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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL N° 79 2020 022 du 6 février 2020
Document publié le Jeudi 6 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL N° 79 2020 022 du 6 février 2020)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2020-022
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2020Sommaire
DDFIP 79
79-2020-02-04-006 - Délégation de signature du Responsable du Service des Impôts des
Particuliers de Melle - DDFIP 79 (4 pages) Page 3
DDT 79
79-2020-02-05-004 - Arrêté portant subdélégation de signature générale (30 pages) Page 8
79-2020-02-05-005 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des
fonctions de pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et d'accord-cadres (4
pages) Page 39
79-2020-02-05-006 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat (4 pages) Page 44
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-02-03-044 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. François
DUQUESNE, directeur interdépartemental des routes Atlantique en matière de gestion et
de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière
et de représentation devant les juridictions (4 pages) Page 49
2DDFIP 79
79-2020-02-04-006
Délégation de signature du Responsable du Service des
Impôts des Particuliers de Melle - DDFIP 79
Délégation de signature du Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Melle -
DDFIP79 - 04/02/2020
DDFIP 79 - 79-2020-02-04-006 - Délégation de signature du Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Melle - DDFIP 79 3EE = > Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE Du SIP de MELLE
Le comptable, responsable du SIP de MELLE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Céline POULET et à Monsieur Roland SIONNEAU,
contrôleurs des Finances Publiques au Service des Impôts des Particuliers (SIP) de MELLE, à l'effet de
signer, en tant qu'adjoints :
1. dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2. en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € :
3. les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant :
Délégation de signature est donnée à Madame Sabine LAURENT contrôleur des Finances Publiques au
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de MELLE, à l'effet de signer, en tant qu'adjointe :
au nom et Sous la responsabilité du comptable soussigné,
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3
mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € :
- les avis de mise en recouvrement ;
r l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déciarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
+. tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DDFIP 79 - 79-2020-02-04-006 - Délégation de signature du Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Melle - DDFIP 79 4<
EX FE | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
> 1) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
> 2)en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions des décisions gracieuses
contentieuses (assiette)
Sabine LAURENT Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Francette PINIAC Agent 2 000 € 2 000 €
Christine LIONNARD Agent 2 000 € 2 000 €
Joël BONJOUR Agent 2 000 € 2 000 €
Sophie SEGUINEAU Agent 2 000 € 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
> 1) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération où
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
> 2) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
N/ 3) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7 4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions maximale pour laquelle un
gracieuses des délais délai de paiement
(recouvrement) de peut être accordé
paiement
LAURENT Sabine Contrôleur 2000 € 3 Mois 3000 €
POULET Céline Contrôleur 2000 € 3 mois 3000 €
SIONNEAU Roland Contrôleur 2000 € 3 mois 3000 €
Francette PINIAC Agent 500 € 3 mois 3 000 €
Christine LIONNARD Agent 500 € 3 mois 3 000 €
Joël BONJOUR Agent 500 € 3 mois 3 000 €
Sophie SEGUINEAU Agent 500 € 3 mois 3 000 €
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 79 - 79-2020-02-04-006 - Délégation de signature du Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Melle - DDFIP 79 57 1
> Liberté « Égalhé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Deux Sèvres
7 A SIP de MELLE
-ROUSSEL
À MELLE, le 4 février 292
Le comptable, respon
Jocelyne BOL
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 79 - 79-2020-02-04-006 - Délégation de signature du Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Melle - DDFIP 79 6DDFIP 79 - 79-2020-02-04-006 - Délégation de signature du Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Melle - DDFIP 79 7DDT 79
79-2020-02-05-004
Arrêté portant subdélégation de signature générale
DDT 79 - 79-2020-02-05-004 - Arrêté portant subdélégation de signature générale 8=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Secrétariat Général
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature générale
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 30 janvier 2018 nommant M. Thierry CHATELAIN
directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 19 février 2018 :
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2017 portant organisation de la direction départementale des
territoires des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté du Préfet des Deux-Sèvres en date du 3 février 2020 portant délégation de signature à
M. Thierry CHATELAIN, Directeur départemental des territoires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la DDT,
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 — TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddti@deux-sevres.gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h00-12h15/13h45-16h (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2020-02-05-004 - Arrêté portant subdélégation de signature générale 92/29
ARRETE :
Article 1° :
Subdélégation de signature est donnée à M. Frédéric HENNEQUIN, Directeur Adjoint, pour
signer au nom du Directeur départemental l’ensemble des actes visés dans l’arrêté préfectoral
portant délégation de signature sus-visé.
Article 2 :
Pour ses collaborateurs, la délégation de signature qui est conférée au Directeur départemental sera
exercée dans les limites et conditions énumérées à l’annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 :
La désignation de l’ensemble des collaborateurs visés à l’article 2 est précisée dans l’annexe 2 du
présent arrêté.
Article 4 :
L'agent expressément désigné par le directeur pour assurer un intérim peut exercer les mêmes
délégations de signature que l'agent qu'il remplace.
Article 5 :
L'arrêté en date du 6 septembre 2019, publié au recueil des actes administratifs le 9 septembre 2019,
est abrogé.
Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de parution du présent arrêté au recueil des actes
administratifs.
Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres (Mission de la Coordination
Interministérielle).
Article 6 :
Les chefs de services et les agents de la direction départementale des territoires bénéficiant d’une
subdélégation sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 5 FEV, 2020
DDT 79 - 79-2020-02-05-004 - Arrêté portant subdélégation de signature générale 10DDT 79 - 79-2020-02-05-004 - Arrêté portant subdélégation de signature générale 114
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DDT 79 - 79-2020-02-05-004 - Arrêté portant subdélégation de signature générale 12UOTHEINOIIO9PSJUSPI998Pl SIoTpnorpedSap&S9SNE9S[OH9JEUISOBEUIIOPS9PSOIQUIUUSJUSWIOISQY|7
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DDT 79 - 79-2020-02-05-004 - Arrêté portant subdélégation de signature générale 15(S sjoue) juowmaiée,] sp pero ‘apouuorssazoid DDT 79 - 79-2020-02-05-004 - Arrêté portant subdélégation de signature générale 16pu El SOUIQUI S99 JOSIU8810 ,p S9$1EU9 SJUOUIOSSI[Q8I9 Sp UOTEIOdX9,p SJUSWI918 9191N019JLINO9SPJLEUOTJPSITIQISUSS9PS988JSSOPJOUIIUE,PSUOHPSHOMVY|ZI SUOIEUIR991SPJUSTE] UOT}ESITOQIEISPHET UOT}ESIT[OQ]E]SPJUSUWISIISANOUSY 9ITULIOJUOO 9P SJPOIJIJI99 SOP J9 UOTJESITIOQE] 9P SIETHUO9 S9P 2INJEUBIS SOJQUIOABJ9P J9 SDAI9S9I ‘SO[QRIOAR]SIAB S9P SOULIAI9(] LL SYpne3°SUOTJONIJSUISPIAINS39UOTJEUIEISO1 :SJINPUO99PS9[099SPUI9SNESUOTJEULIO] 9ILN99S PJ 8 39 4 39 V 9108929 9P SO[NOIUSA 9P 9JINPUO9 E] 8 SUOIJEULIO] xXne SourjSop j91oqui sed jueurod ou sjaid xne soArefoI juouwouSIosus p| OI SJUOUWIOSSI[qRI9SOI39JPJA]2100Soossed600721quiades67npY8SHI0SO SNÔA 9IOUe. | sed sonAgïd suoruoAuos : Inof xd ons J e sHInpuos 9p SIULIS4 UOISSIUIUIO9EISPSOUSPIS9I— DOUAISUOISSIUUIO9EI9PJELIE9199S— 9P J9U9 9] Jed 991nS$Se UOISSIUUIO) PJ 9P OUSPISIY INOf NP SIPIO] SP UOHEUUHSI | 6 °""°:S191NOIAJUIN99SEI]9PJ9ANJOUESO[NOTU9AS9P9JINPUO9E]9PJUOUIQUBIISUI 19 9JINpUO9 U0199S — 9191MNOI JJUINI9S E] 9P SJEJUOW9LIEdIP UOISSTUUOS) JOUSIOSU9,PUOHPSLIOMNE,]SPSOIENT]SOIJUEULISOUO9SUOTJOULS JOUBIOSUSPUONPSLIOMNE,]9PSOULIAI9(] SUOTJOURS Sp uOre8919pqns9P Std RANOL PHNOPS 8 ‘ 7 2 ] 39 IN9JOUI R SOJNOIU9A S9PSJIMPUOS EJ XNSIQUO 911} E ‘IOUBIOSUS,P UOT}ESLIONE | RJNEJOI[001oTAUET$npVLI00010SAÔÜAPILE]9PJUBAOOISOIOTIEN JOUBIOSU9,PSUONESLIOPN| JUoUI9I8E]SPJCIJOYN Juou9I82,[9PJe1j919[Mod91H0391peHU09snp2901de]ap21ANDUSSIA] 9191MNOI9YLIN99S9P19491 Juow9I8e p HEH91I NP UOHE89[9pqNS9P Std L neUOTJEULIOZE]J9InssejJueANnOdSJUSUI9SST]q8]9SpJUSUWISISE]SPSOULIAITS(] 9191}N01 9LIN99S 9P 19A91Q NP UOTJUS1QO,PSUOTJIPUOI SOI JUEXT COOZ21qW299P LI NP VhLSTOLOSNÔA ISLE] 2PJUEAOAI Sagne 6c/6 DDT 79 - 79-2020-02-05-004 - Arrêté portant subdélégation de signature générale 17uor}e89[9pqns e] 9P SUOTJIPUOT) uores9[spqnsqurolpe 9PNE9AINSOIIOJILI9}Sop[ejuououedopmajoanpne3979149]Jedon$919psorrequauat8orS9J9v/ SOIIO)LLI9} SOP JUSUISBEUQUE J9 QUOI] OIBIOU9S 9OIAI9S NP JUIOpe JOU9 9 JOU9 : SOIAISS 9P JOU) SANOTASNAHdLASHNOTASNASHLITINd-9HULEL DOTAI9S 9PJOU9neSIMOUWOPUSSSISopuone$919pqns9psed ‘2IMOUSpUS9SIUISUNEAJINSJUESIEZSOATJEIJSIUIUIPESUOTJOUESSapuordo9xs| I a R ‘JUSUSUUOIAUS,] 9P 9P0D NP CI-ELT'I€ I-OLI'I SOJOIHE Sp JUeA9FOI I JUSUIQUUOJIIAUS ,J 9P SAIJIISIUNUPE 99104 EI R SJIJE[OI SUOISID9P J9 S9J9V/ JUSUISUUOIIAUS[9P39110d uOr}28919PqNSEI9PSUOTJIPUOT oyun,p|291419 "JUSUIQUUOITAUSJ9N9S9IAI9SNPSJIUN,PSJOU9SO]SNO]:SUN,PJU) JUSUIQUUOJTAUSJ9N2999TAI9SNpJUIOfpEJOU919J9U9:S9TAIOS9PJU) LNANWANNOYHIANACTAŒHOFIOd-SAALIL IapPryedo$ewIQu»19uorjeSIAeUE]SpuOTJdnuoquI SO[QUÉIAEUSOIOAS9P2010] uorje89[9pqnSE]9PSUOTJIPUO) oyuun,p|929IA1S Jeu | 2PJ°) jurofpe 9PNCOAIN JUOUIQUUOIIAUS}9NE999IAI9SNPJUIOfpeJOU99JOU9:SOIAISS9PJO) DDT 79 - 79-2020-02-05-004 - Arrêté portant subdélégation de signature générale 18enbrjqnaquese]ep
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uOr}289[9pqnSE]2PSUOTHIPUO)
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DDT 79 - 79-2020-02-05-004 - Arrêté portant subdélégation de signature générale 24aHUNP J949 ne
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DDT 79 - 79-2020-02-05-004 - Arrêté portant subdélégation de signature générale 26DDT 79 - 79-2020-02-05-004 - Arrêté portant subdélégation de signature générale 27AUSIUEQIN]SP 2P09 NP 9-7 s9nbipur97199159ajuagodwosajuogne,janbsio[uorjonHsuI,p1e[9p OI 91sedeu9ISIOU9p938%90JS9PJ9‘UOINqUISIP9p‘Hodsuer] op‘uorjonpoid9psoS8elanoso]Inodojqejeaiduorjere[o9pe[no (ewsrueqmn,]ep2pO9npO1-TOYASITE) STULIOd9J2948XNEABI}SOP9JULIOJUO98]9NbJUEIJIHI99UOIJe)S9}}V
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DDT 79 - 79-2020-02-05-004 - Arrêté portant subdélégation de signature générale 28V
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DDT 79 - 79-2020-02-05-004 - Arrêté portant subdélégation de signature générale 29%OI&SInorodnsuoronpoai9pXne]So]Inod3°3000$
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DDT 79 - 79-2020-02-05-004 - Arrêté portant subdélégation de signature générale 34+
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Annexe 2 (visée à l’article 3) :
à la subdélégation de signature donnée par M. Thierry CHATELAIN
DÉSIGNATION DES COLLABORATEURS
DIRECTION
Directeur Thierry Chatelain |
h oo Directeur adjoint Frédéric Hennequin | Circulation, sécurité routière et gestion de Responsable de la mission Maryse Frostin
crise ... pi Sécurité, gestion de crise _Chef de l’unité Christophe Michaud Éducation routière Chef de l’unité Philippe Milecamps SECRETARIAT GENERAL (SG)
| h . Secrétaire général __ Laurence Chapelain
fi ___ Secrétaire générale adjointe Laurence Dudon
Pilotage et affaires générales __ Cheffe de l’unité Laurence Dudon
Ressources humaines-formation __ Cheffe de l'unité Florence Gelot
Affaires juridiques Cheffe de l'unité Nathalie Cousineau Logistique, Affaires financières Chef de l'unité Fabrice Sureaud | SERVICE PROSPECTIVE , PLANIFICATION ET HABITAT (SPPH)
Chef de service
(Chef de service adjoint
Gilles Dumartin
Franck Jonchier
Prospective : Chef de l’unité
Planification / Risques Cheffe de l’unité
Habitat Cheffe de l’unité
Franck Groneau
Cécile Lacroix
Audrey Jeanbille
_ SERVICE AGRICUTURE ET TERRITOIRE (SAT)
Chef de service Nicolas Cornuault
Cheffe de service adjointe Alexandra Arroyo-
de : Bishop
Modernisation agriculture durable Cheffe de l’unité Angélique
L Machabert
Aides directes et mesures agro- Cheffe de l’unité Gwénaëlle Flouriot
environnementales | |
Aménagement rural et politique foncière Chef de l’unité Fabrice Sagot
| SERVICE EAU ET ENVIRONNEMENT (SEE)
: | Chef de service Cyril Mouillot
: | Chef de service adjoint Lionel Chartier
Mission Police de l'Environnement Chargé de mission David Moncoeur _
Animation MISEN/Planification Chargé de mission Lionel Chartier
Natura 2000 Chef de l'unité _ Philippe Gaïfez
Gestion de l'eau Chef de l'unité Mathieu Haudrechy
Ouvrages et travaux __ Cheffe de l'unité Florence Deville
Environnement et Biodiversité Chef de l'unité Jean-Marie
Sérandour
DDT 79 - 79-2020-02-05-004 - Arrêté portant subdélégation de signature générale 36———
_ SERVICE ÉNERGIE, BATIMENT ET AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES (SEBAT)
29/29
[
L__
Cheffe de service Maryse | Frostin
Cheffe de service adjointe Mureil Buisson 1
Animation, pilotage, outils Chef de l’unité Patrice Mimeau Droit des sols et fiscalité de l’urbanisme Cheffe de l’unité Muriel Buisson Transition énergétique et territoires Chef de l’unité Benoit Lalère Bâtiment accessibilité L Chef de l’unité Johnny Bertrand | POLES TERRITORIAUX NORD (Parthenay/Bressuire) Cheffe de pôle Isabelle Nau entre en charge de l’assistance et du Chef de pôle adjoint Thierry Cornus onseil aux territoires responsable du centre de entre instructeur ADS Chef de pôle adjoint Olivier Méau Co responsable du centre de SUD (Brioux sur Boutonne/Niort) Cheffede pôle Catherine Burylo entre en charge de l’assistance et du Chef de pôle adjoint nseil aux territoires responsable du centre
DDT 79 - 79-2020-02-05-004 - Arrêté portant subdélégation de signature générale 37DDT 79 - 79-2020-02-05-004 - Arrêté portant subdélégation de signature générale 38DDT 79
79-2020-02-05-005
Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice
des fonctions de pouvoir adjudicateur en matière de
marchés publics et d'accord-cadres
DDT 79 - 79-2020-02-05-005 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions de pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et d'accord-cadres 39PREFET DES DEUX-SEVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Secrétariat Général
Arrêté portant subdélégation de signature
pour l'exercice des fonctions de pouvoir adjudicateur
en matière de marchés publics et d'accord-cadres
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des marchés publics;
VU le décret n°32-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 30 janvier 2018 nommant M. Thierry
CHATELAIN directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 19 février
2018 ;
VU l'arrêté du Préfet des Deux-Sèvres en date du 3 février 2020 portant délégation de
signature à M. Thierry CHATELAIN, Directeur départemental des territoires, pour l’exercice
de la compétence de pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et d’accord-cadres ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la DDT,
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddtüdeux-sevres. gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h00-12h15/13h45-16h (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2020-02-05-005 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions de pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et d'accord-cadres 40ARRETE :
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à M. Frédéric HENNEQUIN, directeur
départemental adjoint des territoires, pour signer les marchés et avenants soumis au code des
marchés publics pour les marchés ne dépassant pas 230 000 € TTC.
Même subdélégation est donnée pour les contrats et conventions non soumis au code des
marchés publics d'un montant inférieur à 300 000 € TTC.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Laurence CHAPELAIN, Secrétaire
Générale de la DDT, et à Mme Laurence DUDON, Secrétaire Générale adjointe, pour la
délivrance ou la modification des titres uniques pour nantissement ou cession de créance,
prévus par l'article 106 du Code des Marchés Publics.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à M. Cyril MOUILLOT, chef du Service de
l’Eau et Environnement, et à M. Lionel CHARTIER, adjoint au chef du Service de l’Eau et
Environnement, pour choisir l’attributaire des marchés formalisés relevant de sa compétence
et signer leurs actes d’exécution à l’exception des avenants ayant une incidence financière au-
dessus du seuil autorisé par le marché concerné.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l’annexe 1 ou à leur
intérimaire nommé par le titulaire de la subdélégation ou le supérieur hiérarchique, à l’effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les engagements juridiques
matérialisés par des bons ou lettres de commande passés selon une procédure adaptée et dans
la limite des montants visés dans l’annexe.
Article 5 : l'arrêté en date du 27 novembre 2019, publié au recueil des actes administratifs
le 27 novembre 2019, est abrogé.
Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres (Mission de la
Coordination Interministérielle).
Article 6: La secrétaire générale de la DDT et les fonctionnaires bénéficiant d’une
subdélégation sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
À Niort,le 5 FEV. 2026
Pour le Préfet et par délégation,
départemental des
DDT 79 - 79-2020-02-05-005 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions de pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et d'accord-cadres 41ANNEXE 1
à l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions de pouvoir
adjudicateur en matière de marchés publics et d'accord-cadres
DÉSIGNATION DES AGENTS HABILITÉS À SIGNER DES COMMANDES AINSI QUE LES MONTANTS DES SEUILS DE COMMANDES
DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRÊTÉ DE SUBDÉLÉGATION
Service Nom et prénom Montant maxi de la Observations
commande
SG Laurence CHAPELAIN 15 000,00 € Sans limitation si empêchement ou absence du directeur et du directeur
| SG Laurence DUDON 15 000 €
SG/LAFi Fabrice SUREAUD 4 000,00 € montant ramené à 1 000€ pour la
D | D _____|carte achat . | SG/LAFi |Sonia ROMANTEAU __4000€ : |
SG/AG Christelle CHARLES 1 000 € uniquement dans le cadre de la carte
EE _ achat |
MCSRGC/ER | Philippe MILECAMPS 5 000€ uniquement pour le BOP 207
MCSRGC/ER | Brigitte MENGUY 5 000€ uniquement pour le BOP 207
MCSRGC/ER | Maryse FROSTIN 5 000 € uniquement pour le BOP 207
DDT 79 - 79-2020-02-05-005 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions de pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et d'accord-cadres 42DDT 79 - 79-2020-02-05-005 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions de pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et d'accord-cadres 43DDT 79
79-2020-02-05-006
Arrêté portant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
du budget de l'Etat
DDT 79 - 79-2020-02-05-006 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat 44PREFET DES DEUX-SEVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Secrétariat Général
Arrêté portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses du budget de l'Etat
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française en en
Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter-
ministérielles ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 30 janvier 2018 nommant M. Thierry
CHATELAIN directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 19 février
2018 ;
VU l'arrêté du Préfet des Deux-Sèvres en date du 3 février 2020 portant délégation de
signature à M. Thierry CHATELAIN, Directeur départemental des territoires, pour
l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’Etat ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la DDT,
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE: 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt@deux-sevres.gouv.fr HORAIRES D'OUVERTURE : 09h00-12h15/13h45-16h (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2020-02-05-006 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat 45ARRETE :
Article 1 : Sont habilités à procéder à la validation informatique des demandes d’engagement
juridique, de certifications de service fait ainsi qu’à la consultation ou validation d’actes
relevant de la compétence d’ordonnateur délégué, les agents désignés et pour les applications
informatiques désignées en annexe 1.
Article 2 : Subdélégation de signature est donné à Mme Laurence CHAPELAIN et à Mme
Laurence DUDON à l’effet de signer les demandes d’émission de RNF (recettes non fiscales)
de toute nature.
Article 3 : L'arrêté du 27 janvier 2020, publié au recueil des actes administratifs le 28 janvier
2020, est abrogé.
Le présent arrêté prendra effet à effet à compter de la date de parution du présent arrêté au
recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres (Mission de la
Coordination Interministérielle).
Article 4: La secrétaire générale de la DDT et les fonctionnaires bénéficiant d’une
subdélégation sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
À Niort, le =5 FEV. 2020
DDT 79 - 79-2020-02-05-006 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat 46ANNEXE 1
à l'arrêté portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses du budget de l’Etat
DÉSIGNATION DES AGENTS HABILITÉS
À VALIDATION INFORMATIQUE
DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRÊTÉ DE SUBDÉLÉGATION
Service Nom et Prénom Applications
SG Laurence CHAPELAIN Chorus et Chorus formulaires
SG Laurence DUDON Chorus, Chorus formulaires et
Chorus DT
SG Fabrice SUREAUD Chorus, Chorus formulaires et
Chorus DT
SG Sonia ROMANTEAU Chorus, Chorus formulaires et
Chorus DT
SG Thierry ELIE Chorus, Chorus formulaires et
Chorus DT
MCSRGC/ER Philippe MILECAMPS Chorus Formulaires et Chorus DT
MCSRGC/ER Brigitte MENGUY Chorus, Chorus formulaires et
Chorus DT
SPPH/Hab Audrey JEANBILLE Chorus, Chorus Formulaires et
Corinne ROSSARD | Galion
Vincent BOURREAU
SPPH/Hab Patricia CHEVAILLIER Chorus et Chorus Formulaires »
| SPPH/Plan Cécile LACROIX Chorus et Chorus formulaires
| SEBAT/DFSU Chantal BONNEAU Chorus ADS Philippe CHESNOY
DDT 79 - 79-2020-02-05-006 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat 47DDT 79 - 79-2020-02-05-006 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat 48Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-02-03-044
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
François DUQUESNE, directeur interdépartemental des
routes Atlantique en matière de gestion et de police de la
conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière et de représentation devant les
juridictions
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. François DUQUESNE, directeur
interdépartemental des routes Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du
domaine public routier, de police de la circulation routière et de représentation devant les
juridictions
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-02-03-044 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. François DUQUESNE, directeur interdépartemental des routes Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et de représentation 49Liberté + Égaïtté » Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
à
M. François DUQUESNE
directeur interdépartemental des routes Atlantique
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police
de la circulation routière et de représentation devant les juridictions
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à
la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions de l'Etat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Em-
manuel AUBRY, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 septembre 2019 nommant M. François DUQUESNE, directeur
interdépartemental des routes Atlantique à compter du 4 novembre 2019 ;
Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 26, 27, 30 et 31 octobre et 6 novembre 2006 confiant la
responsabilité de sections du réseau routier national structurant dans les départements des Pyrénées-
Atlantiques, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Vienne, des Landes, de la Gironde et des
Deux-Sèvres à la direction interdépartementale des routes Atlantique ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-02-03-044 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. François DUQUESNE, directeur interdépartemental des routes Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et de représentation 50Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2016 portant organisation de la direction interdépartementale des routes
Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2019 portant délégation de signature à M. François DUQUESNE,
directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article ler : Délégation est donnée à M. François DUQUESNE, en qualité de directeur
interdépartemental des routes Atlantique, à l'effet de signer au nom du préfet des Deux-Sèvres, dans le
cadre des attributions et compétences dévolues à son service, toutes décisions dans les matières énumérées
dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 : M. François DUQUESNE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents
relevant de son autorité, Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Article 3 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 visé ci-dessus,
portant délégation de signature à M. François DUQUESNE, directeur interdépartemental des routes
Atlantique.
Aïticle 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes Atlantique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Niort, le
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-02-03-044 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. François DUQUESNE, directeur interdépartemental des routes Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et de représentation 51ANNEXE
CREER
N° de ee 14 code Nature des décisions déléguées Référence
À — Gestion et conservation du domaine public routier
Art R2122-1 et suivants du code
Délivrance des autorisations d'occupation du domaine général de la Propriété des AI ublic routier : personnes publiques et article P ? L.113 et suivants du code de [a
voirie routière
A2 . . | ., Code général de la propriété des | Délivrance des tifres d'occupation sur le domaine privé ; personnes publiques
13 | | | Art L112-2 du code de la voirie Approbation des avants-projets de plans d'alignement ; routière
A4 |Délivrance des arrêtés individuels d'alignement sur les routes | Aït L112-3 du code de fa voirie nationales, toutes nationales classées voies express ; routière
Procès-verbaux de bornage pour la délimitation du domaine .,
AS privé de l'État par rapport à des propriétés privées | Art 646 du code civil mitoyennes ;
A6 Notification des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les |oi du 29 décembre 1892
propriétés privées ;
Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie | Code 1a voirie routière et code de
AT |routière où d'avoir à rembourser l'administration pour les la route dommages causés au domaine public ;
Cire. n°78-108 du 23/08/78, Cire.
A8 | Convention de concession des aires de services ; n°91-09 du 21/01/91 et Cire. n°2001-17 du 05/03/01
A9 !Proftocoles d'accord amiable pour les dommages de travaux |414 2044 du code civil
publics et les accidents de véhicules ;
| , . | Article L3211-1 du code général de A0 |Remise à l'administration des domaines de terrains devenus |, propriété des personnes
inutiles au service publiques
B — Exploitation des routes et sécurité
Mise en demeure adressée aux responsables d’infractions
relatives à la publicité et aux enseignes visibles des voies
BT |ouvertes à la circulation publique, ainsi que tous les actes ou | Aït.418-9 du code de la route correspondances ayant pour objet Papplication dudit décret sur
le réseau routier national non concédé
p2 |Établissement de barrières de dégel et réglementation de fa| Art. R4I1-21-1 du code de ia circulation pendant la fermeture ; route
Dérogation temporaire ou permanente aux règles d'interdiction
d'accès aux autoroutes non concédées (et voies expresses) à! A4. R421-2 et R 432.7 du code
B3 |certains matériels et au personnel nécessaires à l'exécution de de la route travaux et appartenant à la DIR Atlantique, à d'autres services
publics ou à des entreprises privées
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-02-03-044 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. François DUQUESNE, directeur interdépartemental des routes Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et de représentation 52B4 Réglementation de la circulation sur les ponts
Art. R 422-4 du code de fa route
à l'exception des routes à grande
circulation non nationales
B5
ke réseau de Ia DIR Atlantique à l'occasion des travaux non
couverts par les atrêtés permanents où motivées par des
circonstances exceptionnelles appelant des mesures
immédiates et urgentes pour la sécurité publique
Code de la route
C- Représentation devanf les juridictions
CI Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux | Code de justice adininistrative
juridictions administratives de première instance ;
Représentation de l’État aux audiences des juridictions | Code de justice administrative et administratives et judiciaires codes de procédures civiles et pénales
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-02-03-044 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. François DUQUESNE, directeur interdépartemental des routes Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et de représentation 53