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Déliberation - scan 201704071355?t=1712134389
Déliberation - scan 201704071355?t=1755355085
Déliberation - scan 201704071355?t=1749830176
Séance - CA CCAS 8.04.2025
Conseil Municipal - CM 9.04.2026 SCAN 2
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Vermelles.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 9.04.2026 SCAN 2)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
.
PRRRTEMEPE
PE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
D} "ie
7
PAS
DE
CALAIS
DU
CONSEIL
MUNId
1 : 062-216208462-20260409-DEL2026_08-DE
mm
x
ARRONDISSEMENT
L'An
deux-mille-vingt-six,
le
neuf
avril,
à
dix-neuf
heures,
les
membres
du
Conseil
DE
BETHUNE
Municipal
se
sont
réunis,
à
l'Espace
Mandela,
sous
la
présidence
de
Monsieur
TT
Alain
DE
CARRION,
Maire,
en
suite
de
convocations
adressées
à
chacun
d'eux
le
CANTON
DE
trois
courant.
DOUVRIN
TT
PRESENTS
:_M
Alain
DE
CARRION
-
Mme
Nathalie
LIMEUX
—
M.
Alain
COMMUNE
DE
DEGUERRE
-
Mme
Karine
FLAHAUT
-
M.
Patrice
FRÈRE
—
Mme
Christine
VERMELLES
LENNE
-
M.
Yves
CALLAUX
-
Mme
Francyne
FRANÇOIS
—-
M
Gérard
ACTHERGAL
-—
Mme
Patricia
SALMON
-
M
Pascal
MASSE
-
M
Vincent
PENNEQUIN
—
Mme
Véronique
PATRON
-—
M
Christophe
PECQUEUR
-
M
Vincent
LANGLET
-
Mme
Cécile
REHBER
—
Mme
Mélanie
BUTELLE
—
M.
Gwenaël
PENTIAUX
—
Mme
Michèle
LEROUX
—
Mme
Sylvie
CRETON
—
M.
Rainald
FAYEULLE
-
M.
Christophe
CHEVALIER
-
Mme
Adeline
MORTREUX
-
M
Benjamin
BARBIER
DEL2026 08 Pour
:21]
EXCUSES
:Madame
Nathalie
DUFOUR
donne
procuration
à Monsieur
Vincent
Contre
:
LANGLET
Abstentions
:6
Madame
Cathy
CERRI
donne
procuration
à
Madame
Cécile
REHBER
Monsieur
Jérémy
DECEUNINCK
donne
procuration
à
Madame
Karine
FLAHAUT
Mme
Véronique
PATRON
a
été
désignée
secrétaire
de
séance
Obiet
:Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
30
janvier
2026
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.2121-15
qui
dispose
que
: «
Le
procès-verbal
de
chaque
séance,
rédigé
par
le
secrétaire,
est
arrêté
au
commencement
de
la
séance
suivante
et
signé
par
le
maire
et
le
secrétaire.
» :
VU
le
projet
de
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
30
janvier
2026,
transmis
aux
conseillers
municipaux
dans
les
délais
réglementaires
en
même
temps
que
la
convocation
pour
la
présente
séance
:
Considérant
qu'aucune
observation
n'a
été
formulée
par
les
membres
du
Conseil
Municipal
sur
la teneur
dudit
procès,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
-_
Adopte
le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
30
janvier
2026
sans
modification
- _
Autorise
Monsieur
le Maire
à
procéder
à sa
signature
ainsi
que
le secrétaire
de
séance.
Le
Maire,
Alain
DE
CARRION
Le
secrétaire
de
séance,
Véronique
PAT
2
TA
:
Cértifiée
exécutoire
par
le Maire,
Compte
tenu
de
la
réception
en
Sous-Préfecture
le
avril
2026
Et
de
la
publication
le
avril
2026
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Lille,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
internet. Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Recçu
en
préfecture
le
14/04/2026
TT
Publié
le
DEPARTEMENT
DU
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DA 10: 062-216208462-20260409-DEL2026
_09-DE
PAS DE CALAIS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
==
Rx
ARRONDISSEMENT
L'An
deux-mille-vingt-six,
le
neuf
avril,
à
dix-neuf
heures,
les
membres
du
Conseil
DE
BETHUNE
Municipal
se
sont
réunis,
à
l'Espace
Mandela,
sous
la
présidence
de
Monsieur
TT
Alain
DE
CARRION.,
Maire,
en
suite
de
convocations
adressées
à
chacun
d'eux
le
CANTON
DE
trois courant.
DOUVRIN
ne
PRESENTS:
M
Alain
DE
CARRION
-
Mme
Nathalie
LIMEUX
-—
M.
Alain
COMMUNE
DE
DEGUERRE
-
Mme
Karine
FLAHAUT
-
M.
Patrice
FRERE
-
Mme
Christine
VERMELLES
LENNE
—
M.
Yves
CALLAUX
—
Mme
Francyne
FRANÇOIS
-
M
Gérard
ACTHERGAL
-
Mme
Patricia
SALMON
-
M
Pascal
MASSE
—
M
Vincent
PENNEQUIN
—
Mme
Véronique
PATRON
—
M
Christophe
PECQUEUR
-
M
Vincent
LANGLET
—
Mme
Cécile
REHBER
-—
Mme
Mélanie
BUTELLE
—
M.
DEL2026 09
|
Gwenaël
PENTIAUX
— Mme
Michèle
LEROUX
— Mme
Sylvie
CRETON
- M.
Rainaid
FAYEULLE
—
M.
Christophe
CHEVALIER
-
Mme
Adeline
MORTREUX
-
M
Benjamin
BARBIER
Pour
: 27
EXCUSES
: Madame
Nathalie
DUFOUR
donne
procuration
à
Monsieur
Vincent
Contre :
LANGLET
Abstentions :
Madame
Cathy
CERRI
donne
procuration
à
Madame
Cécile
REHBER
Monsieur
Jérémy
DECEUNINCK
donne
procuration
à
Madame
Karine
FLAHAUT
Mme
Véronique
PATRON
a
été
désignée
secrétaire
de
séance
Obiet
: Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
22
mars
2026
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.2121-15
qui
dispose
que
: «
Le
procès-verbal
de
chaque
séance,
rédigé
par
le
secrétaire,
est
arrêté
au
commencement
de
la
séance
suivante
et
signé
par
le
maire
et
le
secrétaire.
» ;
VU
le
projet
de
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
mars
2026,
transmis
aux
conseillers
municipaux
dans
les
délais
réglementaires
en
même
temps
que
la
convocation
pour
la
présente
séance ;
Considérant
qu'aucune
observation
n'a
été
formulée
par
les
membres
du
Conseil
Municipal
sur
la teneur
dudit
procès,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
-
Adopte
le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
22
mars
2026
sans
modification
- _ Auütorise
Monsieur
le
Maire
à procéder
à sa
signature
ainsi
que
le secrétaire
de
séance.
Le
Maire,
Alain
DE
CARRION
Le
secrétaire
de
séance,
Véronique
PATRON
s
REA
=
ER
s
Cerifiée exécutoire
par
le Maire,
Compte
tenu
de
la
réception
en
Sous-Préfecture
le
avril
2026
Et
de
la
publication
le
avril
2026
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Lille,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
internet. DEPARTEMENT
DU
PAS
DE
CALAIS
ARRONDISSEMENT
DE
BETHUNE
CANTON
DE
DOUVRIN
COMMUNE
DE
VERMELLES DEL2026
10
Pour
: 27
Contre
:
Abstentions
:
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
D
Reçu
an
préfecture
le
14/04/2026
c
DU
CONSEIL
MUNIQ
Pubié le
xxx
ID : 062-216208462-20260409-DEL2026
10-DE
Le
L’An
deux-mille-vingt-six,
le
neuf
avril,
à
dix-neuf
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis,
à
l'Espace
Mandela,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
DE
CARRION,
Maire,
en
suite
de
convocations
adressées
à
chacun
d'eux
le
trois
courant.
PRESENTS
:_M
Alain
DE
CARRION
-
Mme
Nathalie
LIMEUX
-
M.
Alain
DEGUERRE
—
Mme
Karine
FLAHAUT
—
M.
Patrice
FRERE
—
Mme
Christine
LENNE
—
M.
Yves
CALLAUX
-
Mme
Francyne
FRANÇOIS
-
M
Gérard
ACTHERGAL
—
Mme
Patricia
SALMON
-
M
Pascal
MASSE
—-
M
Vincent
PENNEQUIN
—
Mme
Véronique
PATRON
—
M
Christophe
PECQUEUR
-
M
Vincent
LANGLET
—
Mme
Cécile
REHBER
-
Mme
Mélanie
BUTELLE
-
M.
Gwenaël
PENTIAUX
—
Mme
Michèle
LEROUX
-
Mme
Sylvie
CRETON
-
M.
Rainald
FAYEULLE
—
M.
Christophe
CHEVALIER
—
Mme
Adeline
MORTREUX
-
M
Benjamin
BARBIER
EXCUSES
:Madame
Nathalie
DUFOUR
donne
procuration
à
Monsieur
Vincent
LANGLET
|
Madame
Cathy
CERRI
donne
procuration
à
Madame
Cécile
REHBER
Monsieur
Jérémy
DECEUNINCK
donne
procuration
à
Madame
Karine
FLAHAUT
Mme
Véronique
PATRON
a
été
désignée
secrétaire
de
séance
Obiet
:Indemnités
de
fonction
aux
élus
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer,
dans
les
conditions
fixées
par
la
loi,
les
indemnités
de
fonctions
versées
au
Maire,
aux
Adjoints
au
Maire
et
aux
Conseillers
Municipaux.
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
22
mars
2026
fixant
le
nombre
d'adjoints
à
8,
Après
en
avoir
délibéré,
Sur
la
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
Décide,
à
l'unanimité
voix
pour,
de
fixer
les
indemnités
de
fonction
des
élus
comme
suit
: -
indemnités
de
fonction
aliouée
au
Maire
:
o
53.00
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique,
-
Indemnité
de
fonction
allouée
aux
Adjoints
:
o
21.00
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
-
Indemnité
de
fonction
allouée
aux
conseillers
délégués
:
o
7.00
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
Fonction
publique
Cette
décision
entrera
en
vigueur
à
la
date
de
l'installation
du
Conseil
Municipal
et
de
l'élection
du
Maire
et
des
Adjoints.
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
Budget
communal,
article
6531
et
suivants.
Le
tableau
annexé
à
la
présente
délibération
récapitule
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
élus.
Le
Maire,
Alain
DE
CARRION
Le
secrétaire
de
séance,
Véronique
PATRON
_
+
A
exécutoire
par
le
Maire,
Compte
tenu
de
la
réception
en
Sous-Préfecture
le
avril
2026
Et
de
la
publication
le
avril
2026
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Lille,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
internet Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
Publié
le
LR
ANNEXE
DELIBERATION
du
9
avril
2026
- Indemnités
de
fonctions
aux
élus
:
enveloppe
globale
=
53+(8*21)
+
(2*7)=
235,00
%
de
IB
FONCTION
NOM
PRENOM
.
dE
terminal
MAIRE
ALAIN
DE
CARRION
53
1ER
ADJOINT
NATHALIE
LIMEUX
21
2EME
ADJOINT
ALAIN
DEGUERRE
21
3EME
ADJOINT
KARINE
FLAHAUT
21
4EME
ADJOINT
PATRICE
FRERE
21
5EME
ADJOINT
CHRISTINE
LENNE
21
6EME
ADJOINT
YVES
CALLAUX
21
TEME
ADJOINT
FRANCYNE
FRANCOIS
21
8EME
ADJOINT
GERARD
ACTHERGAL
21
CONSEILLER
DELEGUE
VINCENT
LANGLET
7
CONSEILLER
DELEGUE
CHRISTOPHE
PECQUEUR
7 DEPARTEMENT
DU
PAS
DE
CALAIS
ARRONDISSEMENT
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
Publié le
LFVS
ID
: 062-216208462-20260409-DEL2026
11-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
D
DU
CONSEIL
MUNIC
kkk
L’An
deux-mille-vingt-six,
le
neuf
avril,
à
dix-neuf
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis,
à
l'Espace
Mandela,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DE
BETHUNE
Alain
DE
CARRION,
Maire,
en
suite
de
convocations
adressées
à
chacun
d'eux
le
TT
trois
courant.
CANTON
DE
PRESENTS
:
_M
Alain
DE
CARRION
—
Mme
Nathalie
LIMEUX
-
M.
Alain
DOUVRIN
DEGUERRE
-
Mme
Karine
FLAHAUT
—
M.
Patrice
FRERE
- Mme
Christine
TT
LENNE
—
M.
Yves
CALLAUX
—
Mme
Francyne
FRANÇOIS
—
M
Gérard
COMMUNE
DE
ACTHERGAL
-
Mme
Patricia
SALMON
—
M
Pascal
MASSE
-
M
Vincent
VERMELLES
PENNEQUIN
—
Mme
Véronique
PATRON
—
M
Christophe
PECQUEUR
-
M
DEL2026
11
Vincent
LANGLET
—
Mme
Cécile
REHBER
-
Mme
Mélanie
BUTELLE
-
M.
=
Gwenaël
PENTIAUX
-—
Mme
Michèle
LEROUX
-
Mme
Sylvie
CRETON
-
M.
Rainald
FAYEULLE
-—
M.
Christophe
CHEVALIER
-
Mme
Adeline
MORTREUX
-
M
Benjamin
BARBIER
EXCUSES
:Madame
Nathalie
DUFOUR
donne
procuration
à
Monsieur
Vincent
Pour
:27
LANGLET
Contre
:
Madame
Cathy
CERRI
donne
procuration
à
Madame
Cécile
REHBER
Abstentions
:
Monsieur
Jérémy
DECEUNINCK
donne
procuration
à
Madame
Karine
FLAHAUT
Mme
Véronique
PATRON
a
été
désignée
secrétaire
de
séance
Obiet
:Règlement
intérieur
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'Assemblée
qu'en
vertu
de
l'article
L 2121-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
doit
adopter
son
règlement
intérieur
dans
le
délai
de
6
mois
suivant
son
installation.
Il soumet
à
l'approbation
du
Conseil
municipal
le
projet
de
règlement
intérieur.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Adopte
par
27
voix
pour
le
règlement
intérieur
selon
l'exemplaire
ci-joint
Le
Maire,
Alain
DE
CARRION
Le
secrétaire
de
séance,
Véronique
PATRON HCFA
="
EL
8
LS
Certifiée
exécutoire
par
le
Maire,
Compte
tenu
de
la
réception
en
Sous-Préfecture
le
avril
2026
Et
de
la
publication
le
avril
2026
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
ie
Tribunal
administratif
de
Lille,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
internet. Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
Publié
le
NENMELLE
ST
1D
: 062-216208462-20260409-DEL2026_11-DE
VILLE
DE
VERMELLES KXxX
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
kkx
CHAPITRE
PREMIER
ARTICLE
1
: PERIODICITE
DES
SEANCES
(article
L2121-7
du
CGCT)
: Les
Conseillers
Municipaux
se
réunissent
au
moins
une
fois
par
trimestre. (article
L
2121-9)
: Le
Maire
peut
réunir
le
Conseil
Municipal
chaque
fois
qu'il
le juge
utile.
Il
est
tenu
de
le
convoquer
dans
un
délai
maximal
de
30
jours
quand
la demande
motivée
lui
en
est
faite
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département
ou
par
le
tiers
au
moins
des
membres
en
exercice
du
Conseil
Municipal.
En
cas
d'urgence,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département
peut
abréger
ce
délai.
ARTICLE
2
: CONVOCATIONS
(articles
L2121-10
et
L
2121-12)
: Toute
convocation
est
faite
par
le
Maire.
Elle
indique
les
questions
portées
à
l’ordre
du
jour.
Elle
est
mentionnée
au
registre
des
délibérations,
affichée
ou
publiée.
Elle
est
adressée
aux
Conseillers
Municipaux
par
écrit.
Elle
précise
la date,
l'heure
et
le
lieu
de
la
réunion.
L'envoi
des
convocations
aux
Conseillers
par
voie
dématérialisée
est
la
règle
sauf
pour
les
élus
qui
font
la
demande
d’un
envoi
par
écrit
à
leur
domicile.
Une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération
doit
être
adressée
avec
la convocation
aux
membres
du
Conseil
Municipal.
Si
la délibération
concerne
un
contrat
de
service
public,
le
projet
de
contrat
ou
de
marché
accompagné
de
l'ensemble
des
pièces
peut,
à
sa
demande,
être
consulté
à
la
Mairie
par
tout
conseiller
municipal
dans
les
conditions
fixées
par
le
règlement
intérieur.
Le
délai
de
convocation
est
fixé
à
CINQ
jours
francs.
En
cas
d'urgence,
ce
délai
peut
être
abrégé
par
le
Maire
sans
pouvoir
toutefois
être
inférieur
à
un
jour
franc.
Le
Maire
en
rend
compte
dès
l'ouverture
de
la
séance
au
Conseil
Municipal,
qui
se
prononce
définitivement
sur
l'urgence
et
peut
décider
le
renvoi
de
la
discussion
pour
tout
autre
partie
à
l’ordre
du
jour
d'une
séance
ultérieure.
Afin
de
permettre
d'inscrire
à
l'ordre
du
jour
d'une
séance
ordinaire
de
Conseil
Municipal,
une
question
devant
être
soumise
à
une
délibération,
les
Conseillers
Municipaux,
seront
informés
de
la
date
de
la
réunion,
quelques
jours
avant
l'établissement
définitif
de
l'ordre
du
jour
et
en
tout
état
de
cause
dix jours
au
moins
avant
la séance. Envoyé
en
préfecture
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14/04/2026
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14/04/2026
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ID : 062-216208462-20260409-DEL2026
11-DE
ARTICLE
3
: ORDRE
DU
JOUR
Le
Maire
fixe
l'ordre
du
jour
qui
est
reproduit
sur
la
convocation
et
qui
est
porté
à
la
connaissance
du
public.
ARTICLE
4 : ACCES
AUX
DOSSIERS
(article
L
2121-13)
:Tout
membre
du
Conseil
Municipal
a
le
droit
dans
le
cadre
de
sa
fonction,
d'être
informé
des
affaires
de
la
Commune
qui
font
l’objet
d'une
délibération.
Durant
les
5
jours
précédant
la
séance
et
le
jour
de
la
séance,
les
Conseillers
Municipaux
peuvent
consulter
les
dossiers,
en
Mairie
uniquement
et
aux
heures
ouvrables.
Dans
tous
les
cas,
les
dossiers
seront
tenus
en
séance
à
la
disposition
des
membres
de
l'Assemblée. ARTICLE
5 : SAISINE DES
SERVICES
MUNICIPAUX
(article
L
2122-18)
:
Le
Maire
est
seul
chargé
de
l'administration,
mais
il
peut
sous
sa
surveillance
et
sous
sa
responsabilité
déléguer
par
arrêté
une
partie
de
ses
fonctions
à
un
ou
plusieurs
de
ses
adjoints.
Toute
question,
demande
d'informations
complémentaires
ou
intervention
d’un
membre
du
Conseil
Municipal
auprès
de
l'administration
communale,
devra
se
faire
sous
couvert
du
Maire
ou
de
l'élu
municipal
délégué
en
charge
du
dossier.
ARTICLE
6
: QUESTIONS
ECRITES
Chaque
membre
du
Conseil
Municipal
peut
adresser
au
Maire
des
questions
écrites
sur
toute
affaire
où
tout
problème
concernant
la
Ville
et
l’action
municipale.
Le
Maire
répond
aux
questions
écrites
posées
par
les
Conseillers
Municipaux
dans
un
délai
de
15
jours.
En
cas
d'étude
complexe,
le
délai
de
réponse
est
de
1 mois
ou
peut
être
repoussé
au
prochain
Conseil
Municipal.
ARTICLE
7
: QUESTIONS
ORALES
(article
L2121-19)
:Les
Conseillers
Municipaux
ont
le
droit
d'exposer
en
séance
du
Conseil
des
questions
orales
ayant
trait
aux
affaires
de
la
Commune.
Les
questions
orales
portent
sur
des
sujets
d'intérêt
général.
La
fréquence
de
ces
questions
est
limitée
par
séance
à
3
par
groupe. Elles
devront
faire
l’objet
d’information
préalable
au
Maire
48
heures
au
moins
avant
la
réunion.
Passé
ce
délai,
il y
sera
répondu
lors
de
la
séance
suivante.
Si
l'objet
des
questions
orales
le
justifie,
le
Maire
peut
décider
de
les
transmettre
pour
examen
aux
commissions
concernées.
Les
questions
orales
sont
traitées
à
la
fin
de
chaque
séance,
la
durée
consacrée
à
cette
partie
pourra
être
limitée
à
30
minutes
au
total. Envoyé
en
préfecture
le
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: 062-216208462-20260409-DEL2026_11-DE
CHAPITRE
DEUXIEME kkxXx
LA
TENUE
DES
SEANCES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ARTICLE
8 : PRESIDENCE
(article
L2121-14)
: Le
Maire
et
à défaut,
celui
que
le
remplace,
préside
le
Conseil
Municipal.
Dans
les
séances
où
le
Compte
Financier
Unique
(CFU)
du
Maire
est
débattu,
le
Conseil
Municipal
élit
son
Président.
Dans
ce
cas,
le
Maire
peut,
même
quand
il
ne
serait
plus
en
fonctions,
assister
à
la discussion,
mais
doit
se
retirer
au
moment
du
vote.
(article
L2122-8)
: La
séance
dans
laquelle
il est
procédé
à l'élection
du
Maire
est
présidée
par
le
plus
âgé
des
membres
du
Conseil
Municipal.
Le
Président
ouvre
les
séances,
vérifie
le quorum,
dirige
les
débats,
accorde
la parole,
rappelle
les
orateurs
à
l'affaire
soumise
au
vote,
met
aux
voix
les
propositions
et
les
délibérations,
décompte
les
scrutins,
juge
conjointement
avec
le
secrétaire
les
épreuves
des
votes,
en
proclame
les
résultats
et
prononce
la
suspension
et
la
clôture
des
séances.
ARTICLE
9
: ACCES
ET
TENUE
DU
PUBLIC
(article
L2121-18)
: Les
séances
des
Conseils
Municipaux
sont
publiques.
Néanmoins,
sur
la
demande
de
3
membres
ou
du
Maire,
le
Conseil
municipal
peut
décider,
sans
débat,
à
la
majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés,
qu’il
se
réunit
à
huit
clos.
Dans
ce
cas,
nulle
personne
étrangère
ne
peut,
sous
aucun
prétexte,
s’introduire
dans
l'enceinte
où
siègent
les
membres
du
Conseil
Municipal.
Seuls
les
membres
du
Conseil
Municipal,
les
fonctionnaires
municipaux
et
personnes
dûment
autorisées
par
le
Maire
y
ont
accès. Le
public
est
autorisé
à
occuper
les
places
qui
lui sont
réservées
dans
la
salle.
Durant
toute
la
séance,
le
public
doit
se
tenir
assis,
et garder
le
silence
; toutes
marques
d'approbation
ou
de
désapprobation
sont
interdites.
ARTICLE
10
: POLICE
DE
L’ASSEMBLEE
Le
Maire
fait
observer
et
respecter
le
présent
règlement,
il rappelle
à
l'ordre
les
membres
ou
le
public
qui
s'en
écartent
et
en
cas
de
troubles
ou
d'infraction
pénale,
il est
fait
application,
avec
l'aide
des
forces
de
police,
des
dispositions
de
l’article
suivant
:
(Article
L2121-16)
Le
Maire
a
seul
la
police
de
l'Assemblée.
Le
Maire
peut
faire
expuiser
de
l'auditoire
ou
arrêter
tout
individu
qui
trouble
l’ordre.
Les
infractions
au
présent
règlement,
commises
par
les
membres
du
Conseil
Municipal,
feront
l'objet
des
sanctions
suivantes
prononcées
par
le
Maire :
-
rappel
à
l’ordre,
-__
rappel
à
l’ordre
avec
inscription
au
procès-verbal,
-
la
suspension
et
l'expulsion.
Est
rappelé
à
l’ordre,
tout
conseiller
qui
entrave
le
déroulement
de
la
séance
de
quelque
manière
que
ce
soit. Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
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14/04/2026
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ID
: 062-216208462-20260409-DEL2026_11-DE
Lorsqu'un
conseiller
a
été
rappelé
à
l'ordre
avec
inscription
au
procès-verbal,
le
Conseil
Municipal
peut,
sur
proposition
du
Maire,
décider
de
lui
interdire
la
parole
pour
le
reste
de
la
séance
: le
Conseil
se
prononce
alors
par
assis
et
levé,
sans
débat.
Si
le dit
membre
du
Conseil
Municipal
persiste
à troubler
les
travaux
de
l’Assemblée,
le
Maire
peut
décider
de
le suspendre
de
la séance
et
expulser
l'intéressé.
ARTICLE
11
: QUORUM
(article
L
2121-17):
Le
Conseil
Municipal
ne
peut
délibérer
que
lorsque
la
majorité
de
ses
membres
en
exercice
assiste
à
la
séance.
Quand,
après
une
première
convocation
régulièrement
faite,
selon
les
dispositions
de
l’article
L
2121-10,
le
Conseil
municipal
ne
s'est
pas
réuni
en
nombre
suffisant,
la
délibération
prise
après
la
seconde
convocation
à
3
jours
au
moins
d'intervalle,
est
valable
quel
que
soit
le
nombre
des
membres
présents.
Le
quorum,
à
savoir
la
majorité
des
membres
en
exercice
(la
moitié
+
un)
s’apprécie
au
début
de
la séance
mais
aussi
lors
de
la mise
en
discussion
de
toute
question
soumise
à délibération.
Si
le
quorum
n'est
pas
atteint
à
l'occasion
de
l'examen
d’un
point
de
l’ordre
du
jour
soumis
à
délibération,
le
Maire
lève
la séance
et
renvoie
la
suite
des
affaires
à
une
date
ultérieure.
N'est
pas
compris
dans
le
calcul
du
quorum,
le
Conseiller
absent
ayant
donné
pouvoir
à
un
collègue. ARTICLE
12
: POUVOIRS
-
PROCURATIONS
(Article
L2121-20)
: Un
Conseiller
Municipal
empêché
d'assister
à
une
séance
peut
donner
à
un
collègue
de
son
choix,
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Un
même
Conseiller
Municipal
ne
peut
être
porteur
que
d’un
seul
mandat.
Le
mandat
est
toujours
révocable.
Les
pouvoirs
doivent
être
remis
au
Maire
au
début
de
la séance
où
parvenir
par
courrier
avant
la séance
de
Conseil
Municipal.
Ils
peuvent
être
adressés
par
mail
mais
cela
ne
dispense
pas
son
auteur
de
délivrer
l'original
qui
peut
toujours
être
exigé
à
cause
de
l'absence
de
validation
de
la signature.
Aussi,
et
sous
réserve
de
l'interprétation
souveraine
du
juge,
la
communication
du
pouvoir
sous
forme
d'un
écrit
papier
demeure
fortement
recommandée
en
l'absence
de
l'usage
d'un
horodatage
qualifié
ou
d'une
signature
électronique
qualifiée
au
sens
de
la
législation
de
l'Union
européenne.
ARTICLE
13
—
SECRETAIRES
DE
SEANCE
(Article
L2121-15)
: Au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
nomme
un
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire. Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
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en
préfecture
le
14/04/2026
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ID
: 062-216208462-20260409-DEL2026_11-DE
Le
secrétaire
de
séance
constate
si
le
quorum
est
atteint,
vérifie
la
validité
des
pouvoirs,
assiste
le
Maire
pour
la
constatation
des
votes
et
le
dépouillement
des
scrutins.
Il
contrôle
l'élaboration
du
procès-verbal.
ARTICLE
14
: PERSONNEL
MUNICIPAL
ET
INTERVENANTS
EXTERIEURS
(Article
L2121-15)
: Le
Conseil
Municipal
peut
s'adjoindre
à
ce
secrétaire
des
auxiliaires,
pris
en
dehors
de
ses
membres,
qui
assistent
aux
séances.
Assistent
aux
séances
publiques
du
Conseil
Municipal,
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Mairie,
les
fonctionnaires
municipaux
du
service,
ou
tout
autre
fonctionnaire
municipal
ou
personne
qualifiée
concernés
par
l'ordre
du
jour
et
invités
par
le
Maire.
Les
uns
et
les
autres
ne
prennent
la
parole
que
sur
invitation
expresse
du
Maire,
et
restent
tenus
à
l'obligation
de
réserve
telle
qu’elle
est
définie
par
le
statut
de
la
Fonction
publique.
CHAPITRE
TROISIÈME xxx
LES
DEBATS
ET
LE
VOTE
DES
DELIBERATIONS
(Article
L2121-29):
Le
Conseil
Municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
Commune. ARTICLE
15
: DEROULEMENT
DE
LA
SEANCE
Le
Maire,
à
l'ouverture
de
la
séance,
procède
à
l'appel
des
conseillers,
constate
le
quorum,
proclame
la validité
de
la séance
si
le quorum
est
atteint
et cite
les
pouvoirs
reçus.
Le
Maire
énonce
ensuite
les
affaires
inscrites
à
l’ordre
du
jour
et
il soumet
à
l'approbation
du
Conseil
Municipal
les
points
urgents
au
nombre
de
3
maximum)
qui
ne
revêtent
pas
une
importance
capitale
et qu’il
propose
d'ajouter
à
l'examen
du
Conseil
Municipal
du
jour.
Le
Maire
accorde
immédiatement
la
parole
en
cas
de
réclamation
concernant
l'ordre
du
jour.
Une
fois
l’ordre
du
jour
adopté,
le
Maire
rend
compte
des
décisions
qu'il
a
prises
en
vertu
de
la
délégation
reçue
du
Conseil
Municipal
conformément
à
l'article
L
2122-22
et
L2122-23
du
CGCT.
Il
aborde
ensuite
les
points
de
l’ordre
du
jour
tels
qu'ils
apparaissent
dans
la
convocation. ARTICLE
16
: DEBATS
ORDINAIRES
La
parole
est
accordée
par
le
Maire
aux
membres
du
Conseil
Municipal
qui
la
demandent.
Aucun
membre
du
Conseil
Municipal
ne
peut
parler
qu'après
avoir
demandé
la parole
au
Maire
et
l'avoir
obtenue.
Lorsqu'un
membre
du
Conseil
Municipal
s'écarte
de
la
question
ou
trouble
l'ordre
par
des
interruptions
ou
des
attaques
personnelles,
la
parole
peut
lui
être
retirée
par
le
Maire
qui
peut
alors
faire
application
des
dispositions
prévues
à
l’article
10.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
prennent
la
parole
dans
l’ordre
déterminé
par
le
Maire. Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
Pubté
le
7
JD
: 062-216208462-20260409-DEL2026_11-DE
A
l'issue
du
débat,
le
Maire
soumet
au
vote
du
Conseil
Municipal.
ARTICLE
17
: DEBATS BUDGETAIRES
(Article
L
2312-1)
:Le
budget
de
la
commune
est
proposé
par
le
Maire
et
voté
par
le
Conseil
Municipal. Un
débat
a
lieu
au
Conseil
Municipal
sur
les
orientations
générales
du
budget
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
de
celui-ci
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
règlement
intérieur. (Article
L2312-2)
:Les
crédits
sont
votés
par
chapitre
et
si
le
Conseil
Municipal
en
décide
ainsi,
par
article.
ARTICLE
18
: SUSPENSION
DE
SEANCE
La
clôture
de
toute
discussion
peut
être
décidée
par
le
Conseil
Municipal,
à
la
demande
du
Maire
ou
d’un
membre
du
Conseil.
La
suspension
de
séance
est
décidée
par
le
Président
de
séance.
Le
Président
peut
mettre
aux
voix
toute
demande
émanant
d'un
membre
du
Conseil.
Il revient
au
Président
de
fixer
la durée
des
suspensions
de
séance.
ARTICLE
19
: VOTES
(Article
L2121-20)
: Les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés.
Les
bulletins
nuls
et
les
abstentions
ne
sont
pas
comptabilisés.
En
cas
de
partage,
sauf
le cas
de
scrutin
secret,
la voix
du
Président
est
prépondérante
(Article
L2121-21).
Le
vote
a
lieu
au
scrutin
public,
sur
la
demande
du
quart
des
membres
présents
;
les
noms
des
votants
avec
la désignation
de
leur
vote,
sont
insérés
au
procès-verbal.
ll'est
voté
au
scrutin
secret
toutes
les
fois
que
le
tiers
des
membres
présents
le
réclame,
ou
qu'il
s'agit
de
procéder
à
une
nomination
ou
présentation.
Dans
ces
derniers
cas,
après
deux
tours
de
scrutin
secret,
si
aucun
des
candidats
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection a
lieu
à
la
majorité
relative
;à
l'égalité
des
voix,
l'élection
est
acquise
au
plus
âgé.
Le
Conseil
Municipal
vote
l’une
des
4
manières
suivantes
:
-
à
main
levée,
-
par
assis
et
levé,
-
au
scrutin
public
par
appel
nominal,
-
au
scrutin
secret.
Ordinairement,
le
Conseil
Municipal
vote
à
main
levée,
le
résultat
en
étant
constaté
par
le
Maire
et
par
le
Secrétaire. Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
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en
préfecture
te
14/04/2026
Publié
te
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: 062-216208462-20260409-DEL2026_11-DE
CHAPITRE
QUATRIEME KXx*k
COMPTES
RENDUS
DES
DEBATS
ET
DES
DECISIONS
xxx
ARTICLE 20
: PROCÈS-VERBAL
(Articles
L2121-15,
L2121-23
et L2121-26
du CGCT)
Les
séances
publiques
du
Conseil
Municipal
donnent
lieu
à
l'établissement
d’un
procès-
verbal. Le
procès-verbal
contient
la date
et
l'heure
de
la séance,
les
noms
du
président,
des
membres
du
Conseil
Municipal
présents
ou
représentés
et
du
ou
des
secrétaires
de
séance,
le
quorum,
l'ordre
du
jour,
ainsi
que
les
délibérations
adoptées
et
les
rapports
au
vu
desquels
elles
ont
été
adoptées.
Il comporte
également :
-
les
demandes
de
scrutin
particulier,
-
le
résultat
des
scrutins
précisant,
pour
les
scrutins
publics,
le
nom
des
votants
et
le
sens
de
leur
vote,
-__
la
teneur
des
discussions
au
cours
de
la
séance,
qui
s'entend
comme
le
résumé
des
opinions
exprimées
sur
chaque
point
porté
à
l’ordre
du
jour.
La
mention
de
l'ensemble
des
échanges
n’est
pas
juridiquement
imposée.
L'objectif
est
d'informer
les
citoyens
sur
les
principales
informations,
interventions,
idées
et opinions
évoquées
au
cours
de
la séance
et
dont
la
retranscription
permet,
le
cas
échéant,
d'éclairer
la décision
prise
par
l'assemblée
délibérante.
A
titre
d'illustration,
on
observera
que
l'inscription
dans
le
procès-verbal
des
projets
de
délibération
qui
n'auraient
pas
été
adoptés
à
l'issue
du
vote
est
souvent
indispensable
à
la
compréhension
des
échanges.
Le
procès-verbal
est
arrêté
au
commencement
de
la
séance
suivante
et
signé
par
le
Maire
et
le ou
les
secrétaires
de
séance.
Il est
publié
dans
la
semaine
qui
suit
son
adoption,
sous
forme
électronique
sur
le
site
internet
de
la commune,
et
mis
à disposition
du
public
en
mairie.
Toute
personne
physique
ou
morale
a
le droit
de
demander
communication
et
de
prendre
copie
totale
ou
partielle
des
procès-verbaux,
des
budgets,
des
comptes
de
la
commune
et Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
Publié
le
‘
ID
: 062-216208462-20260409-DEL2026
11-DE
des
arrêtés
municipaux,
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur.
Les
séances
peuvent
être
retransmises
par
les
moyens
de
communication
audiovisuelle,
sans
préjudice
des
pouvoirs
que
le
Maire
tient
de
l’article
L2121-16
du
CGCT.
ARTICLE
21 :
LISTE
DES
DÉLIBÉRATIONS
EXAMINÉES
(Article
L2121-25
du
CGCT)
Dans
un
délai
d'une
semaine,
la
liste
des
délibérations
examinées
par
le
Conseil
Municipal
est
affichée
à
la
mairie
et
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune
lorsqu'il
existe.
Cette
liste
mentionne
l'intitulé
des
délibérations
examinées
et
l'indication
des
décisions
prises
par
le
Conseil
Municipal.
ARTICLE
22
: EXTRAITS
DES
DÉLIBÉRATIONS
Les
délibérations
sont
inscrites
par
ordre
de
date.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L2121-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
délibérations
sont
signées
par
le
Maire
et
le
ou
les
secrétaires
de
séance.
Les
extraits
des
délibérations
transmis
au
représentant
de
l'État
dans
le
département,
conformément
à
la
législation
en
vigueur,
mentionnent
le
nombre
des
membres
en
exercice,
présents
et
représentés,
le
respect
du
quorum,
ainsi
que
le
texte
de
la
délibération
adoptée
et
le
résultat
du
vote.
ARTICLE
23
: DOCUMENTS
BUDGETAIRES
(Article
L2313-1)
:Les
budgets
de
la
commune
restent
déposés
à
la
Mairie,
où
ils
sont
mis
à
la
disposition
du
public
dans
les
quinze
jours
qui
suivent
leur
adoption.
CHAPITRE
CINQUIEME *kkYk
LES
COMMISSIONS
DE
TRAVAIL
ARTICLE
24
:COMMISSIONS
PERMANENTES
ET
COMMISSIONS
LEGALES
Le
Conseil
Municipal
forme,
à
l’occasion
de
son
installation,
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
Conseil. Envoyé
en
préleciure
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
Publié
le
ID
: 062-216208462-20260409-DEL2026_11-DE
Les
commissions
permanentes
sont
composées
de
8
membres
maximum.
Les
commissions
légales
sont
celles
qui
sont
imposées
réglementairement
et
dont
la
composition
est
fixée
par
les
textes.
Ce
sont :
-
la
commission
d'appel
d'offres,
-
la
commission
communale
des
impôts
directs,
-
le
conseil
d'administration
du
CCAS.
(Article
L2121-22)
: La
composition
des
différentes
commissions
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale.
La
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
est
appliquée
en
la
circonstance.
Les
commissions
municipales
se
réuniront
au
moins
une
fois
par
trimestre.
ARTICLE
25
: COMMISSIONS
SPECIALES
Le
Conseil
Municipal
peut
décider
en
cours
de
mandat,
de
la
création
de
commissions
spéciales
pour
l'examen
d’une
ou
de
plusieurs
affaires.
La
durée
de
vie
des
commissions
est
dépendante
du
dossier
à
instruire
: elles
prennent
fin
à
l'aboutissement
de
l'étude
de
l'affaire
et
de
sa
réalisation.
(Article
L2143-2)
: Le
Conseil
Municipal
peut
créer
des
comités
consultatifs
sur
tout
problème
d'intérêt
communal
tout
ou
partie
du
territoire
de
la commune,
comprenant
des
personnes
qui
peuvent
ne
pas
appartenir
au
Conseil,
notamment
des
représentants
des
associations
locales.
ll en
fixe
la
composition
sur
proposition
du
Maire.
Chaque
comité
est
présidé
par
un
membre
du
Conseil
Municipal.
Il établit
chaque
année
un
rapport
communiqué
au
Conseil
Municipal.
ARTICLE
26
: FONCTIONNEMENT
DES
COMMISSIONS
Le
Maire
est
Président
de
droit
de
chaque
commission.
En
son
absence,
l’adjoint
délégué
prend
la
présidence.
Elles
sont
convoquées
par
le
Maire
ou
l’Adjoint
délégué.
Les
adjoints
sont
membres
des
commissions
correspondant
à
leurs
délégations.
Ils
peuvent
également
être
désignés
pour
siéger
dans
d’autres
commissions.
Les
conseillers
ne
peuvent
participer
à
plus
de
trois
commissions.
Elles
n'ont
pas
pouvoir
de
décision,
émettent
de
simples
avis
ou
formulent
des
propositions
à
la
majorité
des
membres
présents,
et
les
présentent
au
Bureau
Municipal
lorsque
la
question
vient
en
délibération.
L'’Adjoint
en
charge
de
la
Commission
élabore
un
compte-rendu
sur
les
affaires
étudiées,
ce
rapport
est
communiqué
à
Monsieur
le
Maire. Envoyé
en
préfeciure
te
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
Publié
le
ID : 062-216208462-26260409-DEL2026_11-DE
Les
séances
des
commissions
ne
sont
pas
publiques.
Chaque
commission
a
l'obligation
de
se
réunir
dans
le
mois
qui
précède
chaque
séance
du
conseil
municipal.
CHAPITRE
SIXIEME
KkX
L'ORGANISATION
POLITIQUE
DU
CONSEIL
ARTICLE 27
: LE
BUREAU
MUNICIPAL
Le
bureau
Municipal
comprend
le
Maire
et
les
Adjoints,
les
conseillers
délégués.
Y
assistent
en
outre,
à
la
demande
du
Maire,
le
Directeur
Général
des
services.
La
séance
n'est
pas
publique.
La
réunion
est
convoquée
et
présidée
par
le
Maire.
Cette
réunion
a
pour
objet
d'examiner
les
affaires
courantes
et
de
préparer
les
décisions
qui
sont
du
ressort
de
la
Municipalité.
ARTICLE
28
: LES
CONSEILLERS
(Article
L2121-27)
: Les
Conseillers
n'appartenant
pas
à
la
majorité
municipale
qui
en
font
la
demande
peuvent
disposer
sans
frais
d’un
local
commun.
Ce
local
mis
à
disposition
ne
saurait,
en
aucun
cas,
être
destiné
à
une
permanence
ou
à
accueillir
des
réunions
publiques.
ARTICLE
29
: BULLETIN
D'INFORMATION
GENERALE
Dans
le bulletin
d’information
générale
que
la commune
diffuse
sur
les
réalisations
et la gestion
du
Conseil
Municipal,
un
espace
est
réservé
à
l'expression
des
conseillers
n’appartenant
pas
à
la
majorité
municipale
(520
caractères
y compris
espace,
virgule….).
CHAPITRE
SEPTIÈEME
kkk
DISPOSITIONS
DIVERSES
Kkk
10 Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
Publié
le
1D
: 062-216208462-20260409-DEL2026_11-DE
ARTICLE
30
: MODIFICATION
DU
REGLEMENT
Ce
règlement
peut
à tout
moment
faire
l’objet
de
modifications
à
la demande
et sur
proposition
du
Maire
ou
d’un
tiers
des
membres
en
exercice
de
l'assemblée
communale.
ARTICLE
31
: APPLICATION
DU
REGLEMENT
Le
présent
règlement
est
applicable
au
10
avril
2026.
Il
sera
ensuite
adopté
à
chaque
renouvellement
du
Conseil
Municipal
dans
les
6
mois
qui
suivent
son
installation.
Le
présent
règlement
qui
comporte
31
articles,
a
été
adopté
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
9
avril
2026.
Le
Maire,
A.
DE
CARRION
11 DEPARTEMENT
DU
PAS
DE
CALAIS
ARRONDISSEMENT
DE
BETHUNE
CANTON
DE
DOUVRIN
COMMUNE
DE
VERMELLES DEL2026 12 Pour
: 27
Contre : Abstentions
:
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
t
Publié te
UT
1D
: 062-216208462-20260409-DEL2026_12-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
D
DU
CONSEIL
MUNIG
xx
L'An
deux-mille-vingt-six,
le
neuf
avril,
à
dix-neuf
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis,
à
l'Espace
Mandela,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
DE
CARRION,
Maire,
en
suite
de
convocations
adressées
à
chacun
d'eux
le
trois
courant.
PRESENTS:
M
Alain
DE
CARRION
-
Mme
Nathalie
LIMEUX
—
M.
Alain
DEGUERRE
-
Mme
Karine
FLAHAUT
—
M.
Patrice
FRERE
-—
Mme
Christine
LENNE
—
M.
Yves
CALLAUX
—
Mme
Francyne
FRANÇOIS
-
M
Gérard
ACTHERGAL
-—
Mme
Patricia
SALMON
—
M
Pascal
MASSE
-—
M
Vincent
PENNEQUIN
—
Mme
Véronique
PATRON
-—
M
Christophe
PECQUEUR
-—
M
Vincent
LANGLET
—
Mme
Cécile
REHBER
-
Mme
Mélanie
BUTELLE
—
M.
Gwenaël
PENTIAUX
—
Mme
Michèle
LEROUX
-—
Mme
Sylvie
CRETON
-—
M.
Rainald
FAYEULLE
-— M.
Christophe
CHEVALIER
—
Mme
Adeline
MORTREUX
-
M
Benjamin
BARBIER
EXCUSES
: Madame
Nathalie
DUFOUR
donne
procuration
à
Monsieur
Vincent
LANGLET Madame
Cathy
CERRI
donne
procuration
à
Madame
Cécile
REHBER
Monsieur
Jérémy
DECEUNINCK
donne
procuration
à
Madame
Karine
FLAHAUT
Mme
Véronique
PATRON
a
été
désignée
secrétaire
de
séance
Obiet
: Délégations
consenties
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal
Monsieur
le
Maire
expose
que
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(article
L2122-22)
permettent
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
Maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences.
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et
après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
pour
la
durée
du
présent
mandat,
de
confier
à
Monsieur
le
Maire
les
délégations
suivantes :
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
les
limites
de
1500
€
par
droit
unitaire,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
les
limites
de
1
800
000
€,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
{li de
l'article
L
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
Les
délégations
consenties
en
application
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal. Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
Publié
le
1D
: 062-216208462-20260409-DEL2026
12-DE
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres,
en
dessous
des
seuils
formalisés
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
qui
n’entrainent
pas
une
augmentation
du
montant
du
contrat
initial
supérieur
à
5%,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
:
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
:
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
:
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
:
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
:
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
:
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
:
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
:
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
:
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L 211-2
à
L 211-2-3
:
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
tant
en
demande
qu'en
défense
et
devant
toutes
les
juridictions
en
1ere
instance
et
en
appel.
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
10
000
€
par
sinistre
:
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
:
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code.
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
: Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
te
14/04/2026
ei
Publié
te
*
1D
: 062-216208462-20260409-DEL2026_12-DE
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
fixé
à
500
O0C
€
par
année
civile
:
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
pour
un
montant
inférieur
à
500
G00
€,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code
;
22°
D'exercer
au
nom
de
la commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-
1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal ; 23°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
24°
De
demander
à tout
organisme
financeur,
l'attribution
de
subventions
:
25°
De
procéder
pour
les
projets
dans
l'investissement
ne
dépasse
pas
1
million
d'euros,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux :
26°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à 200
euros
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
seuil
fixé
par
décret.
Le
Maire,
Alain
DE
CARRION
Le
secrétaire
de
séance,
Véronique
PATRON
TA EX t AA
Certifiée
exécutoire
par
le
Maire,
Compte
tenu
de
la
réception
en
Sous-Préfecture
le
avril
2026
Et
de
la
publication
le
avril
2026
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Lille,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
internet. DEPARTEMENT
DU
PAS
DE
CALAIS
ARRONDISSEMENT
DE
BETHUNE
CANTON
DE
DOUVRIN
COMMUNE
DE
VERMELLES DEL2026
13
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DJ Resuen préfecurele 14/04/2026
DU CONSEIL
MUNIQ
Puis 1e
4x
ID
: 062-216208462-20260409-DEL2026_13-DE
L'An
deux-mille-vingt-six,
le
neuf
avril,
à
dix-neuf
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis,
à
l'Espace
Mandela,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
DE
CARRION,
Maire,
en
suite
de
convocations
adressées
à
chacun
d'eux
le
trois
courant.
PRESENTS
:
M
Alain
DE
CARRION
-
Mme
Nathalie
LIMEUX
—
M.
Alain
DEGUERRE
-—
Mme
Karine
FLAHAUT
-
M.
Patrice
FRERE
-
Mme
Christine
LENNE
-
M.
Yves
CALLAUX
-
Mme
Francyne
FRANÇOIS
—
M
Gérard
ACTHERGAL
—
Mme
Patricia
SALMON
-
M
Pascal
MASSE
-
M
Vincent
PENNEQUIN
—
Mme
Véronique
PATRON
-—
M
Christophe
PECQUEUR
-
M
Vincent
LANGLET
-
Mme
Cécile
REHBER
—
Mme
Mélanie
BUTELLE
-
M.
Gwenaël
PENTIAUX
—
Mme
Michèle
LEROUX
-—
Mme
Sylvie
CRETON
—
M.
Rainald
FAYEULLE
-
M.
Christophe
CHEVALIER
—
Mme
Adeline
MORTREUX
-
M
Benjamin
BARBIER
EXCUSES
:Madame
Nathalie
DUFOUR
donne
procuration
à
Monsieur
Vincent
LANGLET Madame
Cathy
CERRI
donne
procuration
à
Madame
Cécile
REHBER
Monsieur
Jérémy
DECEUNINCK
donne
procuration
à
Madame
Karine
FLAHAUT
Mme
Véronique
PATRON
a
été
désignée
secrétaire
de
séance
Obiet
:Désignation
des
déléaués
au
Conseil
d'administration
du
CCAS
de
Vermeiles Monsieur
le
Maire
rappelle
qu'en
vertu
des
articles
L
123-6
et
R
123
-7
et
suivants
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
Conseil
Municipal
fixe
le
nombre
de
membres
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS,
qui
doit
être
pair
puisqu’une
moitié
est
désignée
par
le
Conseil
Municipal
et
l'autre
moitié
par
le
Maire.
Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
Décide
de
fixer
à
six
le
nombre
de
membres
élus
par
le
Conseil
Municipal
et
six
le
nombre
de
membres
désignés
par
le
Maire.
Monsieur
le
Maire
invite
ensuite
l'Assemblée
à
procéder
à
la
désignation
des
membres
élus
au
scrutin
de
liste,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste. Sont
candidats
:
Liste
«
Ensemble
pour
Vermelles
» :
Mme
Christine
LENNE
—
Mme
Mélanie
BUTELLE
-
Mme
Véronique
PATRON
-—
Mme
Patricia
SALMON
—
Mme
Nathalie
DUFOUR Liste
«
Vermelles
ma
priorité
»
:Mme
Adeline
MORTREUX
Le
vote
qui
intervient
donne
les
résultats
suivants
:
Nombre
de
votants
: 27
Mme
Christine
LENNE
—
Mme
Mélanie
BUTELLE
—
Mme
Véronique
PATRON
-
Mme
Patricia
SALMON
-
Mme
Nathalie
DUFOUR
:18
voix
Mme
Adeline
MORTREUX
: 6
voix
Nuls
: 3 Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
1 Lo
Publié le
>
Lé
ID
: 062-216208462-20260409-DEL2026_13-DE
Sont
désignés
membres
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
:
Mme
Christine
LENNE
—
Mme
Mélanie
BUTELLE
-— Mme
Véronique
PATRON
—
Mme
Patricia
SALMON
—
Mme
Nathalie
DUFOUR
—
Mme
Adeline
MORTREUX
Le
Maire,
Alain
DE
CARRION
Le
secrétaire
de
séance,
Véronique
PATRON
ASE
£
A
Certifiée
exécutoire
par
le
Maire,
Compte
tenu
de
la
réception
en
Sous-Préfecture
le
avril
2026
Et
de
la
publication
le
avril
2026
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de
Lille,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
internet. DEPARTEMENT
DU
PAS
DE
CALAIS
ARRONDISSEMENT
DE
BETHUNE
CANTON
DE
DOUVRIN
COMMUNE
DE
VERMELLES DEL2026
14
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
EXTRAIT DU REGISTRE
DES D|
SLO
DU CONSEIL MUNIQ
me
ID
: 662-216208462-20260409-DEL2026_14-DE
L'An
deux-mille-vingt-six,
le
neuf
avril,
à
dix-neuf
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis,
à
l'Espace
Mandela,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
DE
CARRION,
Maire,
en
suite
de
convocations
adressées
à
chacun
d'eux
le
‘trois
courant.
PRESENTS
:_M
Alain
DE
CARRION
-
Mme
Nathalie
LIMEUX
—
M.
Alain
DEGUERRE
-—
Mme
Karine
FLAHAUT
-—
M.
Patrice
FRERE
-
Mme
Christine
LENNE
—
M.
Yves
CALLAUX
-
Mme
Francyne
FRANÇOIS
-
M
Gérard
ACTHERGAL
-
Mme
Patricia
SALMON
—
M
Pascal
MASSE
-
M
Vincent
PENNEQUIN
—
Mme
Véronique
PATRON
-—
M
Christophe
PECQUEUR
-
M
Vincent
LANGLET
—
Mme
Cécile
REHBER
—
Mme
Mélanie
BUTELLE
-
M.
Gwenaël
PENTIAUX
—
Mme
Michèle
LEROUX
-—
Mme
Sylvie
CRETON
-
M.
Rainald
FAYEULLE
—
M.
Christophe
CHEVALIER
—
Mme
Adeline
MORTREUX
-
M
Benjamin
BARBIER
EXCUSES
:
Madame
Nathalie
DUFOUR
donne
procuration
à
Monsieur
Vincent
LANGLET Madame
Cathy
CERRI
donne
procuration
à
Madame
Cécile
REHBER
Monsieur
Jérémy
DECEUNINCK
donne
procuration
à
Madame
Karine
FLAHAUT
Mme
Véronique
PATRON
a
été
désignée
secrétaire
de
séance
Obiet
: Désignation
de
la Commission
d’appel
d'offres
Monsieur
le
Maire
invite
le
Conseil
Municipal
à
procéder
à
la
désignation
des
membres
de
la
Commission
d'appel
d'offres.
Conformément
à
l'article
2121-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
le
Conseil
Municipal
doit
désigner
5
membres
titulaires
et
5
membres
suppléants,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
au
scrutin
secret
de
liste
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
Sont
candidats
titulaires
:
Liste
«
Ensemble
pour
Vermelles
»
:
Patrice
FRERE
—
Gérard
ACTHERGAL
—
Christophe
PECQUEUR
- Vincent
PENNEQUIN
Liste
«
Vermelles
ma
priorité
! »
: Michèle
LEROUX
Sont
candidats
suppléants
:
Liste
«
Ensemble
pour
Vermelles
»
:Alain
DEGUERRE
—
Nathalie
LIMEUX
—
Patricia
SALMON
—
Yves
CALLAUX
Liste
« Vermelles
ma
priorité
! »
: Sylvie
CRETON
Le
vote
qui
intervient
pour
les
membres
titulaires
donne
les
résultats
suivants
:
Votants
:27
Nuls
:1
Suffrages
exprimés
:26
Titulaires
:
Patrice
FRERE
—
Gérard
ACTHERGAL
—
Christophe
PECQUEUR
-—
Vincent
PENNEQUIN
:
21
voix
Michèle
LEROUX
:
5
voix Envoyé
en
préfecture
le
14/64/2026
Reçu
en
préfecture
te
14/04/2026
G
pl
|
5
æ
Publié
te
ID
: 062-216268462-26260409-DEL2026_14-DE
Le
vote
qui
intervient
pour
les
membres
Suppléants
donne
les
résultats
suivants
:
Votants
:27
Nuls
:0
Suffrages
exprimés
:27
Suppléants : Alain
DEGUERRE
-—
Nathalie
LIMEUX
-
Patricia
SALMON
—
Yves
CALLAUX
: 22
voix
Sylvie
CRETON
: 5
voix
Sont
désignés
membres
titulaires
de
la
Commission
d'appels
d'offres
:
Patrice
FRERE
—
Gérard
ACTHERGAL
—
Christophe
PECQUEUR
—
Vincent
PENNEQUIN
—
Michèle
LEROUX
Sont
désignés
membres
suppléants
de
la
Commission
d'appel
d'offres
:
Alain
DEGUERRE
-—
Nathalie
LIMEUX
-—
Patricia
SALMON
=
Yves
CALLAUX
—
Sylvie
CRETON
Le
Maire,
Alain
DE
CARRION
Le
secrétaire
de
séance,
Véronique
PATRO
Certifiée
exécutoire
par
le
Maire,
Compte
tenu
de
la
réception
en
Sous-Préfecture
le
avril
2026
Et
de
la
publication
le
avril
2026
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Lille,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
internet. DEPARTEMENT
DU
PAS
DE
CALAIS
ARRONDISSEMENT
DE
BETHUNE
CANTON
DE
DOUVRIN
COMMUNE
DE
VERMELLES DEL2026
15
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DI
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
Ç
Lo
DU
CONSEIL
MUNIQ
Publié
le
xx
ID
: 062-216208462-20260409-DEL2026_15-DE
L’An
deux-mille-vingt-six,
le
neuf
avril,
à
dix-neuf
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis,
à
l'Espace
Mandela,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
DE
CARRION,
Maire,
en
suite
de
convocations
adressées
à
chacun
d'eux
le
trois
courant.
PRESENTS
:_M
Alain
DE
CARRION
-
Mme
Nathalie
LIMEUX
—
M.
Alain
DEGUERRE
-
Mme
Karine
FLAHAUT
-
M.
Patrice
FRERE
—
Mme
Christine
LENNE
-—
M.
Yves
CALLAUX
—
Mme
Francyne
FRANÇOIS
-
M
Gérard
ACTHERGAL
-
Mme
Patricia
SALMON
—
M
Pascal
MASSE
—
M
Vincent
PENNEQUIN
—
Mme
Véronique
PATRON
-—
M
Christophe
PECQUEUR
-—
M
Vincent
LANGLET
-
Mme
Cécile
REHBER
-
Mme
Mélanie
BUTELLE
—
M.
Gwenaël
PENTIAUX
—
Mme
Michèle
LEROUX
-
Mme
Sylvie
CRETON
-—
M.
Rainald
FAYEULLE
—
M.
Christophe
CHEVALIER
-
Mme
Adeline
MORTREUX
-
M
Benjamin
BARBIER
EXCUSES:
Madame
Nathalie
DUFOUR
donne
procuration
à
Monsieur
Vincent
LANGLET Madame
Cathy
CERRI
donne
procuration
à
Madame
Cécile
REHBER
Monsieur
Jérémy
DECEUNINCK
donne
procuration
à
Madame
Karine
FLAHAUT
Mme
Véronique
PATRON
a
été
désignée
secrétaire
de
séance
Objet
:
Désignation
des
délégués
au
syndicat
intercommunal
à
vocation
multiple
(SIVOM
de
l’Artois)
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'Assemblée
que,
conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nouvellement
élu
doit
désigner
ses
représentants
au
sein
du
SIVOM
de
l'Artois.
ll précise
qu’en
application
des
statuts
du
SIVOM
de
l'Artois,
le
Conseil
Municipal
doit
désigner
3
délégués.
il
invite
le
Conseil
Municipal
à
procéder
à
l'élection
de
3
délégués
titulaires
et
3
délégués
suppléants
au
scrutin
secret
uninominal
à
la
majorité
absolue.
Sont
candidats
titulaires
:
Alain
DEGUERRE
-— Patrice
FRERE
—
Yves
CALLAUX
Sylvie
CRETON
—
Raynald
FAYEULLE
-— Christophe
CHEVALIER
Sont
candidats
suppléants
:
Francyne
FRANCOIS
— Christophe
PECQUEUR
—
Jérémy
DECEUNINCK
Benjamin
BARBIER
-— Adeline
MORTREUX
—
Michèle
LEROUX
Le
Conseil
Municipal
procède
aux
opérations
de
vote.
Le
dépouillement
du
vote
donne
les
résultats
suivants
pour
les
délégués
titulaires
et
suppléants
:
Nombre
de
bulletins :
27
Exprimés
:
27
Nuls
:
0
Ont
obtenus
:
Titulaires Alain
DÉGUERRE
5
21
voix
Patrice
FRERE
:
21
voix
Yves
CALLAUX
x
21
voix
Sylvie
CRETON
:
06
voix
Raynald
FAYEULLE
:
06
voix
Christophe
CHEVALIER
:
06
voix Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
:
(kg
Publié
te
ID : 062-216208462-20260408-DEL2026
15-DE
Suppléants Francyne
FRANCOIS
21
voix
Christophe
PECQUEUR
21
voix
Jérémy
DECUNINCK
:
21
voix
Benjamin
BARBIER
:
06
voix
Adeline
MORTREUX
:
06
voix
Michèle
LEROUX
:
06
voix
Le
Conseil
Municipal
désigne
délégués
titulaires
:
Alain
DEGUERRE
-—
Patrice
FRERE
-—
Yves
CALLAUX
au
sein
du
SIVOM
de
l'Artois.
Le
conseil
municipal
désigne
délégués
suppléants
:
Francyne
FRANCOIS
—
Christophe
PECQUEUR
-—
Jérémy
DECEUNINCK
au
sein
du
SIVOM
de
l'Artois. Le
Maire,
Alain
DE
CARRION
Le
secrétaire
de
séance,
Véronique
PATRON
ose
AT
ur
—"#$
TT
A
€
FE
ne
Certifiée
exécutoire
par
le
Maire,
Compte
tenu
de
la réception
en
Sous-Préfecture
le
avril
2026
Et
de
la
publication
le
avril
2026
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Lille,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
internet. DEPARTEMENT
DU
PAS
DE
CALAIS
ARRONDISSEMENT
DE
BETHUNE
CANTON
DE
DOUVRIN
COMMUNE
DE
VERMELLES DEL2026
16
Pour
: 27
Contre
:
Abstentions
:
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
DELIBERATION
Recu
en
préfecture
le
14/04/2026
.
DU
CONSEIL
MUNIQ
Puvie
1e
e4
cé
ID
: 062-216208452-20260409-DEL2026_16-DE
L'An
deux-mille-vingt-six,
le
neuf
avril,
à
dix-neuf
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis,
à
l'Espace
Mandela,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
DE
CARRION,
Maire,
en
suite
de
convocations
adressées
à
chacun
d'eux
le
trois
courant.
PRESENTS:
M
Alain
DE
CARRION
—
Mme
Nathalie
LIMEUX
—
M.
Alain
DEGUERRE
-
Mme
Karine
FLAHAUT
-
M.
Patrice
FRERE
-
Mme
Christine
LENNE
-
M.
Yves
CALLAUX
—
Mme
Francyne
FRANÇOIS
—
M
Gérard
ACTHERGAL
-—
Mme
Patricia
SALMON
-
M
Pascal
MASSE
—
M
Vincent
PENNEQUIN
-
Mme
Véronique
PATRON
—
M
Christophe
PECQUEUR
—
M
Vincent
LANGLET
—
Mme
Cécile
REHBER
—
Mme
Mélanie
BUTELLE
—
M.
Gwenaël
PENTIAUX
—
Mme
Michèle
LEROUX
-
Mme
Sylvie
CRETON
—
M.
Rainald
FAYEULLE
—
M.
Christophe
CHEVALIER
—
Mme
Adeline
MORTREUX
-
M
Benjamin
BARBIER
EXCUSES
: Madame
Nathalie
DUFOUR
donne
procuration
à
Monsieur
Vincent
LANGLET Madame
Cathy
CERRI
donne
procuration
à
Madame
Cécile
REHBER
Monsieur
Jérémy
DECEUNINCK
donne
procuration
à
Madame
Karine
FLAHAUT
Mme
Véronique
PATRON
a
été
désignée
secrétaire
de
séance
Obiet:
Désignation
d’un
représentant
au
sein
de
la
Fédération
départementale
d'énergie
du
Pas-de-Calais
Monsieur
le Maire
invite
l'assemblée
à
procéder
à
la désignation
d'un
délégué
par
la
Fédération
départementale
d'Energie
du
Pas-de-Calais.
ll propose
la
candidature
de
Patrice
FRÈRE,
adjoint
aux
Travaux
—
Urbanisme.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
voté,
Désigne
à
l'unanimité
Monsieur
Patrice
FRÈRE,
délégué
au
sein
de
la
Fédération
Départementale
Le
Maire,
Alain
DE
CARRION
Le
secrétaire
de
séance,
Véronique
PATRON
TT
pr
ue
FF
AS
7
Pa
D
de
Ed
Æ
A
dd
Certifiée
exécutoire
par
le
Maire,
Compte
tenu
de
la
réception
en
Sous-Préfecture
le
avril
2026
Et
de
la
publication
le
avril
2026
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Lille,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
internet. DEPARTEMENT
DU
PAS
DE
CALAIS
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
te
14/04/2026
DELIBERATION
jé
te
ER
DU
CONSEIL
MUNIC
ID
: 062-216208462-20260409-DEL2026
17-DE
*kxX
L'An
deux-mille-vingt-six,
le
neuf
avril,
à
dix-neuf
heures,
les
membres
du
Conseil
ARRONDISSEMENT
Municipal
se
sont
réunis,
à
l'Espace
Mandela,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DE
BETHUNE
CANTON
DE
DOUVRIN
COMMUNE
DE
VERMELLES DEL2026
17
Pour
: 27
Contre : Abstentions
:
Alain
DE
CARRION,
Maire,
en
suite
de
convocations
adressées
à
chacun
d'eux
le
trois
courant.
PRESENTS
:__M
Alain
DE
CARRION
-
Mme
Nathalie
LIMEUX
—
M.
Alain
DEGUERRE
-
Mme
Karine
FLAHAUT
-
M.
Patrice
FRÈRE
-—
Mme
Christine
LENNE
-
M.
Yves
CALLAUX
-
Mme
Francyne
FRANÇOIS
-
M
Gérard
ACTHERGAL
—
Mme
Patricia
SALMON
—
M
Pascal
MASSE
—
M
Vincent
PENNEQUIN
-
Mme
Véronique
PATRON
—
M
Christophe
PECQUEUR
-
M
Vincent
LANGLET
-
Mme
Cécile
REHBER
-—
Mme
Mélanie
BUTELLE
-
M.
Gwenaël
PENTIAUX
—
Mme
Michèle
LEROUX
—
Mme
Sylvie
CRETON
-
M.
Rainald
FAYEULLE
—
M.
Christophe
CHEVALIER
-
Mme
Adeline
MORTREUX
-
M
Benjamin
BARBIER
EXCUSES:
Madame
Nathalie
DUFOUR
donne
procuration
à
Monsieur
Vincent
LANGLET Madame
Cathy
CERRI
donne
procuration
à Madame
Cécile
REHBER
Monsieur
Jérémy
DECEUNINCK
donne
procuration
à
Madame
Karine
FLAHAUT
Mme
Véronique
PATRON
a
été
désignée
secrétaire
de
séance
Obiet
: Désianation
du
Correspondant
Défense
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'Assemblée
que,
le
Conseil
Municipal
nouvellement
élu
doit
désigner
«le
Correspondant
Défense
»
dont
le
rôle
essentiel
est
de
sensibiliser
les
concitoyens
aux
questions
de
défense.
Monsieur
le Maire
propose
la
candidature
de
Monsieur
Gérard
ACTHERGAL
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et voté,
Désigne
par
27
voix
pour
Monsieur
Gérard
ACTHERGAL
en
qualité
de
Correspondant
Défense
pour
la
commune
de
Vermelles.
Le
Maire,
Alain
DE
CARRION
Le
secrétaire
de
séance,
Véronique
PATRON
Certifiée
exécutoire
par
le
Maire,
Compte
tenu
de
la
réception
en
Sous-Préfecture
le
avril
2026
Et
de
la
publication
le
avril
2026
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de
Lille,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
où
de
sa
notification,
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
internet. Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
D
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
fi
DEPARTEMENT
DU
DU
CONSEIL
MUNIG
Publié
le
”
PAS
DE
CALAIS
xxx
ID
:062-216208462-20260409-DEL2026_18-DE
=.
L'An
deux-mille-vingt-six,
le
neuf
avril,
à
dix-neuf
heures,
les
membres
du
Conseil
ARRONDISSEMENT
Municipal
se
sont
réunis,
à
l'Espace
Mandela,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DE
BETHUNE
Alain
DE
CARRION,
Maire,
en
suite
de
convocations
adressées
à
chacun
d'eux
le
TT
trois
courant.
CANTON
DE
PRESENTS
:_M
Alain
DE
CARRION
-
Mme
Nathalie
LIMEUX
—
M.
Alain
DOUVRIN
DEGUERRE
- Mme
Karine
FLAHAUT
-
M.
Patrice
FRERE
-
Mme
Christine
TT
LENNE
—
M.
Yves
CALLAUX
—
Mme
Francyne
FRANÇOIS
—
M
Gérard
COMMUNE
DE
ACTHERGAL
-
Mme
Patricia
SALMON
-
M
Pascal
MASSE
—
M
Vincent
VERMELLES
PENNEQUIN
- Mme
Véronique
PATRON
-—
M
Christophe
PECQUEUR
-
M
DEL2026
18
Vincent
LANGLET
-
Mme
Cécile
REHBER
-
Mme
Mélanie
BUTELLE
-
M.
7
Gwenaël
PENTIAUX
—
Mme
Michèle
LEROUX
—
Mme
Sylvie
CRETON
-
M.
Rainald
FAYEULLE
-—
M.
Christophe
CHEVALIER
-
Mme
Adeline
MORTREUX
-
M
Benjamin
BARBIER
EXCUSES
:Madame
Nathalie
DUFOUR
donne
procuration
à
Monsieur
Vincent
Pour
:27
LANGLET
Contre
:
Madame
Cathy
CERRI
donne
procuration
à
Madame
Cécile
REHBER
Abstentions
:
Monsieur
Jérémy
DECEUNINCK
donne
procuration
à
Madame
Karine
FLAHAUT
Mme
Véronique
PATRON
a
été
désignée
secrétaire
de
séance
Obiet
:Désignation
du
délégué
au
sein
du
CNAS
{Comité
National
d'Action
Sociale) Monsieur
le
Maire
invite
l'Assemblée
à
procéder
à
la
désignation
d'un
délégué
du
Conseil
Municipal
au
sein
du
CNAS
(Comité
National
d'Action
Sociale).
Il
propose
la
candidature
de
Mélanie
BUTELLE.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
voté,
Désigne
par
27
voix
pour
Mélanie
BUTELLE
déléguée
au
sein
du
CNAS.
Le
Maire,
Alain
DE
CARRION
Le
secrétaire
de
séance,
Véronique
PATRON
POLE
Certifiée
exécutoire
par
le
Maire,
Compte
tenu
de
la
réception
en
Sous-Préfecture
le
avril
2026
Et
de
la
publication
le
avrit
2026
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
adrninistratif
de
Lille,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
internet. DEPARTEMENT
DU
PAS
DE
CALAIS
ARRONDISSEMENT
DE
BETHUNE
CANTON
DE
DOUVRIN
COMMUNE
DE
VERMELLES DEL2026
19
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
D
DU
CONSEIL
MUNIG
kXk
Publié
le
Gr
1D
: 062-216208462-20260409-DEL2026
18-DE
L’An
deux-mille-vingt-six,
le
neuf
avril,
à
dix-neuf
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis,
à
l'Espace
Mandela,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
DE
CARRION.
Maire,
en
suite
de
convocations
adressées
à
chacun
d'eux
le
trois
courant.
PRESENTS:
M
Alain
DE
CARRION
—
Mme
Nathalie
LIMEUX
—
M.
Alain
DEGUERRE
—
Mme
Karine
FLAHAUT
-
M.
Patrice
FRERE
-
Mme
Christine
LENNE
—
M.
Yves
CALLAUX
—
Mme
Francyne
FRANÇOIS
-
M
Gérard
ACTHERGAL
-
Mme
Patricia
SALMON
-
M
Pascal
MASSE
-
M
Vincent
PENNEQUIN
—
Mme
Véronique
PATRON
—
M
Christophe
PECQUEUR
-
M
Vincent
LANGEET
—
Mme
Cécile
REHBER
—
Mme
Mélanie
BUTELLE
—
M.
Gwenaël
PENTIAUX
—
Mme
Michèle
LEROUX
—
Mme
Syivie
CRETON
-—
M.
Rainald
FAYEULLE
-— M.
Christophe
CHEVALIER
-
Mme
Adeline
MORTREUX
-
M
Benjamin
BARBIER
EXCUSES
: Madame
Nathalie
DUFOUR
donne
procuration
à
Monsieur
Vincent
LANGLET Madame
Cathy
CERRI
donne
procuration
à
Madame
Cécile
REHBER
Monsieur
Jérémy
DECEUNINCK
donne
procuration
à
Madame
Karine
FLAHAUT
Mme
Véronique
PATRON
a
été
désignée
secrétaire
de
séance
Obiet
: Désignation
des
déléqués
au
sein
du
Coliège Paul
Eluard
Monsieur
le Maire
invite
l'Assemblée
à procéder
à la désignation
de
deux
délégués
du
Conseil
Municipal
au
sein
du
Conseil
d'administration
du
Collège
Paul
Eluard.
Sont
candidats
:
Liste
Ensemble
pour
Vermelles
: Nathalie
LIMEUX
—
Vincent
LANGLET
Liste
Vermelles
ma
priorité
! : Sylvie
CRETON
-- Rainald
FAYEULLE
Le
vote
donne
les
résultats
suivants
:
Nathalie
LIMEUX
: 21
voix
Vincent
LANGLET
: 21
voix
Sylvie
CRETON
: 6
voix
Rainald
FAYEULLE
: 6
voix
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
voté,
Désigne
par
21
voix
pour:
Mme
Nathalie
LIMEUX
et
M.
Vincent
LANGLET
délégués
au
sein
du
Conseil
d'administration
du
Collège
Paul
Eluard.
Le
Maire,
Alain
DE
CARRION
Le
secrétaire
de
séance,
Véronique
PATRON
Certifiée
exécutoire
par
le
Maire,
Compte
tenu
de
la
réception
en
Sous-Préfecture
le
avril
2026
Et
de
la
publication
le
avril
2026
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Lille,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
où
de
sa
notification.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
internet. DEPARTEMENT
DU
PAS
DE
CALAIS
ARRONDISSEMENT
DE
BETHUNE
CANTON
DE
DOUVRIN
COMMUNE
DE
VERMELLES DEL2026 20 Pour
: 27
Contre : Abstentions
:
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
D
Recu
en préfecture le 14/04/2026
c:
DU
CONSEIL
MUNIG
Publié le
>
LOS
#xx
ID : 062-216208462.20260409-DEL2026_20-DE
L’An
deux-mille-vingt-six,
le
neuf
avril,
à
dix-neuf
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis,
à
l'Espace
Mandela,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
DE
CARRION,
Maire,
en
suite
de
convocations
adressées
à
chacun
d'eux
le
trois
courant.
PRESENTS
:_M
Alain
DE
CARRION
-
Mme
Nathalie
LIMEUX
—
M.
Alain
DEGUERRE
-—
Mme
Karine
FLAHAUT
-—
M.
Patrice
FRERE
-
Mme
Christine
LENNE
-—
M.
Yves
CALLAUX
—
Mme
Francyne
FRANÇOIS
=
M
Gérard
ACTHERGAL
-—
Mme
Patricia
SALMON
—
M
Pascal
MASSE
-
M
Vincent
PENNEQUIN
—
Mme
Véronique
PATRON
-—
M
Christophe
PECQUEUR
-
M
Vincent
LANGLET
-
Mme
Cécile
REHBER
-
Mme
Mélanie
BUTELLE
—
M.
Gwenaël
PENTIAUX
—
Mme
Michèle
LEROUX
—
Mme
Sylvie
CRETON
—
M.
Rainald
FAYEULLE
—
M.
Christophe
CHEVALIER
—
Mme
Adeline
MORTREUX
-
M
Benjamin
BARBIER
EXCUSES
:Madame
Nathalie
DUFOUR
donne
procuration
à
Monsieur
Vincent
LANGLET Madame
Cathy
CERRI
donne
procuration
à
Madame
Cécile
REHBER
Monsieur
Jérémy
DECEUNINCK
donne
procuration
à
Madame
Karine
FLAHAUT
Mme
Véronique
PATRON
a
été
désignée
secrétaire
de
séance
Objet
:
Désignation
d’un
représentant
de
la
commune
à
la
commission
de
suivi
(CSS)
de
site
de
la
société
VYNOVA
Monsieur
le
Maire
informe
l'Assemblée
que
la
Commission
de
suivi
de
site
(CCS)
de
VYNOVA
à
Mazingarbe
créée
par
arrêté
préfectoral
doit
renouveler
sa
composition
suite
aux
élections
municipales.
Le
Conseil
Municipal
doit
donc
désigner
son
représentant
au
collège
des
élus
de
la
CCS.
Monsieur
le
Maire
propose
la
candidature
de
Monsieur
Alain
DEGUERRE
au
collège
des
élus.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
voté,
Désigne
Monsieur
Alain
DEGUERRE
afin
de
représenter
le
Conseil
Municipal
au
Collège
des
élus
des
collectivités
territoriales
de
la
commission
de
suivi
de
site
de
VYNOVA
à
Mazingarbe.
Le
Maire,
Alain
DE
CARRION
Le
secrétaire
de
séance,
Véronique
PATRON
LPS
r< F”
éd
Certifiée
exécutoire
par
le
Maire,
Compte
tenu
de
la
réception
en
Sous-Préfecture
le
avril
2026
Et
de
la
publication
le
avril
2026
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Lille,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
internet DEPARTEMENT
DU
PAS
DE
CALAIS
ARRONDISSEMENT
DE
BETHUNE
CANTON
DE
DOUVRIN
COMMUNE
DE
VERMELLES DEL2026
21
Pour
: 27
Contre : Abstentions
:
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
D
TIRE
préfecture
le
14/04/2026
C
l
$
DU
CONSEIL
MUNIQ
rs
ID
: 062-216208462-20260409-DEL2026_21-DE
L'An
deux-mille-vingt-six,
le
neuf
avril,
à
dix-neuf
heures,
tes
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis,
à
l'Espace
Mandela,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
DE
CARRION,
Maire,
en
suite
de
convocations
adressées
à
chacun
d'eux
le
trois
courant.
PRESENTS
:_M
Alain
DE
CARRION
-—
Mme
Nathalie
LIMEUX
-
M.
Alain
DEGUERRE
—
Mme
Karine
FLAHAUT
-
M.
Patrice
FRERE
-
Mme
Christine
LENNE
-
M.
Yves
CALLAUX
-
Mme
Francyne
FRANÇOIS
-
M
Gérard
ACTHERGAL
—
Mme
Patricia
SALMON
—
M
Pascal
MASSE
-
M
Vincent
PENNEQUIN
—
Mme
Véronique
PATRON
—
M
Christophe
PECQUEUR
—
M
Vincent
LANGLET
—
Mme
Cécile
REHBER
—
Mme
Mélanie
BUTELLE
-
M,
Gwenaël
PENTIAUX
—
Mme
Michèle
LEROUX
—
Mme
Syivie
CRETON
—
M.
Rainald
FAYEULLE
—
M.
Christophe
CHEVALIER
—
Mme
Adeline
MORTREUX
-
M
Benjamin
BARBIER
EXCUSES
: Madame
Nathalie
DUFOUR
donne
procuration
à
Monsieur
Vincent
LANGLET Madame
Cathy
CERRI
donne
procuration
à
Madame
Cécile
REHBER
Monsieur
Jérémy
DECEUNINCK
donne
procuration
à
Madame
Karine
FLAHAUT
Mme
Véronique
PATRON
a
été
désignée
secrétaire
de
séance
Obiet
: Création
d’un
Laboratoire
d'idées
Citoven
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
la volonté
de
la commune
de
Vermelles
de
renforcer
la participation
des
habitants
à
la
vie
locale,
Considérant
l'intérêt
d'associer
les
citoyens
à
la
réflexion
sur
les
projets
et
politiques
publiques
locales,
Considérant
que
Monsieur
le
Maire
propose
l'adoption
d'un
règlement
intérieur
et
d'une
charte
de
bonne
conduite
afin
de
préciser
les
modalités
de
fonctionnement
du
Laboratoire
d'idées
Citoyen,
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE : Article
1
: Création
I est
créé
un
«
Laboratoire
d'idées
Citoyen
» au
sein
de
la commune
de
Vermelles.
Ce
laboratoire
constitue
une
instance
de
consultation
et
de
participation
des
habitants. Article
2
: Missions
Le
Laboratoire
d'idées
Citoyen
a
pour
missions :
“
renforcer
la
démocratie
participative
:
“émettre
des
avis
sur
sollicitation
de
la
commune :
"formuler
des
propositions
d'intérêt
général ;
“encourager
les
initiatives
citoyennes :
“favoriser
le dialogue
entre
habitants,
acteurs
locaux
et
municipalité.
ne
se
substitue
en
aucun
cas
au
Conseil
municipal. Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
Publié le
s
LOT
ID
: 062-216208462-20260409-DEL2026
21-DE
Article
3
: Composition
Le
laboratoire
d'idées
citoyen
est
composé
:
“d'habitants
volontaires
de
la
commune
issus
de
la
société
civile
;
“
de
représentants
associatifs
:
“d'acteurs
locaux
;
“d'un
où
plusieurs
référents
municipaux
désigné(s)
par
le
Maire
sans
droit
de
vote.
Article
4
:Règlement
intérieur
et
charte
de
bonne
conduite
Un
règlement
intérieur
et
une
charte
de
bonne
conduite,
proposés
par
Monsieur
le
Maire,
sont
approuvés
par
le
Conseil
municipal.
ils
précisent
les
modalités
de
fonctionnement
du
Laboratoire
d’Idées
Citoyen.
Article
5
: Nature
consultative
Le
Conseil
d'idées
Citoyen
dispose
d’un
rôle
strictement
consultatif.
Les
décisions
relèvent
de
la
compétence
exclusive
du
Conseil
municipal
et
du
Maire,
Le
Maire,
Alain
DE
CARRION
Le
secrétaire
de
séance,
Véronique
PATRON
Certifiée
exécutoire
par
le
Maire,
Compte
tenu
de
la
réception
en
Sous-Préfecture
le
avril
2026
Et
de
la
publication
le
avril
2026
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Lille,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
internet. FERMÉLLES
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
ID
: 062-216208462-20260409-DEL2026.21-DE
Laboratoire
d'idées
citoyen
VERMELLES
RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
DU
LABORATOIRE
D'IDÉES
CITOYEN
PRÉAMBULE
Le
laboratoire
d'idées
citoyen
de
la
commune
de
Vermelles
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
démarche
de
démocratie
participative
locale,
conformément
aux
principes
issus
de
la
loi
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité.
Instance
consultative,
il constitue
un
espace
d'échanges,
de
concertation
et
de
co-construction
entre
les
habitants,
les
acteurs
locaux
et
la
municipalité.
Porté
par
la
commune,
qui
en
garantit
les
conditions
de
fonctionnement,
le
laboratoire
d'idées
citoyen
contribue
à
associer
les
habitants
à
la
vie
publique
locale,
dans
le
respect
des
compétences
du
Conseil
municipal,
seul
décisionnaire.
ARTICLE
1
—
OBJET
ET
RÔLE
Le
laboratoire
d'idées
citoyen
a
pour
mission
de
favoriser
l'expression
directe
des
habitants
dans
la
vie
publique
locale
à titre
consultatif.
II contribue
notamment
à:
“
renforcer
la
démocratie
participative
;
"
émettre
des
avis
sur
sollicitation
de
la
commune ;
=
formuler
des
propositions
d'intérêt
général
;
"
encourager
les
initiatives
citoyennes ;
=
favoriser
le
dialogue
entre
habitants,
acteurs
locaux
et
municipalité.
Il ne
se
substitue
en
aucun
cas
au
Conseil
municipal.
ARTICLE
2 —
COMPOSITION
Le
laboratoire
d'idées
citoyen
est
composé
:
“
d'habitants
volontaires
de
la commune ;
"
de
représentants
associatifs
;
“
d'acteurs
locaux
;
=
d’un
ou
plusieurs
référents
municipaux
sans
droit
de
vote.
Le
recrutement
des
membres
est
organisé
par
la
commune.
La
composition
veille
à
garantir
la
diversité
des
habitants,
la
parité
et
une
représentation
équilibrée
des
générations. Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
Publié
le
ARTICLE
3
—
MODALITÉS
DE
DÉSIGNATION
ID : 062-216208462-20260409-DEL2026_21-DE
Les
membres
sont
désignés
selon
les
modalités
définies
par
la
commune,
notamment
par
appel
à
volontaires.
ARTICLE
4 —
ORGANISATION
ET
FONCTIONNEMENT
Le
laboratoire
d'idées
citoyen
se
réunit
au
minimum
une
fois
par
trimestre
ou
sur
demande
du/de
la
référent(e).
Un(e)
référent(e)
désigné(e)
par
la
commune
assure :
"
l'organisation
des
réunions
;
=
J'envoi
des
convocations
;
=
l'animation
des
échanges
;
“
le
suivi
des
travaux.
I/Elle
peut
être
assisté(e)
du/d'une
conseiller(ère)
municipal(e)
délégué(e)
et
d’un(e)
co-
référent(e)
qui
assure
le secrétariat.
ARTICLE
5 —
RÔLE
DES
MEMBRES
Chaque
membre
s'engage
à :
“participer
activement
aux
réunions
;
"contribuer
aux
échanges
dans
le
respect
des
opinions ;
“
adopter
un
comportement
respectueux ;
="
respecter
la confidentialité
lorsque
nécessaire.
ARTICLE
6 —
GROUPES
DE
TRAVAIL
Le
laboratoire
d'idées
citoyen
peut
constituer
des
groupes
de
travail
thématiques.
Ces
groupes
rendent
compte
régulièrement
de
leurs
travaux
en
séance.
ARTICLE
7
—
RELATIONS
AVEC
LA
COMMUNE
La
commune
:
"
met
à disposition
les
moyens
nécessaires ;
="
examine
les
propositions
du
laboratoire
d'idées
citoyen:
"apporte
une
réponse
dans
un
délai
raisonnable.
Les
propositions
peuvent
être
inscrites
à
l’ordre
du
jour
du
Conseil
municipal
si
nécessaire.
Le
laboratoire
d'idées
citoyen
peut
être
consulté
en
amont
de
projets
municipaux.
ARTICLE
8 —
AVIS
ET
DÉCISIONS
Le
laboratoire
d'idées
citoyen
émet
des
avis
et des
propositions
d'actions.
Les
décisions
sont
prises
prioritairement
par
consensus
ou,
à
défaut,
à
la
majorité
simple. Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
|
Publié
le
ARTICLE
9
—
TRANSPARENCE
ID : 062-216208462-20260409-DEL2026_21-DE
Les
comptes
rendus
sont
rédigés
et diffusés
aux
membres.
ARTICLE
10
—
ÉTHIQUE
ET
POSITIONNEMENT
Les
membres
s'engagent
à
:
"agir
dans
l'intérêt
général
;
“
éviter
toute
situation
de
conflit
d'intérêt
;
"
ne
pas
utiliser
le
laboratoire
d'idées
citoyen
à
des
fins
partisanes.
Le
laboratoire
d'idées
citoyen
constitue
un
espace
d'échange
pluraliste
et
constructif.
ARTICLE
11
—
MODIFICATION
Toute
modification
du
présent
règlement
est
adoptée
par
le
Conseil
municipal.
ARTICLE
12
—
ENTRÉE
EN
VIGUEUR
Le
présent
règlement
entre
en
vigueur
après
validation
par
le
Conseil
municipal.
« ADHERER
AU
LABORATOIRE
D'IDÉES
CITOYEN,
C’EST
ADHERER
AU
REGLEMENT
INTERIEUR ET
A
LA
CHARTE
DE
BONNE
CONDUITE ET
ACCEPTER
TOUS
SES
ENGAGEMENTS.
»
Alain
DE
CARRION
Christophe
PECQUEUR
Pascal
REHBER
Le
Maire
Le
Conseiller
municipal
délégué
Le
référent Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
,
VERMELLES
Publié le ID
: 062-216208462-20260409-DEL2026_21-DE
Laboratoire
d'idées
citoyen
VERMELLES CHARTE
DE
BONNE
CONDUITE
DU
LABORATOIRE
D'IDÉES
CITOYEN
La
présente
charte
de
bonne
conduite
énonce
les
valeurs,
principes
et
règles
de
conduite
qui
guident
l’action
du
laboratoire
d'idées
citoyen.
Chaque
membre
s'engage
à
respecter
ces
dispositions
afin
de
garantir
un
fonctionnement
transparent,
responsable
et
respectueux
de
l'intérêt
général.
Chaque
membre
doit
participer
à cette
démarche
dans
le respect
des
valeurs
suivantes
:
Liberté Le
laboratoire
d'idées
citoyen
favorise
l'expression
d’une
parole
libre.
Egalité Chaque
membre
contribue
aux
échanges
dans
le
respect
des
opinions
de
chacun.
Fraternité Le
laboratoire
d'idées
citoyen
s'inscrit
dans
une
démarche
collective,
solidaire
et
intergénérationnelle. Laïcité Le
laboratoire
d'idées
citoyen
garantit
la
liberté
de
conscience
et
exclut
tout
prosélytisme.
Neutralité Le
laboratoire
d'idées
citoyen
est
un
espace
d'expression
pluraliste,
indépendant
et
non
partisan. Indépendance I! constitue
un
lieu
d'échange
autonome
favorisant
le
débat
et
la
réflexion.
Pluralité Il veille
à
une
représentation
équilibrée
entre
femmes
et
hommes.
Proximité Il agit
à
l'échelle
de
la
commune,
au
plus
près
des
habitants.
Citoyenneté ll encourage
l'engagement
et
la
participation
active
des
habitants.
Co-construction Il contribue
à
l'élaboration
collective
de
projets
utiles
au
territoire. ARTICLE
1 —
PRINCIPES
Les
membres
s'engagent
à
agir
dans
l'intérêt
général,
dans
le
res
un
esprit
de
neutralité.
ARTICLE
2 —
ENGAGEMENT
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
Publié
le
ID
: 062-216208462-20260409-DEL2026
21-DE FT
Les
membres
participent
activement
aux
travaux
et s’impliquent
dans
les actions
du
laboratoire
d'idées
citoyen.
ARTICLE
3 —
FONCTIONNEMENT
Les
échanges
doivent
permettre
l'expression
de
chacun
dans
un
cadre
respectueux
et
équilibré. ARTICLE
4
—
RELATIONS
Les
membres
favorisent
le dialogue
avec
les
habitants
et
les
acteurs
locaux.
ARTICLE
5 —
NON-DISCRIMINATION
Aucune
discrimination
n'est
tolérée.
ARTICLE
6
—
SANCTIONS
Avant
toute
sanction,
un
échange
est
organisé
avec
le
membre
concerné.
Peuvent
être
prononcés :
=“
un
rappel
à
l’ordre ;
"
une
suspension ;
“
une
exclusion.
En
cas
de
comportement
inapproprié,
d'absences
répétées
ou
de
conflit
d'intérêt.
ARTICLE
7
—
MODIFICATION
ET
ENTRÉE
EN
VIGUEUR
La
présente
charte
entre
en
vigueur
après
approbation
par
le
Conseil
municipal
et
toute
modification
doit
être
adoptée
par
celui-ci
également.
« ADHERER
AU
LABORATOIRE
D'IDÉES
CITOYEN,
C'EST ADHERER
AU
REGLEMENT
INTERIEUR ET
À
LA
CHARTE
DE
BONNE
CONDUITE
ET
ACCEPTER
TOUS
SES
ENGAGEMENTS.
»
Alain
DE
CARRION
Christophe
PECQUEUR
Le
Maire
Le
Conseiller
municipal
délégué
Pascal
REHBER
Le
référent DEPARTEMENT
DU
PAS
DE
CALAIS
ARRONDISSEMENT
DE
BETHUNE
CANTON
DE
DOUVRIN
COMMUNE
DE
VERMELLES DEL2026 22 Pour
: 20
Contre
: 6
Abstentions
:
Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2026
ss
S
LOS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
D
rubiéie
‘
DU
CONSEIL
MUNIC
in:
062-216208462-20260409-CFU2025-8F
x
L'An
deux-miile-vingt-six,
le
neuf
avril,
à
dix-neuf
heures.
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis,
à
l'Espace
Mandela,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
DE
CARRION,
Maire,
en
suite
de
convocations
adressées
à
chacun
d'eux
le
trois
courant.
PRESENTS
:_M
Alain
DE
CARRION
-
Mme
Nathalie
LIMEUX
-
M.
Alain
DEGUERRE
—
Mme
Karine
FLAHAUT
-
M.
Patrice
FRERE
-
Mme
Christine
LENNE
—
M.
Yves
CALLAUX
—
Mme
Francyne
FRANÇOIS
-
M
Gérard
ACTHERGAL
—
Mme
Patricia
SALMON
-
M
Pascal
MASSE
-
M
Vincent
PENNEQUIN
-
Mme
Véronique
PATRON
-
M
Christophe
PECQUEUR
-
M
Vincent
LANGLET
-
Mme
Cécile
REHBER
-
Mme
Mélanie
BUTELLE
—
M.
Gwenaël
PENTIAUX
—
Mme
Michèle
LEROUX
-
Mme
Sylvie
CRETON
-
M.
Rainald
FAYEULLE
-
M.
Christophe
CHEVALIER
-
Mme
Adeline
MORTREUX
-
M
Benjamin
BARBIER
EXCUSES
:
Madame
Nathalie
DUFOUR
donne
procuration
à
Monsieur
Vincent
LANGLET Madame
Cathy
CERRI
donne
procuration
à
Madame
Cécile
REHBER
Monsieur
Jérémy
DECEUNINCK
donne
procuration
à
Madame
Karine
FLAHAUT
Mme
Véronique
PATRON
a
été
désignée
secrétaire
de
séance
Obiet
: Approbation
du
compte
financier
unique
2025
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
Vu
le
CFU
2025
de
la
commune
de
Vermelles
Considérant
que
le
CFÜ
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
régissant
ces
documents.
Considérant
que
ie
CFÜ
met
en
évidence
des
informations
ciés
sur
la
situation
financière
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la
présentation
des
résultats.
du
bilan
et
le
compte
de
résultat
synthétiques
et
des
taux
des
contributions
et
produits
afférents, Considérant
que
le
CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée.
permettant
la
mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l'ordonnateur
et
celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la
production
du
CEU.
Considérant
les
dispositions
de
l'article
L
2114-14
du
CGCT
qui
prévoient
que
«
dans
les
séances
où
le
compte
administratif
du
maire
est
débattu,
le
conseil
municipal
élit
son
président.
Dans
ce
cas,
le
Maire
peut,
même
s'il
est
en
fonction,
assister
à
la
discussion
:mais
il doit
se
retirer
au
moment
du
vote
» :
Considérant.
dès
lors,
que
l’article
interdit
formellement
au
maire
de
voter
son
propre
compte
administratif
et
qu'il
ne
peut
donc
pas
donner/recevoir
une
procuration
à
/de
l'un
des
membres
de
sa
majorité,
Considérant
que,
dans
ce
cadre,
Monsieur
le
Maire
a
quitté
la
séance
et
le
conseil
municipal
a
siégé
sous
la
présidence
de
Nathalie
LIMEUX.
Considérant
le
CFU
présenté
et
résumé
comme
annexé
par
le
président
de
séance, Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2026
2
Publié le
>
LO
ID
: 062-216208462-20260409-CFU2025-BF
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
20
voix
POUR,
et
5
voix
CONTRE,
Monsieur
le
Maire
étant
sorti
et
n'ayant
pas
pris
part
au
vote.
Approuve
le
CFU
2025
de
la
commune
de
Vermelles,
Donne
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Maire,
Alain
DE
CARRION
Le
secrétaire
de
séance,
Véronique
PATRON
PEN
ET
Ps
a,
“:
Certifiée
exécutoire
par
le
Maire,
Compte
tenu
de
la
réception
en
Sous-Préfecture
le
avril
2026
Et
de
la
publication
le
avril
2026
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
te
Tribunal
administratif
de
Lille,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
où
de
sa
notification,
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
internet. DEPARTEMENT
DU
PAS
DE
CALAIS
ARRONDISSEMENT
DE
BETHUNE
CANTON
DE
DOUVRIN
COMMUNE
DE
VERMELLES DEL2026 23 Pour
: 27
Contre : Abstentions
:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
kkEk
L'An
deux-mille-vingt-six,
le
neuf
avril,
à
dix-neuf
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis,
à
l'Espace
Mandela,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
DE
CARRION,
Maire,
en
suite
de
convocations
adressées
à
chacun
d'eux
le
trois
courant.
PRESENTS
:_M
Alain
DE
CARRION
-—
Mme
Nathalie
LIMEUX
-
M.
Alain
DEGUERRE
-
Mme
Karine
FLAHAUT
—
M.
Patrice
FRERE
-—
Mme
Christine
LENNE
-
M.
Yves
CALLAUX
-
Mme
Francyne
FRANÇOIS
-
M
Gérard
ACTHERGAL
—
Mme
Patricia
SALMON
-
M
Pascal
MASSE
-
M
Vincent
PENNEQUIN
—
Mme
Véronique
PATRON
-—
M
Christophe
PECQUEUR
-
M
Vincent
LANGLET
-
Mme
Cécile
REHBER
-—
Mme
Mélanie
BUTELLE
-
M.
Gwenaël
PENTIAUX
—
Mme
Michèle
LEROUX
-
Mme
Sylvie
CRETON
—
M.
Rainald
FAYEULLE
-
M.
Christophe
CHEVALIER
—
Mme
Adeline
MORTREUX
-
M
Benjamin
BARBIER
EXCUSES:
Madame
Nathalie
DUFOUR
donne
procuration
à
Monsieur
Vincent
LANGLET Madame
Cathy
CERRI
donne
procuration
à
Madame
Cécile
REHBER
Monsieur
Jérémy
DECEUNINCK
donne
procuration
à
Madame
Karine
FLAHAUT
Mme
Véronique
PATRON
a
été
désignée
secrétaire
de
séance
Obiet
: Affectation
des
résultats
2025
Le
conseil
municipal,
après
avoir
approuvé
le
compte
financier
unique
Considérant
qu'il
y'a
lieu
de
prévoir
l'équilibre
budgétaire
;
Statuant
sur
l'affectation
du
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2025 :
Constatant
que
le
CFU
fait
apparaître
:
| FONCTIONNEMENT
€
Excédent/déficit
132
467,07
Excédent/déficit
reporté
(002)
293
351,41
Soit un
excédent/déficit
cumulé
de
_
425
818,48
INVESTISSEMENT
€
Excédent/déficit
-558
936,29
Excédent/déficit
reporté
(00)
362
072,22
Solde
d'exécution
-196
864,07
RAR
Recettes
166
185,00
Résultat
cumulé
-30
679,07
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité,
Décide
d'affecter
le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
2025
comme
suit :
Affection
en
réserve
au
1068
:
30679.09
€
Affectation
au
002
: 395
139.41
€
Le
Maire,
Alain
DE
CARRION
Le
secrétaire
de
séance,
Véronique
PATRON
TE
D
LE
Certifiée
exécutoire
par
le
Maire,
Compte
tenu
de
la
réception
en
Sous-Préfecture
le
avril
2026
Et
de
la
publication
le
avril
2026
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Lille,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
internet. Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
DEPARTEMENT
DU
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
D
Publié
te
L Or
DU
CONSEIL
MUNIQ
ID
: 062-216208462-20260409-DEL2026
24-DE
PAS
DE
CALAIS
24
_
L'’An
deux-mille-vingt-six,
le
neuf
avril,
à
dix-neuf
heures.
les
membres
du
Conseil
ARRONDISSEMENT
Municipal
se
sont
réunis,
à
l'Espace
Mandela,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DE
BETHUNE
Alain
DE
CARRION,
Maire,
en
suite
de
convocations
adressées
à
chacun
d’eux
le
TT
trois
courant.
CANTON
DE
PRESENTS:
M
Alain
DE
CARRION
-
Mme
Nathalie
LIMEUX
—
M.
Alain
DOUVRIN
DEGUERRE
-—
Mme
Karine
FLAHAUT
-
M.
Patrice
FRERE
-
Mme
Christine
TT
LENNE
-
M.
Yves
CALLAUX
-
Mme
Francyne
FRANÇOIS
—
M
Gérard
COMMUNE
DE
ACTHERGAL
-
Mme
Patricia
SALMON
—
M
Pascal
MASSE
—
M
Vincent
VERMELLES
PENNEQUIN
—
Mme
Véronique
PATRON
-—
M
Christophe
PECQUEUR
-
M
DEL2026
24
Vincent
LANGLET
—
Mme
Cécile
REHBER
—
Mme
Mélanie
BUTELLE
-
M.
|
=.
Gwenaël
PENTIAUX
—
Mme
Michèle
LEROUX
-
Mme
Sylvie
CRETON
-—
M.
Rainald
FAYEULLE
-
M.
Christophe
CHEVALIER
-
Mme
Adeline
MORTREUX
-
M
Benjamin
BARBIER
EXCUSES
:Madame
Nathalie
DUFOUR
donne
procuration
à
Monsieur
Vincent
Pour
:21
LANGLET
Contre
:6
Madame
Cathy
CERRI
donne
procuration
à Madame
Cécile
REHBER
Abstentions
:
Monsieur
Jérémy
DECEUNINCK
donne
procuration
à
Madame
Karine
FLAHAUT
Mme
Véronique
PATRON
a
été
désignée
secrétaire
de
séance
Objet
: Débat
d’orientations
budgétaires
(DOB)
2026
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L
2312-1
modifié
par
l’article
107
de
la
loi
NOTRe,
Vu
le
rapport
joint,
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
l’article
107
de
la
loi
NOTRe
a
changé
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatives
au
débat
d'orientation
budgétaire,
en
complétant
les
mesures
concernant
la
forme
et
le
contenu
du
débat.
S'agissant
du
document
sur
lequel
s'appuie
ce
débat,
les
dispositions
imposent
au
maire
de
présenter
à
son
assemblée
délibérante
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
sur
la
structure
et
la
gestion
de
la
dette.
Cette
obligation
concerne
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants
et
les
EPCI
comprenant
au
moins
une
commune
de
3500
habitants
et
plus. Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
pris
connaissance
du
Rapport
d'orientations
budgétaires
2026
et
entendu
les
explications
sur
ce
document.
Prend
acte,
à
l'unanimité,
du
débat
relatif
au
rapport
sur
les
orientations
budgétaires
2026,
annexé
à
la
présente
délibération.
Le
Maire,
Alain
DE
CARRION
Le
secrétaire
de
séance,
Véronique
PATRON
Certifiée
exécutoire
par
le
Maire,
Compte
tenu
de
la
réception
en
Sous-Préfecture
le
avril
2026
Et
de
la
publication
le
avril
2026
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Lille,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
internet. Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
Publié
le
D
: 062-2:6208462-20260409-DE12026
24-DE
VILLE
DE
VERMELLES
RAPPORT
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE
2026
Le
Débat
d'Orientation
Budgétaire
(DOB)
constitue
une
étape
essentielle
et
obligatoire
du
cycle
budgétaire
des
collectivités.
Conformément
à
la loi
NOTRe
du
7 août
2015,
ce
débat
doit
s'appuyer
sur
un
rapport
détaillant
:
+
Les
orientations
budgétaires
de
la
commune
;
+
Les
engagements
pluriannuels
envisagés
;
+
La
structure
et
la gestion
de
la dette
;
+
L'évolution
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
et
du
besoin
de
financement.
Le
budget
2026
de
la
commune
de
Vermelles
s’attachera
à
répondre
avec
pragmatisme
aux
attentes
de
la population
vermelloise.
Il s'inscrit
dans
un
cadre
national
marqué
par
une
volonté
de
redressement
des
comptes
publics,
tout
en
tenant
compte
de
la
situation
financière
locale
et
des
orientations
de
la
Loi
de
Finances
pour
2026.
LE
CONTEXTE
MACROÉCONOMIQUE
L'exercice
2026
s'ouvre
sous
le signe
d’une
normalisation
relative
des
prix.
Même
si
l'inflation
se
calme
en
France
(+1,3
%),
la situation
mondiale
reste
très
tendue
(conflits
au
Moyen-Orient,
tensions
commerciales).
Cela
signifie
que
le
prix
de
l'énergie
peut
bondir
à
tout
moment
au
moindre
choc
international
Cependant,
cette
accalmie
est
tempérée
par
une
croissance
nationale
atone
(+0,8
%).
Cette
faiblesse
de
l'activité
économique
limite
mécaniquement
les
recettes
fiscales
partagées
et
accroît
la
pression
sur
les
finances
publiques.
Dans
ce
cadre,
l'État
impose
aux
collectivités
un
effort
de
gestion
rigoureux
: la
recherche
d’efficience
sur
chaque
euro
de
fonctionnement
n'est
plus
une
option,
mais
une
nécessité
de
gestion.
La
Dotation
Globale
de
Fonctionnement
(DGF)
restera
stable
en
valeur
absolue,
ce
qui,
en
l'absence
d'indexation
sur
l'inflation,
représente
une
érosion
du
pouvoir
d'achat
réel.
Selon
l'Association
des
Maires
de
France
(AMF),
cette
stagnation
entraînera
une
baisse
de
ressources
pour
plus
de
la
moitié
des
communes
françaises.
Par
ailleurs,
si
les
dotations
de
solidarité
(DSU
et
DSR)
progressent,
leur
financement
est
assuré
par
un
redéploiement
interne
à
l'enveloppe
globale
de
la
DGF.
Ce
mécanisme
de
"solidarité
interne"
s'opère
donc
à
budget
constant
pour
l'État
mais
au
détriment
de
la visibilité
financière
des
communes.
Bien
que
les
dotations
traditionnelles
(DSIL,
DETR)
soient
maintenues,
la
DSIL
subit
une
baisse
nationale
de
200
millions
d'euros.
Le
Fonds
Vert,
pivot
du
financement
de
la
transition
énergétique,
poursuit
sa
décrue
pour
s'établir
à
840
millions
d'euros
(contre
2,5
milliards
en
2024).
Enfin,
l'État
a
acté
le
plafonnement
des
ressources
du
CNFPT
à
397
millions
d'euros.
Ce
prélèvement
sur
les
cotisations
versées
par
les
collectivités
territoriales
vise
à
réduire
le déficit
de
l’État,
au
détriment
des
fonds
dédiés
à
la formation
des
personnels.
Pour
notre
commune,
l'équilibre
budgétaire
2026
devra
absorber
des
charges
de
structure
croissantes
:
La
hausse
de
+3
points
de
la
cotisation
patronale
retraite
(CNRACL)
au
1er
janvier
2026
portera
le
taux
à
37,65
%.
Cette
mesure
génère
une
dépense
supplémentaire
de
plusieurs
dizaines
de
milliers
d'euros,
sans
contrepartie
en
termes
de
service
public. Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
…
Publié
le
SLO+
ID : 062-216208462-20260409-DEL2026_24-DE
RESULTATS
BUDGET
2025
_]
Résultat
section
fonctionnement
C
Libellé
Montant
[C]
Dépenses
de
fonctionnement
{1}
4
334
726.13
[1
Recettes
de
fanctionnement
{2}
4 467
193
20
[7
Solde
de
l'exercice
(25
=
42.1)
132
467 07
[]
Résultats
antérieurs
reportés
(002)
N°1
#4)
293
381.41
CO
Résultat
global
de
clôture
(5)
= (3 +
4)
(Excédent
ou
déficit
à reprendre
au
002
en
N+1)
42881848
C]
RAR
Dépenses
(ai
RAR
Recettes
ib}
0,00
{}
Solde
{6j
=
(b
-a1;
Résultat
cumulé
=
{5
+ 6)
42581848
[]
-—
Résultat
section
investissement
_ [5 G
Libellé
Montant
[]
Dépenses
d'investissement
(1)
2
023
504
57
C)
Recettes
d'investissement
{2}
1 464
568.28
æ
Solde
de
l'exercice
(2)
=
{2
- 1)
-&8
926,29
[]
Résultats
antérieurs
reportés
(001)
N-1
(4)
36207222
[]
Solde
d'exécution
(5)
=
(3
+
4)
à
(Excédent ou déficit à reprendre au 001 en N+1
16686407
C]
RAR
Dépenses
fa)
RAR
Recettes
ib)
166
185.00
[]
Solde
(6)
=
{b
- a)
Résultat
cumulé
=
{5
+
6}
SU
{Besoinfexcédent
de financement)
067907
[| Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
f
Publié
le
ÿ }
ID
: 062-216208462-20260409-DEL2026
24-DE
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
011 | Charges
à
caractère
général
1
629
377,64]
1 519
520,96 |
1 535
814,10
012 |
charges
de
personnel
2
145
087,72|
2312
711,28 |
2
324
426,54
014 | Atténuations
de
produits
569,00
1
149,00
2846
65
|autres
charges
de
gestion
courante
277
012,83
290
882,18|
276
204,41
66
|charges
financières
43
081,77
35
634,89
72
821,95
67
|charges
exceptionnelles
170,00
264,00
296,78
68
|dotation
dépréciation
des
actifs
282,20
0
042 | opération
d'ordre
dont
amortissement
347
590,20
211
413,59
122
316,35
013 | atténuation
de
charges
51
425,58
12
144,68
87
298,63
042 | opération
d'ordre
(travaux
en
régie)
9
918,83
2
629,00
1 569
70
|produits
des
services
257
201,93
252
664,48|
280
741,24
73
|impôts
et
taxes
(comprenant
la
fiscalité
locale)
2
806
735,29|
2
842
664,57 | 2
912
079,
34
74
_|dotations
et
participations
1
132
294,49]
1 030
523,22 |
1 055
955,02
75
|autres
produits
de
gestion
courante
94
550,46
85
491,00
128
090,09
76
|produits
financiers
180,95
200,20
188,65
77
|produits
exceptionnels
241
017,13
93
800,00
1000
78
|reprise
sur
provisions
271,23
DEPENSES
REELLES
011
Charges
à
caractère
général
1
535
814,10
€
012
Charges
de
personnel
2
324
426,54
€
65
Charges
de
gestion
courante
276
204,41
€
Charges
réelles
financières
66
72
821,95
€
014
Atténuations
de
produits
2
846,00
€
REPARTITION
DES
DEPENSES
DE
CHARGES DE
FONCTIONNEMENT
GESTION COURANTE
m
Charges
générales
011
CHARGES
M Charges
de
personnel
012
Charges
de
gestion
courante
65
m Charges
réelles
financières
66
CHARGES
DE
PERSONNEL
B
Charges
réelles
exceptionnelles
67
B
Opérations
d'ordre
042
Batténuations
de
produits
014 Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
Publié
le
ID
: 062-216208462-20260409-DEL2026
24-DE
EVOLUTION
DES
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
4 406
906
à 300
009
+ 200
006
4
166
000
4 009
660
3 300
000
2922
2023
202
925
MASSE
SALARIALE
EVOLUTION
2022
2023
2024
2025
CHARGES
DE | 2041
314.60 | 2 093 662.14 | 2 240 566.80 | 2 324 426.54
PERSONNEL
Les
dépenses
de
personnel
s'élèvent
en
2025
à
2
324
426,54
€.
De
ce
montant,
il convient
de
déduire
87
298,63
€
d'atténuation
de
charges
(chapitre
013),
correspondant
notamment
au
remboursement
de
traitement
par
l'assurance,
soit
un
montant
net
de
charges
de
personnel
s'élevant
à
2
237
127,91
€.
Ce
montant
représente
51,57
%
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
de
la
commune.
La
moyenne
des
communes
de
la
même
strate
est
de
52,7
%,
ce
qui
place
Vermelles
en-dessous
de
la
moyenne
nationale.
Parmi
les
100
communes
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Béthune-Bruay,
Artois-Lys
Romane
(CABBALR),
Vermelles
est
classée
74ème
sur
les
100
communes
du
territoire.
La
moyenne
de
l'intercommunalité
s'élève
à
542,30
€/hbt.
CHARGES
DE
PERSONNEL
PAUSE
A)
2022
2 240
566,80
2 093
662,14
2023
2024
2 324
426,54
2025 Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
.
.
.
»
LOT
Publié
le
”
ID
: 062-216208462-20260409-DEL2026_24-DE
DÉPENSES
D’INVESTISSEMENT
Etat
des
dépenses
d'investissement
2025
et
des
restes
à
réaliser
REALISE
AU
31/12/2025
Restes
à
réaliser
16 |
remboursement
emprunt
capital
| 267
840,98
040 |
opération
d'ordre
entre
sections
|
1
569,00
041 |
opérations
patrimoniales
864,00
20 |
Immobilisations
912.46
Subventions
d'équipement
versé
204
275.50
7060
reprise
concessions
11
270
marché
voiries
6
144
poteaux
incendie
530
010.31
7
200
rachat
caméras
21
| Immobilisations
-
1
222
032.32
182
360
marché
extension
23
| Immobilisations
en
cours
Andrieu
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
B
16
remboursement
emprunt
capital
M
21
immobilisations
m23
Immobilisations
en
cours
EVOLUTION
DES
PRINCIPALES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
{Got
Got
313
60%
60
DO
308
515
ARREA
560
Qu
SE
GT
5
2020
A0 1
SLR
HE
M
Dépansss
directes
agulpéernuent
onibourtaberernt
dé
AUDE
CITES
ST
autres
ciesftens
Année
2020
2021
2022
2023
2024
2025
dépenses
directes
d'équipement
602
683
|
649
518
|
555
825
|
525
443 | 823
874
|
1 754
094.59
remboursements
liés
aux
emprunts
|
308
515
|
316
470
|
294
130
|
307
180
|
313
603|
267
840,98 Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
…
Publié le
S
LT
iD
: 062-216208462-20260409-DEL2026_24-DE
BUDGET
2025-
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
|
2023
2024
2025
70 | PRODUITS
DES
SERVICES
257
201,93
252
664,48
280
741,24
73 | IMPOTS
ET
TAXES
1484
830,02]
1471549,32|
1461
647,85
131 | FISCALITE
LOCALE
+1
321
905,27 | +1
371
115,25 | +1
450
431,49
74 | DOTATIONS
1132
294,49]
1030
523,22]
1 055
955,02
75 | AUTRES
PRODUITS
GESTION
COURANTE
94
550,46
95
491
128
090,09
76 | PRODUITS
FINANCIERS
180,95
200,20
188,65
77 | PRODUITS
EXCEPTIONNELS
241
017,13
93
800,00
1000
013
1569 "=
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
m
70
PRODUITS
DES
SERVICES
m
73
IMPOTS
ET
TAXES
m
731
FISCALITE
LOCALE
m
74
DOTATIONS
|
FISCALITE
|
Chaque
année,
les
collectivités
votent
les
taux
qui
seront
appliqués
aux
bases
d'imposition
prévisionnelles
notifiées
par
la
DGFIP.
Ces
taux
appliqués
aux
bases
d'imposition
permettent
d'établir
les
cotisations
dues
par
les
redevables.
Les
taux
d'imposition
de
la
commune
n’ont
pas
augmenté
depuis
2022
Le
produit
des
impôts
directs
locaux
en
2025
représente
42,5
%
des
recettes
de
fonctionnement.
Parmi
les
100
communes
de
la
CA
de
Béthune-Bruay,
Artois-Lys
Romane,
concernant
les
Produits
Fiscaux,
VERMELLES
(583,64
€/hbt)
est
la
73ème
la
plus
faible
(la
moyenne
de
l'intercommunalité
s'élevant
à 687,3
€/hbt).
RE
AE
DS ARE
NS
ET
EE
1
284
677,00
1
115
150,00
1
219
389,00
1
280
434,00 Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
Publié le
>
1 0
s
ID
: 062-216208462-20260409-DEL2026_24-DE
COMPARAISON
DES
TAUX
EN
2024
60 55
|
52,28
ne
Éar
45.63
45
:
=
40
|
3829
n
3:
l
Ë
30.
|
M
Collectivité
25 :
1
‘
strate départementale
20
:
17,77
‘
15!
10,79
19
4
EN
RE
o 1.
l
1]
.
5
[50095
900
Taux
TH
st
Taux
voté
FB
Taux
voté
FNB
Taux
CFE
THLVY
voté
BUDGET
2025-
RECETTES
D’INVESTISSEMENT
|
001
- Solde
d'exécution
N-1
362
072,22
0
021
- Virement
de
la section
de
121
874,1
0
fonctionnement 024
- Produit
des
cessions
42
940
0
040
—
Opération
d'ordre
649
371,67
122
316,35
041
- Opérations
patrimoniales
864
864
11
- Dotations
Fonds
divers
94
352,89
83
742,9
1068
- Excédent
de
fonctionnement
capitalisé
78
062,78
78
062,78
13
- Subventions
d'investissement
542
135,56
259
582,25
16
- Emprunts
et dettes
assimilées
920
000
920
000
EVOLUTIONS
DES
PRINCIPALES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
4100: LAS
7304 55% En 50% 40% 20%
2023
2024
miciations
M
recettes
liées
aux
emprunts
M
subventions
équir 2025 Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
te
14/04/2026
Publié
le
C
ID
: 062-216208462-20260409-DEL2026_24-DE
REPERES
2024
Montant
en
€
par
hab
pour
la
strate
de
référence
En
hab
Commune
|
Département
Région
National
Dépenses
directes
d'équipement
172
419
338
433
Remboursement
lié aux
emprunts
65
78
63
78
et
autres
dettes
REPERES
2024
Montant
en
€
par
hab
pour
la
strate
de
référence
En
ha
Cammune
Département
Région
National
Dotations
et fonds
globatisés
20
54
57
64
Recettes
flées
aux
emprunts
132
a
45
14
Subventions
2t participations
59
107
ag
ag
d'équipement
reçues
à
DETTE
Au
31/12/2025,
l'encours
de
dette
de
la
Ville
de
Vermelles
s'élève
à
3
307,44
k€.
Rapporté
à
la
population,
cela
représente
un
endettement
de
693,68
€/hab.
(Pour
rappel,
au
31/12/2024,
il était
de
2
696
k€
soit
563
€/hab).
1
?
318
TR
| sait
09 Chaque 5e
france
1e
a
0
[TETE
rot
DR
assé
fre Re
48 402
RE :
ee
ae
5
AS
su
M
inrges
nartias
Lens
Pignoets
|
RATIOS
Dépenses
d'équipement
brut/population
: 367.71
euros
Dépense
d'équipement
brut/recettes
réelles
de
fonctionnement
: 40.30%
Dépenses
de
fonctionnement
et remboursement
dette
en
capital
/recettes
réelles
de
fonctionnement
102.98%
Dépenses
de
personnel/
dépenses
réelles
de
fonctionnement
: 51.57%
Dépenses
réelles
de
fonctionnement
/ population
882.88
euros
DGF/Population
167.23
euros
Encours
de
la
dette/population
693.68
€
par
habitant
Encours
de
la
dette/recettes
réelles
de
fonctionnement
76.02%
Epargne
brute/recettes
réelles
de
fonctionnement
3.24%
Recettes
réelles
de
fonctionnement
/ population
912.47
euros Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
Publié
le
0
ID : 062-216208462-20260409-DEL2026_24-DE
ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
2026
|
+
Dépenses
de
Fonctionnement
:
o
Réévaluation
des
contrats
de
maintenance
et
renouvellement
des
marchés
en
privilégiant
la
recherche
d'optimisation
et
de
rationalisation.
o
Maintien
du
soutien
au
tissu
associatif.
+
Dépenses
d'investissement
:
o
Amortissement
du
capital
des
emprunts
classiques.
o
Remboursement
final
des
prêts
relais.
+.
Recettes
o
L'attribution
prévisionnelle
de
compensation
versée
par
la
CABBALR
est
de
1
346
546
€
pour
2026
o
Le
montant
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
(DGF)
restera
stable
en
2026
Au
31
décembre
2026,
l'encours
de
la dette
de
la Ville
de
Vermelles
s'établira
à
2
388
040,55
€.
L'exercice
2026
sera
consacré
au
remboursement
final
des
prêts
relais.
Cet
effort
de
désendettement
de
près
de
920
000
€
incluant
les
prêts
relais
et
les
autres
emprunts,
sur
une
seule
année
permettra
d'assainir
durablement
les
ratios
financiers
et de
préparer
sereinement
les
investissements
futurs. DEPARTEMENT
DU
PAS
DE
CALAIS
ARRONDISSEMENT
DE
BETHUNE
CANTON
DE
DOUVRIN
COMMUNE
DE
VERMELLES DEL2026 25 Pour
: 27
Contre
:
Abstentions
:
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
D
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
DU
CONSEIL
MUNIQ
"°°
RkX
ID
: 062-216208462-20260409-DEL2026
25-DE
L'An
deux-mille-vingt-six,
le
neuf
avril,
à
dix-neuf
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis,
à
l'Espace
Mandela,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
DE
CARRION,
Maire,
en
suite
de
convocations
adressées
à
chacun
d'eux
le
trois
courant.
PRESENTS
:_M
Alain
DE
CARRION
-
Mme
Nathalie
LIMEUX
-
M.
Alain
DEGUERRE
-—
Mme
Karine
FLAHAUT
—
M.
Patrice
FRÈRE
-
Mme
Christine
LENNE
—
M.
Yves
CALLAUX
-—
Mme
Francyne
FRANÇOIS
-
M
Gérard
ACTHERGAL
-
Mme
Patricia
SALMON
—
M
Pascal
MASSE
—
M
Vincent
PENNEQUIN
—
Mme
Véronique
PATRON
-—
M
Christophe
PECQUEUR
—
M
Vincent
LANGLET
-
Mme
Cécile
REHBER
-
Mme
Mélanie
BUTELLE
—
M.
Gwenaël
PENTIAUX
—
Mme
Michèle
LEROUX
—
Mme
Sylvie
CRETON
—
M.
Rainald
FAYEULLE
—
M.
Christophe
CHEVALIER
-
Mme
Adeline
MORTREUX
-
M
Benjamin
BARBIER
EXCUSES
:Madame
Nathalie
DUFOUR
donne
procuration
à
Monsieur
Vincent
LANGLET Madame
Cathy
CERRI
donne
procuration
à
Madame
Cécile
REHBER
Monsieur
Jérémy
DECEUNINCK
donne
procuration
à
Madame
Karine
FLAHAUT
Mme
Véronique
PATRON
a
été
désignée
secrétaire
de
séance
Obiet
:Adoption
du
règlement
budgétaire
et
financier
Le
Conseil
Municipal,
+
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2121-29,
L.2311-1
et
suivants,
et
L.2312-1
relatifs
aux
règles
budgétaires
et
comptables
applicables
aux
communes
de
plus
de
3 500
habitants,
+
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
communes,
+
Considérant
la
nécessité
de
formaliser
dans
un
document
unique
les
principes,
procédures
et
règles
internes
de
gestion
budgétaire
et
financière
de
la
commune,
+
Considérant
que
ce
règlement
vise
à
améliorer
la
lisibilité,
la
transparence
et
l'efficacité
de
la
gestion
des
finances
communales,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal :
Article
1 —
Approuve
le
règlement
budgétaire
et
financier
annexé
à
la
présente
délibération,
définissant
notamment:
+
Les
principes
généraux
de
préparation,
de
vote
et
d'exécution
du
budget,
+
Les
modalités
de
suivi
et
de
contrôle
des
crédits,
+
Les
règles
de
gestion
de
la
trésorerie
et
de
l'endettement,
Article
2—
Dit
que
ce
règlement
entre
en
vigueur
à
compter
de
l'exercice
budgétaire
2026.
Article
3
—
Charge
Monsieur
le
Maire
de
mettre
en
œuvre
les
dispositions
du
présent
règlement
et
d’en
assurer
la
diffusion
auprès
des
services
municipaux.
Le
Maire,
Alain
DE
CARRION
Le
secrétaire
de
séance,
Véronique
PATRON
ge
Certifiée
exécutoire
par
le
Maire,
Compte
tenu
de
la
réception
en
Sous-Préfecture
le
avril
2026
Et
de
la
publication
le
avril
2026
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Lille,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
internet. Publié
le
Re
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER VILLE DE VERMELLES Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
Publié
le
ID
: 062-216208462-20260409-DEL2026
725-DE
SOMMAIRE
PRÉRAES
ss meme
PE
M
0.
Re.
2
1l-
Le
Processus
Budgétaire
Article
1
:La
définition
du
budget...
ir
3
Article
2
:Les
grands
principes
budgétaires
et
comptables
3
Article
3
:La
présentation
et
le vote
du
budget...
5
Article
4
:Le
débat
d'orientation
budgétaire
5
Article
5
:La
modification
du
budget...
6
Il-
L’exécution
budgétaire
Article
6
:L'’exécution
des
dépenses
avant
l'adoption
du
budget...
6
Article
7
:La
Chaîne
comptable...
dieser
7
Article
8
: Le
délai
global
de
paiement...
8
Article
9
:Les
dépenses
obligatoires
et
imprévues
8
Article
10
: Les
opérations
de
fin
d'exercice...
9
Article
11:
La
clôture
de
l'exercice
budgétaire...
9
Il-
Les
régies
Article
12
: La
régie
d’avance
een
10
Article
13
: La
régie
de
recettes...
10
Article
14
: Le
suivi
et
le contrôle
des
régies...
10
IV-
La
gestion
pluriannuelle
Article
15
: La
définition
des
Autorisations
de
Programme
et
Crédits
de
Paiement
….….
11
Article
16
: Le
vote
des
AP/CP
iii
ecrans
11
Article
17
: La
révision
des
AP/CP
ice
12
Article
18
: AP
votées
par
opération
12
V-
Les
provisions
Article
19
: La
constitution
des
provisions...
13
VI-
Les
Immobilisations
et
La
Dette
Article
20
: La
gestion
de
l'inventaire
ui
13
Article
21
: La
gestion
des
immobilisations
13
Article
22
: La
gestion
de
la dette...
14
VII-
Le
contrôle
des
collectivités
territoriales
exercé
par
la
Cour
des
comptes
Article
23
: Le
contrôle
juridictionnel
iii
14
Article
24
: Le
contrôle
non
juridictionnel
14 Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Recu
en
préfecture
le
14/04/2026
>
.
Publié
le
‘
NT
ID
: 062-216208462-20260409-DEL2026
25-DE
Préface
:
En
vertu
des
dispositions
prévues
à
l’article
106
de
la
loi
NOTRé,
le
règlement
budgétaire
et
financier
est
obligatoire
pour
les
collectivités
>
3
500
habitants
lorsqu'elles
adoptent
le
référentiel
M
57.
Ce
règlement
a
pour
but
de
clarifier
et
de
renforcer
la
cohérence
et
l'harmonisation
des
pratiques
de
gestion.
Il
vise
à
vulgariser
le
budget
et
la
comptabilité
pour
le
rendre
plus
accessible
aux
élus
et
citoyens. Le
présent
règlement
évoluera
en
fonction
des
dispositions
législatives
et
réglementaires. Envové
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
Publié
le
TT
ID : 062-216208462-207260409-DEL2026
25-DE
=
l-
Le
Processus
Budaétaire
Article
1
: Définition
du
budget
Conformément
à
l'article
L.2312-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
le
budget
de
la
commune
est
proposé
par
Monsieur
le
Maire
et
il est
voté
par
le
conseil
municipal.
Le
budget
primitif
est
voté
par
le
conseil
municipal
au
plus
tard
le
15
avril,
ou
le
30
avril
en
période
de
renouvellement
des
exécutifs
locaux
(article
L1612-2
du
CGCT).
Le
budget
est
l’acte
par
lequel
le
conseil
municipal
prévoit
et
autorise
les
recettes
et
les
dépenses
d’un
exercice
:
-
En
dépenses
: les
crédits
votés
sont
limitatifs
; les
engagements
ne
peuvent
être
validés
qui
si
des
crédits
ont
été
mis
en
place
;
-
En
recettes :
les
crédits
sont
évaluatifs
; les
recettes
réalisées
peuvent
être
supérieures
aux
prévisions.
Le
budget
comporte
deux
sections
:
la
section
de
fonctionnement
et
la
section
d'investissement.
Chacune
des
sections
est
présentée
en
équilibre
en
dépenses
et
en
recettes. Le
budget
primitif
est
composé :
-
du
budget
principal
qui
comprend
l’ensemble
des
recettes
et
des
dépenses
de
la
collectivité
qui
n’ont
pas
vocation
à faire
l’objet
d’un
budget
annexe.
-
des
budgets
annexes
sont
votés
par
le
conseil
municipal,
et
doivent
être
établis
pour
certains
services
locaux
spécialisés.
Il
n'y
a
pas
de
budget
annexe
pour
la
commune
de
VERMELLES.
-
des
budgets
autonomes
sont
établis
par
d’autres
établissements
publics
locaux
rattachés
à
la collectivité.
il s’agit
du
CCAS
de
VERMELLES.
Le
budget
est
constitué
de
l’ensemble
des
décisions
budgétaires
annuelles
ou
pluriannuelles
se
déclinant
en
budget
primitif
(BP),
budget
supplémentaire
(BS)
et
décisions
modificatives
(DM). Le
budget
sera
envoyé
sous
forme
dématérialisée
aux
services
de
l'Etat
à
compter
de
2023.
Article
2
: Les
grands
principes
Le
principe
d'annualité
budgétaire
correspond
au
fait
que
le
budget
prévoit
les
recettes
et
autorise
les
dépenses
pour
un
exercice
budgétaire
se
déroulant
du
1°’ janvier
au
31
décembre
de
l’année
civile.
La
loi prévoit
cependant
une
exception
pour
les
budgets
locaux
selon
laquelle
le
budget
peut
être
voté
jusqu'au
15
avril,
et
au
plus
tard
le
30
avril,
en
cas
de
période
de
renouvellement
des
exécutifs
locaux.
Ce
principe
d’annualité
comprend
certains
aménagements
justifiés
par
le principe
de
continuité
budgétaire
: Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
em
…
(7
Publié
le
ID
: 062-216208462-20260409-DEL2026_25-DE
-
Les
reports
de
crédits
:les
dépenses
engagées
mais
non
mandatées
vis-à-vis
d’un
tiers
à
la
fin
de
l'exercice
sont
reportées
sur
l'exercice
suivant
pour
permettre
le
paiement
des
dépenses.
-
La
période
dite
de
« journée
complémentaire
»
:cette
période
correspond
à la
journée
comptable
du
31
décembre
prolongée
jusqu'au
31
janvier
permettant
de
comptabiliser
pendant
un
mois
supplémentaire,
en
section
de
fonctionnement,
des
dépenses
correspondant
à
des
services
rendus
par
la
collectivité
avant
le
31
décembre
ou
de
comptabiliser
des
recettes
correspondant
à
des
droits
acquis
avant
cette
date
et
permettant
aussi
l'exécution
des
opérations
d'ordre
de
chacune
des
sections.
-
La
gestion
en
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement
:gestion
autorisée
pour
les
opérations
d'investissement
permettant
de
programmer
des
engagements
dont
le
financement
et
la
réalisation
sont
exécutés
sur
plusieurs
années.
Le
principe
d'unité
budgétaire
: toutes
les
recettes
et
les
dépenses
doivent
figurer
dans
un
document
budgétaire
unique
:le
budget
général
de
la
collectivité.
Le
principe
d'universalité
budgétaire
: toutes
les
opérations
de
dépenses
et
de
recettes
doivent
être
indiquées
dans
leur
intégralité
dans
le
budget.
Les
recettes
ne
doivent
pas
être
affectées
à
des
dépenses
particulières.
Des
dérogations
à
ce
principe
sont
aussi
prévues
par
la
loi
et
concernent
:
-
Les
recettes
sont
affectées
à
une
dépense
particulière,
conformément
à
des
textes
législatifs
ou
réglementaires.
-
Les
subventions
d'équipement
affectées
au
financement
d’un
équipement.
-
Les
recettes
qui
financent
une
opération
pour
compte
de
tiers.
Le
principe
de
spécialité
budgétaire
: spécialisation
des
crédits
par
chapitre
groupant
des
dépenses
et
des
recettes
en
fonction
de
leur
nature
ou
de
leur
destination.
Les
principes
d'équilibre
et
de
sincérité
:ils
impliquent
une
évaluation
sincère
des
dépenses
et
des
recettes
ainsi
qu'un
équilibre
entre
les
recettes
et
les
dépenses
inscrites
au
budget
et
entre
les
deux
sections
(fonctionnement
et
investissement).
Le
remboursement
de
la
dette
doit
être
exclusivement
assuré
par
les
recettes
propres
de
la
collectivité
et
non
par
l'emprunt.
La
Séparation
de
l’ordonnateur
et
du
comptable
implique
des
rôles
distincts
pour
ces
deux
acteurs
publics.
-
_L'ordonnateur
:le
Maire
de
la
ville,
en
charge
de
l'engagement,
de
la
liquidation,
du
mandatement
et
de
l’ordonnancement
des
dépenses
et
des
recettes.
-
Le
comptable
public
(SGC
Béthune):
Le
Comptable
Public
(SGC
Béthune)
:Seul
habilité
à
manier
les
fonds
publics,
il
est
chargé
de
la
tenue
des
comptes
de
la
commune.
Ses
attributions
couvrent
:
-__
Pourles
dépenses
:le
contrôle
de
la
régularité
et
le
paiement
effectif.
-
Pour
les
recettes
:le
recouvrement
amiable
et
forcé
des
créances.
Conformément
au
régime
unifié
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
en
vigueur
depuis
le
1er
janvier
2023,
l'ordonnateur
et
le
comptable
sont
soumis
à
un
régime
de
responsabilité
personnel
et
pécuniaire
devant
la
Cour
des
comptes.
Le
comptable
public
exerce
un
contrôle
de
régularité
sur
les
opérations
initiées
par
l'ordonnateur
avant
d'y
procéder
au
paiement
ou
au
recouvrement. Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
Publié
ie
ID
: 062-216208462-20260409-DEL2026
?5-DE
Article
3
: La
présentation
et
le vote
du
budget
La
ville
applique
la
nomenclature
comptable
M14
qui
comporte
un
double
classement
des
opérations,
par
nature
et
par
fonction.
Le
classement
des
opérations
par
nature
se
divise
en
deux
catégories
:les
dépenses
et
les
recettes.
Le
classement
des
opérations
par
fonction
permet
d'établir
une
distinction
des
recettes
et
des
dépenses
selon
leur
destination
ou
leur
affectation.
Il
est
obligatoire
pour
les
collectivités
de
plus
de
3
500
habitants
comme
la
ville
de
VERMELLES.
Lorsque
le
budget
est
voté
par
nature,
il est
assorti
d'une
présentation
croisée
par
fonction:
lorsqu'il
est
voté
par
fonction,
il est
assorti
d'une
présentation
croisée
par
nature.
La
ville
de
VERMELLES
vote
son
budget
par
nature.
Sa
présentation
est
donc
complétée
par
une
présentation
fonctionnelle.
Le
budget
est
également
sous-divisé
en
chapitres
et
articles.
La
ville
de
VERMELLES
vote
également
son
budget
par
chapitre.
Le
budget
contient
également
des
annexes
présentant
notamment
l’état
de
la
dette,
la
situation
patrimoniale,
l'état
des
subventions
versées.
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
mis
en
place
actuellement
est
la
M14
qui
sera
remplacé
par
le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
à
compter
du
1°'
janvier
2023.
Ce
changement
de
nomenclature
nécessite
des
changements
d'imputations
budgétaires.
Des
tableaux
de
transposition
M14/M57
seront
fournis
par
la
DDFIP
.
Le
budget
est
établi
en
deux
sections
comprenant
chacune
des
dépenses
et
des
recettes
(article
L.2311-1
du
CGCT).
La
section
de
fonctionnement
regroupe
essentiellement
les
dépenses
de
gestion
courante,
les
dépenses
de
personnel
et
les
intérêts
de
la
dette,
les
dotations
aux
amortissements
;elle
dispose
de
ressources
définitives
et
régulières
composées
principalement
du
produit
de
la
fiscalité
locale,
des
dotations
reçues
de
l'Etat
et
de
produits
des
services
communaux.
La
section
d'investissement
retrace
les
opérations
qui
affectent
le
patrimoine
de
la
commune
et
son
financement
;
on
y
retrouve
en
dépenses
:
les
opérations
d’immobilisations,
le
remboursement
de
la
dette
en
capital
et
en
recettes
:
des
subventions
de
l'Etat,
des
collectivités
territoriales,
le
Fonds
de
compensation
de
la
TVA
et
aussi
les
nouveaux
emprunts.
La
ville
de
VERMELLES
a
jusqu’à
présent
choisi
de
voter
son
budget
N
avec
intégration
des
résultats
N-1.
En
cas
de
modification
du
calendrier
budgétaire
impliquant
un
vote
du
budget
N
avant
que
l'exercice
concerné
ne
débute
(par
exemple,
vote
du
budget
N
en
décembre
de
l'exercice
N-
1,
afin
qu’il
puisse
s'appliquer
dès
le
1°’
janvier
de
l’année
N),
une
reprise
des
résultatsN-
1
à
l'occasion
d’un
budget
supplémentaire
adopté
au
cours
de
l’année
N
sera
nécessaire.
Article
4
: Le
débat
d'orientation
budgétaire
Le
débat
d'orientation
budgétaire
(DOB)
est
obligatoire
pour
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants
depuis
la
loi
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République.
Ce
débat
porte
sur
les
orientations
générales
du
budget
et
doit
se
tenir
dans
un
délai
de
2
mois
précédant
le
vote
du
budget
par
l'assemblée
délibérante.
Le
DOB
doit
faire
l'objet
d'une
délibération
distincte.
Le
débat
d'orientation
budgétaire
est
accompagné
d'un
rapport
d'orientation
budgétaire(ROB). Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
Publié
le
ID : 062-216208462-20260409-DEL2026
_26-DE
L'obligation
d'information
a
été
renforcée
par
l’article
13
de
la
loi
de
programmation
des
finances
publiques
du
22
janvier
2018
qui
prévoit
que
ce
rapport
doit
aussi
présenter
:
. Un
objectif
d'évolution
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
. Un
objectif
d'évolution
du
besoin
annuel
de
financement
Le
DOB
a
pour
but
de
renforcer
la démocratie
participative
au
sein
de
l'assemblée
délibérante
sur
les
évolutions
et
les
priorités
de
la situation
financière
de
la
collectivité.
Article
5
: La
modification
du
budget
Elle
peut
intervenir
soit
:
-
Par
virement
de
crédits
(VC)
: hors
les
cas
où
le
conseil
municipal
a
spécifié
que
les
crédits
sont
spécialisés
par
article,
le
Maire
peut
effectuer
des
virements
d'article
à
article
à
l'intérieur
d’un
même
chapitre
(article
L.2312-2
du
CGCT).
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
permet
de
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
si
l'assemblée
délibérante
l'y
a
autorisé,
au
sein
de
la
même
section,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
la
section,
limite
fixée
à
l'occasion
de
la
délibération
adoptant
la
M57.
Néanmoins,
cette
possibilité
ne
s'applique
pas
aux
dépenses
de
personnel.
-
Par
décision
modificative
(DM}
:
lorsqu'un
virement
de
crédits
fait
intervenir
deux
chapitres
budgétaires
différents,
celui-ci
nécessite
alors
une
inscription
en
décision
modificative
(article
L.1612-141
du
CGCT).
Suite
à
la
mise
en
place
de
la
M57,
les
DM
ne
seront
obligatoires
que
pour
les
virements
de
chapitre
à
chapitre
au-delà
du
seuil
autorisé
de
la fongibilité
asymétrique.
La
DM
fait
partie
des
documents
budgétaires
votés
par
le conseil
municipal
qui
modifie
ponctuellement
le
budget
initial
dans
le
but
d’ajuster
les
prévisions
en
cours
d'année,
tant
en
dépenses
qu'en
recettes.
Le
nombre
de
DM
est
laissé
au
libre
arbitre
de
chaque
collectivité
territoriale.
Il-
L’exécution
budgétaire
Article
6
: L’exécution
des
dépenses
avant
l'adoption
du
budget
L'article
L.1612-1
du
CGCT
dispose
que
le
maire
est
en
droit,
du
1°
janvier
de
l'exercice
jusqu'à
l’adoption
du
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
en
section
de
fonctionnement
(hors
autorisations
d'engagement
(AË))
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
le
Maire
peut
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
(hors
autorisation
de
programme
(AP)),
sous
réserve
de
l'autorisation
de
l'assemblée
délibérante
précisant
le
montant
et
l'affectation
des
crédits,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette. Pour
les
dépenses
à caractère
pluriannuel
comprises
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement,
le
Maire
peut,
selon
l’article
L1612-1
du
CGCT,
jusqu'à
l'adoption
du Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
Publié
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ID
: 062-216208462-20260409-DEL2026
25-DE
budget,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
et
de
fonctionnement
correspondant
aux
autorisations
ouvertes
au
cours
des
exercices
antérieurs,
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l’autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Article
7
: La
Chaîne
Comptable
L'engagement
constitue
la
première
étape
du
circuit
comptable
en
dépenses.
C’est
un
acte
par
lequel
la
ville
crée
ou
constate
à
son
encontre
une
obligation
qui
entraînera
une
charge
(engagement
juridique).
Il résulte
de
la
signature
d’un
contrat,
d'une
convention,
d’un
marché,
d’un
bon
de
commande.
L'engagement
préalable
est
obligatoire
dans
l'application
financière
en
dépenses,
quelle
que
soit
la
section
(fonctionnement
où
investissement).
1!
permet
de
constater
l'engagement
juridique
et
de
réserver
les
crédits
correspondant;
il précède
la
signature
d'un
contrat
ou
d'une
convention,
ainsi
que
l'envoi
des
bons
de
commande
aux
fournisseurs.
L'engagement
permet
de
répondre
à 4
objectifs
essentiels :
-Vérifier
l'existence
de
crédits
sur
les
bonnes
lignes
budgétaires
-déterminer
les
crédits
disponibles
-rendre
compte
de
l'exécution
du
budget
-générer
les
opérations
de
clôture
L'engagement
n'est
pas
obligatoire
en
recettes.
En
revanche,
la
pratique
de
l'engagement
est
un
véritable
outil
d'aide
à
la
gestion
et
au
suivi
des
recettes.
La
signature
des
engagements
juridiques
est
de
la
compétence
exclusive
de
l’ordonnateur
:
Monsieur
le
Maire,
ou
ses
adjoints
par
délégation.
La
liquidation
constitue
la
deuxième
étape
du
circuit
comptable
en
dépenses
comme
en
recettes.
Elle
correspond
à
la
vérification
de
la
réalité
de
la
dette
et
à
l'arrêt
du
montant
de
la
dépense.
Après
réception
de
la
facture,
la
certification
du
service
fait
est
portée
et
attestée
au
regard
de
l'exécution
des
prestations
effectuées
ou
de
la
livraison
des
fournitures
commandées
par
le
service
gestionnaire
de
crédits.
Le
mandatement
des
dépenses
et
l’ordonnancement
des
recettes
: Le
service
Comptabilité
valide
les
propositions
de
mandats
ou
de
titres
après
vérification
de
la
cohérence
et
contrôle
de
l'exhaustivité
des
pièces
justificatives
obligatoires.
Puis
il
émet
l’ensemble
des
pièces
comptables
règlementaires
(mandats,
titres
et
bordereaux)
qui
permettent
au
Comptable
public
d'effectuer
le
paiement
des
dépenses
et
l'encaissement
des
recettes.
En
recette,
les
titres
sont
émis,
soit
avant
encaissement
avec
l’édition
d’un
avis
de
somme
à
payer,
soit
après
l’encaissement
pour
régularisation.
À
titre
dérogatoire,
le
mandatement
peut
être
effectué
après
paiement
(prélèvements,
remboursement
de
dette,…)
pour
certaines
dépenses
avec
l'autorisation
du
comptable
public.
Le paiement
de
la dépense
est effectué
par
le comptable
public
rattaché
à la Direction
générale
des
finances
publiques,
lorsque
toutes
les
opérations
ont
été
effectuées
par
l’ordonnateur
de
la
ville,
et
après
avoir
réalisé
son
contrôle
de
régularité
portant
sur
la
qualité
de
l’ordonnateur,
la
disponibilité
des
crédits,
l'imputation,
la validité
de
la
créance
et
le
caractère
libératoire
du
règlement. Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
Publié
le
À ÛRe
ID
: 062-216208462-20260409-DEL2026_25-DE
Article
8
: Le
délai
global
de
paiement
Les
collectivités
locales
sont
tenues
de
respecter
un
délai
global
de
paiement
auprès
de
leurs
fournisseurs.
Ce
délai
global
de
paiement
a
été
modernisé
par
le
droit
de
l'Union
Européenne,
avec
notamment
la
Directive
2011/7
concernant
la
lutte
contre
le
retard
de
paiement
dans
les
transactions
commerciales,
qui
a
été
transposée
en
droit
français
par
la
loi
n°2013-100
du
28
janvier
2013
pour
laquelle
il existe
un
décret
d'application
du
31
mars
2013.
Ce
délai
global
de
paiement
est
de
30
jours
pour
les
collectivités
locales.
Ces
30
jours
sont
divisés
en
deux
:20
jours
pour
l’ordonnateur
et
10
jours
pour
le
comptable
public.
Ce
délai
global
de
paiement
court
à
compter
de
la
date
de
réception
de
la
facture,
ou
dans
le
cas
où
la
facture
est
reçue
mais
les
prestations
et
livraisons
non
exécutées
ou
non
achevées,
à
la
date
de
livraison
ou
de
réalisation
des
prestations.
Dans
le
cas
d’un
solde
de
marché,
le
délai
de
paiement
commence
à
courir
à
la
date
de
réception
par
le
maître
d'ouvrage
du
décompte
général
et
définitif
signé
par
l'entreprise
titulaire.
Ce
délai
global
de
paiement
peut
être
suspendu
si
la
demande
de
paiement
adressée
à
la
ville
n'est
pas
conforme
aux
obligations
légales
et
contractuelles
du
créancier.
Cette
suspension
démarre
à
compter
de
la
notification
motivée
de
l'ordonnateur
au
fournisseur
ou
prestataire
concerné
et
reprend
lorsque
la
collectivité
reçoit
la
totalité
des
éléments
manquants
et
irréguliers. Article
9
: Les
dépenses
obligatoires
et
imprévues
Au
sein
de
la
commune,
certaines
dépenses
sont
rendues
obligatoires
par
la
loi
selon
l'article
L.2321-1
du
CGCT.
Il s’agit,
par
exemple,
de
la
rémunération
des
agents
communaux,
des
contributions
et
cotisations
sociales
y
afférentes.
L'article
L
2322-1
du
CGCT
prévoit
que
le
conseil
municipal
peut
porter
au
budget
un
crédit
pour
dépenses
imprévues,
tant
en
section
d'investissement
qu'en
section
de
fonctionnement.
Ces
crédits
sont
destinés
à
permettre
à
l'exécutif
de
faire
face
à
une
urgence
pour
engager,
mandater
et
liquider
une
dépense
non
inscrite
initialement
au
budget
primitif
(exemple
:en
cas
d'incendie,
tempête.….).
Il
n'est
pas
nécessaire
d'attendre
ou
de
provoquer
une
réunion
du
conseil
municipal
pour
procéder
à
un
virement
de
crédits
provenant
des
dépenses
imprévues.
En
revanche,
il
doit
rendre
compte
à
l'assemblée
délibérante
de
l'ordonnancement
de
la
dépense
dès
la
première
session
qui
suit
sa
décision,
pièces
justificatives
à
l'appui.
L'inscription
de
ces
crédits
doit
répondre
aux
règles
suivantes
:
-La
nomenclature
comptable
M57
prévoit
que
les
dépenses
imprévues
sont
limitées
à
2%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section
étant
compris
dans
le
seuil
de
la
fongibilité
asymétrique. -Les
dépenses
imprévues
ne
peuvent
se
présenter
que
sous
la
forme
d’AP
ou
d’AE.
-Les
dépenses
imprévues
de
la
section
d'investissement
ne
peuvent
pas
être
financées
par
l'emprunt. Pour
rappel,
l'article
D.5217-23
du
CGCT
prévoit
que
ces
chapitres
de
dépenses
imprévues
ne
comportent
pas
d'article,
ni
de
crédit
et
qu'ils
ne
donnent
pas
lieu
à
exécution. Envové
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
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25-DE
Article
10
: Les
opérations
de
fin
d'exercice
Les
opérations
de
fin
d'exercice
permettent
de
respecter
le
principe
budgétaire
d’annualité
et
le
principe
d'indépendance
des
exercices
basés
sur
la
notion
de
droits
constatés
et
notamment
sur
le
rattachement
des
charges
et
des
produits
de
l'exercice.
Les
rattachements
correspondent
à
des
charges
ou
produits
inscrits
à
l'exercice
budgétaire
en
cours
pour
leur
montant
estimé,
ayant
donné
lieu
à
service
fait
avant
le
31
décembre
du
même
exercice
et
pour
lesquels
le
mandatement
ne
sera
possible
que
lors
de
l'exercice
suivant
(exemple
:facture
non
parvenue).
Ces
mandatements
peuvent
alors
être
effectués
au
budget
de
l'exercice
suivant
par
la
ville.
Les
reports
de
crédits
se
distinguent
des
rattachements.
En
effet,
les
rattachements
ne
visent
que
la
seule
section
de
fonctionnement
afin
de
dégager
le
résultat
comptable
de
l'exercice
alors
que
les
reports
de
crédits
sont
possibles
pour
les
deux
sections
du
budget.lis
correspondent
aux
dépenses
engagées
mais
non
mandatées
lors
de
l'exercice
budgétaire
en
cours.
Ces
reports
sont
alors
inscrits
au
budget
de
l'exercice
suivant
par
la
ville.
Article
11
: La
clôture
de
l’exercice
budgétaire
Parmi
les
documents
budgétaires
composant
le
budget,
le
compte
financier
unique
est
un
document
qui
vient
rendre
compte
de
l'exécution
budgétaire
d'un
exercice.
Le
compte
financier
unique
(CFU)
est
une
nouvelle
présentation
des
comptes
locaux
pour
les
élus
et
les
citoyens.
Sa
mise
en
place
vise
plusieurs
objectifs
:
-__
favoriser
la
transparence
et
la
lisibilité
de
l'information
financière
-
améliorer
la
qualité
des
comptes
- _
Simplifier
les
processus
administratifs
entre
l'ordonnateur
et
le
comptable,
sans
remettre
en
cause
leurs
prérogatives
respectives.
WE-
Les
régies
Seul
le
comptable
de
la
DDFIP
est
habilité
à
régler
les
dépenses
et
recettes
de
la ville.
Ce
principe
connaît
un
aménagement
avec
les
régies
d’avances
et de
recettes
qui
permettent,
pour
des
motifs
d'efficacité
du
service
public,
à
des
agents
placés
sous
l'autorité
de
l’ordonnateur
et
la
responsabilité
du
comptable
public,
d'encaisser
certaines
recettes
et
de
payer
certaines
dépenses.
La
création
d'une
régie
est
de
la compétence
du
conseil
municipal
mais
elle
peut
être
déléguée
au
maire.
Lorsque
cette
compétence
a été
déléguée
au
maire,
les
régies
sont
créées
par
arrêté
municipal. L'avis
conforme
du
comptable
public
est
une
formalité
préalable
à
l'arrêté
de
création
de
la
régie. Article
12
: La
régie
d'avance
La
régie
d'avance
permet
au
régisseur
de
payer
certaines
dépenses,
énumérées
dans
l'acte
de
création
de
la
régie.
Pour
cela,
il
dispose
d'avances
de
fonds
versées
par
le
comptable
public
de
la
collectivité.
Une
fois
les
dépenses
payées,
l'ordonnateur
établit
un
mandat
au
nom
du
régisseur
et
le
comptable
viendra
ensuite
s'assurer
de
la
régularité
de
la
dépense
présentée
au
regard
des
pièces
justificatives
fournies
par
le
régisseur
et
reconstituera
l'avance
qui
a
été
faite
au
régisseur
à
hauteur
des
dépenses
validées. Envoyé
en
préfecture
te
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
Publié
le
4
ID
: 062-216208462-20280409-DEL2026
25-DE
Article
13
: La
régie
de
recettes
La
régie
de
recettes
permet
au
régisseur
d’encaisser
les
recettes
réglées
par
les
usagers
des
services
de
la
collectivité
et
énumérées
dans
l'acte
de
création
de
la
régie.
Le
régisseur
verse
et
justifie
les
sommes
encaissées
au
comptable
public
au
minimum
une
fois
par
mois
et
dans
les
conditions
fixées
par
l'acte
de
régie.
Article
14
: Le
suivi
et
le
contrôle
des
régies
L'ordonnateur,
au
même
titre
que
le
comptable
public,
est
chargé
de
contrôler
le
fonctionnement
des
régies
et
l'activité
des
régisseurs.
Il
peut
s'agir
d’un
contrôle,
sur
pièces,
sur
place.
Afin
d'assurer
leur
fonctionnement
correct
et
régulier,
un
référent
«régies»
qui
est
10 Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
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14/04/2026
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25-DE
généralement
le
responsable
du
service
Comptabilité
est
placé
pour
coordonner
le
suivi
et
l'assistance
des
régies,
ainsi
que
l'organisation
des
contrôles
conjoints
avec
le
comptable
public. Les
régisseurs
sont
tenus
de
signaler
sans
délai
au
référent
«régies»
des
difficultés
de
tout
ordre
qu'ils
pourraient
rencontrer
dans
l'exercice
de
leur
mission.
En
sus
des
contrôles
sur
pièces
qu'il
exerce
lors
de
la
régularisation
des
écritures,
le
comptable
public
exerce
ses
vérifications
sur
place
avec
ou
sans
le service
des
finances.
Il est
tenu
compte,
par
l’ensemble
des
intervenants
dans
les
processus,
de
ses
observations
contenues
dans
les
rapports
de
vérification.
IV -
La
gestion
pluriannuelle
Article
15
: La
définition
des
autorisations
de
programme
et
des
crédits
de
paiement
La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
prévoit
aussi
la
possibilité
de
recourir
à
la
procédure
de
gestion
par
autorisation
de
programme
pour
les
dépenses
d'investissement.
Cette
modalité
de
gestion
permet
à
la commune
de
ne
pas
faire
supporter
à son
budget
annuel
l'intégralité
d’une
dépense
pluriannuelle,
mais
les
seules
dépenses
à
régler
au
cours
de
l'exercice. Les
autorisations
de
programme
(AP)
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
l'exécution
des
investissements.
Elles
demeurent
valables,
sans
limitation
de
durée
jusqu’à
ce
qu'il
soit
procédé
à
leur
annulation.
Elles
peuvent
être
révisées.
Ces
autorisations
de
programme
portent
sur
les
grandes
priorités
municipales.
Les
crédits
de
paiement
(CP)
correspondent
à
la limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
pendant
l'année
pour
la
couverture
des
engagements
contractés
dans
le
cadre
des
autorisations
de
programme
correspondantes.
IIs
reprennent
les
engagements
délibérés
par
le
conseil
municipal
sur
les
programmes
d'investissement
réalisés
sur
plusieurs
années
du
fait
du
coût
important
des
opérations
mais
aussi
de
la
durée
des
travaux
et
de
leur
importance
stratégique
pour
la ville.
Article
16
: Le
vote
des
AP/CP
Le
nouveau
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
impliquera,
au
1%
janvier
2023,
une
gestion
nouvelle
des
AP/CP.
En
matière
de
pluri
annualité,
le
référentiel
M57
permet
l'affectation
des
autorisations
de
programme
ou
des
autorisations
d'engagement
{AP
ou
AË)
sur
plusieurs
chapitres.
L'assemblée
délibérante
est
compétente
pour
voter,
réviser
ou
annuler
les AP.
Selon
l’article
R2311.9
du
CGCT,
les
autorisations
de
programme
ou
d'engagement
et
leurs
révisions
éventuelles
sont
présentées
par
le
Maire.
Elles
sont
votées
par
le
conseil
municipal,
par
délibération
distincte,
lors
de
l'adoption
du
budget
de
l'exercice
ou
des
décisions
modificatives.
11 Envoyé
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25-DE
Seul
le
montant
global
de
l'AP
fait
l'objet
d'un
vote.
Une
annexe
budgétaire
retrace
le
suivi
pluriannuel
de
ces
autorisations.
Dans
tous
les
cas,
une
délibération
annuelle
relative
aux
AP
sera
présentée
à
l'approbation
du
conseil
municipal
à
l'adoption
du
budget.
Cette
délibération
présentera
d’une
part
un
état
des
AP
en
cours
et leurs
éventuels
besoins
de
révisions
et d'autre
part
la création
de
nouvelles
AP
et
les
opérations
y afférentes.
Article
17
: La
révision
des
AP/CP
La
révision
d’une
autorisation
de
programme
consiste
soit
en
une
augmentation,
soit
en
une
diminution
de
la
limite
supérieure
des
dépenses
autorisées
par
programme.
Le
montant
de
l'autorisation
de
programme
peut
alors
être
modifié.
La
collectivité
peut
définir
des
règles
de
suppression
d’autorisations
devenues
sans
objet
dans
un
délai
prédéfini,
elle
peut
également
modifier
les
autorisations
en
fonction
du
rythme
des
réalisations
des
opérations
pour
éviter
une
déconnexion
entre
le
montant
des
autorisations
et
le
montant
maximum
des
crédits
de
paiement
inscrits
au
budget.
La
révision
des
autorisations
de
programme
ne
sera
alors
autorisée
que
dans
le
cas
d’une
modification
du
montant
d’une
même
autorisation
correspondant
à
une
priorité
municipale.
En
effet,
cette
gestion
en
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement
implique
un
suivi
strict
et
rigoureux
des
grandes
opérations
afférentes
au
plan
pluriannuel
d'investissement.
Les
autorisations
de
programme
demeurent
valables
sans
limitation
de
durée
jusqu’à
ce
qu'il
soit
procédé
à
leur
annulation.
Pour
procéder
à
l'annulation
d’une
autorisation
de
programme,
et
conformément
au
principe
de
parallélisme
des
formes,
la ville
devra
délibérer.
Article
18
: Autorisations
de
programme
votées
par
opération.
La
commune
a
également
la
possibilité
de
voter
les
AP
par
opération.
La
notion
d'opération
concerne
exclusivement
les
crédits
de
dépenses
réelles.
Une
opération
est
constituée
par
un
ensemble
d'acquisitions
d'immobilisations,
de
travaux
sur
immobilisations
et des
frais
d'études
y afférents
aboutissant
à
la
réalisation
d’un
ou
de
plusieurs
ouvrages
de
même
nature.
Celle-
ci
peut
aussi
comprendre
des
subventions
d'équipement.
Pour
ce
vote
par
opération
: il est
affecté
un
numéro
librement
défini
par
l'entité
à
chacune
des
opérations. Dans
ce
cas,
les
crédits
de
paiement
doivent
être
votés
en
même
temps
qu’une
autorisation
et
ventilés
par
exercice
et
au
moins
par
chapitre
budgétaire.
Leur
somme
doit
être
égale
au
montant
de
l’autorisation.
12 Envoyé
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14/04/2026
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25-DE
V-
Les
provisions
En
application
des
principes
de
prudence
et
de
sincérité,
toute
entité
publique
locale
appliquant
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
a
l'obligation
de
constituer
une
provision
dès
l'apparition
d’un
risque
avéré
et
une
dépréciation
dès
la perte
de
valeur
d’un
actif.
Article
19
: La
constitution
des
provisions
Les
provisions
sont
des
opérations
d'ordre
semi-budgétaires
par
principe
et
budgétaires
sur
option. Elles
sont
obligatoires
dans
3
cas :
-
à
l'apparition
d'un
contentieux
-
en
cas
de
procédure
collective
-
en
cas
de
recouvrement
compromis
malgré
les
diligences
du
comptable.
Elles
sont
facultatives
pour
tous
les
autres
risques
et dépréciations.
Le
montant
de
la
provision
doit
être
enregistré
dans
sa
totalité
sur
l'exercice
au
cours
duquel
le
risque
ou
la
perte
de
valeur
est
constaté.
La
collectivité
a
la
possibilité
d’étaler
la
constitution
d’une
provision
en
dehors
des
3
cas
de
provisions
obligatoires.
Les
provisions
sont
évaluées
en
fin
d'exercice
et
sont
réajustées
au
fur
et
à
mesure
de
la
variation
des
risques
et
éventuellement
des
charges.
VI:
Immobilisations
et
Dettes
Article
20
: La
gestion
de
l'inventaire
Les
collectivités
disposent
d'un
patrimoine
dévoué
à
l'exercice
de
leurs
fonctionnements
et
leurs
compétences.
Ce
patrimoine
nécessite
une
écriture
retraçant
une
image
fidèle,
complète
et
sincère.
La
bonne
tenue
de
cet
inventaire
participe
à
la
sincérité
de
l'équilibre
budgétaire
et
au
juste
calcul
des
recettes.
Le
patrimoine
correspond
à
l’ensemble
des
biens
meubles
ou
immeubles,
matériels,
immatériels
ou
financiers,
en
cours
de
production
ou
achevés,
propriétés
ou
quasi
propriété
de
la
collectivité.
Chaque
élément
de
patrimoine
est
référencé
sous
un
numéro
d'inventaire
unique
qui
identifie
le compte
de
rattachement
et qui
est
transmis
au
Comptable
public,
en
charge
de
la
tenue
de
l'actif
de
la
collectivité.
Tout
mouvement
en
investissement
doit
faire
référence
à
un
numéro
d'inventaire.
Ces
numéros
sont
référencés
dans
le
logiciel
comptable
de
la ville.
Article
21
: La
gestion
des
immobilisations
Un
bien
est
comptabilisé
comme
une
immobilisation,
s’il
est
destiné
à
rester
durablement
dans
le
patrimoine
de
la
collectivité
territoriale,
à
augmenter
la
valeur
et/ou
la
durée
de
vie
du
bien
immobilisé,
s’il
est
un
élément
identifiable,
s’il
est
porteur
d'avantages
économiques
futurs
et
correspond
à
un
actif
non
générateur
de
trésorerie
et
ayant
un
potentiel
de
service
et s’il
est
un
élément
contrôlé
par
la collectivité.
C'est
donc
dans
ce
cas,
qu’un
numéro
d'inventaire
devra
être
attribué
au
bien.
13 Envoyé
en
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14/04/2026
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en
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14/04/2026
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?25-DE
Certaines
immobilisations
peuvent
parfois
être
dépréciées,
ce
qui
correspond
aux
amortissements.
L'amortissement
est
une
technique
comptable
qui
permet,
chaque
année,
de
constater
forfaitairement
la
dépréciation
des
biens
et
de
dégager
des
ressources
destinées
à
les
renouveler.
Ce
procédé
permet
donc
de
faire
apparaître
à
l'actif
du
bilan
la
valeur
réelle
des
immobilisations
et
d’étaler
dans
le temps
la
charge
relative
à
leur
remplacement.
Le
passage
en
M57
est
sans
conséquence
sur
le
périmètre
des
amortissements,
cependant
le
prorata
temporis
devra
être
appliqué
s'agissant
de
leur
comptabilisation.
Ce
principe
implique
un
amortissement
immédiat
sur
les
nouvelles
acquisitions.
Article
22
: La
gestion
de
la
dette
Pour
compléter
ses
ressources,
la
ville
peut
recourir
à
l'emprunt
pour
des
dépenses
d'investissement
uniquement.
Les
emprunts
des
collectivités
territoriales
auprès
des
établissements
de
crédit
ou
des
sociétés
de
financement
sont
soumis
à
certaines
conditions
définies
à
l’article
L.1611-3-1
du
CGCT.
Le
remboursement
du
capital
emprunté
correspond
à
une
dépense
d'investissement
qui
doit
être
inscrite
au
budget
et
couverte
par
des
recettes
propres.
Il est
donc
impossible
de
couvrir
la
charge
d'une
dette
préexistante
par
un
nouvel
emprunt.
Ce
remboursement
doit
être
mentionné
dans
le compte
administratif.
Le
remboursement
des
intérêts
est
comptabilisé
en
fonctionnement
dans
le
chapitre
66
«Charges
financières».
Le
total
de
ces
deux
charges
constitue
l’annuité
du
remboursement
de
la dette.
Les
engagements
hors
bilan
qui
correspondent
à
des
droits
et
obligations
susceptibles
de
modifier
le
montant
ou
la
consistance
du
patrimoine,
les
engagements
ayant
des
conséquences
financières
sur
les
exercices
à venir
ou
encore
les
engagements
subordonnés
à
la
réalisation
de
conditions
ou
d'opérations
ultérieures,
ne
sont
pas
retracés
dans
le
bilan,
mais
font
l’objet
d'un
recensement
dans
les
annexes
du
budget
et du
compte
administratif.
VIL-
Le
contrôle
des
collectivités
territoriales
exercé
par
la
Cour
des
comptes
(CRC)
Article
23
: Le contrôle
juridictionnel
La
CRC
contrôle
la régularité
des
opérations
faites
par
le comptable
public.
C'est le
jugement
des
comptes
des
comptables
publics.
Article
24
: Le
contrôle
non
juridictionnel
La
CRC
assure
un
contrôle
budgétaire
pour
garantir
le
respect
des
principes
budgétaires
pesant
sur
les
collectivités
(budget
primitif
adopté
trop
tardivement,
absence
d'équilibre
réel
du
budget
voté,
défaut
d'inscription
d’une
dépense
obligatoire
au
budget,
exécution
du
budget
en
déficit
de
5%).
Elle
assure
également
un
contrôle
de
gestion
en
examinant
la régularité
et la qualité
de
gestion
des
collectivités.
14 DEPARTEMENT
DU
PAS
DE
CALAIS
ARRONDISSEMENT
DE
BETHUNE
CANTON
DE
DOUVRIN
COMMUNE
DE
VERMELLES DEL2026
26
Pour
: 27
Contre : Abstentions
:
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
Dee
)
ve
DU
CONSEIL
MUNIQ
5:
062-216208462-20260409-0EL2026
26-0€
Rx
L’An
deux-mille-vingt-six,
le
neuf
avril,
à
dix-neuf
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis,
à
l'Espace
Mandela,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
DE
CARRION,
Maire,
en
suite
de
convocations
adressées
à
chacun
d'eux
le
trois
courant.
PRESENTS:
M
Alain
DE
CARRION
-
Mme
Nathalie
LIMEUX
—
M.
Alain
DEGUERRE
-
Mme
Karine
FLAHAUT
-—
M.
Patrice
FRERE
-
Mme
Christine
LENNE
—
M.
Yves
CALLAUX
—
Mme
Francyne
FRANÇOIS
-
M
Gérard
ACTHERGAL
—
Mme
Patricia
SALMON
—
M
Pascal
MASSE
—
M
Vincent
PENNEQUIN
—
Mme
Véronique
PATRON
—
M
Christophe
PECQUEUR
-—
M
Vincent
LANGLET
—
Mme
Cécile
REHBER
-
Mme
Mélanie
BUTELLE
—
M.
Gwenaël
PENTIAUX
—
Mme
Michèle
LEROUX
—
Mme
Sylvie
CRETON
-
M.
Rainald
FAYEULLE
—
M.
Christophe
CHEVALIER
—
Mme
Adeline
MORTREUX
-
M
Benjamin
BARBIER
EXCUSES:
Madame
Nathalie
DUFOUR
donne
procuration
à
Monsieur
Vincent
LANGLET Madame
Cathy
CERRI
donne
procuration
à
Madame
Cécile
REHBER
Monsieur
Jérémy
DECEUNINCK
donne
procuration
à
Madame
Karine
FLAHAUT
Mme
Véronique
PATRON
a
été
désignée
secrétaire
de
séance
Objet
: Indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
(CST)
en
date
du
10
mars
2026
Considérant
que
les
nécessités
de
service
peuvent
conduire
les
agents
à effectuer
des
heures
au-delà
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail.
I
convient
de
définir
les
modalités
de
rémunération
de
ces
travaux
supplémentaires
conformément
au
principe
de
parité
avec
la
fonction
publique
d'Etat. DÉCIDE Article
1
: Bénéficiaires
Le
bénéfice
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
est
ouvert
aux
agents
titulaires,
stagiaires
et
contractuels
de
droit
public
de
la
commune
relevant
des
catégories
B
et C
:
Filière
administrative
.
Rédacteur
.
Adjoint
administratif
Filière
animation
°
Animateur
Filière
technique
°
Technicien
°
Agent
de
maîtrise
.
Adjoint
technique
°
ATSEM
Filière
médico-sociale
.
Auxiliaire
de
puériculture
.
Agent
social Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
…
ER
Publié
le
es
1D
: 062-216208462-20260409-DEL2026_26-DE
Filière
culturelle
°
Assistant
de
conservation
du
patrimoine
Filière
police
municipale
Ê
Agent
de
police
municipale
Article
2
: Conditions
de
réalisation
Les
heures
supplémentaires
sont
effectuées
à
la
demande
expresse
de
l'autorité
territoriale
ou
du
supérieur
hiérarchique,
dans
la
limite
d'un
contingent
mensuel
de
25
heures
par
agent.
Article
3 : Modalités
de
compensation
Le
conseil
municipal
retient
les
modalités
suivantes
:
La
compensation
prioritaire
: Les
heures
supplémentaires
donneront
lieu,
autant
que
possible,
à
un
repos
compensateur
d’une
durée
égale
(majorations
comprises). L'indemnisation
: À
défaut
de
repos
compensateur,
ces
heures
seront
rémunérées
selon
les
taux
de
majoration
réglementaires
en
vigueur
(calculés
sur
la
base
du
traitement
brut
indiciaire).
Article
4
: Cas
particuliers
(Dimanches
et
Nuits)
Conformément
à
la
réglementation,
les
heures
effectuées
de
nuit
(entre
22h
et 7h)
ou
les
dimanches
et jours
fériés
feront
l'objet
d'une
majoration
spécifique.
Article
5
: Crédits
budgétaires
Les
dépenses
résultant
de
la
présente
délibération
seront
inscrites
au
budget
de
la
commune
au
chapitre
des
dépenses
de
personnel.
Le
Mäire,
Alain
DE
CARRION
Le
secrétaire
de
séance,
Véronique
PATRON
Certifiée
exécutoire
par
le
Maire,
Compte
tenu
de
la
réception
en
Sous-Préfecture
le
avril
2026
Et
de
la
publication
le
avril
2026
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
adrninistratif
de
Lille,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
par
internet DEPARTEMENT
DU
PAS
DE
CALAIS
ARRONDISSEMENT
DE
BETHUNE
CANTON
DE
DOUVRIN
COMMUNE
DE
VERMELLES DEL2026
27
Pour
: 21
Contre
: 6
Abstentions
:
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
D
eee
préfecture
le.
14/04/2026
=
DU
CONSEIL
MUNIQ
Free
#xx
ID
: 062-216208462-20260409-DEL2026_27-DE
L'An
deux-mille-vingt-six,
le
neuf
avril,
à
dix-neuf
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis,
à
l'Espace
Mandela,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
DE
CARRION,
Maire,
en
suite
de
convocations
adressées
à
chacun
d'eux
le
trois
courant.
PRESENTS
:__M
Alain
DE
CARRION
-
Mme
Nathalie
LIMEUX
—
M.
Alain
DEGUERRE
-
Mme
Karine
FLAHAUT
-
M.
Patrice
FRERE
-
Mme
Christine
LENNE
-—
M.
Yves
CALLAUX
—
Mme
Francyne
FRANÇOIS
-
M
Gérard
ACTHERGAL
-
Mme
Patricia
SALMON
-—
M
Pascal
MASSE
-
M
Vincent
PENNEQUIN
—
Mme
Véronique
PATRON
-—
M
Christophe
PECQUEUR
-
M
Vincent
LANGLET
—
Mme
Cécile
REHBER
—
Mme
Mélanie
BUTELLE
—
M.
Gwenaël
PENTIAUX
—
Mme
Michèle
LEROUX
—
Mme
Sylvie
CRETON
—
M.
Rainald
FAYEULLE
-
M.
Christophe
CHEVALIER
-
Mme
Adeline
MORTREUX
-
M
Benjamin
BARBIER
EXCUSES
: Madame
Nathalie
DUFOUR
donne
procuration
à
Monsieur
Vincent
LANGLET Madame
Cathy
CERRI
donne
procuration
à
Madame
Cécile
REHBER
Monsieur
Jérémy
DECEUNINCK
donne
procuration
à
Madame
Karine
FLAHAUT
Mme
Véronique
PATRON
2 été
désignée
secrétaire
de
séance
Obiet
: Mise
en
place
d’une
convention
de
bénévolat
Le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Vermelles,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
la commune
organise
régulièrement
des
manifestations
festives,
culturelles,
sportives
et
institutionnelles,
ainsi
que
des
activités
pédagogiques
et
d'animation
au
sein
de
ses
structures
communales
(écoles,
multi-accueil,
bibliothèque,
équipements
culturels,
sportifs
ou
de
loisirs),
Considérant
la
possibilité
de
recourir
à
des
bénévoles
pour
apporter
un
appui
logistique,
technique
ou
éducatif
dans
ce
cadre,
Considérant
la nécessité
d'encadrer
les
modalités
d'intervention
de
ces
bénévoles
au
moyen
d’une
convention
formalisée,
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
Article 1 : D'approuver
la
mise
en
place
d'une
convention
d'engagement
des
bénévoles,
jointe
en
annexe,
définissant
les
conditions
d'intervention
des
bénévoles
au
sein
des
services
et
structures
communales.
Article
2 :
De
préciser
que
cette
convention
encadre
notamment
:
+
les
missions
pouvant
être
confiées
aux
bénévoles
(appui
logistique,
aide
aux
manifestations,
participation
aux
activités
pédagogiques
et animations)
+
les
engagements
réciproques
du
bénévole
et de
la
collectivité :
+
labsence
de
rémunération
et
le
caractère
non
professionnel
de
l'engagement ;
+
les
conditions
d'assurance
et
de
responsabilité
;
+
la
durée
et
les
modalités
de
résiliation. Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
Publié le
5
LOS
1D
: 062-216208462-20260409-DEL2026
_27-DE
Article
3
:
D'autoriser
Monsieur
le
Maire,
à
signer
ladite
convention
avec
chaque
bénévole
concerné,
ainsi
que
tout
document
afférent
à
ce
dispositif.
Article
4 :
De
dire
que
la
collectivité
assurera
les
bénévoles
dans
le
cadre
de
son
contrat
de
responsabilité
civile
pour
les
missions
validées.
Le
Maire,
Alain
DE
CARRION
Le
secrétaire
de
séance,
Véronique
APRQNl
Certifiée
exécutoire
par
le
Maire,
Compte
tenu
de
la
réception
en
Sous-Préfecture
le
avril
2026
Et
de
la
publication
le
avril
2026
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Lille,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
internet. Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
YERMELLES
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
Publié
le
=
ID
: 062-216208462-20260409-DEL2026
27-DE
CONVENTION
D’ENGAGEMENT
D'UN
BÉNÉVOLE
Appui
aux
événements
communaux
et
aux
activités
pédagogiques
Entre
les
soussignés
:
La
Commune
de
VERMELLES
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Alain
DE
CARRION
agissant
en
cette
qualité,
Ci-après
dénommée
«
la
Collectivité
»,
D'une
part,
Et
:
Né(e)
le
:
À
cesser
rence
ensenereenennes
Domicilié(e)
: issues
Ci-après
dénommé(e)
«
le
Bénévole
»,
D'autre
part,
PRÉAMBULE Dans
le
cadre
de
l'organisation
de
manifestations
festives,
culturelles,
sportives
ou
institutionnelles,
ainsi
que
d'activités
pédagogiques
et
d'animations
conduites
au
sein
des
différentes
structures
communales
(notamment
écoles,
multi-accueil,
bibliothèque,
équipements
culturels,
sportifs
ou
de
loisirs),
la
Collectivité
peut
faire
appel
à
des
bénévoles
afin
d'apporter
un
appui
logistique,
technique
ou
éducatif.
Article
1
—
Objet
de
la
convention
La
présente
convention
définit
les
modalités
d'intervention
du
Bénévole
au
sein
de
l'ensemble
des
services
et
structures
communales,
notamment :
+
lors
des
événements
organisés
par
la
Commune ;
*<
en
appui
aux
associations
intervenant
dans
le
cadre
des
manifestations
communales
;
+
au
sein
des
structures
éducatives,
culturelles
(écoles,
multi-accueil,
bibliothèque,
équipements
municipaux,
etc.)
;
+
dans
le
cadre
d'activités
pédagogiques,
culturelles,
environnementales
ou
d'animations.
Le
Bénévole
intervient
exclusivement
pour
des
missions
validées
par
la
Collectivité. Envoyé
en
préfecture
te
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
te
14/04/2026
Publié
le
ID : 062-216208462-20260409-DEL2026_27-DE
iv
Article
2
—
Nature
des
missions
confiées
Le
Bénévole
pourra
notamment
être
amené
à :
+
Participer
à
l'installation,
la
préparation
et
le
rangement
du
matériel
lors
des
événements
;
+ __ Apporter
un
soutien
logistique
aux
associations
partenaires
;
*
Aider
à
l'organisation
matérielle
des
manifestations
(accueil,
orientation,
montage,
démontage,
etc.)
;
°
Contribuer
à
la
mise
en
œuvre
d'activités
pédagogiques
+
Apporter
une
aide
ponctuelle
à
toute
action
d'intérêt
communal
compatible
avec
son
statut
de
bénévole.
Les
interventions
se
déroulent
selon
les
besoins
identifiés
par
la
Collectivité
et
après
information
préalable
du
Bénévole.
Article
3 —
Engagements
du
Bénévole
Le
Bénévole
s'engage
à :
+
_Intervenir
à
titre
gratuit
et
désintéressé
;
+
Respecter
les
consignes
données
par
les
élus,
agents
communaux
ou
responsables
associatifs
encadrants ;
+
Adopter
un
comportement
respectueux
envers
le
public,
les
enfants,
les
partenaires
et
les
agents ;
*.
Respecter
les
règles
de
sécurité
applicables ;
e
Utiliser
le
matériel
mis
à disposition
avec
soin ;
e
Ne
pas
se
substituer
aux
professionnels
dans
les
missions
nécessitant
une
qualification
spécifique.
Le
Bénévole
intervient
toujours
sous
l'autorité
de
la
Collectivité
ou
d’un
responsable
désigné.
Article
4 —
Engagements
de
la
Collectivité
La
Collectivité
s'engage
à :
+
Informer
le
Bénévole
des
missions
confiées
et des
consignes
de
sécurité
;
+
Mettre
à
disposition
le
matériel
nécessaire
;
+
Assurer
un
encadrement
adapté,
notamment
lors
d'activités
impliquant
des
enfants
;
+
Couvrir
le
Bénévole
au
titre
de
son
contrat
d'assurance
responsabilité
civile
pour
les
missions
validées
par
la
Collectivité. Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
te
14/04/2026
Publié le
LR
ID
: 062-216208462-20260409-DEL2026
27-DE
Article
5
—
Vérification
de
l’honorabilité
Lorsque
les
missions
confiées
impliquent
un
contact
habituel
avec
des
mineurs
ou
un
accès
à
des
publics
vulnérables,
la Collectivité
pourra
être
amenée
à vérifier
l'honorabilité
du
Bénévole,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Article
6
—
Absence
de
rémunération
La
participation
du
Bénévole
est
effectuée
à titre
gratuit.
La
présente
convention
ne
constitue
en
aucun
cas
un
contrat
de
travail
et
ne
donne
lieu
à
aucune
rémunération.
Article
7 —
Assurance
et
responsabilité
Dans
le
cadre
de
son
contrat
d'assurance
responsabilité
civile,
la
Collectivité
garantit
le
Bénévole
pour
les
dommages
pouvant
survenir
durant
les
missions
confiées.
Le
Bénévole
demeure
responsable
en
cas
de
faute
personnelle
détachable
du
service.
Article
8 —
Durée
La
présente
convention
est
conclue
jusqu’au
31
décembre
de
l’année
en
cours.
Elle
prend
effet
à
compter
de
sa
signature.
Elle
pourra
être
reconduite
par
accord
entre
les
parties. Article
9 —
Résiliation
La
convention
peut
être
résiliée
à tout
moment
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
par
écrit.
En
cas
de
manquement
aux
obligations
prévues,
la
Collectivité
pourra
y
mettre
fin
sans
préavis. Article
10
—
Dispositions
finales
La
présente
convention
est
établie
en
deux
exemplaires
originaux,
dont
un
est
remis
à chacune
des
parties.
Pour
la
Collectivité,
Le
Maire
Alain
DE
CARRION Signature
:
Le
Bénévole
INTOTLE
RES
Signature
: Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
S
DEPARTEMENT DU
in
SL
PAS
DE
CALAIS
xx
ID
: 062-216208462-20260409-DEL2026
28-DE
CT
L'An
deux-mille-vingt-six,
le
neuf
avril,
à
dix-neuf
heures,
les
membres
du
Conseil
ARRONDISSEMENT
Municipal
se
sont
réunis,
à
l'Espace
Mandela,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DE
BETHUNE
Alain
DE
CARRION,
Maire,
en
suite
de
convocations
adressées
à
chacun
d’eux
le
TT
trois
courant.
CANTON
DE
PRESENTS
:_M
Alain
DE
CARRION
—
Mme
Nathalie
LIMEUX
—
M.
Alain
DOUVRIN
DEGUERRE
-
Mme
Karine
FLAHAUT
-
M.
Patrice
FRERE
—
Mme
Christine
ne
LENNE
—
M.
Yves
CALLAUX
—
Mme
Francyne
FRANÇOIS
-
M
Gérard
COMMUNE
DE
ACTHERGAL
-
Mme
Patricia
SALMON
-
M
Pascal
MASSE
—
M
Vincent
VERMELLES
PENNEQUIN
-
Mme
Véronique
PATRON
-
M
Christophe
PECQUEUR
-
M
DEL2026
28
Vincent
LANGLET
-
Mme
Cécile
REHBER
-
Mme
Mélanie
BUTELLE
-
M.
=
Gwenaël
PENTIAUX
—
Mme
Michèle
LEROUX
-—
Mme
Sylvie
CRETON
-
M.
Rainald
FAYEULLE
-
M.
Christophe
CHEVALIER
-
Mme
Adeline
MORTREUX
-
M
Benjamin
BARBIER
EXCUSES
:
Madame
Nathalie
DUFOUR
donne
procuration
à
Monsieur
Vincent
Pour
:27
LANGLET
Contre
:
Madame
Cathy
CERRI
donne
procuration
à
Madame
Cécile
REHBER
Abstentions
:
Monsieur
Jérémy
DECEUNINCK
donne
procuration
à
Madame
Karine
FLAHAUT
Mme
Véronique
PATRON
a
été
désignée
secrétaire
de
séance
Obiet
:Renouvellement
de
la
convention
PSU
{Prestation
Service
Unique)
avec
la
CAF
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
19
mars
2021
approuvant
la
convention
«
Prestation
de
Service
Unique
»
passée
avec
la
CAF
afin
de
bénéficier
de
l'aide
au
fonctionnement
versée
par
la
CAF
pour
la
structure
Multi-accueil
«
Les
Coccinelles
».
Considérant
que
cette
convention
doit
être
renouvelée,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Approuve
la
convention
d'objectifs
et
de
financement
«
Prestation
de
Service
Unique
(PSU)
à
passer
avec
la
CAF
pour
la
période
du
1°
janvier
2026
au
31
décembre
2030,
Le
Maire,
Alain
DE
CARRION
Le
secrétaire
de
séance,
Véronique
PATRON
A
TT
AL
ES
Certifiée
exécutoire
par
le
Maire,
Compte
tenu
de
la
réception
en
Sous-Préfecture
le
avril
2026
Et
de
la
publication
le
avril
2026
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Lille,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
internet. DEPARTEMENT
DU
PAS
DE
CALAIS
ARRONDISSEMENT
DE
BETHUNE
CANTON
DE
DOUVRIN
COMMUNE
DE
VERMELLES
DEC2026_02
Envoyé
en
préfecture
le 23/01/2026
Reçu
en
préfecture
le 23/01/2026
Publié
le
EXTRAIT
DU
REGI
ID
: 062-216208462-20260123-DEC2026
82-CC
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
Le
Maire
de Vermelles,
Vu
l’article L
2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Vermelles
en
date
du
9
juin
2020
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire
de
Vermelles,
modifiée
par
délibération
du
conseil
municipal
du
12
avril 2024
Vu
le Code
de la Commande
Publique
Considérant
qu’il convient
de
renouveler
les licences
du
parc
informatique
de la commune
Obiet
: Contrat
d’acauisition
de
la
licence
Microsoft
365
Business
Basic
DECIDE
ARTICLE ]
: Il est
conclu
avec
la
société
XEFI
DTI
Informatique
à Liévin
un
contrat
de
licence
Microsoft
365
Business
Basic
pour
le parc
informatique
de la commune.
ARTICLE
2 : Le
montant
mensuel
du
contrat
s’élève
à 133.40
€ HT
soit
1600.80
€
HT
par
an
et la durée
est
de
1 an
renouvelable
2
fois
par
tacite
reconduction.
La
prise
d’effet du
contrat
est fixée au
1
février 2026.
ARTICLE 3
: La
présente
décision
sera
portée
à la
connaissance
du
Conseil
Municipal
lors
de la prochaine
réunion.
Vermelles,
le 23
janvier
2026
Le
Maire,
À
DE
CARRION
Signé électroniquementpär
?’ Alain DE
CARRION
"7"
Date de ingffre
: 23/01/2026."
Qualité : Maïre. de la ville de VERMELLES
Certifiée
exécutoire
par
Le Maire,
Compte-tenu
de
la réception
en
Sous-Préfecture
le 23 janvier
2026
Et de
la publication
le 23 janvier
2026 DEPARTEMENT
DU
PAS
DE
CALAIS
ARRONDISSEMENT
DE
BETHUNE
CANTON
DE
DOUVRIN
COMMUNE
DE
VERMELLES DEC2026 03
Objet
:
Envoyé
en
préfecture
le
29/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/01/2026
&
|
Publié
le
Ü
EXTRAIT
DU
RE
ID
: 062-216208462-20260129-DEC2026_03-CC
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
Le
Maire
de
Vermelles,
Vu
l’article
L
2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Vermelles
en
date
du
9
juin
2020
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire
de
Vermelles
modifiée
par
délibération
du
12
avril 2024
Vu
le Code
la Commande
Publique
Considérant
qu'il
convient
d’assurer
la
maintenance
et
l’entretien
de
9
caméras
de
vidéoprotection
installées
dans
la commune.
Vu
la proposition
de la société
Lease
Protect
à Marseille
Contrat
de
maintenance
et d’entretien
de
9 caméras
de
vidéoprotection
DECIDE
ARTICLE
1:
Il
est
conclu
avec
la
société
Lease
Protect
à
Marseille
un
contrat
de
maintenance
et d'entretien
de
9 caméras
de vidéoprotection.
ARTICLE
2
: Le
montant
annuel
du
contrat
s'élève
à
1
800
€
HT
et
la
durée
est
de
1
an
renouvelable
1
fois
par
tacite
reconduction.
ARTICLE
3 : La
présente
décision
sera
portée
à la
connaissance
du
Conseil
Municipal
lors
de la prochaine
réunion.
Vermelles,
le 28
janvier
2026
Le
Maire,
À
DE
CARRION
x "1
Signé dcroniquemen nef Téin DE CARRION Date
de signatüré
29/01/2026
Qualité
Maire
la ville de VERMERLES,,
é
/
1
Ke
Certifiée
exécutoire
par
le Maire,
Compte-tenu
de
la réception
en
Sous-Préfecture
le 28
janvier
2026
Et
de
la publication
le 28 janvier
2026 DEPARTEMENT
DU
PAS
DE
CALAIS
ARRONDISSEMENT
DE
BETHUNE
CANTON
DE
DOUVRIN
COMMUNE
DE
VERMELLES DEC2026
04 Objet
:
Envoyé
en
préfecture
le
29/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/01/2026
Publié
le
7
EXTRAIT
DU
RE
ID
: 062-216208462-20260129-DEC2026_04-CC
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
Le
Maire
de
Vermelles,
Vu
Particle
L
2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Vermelles
en
date
du
9
juin
2020
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire
de
Vermelles
modifiée
par
délibération
du
12
avril
2024
Vu
le
Code
la Commande
Publique
Considérant
qu’il
convient
d’assurer
l'entretien
des
portes
sectionnelles
du
service
technique
de
la commune
Vu
la proposition
de la société
Hormann
à Pusignan
Contrat
d'entretien
des
portes
sectionnelles
du
service
technique
DECIDE
ARTICLE
1
: Il
est
conclu
avec
la
société
Hormann
à
Pusignan
un
contrat
d'entretien
des
pottes
sectionnelles
du
service
technique.
ARTICLE
2 : Le
montant
annuel
du
contrat
s'élève
à
980
€
HT
et
la
durée
est
de
3
ans
renouvelable
par
tacite
reconduction
par
période
de
3
ans.
Les
prix
seront
révisés
de
plein
droit
et
automatiquement
au
1*
janvier
de
chaque
année
par
application
de
la
formule
suivante
: P
=
Po
[0.70x{CHT-IME/ICHT-IMEo)
+
0.30
x (FSD2/FSD20).
ARTICLE
3 : La
présente
décision
sera
portée
à la connaissance
du
Conseil
Municipal
lors
de
la prochaine
réunion.
Vermelles,
le 28
janvier
2026
Le
Maire,
À
DE
CARRION
Signé électroniquementpaf
Main
DE
CARRION
Date
de
signature};
172026
Qualité
; Maire-dé
la ville dé VERS
€
*
s
*
#2 3, .
Certifiée
exécutoire
par
le Maire,
Compte-tenu
de
la réception
en
Sous-Préfecture
le 28 janvier
2026
Et
de
la publication
le 28
janvier
2026 DEPARTEMENT
DU
PAS
DE
CALAIS
ARRONDISSEMENT
DE
BETHUNE
CANTON
DE
DOUVRIN
COMMUNE
DE
VERMELLES
DEC2026 05
Objet :
Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/02/2026
:
IS
Publié
le
EXTRAIT
DU
REGI
1D
: 062-216208462-20260129-DEC2026_05-CC
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
Le
Maire
de
Vermelles,
Vu
l’article
L
2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Vermelles
en
date
du
9
juin
2020
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire
de
Vermelles,
modifiée
par
délibération
du
conseil
municipal
du
12
avril 2024
Vu
le Code
de la Commande
Publique
Vu
la
décision
du
28
décembre
2022
relative
à l’attribution
des
contrats
de
prestation
de
services
d’assurances
Considérant
que
la commune
à adhéré,
par
délibération
en
date
du
12
juin
2025
à la centrale
d'achat
intercommunautaire
mise
en
place
par
la
Communauté
d’agglomération
Béthune,
Bruay,
Artois
Lys
Romane
et précisément
à la mutualisation
du
Marché
des
assurances
Considérant
que
la mise
en
place
effective
des
contrats
ne
pourra
pas
se
faire
au
1°
janvier
2026 Considérant
que
les
contrats
d’assurances
de
la
commune
atrivent
à
expiration
au
31
décembre
2025.
Considérant
qu’il est de prudente
administration
de prolonger
les contrats
d’une
année.
Avenant
au
contrat
d’assurances
: lot 4 Protection
juridique
DECIDE
ARTICLE
1:
Il
est
conclu
avec
SARRE
MOSELLE
à
Sarrebourg
un
avenant
de
modification
au
contrat
« Protection
juridique
— Lot
4 » ayant
pour
objet
la prolongation
de
ce contrat
jusqu'au
31
décembre
2026.
ARTICLE 2 :
Toutes
les
dispositions
du
contrat
initial
non
modifiées
par
le présent
avenant
demeurent
applicables.
ARTICLE
3 : La
présente
décision
sera
portée
à la connaissance
du
Conseil
Municipal
lors
de la prochaine
réunion.
Vermelles,
le 29
janvier
2026
Le
Maire,
À
DE
CARRION
LA
Signé
électroniquement
par
: AlalDË
GARRION
Date
de
signature
:
f
Qualité: Maire
dela
villede
VERMELLES.
»
NY Ph
CD
Certifiée
exécutoire
par
le Maire,
Compte-tenu
de
la réception
en
Sous-Préfecture
le 29 janvier
2026
Et
de
la publication
le 29 janvier
2026 DEPARTEMENT
DU
PAS
DE
CALAIS
ARRONDISSEMENT
DE
BETHUNE
CANTON
DE
DOUVRIN
COMMUNE
DE
VERMELLES
DEC2026 06
Objet :
Envoyé
en
préfecture
le
02/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/02/2026
k
Pr
Publié
le
EXTRAIT
DU
REGI
1D
: 062-216208462-20260202-DEC2026_06-CC
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
Le
Maire
de
Vermelles,
Vu
l’article
L
2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Vermelles
en
date
du
9
juin
2020
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire
de
Vermelles,
modifiée
par
délibération
du
conseil
municipal
du
12
avril 2024
Vu
le Code
de
la Commande
Publique
Vu
la nécessité
d’assurer
la maintenance
du
système
d’arrosage
du
terrain
de
football
du
stade
Léo
Lagrange
Vu
la proposition
de la société
Multi
Arrosage
à Doullens
Contrat
de
maintenance
du
système
d’arrosage
du
stade
Léo
Lagrange
DECIDE
ARTICLE
1:
Il
est
conclu
avec
la
société
Multi
Arrosage
à
Doullens
un
contrat
de
maintenance
du
système
d’arrosage
du
terrain
de
football
du
stade
Léo
Lagrange.
ARTICLE
2 : Le
montant
annuel
du
contrat
s'élève
à 760.00
€ HT
(les
prix
seront
révisables
chaque
année).
La
durée
du contrat
est de
1 an,
reconductible
2 fois
par
tacite reconduction.
ARTICLE
: La
présente
décision
sera
portée
à la connaissance
du
Conseil
Municipal
lors
de
la prochaine
réunion.
Vermelles,
le 2
février
2026
Le
Maire,
À
DE
CARRION
Signé électroniquem,
nt
par;
Date
de
signaturé":
0
Qualité
: Maire
de-
Certifiée
exécutoire
par
le
Maire,
Compte-tenu
de
la réception
en
Sous-Préfecture
le 2 février
2026
Et
de
la publication
le 2 février
2026 DEPARTEMENT
DU
PAS
DE
CALAIS
ARRONDISSEMENT
DE
BETHUNE
CANTON
DE
DOUVRIN
COMMUNE
DE
VERMELLES
DEC2026
07
Envoyé
en
préfecture
le
02/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/02/2026
a
Publié
le
EXTRAIT
DU
REGI
1D : 062-216208462-20260202-DEC2026_07-CC
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
Le
Maire
de
Vermelles,
Vu
l’article
L
2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Vermelles
en
date
du
9
juin
2020
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire
de
Vermelles,
modifiée
par
délibération
du
conseil
municipal
du
12 avril 2024
Vu
le
Code
de
la Commande
Publique
Vu
la
décision
DEC2026_01
du
13
janvier
2026
attribuant
le
contrat
de
sécurité
informatique
à la société
XEFT
DTI
Informatique
à Liévin
Considérant
la nécessité
d’assurer
la protection
d’autres
postes
de
travail
et serveurs
du
parc
informatique
communal
contre
les
menaces
externes
Obiet
: Contrat
de
sécurité
informatique
—
Avenant
n°1
DECIDE
ARTICLE
1 :
Il
est
conclu
avec
la
société
XEFI
D'TI
Informatique
à
Liévin
un
avenant
numéro
1 au
contrat
cryptoprotect
et antispam
afin
de
sécuriser
le matériel
informatique
de
la commune. ARTICLE
2
: Le
montant
mensuel
de
l’avenant
est
fixé
à 23,80
€
HT,
soit
un
total
annuel
de
285,60
€ HT.
Le
contrat
est
conclu
pour
une
durée
d’un
an,
renouvelable
deux
fois
par
tacite
reconduction. La prise
d’effet
du
contrat
est arrêtée
au
1er
février
2026.
ARTICLE 3
: La
présente
décision
sera
portée
à la
connaissance
du
Conseil
Municipal
lots
de la prochaine
réunion.
Vermelles,
le 2
février
2026
Le
Maire,
À
DE
CARRION
=
Signé électroniquement-fäf
Alain
DE
CARRION_") Date
de‘si
re : 02/02/2026
01)
Qualité
Maife
de {a Ville de VERMÉÈLES
Certifiée
exécutoire
par
le Maire,
Compte-tenu
de
la réception
en
Sous-Préfecture
le 2 février
2026
Et
de
la publication
le 2
février
2026 DEPARTEMENT
DU
PAS
DE
CALAIS
ARRONDISSEMENT
DE
BETHUNE
CANTON
DE
DOUVRIN
COMMUNE
DE
VERMELLES
DEC2026 08
Objet
:
Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2026
ut nd
Publié
le
EXTRAIT
DU
REGI
1D : 062-216208462-20260213-DEC2026
08-CC
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
Le
Maire
de
Vermelles,
Vu
l’article
L
2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Tertitoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Vermelles
en
date
du
9
juin
2020
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire
de
Vermelles,
modifiée
par
délibération
du
conseil
municipal
du
12
avril 2024
Vu
le
Code
de
la Commande
Publique,
Considérant
qu'un
groupe
de
travail
constitué
de
responsables
de
structures
d’accueil
de
jeunes
enfants,
s’est constitué
afin
de mutualiser
les
forces
et échanger
sur les problématiques
réglementaires
de la petite
enfance
Vu
la proposition
d'accompagnement
de l’organisme
MAÂT
Formations
à RONCHIN
Convention
d'accompagnement
des
Directions
des
structures
EATE
_
Multi
Accueil
«les
Coccinelles
»
DECIDE
ARTICLE
1
: Il
est
conclu
avec
l’organisme
MAÂT
Formations
à
Ronchin
une
convention
d’accompagnement
de
la
direction
des
structures
EAJE
et
particulièrement
de
la
structure
Multi
Accueil
«les
Coccinelles
».
ARTICLE
2:
Le
coût
pour
l’année
2026
s'élève
pour
la
commune
de
Vermelles
à
340.00
€ HT.
ARTICLE
3 : La
présente
décision
sera
portée
à la
connaissance
du
Conseil
Municipal
lors
de la prochaine
réunion.
Vermelles,
le
13
février
2026
Le
Maire,
À
DE
CARRION
Signé électroniquement
sr:
Alain
DE
CARRION
7
f
Date
de Signafüre
: 13/02/2026
"x
Quatfté- Malfe-de la ville de VERVELLES
Certifiée
exécutoire
par
le Maire,
Compte-tenu
de
la réception
en
Sous-Préfecture
le
13
février
2026
Et
de
la publication
le
13
février
2026 DEPARTEMENT
DU
PAS
DE
CALAIS
ARRONDISSEMENT
DE
BETHUNE
CANTON
DE
DOUVRIN
COMMUNE
DE
VERMELLES
DEC2026
09
Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2026
Publié
le
ID
: 062-216208462-20260317-DEL2026_09-CC
EXTRAIT
DU
REGI
DES
DECISIONS
DU
Le
Maire
de
Vermelles,
Vu
l'article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
Vermelles
en
date
du
9
juin
2020
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
municipal
au
Maire
de
Vermelles,
modifiée
par
délibération
du
Conseil
municipal
du
12
avril
2024
;
Vu
le
Code
de
la
commande
publique,
et
notamment
ses
articles
L.2113-2
et
suivants
relatifs
aux
centrales
d'achats
;
Vu
la
convention
d'adhésion
à
la
centrale
d'achats
du
Syndicat
mixte
Nord
—
Pas-de-Calais
Numérique
(La
Fibre
Numérique
59
62)
;
Considérant
que
la
commune
de
Vermelles
porte
des
projets
d'achat
de
services
et
qu’à
ce
titre,
elle
doit
recourir
à
des
marchés
publics
adaptés
à
ses
besoins
;
Considérant
que
le
Syndicat
mixte
Nord
—
Pas-de-Calais
Numérique
(La
Fibre
Numérique
59
62)
développe
une
offre
de
services
à
destination
des
collectivités
et
de
leurs
établissements
publics,
notamment
dans
les
domaines
suivants
:
+
services
numériques
essentiels
pour
les
collectivités
(Mairie
Connectée),
e
prestations
de
vidéoprotection,
.
services
de
télécommunications
et
communications
électroniques
;
Considérant
que
ce
syndicat
s'est
constitué
en
centrale
d'achats
en
janvier
2022,
lui
permettant
d'intervenir
en
tant
que
grossiste
ou
intermédiaire
;
Considérant
que
l'adhésion
à
cette
centrale
d'achats
permet
au
CCAS
de
bénéficier
de
services,
fournitures
et
prestations
sans
avoir
à
lancer
de
procédure
de
mise
en
concurrence,
tout
en
étant
réputé
respecter
ses
obligations
en
matière
de
commande
publique
;
Considérant
l'intérêt
économique
et
technique
que
représente
cette
adhésion,
notamment
en
termes
de
mutualisation
des
achats,
d'optimisation
des
coûts
et
de
sécurisation
des
procédures ;
Objet:
Adhésion
à
la
centrale
d'achats
du
Syndicat
mixte
Nord
—
Pas-de-
Calais
Numérique
(La
Fibre
Numérique
59
62)
et
prestations
et
accompagnement
sur
des
services
numériques DÉCIDE
Article
4
: La
commune
de
Vermelles
adhère
à
la
centrale
d'achats
du
Syndicat
mixte
Nord
—
Pas-de-Calais
Numérique
(La
Fibre
Numérique
59
62),
et
prestations
et
accompagnement
sur
des
services
numériques
pour
les
prestations,
services
et
fournitures
qu'elle
propose
dans
le
domaine:
services
numériques
essentiels
pour
les
collectivités
(Mairie
Connectée),
prestations
de
vidéoprotection,
services
de
télécommunications
et
communications
électroniques. Envoyé
en
préfecture
le 20/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 20/03/2026
Publié
le
ID
: 062-216208462-20260317-DEL2026_09-CC
tés
Article
2
: Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à
signer
tout
document
afférent
à
cette
adhésion,
et
notamment
la
convention
d'adhésion
à
la
centrale
d'achats
et
la
convention
tripartite
relative
aux
prestations
et
à
l'accompagnement
sur
des
mesures
numériques.
Article
3
:
La
présente
décision
sera
portée
à
la
connaissance
du
conseil
municipal
lors
de
sa
prochaine
séance.
Vermelles,
le
17
mars
2026
Le
Maire,
À
DE
CARRION
Signé éfectroniquemenspar: Alain
DE
CARRION Date
de son:
2
Qualité : Mäire de la ville dé VERMELLES
Certifiée
exécutoire
par
le
Maire,
Compte-tenu
de
la
réception
en
Sous-Préfecture
le
17
mars
2026
Et de
la
publication
le
17
mars
2026
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
de
Vermelles
étant
précisé
qu'il
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
Là
décision
ainsi
prise
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite
pourra
elle-même
être
déférée
au
Tribunal
Administratif
(5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
CS
62039
59014
Lille
Cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.421-7
du
Code
de
Justice
Administrative,
les
personnes
résidant
en
outre-mer
et
à
l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
ou
deux
mois
pour
saisir
le
Tribunal.
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
<
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.