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Arrêté - 25 06 54 lady k
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trinité.
Lien du pdf (Arrêté - 25 06 54 lady k)
Thèmes du document : Sécurité publique, Consommateurs, Aménagement du territoire,
NÉE
ARRÊTÉ
P.M.
N°
25.06.54
|
C4
LA
TRINITE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
La Trinité
demandes.pm@villelt.fr
LP/CO/SG/VM/OR
Le
Maire
de
La
Trinité,
Vu
le Code
Général
des Collectivités Territoriales et notamment
les articles
L.2212-1
et 2,
Vu
Le Code
de
la Sécurité
Intérieure
et notamment
les
articles
L.511-1
et
L.511-3,
Vu
Le Code
de
la Voirie
Routière
et notamment
les
articles
L.113-2
et
L.116-2,
Vu
le
Code
de
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
les
articles
L.2122-1
L.2122-3
et
L.2125-1
à
L.2125-6,
Vu
le
Code
du
Commerce
et
notamment
les
articles
L.310-2
et
R.310-8
sur
les
ventes
au
déballage, Vu
l'arrêté
interministériel
du
09
mai
1995
réglementant
Vhygiène
des
aliments
remis
directement
au
consommateur
publié
au
Journal
Officiel
du
16
mai
1995,
Vu
l'arrêté
municipal
de
police
n°
04.02.15
du
24
février
2004
relatif
à
La
lutte
contre
les
nuisances
sonores,
Vu
la
délibération
n°
21
adoptée
en
Conseil
Municipal
en
date
du
21
mars
2024
portant
modification
de
la tarification
et de
la règlementation
de
l'occupation
du
domaine
public,
Considérant
la demande
d’occupation
du
domaine
public,
DE: LADYK 10 rue de l’Hôtel de Ville, 06340
LA TRINITÉ
REPRÉSENTÉE
PAR
: Nathalie
MOURLON
- Gérante
de la Boucherie
8
: 06 75 02
53 68
SIRET
: 933
529
059
R.C.S.
NICE
ASSURANCE
: CRÉDIT AGRICOLE ASSURANCES
n°13245921908
VALIDITÉ JUSQU'AU
: 01/08/2025
DATE
: du
1* janvier 2025
au
31 décembre
2025
OBJET
: Installation
d’une
rôtissoire
devant
le commerce
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
réglementer
ce
type
d’installation
et
ce,
dans
l'intérêt
de
la
tranquillité
et la sécurité
publique.
ARRÊTE
Article
1/
IL
est
accordé
à
madame
Nathalie
MOURLON,
gérante
de
la
boucherie
LADY
K
sise
10
rue
de
l'Hôtel
de
Ville,
un
permis
de
stationnement
délivré
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
ci-après
pour
l'installation
sur
le
domaine
public,
d’un
emplacement
pour
l'exploitation
d’une
rôtissoire
pour
la
période
annuelle
du 1° janvier
2025
au
31
décembre
2025.
La
présente
autorisation
est délivrée
à titre personnel.
Page
1
sur
3 ARRÊTÉ
P.M.
N° 25.06.54
Article
2/
Cette
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
que
l'exploitant
se
conforme
aux
conditions
suivantes
:
- Tout
dispositif
d'ancrage
au
sol
est
interdit,
l'installation
de
la
rôtissoire
ne
devra
pas
entraver
la
circulation
des
piétons.
- Aucune
dalle
ne
sera
réalisée
sur
la
partie
du
domaine
public,
- Pour des
raisons
de sécurité
et afin d'éviter
tous
dépôts
de graisse
au sol, une
protection
de
pavage
est apposée
sous
la rôtissoire.
- L'emplacement
reste
libre
de
tous
déchets
après
l'occupation
de
l'emplacement
par
le
pétitionnaire.
Elle sera
retirée chaque
jour
après
la fermeture.
Article
3/ Le
pétitionnaire
sera
tenu
de
laisser
le libre accès
en
tout temps
et sans
délai
aux
services
de
secours,
d'urgence
et
de
livraison,
aux
différents
compagnies
concessionnaires
(EDF,
GDF,
CGE,
PTT)
ainsi
qu'aux
services
municipaux,
police
municipale
et
aux
entreprises
travaillant
pour
leurs
comptes
appelés
à intervenir sur
le sol.
Article
4/
Le
pétitionnaire
acquittera
les
droits
de
voirie
afférents
à
cette
occupation
(notamment
l’article-20
du
règlement
de
voirie),
1
rôtissoire
soit
100,00€
pour
la
période
mentionnée
dans
Varticle-1,
du
lundi
au
vendredi
aux
heures
d'ouverture
du
service
de
08
h 30
à 12
h 00
et de
13
h 30
à 17
h 00
où
lui sera
notifiée
la présente
décision
contre
paiement.
L'autorisation
de
l'occupation
du
domaine
public
ne
sera
effective
qu'après
paiement
de
la
taxe.
Le
non-paiement
de
cette
taxe
entraîne
le retrait
immédiat
d'autorisation
d'exposer
au
contrevenant.
Article
5/ Cette
autorisation
accordée
à titre
précaire
et révocable
sous
réserve
des
droits
des
tiers
pourra
à
tout
moment
être
retirée
ou
modifiée,
soit
pour
motif
d'intérêt
général,
soit
pour
non-exploitation
de
l'emplacement
pendant
une
durée
d’un
mois,
sans
donner
droit
à
aucune
réduction
ni
remboursement
des
droits
payés,
ni
indemnité,
ni
compensation.
Tout
changement
(gérant,
emplacement...)
devra
être
signalé
à l'administration.
De
plus,
Le pétitionnaire
est tenu
de
faire
la demande
de
renouvellement
un
mois
avant
la fin
de
la
présente
autorisation.
Article
6/
Le
pétitionnaire
devra
souscrire
les
assurances
nécessaires
à cette
installation,
assumera
toutes
les
responsabilités
de
cette
occupation
et dégagera
celles
de
la Commune.
Il fera son
affaire
de tous
dommages
aux tiers et recours
de
ceux-ci
relatifs à son
installation
et son
activité.
Article
7/ Toutes
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
rendront
celui-ci
caduc.
Dans
ce cas,
le
pétitionnaire
ne
pourra
prétendre
à
aucun
dédommagement.
De
plus,
toute
infraction
à
la
présente
sera
relevée
par
rapport
établi
par
la
police
municipale.
De
ce
fait,
ce
permis
de
stationnement
sera
rapporté
de
plein
droit.
Article
8/ L'extrait
du
Kbis
délivré
par
le Tribunal
de
Commerce
de
Nice
ainsi
que
l'assurance
en
cours
de
validité
devront
être
produits
par
le demandeur,
tous
les mois
de
janvier
de
l’année
que
pour cette
autorisation
soit
reconduite.
Tout
changement
de
bénéficiaire
devra
être
signalé
en
Mairie
et rendra
caduc
le présent
arrêté.
Article
9/ Cet arrêté
prend
effet à la date
de signature.
Il sera
disponible
et consultable
sur le site de
la ville www.villedelatrinite.fr.
Page
2
sur
3 ARRÊTÉ
P.M.
N° 25.06.54
Article
10/ Toute
décision
administrative
individuelle
faisant grief peut,
dans
le délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
- Soit
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
de
la commune
dans
les
deux
mois
suivant
la
publication
de
l'acte.
Le silence
gardé
par
la commune,
valant
rejet
implicite
du
recours
gracieux
;
- Soit
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
par
voie
électronique
via
l’application
internet
« télérecours
citoyens
» (www.telerecours.fr).
Article
11/
Monsieur
le
directeur
général
des
services,
monsieur
le commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie,
madame
la
cheffe
de
service
de
la
police
municipale
de
la
commune
et
madame
Nathalie
MOURLON,
sont
chargés
chacun
en
ce qui
les concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à La
Trinité,
le
7 JUIL,
20%
Ladislas
Polski
Maire
de
La Trinité
Vice-Président
de
la Métropole
Nice
Côte
d’Azur
POLICE
MUNICIPALE
Tél: 04 93 54 81
68
| demandes.pm@villelt.fr
Police
municipale
| Place
Don
Fighiera
| 06340
La Trinité
www.villedelatrinite.fr
Toute
correspondance
doit être adressée
à Monsieur
Le Maire
Page
3
sur
3