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Déliberation - 06 Commission de Controle Financier Creation Designation Membres Approbation Reglement Interieur
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 06 Commission de Controle Financier Creation Designation Membres Approbation Reglement Interieur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
DEL20260420_06
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : COMMISSION DE CONTRÔLE FINANCIER – CRÉATION, DÉSIGNATION DES MEMBRES, APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
L'an deux mille vingt six, le vingt avril à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 7 avril 2026, s’est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.
Nombre de membres afférents au
conseil municipal 35
Nombre de présents 29
Nombre de pouvoirs 6
Suffrages exprimés 35
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDÉ, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGÈS, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, Mme Marylène HÉNAULT , M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Julien RELAUX, Mme Martine LALANNE, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT , M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Sofiane CAZAUBON, M. Sylvain DAUTREVAUX, M. Patrick STETIN, M. Hervé BORDA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Michel GUILLEMIN, M. Patrick ROUMEAU, Mme Viviane LOUMÉ-SEIXO, M. Randy NEMOZ, Mme Laurence DELPY , Mme Isabelle RABAUD FAVEREAU, M. Rémy PAUILLAC
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIRS :
M. Amine BENALIA-BROUCH a donné pouvoir à M. Julien DUBOIS, M. Patrice BOUCAU a donné pouvoir à Mme Martine DEDIEU, Mme Isabelle LABORDE a donné pouvoir à Mme Marylène HÉNAULT , Mme Carine BROUSTAUT a donné pouvoir à M. Guillaume LAUSSU, Mme Fanny MESPLET a donné pouvoir à Mme Florence PEYSALLE, Mme Clara HITON a donné pouvoir à M. Julien RELAUX
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Sofiane CAZAUBON
*******
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et R.2222-3,
VU la délibération du 1er avril 2026 désignant les membres de la commission des finances.
CONSIDÉRANT que la Commission de contrôle, dont la composition est fixée par le Conseil municipal, est chargée d’examiner les comptes des entreprises liées à la collectivité par une convention financière comportant des règlements de compte périodiques.
1/2 CONSIDÉRANT que sont concernés les contrats de délégation de service public, les contrats de prêts ou de garantie d’emprunt, les marchés publics qui ont pour objet de gérer un service et les marchés de partenariat s’ils intègrent une mission de gestion de service.
CONSIDÉRANT que ce contrôle doit permettre à l’autorité délégante de disposer des éléments de comptabilité relatifs à l’exécution du service afin de rapprocher le bilan comptable du rapport d’activité annuel.
CONSIDÉRANT que la commission de contrôle financier se réunira une fois par an, sur convocation de son Président et pourra, le cas échéant, se faire assister de conseils extérieurs.
CONSIDÉRANT que la composition de cette commission est fixée par une délibération du conseil municipal.
CONSIDÉRANT qu’il est proposé, compte-tenu de son objet, que la commission de contrôle financier soit constituée par les membres de la commission des finances et présidée par l’adjoint au Maire en charges des affaires financières.
SUR PROPOSITION DE MME MARYLÈNE HÉNAULT, ADJOINTE AU MAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, PAR :
35 VOIX POUR
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
DE CRÉER la commission de contrôle financier conformément aux dispositions de l’article R.2222-3 du code général des collectivités territoriales.
DE DÉSIGNER comme membres de la commission de contrôle financier les élus de la commission des finances.
DE DÉSIGNER comme Président de la commission de contrôle financier l’adjoint au Maire en charges des affaires financières.
D’APPROUVER le règlement intérieur de la commission de contrôle financier tel que présenté en annexe.
Le Secrétaire de séance
M. Sofiane CAZAUBON
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
#signature#
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos – 50, cours Lyautey – 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
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