susceptible de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ou servir
à sa fabrication ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou mélanges dangereux, inflammable ou corrosifs,
au sens du règlement n°1272/2008 du Parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008
susvisé, tels que l’essence, le pétrole, le gaz, l’alcool, à brûler, le méthanol, térébenthine, le white
spririt, l’acétone, les solvants et de produits à base d’acide chlorhydrique .
- D'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié.
- D’équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public ;
Article 2: En cas d’urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux
dispositions de l’article 1 du présent arrêté, après autorisation des services de police ou de Ia
gendarmerie nationale délivrée lors des contrôles.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-03-05-001 - arrêté préfectoral interdisant temporairement le port et le transport d'objets pouvant servir d'armes par destination 5Article 3: Sont interdits dans les communes de Niort, Vouillé, Granzay-Gript, La Crèche du
samedi 07 mars 2020 de 10h à 20h, le port et le transport par des particuliers d’artifices de
divertissement des catégories F2 à F4 et d’articles pyrotechniques des catégories T2 et P2.
Article 4: Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissements à des fins
professionnelles et en particulier les personnes titulaires d’un certificat de qualification prévu à
l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaire d’un certificat de formation ou d’une
habilitation prévus à l’article R557-6-13 du code de l’environnement, peuvent, et à ces fins
exclusivement, déroger aux dispositions de l’article 3.
Article 5: La sous-préfête de l’arrondissement de Niort, les maires des communes de Niort,
Vouillé, Granzay-Gript et la Crèche, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement départemental de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Niort, le 05/03/2020
Le préfet,
Emmanuel AUBRY
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-03-05-001 - arrêté préfectoral interdisant temporairement le port et le transport d'objets pouvant servir d'armes par destination 6Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-03-05-001 - arrêté préfectoral interdisant temporairement le port et le transport d'objets pouvant servir d'armes par destination 7