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Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Belbeuf.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 07 SICAPER)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Département République Française
de Seine-Maritime
Syndicat Intercommunal du
Centre Aquatique du Plateau Est de Rouen
DÉLIBERATION 2024.07
Le mercredi dix avril deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures trente, les membres du comité syndical se sont réunis au siège du syndicat sous la présidence de Monsieur Jean-Guy LECOUTEUX.
Nombre de membres en exercice : 10
Nombre de membres présents : 13
AMFREVILLE LA MIVOIE : M. LANGLOIS Hugo (Titulaire)
BELBEUF : M. LECOUTEUX Jean-Guy (Titulaire) ; Mme MAILLARD Christelle (Suppléante) BOOS : M. GRISEL Bruno (Titulaire) ; M. BOURRELIER Thierry (Suppléant) FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE : M. GUILBERT Bruno (Titulaire); M. LARIDON Thierry (Suppléant)
LE MESNIL-ESNARD : M. JEAN Xavier (Suppléant)
MESNIL RAOUL : M. GOSSE Emmanuel (Titulaire)
MONTMAIN : M. MIRIANON Cyril (Titulaire)
QUEVREVILLE-LA-POTERIE : M. HUE Benoit (Titulaire)
SAINT-AUBIN -CELLOVILLE : M. DEHAIL Maxime (Titulaire)
YMARE : Mme BONA Ingrid (Titulaire)
Nombre de procurations : 0
Excusés : M. VENNIN Jean-Marc
Vu les articles L. 2121-28, L.5211-1 et L5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de règlement intérieur annexé,
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), prévoit que l'assemblée délibérante du SICAPER doit approuver son règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation (articles L 2121-8 et L5211-1 et L 5711-1 CGCT).
Le règlement intérieur doit comprendre les mentions obligatoires suivantes : conditions du débat d'orientations budgétaires, condition de consultation des projets de contrats de délégation de service public ou de marchés, règles de présentation et de déroulement des questions orales.
Le Comité peut également librement y fixer d’autres règles, telles que la composition et le fonctionnement du Bureau, les modalités d'envoi des convocations, les règles relatives au déroulement des séances ou les modulations du versement des indemnités.
Le Président propose aux membres du Comité le projet de règlement intérieur annexé à la présente délibération. Le Comité syndical, après en avoir délibéré :
ADOPTE le projet de règlement intérieur
AUTORISE le Président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Fait à Belbeuf, le 10 avril 2024.
Le Président,
Jean-Guy LECOUTEUX
Délibération adoptée le 10/04/2024 à BELBEUF
Nombre de votants : 10
A l’unanimité - Vote pour : 10/ Vote contre:0 / Abstention : 0 Département République Française
Syndicat Intercommunal du
Centre Aquatique du Plateau Est de Rouen
Réglement intérieur
Syndicat Intercommunal du
Centre Aquatique du
Plateau Est de Rouen
Date de la version Objet de la version Date d'approbation 10 avril 2024 Création Comité Syndical du 10 avril 2024 En application de l'article L 5211-1 du code général des collectivités territoriales, les
dispositions du chapitre 1° du titre Il du livre 1° de la deuxième partie relatives au
fonctionnent du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe
délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre.
Le syndicat est soumis aux règles applicables aux communes de 3500 habitants et
plus.
1°" partie : Organes de gestion
Article 1 : Présidence
Le Président du Syndicat est élu parmi les représentants des différentes communes
pour une durée de trois ans.
Article 2 : Bureau
Au sein du Comité Syndical, un bureau constitué du Président, de deux vice-présidents
et de deux membres est créé. Ses membres sont élus dans les mêmes conditions que
le Président.
Article 3 : Rôle du Bureau
Le Bureau a la charge d'exécuter les affaires courantes et de mettre en œuvre les
décisions prises par le Comité.
Il se réunit sur demande du Président
2ème : Les séances du Comité Syndical
Article 4 : Périodicité des séances
Conformément à l’article L 5211-11 du CGCT, l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale se réunit au moins une fois par trimestre.
Article 5 : Convocation aux séances
Toute convocation est faite par le Président
Elle précise la date, le lieu et l'heure de la réunion. Elle indique les questions portées
à l’ordre du, jour.
En cas d'accord de l'élu (formalisé par écrit), elle sera adressée uniquement par voie dématérialisée, dans le cas contraire elle sera adressée au domicile de l'élu.
Le délai de convocation est fixé à 5 jours francs. Article 6 : Ordre du jour
Le président fixe l'ordre du jour. Il est reproduit sur la convocation.
Article 7 : Communication des contrats de services publics
Lorsqu'une délibération concernant un contrat de service public est inscrite à l'ordre du jour du Comité, chacun de ses membres peut demander communication de l'ensemble des pièces relatives à ce contrat, Le contrat et ses pièces pourront être consulté au siège du Syndicat.
Article 8 : Questions orales
Les membres du Comité peuvent, lors des réunions, exposer des questions orales ayant trait aux affaires du syndicat, dans les conditions ci-dessous définies :
- 48 heures avant la séance, les projets de questions, succinctement formulés
par écrit, doivent être adressés ou déposés à l'attention du Président ; -__ Après épuisement de l’ordre du jour mentionné sur la convocation, les questions orales sont examinées dans leur ordre d'enregistrement, présentées par leur auteur, elles donnent lieu à réponse et, le cas échéant, à bref débat ;
-__ S'il s'avère que l'examen de la question ne peut avoir lieu lors de la séance où
elle a été posée, le Président de séance peut décider de la reporter à la prochaine réunion. Elle est alors inscrite à l’ordre du jour figurant que la convocation.
Article 9 : Présidence des séances
Le Comité Syndical est présidé par son Président, ou en cas d'empêchement, par un des vice-présidents.
Article 10 : Appel nominal, quorum
Le Président déclare la séance ouverte et après avoir fait l'appel nominal, il s'assure
que la majorité des membres en exercice se trouve réunie.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n'entrent pas dans le calcul du
quorum.
Article 11 : Suppléance, pouvoirs
Les délégués titulaires ne pouvant être présents lors de la séance sont tenus de contacter leurs suppléants pour les remplacer. Dans le cas où les suppléants seraient indisponibles, les délégués titulaires
remplissent un pouvoir.
Les pouvoirs doivent être parvenus avant la séance du Comité ou remis au Président
au plus tard en début de séance. Ils sont annexés à la feuille de présence.
Article 12 : Secrétaire de séance
Le Président désigne en début de séance un secrétaire de séance.
Article 13 : Déroulement des débats
Le président dirige les débats.
Aucun conseiller ne peut intervenir sans demander la parole au Président.
La parole est accordée suivant l'ordre des demandes.
A la demande du Président, le responsable administratif du Syndicat, ou son délégué,
peut apporter au conseil des précisions techniques ou juridiques sur la question en
cours d'examen.
Le vote suit immédiatement les débats.
Sur un sujet précis, le Comité Syndical, peut se faire conseiller par une personne qui
apporte du fait de ses compétentes un éclaircissement sur le sujet évoqué. Ce
conseiller technique expose les problématiques et les solutions envisagées, il ne
participe pas aux débats ni au vote. |! intervient uniquement sur le sujet pour lequel il
a été invité.
Article 14 : Suspension de séance
Le Président peut suspendre la séance de sa propre initiative.
Si la demande de suspension émane d'un membre du Comité Syndical, le Président
invite le Comité à se prononcer sur cette demande à la majorité des membres présents
ou représentés. La suspension de séance ne peut excéder un quart d'heure ou
exceptionnellement une demi-heure.
Article 15 : Débat sur les orientations budgétaires
Chaque année, l’ordre du jour du Comité comprend un débat sur l'orientation des choix budgétaires du Syndicat organisé dans les deux mois précédent l'examen du budget primitif.
Ce débat a lieu après présentation succincte, par le Président où l’un des membres du
Bureau désigné par lui, des données générales de la situation économique et des
orientations proposées. Article 16 : Procès-Verbal - Compte rendu des séances
Le procès-verbal est établi sous la forme d'un compte rendu de la séance. Il mentionne toutes les affaires débattues et les décisions prises.
Au début de chaque séance, le Président soumet au Comité Syndical l'approbation du procès-verbal de la séance précédente.
Les membres du Comité Syndical ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au prochain procès-verbal.