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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 23 7 Annexe CONV PF Maintien Xabi SAINT MARTIN
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 23 7 Annexe CONV PF Maintien Xabi SAINT MARTIN)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Médias, Investissement et développement économique,
Convention Aide Maintien Petites Fermes CAPB Page 1 sur 4
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
-
Xabi SAINT MARTIN
Entre
Xabi SAINT MARTIN dont le siège de l’exploitation est situé au 1600 Biperrenbordako bidea, 64 310 SARE, d’une part,
Et
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Isabelle PARGADE, dûment habilitée par la délibération du Conseil permanent du , dénommée ci-après « la CAPB », d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
1. OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté d’Agglomération Pays Basque reconnaît le rôle structurant des Petites Fermes pour le développement et l’aménagement du territoire Pays Basque. A cet effet, elle a mené un travail de définition de ces dernières, approuvé par un vote en Conseil communautaire le 9 décembre 2023.
Elle a ensuite mis en place un dispositif de soutien de ces petites fermes au travers de deux volets :
- un volet « installation » approuvé en Conseil communautaire en date du 23 mars 2024,
- un volet « maintien » approuvé en Conseil communautaire en date du 7 décembre 2024,
activé depuis le 1er janvier 2025.
Ce volet permet d’accompagner ces exploitants en subvention au travers de 3 mesures : o une « aide à l’emploi » plafonnée à 3 008 €,
o une « aide à la participation à des outils collectifs de structuration économique et/ou de promotion des produits de qualité » plafonnée à 600 €,
o une aide à la « mécanisation et à l’aménagement pour améliorer l’ergonomie et la sécurité au travail » plafonnée à 4800 €.
La présente convention a pour objet d’accorder une aide financière à un porteur de projet entrant dans la définition des petites fermes.
2. PRESENTATION DU PROJET AIDE
Exploitation agricole située à Sare et gérée par Xabi SAINT MARTIN qui cultive sur 22,30 ha et conduit un troupeau d'ovins viandes en Agriculture Biologique.
Le producteur souhaite solliciter la mesure 2 "au titre de la participation à des outils collectifs de structuration économique et d'engagement dans des démarches de qualité" pour conforter son engagement en agriculture biologique ainsi que l'accès à un suivi économique pour améliorer ses compétences en gestion d'entreprise. Convention Aide Maintien Petites Fermes CAPB Page 2 sur 4
Il sollicite aussi la mesure 3 au titre " de l'amélioration des conditions et de sécurité au travail" pour s'équiper en matériel de fenaison plus adapté pour intervenir dans des fenêtres météo de plus en plus incertaines. Ce matériel de fenaison permettra d'améliorer la qualité des fourrages mise à mal par les aléas climatiques et ce d'autant plus qu'une partie du matériel est pour l'instant empruntée à d'autres agriculteurs.
Le tableau suivant précise les éléments du projet :
Nom du producteur : Xabi SAINT MARTIN Montant
de l'aide
CAPB
MESURE DETAILS des
BESOINS /
MESURE
Coût total
dépenses
(€ HT)
Dépenses
éligibles
(€ HT)
Dépense
s non
éligibles
(€ HT)
Taux
d'intervention
Plafond
subvention
Total des 3
mesures
Mesure 1
Aide à
l'emploi
0,00 € 40 % 0,00 € 3 008,00 €
Mesure 2
Participation
à ds outils
collectifs
Permettre de
continuer à
accéder à la
certification
bio, à des
outils de suivi
économique
987,00 € 987,00 € 0,00 € 40 % 394,80 € 600,00 € 394,80 €
Mesure 3
Amélioration
des
conditions
de travail
S'équiper de
matériel
spécifique
pour gérer les
manutentions
grâce à l'achat
de
transpalette,
gerbeur et
brouette
spécifique
récolte
maraîchage
permettant de
gérer
mécaniqueme
nt les charges
et de diminuer
les risques de
maladies
musculo
squelettiques
11 700,00 € 11 700,00 € 0,00 € 40 % 4 680,00 € 4 800,00 € 4 680,00 €
TOTAL 12 687,00 € 5 074,80 €
3. ENGAGEMENTS DES PARTIES
3.1. Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement le projet de Xabi SAINT MARTIN dans le cadre du volet MAINTIEN du dispositif de soutien aux Petites Convention Aide Maintien Petites Fermes CAPB Page 3 sur 4
Fermes pour un montant de subvention prévisionnel maximal de 5 074,80 € dont les sous- plafonds à respecter pour chacune des mesures sont indiqués dans le paragraphe précédent.
La convention devra être signée dans un délai de 3 mois à compter de la date de délibération.
Les factures acquittées présentées comme justificatifs au versement du paiement de la subvention ne pourront pas être antérieures au 1 er janvier 2025, date d’ouverture du dispositif. Ces factures justificatives seront présentées au plus tard un an après la date de délibération.
Le non-respect de ces conditions entraînera l'annulation de la subvention.
3.2. Engagements de Xabi SAINT MARTIN
Xabi SAINT MARTIN s’engage à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme
d’investissements et d’actions et au plus tard dans les délais précédemment impartis,
- conserver le matériel subventionné au moins pendant 3 ans après la date d’achat. Toute
modification de cette situation devra faire l’objet d’une information officielle à la CAPB, qui
jugera de la bonne suite à donner,
- fournir un bilan financier précis du projet soutenu dans le cadre de cet appel à projets,
- fournir un état des aides financières ou non financières apportées pour ce projet par
l’ensemble des collectivités publiques,
- faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
3.3. Modalités de paiement et contrôle financier
La subvention sera versée au compte de Xabi SAINT MARTIN de la façon suivante :
- un 1er acompte au prorata du montant des dépenses effectuées à la date de la demande et pouvant aller jusqu’à 50 % du montant total de la subvention prévisionnelle, sur présentation :
• d’un état récapitulatif intermédiaire des dépenses liées au projet subventionné réalisées à la date de demande de l’acompte,
• des factures acquittées correspondantes,
- le solde, systématiquement calculé au prorata des dépenses effectuées, sur
présentation :
• de l'attestation de fin des travaux et/ou mesures engagées,
• d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le représentant légal et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées,
• des derniers documents comptables certifiés de l’exploitation.
Un acompte intermédiaire pourra éventuellement être versé à la demande argumentée du bénéficiaire et sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées à date de la sollicitation et des factures acquittées correspondantes. Le montant sera calculé au prorata du montant de ces dépenses engagées et pourra aller jusqu’à 70 % du montant total de la subvention.
4. MODIFICATIONS ET RESILIATION Convention Aide Maintien Petites Fermes CAPB Page 4 sur 4
Tout manquement aux clauses énoncées pourra entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds versés.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.
5. COMMUNICATION
L’éligibilité du porteur de projet au titre du dispositif et la sélection du projet par la CAPB vaut pour chaque porteur de projet permission de l’usage de son nom (nom de la société et du porteur de projet) et du titre de son projet pour les besoins de la médiatisation du dispositif. Cette médiatisation peut concerner, sans que cela ne soit limitatif, la presse écrite et audiovisuelle, ainsi que la presse numérique.
6. DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties et expirera lors de l'exécution complète des obligations prescrites au paragraphe 3. Elle est établie en deux exemplaires originaux, avec effet au jour de sa notification. Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
Fait en deux exemplaires.
A Bayonne, le
Xabi SAINT MARTIN
Pour la Communauté d’Agglomération
Pays Basque,
La Vice-Présidente,
Isabelle PARGADE