Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 29 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 29 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 29 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 23
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 23
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 29 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 13 C
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 23 3 Annexe CONV PF Maintien GAEC Etxexuri Mendiboure
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 23 3 Annexe CONV PF Maintien GAEC Etxexuri Mendiboure)
Thèmes du document : Médias, Investissement et développement économique, Agriculture et alimentation,
Convention Aide Maintien Petites Fermes CAPB Page 1 sur 4
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
-
GAEC Etxexuria
Jean et Nicolas MENDIBOURE
Entre
Le GAEC Etxexuria dont le siège de l’exploitation est situé au 893 Route de Cherra Charre, 64780 Irissarry, d’une part,
Et
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Isabelle PARGADE, dûment habilitée par la délibération du Conseil permanent du , dénommée ci-après « la CAPB », d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
1. OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté d’Agglomération Pays Basque reconnaît le rôle structurant des Petites Fermes pour le développement et l’aménagement du territoire Pays Basque. A cet effet, elle a mené un travail de définition de ces dernières, approuvé par un vote en Conseil communautaire le 9 décembre 2023.
Elle a ensuite mis en place un dispositif de soutien de ces petites fermes au travers de deux volets :
- un volet « installation » approuvé en Conseil communautaire en date du 23 mars 2024,
- un volet « maintien » approuvé en Conseil communautaire en date du 7 décembre 2024,
activé depuis le 1er janvier 2025.
Ce volet permet d’accompagner ces exploitants en subvention au travers de 3 mesures : o une « aide à l’emploi » plafonnée à 3 008 €,
o une « aide à la participation à des outils collectifs de structuration économique et/ou de promotion des produits de qualité » plafonnée à 600 €,
o une aide à la « mécanisation et à l’aménagement pour améliorer l’ergonomie et la sécurité au travail » plafonnée à 4 800 €.
La présente convention a pour objet d’accorder une aide financière à un porteur de projet entrant dans la définition des petites fermes.
2. PRESENTATION DU PROJET AIDE
Exploitation maraîchère située à Irissarry et exploitée par Jean et Nicolas Mendiboure du GAEC Etxexuria cultivant des légumes diversifiés en AB et en ventes directes, sur 3,43ha avec 3,5 équivalents temps plein.
Le GAEC sollicite la mesure 1 "aide à l'emploi" pour consolider son équipe avec notamment l'opportunité d'annualiser un contrat d’apprentissage. Convention Aide Maintien Petites Fermes CAPB Page 2 sur 4
La mesure 2 "au titre de la participation à des outils collectifs de structuration économique et d'engagement dans des démarches de qualité" est sollicitée pour soutenir l'engagement de la ferme dans la certification en agriculture biologique et dans sa participation au service de remplacement, ainsi que pour pouvoir continuer à accéder à un service technico-économique gage d'une montée en compétences.
Enfin la mesure 3 au titre "de l'amélioration des conditions et de sécurité au travail" est aussi sollicitée pour s'équiper en matériel de gestion des charges avec l'achat souhaité d'un transpalette, d'un gerbeur et d'une brouette spécifique récolte maraîchage. Ces équipements permettront de diminuer les manutentions manuelles sources de maladies musculo-squelettiques
Le tableau suivant précise les éléments du projet :
Nom du producteur : GAEC Etxexuria Montant de
l'aide CAPB
MESURE DETAILS des
BESOINS /
MESURE
Coût total
dépenses
(€ HT)
Dépenses
éligibles
(€ HT)
Dépenses
non
éligibles
(€ HT)
Taux d'intervention Plafond
subvention
Total des 3
mesures
Mesure 1
Aide à
l'emploi
Conforter et
pérenniser
l'emploi agricole
salarié sur la
ferme en
annualisant un
contrat
d'apprentissage
31 051,32 € 31 051,32 € 0,00 € 40,00% 12 420,53
€
3 008,00 € 3 008,00 €
Mesure 2
Participation
à ds outils
collectifs
Permettre de
continuer à
accéder à la
certification bio,
à des outils de
suivi
économique
ainsi qu'au
service de
remplacement
1 371,38 € 1 371,38 € 0,00 € 40,00% 548,55 € 600,00 € 548,55 €
Mesure 3
Amélioration
des
conditions de
travail
S'équiper de
matériel
spécifique pour
gérer les
manutentions
grâce à l'achat de
transpalette,
gerbeur et
brouette
spécifique
récolte
maraîchage
permettant de
gérer
mécaniquement
les charges et de
diminuer les
risques de
maladies
musculo
squelettiques
3 333,60 € 3 333,60 € 0,00 € 40,00% 1 333,44 € 4 800,00 € 1 333,44 €
TOTAL 35 756,30 € 4 889,99 € Convention Aide Maintien Petites Fermes CAPB Page 3 sur 4
3. ENGAGEMENTS DES PARTIES
3.1. Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement le projet du GAEC Etxexuria dans le cadre du volet MAINTIEN du dispositif de soutien aux Petites Fermes pour un montant de subvention prévisionnel maximal de 4 889,99 € dont les sous-plafonds à respecter pour chacune des mesures sont indiqués dans le paragraphe précédent.
La convention devra être signée dans un délai de 3 mois à compter de la date de délibération.
Les factures acquittées présentées comme justificatifs au versement du paiement de la subvention ne pourront pas être antérieures au 1 er janvier 2025, date d’ouverture du dispositif. Ces factures justificatives seront présentées au plus tard un an après la date de délibération.
Le non-respect de ces conditions entraînera l'annulation de la subvention.
3.2. Engagements du GAEC Etxexuria
Le GAEC Etxexuria s’engage à :
- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme
d’investissements et d’actions et au plus tard dans les délais précédemment impartis,
- Conserver le matériel subventionné au moins pendant 3 ans après la date d’achat. Toute
modification de cette situation devra faire l’objet d’une information officielle à la CAPB, qui
jugera de la bonne suite à donner,
- Fournir un bilan financier précis du projet soutenu dans le cadre de cet appel à projets,
- Fournir un état des aides financières ou non financières apportées pour ce projet par
l’ensemble des collectivités publiques,
- Faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays
Basque.
3.3. Modalités de paiement et contrôle financier
La subvention sera versée au compte du GAEC Etxexuria de la façon suivante :
- un 1er acompte au prorata du montant des dépenses effectuées à la date de la demande et pouvant aller jusqu’à 50% du montant total de la subvention prévisionnelle, sur présentation :
• d’un état récapitulatif intermédiaire des dépenses liées au projet subventionné réalisées à la date de demande de l’acompte,
• des factures acquittées correspondantes,
- le solde, systématiquement calculé au prorata des dépenses effectuées, sur
présentation :
• de l'attestation de fin des travaux et/ou mesures engagées,
• d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le représentant légal et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées,
• des derniers documents comptables certifiés de l’exploitation.
Un acompte intermédiaire pourra éventuellement être versé à la demande argumentée du bénéficiaire et sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées à date de la sollicitation et des factures acquittées correspondantes. Le montant sera calculé au prorata du Convention Aide Maintien Petites Fermes CAPB Page 4 sur 4
montant de ces dépenses engagées et pourra aller jusqu’à 70 % du montant total de la subvention.
4. MODIFICATIONS ET RESILIATION
Tout manquement aux clauses énoncées pourra entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds versés.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.
5. COMMUNICATION
L’éligibilité du porteur de projet au titre du dispositif et la sélection du projet par la CAPB vaut pour chaque porteur de projet permission de l’usage de son nom (nom de la société et du porteur de projet) et du titre de son projet pour les besoins de la médiatisation du dispositif. Cette médiatisation peut concerner, sans que cela ne soit limitatif, la presse écrite et audiovisuelle, ainsi que la presse numérique.
6. DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties et expirera lors de l'exécution complète des obligations prescrites au paragraphe 3. Elle est établie en deux exemplaires originaux, avec effet au jour de sa notification. Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
Fait en deux exemplaires.
A Bayonne, le
Pour le GAEC Etxexuria
Son représentant légal Pour la Communauté d’Agglomération
Pays Basque,
La Vice-Présidente,
Isabelle PARGADE