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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 7 Février 2010 du 11 février 2010
Document publié le Jeudi 11 février 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 7 Février 2010 du 11 février 2010)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
1
PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
Recueil spécial n° 7 - Février 2010
du 11 février 2010
DIRECTION DE LA COORDINATION
ET DE LA PERFORMANCE DE L'ETAT
Délégations de signature
Sommaire
1. PREFECTURE de la Seine-Maritime ......................................................................................................................... 2 1.1. D.C.P.E. - Direction de la Coordination et de la Performance de l'Etat ..................................................................... 2 10-0139-Délégation de signature - DDCS .......................................................................................................................... 2 10-0140-Délégation de signature – DDTM - Accessibilité des personnes handicapées et archéologie préventive ............ 2 10-0141-Délégation de signature – DDTM - Délégation à la Mer et au Littoral ................................................................ 4 10-0142-Délégation de signature – DDTM - Commission d'appel d'offres ........................................................................ 8 10-0143-Délégation de signature DDTM - Economie agricole - contrôle des aides à l'agriculture .................................... 9 10-0145-Délégation de signature DDTM - Ingénierie publique et ATESAT ................................................................... 11 10-0146-Délégation de signature DDTM - Logement ...................................................................................................... 12 10-0147-Délégation de signature DDTM - Marchés publics ............................................................................................ 14 10-0148-Délégation de signature DDTM - Ordonnancement secondaire ......................................................................... 15 10-0149-Délégation de signature DDTM - Permis à un euro par jour .............................................................................. 17 10-0150-Délégation de signature DDTM - Régie d'avances ............................................................................................ 18 10-0151-Délégation de signature DDEA - Transports - distribution énergie électrique et 'procédures administratives' .. 19 10-0152-Délégation de signature - Direction Départementale des Territoires Urbanisme ............................................... 22 10-0153-Délégation de signature DDTM - Gestion et conservation du domaine public, police de l'eau et protection des milieux naturels ................................................................................................................................................................ 26 10-0154-Délégation de signature DDTM - Ressources Humaines ................................................................................... 30
ISSN : 0752-6121 2
1. PREFECTURE de la Seine-Maritime
1.1. D.C.P.E. - Direction de la Coordination et de la
Performance de l'Etat
10-0139-Délégation de signature - DDCS
_________________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Direction
Objet :
Ref. :
P.J. :
Rouen, le 20 janvier 2010
Le directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Maritime,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 10-13 du 19 janvier 2010 donnant délégation de signature en matière d’activités à Monsieur Frank PLOUVIEZ, directeur départemental de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1 : en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frank PLOUVIEZ, directeur départemental de la cohésion sociale, la délégation qui lui est confiée à l’article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé sera exercée par Monsieur Didier LEONARD, inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales, et en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
Mme Geneviève CARRERE, inspecteur des affaires sanitaires et sociales, Mme Christelle GOUGEON, inspecteur des affaires sanitaires et sociales, Mme Jeanne VO HUU LE, inspecteur de la jeunesse et des sports,
Mme Estelle LEFRANCOIS, attaché de préfecture,
Mme Hélène ZIADE, attaché de l’équipement,
Mme Elvire LAMPERIER, inspecteur des affaires sanitaires et sociales, Mme Yannick LEGUAY-METOT, conseilère technique en travail social.
Article 2 : le directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Maritime est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Frank PLOUVIEZ
10-0140-Délégation de signature – DDTM - Accessibilité des personnes handicapées et archéologie préventive
CABINET / Bureau du cabinet
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Accessibilité des personnes handicapées et archéologie préventive
A R R Ê T É n°10-007
----
Le Préfet de la région Haute-Normandie,
Préfet de la Seine-Maritime
----
V U :
- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, notamment son article 9, paragraphes I et III ; 3
- le livre des procédures fiscales, notamment son livre L 225A ;
- l'article L332-6-4° du code de l'urbanisme ;
- l'article L524-8 du code du patrimoine ;
- le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et de d'accessibilité ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
- le décret du Président de la République du 8 janvier 2009 nommant M. Rémi CARON, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010 portant nomination de M. Marc HOELTZEL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2008 relatif à l'institution de la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité ;
- l’arrêté préfectoral du 9 mai 2008 instituant la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées ;
- l'arrêté préfectoral n°10-08 bis du 13 Janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime;
A R R Ê T E
Article 1er -
Délégation est donnée à M. Marc HOELTZEL, directeur départemental des Territoires et de la Mer, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences concernant les domaines :
1) ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES
- tous les arrêtés, actes, décisions et pièces portant sur les demandes de dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public et les bâtiments d'habitation, sauf pour les demandes de dérogation qui n’ont pas recueilli un avis favorable de l’ensemble des membres de la sous-commission départementale d’accessibilité.
2) ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
- tous les actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur.
Article 2 -
En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Marc HOELTZEL peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et d'une transmission au Préfet de la Seine-Maritime.
Article 3 -
L'arrêté préfectoral n°09-12 du 19 janvier 2009 est abrogé.
Article 4 -
M. le Secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 28 janvier 2010
Le préfet,
Rémi CARON 4
10-0141-Délégation de signature – DDTM - Délégation à la Mer et au Littoral
CABINET / Bureau du Cabinet
Direction départementale des Territoires et de la Mer
Délégation à la Mer et au Littoral
A R R Ê T É n° 10-008
----
Le Préfet
de la région de Haute-Normandie
Préfet de la Seine-Maritime
----
V U :
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'organisation territoriale de la République ;
- le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services des affaires maritimes ;
- le décret n° 89-247 du 14 avril 1989 portant application de l'article 1er de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
- le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
- le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
- le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
- le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2009, nommant M. Rémi CARON, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
- la circulaire ministérielle (intérieur - décentralisation - transports - mer) du 20 décembre 1985 ;
- la circulaire interministérielle (agriculture - mer) n° 8003 du 9 juin 1989 portant répartition des compétences respectives des services vétérinaires et des services des affaires maritimes en matière de contrôle sanitaire et technique des produits de la mer ;
- l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010 portant nomination de M. Marc HOELTZEL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n°10-08 bis du 13 Janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
- Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er
Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signature est donnée à M. Marc HOELTZEL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, à l'effet de prendre toutes mesures et de signer les décisions relatives aux matières énumérées ci-après :
I. MISSION «GENS DE MER - ENIM»
1. GENS DE MER 5
1.1 allocation complémentaire de ressources en faveur des marins à la pêche
(circulaire conjointe du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère de l'agriculture de la pêche
DPMA/SDPM/C2008-9620 du 21 juillet 2008)
1.2 cessation anticipée d'activité en faveur des marins à la pêche
(circulaire conjointe du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère de l'agriculture de la pêche
DPMA/SDPM/C2008-9621 du 21 juillet 2008)
commission portuaire de bien être des gens de mer
(arrêté du 15 décembre 2008)
nomination des membres de la commission
2. PLAISANCE
2.1 délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
(article 4 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur)
2.2 agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur
(article 22 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007)
2.3 suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur
(article 29 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007)
2.4 délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisations individuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur
(article 33 alinéa 1 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007)
2.5 suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur (article 33 alinéa 3 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007)
II. MISSION «ACTIONS INTERMINISTÉRIELLES DE LA MER ET DU LITTORAL»
1. POLICE DES ÉPAVES MARITIMES
(décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié)
1.1 sauvegarde et conservation des épaves.
1.2 mise en demeure du propriétaire.
1.3 intervention d'office.
1.4 vente et concession d'épaves.
2. ABANDON DES NAVIRES ET ENGINS FLOTTANTS
mise en demeure de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'État autres que les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du Premier Ministre, et sur le rivage.
(décret n° 87-830 du 6 octobre 1987)
3. PLAISANCE
3.1 retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
(article 6 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007)
3.2 interdiction de naviguer dans les eaux maritimes françaises pour les conducteurs de navires de plaisance qui ne détiennent pas de permis de conduire français
(article 22 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007)
4. COMMISSION NAUTIQUE 6
(décret n° 86-606 du 14 mars 1986)
4.1 désignation des marins pratiques
4.2 coprésidence de commission nautique locale
III. MISSION «AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET RÉGLEMENTATION DES PÊCHES»
1. CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXERCICE DE LA PÊCHE MARITIME
1.1 autorisation d'emploi de filets fixes calés sur les grèves dans la zone de balancement des marées.
décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 article 4 - arrêté ministériel du 2 juillet 1992 (arrêté n° 1404 DPMCM /RR du 2 juillet 1992 - articles 3 et 10)
1.2 autorisation de pêcher à l'intérieur des installations portuaires, après avis conforme des autorités dont la consultation est requise. (décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 - article 20)
1.3 délivrance de permis de pêche à pied à titre professionnel
(décret n° 2001-426 du 11 mai 2001)
2. COMITES LOCAUX DES PÊCHES MARITIMES
2.1 contrôle de la gestion financière. Approbation du budget et des comptes financiers, vérification de la comptabilité.
(décret n° 84-1297 du 31 décembre 1984 et circulaire n°1957 P.3 du 23 juillet 1985) (décret n° 92-335 du 30 mars 1992 - article 49)
2.2 tutelle des comités locaux des pêches maritimes
(décret n° 92-335 du 30 mars 1992 - articles 36, 37, 38, 40, 41, 43, 44 et 45)
2.3 organisation des élections des comités locaux des pêches maritimes
(décret n° 92 -376 du 1er avril 1992)
3. COOPÉRATIVES MARITIMES, COOPÉRATIVES D'INTÉRÊT MARITIME ET LEURS UNIONS
3.1 contrôle de l'activité.
3.2 décisions relatives à l'agrément des coopératives maritimes.
(loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 modifiée - décret n° 87-416 du 4 avril 1987 - décret n° 87-368 du 1er juin 1987)
4. EXPLOITATION DES CULTURES MARINES
4.1 application des dispositions du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l’autorisation des exploitations de cultures marines
4.2 application des dispositions de l’arrêté ministériel du 19 octobre 1983 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines
4.3 mise en demeure et notifications au concessionnaire, engagement des procédures de retrait, de suspension ou de modification de l'autorisation de cultures marines.
(arrêté du 16 août 1984)
5. CONTRÔLE DES PRODUITS DE LA MER
5.1 décisions relatives au débarquement et à la première mise en marché des produits de la pêche.
(décret n° 89-273 du 26 avril 1989)
5.2 décisions relatives à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages.
(article R 231.46 du code rural)
arrêté précisant les lieux, périodes et plages horaires de débarquement, et fixant un délai de notification du préavis de débarquement supérieur ou inférieur au délai minimal prévu à l'art. 3 du R(CE) 1542/2007
6. CHASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME 7
gestion du droit de chasse sur le Domaine public maritime.
(décret n° 75-293 du 21 avril 1975 - CM environnement et mer n° 96-2 du 23 mai 1996)
IV. MISSION «ACTIONS DE L’ÉTAT EN MER»
1 - notification aux entreprises du secteur maritime de leur affectation de défense
(circulaires DN/MM n° 43 et 44 du 22 janvier 1987).
2. RÉGIME DU PILOTAGE DANS LES EAUX MARITIMES
2.1 pouvoir disciplinaire : réprimande et blâme
(décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié)
2.2 délivrance, renouvellement, extension, restriction, suspension et retrait de la licence de capitaine pilote
(décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié)
et vérification annuelle des conditions exigées au maintien de la licence
(arrêté ministériel du 18 avril 1986)
2.3 fonctionnement de la commission locale de pilotage.
(arrêté ministériel du 18 avril 1986)
2.4. procédure de préparation de l’assemblée commerciale
2.5 organisation des concours de pilotage
2.6. autorisation d’absence
V. MISSION «SÉCURITÉ MARITIME»
1 - délivrance des certificats d'assurance souscrite par les propriétaires de navires transportant des hydrocarbures
(convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures).
2 - délivrance des autorisations de navigation en mer des bateaux fluviaux porte-conteneurs pour :
- le parcours maritime entre l'accès nord du port du Havre et le bassin Hubert Raoul-Duval dénommé « Port 2000 » ;
- le parcours maritime dans l'estuaire de la Seine entre la limite transversale de la mer et le port de Honfleur ;
- le parcours maritime dans l'estuaire de la Seine entre la limite transversale de la mer, le cas échéant via Honfleur, et le bassin Hubert Raoul- Duval dénommé "Port 2000".
(arrêté ministériel du 10 janvier 2007 relatif à la navigation de bateaux fluviaux en mer pour la desserte nord de Port 2000)
(arrêté ministériel du 30 août 2007 relatif à la navigation de bateaux fluviaux "porte-conteneurs" en mer pour la desserte de Port 2000 par l'estuaire de la Seine).
ARTICLE 2
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Marc HOELTZEL peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et d'une transmission au préfet de la Seine-Maritime.
ARTICLE 3
L’arrêté préfectoral n° 09-164 du 24 septembre 2009 est abrogé.
ARTICLE 4
M. le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et M. le directeur départemental des territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 28 janvier 2010
Le préfet,
Rémi CARON 8
Rouen, le 28 janvier 2010
Le préfet,
Rémi CARON
10-0142-Délégation de signature – DDTM - Commission d'appel d'offres
CABINET / Bureau du cabinet
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Commission d'appel d'offres
A R R Ê T É n°10-009
----
Le Préfet de la région Haute-Normandie,
Préfet de la Seine-Maritime
----
VU :
le code des marchés publics,
le décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics ;
l'arrêté préfectoral n°10-08 bis du 13 Janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime;
A R R Ê T E
Article 1er -
La commission d'appel d'offres de la direction départementale des Territoires et de la Mer, chargée d'ouvrir les plis reçus pour l'exécution de travaux, fournitures ou services relevant de l'État, est composée comme suit :
I - à titre délibératif :
le directeur départemental des Territoires et de la Mer, Président, ou son représentant, soit dans l'ordre :
→ le directeur adjoint,
→ la secrétaire générale,
→ la secrétaire générale adjointe,
le chef de service de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime concerné par l'objet de l'appel d'offres ou son représentant,
le responsable du pôle contrôle de gestion, qualité et moyens de la direction départementale des Territoires et de la Mer ou son représentant,
le responsable du service du Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de la Mer (MEEDDM) à compétence régionale ou son représentant, qui en outre assure le secrétariat de la commission d'appel d'offres.
II - à titre consultatif :
le directeur régional de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ou son représentant,
le trésorier payeur général de la Seine-Maritime ou son représentant,
toute personnalité invitée par le Président de la commission à titre d'expert ou en tant que personne associée à l'objet de l'appel d'offres.
Article 2 -
La commission visée à l'article 1er du présent arrêté procède aux opérations définies par le code des marchés publics : articles 57 à 64 en cas d'appels d'offres, 66 en cas de procédures négociées et 67 en cas de procédure de dialogue compétitif.
Article 3 -
Dans le cadre des procédures d'appels d'offres exclusivement, délégation est donnée au responsable du service du MEEDDM à compétence régionale ou son représentant, à l'effet d'ouvrir les enveloppes relatives aux candidatures, en enregistrer le contenu et dresser procès-verbal des ces opérations matérielles.
Article 4 - 9
Le présent arrêté est applicable aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence a été publié avant la date d'entrée en vigueur du décret sus-visé.
Article 5 -
L'arrêté préfectoral n°09-021du 19 février 2009 est abrogé.
Article 6 -
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime et le directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
Rouen, le 28 janvier 2010
Le préfet,
Rémi CARON
10-0143-Délégation de signature DDTM - Economie agricole - contrôle des aides à l'agriculture
CABINET / Bureau du cabinet
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Economie agricole – Contrôle des aides à l'agriculture
A R R Ê T É n°10-011
----
Le Préfet de la région Haute-Normandie,
Préfet de la Seine-Maritime
----
V U :
- le code rural ;
- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
- le décret du Président de la République du 8 janvier 2009 nommant M. Rémi CARON, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010 portant nomination de M. Marc HOELTZEL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n°10-08 bis du 13 Janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
- sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime;
A R R Ê T E
Article 1er -
Délégation est donnée à M. Marc HOELTZEL, directeur départemental des Territoires et de la mer, à l'effet de signer les décisions se rapportant aux matières suivantes :
I. ECONOMIE AGRICOLE
I.1 Exploitation agricole
I.1.1 Forme juridique de l’exploitation agricole
groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) Art. L323-1 à L323-16 du code rural 10
I.1.2 Contrôle des structures des exploitations agricoles
octroi ou refus d’autorisation d’installation ou d’agrandissement d’exploitation, de mise en demeure de présenter une demande d’autorisation, de mise en demeure de cesser l’exploitation des terres ayant fait l’objet d’un refus d’autorisation, et en cas de poursuite d’exploitation dans des conditions irrégulières, de décision prononçant une sanction pécuniaire
Art. L331-1 à L331-11 du code rural
I.1.3 Financement des exploitations agricoles
I.1.3.1 Aides à l’installation :
a) agrément et validation de la réalisation de plans de professionnalisation
personnalisés
Art. D343-4 4° b) du code rural
Arrêté ministériel du 19 janvier 2009
b) dotation d’installation des jeunes agriculteurs et octroi de prêts à moyen terme spéciaux
Art. D343-4 4° b) du code rural
Arrêté ministériel du 16 septembre 2003
c) aides à la transmission des exploitations agricoles Art. D343-34 et D343-36 du code rural
I.1.3.2 Aides à la modernisation :
a) prêts bonifiés à l’investissement dans les exploitations agricoles Art. D344-1 à D344-26 du code rural
b) programme pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d’élevage Décret n°2002-26 du 4 janvier 2002
c) plan de modernisation des exploitations d’élevage bovin, ovin et caprin Arrêté ministériel du 18 août 2009
d) programmes pluriannuels d’investissement des coopératives d’utilisation en commun de matériels agricoles
Décret n°91-93 du 23 janvier 1993 modifié
e) plan végétal pour l’environnement
f) plan de performance énergétique des entreprises agricoles
Arrêté interministériel du 14 janvier 2008
Arrêté ministériel du 4 février 2009
I.1.3.3 Aides agro-environnementales
a) contrats d’agriculture durable Arrêté ministériel du 30 octobre 2003
b) prime herbagère agro-environnementale (PHAE) Décret n°2003-774 du 20 août 2003
c) mesures agro-environnementales relatives à la programmation 2007-2013 du programme de développement rural hexagonal
Décret n°2007-1342 du 12 septembre 2007
Arrêté ministériel du 12 septembre 2007
I.1.3.4 Exploitations agricoles en difficulté
a) allocations de préretraite pour les agriculteurs en difficulté Décret n°2007-1516 du 22 octobre 2007
b) aides à la réinsertion professionnelle et au congé formation Art. D352-15 à D352-21, D353-1 à D353-8 du code rural
c) aides destinées à faciliter le redressement de certaines exploitations agricoles en difficulté dont la pérennité peut être assurée en ce qui concerne :
- aide au diagnostic,
- aides au redressement,
- aides au suivi technico économique.
Décret n°2009-340 du 22 janvier 2009*Art. D354-1 à D 354-15 du
code rural
I.1.3.5 Calamités agricoles et assurance de production agricole :
décisions individuelles relatives à l’indemnisation du fonds national de garantie des calamités agricoles
Art. R361-1 à R361-46 du code rural
I-2 Baux ruraux :
a) décision fixant l’indice des fermages et sa variation et fixant les valeurs locatives minima et maxima
Art. L411-11 du code rural
b) résiliation anticipée d’un bail sur les parcelles devant changer de destination agricole
Art. L411-32 du code rural 11
I.3 Productions et marchés :
I.3.1 Production et vente de lait :
a) quantités de références supplémentaires pour les livraisons et les ventes directes Art. R654-61 à R654-63, R654-72 à R654-74 et R654-93 du code rural
b) transfert des quantités de références laitières Art. R654-101 à R654-114 du code rural
c) indemnité à l’abandon total ou partiel de la production laitière Art. D654-88-1 à D654-88-8 du code rural
d) constitution d’associations et de regroupements d’ateliers laitiers, contrôles et sanctions
Art. L654-28 du code rural
I.3.2. Aides à l’agriculture :
a) régime de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
(productions végétales et animales, conditionnalité des mesures de soutien)
Art. D615-1 à D615-61 du code rural
b) actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement unique et de l’aide au revenu
Art. D615-62 à D615-74 du code rural
c) transfert des droits à prime dans les secteurs bovin et ovin Art. D615-44-14 à D615-44-22 du code rural
II - CONTROLE DES AIDES A L’AGRICULTURE
a) contrôle des aides publiques à l’agriculture, à la forêt et au développement rural ; coordination des contrôles sur place relatifs à l’attribution des aides nationales et communautaires
Décret n°2003-1082 du 14 novembre 2003
b) décisions de réductions ou d’exclusion du montant des aides nationales ou relevant du régime de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ou accordées au titre du règlement de développement rural
Décret n°92-604 du 1er juillet 1992
Art. D615-3 et D615-65 du code rural
Arrêté ministériel du 31 juillet 2006
Article 2 -
En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Marc HOELTZEL peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et d'une transmission au Préfet de la Seine-Maritime.
Article 3 -
L'arrêté préfectoral n°09-105 du 16 février 2009 est abrogé.
Article 4 -
M. le Secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 28 janvier 2010
Le préfet,
Rémi CARON
10-0145-Délégation de signature DDTM - Ingénierie publique et ATESAT
CABINET / Bureau du cabinet
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ingénierie publique et ATESAT
A R R Ê T É n°10-012
----
Le Préfet de la région Haute-Normandie,
Préfet de la Seine-Maritime
----
V U :
- le code des marchés publics ;
- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; 12
- la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, et en particulier son article 7 ;
- le décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les services de l'État au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l'application du III de l'article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
- le décret du Président de la République du 8 janvier 2009 nommant M. Rémi CARON, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010 portant nomination de M. Marc HOELTZEL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n°10-08 bis du 13 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
- sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime;
A R R Ê T E
Article 1er -
Délégation est donnée à M. Marc HOELTZEL, directeur départemental des Territoires et de la Mer pour :
1) ATESAT
- signer au nom de l'État des conventions d'assistance technique fournie pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) passées entre l'État et les collectivités éligibles figurant sur la liste établie annuellement par arrêté préfectoral en application du décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002.
2) INGÉNIERIE
2-1 – autoriser les candidatures des services de l'État à des prestations d'ingénierie publique d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;
2-2 – signer et exécuter les marchés de prestations d'ingénierie publique, et toutes pièces afférentes, quel que soit leur montant.
Article 2 -
En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Marc HOELTZEL peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et d'une transmission au Préfet de la Seine-Maritime.
Article 3-
L'arrêté préfectoral n°09-04 du 13 janvier 2009 est abrogé.
Article 4 -
M. le Secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 28 janvier 2010
Le préfet,
Rémi CARON
10-0146-Délégation de signature DDTM - Logement
CABINET / Bureau du cabinet
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Logement 13
CABINET / Bureau du cabinet
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Logement
A R R Ê T É n°10-013
----
Le Préfet de la région Haute-Normandie,
Préfet de la Seine-Maritime
----
V U :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
- le décret du Président de la République du 8 janvier 2009 nommant M. Rémi CARON, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010 portant nomination de M. Marc HOELTZEL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n°10-08 bis du 13 Janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
- sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime;
A R R Ê T E
Article 1er -
Délégation est donnée à M. Marc HOELTZEL, directeur départemental des Territoires et de la Mer, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes concernant le domaine du logement :
CODE NATURE DU POUVOIR REFERENCE
1 Décision de rachat par les bailleurs sociaux de logements bénéficiant de PAP et occupés par des emprunteurs en difficultés graves
Circulaire n°91-53 du 28 octobre 1991
2 Décision sur l'octroi de primes à la construction et de primes à la restauration immobilière
Art. R311-15, R311-27 et R325-5 du code de la construction
et de l'habitation
3 Décision de financement concernant les subventions pour l'amélioration de logements à usage locatif et à occupation sociale sur la base de la
programmation arrêtée par le Préfet
Art. R323-5 du code de la construction et de l'habitation
4
5
Décision de financement concernant les subventions pour les maîtrises
d'œuvres urbaines et sociales (MOUS) pour l'accès au logement des
personnes défavorisées
Décision de financement concernant les subventions aux collectivités
territoriales et à leurs groupements soutenant l'accession populaire à la
propriété dans le cadre d'un Pass-foncier
Circulaires n°95-63 du 2 août 1995
Décret n° 2009-577 du 20 mai 2009
Circulaire du 11 juin 2009
6 Décision de financement et d'agrément pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs sociaux sur la base de la
programmation arrêtée par le Préfet
Art. R331-3, R331-6 et R331-14 du code de la construction et
de l'habitation
7 Décision de financement de l'amélioration de la qualité de service dans le logement social
Circulaires n°99-45 du 06 juillet 1999 et n°2001-69 du 09
octobre 2001
8 Convention – convention-cadre – protocole de conventionnement – Art. R353-1, R353-32, R353-58, R353-89, R353-126, R353- 14
CODE NATURE DU POUVOIR REFERENCE
convention particulière 154 et R353-189 du code de la construction et de l'habitation
Attestation d'exécution conforme des travaux Annexes des articles précédents
9 Autorisation d'investir dans la construction directe pour les employeurs assujettis à la participation à l'effort de la construction
Art. R313-9 du code de la construction et de l'habitation
10 Autorisation de transformation et changement d'affectation des locaux Art. L631-7 du code de la construction et de l'habitation
11 Autorisation de commencer les travaux avant la décision d'octroi de subventions PALULOS
Art. R323-8 du code de la construction et de l'habitation
12 Dérogation permettant le démarrage de travaux de construction ou d'amélioration des logements bénéficiant des aides de l'État (subventions,
prêts) avant l'obtention de la décision favorable de financement
Art. R331-5b du code de la construction et de l'habitation
13 Dérogation à la quotité de travaux pour les opérations d'acquisition- amélioration hors résidences sociales (lorsque le coût des travaux est
inférieur à 20 % du prix de revient prévisionnel)
Octroyés par la caisse des dépôts et consignations ou le Crédit
Foncier de France
14 Dérogation pour dépassement de 90 % du coût d'acquisition dans les opérations d'acquisition-amélioration
Art. 8 de l'arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de
l'État et aux prêts
15 Décision de bonification d'intérêt Art. R431-51 du code de la construction et de l'habitation
REGLEMENTATION RELATIVE AUX TERMITES
16 Protection des acquéreurs et des propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages
Loi n°99-471 du 08 juin 1999
Décret n°2000-613 du 03 juillet 2000
17
ALIÉNATIONS DE LOGEMENT HLM
Décision sur les demandes d'autorisation de vendre des logements HLM Art. L443-7 et L443-8 du code de la construction et de l'habitation
Article 2 -
En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Marc HOELTZEL peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et d'une transmission au Préfet de la Seine-Maritime.
Article 3 -
L'arrêté préfectoral n°09-03 du 13 janvier 2009 est abrogé.
Article 4-
M. le Secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 28 janvier 2010
Le préfet,
Rémi CARON
10-0147-Délégation de signature DDTM - Marchés publics
CABINET / Bureau du cabinet
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Marchés publics
A R R Ê T É n°10-014
----
Le Préfet de la région Haute-Normandie,
Préfet de la Seine-Maritime
----
VU :
- le code des marchés publics ; 15
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
- le décret du Président de la République du 8 janvier 2009 nommant M. Rémi CARON, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010 portant nomination de M. Marc HOELTZEL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n°10-08 bis du 13 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
- sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime;
A R R E T E
Article 1 :
Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Marc HOELTZEL, ingénieur en chef du génie rural des eaux et des forêts, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, à l'effet de signer au nom du Préfet de département les marchés publics et les accords-cadres de travaux, fournitures courantes et services et prestations intellectuelles, et tous les actes dévolus au Pouvoir Adjudicateur par le code des marchés publics, pour les affaires relevant des ministères :
de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de la Mer (y compris le compte de commerce du parc départemental), de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche,
de la Justice et des Libertés,
du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l'État.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Marc HOELTZEL, en application de l'article 8 du décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs aux marchés en cours d'exécution dont la date de passation est antérieure au 1er septembre 2006.
Article 2 :
En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n° 2008-158 DU 22 F2VRIER 2008, M. Marc HOELTZEL peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Cette décision fera l'objet d'une transmission au Préfet du département de la Seine-Maritime.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n° 09-31 du 26 janvier 2009 est abrogé.
Article 4 :
M. le Secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 28 janvier 2010
Le préfet,
Rémi CARON
10-0148-Délégation de signature DDTM - Ordonnancement secondaire
CABINET / Bureau du cabinet
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ordonnancement secondaire
A R R Ê T É n°10-015
----
Le Préfet de la région Haute-Normandie,
Préfet de la Seine-Maritime
----
V U :
- la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; 16
- l'arrêté ministériel du 4 janvier 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués de la section budgétaire Ville, du budget du ministère des Affaires Sociales, Santé et Ville ;
- l'arrêté ministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;
- l'arrêté ministériel du 4 octobre 2007 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement Durables sur les opérations du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » ;
- l'arrêté ministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'Agriculture et de la Pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
- l'arrêté ministériel du 27 mars 2009 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
- le décret du Président de la République du 8 janvier 2009 nommant M. Rémi CARON, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010 portant nomination de M. Marc HOELTZEL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n°10-08 bis du 13 Janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime;
A R R Ê T E
Article 1er -
Délégation est donnée à M. Marc HOELTZEL, directeur départemental des Territoires et de la Mer, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 de l'unité opérationnelle « DDTM76 » des BOP correspondants aux programmes suivants :
Code
Ministère
Ministère Mission Code du programme
Programme
23 Écologie, Énergie,
Développement Durable et
Mer
Écologie, Développement et
Aménagement Durables
0113 Urbanisme, paysage, eau et
biodiversité
23 Écologie, Énergie,
Développement Durable et
Mer
Écologie, Développement et
Aménagement Durables
0181 Prévention des risques
23 Écologie, Énergie,
Développement Durable et
Mer
Écologie, Développement et
Aménagement Durables
0203 Infrastructures et services de
transport
23 Écologie, Énergie,
Développement Durable et
Mer
Écologie, Développement et
Aménagement Durables
0205 Sécurité et affaires maritimes
23 Écologie, Énergie,
Développement Durable et
Mer
Écologie, Développement et
Aménagement Durables
0207 Sécurité et circulation routières
23 Écologie, Énergie,
Développement Durable et
Mer
Écologie, Développement et
Aménagement Durables
0217 Conduite et pilotage des politiques
de l'Écologie, de l'Énergie, du
Développement Durable et de
l'Aménagement du Territoire
23 Écologie, Énergie,
Développement Durable et
Mer
Écologie, Développement et
Aménagement Durables
0908 Compte de commerce
03 Alimentation, Agriculture et
Pêche
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et
affaires rurales
0149 Forêt
03 Alimentation, Agriculture et
Pêche
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et
affaires rurales
0206 Sécurité et qualité sanitaire de
l'alimentation
03 Alimentation, Agriculture et
Pêche
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et
affaires rurales
0154 Économie et développement
durable de l'Agriculture, de la 17
Pêche et des Territoires
03 Alimentation, Agriculture et
Pêche
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et
affaires rurales
0215 Conduite et pilotage des politiques
de l'Agriculture
31 Travail, Relations Sociales,
Famille, Solidarité et Ville
Ville et Logement 0135 Développement et amélioration de l'offre de logement
31 Travail, Relations Sociales,
Famille, Solidarité et Ville
Ville et Logement 0147 Politique de la ville
10 Justice et Libertés Justice 0166 Justice judiciaire
10 Justice et Libertés Justice 0182 Protection judiciaire de la jeunesse
7 Budget, Comptes Publics,
Fonction Publique et
Réforme de l'État
Gestion du patrimoine immobilier de
l'État
0722 Contributions aux dépenses
immobilières
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 -
Délégation de signature lui est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État intéressant l'activité de son service, comme pour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent, ou leur refuser cet avantage dans les conditions fixées par la circulaire du 11 octobre 1999 susvisée.
Article 3-
En application de l'article 44 du décret n°2007-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Marc HOELTZEL peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Cette délégation fera l'objet d'une transmission au Préfet de la Seine-Maritime (DRHM-SFC).
Article 4-
Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
les ordres de réquisition du comptable public assignataire et des décisions de passer outre les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) les conventions avec les collectivités locales et territoriales.
Article 5-
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement à la Préfecture du département de la Seine- Maritime.
Article -6
L'arrêté préfectoral n°09-72 du 26 janvier 2009 est abrogé.
Article 7-
M. le Secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général de Haute-Normandie et aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Seine-Maritime.
Rouen, le 28 janvier 2010
Le préfet,
Rémi CARON
10-0149-Délégation de signature DDTM - Permis à un euro par jour
CABINET / Bureau du cabinet
Direction Départementale des Territoires
Permis à un euro par jour
A R R Ê T É n°10-016
----
Le Préfet de la région Haute-Normandie,
Préfet de la Seine-Maritime
----
V U : 18
- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
- le décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
- l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 portant approbation de la convention type entre l'État et les établissements d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière ;
- la circulaire du ministère des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer du 29 juillet 2005 relative au permis à un euro par jour ;
- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
- le décret du Président de la République du 8 janvier 2009 nommant M. Rémi CARON, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010 portant nomination de M. Marc HOELTZEL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n°10-08 bis du 13 Janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
- sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime;
A R R Ê T E
Article 1er -
Délégation est donnée à M. Marc HOELTZEL, directeur départemental des Territoires et de la Mer, à l'effet de signer, au nom de l'État, les conventions de partenariat entre l'État et les établissements agréés pour l'enseignement de la conduite participant à l'opération « permis à un euro par jour ».
Article 2 -
En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Marc HOELTZEL peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et d'une transmission au Préfet de la Seine-Maritime.
Article 3-
L'arrêté préfectoral n°09-02 du 13 janvier 2009 est abrogé.
Article 4-
M. le Secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 28 janvier 2010
Le préfet,
Rémi CARON
10-0150-Délégation de signature DDTM - Régie d'avances
CABINET / Bureau du cabinet
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Régie d'avances
A R R Ê T É n° 10-017
----
Le Préfet de la Région Haute-Normandie
Préfet de la Seine-Maritime
----
V U :
- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; 19
- l'arrêté ministériel du 21 octobre 1993 modifié habilitant les préfets de département à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des directions départementales de l'Équipement ;
- l'arrêté préfectoral n°94-63 du 1er janvier 1994 instituant une régie d'avances auprès de la direction départementale de l'Équipement de la Seine-Maritime ;
- le décret du Président de la République du 8 janvier 2009 nommant M. Rémi CARON, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010 portant nomination de M. Marc HOELTZEL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n°10-08 bis du 13 Janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
- l'agrément de Monsieur le Trésorier-Payeur Général en date du 18 mai 2009 ;
A R R Ê T E
Article 1er -
Il est institué auprès de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime une régie d'avances, en remplacement de la direction départementale de l'Équipement et de l'Agriculture de la Seine-Maritime, pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 9 de l'arrêté interministériel du 21 octobre 1993 modifié susvisé.
Article 2 -
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 750 €.
Article 3 -
L'arrêté préfectoral n°09-141 du 11 juin 2009 est abrogé.
Article 4 -
M. le Préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Rouen, le 28 janvier 2010
Le préfet,
Rémi CARON
10-0151-Délégation de signature DDEA - Transports - distribution énergie électrique et 'procédures administratives'
CABINET/Bureau du cabinet
Direction départementale de l'Équipement et de l'Agriculture
Transports – distribution énergie électrique et « procédures
administratives »
A R R Ê T É n°10-019
----
Le Préfet de la région Haute-Normandie,
Préfet de la Seine-Maritime
----
V U :
- le code de l'environnement ;
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- le code de la route ;
- le code de l'urbanisme ;
- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
- la circulaire du Premier Ministre du 15 juin 2009 relative à la réforme de l'administration territoriale de la mer et du littoral ; 20
- le décret du Président de la République du 8 janvier 2009 nommant M. Rémi CARON, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010 portant nomination de M. Marc HOELTZEL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n°10-08 bis du 13 Janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
- sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime;
A R R Ê T E
Article 1er -
Délégation est donnée à M. Marc HOELTZEL, directeur départemental des Territoires et de la Mer, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
1 – TRANSPORTS ROUTIERS
1.1 Autorisation de transports exceptionnels Code de la route, art. R433-1, R433-2, R433-5, R433-7, R433-8 et R411-23
1.2 Délivrance des dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
Code de la route, art. R411-18
Arrêté du 28 mars 2006
1.3 Délivrance d'une autorisation de circulation des petits trains routiers Arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus,
destinés à des usages de tourisme et de loisirs
Article 5 (autorisation de circulation)
2.1
2.2
2.3
2 – TRANSPORTS PUBLICS GUIDES
Décisions de complétude des dossiers de définitions de sécurité
(DDS), les dossiers préliminaires de sécurité (DPS), des dossiers de
sécurité (DS), les règlements et de sécurité d'exploitation (RSE) et
les plans d'intervention et de secours (PIS).
Pouvoir de contrôle d'exploitation et demande d'informations
complémentaires
Décision d'expertise par un EOQA (expert ou organisme qualifié
agréé)
Décret n°2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité
des transports publics guidés
Article 14 (DDS), article 19 (DPS), article 24(DS,
RSE, PIS)
Article 38 (Pouvoir de contrôle),
Article 39 (Demande d'informations
complémentaires)
Article 40 (Demande de diagnostic de sécurité à un
EOQA)
3.1
3.2
3.3
3 – POLICE DE LA CIRCULATION
Avis sur les arrêtés temporaires et permanents pris par les
collectivités locales sur les routes classées RGC
Arrêtés temporaires sur les autoroutes
Autorisation des enquêtes de circulation
R411-8 du code de la route
R411-9 du code de la route
D111-3 de la voirie routière 21
4.1
4.2
4.3
4.4
4.5
4.6
4 – EDUCATION ROUTIERE
Autorisation administrative d'enseigner à titre onéreux
Suspension pour une durée de six mois maximum d'une autorisation
délivrée en application de l'article L212-1
Autorisation d'enseigner la sécurité routière et la conduite des
véhicules à moteur d'une catégorie donnée
Agrément, après avis d'une commission, pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement
Suspension ou retrait d'agréments prévus aux articles L213-1 et
L213-7
Renouvellement d'agrément
Code de la route, art. L212-1
Code de la route, art. L212-3
Code de la route, art. R212-1 et R212-5
Code de la route, art. L213-1, L213-7, R213-1 et
R213-9
Code de la route, art. L213-5 et R213-5
Code de la route, art. R213-6
5 – DISTRIBUTION D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE
5.1 Approbation des projets d'exécution de lignes Art. 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927 modifié par le décret n°75-781 du 14 août 1975 portant règlement
d'administration publique pour l'application de la loi
du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie
5.2 Injonction de coupure de courant pour la sécurité de l'exploitation Art. 63 du décret du 29 juillet 1927 modifié
5.3 Autorisation d'établissement de lignes d'énergie électrique Décret du 29 juillet 1927 modifié
6 – PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
6.1 Actes et documents relatifs à la gestion du patrimoine immobilier et mobilier de la direction départementale des territoires et de la mer
6.2 Documents ou décisions relatifs à la gestion interne et au bon fonctionnement du service
6.3 Remise à France Domaine de biens devenus inutiles à la direction départementale des territoires et de la mer
Code du domaine de l'Etat – articles L53 et L54
6.3 Procédures de recensement de modification et de radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment dont les listes sont
agréées par le Premier Ministre (Sécurité civile défense)
Décret n°97-34 du 15 janvier 1997
6.4 Décision d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures
immédiates et urgentes pour la sécurité publique, ainsi que les
décisions de remise en circulation
Art. R411-21-1 du Code de la route
Article 2 - .
En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n°2008-158 du 22 février 2008, M. Marc HOELTZEL peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et d'une transmission au Préfet de la Seine-Maritime.
Article 3 -
L'arrêté préfectoral n°09-01 du 13 janvier 2009 est abrogé.
Article 4 -
M. le Secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont l'ampliation sera adressée à :
M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer,
M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, 22
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental,
M. le président de la chambre de commerce et d'industrie du Havre.
Rouen, le 28 janvier 2010
Le préfet,
Rémi CARON
10-0152-Délégation de signature - Direction Départementale des Territoires Urbanisme
CABINET / Bureau du cabinet
Direction Départementale des Territoires
Urbanisme
A R R Ê T É n°10-048
----
Le Préfet de la région Haute-Normandie,
Préfet de la Seine-Maritime
----
VU :
- le code de l'urbanisme ;
- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
- la circulaire du Premier Ministre du 15 juin 2009 relative à la réforme de l'administration territoriale de la mer et du littoral ;
- le décret du Président de la République du 8 janvier 2009 nommant M. Rémi CARON, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010 portant nomination de M. Marc HOELTZEL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n°10-08 bis du 13 Janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
- sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime;
A R R Ê T E
Article 1er –
Délégation est donnée à M. Marc HOELTZEL, directeur départemental des Territoires et de la Mer, à l'effet de signer les décisions suivantes concernant le domaine de l'urbanisme :
Formulation du code de l’urbanisme : Niveau de délégation :
[P] « le préfet » [1] = chefs d’unité et collaborateurs
[AC] « l’autorité compétente pour statuer » [2] = chefs de service et adjoints [SI] « le service chargé de l’instruction de la demande, [3]= directeur et adjoints au nom de l’autorité compétente pour statuer »
NATURE DE LA DÉLÉGATION
ARTICLES
DE RÉFÉRENCE
DU CODE
DE L’URBANISME
1 - AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE, D’OCCUPER LE SOL
DELIVRÉES PAR LE MAIRE
AU NOM DE LA COMMUNE 23
1.1. Convention de mise à disposition des services de la DDTM direction départementale des territoires et de la Mer pour l’instruction des
autorisations d’urbanisme pour le compte des communes
L422-8 [SI3]
1.2. Avis conforme du préfet sur les demandes de :
déclarations préalables,
permis de construire,
certificat d'urbanisme,
permis d'aménager,
permis de démolir,
pour les parties de communes non couvertes par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un autre document en tenant lieu
pour les périmètres de mesures de sauvegarde prévus par l'article L 111-7 institués à l'initiative d'une personne autre que la commune
pour les communes dont le document d'urbanisme a été abrogé ou annulé par voie juridictionnelle
L422-5
L422-6
[P 2]
2 - AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE,
D’OCCUPER LE SOL
DELIVRÉES PAR LE MAIRE OU LE PRÉFET
AU NOM DE L’ÉTAT
2.1. Permis et déclarations préalables L421-1,2,3 et 4
R421-1, R421-9,
R421-14, R421-17
2.1.1. Fixation des délais d’instruction et information des demandeurs R423-18 [AC 1]
2.1.2. Demande de pièces complémentaires R423-38 [AC 1]
2.1.3. Consultation des personnes publiques, services ou commissions R423-50, R423-51 [SI 1] 24
2.1.4. Décisions prises par le préfet sur les demandes de permis et prorogations à l'exception :
- des cas où le maire et le DDTM ont émis des avis divergents
- des sursis à statuer relatifs aux cas ci-après :
- des cas où des dérogations aux dispositions règlementaires ou des aménagements dans le cadre d'un Plan Local d'Urbanisme non encore approuvé sont nécessaires
- des travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l'État, de la Région, du Département, de leurs établissements publics et
concessionnaires ainsi que pour le compte d'États étrangers ou
d'organisations internationales d'une surface supérieure à 1000 m2
- des travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des
périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L121-2 - des ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie ; ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; des
installations nucléaires de base
- des programmes d'au moins 30 logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient la majorité du capital
- des opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du CCH
- des travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés
L422-2, R422-2,
R424-23
R422-2e)
L111-8
R111-20
L422-2a)
R422-2a)
L422-2c)
L422-2b)
R422-2b)c)
L422-2e) R423-73
L422-2d)
R422-2d)
décret du 10 août 1853
loi du 18 juillet 1895
loi du 11 juillet 1933
loi du 8 août 1929
[P 2]
2.1.5.
2.1.6
2.1.7
2.2
2.2.1
2.2.2
Certificat d'autorisation tacite ou de non opposition à déclaration
Récolement : information du bénéficiaire du permis ou de la décision de non opposition à la déclaration préalable ou mise en demeure de mettre en conformité les travaux avec l'autorisation délivrée
Délivrance d'une attestation de (non) contestation de la DAACT à l'exception du cas où le préfet se substitue à l'autorité compétente
Certificats d'urbanisme
Consultation des personnes publiques, services ou commissions
Délivrance et prorogation des certificats d'urbanisme par le préfet, sauf dans les cas où le DDTM ne retient pas les observations du maire
R424-13
R462-8
R462-9
R462-10
L410-1
R410-10
L410-1-dr alinea
R410-11
R410-17
[AC 1]
[AC 1]
[P 2]
[SI 1]
[P 2]
3 - AMÉNAGEMENT FONCIER
3.1. ZAD
3.1.1. Recueil de l'avis des communes ou groupements intercommunaux sur les projets de zone d'aménagement différé (ZAD).
L212-1
R212-1
[2] 25
3.2
3.2.1
3.2.2.
3.2.3
ZAC
Recueil de l'avis des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents concernés sur les dossiers de création ou de modification de zone d'aménagement concertée (ZAC) d'initiative État
Recueil de l'avis des communes et EPCI compétents concernés sur le programme d'équipements publics d'une ZAC de compétence État ou sa modification
En cas de suppression de ZAC de compétence État, recueil de l'avis de la personne publique qui a pris l'initiative de sa création
R311.4
R311.12
R311-8
R311-12
[2]
[2]
[2]
4 - ÉLABORATION ET RÉVISION DES DOCUMENTS D'URBANISME ( SCOT. PLU. CARTES COMMUNALES)
4.1. Procéder auprès des services de l'État à la collecte et à la gestion des informations à porter à la connaissance du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire
L121-2 – R121-2 [1]
4.2.
4.3.
4.4.
4.5.
4.6.
4.7.
4.8.
4.9.
Solliciter les services de l'État afin de déterminer s'ils souhaitent être associés aux procédures d'élaboration ou de révision des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU)
Saisine de la commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, et de la chambre d'agriculture en vue de recueillir leurs avis sur les projets d'extension de l'urbanisation des communes comprises dans un périmètre de 15 km d'une unité urbaine de plus de 50 000 habitants ou à moins de 15 km du rivage de la mer et non couvertes par un SCOT
approuvé ou dont le périmètre est publié
Recueillir les avis des services de l'État afin de proposer au préfet l'avis de l'État sur les projets SCOT ou de PLU arrêtés
Répondre aux notifications des dossiers de modification de SCOT, PLU,
Organiser la réunion (convocation, animation, procès-verbal) d'examen conjoint des dispositions assurant la mise en compatibilité du SCOT ou du PLU avec le projet faisant l'objet d'une procédure de déclaration d'utilité publique (DUP) ou d'une déclaration de projet
Signature au nom de l'État du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint de la procédure de révision simplifiée du PLU
Courrier au maire demandant la mise à jour du PLU chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes prévues aux articles R. 123- 13 et R. 123-14
Convention de mise à disposition de la direction départementale des Territoires et de la Mer auprès des communes ou groupements compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme
L122.6.- L123-7
L122-2
L122 -8 et L123-9
L122-13 et L123-13
L122-15 et L123-16
R123-21-1
R123-22 et R126-1
L121-7
[1]
[1]
[1]
[1]
[1]
[1]
[1]
[3]
Article 2 –
En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n°2008-158 du 22 février 2008, M. Marc HOELTZEL peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et d'une transmission au Préfet de la Seine-Maritime.
Article 3 – 26
L'arrêté n°09-08 du 13 janvier 2009 est abrogé.
Article 4 –
M. le Secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 28 janvier 2010
Le préfet,
Rémi CARON
10-0153-Délégation de signature DDTM - Gestion et conservation du domaine public, police de l'eau et protection des milieux naturels
CABINET/Bureau du cabinet
Direction départementale des Territoires et de la Mer
Gestion et conservation du domaine public, police de l'eau
et protection des milieux naturels
A R R Ê T É n°10-049
----
Le Préfet de la région Haute-Normandie,
Préfet de la Seine-Maritime
---
V U :
- le code du domaine de l'État ;
- le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
- le code forestier ;
- le code de l'environnement ;
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code rural ;
- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
- le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin ;
- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
- l'arrêté conjoint du ministre des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer et de la ministre de l'Écologie et du Développement Durable du 7 novembre 2006 désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin ;
- l’arrêté du ministre des Transports, de l’Équipement, du Tourisme et de la Mer du 8 décembre 2006 attribuant des compétences à la direction départementale de l'Équipement de la Seine-maritime et au service de navigation de la Seine ;
- l’arrêté du ministre de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement Durables du 10 décembre 2007 attribuant des compétences dans le domaine maritime à certains services déconcentrés de l'équipement ;
- l’arrêté conjoint du ministre des Transports, de l’Équipement, du Tourisme et de la Mer et de la ministre de l’Écologie et du Développement Durable du 20 décembre 2006 désignant les services de police des eaux marines compétents en Languedoc-Roussillon et dans les départements de l’Eure et de la Seine-Maritime pris en application de l’article 7 du décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation dans le domaine de l’eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin ; 27
- le décret du Président de la République du 8 janvier 2009 nommant M. Rémi CARON, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010 portant nomination de M. Marc HOELTZEL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n°10-08 bis du 13 Janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
- sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime;
A R R Ê T E
Article 1er -
Délégation est donnée à M. Marc HOELTZEL, directeur départemental des Territoires et de la Mer, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCES
I – GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC – POLICE DES EAUX
I.1 – Domaine Public Maritime
a) acte d'administration du domaine public maritime Code du domaine de l'État, art.53
b) autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public maritime Code du domaine de l'État, art.53
c) concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
Superposition – transfert de gestion
Code du domaine de l'État, art.53
Décret n°2004-308 du 29 mars 2004
Code général de la propriété des personnes publiques, art.L2123-3 à
L2123-6
d) délivrance des autorisations d'occupation temporaire portant autorisation de mouillage collectif sur corps mort en dehors des ports délimités et des concessions de ports de plaisances et règlement de police s'y rapportant
Décret n°91-1110 du 22 octobre 1991
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-5
e) concession de plage Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 Code général de la propriété des personnes publiques, art.2124-4
f) incorporation au domaine public maritime des lais et relais de mer Décret n°72-879 du 19 septembre 1972
g) notification individuelle aux propriétaires concernés par les opérations de délimitation du domaine public maritime de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique, d'une convocation aux réunions, d'une attestation indiquant la limite du rivage ou des lais et relais de la mer au droit de leur propriété
Décret n°2004-309 du 29 mars 2004
h) désignation des terrains réservés en application de la loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime
Décret n°66-143 du 17 juin 1966, art.8
i) instruction des demandes d'extractions sur le domaine public maritime hors des limites administratives des ports
Code du domaine de l'État, art.58-1 à 58-7
Code général de la propriété des personnes publiques
Titre II-utilisation du domaine public maritime
j) autorisation de construction ou addition de construction sur terrains réservés en application de l'article 4§ 3 de la loi n°53-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime hors des limites administratives des ports
Décret n°66-413 du 17 juin 1966, art.9
I.2 Domaine public fluvial
a) acte d'administration et de police du domaine public fluvial et de la navigation Code du domaine de l'État, art.53 Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
b) instruction des demandes pour extraction dans le lit de la Seine et de l'Eure de tout type de matériaux
Code du domaine de l'État, art.R58-1à R58-7
Code général de la propriété des personnes publiques
Titre II-utilisation du domaine public
I.3 Domaine public routier
Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles à l'État, direction
départementale de l'Équipement
Code du domaine de l'État, art.L53 et 54 28
NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCES
I.4 Police des eaux continentales
a) autorisations d'ouvrages sur les cours d'eau Code du domaine de l'État, art.53
b) prises d'eau Code du domaine de l'État, art.53
c) autorisations de déversement d'eaux pluviales Code du domaine de l'État, art.53
d) entretien des cours d’eau (curage, entretien, redressement, faucardement) Art. L215-14 à L215-24 du code de l’environnement
e) police et conservation des eaux Art. L215-7 à L215-13 du code de l’environnement
f) extraction de produits naturels : vases, sables et pierres Art. L215-2 du code de l’environnement
g) droit d’usage d’eau des riverains Art. L215-1 du code de l’environnement
h) application de la loi sur l’eau en matière d’aménagement foncier rural Art. R121-29 du code rural
i) réception des demandes, instruction et délivrance des récépissés de déclaration et des demandes de modification de déclaration au titre de la police de l’eau (titre IV - livre II - eau et milieux aquatiques)
Art. L214-1 à L214-11 et R214-32 à R 214-40 du code de
l’environnement
j) prescriptions particulières pouvant être imposées au déclarant et opposition à déclaration
Art. L214-3-II, R214-35, R214-36, R214-37 du code de
l'environnement
k) délivrance des actes de déclaration de transfert de bénéfice d'autorisation et de déclaration et des déclarations de cessation définitive ou temporaire d'exploitations soumises à autorisation ou déclaration
Art. R214-45 du code de l'environnement
l) réception, instruction des demandes d'autorisation au titre de la police de l'eau (titre IV – livre II – eau et milieux aquatiques) dans la phase préalable à la
procédure d'enquête publique, ainsi que réception et instruction des demandes d'autorisation temporaire, modification et renouvellement d'autorisation
Art. L214-1 à L214-11 et R214-6 à R214-7, R214-18, R214-20 et
R214-23 du code de l'environnement
m) réception, instruction des demandes de déclaration d'utilité publique et des demandes d'enquête parcellaire, lorsqu'elles sont déposées conjointement à une demande d'autorisation au titre de la police de l'eau, dans la phase préalable à la procédure d'enquête publique
Art. R11-4 à R11-14, R11-19 et suivants du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique
n) réception et instruction des demandes de déclaration d'intérêt général au titre de la police de l'eau, dans la phase préalable à la procédure d'enquête publique Art. L211-7, R214-88, R214-91, R214-99, R214-101 et R214-102 du
code de l'environnement
I.5 Actes spécifiques aux subdivisions Phares et Balises
a) autorisation de création ou de modification d'un établissement de signalisation maritime
Décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié
b) convention avec les organismes ou les personnes publiques ou privées, ayant trait à l'entretien ou au fonctionnement des établissement de signalisation maritime Décret n°2002-835 du 02 mai 2002
II – Gestion et protection des espaces ruraux et milieux naturels
II.1 Forêt et bois
a) aides destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts Art. L7 et L8 du code forestier Décret n°2000-676 du 17 juillet 2000
Décret n°2007-951 du 15 mai 2007
b) prime annuelle destinée à compenser la perte de revenus découlant du boisement de surfaces agricoles
Décret n°2001-359 du 19 avril 2001
c) résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d’un prêt sous forme de travaux du Fonds Forestier National (FFN) et décision
modificative de la surface boisée de ce prêt
Loi n°61-1173 du 31 octobre 1961
Art. 28 à 30 du décret n°66-1077 du 30 décembre 1966
d) approbation des règlements dans les forêts de protection Art. R412-1 à R412-7 du code forestier
e) régime spécial d’autorisation administrative de coupe Art. L222-5, R222-19 et R222-20 du code forestier
f) autorisation de coupe Art. L10 du code forestier
g) défrichement de bois et forêt Art. L311-1, L312-1, R311-1, R312-1 et R312-4 du code forestier
h) sanctions et poursuites en cas de défrichement illicite : décision ordonnant la remise en nature de bois d’un terrain
Art. L313-1 à L313-6, R313-1 et R313-2 du code forestier
i) autorisation ou refus d’autorisation de distraction du régime forestier sur des superficies inférieures à 1 ha
Art. L141-1, R141-4 et R141-5 du code forestier 29
NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCES
j) groupements forestiers Art. L241-6, R241-2 du code forestier
k) organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun Art. L248-1, D244-5 et D244-11 du code forestier
II.2 Développement rural :
a) mesures agro-environnementales (MAE) Art. D341-7 à D341-20 du code rural
b) aides de développement rural Règlement (CE) du Conseil n°1698/2005 du 20 septembre 2005 Règlement (CE) de la Commission n°1974/2006 et n°1975/2006 des
07 et 15 décembre 2006
II.3 Chasse :
II.3.1. Exercice de la chasse :
a) utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiques Arrêté ministériel du 01/08/1986 Arrêté ministériel du 31/07/1989
b) reprise du gibier vivant à des fins de repeuplement Arrêté ministériel du 01/08/1986 Arrêté ministériel du 31/07/1989
c) délivrance des livrets journaliers aux agents techniques de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
Art. R421-18, R421-23 du code de l'environnement
d1) instauration de plans de chasse et de plans de gestion
d2) attribution collective et individuelle de plan de chasse
e) groupements d'intérêt cynégétique (G.I.C)
f) déplacement d'un gabion
Art. L425-8, L425-10, L425-15, R425-1 à R425-13 du code de
l'environnement
Arrêté ministériel du 19 mars 1986
Art L424-5, R424-17, R424-19 du code de l'environnement
II.3.2. Destruction des animaux nuisibles et louveterie :
a) nomination des lieutenants de louveterie et commissionnement (tirs de nuit, battues administratives)
Art. L411-2, L427-1 à L427-7, R427-1 à R427-5 du code de
l'environnement
b) destruction à l’office national des forêts Arrêté ministériel du 30 septembre 1988
c) destruction des animaux par les particuliers Art. L427-8, L427-9, R427-8 du code de l'environnement Arrêté du 19 pluviose an V
R427-6 à R427-9 et R427-18 à R427-24 du code de l'environnement
d) agrément des piégeurs Art. R427-16 du code de l’environnement
II.3.3. Mesures administratives particulières :
a) création d'un établissement d'élevage (agrément et professionnels) de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Art. L413-3 à L413-5 et R413-24 à R413-39 du code de
l'environnement
Arrêté ministériel du 10 août 2004, modifié
b) exposition et transport d’espèces animales protégées
prélèvement et introduction dans le milieu d'espèces chassables
Art. L412-1, et R412-1 à 6 et L424-11 du code de l'environnement,
Décret n°77-1296 du 25 novembre 1997
Arrêté ministériel du 22 décembre 1999
c) régulation de certaines espèces animales protégées Art. L411-1 à L411-3, R411-1 à R411-14 du code de l'environnement Arrêté du 19 février 2007
d) attestations de meute Arrêté ministériel du 18 mars 1982
e) manifestations canines pendant et hors période de chasse Art. L420-3 du code de l’environnement Arrêté ministériel du 21 janvier 2005, modifié
II.4 Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles :
II.4.1. Organisation des pêcheurs
a) agrément et retrait d'agrément des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)
Art. L434-3, R434-26 du code de l'environnement 30
NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCES
b) agrément de l'élection du président et du trésorier des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)
Art. L434-3, R434-27 du code de l'environnement
c) agrément des statuts et modifications statutaires de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FDAAPPMA)
Art. L434-4, R434-29 du code de l'environnement
d) élection du conseil d’administration de la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FDAPPMA)
Art. L434-4, R434-32, R434-32-1 et R434-32-2 du code de
l'environnement
II.4.2. Conditions d’exercice du droit de pêche
a) autorisation de capture, de transport ou de vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques, écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le
dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux
déséquilibres biologiques
Art. L436-9 du code de l’environnement
b) autorisation d’introduction d’espèces non représentées dans les eaux libres Art. L432-10, L436-11, R432-5 à R432-8 du code de l’environnement
c) concours de pêche dans les cours d'eau Art. R436-22 du code de l’environnement
d) pêche en dérogation aux heures d'interdiction (carpe de nuit) (demande
ponctuelle)
Art. R436-14 du code de l’environnement
e) dérogation à la taille minimale des poissons et écrevisses (demande ponctuelle) Art. R436-19 du code de l'environnement
f) réserves de pêche Art. R436-73 et R436-74 du code de l’environnement
II.4.3. Piscicultures
a) autorisations de piscicultures (police de la pêche) Art. L431-6 à L431-8, R431-1 à R431-6 du code de l'environnement
b) classement en catégories piscicoles (1ère et 2ème catégorie) Art. L431-6 à L431-8, R431-3 du code de l'environnement
II.4.4. Préservation du patrimoine biologique
a) gestion des populations de cormorans par tirs Art. L411-1, L411-3 et R411-1 à R411-14 du code de l'environnement
Article 2 -
En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Marc HOELTZEL peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et d'une transmission au Préfet de la Seine-Maritime.
Article 3 -
L'arrêté préfectoral n°09-06 du 13 janvier 2009 est abrogé.
Article 4 -
M. le Secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 28 janvier 2010
Le préfet,
Rémi CARON
10-0154-Délégation de signature DDTM - Ressources Humaines
CABINET / Bureau du cabinet
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ressources Humaines 31
A R R Ê T É n°10-050
----
Le Préfet de la région Haute-Normandie,
Préfet de la Seine-Maritime
----
V U :
- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- les lois n°83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiées portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État ;
- la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
- le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
- le décret du Président de la République du 8 janvier 2009 nommant M. Rémi CARON, Préfet de la région Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010 portant nomination de M. Marc HOELTZEL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n°10-08 bis du 13 Janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
- sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime;
A R R Ê T E
Article 1er -
Délégation est donnée à M. Marc HOELTZEL, directeur départemental des Territoires et de la Mer, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétence, les décisions suivantes :
NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
1 - RECRUTEMENT- NOMINATION – MUTATION
1.1 - recrutement et nomination des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État de catégorie C
1.2 - recrutement et affectation des personnels non titulaires de catégorie C
1.3 - recrutement et nomination des dessinateurs, des agents administratifs et adjoints administratifs
1.4 - affectation à un poste de travail des personnels de catégories A et B, à l'exclusion des mutations qui entraînent un changement de résidence ou une modification de la situation des intéressés, au sens de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée
Décret n°91-393 du 25 avril 1991 modifié
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié
Décrets n° 2006-1760 et 2006-1761 du 23 décembre 2006
Décret n°86-351 du 6 mars 1986 modifié
Arrêté du 4 avril 1990 modifié
Décret n°86-351 du 6 mars 1986 modifié
1.5 - mutation des agents de catégorie C :
- 1.5.1 qui entraîne un changement de résidence
- 1.5.2 qui n'entraîne pas un changement de résidence
- 1.5.3 qui modifie la situation de l'agent
Décret n°86-351 du 6 mars 1986 modifié
Arrêté du 4 avril 1990 modifié 32
NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
2 – POSITIONS
2.1 - mise en disponibilité des fonctionnaires :
- d'office à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie
- de droit :
*pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un acte civil de solidarité, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie graves *pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un acte civil de solidarité ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne *pour suivre le conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un acte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire
2.2 - réintégration à l'issue de la période de disponibilité des fonctionnaires
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
modifié
Arrêté du 4 avril 1990
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
modifié
Arrêté du 4 avril 1990
2.3 - mise à disposition de droit des fonctionnaires et agents non titulaires prévue à l'article 105 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales Décret n°86-351 du 6 mars 1986 modifié
2.4 - détachement et intégration après détachement des agents de catégorie C, autres que ceux nécessitant un arrêté ou accord interministériel
Arrêté du 4 avril 1990
2.5 - mise en cessation progressive d'activité :
- des agents de catégorie C
- des agents non titulaires
Arrêté du 4 avril 1990
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié
2.6 - admission à la retraite, acceptation de la démission des agents de catégorie C Arrêté du 4 avril 1990
2.7 - octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique pour les agents de catégorie C, sauf cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur
Arrêté du 4 avril 1990
2.8 - octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel et réintégration dans le service d'origine des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires
Décret n°86-351 du 6 mars 1986 modifié Arrêté du 4 avril 1990
2.9 - octroi aux fonctionnaires du mi-temps de droit pour raisons familiales Décret n°95-131 du 7 février 1995
3 - CONGES - AUTORISATIONS D'ABSENCES 33
NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
3.1 - congés sans traitement prévu aux articles 6, 9 et 10 du décret n° 49-1239 du 13 décembre 1949 modifié
3.2 - octroi aux fonctionnaires :
3.2.1 - des congés annuels
3.2.2 - des congés de maladie "ordinaires"
3.2.3 - des congés occasionnés par un accident de service
3.2.4 - des congés de longue maladie à l'exception de ceux qui nécessitent l'avis du comité médical supérieur
3.2.5 - des congés de longue durée à l'exception de ceux qui nécessitent l'avis du comité médical supérieur
3.2.6 - des congés pour maternité ou adoption
3.2.7 - du congé parental
3.2.8 - du congé aux chefs de famille à l'occasion de chaque naissance d'un enfant 3.2.9 - des congés pour formation professionnelle
3.2.10 - des congés pour formation syndicale
3.2.11 - des congés pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs
3.2.12 - des congés pour l'accomplissement d'une période d'activité dans la réserve opérationnelle ou d'instruction militaire
3.3 - octroi aux agents non titulaires :
3.3.1 - des congés annuels
3.3.2 - des congés de maladie "ordinaires"
3.3.3 - des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie professionnelle 3.3.4 - des congés de grave maladie et des congés de maladie sans traitement 3.3.5 - des congés pour maternité ou adoption
3.3.6 - du congé parental
3.3.7 - du congé aux chefs de famille à l'occasion de chaque naissance d'un enfant 3.3.8 - des congés pour formation syndicale
3.3.9 - des congés de formation professionnelle
3.3.10 - des congés en vue de favoriser la formation des cadres et des animateurs pour la jeunesse
3.3.11 - des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus
3.3.12 - des congés pour raisons familiales
3.3.13 - des congés pour l'accomplissement d'une période d'activité dans la réserve opérationnelle ou d'instruction militaire
3.4 - autorisation spéciale d'absence pour les fonctionnaires et agents non titulaires stagiaires :
3.4.1 - pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels
3.4.2 - pour évènements de famille
3.4.3 - en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse
3.5 - autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
3.6 - autorisation d'absence pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde
Arrêté du 4 avril1990
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
Loi n° 46-1085 du 18 mai 1946
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Loi n°46-1085 du 18 mai 1946
Décret 86-351 du 6 mars 1986 modifié
Arrêté du 4 avril1990
Décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié
Circulaire n°1475 FP du 20 juillet 1982 34
NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
4- COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES
4.1 - Constitution
4.2 – Composition
4.3 – Fonctionnement
4- COMITES TECHNIQUES PARITAIRES LOCAUX
4.1 - Constitution
4.2 – Composition
4.3 – Fonctionnement
5 - PROMOTIONS DES AGENTS DE GESTION DÉCONCENTRÉE
5.1 - décision d'avancement d'échelon
5.2 - nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement national
5.3 - promotion au groupe de rémunération immédiatement supérieur
Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié
Décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié
Arrêté du 4 avril 1990
6 - NBI (nouvelle bonification indiciaire)
décisions individuelles d'attribution de points de NBI pour les personnels des catégories A, B et C administratifs
Décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001
7 - CUMUL D'ACTIVITÉS A TITRE ACCESSOIRE
octroi aux agents des catégories A, B et C des autorisations d'exercer, à titre accessoire, les activités suivantes :
*enseignements ou formations donnés dans les établissements dépendant d'un organisme privé ou public
*expertises ou consultations auprès d'une entreprise ou d'un organisme privés uniquement au profit d'une personne publique
Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 Circulaire n°2157 du 11 mars
2008
8- MAINTIEN DANS L'EMPLOI
8.1 - établissement de la liste des personnels devant assurer leurs fonctions en cas de grève, de l'interdiction d'abandonner leur poste sous peine de sanctions prévues dans la réglementation en vigueur
8.2 - notification du maintien dans l'emploi aux agents figurant sur la liste des personnes devant assurer leurs fonctions, de l'interdiction d'abandonner leur poste sous peine de sanctions prévues dans la réglementation en vigueur
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée
Loi n° 63-777 du 31 juillet 1963
Circulaires du 22 septembre 1961
et du 29 mars 1976
9 - SANCTIONS DISCIPLINAIRES
9.1 - décision prononçant, en matière disciplinaire, les sanctions de l'avertissement et du blâme en ce qui concerne les personnels de catégorie B et les OPA, suspension en cas de faute grave et toutes sanctions prévues à l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 pour les personnels de catégorie C
9.2 - licenciement, radiation des cadres pour abandon de poste des agents de catégorie C et les OPA
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée
Arrêté du 4 avril 1990
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié
Arrêté du 4 avril 1990
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié
10 – ACCIDENTS
constatation et liquidation des droits des victimes d'accidents du travail et leurs ayant droits
Loi n°46-2426 du 30 octobre 1946
11 – GESTION
tous les actes individuels de gestion courante non prévus dans les décisions listées ci-avant
Article 3 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Marc HOELTZEL peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité. 35
Cette décision devra faire l'objet d'une transmission au Préfet de département.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n° 09-31 du 26 janvier 2009 est abrogé.
Article 5 :
M. le Secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 28 janvier 2010
Le préfet,
Rémi CARON