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Arrêté - 24 04 10 dubarry
Arrêté - 24 04 35 lady k
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trinité.
Lien du pdf (Arrêté - 24 04 35 lady k)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
ARRETÉ
P.M.
n° 24.04.35
ET
VILLE
DE
alt “) | LA TRINITÉ RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
La Trinité
demandes.pm@villelt.fr
LP/CO/CG/VM/SD
Le
Maire
de
La Trinité,
Vu
le Code
Général
des Collectivités Territoriales et notamment
les articles L.2212-1
et 2,
Vu
le Code
de
la Sécurité
Intérieure
notamment
les
articles
L.511-1
et
L.511-3,
Vu
Le Code
de
la Voirie
Routière
et
notamment
les
articles
L.113-2
et
L.116-2,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
les
articles
L.2122-1
à
L.2122-3
et
L.2125-1
à
L.2125-6,
Vu
le
Code
du
Commerce
notamment
l’article
L.310-2
et
R.310-8
sur
les
ventes
au
déballage, Vu
L'arrêté
interministériel
du
9
mai
1995
réglementant
l'hygiène
des
aliments
remis
directement
au
consommateur
publié
au
Journal
Officiel
du
16
mai
1995,
Vu
L'arrêté
municipal
de
police
N°04.02.15
du
24
février
2004
relatif
à
la
lutte
contre
les
nuisances
sonores,
Vu
la
délibération
n°21
adoptée
en
Conseil
municipal
du
21
mars
2024
portant
modification
du
règlement
général
de
la voirie
d’occupation
du
domaine
public,
Considérant
la demande
d’occupation
du
domaine
public,
EN
DATE
DU
: 06
février
2024
DE
: Nicole
MOURLON
- Gérante
de
la Boucherie
Lady
K
10
rue
de
l'Hôtel
de Ville,
06340
LA
TRINITÉ
SIRET:
311
813
711
R.C.S
Nice
ASSURANCE
: MMA
PRO-PME
N°143422537
VALIDITÉ : du 01/08/2023 au 31/07/2024 DATE
: à compter
du
01
janvier 2024
au
31 décembre
2024
OBJET
: Installation
d’une
rôtissoire
devant
le commerce
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
réglementer
ce
type
d'installation
et
ce,
dans
L'intérêt
de
la
tranquillité
et
la
sécurité
publique,
ARRÊTE
Article
1/
Il est
accordé
à Madame
Nicole
MOURLON,
gérante
de
la
boucherie
Lady
K
sise
10
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
- 06340
LA
TRINITÉ
un
permis
de
stationnement
délivré
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
ci-après
pour
l'installation
sur
le
domaine
public,
d’un
emplacement
pour
l'exploitation
d’une
rôtissoire
pour
la
période
annuelle
du
1°
janvier
2024
au
31
décembre
2024.
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel.
Page
1
sur
3 ARRETÉ
P.M,
n° 24.04.35
Article
2/
Cette
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
que
l'exploitant
se
conforme
aux
conditions
suivantes
:
- Tout
dispositif
d’ancrage
au
sol
est
interdit,
- Aucune
dalle
ne
sera
réalisée
sur
la
partie
du
domaine
public,
-
Pour
des
raisons
de
sécurité
et
afin
d’éviter
tous
dépôts
de
graisse
au
sol
une
protection
de
pavage
est
apposée
sous
la
rôtissoire.
Celle-ci
ne
devra
pas
être
fixe,
et
retirée
en-dehors
des
heures
d'ouverture
du
commerce.
De
même,
elle
ne
devra
pas
entraver
la
circulation
des
piétons. - L'emplacement
reste
libre
de
tous
déchets
après
l'occupation
de
l'emplacement
par
le
pétitionnaire. Article
3/
Le
pétitionnaire
sera
tenu
de
laisser
le
libre
accès
en
tout
temps
et
sans
délai
aux
services
de
secours,
d’urgence
et
de
livraison,
aux
différents
compagnies
concessionnaires
(EDF,
GDF,
CGE,
PTT)
ainsi
qu’aux
services
municipaux,
police
municipale
et
aux
entreprises
travaillant
pour
leurs
comptes
appelés
à intervenir
sur
le
sol,
Article
4/
Le
pétitionnaire
acquittera
les
droits
de
voirie
afférents
à
cette
occupation
(notamment
l’article
20
du
règlement
de
voirie)
1
rôtissoire
soit
100
€
pour
la
période
mentionnée
dans
l’article
1,
du
lundi
au
vendredi
aux
heures
d'ouverture
du
service
de
8
h 30
à
12
h
00
et
13
h
30
à
17
h
00
où
lui
sera
notifiée
la
présente
décision
contre
paiement.
L'autorisation
de
l'occupation
du
domaine
public
ne
sera
effective
qu'après
paiement
de
la
taxe.
Le
non-paiement
de
cette
taxe
entraîne
le
retrait
immédiat
d'autorisation
d'exposer
au
contrevenant. Article
5/
Cette
autorisation
accordée
à titre
précaire
et
révocable
sous
réserve
des
droits
des
tiers
pourra
à tout
moment
être
retirée
ou
modifiée
soit
pour
motif
d'intérêt
général
soit
pour
non-exploitation
de
l'emplacement
pendant
une
durée
d’un
mois,
sans
donner
droit
à aucune
réduction
ni
remboursement
des
droits
payés,
ni
indemnité,
ni
compensation.
Tout
changement
(gérant,
emplacement
..)
devra
être
signalé
à
l'administration.
De
plus,
le
pétitionnaire
est
tenu
de
faire
la
demande
de
renouvellement
un
mois
avant
la
fin
de
la
présente
autorisation.
Article
6/
Le
pétitionnaire
devra
souscrire
les
assurances
nécessaires
à
cette
installation,
assumera
toutes
les
responsabilités
de
cette
occupation
et
dégagera
celles
de
la
Commune
de
La
Trinité.
Il fera
son
affaire
de
tous
dommages
aux
tiers
et
recours
de
ceux-ci
relatifs
à son
installation
et
son
activité.
Article
7/
Toutes
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
rendront
celui-ci
caduc.
Dans
ce
cas,
le
pétitionnaire
ne
pourra
prétendre
à
aucun
dédommagement.
De
plus,
toute
infraction
à
la
présente
sera
relevée
par
rapport
établi
par
la
police
municipale.
De
ce
fait,
ce
permis
de
stationnement
sera
rapporté
de
plein
droit.
Article
8/
L’extrait
du
Kbis
délivré
par
le
Tribunal
de
Commerce
de
Nice
ainsi
que
l’assurance
en
cours
de
validité
devront
être
produits
par
le
demandeur,
tous
les
mois
de
janvier
de
l’année
pour
que
cette
autorisation
soit
reconduite.
Tout
changement
de
bénéficiaire
devra
être
signalé
en
Mairie
et
rendra
caduc
le
présent
arrêté.
Article
9/
Il
est
interdit
au
titulaire
de
l’autorisation
qui
devra
obligatoirement
exploiter
lui-
même
son
commerce,
sous
peine
de
résiliation
de
la
présente
autorisation
:
- de
troubler
l’ordre
public,
- de
changer
sans
autorisation
la
nature
du
commerce,
- de
céder
ou
de
sous
louer
l'emplacement
que
le
titulaire
est
autorisé
à occuper. Page
2 sur
3 ARRETÉ
P.M,
n° 24,04,35
Article
10/
Cet
arrêté
prend
effet
à
la date
de
signature.
Il sera
disponible
et
consultable
sur
le site
de
la ville www.villedelatrinite.fr.
Article
11/
Toute
décision
administrative
individuelle
faisant
grief
peut,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
-_
soit,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la commune.
Le
silence
gardé
deux
mois
par
la Commune
valant
rejet
implicite
du
recours
gracieux,
-__
soit, faire directement
l’objet d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nice. Article
12/
Monsieur
le directeur
général
des
services,
monsieur
le commandant
de
la brigade
de
gendarmerie,
madame
la
cheffe
de
service
de
la
police
municipale
de
la
commune
et
madame
Nicole
MOURLON,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté. Fait
à La
Trinité,
le
Ladislas
Polski
Maire
de
La Trinité
Vice-Président
de
la Métropole
Nice
Côte
d’Azur
POLICE
MUNICIPALE
SECTEUR
ADMINISTRATIF,
MARCHÉS,
RÉGIE
DE
VOIRIE
ET POLITIQUE
DE LA VILLE
Tél: 04,93,54.81.68
| veronique.mariotti@villelt.fr
Police municipale
| Place
Don
Fighiera
| 06340
La Trinité
Page
3 sur
3
www.villedelatrinite.fr
Toute correspondance
doit être adressée
à Monsieur
Le Maire
g