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Déliberation - 2026 n°61 bis Convention de mise a disposition de personnel
Document publié le Mardi 13 octobre 2026 par la commune de Rougegoutte.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 n°61 bis Convention de mise a disposition de personnel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le ER
ID : 090-219000882-20261013-DELIB2026061-DE
COMMUNE DE ROUGEGOUTTE ASSOCIATION CULTURELLE DE
16 rue des Écoles LA ZONE SOUS-VOSGIENNE
90200 ROUGEGOUTTE 16 rue des Écoles
Tél. : 03 84 27 1267 90200 ROUGEGOUTTE
Tél. : 03 84 29 08 37
Email : mairie-rougegoutte@orange.fr
Email : acv.secretariat@orange.fr
Convention de mise à disposition de personnel
Entre,
la Commune de Rougegoutte, 16 rue des Écoles - 90200 ROUGEGOUTTE, représentée
par M. Jean KARLE, Maire, agissant en cette qualité et conformément à la délibération
du conseil municipal n° 61 en date du 13 octobre 2026
D'une part,
Et,
l'Association Culturelle de la zone sous-Vosgienne, 16 rue des Écoles - 90200
ROUGEGOUTTE, représentée par son Président, M. Guy MICLO
D'autre part,
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
-_ Vule décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics
administratifs locaux,
- Vu la délibération du conseil municipal n° 61 du 13 octobre 2026 autorisant la mise
à disposition de l’agent occupant le poste de Secrétaire Générale de Mairie à
l’Association Culturelle de la zone sous-Vosgienne
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet et durée de la mise à disposition :
À compter du 01/09/2026, la commune de ROUGEGOUTTE met Mme Nathalie
POUILLET, rédacteur, à disposition de l’Association Culturelle de la zone sous-
Vosgienne pour une durée de 3 ans renouvelables, afin d'exercer les fonctions de
secrétaire. Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le ER
ID : 090-219000882-20261013-DELIB2026061-DE
Article 2 : Condition d'emploi :
Le travail de Mme Nathalie POUILLET est organisé par l’Association Culturelle de la
zone sous-Vosgienne dans les conditions suivantes : : -
- 7 heures hebdomadaires, le mercredi de8hà12hetde14hà17h
-__ exécution des tâches administratives liées au poste,
- durée légale de congés annuels.
La situation administrative de Mme Nathalie POUILLET est gérée par la Commune de
ROUGEGOUTTE.
Article 3 : Rémunération :
Versement :
La Commune de ROUGEGOUTTE versera à Mme Nathalie POUILLET la rémunération
correspondant à son grade d’origine (traitement de base, NBI, indemnités et primes
liées à l'emploi).
En dehors des remboursements de frais, l'organisme d’accueil peut verser à l’intéressée
un complément de rémunération.
Remboursement :
L'Association Culturelle de la zone sous-vosgienne remboursera mensuellement à la
Commune de ROUGEGOUTTE, sur la base de 7 heures hebdomadaires, le montant de la
rémunération de Mme Nathalie POUILLET (traitement de base, NBI, indemnités et
primes liées à l'emploi), ainsi que les charges sociales.
Article 4 : Fin de la mise à disposition :
La mise à disposition de Mme Nathalie POUILLET peut prendre fin :
-__ Au terme prévu à l’article 1 de la présente convention;
-__ Dans le respect d’un délai de préavis de 3 mois, avant le terme fixé à l’article 1 de
la présente convention, à la demande de l’intéressée, de la collectivité d’origine
ou de l’organisme d’accueil,
- Sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité
d’origine et l’organisme d’accueil.
A la fin de sa mise à disposition, Mme Nathalie POUILLET réintégrera les fonctions
qu’elle exerçait avant sa mise à disposition, au Secrétariat de Mairie de la Commune de
ROUGEGOUTTE. Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le
ID : 090-219000882-20261013-DELIB2026061-DE
Article 5 : Contentieux :
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de
la compétence du Tribunal Administratif de Besançon.
Article 6 : Élection de domicile :
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
- Pour la Commune de ROUGEGOUTTE: 16 rue des Écoles - 90200
ROUGEGOUTTE
- Pour l’Association Culturelle de la zone sous-Vosgienne : 16 rue des Écoles -
90200 ROUGEGOUTTE
La présente convention sera notifiée à l’intéressée.
Ampliation sera adressée :
- au Président du Centre de Gestion,
- au Comptable de la Collectivité.
Fait en double exemplaire
À Rougegoutte, le 15 octobre 2026
Le Président, Le Maire LC" DUGES,
EE ÈG
Guy MICLO Jean KARLE