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Déliberation - 2816156361 305 deliberations conseil municipal du 16 decembre 2019
Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Seyssuel.
Lien du pdf (Déliberation - 2816156361 305 deliberations conseil municipal du 16 decembre 2019)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie,
38487
Commune
de
SEYSSUEL
DM
2019
Code
INSEE
Commune
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
Conseil
Municipal
DECISION
MODIFICATIVE
N°
3
EE Nombre
de
suffrages
exprimés
AT
VOTES:
Contre
#
Pour
AT
Date
de
convocation
:
10/12/2019
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le 16
décembre
2019,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
$'est réunir errsession
sous
la
présidence
de
Frédéric
BELMONTE,
Maire.
Objet:
‘
Décision
modificative
n°
3 du
budget
communal
Dee
EEE
24)
COURRIER
ARRIVE
Le
26
DEL,
208
H
butée:
003.5
9
Ne
re
Désignation
Diminufion
sur crédits
|Augmentation
sur
crédits
ouverts
ouverts
D
60632
: F.
de
petit
équipement
3
500.00
€
TOTAL
D
011
: Charges
à caractère
général
3 500.00
€
D
657362
: CCAS
3
500.00
€
[TOTAL
D
65
: Autres
charges
gestion
courante
3500.00 €
Signataires
:[AVALLET
NATHALIE
ECT
CECILE
ELMONTE
FREDERIC
‘ALORDA
THIBAULT,
GRANDE
PASCALE
)ELAIGUE
BERNARD
DUCRET
ROLANDE
UPONT
JEAN
‘ANGET
CHRISTIAN
Y ALAIN UDMANN
BRUNO
OLY
JULIEN
N
ANDRE
OVOTNY
VIRGINIE
ION
FLORENT CET
ISABELLE
LA
OUX
JOSYANE JEAN
LO
Ab 38487
Commune
de
SEYSSUEL
DM
2019
Code
INSEE
Commune
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
Conseil
Municipal
Certifié
exécutoire
par
Frédéric
BELMONTE,
Maire,
compte
tenu
de
la transmission
en
sous-préfecture,
le 17/12/2019
et de
la publication
6;
A
SEYSSUEL,
le
17/12/2019.
ont
signé
les
membres
présents
pour
extrait
conforme
Le
Maire COMMUNE
DE
SEYSSUEL
N°
d'ordre
:
02
«s SURRIER
AR
RRIVÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
q
Us
GTUI
IRE
DE
VIE
AE
ace
pau
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
50 US
PREF
!
Le
2 6
DEC.
208
—
à
1459344
Nombre
de
membres
en
exercice
:19
1 y
dt.
me
NM
;
Présents
:12
M
Lelmeuk
Votants:
17
Le
seize
décembre
deux
mille
dix-neuf
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
mairie,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Frédéric
BELMONTE,
Maire.
Présents
:
MME
NOVOTNY
—
M.
MICHALON
—
MME
DUCRET
-—
M.
FANGET
—
M.
JOLY
-
MME
DEL
GRANDE
—
MME
BECT
-
MME
PONCET
—
M.
DELAIGUE
—
M.
GAY-
M.
DUPONT.
Absents
excusés
: MME
ROUX
-— M.
PION
—
M.
COTTALORDA
-— M.
GOUDMANN
—
MME
REBAI
—
MME
AVALLET-
M.
TISNES.
Pouvoirs
:
MME
ROUX
a
donné
pouvoir
à
MME
NOVOTNY
—
M.
PION
a
donné
pouvoir
à
M.
FANGET
—
M.
COTTALORDA
a
donné
pouvoir
à
M.
BELMONTE
—
MME
REBAI
a
donné
pouvoir
à
M.
DELAIGUE
-
M.
TISNES
a
donné
pouvoir
à
M.
MICHALON.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
la
secrétaire
de
séance
a
été
désignée
: Mme
Rolande
DUCRET.
OBJET:
Approbation
du
Rapport
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
relatif
à
la
restitution
aux
communes
(ex
CCRC)
de
la
compétence
enfance
(3-6
ans)
et
«
animation
information
jeunesse
»
La
création
de
Vienne
Condrieu
Agglomération
par
fusion
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Région
de
Condrieu
et
de
Vienne
Agglo
et
par
adhésion
de
la
commune
de
Meyssiez
doit
s'accompagner
d'une
harmonisation
des
compétences
sur
le
périmètre
intercommunal,
harmonisation
devant
avoir
lieu
au
plus
tard
dans
les
2
ans
suivant
la
fusion.
Dans
ce
cadre
la
Communauté
d'agglomération
est
amenée
à
procéder
à
la
restitution
au
1f' janvier
2020
des
compétences
Enfance
et
Jeunesse
jusqu'à
présent
exercées
sur
l'ancien
périmètre
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Région
de
Condrieu.
En
application
de
l'article
1609
nonies
c
du
Code
Général
des
Impôts,
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
s’est
réunie
le
18
octobre
dernier
pour
procéder
à
l'évaluation
du
coût
de
ces
compétences,
et
ainsi
restituer
aux
communes
les
moyens
financiers
nécessaires
à
l'exercice
des
missions
reprises.
Ce
rapport
a
été
transmis
à
Monsieur
le
Maire
le
29
octobre
dernier.
L'évaluation
proposée
par
la
CLECT
reprend
les
principes
de
droit
commun
et
prévoit
pour
la
compétence
Enfance
de
restituer
aux
communes
concernées
le
coût
2018
supporté
par
Vienne
Condrieu
Agglomération
et
pour
la
compétence
Jeunesse
de
restituer
aux
communes
le
coût
budgété
en
2019
par
Vienne
Condrieu
Agglomération.
1.
Compétence
enfance
3-6
ans
S'agissant
de
la
compétence
Enfance
3-6
ans,
il est
proposé
de
restituer
aux
communes
la
somme
de
95
302
euros
correspondant
au
coût
2018
supporté
par
la
communauté
d'agglomération
au
titre
de
cette
compétence.
5
ni
SE
Rayon
de
Structure
Éorimune
Gestion
Participations
by
couverture
d'accueil
ention
nette
2018
2
:
géographique
;
Communale
.
Loire-sur-
ï
Echalas
- Les
Haies
La
Passerelle
Rhône
ne
septembre | 25
822
€
- Ampuis
- Longes
Les
Haies
-
Longes
La
Rose
ds|E
Communale
21 926€
- St Romain
en Gier
Vents
- Trèves
La
Trèverie
Trèves
Communale
3
890
€
Longes Garderie
Familiale
| Ampuis
Associative
14
483
€
st
LD
:
-
Tupin
- Condrieu
Association
ï
Nemnnias
&
Tupin
-
Les
Haies
-
Familiale
Condrieu
Associative
19
961
€
Ampuis
- Trèves
Les Petits Futés
| Sainte
Associative
9221 €
St Cyr-sur-le-Rhône
Colombe
Total
95
302
€
2.
Compétence
jeunesse
S'agissant
de
la
compétence
Jeunesse,
dans
la
mesure
où
la
compétence
sera
exercée
dans
le
cadre
d’un
service
commun
porté
par
Vienne
Condrieu
Agglomération,
il a
été
proposé
par
simplicité
que
la
restitution
financière
se
fasse
directement
au
profit
du
service
commun
sans
transiter
par
les
communes.
Le
montant
réaffecté
au
service
commun
s'élève
à
225
600€.
Afin
d'entériner
l'évaluation,
le
rapport
de
la
CLECT
devra
être
approuvé
à
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
de
l'ensemble
des
communes
de
la
Communauté
d'agglomération.
Vu
l'arrêté
inter
préfectoral
de
fusion
du
17
novembre
2017
portant
fusion
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
Viennois
(ViennAgglo)
et
de
la
communauté
de
communes
de
la
Région
de
Condrieu
et
intégration
de
la
commune
de
Meyssiez,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Vienne
Condrieu
Agglomération,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°19-127
en
date
du
1%
octobre
2019
définissant
l'intérêt
communautaire
de
Vienne
Condrieu
Agglomération
à
compter
du
1° janvier
2020,
Vu
l’article
1609
nonies
c du
Code
Général
des
Impôts,
Vu
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
en
date
du
18
octobre
2019 Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
POUR
/
ABSTENTION
/
CONTRE
/
UNANIMITE
17
Approuve
à
l'unanimité
le
rapport
de
CLECT
en
date
du
18
octobre
2019
ci-joint
annexé
et
autorise
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
les
démarches
et
à
signer
tous
documents
afférents
à
la
présente
délibération. La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
Maire,
Frédéric
BELMONTE
Date
de
ee
AC
10
décembre
2019
Date
d'Affichage
:
26 déwbe
da41à
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous/Préfecture le :
Et publication
où
notification
du
: do décore
JOAQ COMMUNE
DE
SEYSSUEL
.
N° d'ordre
: 03
_
=
raueit ARRIVÉ
EXTRAIT DU REGISTRE
EFECTURE DE VIENNE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
©"
Le
26
bel,
200
be
®
4
j
6
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
{ne
FRA
Présents
: 12
-
Beat
Votants
:17
Le
seize
décembre
deux
mille
dix-neuf
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
mairie,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Frédéric
BELMONTE,
Maire.
Présents
:
MME
NOVOTNY
—
M.
MICHALON
—
MME
DUCRET
—
M.
FANGET
—
M.
JOLY
—
MME
DEL
GRANDE
-
MME
BECT
-
MME
PONCET
-
M.
DELAIGUE
—
M.
GAY-
M.
DUPONT.
Absents
excusés
: MME
ROUX
—
M.
PION
—
M.
COTTALORDA
—
M.
GOUDMANN
—
MME
REBAI
—
MME
AVALLET
-
M.
TISNES.
Pouvoirs
:
MME
ROUX
a
donné
pouvoir
à
MME
NOVOTNY
—
M.
PION
a
donné
pouvoir
à
M.
FANGET
—
M.
COTTALORDA
a
donné
pouvoir
à
M.
BELMONTE
—
MME
REBAI
a
donné
pouvoir
à
M.
DELAIGUE
-
M.
TISNES
a donné
pouvoir
à
M.
MICHALON.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
la
secrétaire
de
séance
a
été
désignée
: Mme
Rolande
DUCRET.
OBJET:
MISE
A
DISPOSITION
GRACIEUSE
DE
SALLES
COMMUNALES
EN
PERIODE
ÉLECTORALE. Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L2144-3
prévoyant
les
conditions
suivant
lesquelles
des
locaux
communaux
peuvent
être
utilisés
par
les
associations
où
partis
politiques
qui
en
font
la
demande,
Considérant
les
demandes
de
mise
à
disposition
de
salles
municipales
en
vue
d'y
tenir
des
réunions
politiques,
;
Considérant
la
nécessité
d'optimiser
les
conditions
de
mise
à
disposition
de
ces
salles
municipales
en
périodes
préélectorale
et
électorale,
et
de
garantir
une
parfaite
égalité
de
traitement
entre
les
différents
demandeurs,
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
d'adopter
le
principe
de
la
gratuité
des
locations
de
salles
au
bénéfice
des
partis
politiques
ou
candidats
officiellement
déclarés
qui
en
font
la
demande
durant
la
période
électorale
des
élections
municipales
2020.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
POUR
/
ABSTENTION
/
CONTRE
/
UNANIMITE
17
Accepte
à
l'unanimité
la
proposition
ci-dessus.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
Maire,
_
Frédéric
BELMONTESE
SF;> =
Date
de
Convocation
: 10
décembre
2019
Date
d'Affichage
: QG
décombre
dot
.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous/Préfecture
le:
/4
déco
Le
Et publication
ou notification du : Jo
Lcombre
BA COMMUNE
DE SEYSSUEL
|
N°
d'ordre
: 04
Fa
=:
D RIER ARRIVÉ
en
LE)
ECTURE DE ME
JRRIER ARRI
EXTRAIT DU REGISTRE
|
le
26
DEC.
2019
DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
À 9 DEC,
2019
Ci |
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Last
Présents
: 12
M.
rod
Votants
: 17
Le
seize
décembre
deux
mille
dix-neuf
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
mairie,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Frédéric
BELMONTE,
Maire.
Présents
:
MME
NOVOTNY
—
M.
MICHALON
—
MME
DUCRET
—
M.
FANGET
-
M.
JOLY
—
MME
DEL
GRANDE
-
MME
BECT
-
MME
PONCET
— M.
DELAIGUE
-
M.
GAY-
M.
DUPONT.
Absents
excusés
: MME
ROUX
-— M.
PION
—
M.
COTTALORDA
—
M.
GOUDMANN
—
MME
REBAI
—
MME
AVALLET
-
M.
TISNES.
Pouvoirs
:
MME
ROUX
a
donné
pouvoir
à
MME
NOVOTNY
—
M.
PION
a
donné
pouvoir
à
M.
FANGET
—
M.
COTTALORDA
a
donné
pouvoir
à
M.
BELMONTE
—
MME
REBAI
a
donné
pouvoir
à
M.
DELAIGUE
-— M.
TISNES
a donné
pouvoir
à
M.
MICHALON.
Conformément
à
l'article
L
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
la
secrétaire
de
séance
a
été
désignée
: Mme
Rolande
DUCRET.
OBJET
: MODIFICATION
DE
LA
DUREE
DE
SERVICE
D'UN
EMPLOI
A
TEMPS
NON
COMPLET.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
ses
articles
34
et
97,
Vu
le
décret
n°
91-298
du
20
mars
1991
modifié,
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
sur
des
emplois
permanents
à
temps
non
complet,
Vu
la
lettre
de
Madame
Annie
BONNEFOND
en
date
du
08
novembre
2019.
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'assemblée :
la
nécessité
de
modifier
la
durée
hebdomadaire
de
travail
de
l'emploi
d'éducateur
sportif
(Educateur
A.P.S
pal
1°
cl
—
Educateur
sportif)
permanent
à
temps
non
complet
(06
heures
11
hebdomadaires)
suite
à
l'ouverture
d'une
classe
supplémentaire
à
l'école
élémentaire
à
compter
du
09
septembre
2019.
Après
avoir
entendu
Monsieur
le
Maire
dans
ses
explications
complémentaires,
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
POUR
/
ABSTENTION
/
CONTRE
/
UNANIMITE
LrA
DECIDE
à
l'unanimité
Article
1
:
La
suppression,
à
compter
du
09
septembre
2019,
d’un
emploi
permanent
à
temps
non
complet
(06
heures
11
hebdomadaires)
d'éducateur
sportif
(Educateur
A.P.S
pal
1%" cl —
Educateur
sportif). Article
2
:
La
création,
à
compter
de
cette
même
date,
d'un
emploi
permanent
à
temps
non
complet
(07
heures
21
hebdomadaires)
d'éducateur
sportif
(Educateur
A.P.S
pal
1%
cl —
Educateur
sportif).
Précise
que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice.
Article
3
:
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication.
Le
Maire,
Frédéric
BELMO
Date
de
Convocation
: 10
décembre
201
Date d'Affichage
: ÈG
bre
Lol
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous/Préfecture
le :
A‘
décombe
doi9
Et publication
ou
notification
du:
JO
dicoiwudre
doi COMMUNE
DE
SEYSSUEL
N°
d'ordre
:05
Dan
1
{
a
22h
bn
EXTRAIT
DU
REGISTRE
SOUS-PREFECTURE
DE
MENNE
| GOURRIER ARRIVE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAE——
le
26
DEC.
20
Nombre
de
membres
en exercice
: 19
19
DEC.
2019
4
Présents
: 12
Votants
: 17
Le
seize
décembre
deux
mille
dix-neuf
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
mairie,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Frédéric
BELMONTE,
Maire.
Présents
:
MME
NOVOTNY
—
M.
MICHALON
-
MME
DUCRET
-
M.
FANGET
—
M.
JOLY
-
MME
DEL
GRANDE
-
MME
BECT
—
MME
PONCET
-
M.
DELAIGUE
-
M.
GAY-
M.
DUPONT.
Absents
excusés
: MME
ROUX
—
M.
PION
-
M.
COTTALORDA
—
M.
GOUDMANN
—
MME
REBAI
—
MME
AVALLET
-
M.
TISNES.
Pouvoirs
:
MME
ROUX
a
donné
pouvoir
à
MME
NOVOTNY
—
M.
PION
a
donné
pouvoir
à
M.
FANGET
—
M.
COTTALORDA
a
donné
pouvoir
à
M.
BELMONTE
—
MME
REBAI
a
donné
pouvoir
à
M.
DELAIGUE
-
M.
TISNES
a
donné
pouvoir
à
M.
MICHALON.
Conformément
à
l'article
L
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
la
secrétaire
de
séance
a
été
désignée
: Mme
Rolande
DUCRET.
OBJET:
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L'EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
2221-10
et
R
2221-21,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
les
articles
87,88
et
136,
Vu
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1er
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires territoriaux,
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
12
novembre
2019,
Au
vu
des
différentes
séances
de
travail,
il
y
a
lieu
de
réviser
dans
son
ensemble
les
modalités
d’attributions
du
RIFSEEP
par
souci
d'équité
auprès
des
agents
communaux.
1-
Composition
du
RIFSEEP
Le
nouveau
régime
indemnitaire
se
compose
de
deux
éléments
:
-
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
liée
aux
fonctions
exercées
par
l'agent
et
à
son
expérience
professionnelle,
-
le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
individuelle.
Le
régime
indemnitaire
est
versé
:
- aux
fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires
à
temps
complet,
non
complet
et
temps
partiel
- aux
agents
contractuels
de
droit
public
(CDI
et
CDD)
recrutés
sur
le
fondement
des
articles
3-2
et
3-3
de
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
et
ce
après
6
mois
de
présence
dans
la
collectivité.
Ne
peuvent
bénéficier
d’un
régime
indemnitaire :
- les
stagiaires
écoles,
- les
apprentis,
- les
contrats
aidés
ou
assimilés,
- les
contrats
horaires,
- les
agents
contractuels
employés
lors
d’un
accroissement
d'activité
en
application
des
articles
3
1°),
3
2°)
et
3-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
- les
vacataires Dans
la
mesure
où
des
cadres
d'emplois
restent
dans
l'attente
de
la
publication
des
arrêtés
ministériels
fixant
le
montant
de
référence
de
l'IFSE
et
du
CIA,
les
agents
qui
relèvent
de
Ces
cadres
d'emplois
continueront
à
percevoir
un
régime
indemnitaire
versé
sur
la
base
légale
des
primes
précédemment
instituées,
dans
la
limite
du
plafond
maximum
de
ces
primes.
À.-
L’indemnité
de
Fonction,
de
Sujétions
et
d'Expertise
(IFSE)
Cette
indemnité
est
versée
en
tenant
compte
du
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis
dans
l'exercice
des
fonctions
occupées
par
les
fonctionnaires.
Chaque
emploi
ou
cadre
d'emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
regard
des
critères
professionnels
suivants :
- des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
- de
la
technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions,
-
des
sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
“
Modalités
de
versement
L'IFSE
est
versée
mensuellement
au
prorata
du
taux
de
rémunération
appliqué
au
traitement
indiciaire
de
l'agent.
Si
pour
des
raisons
historiques,
un
agent
dispose
d'un
montant
mensuel
supérieur
au
montant
cible
défini
pour
le
métier
exercé,
une
part
maintien
lui
sera
attribuée
afin
de
garantir
le
niveau
de
primes
préexistant
et
ainsi
répondre
à
l'engagement
donné
à
la
représentation
du
personnel.
L'attribution
de
PIFSE
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel
établi
par
l'autorité
territoriale.
=
Réexamen
du
montant
de
l'IF.S.E.
Le
montant
mensuel
attribué
à
l'agent
fera
l'objet
d’un
réexamen
:
- en
cas
de
changement
de
fonctions,
- tous
les
quatre
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent - pour
les
emplois
fonctionnels,
à
l'issue
de
la
première
période
de
détachement
“Modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
l'I.F.S.E.
Une
prise
en
compte
de
l'absentéisme
est
mise
en
place
dans
le versement
de
lIFSE
mensuelle,
à
raison
d'un
abattement
d'1/30è"
d'1.F.S.E
par
jour
d'absence
pour
maladie
ordinaire
à
compter
du
168
jour
d'absence
cumulé
au
cours
des
365
derniers
jours.
Ne
sont
pas
pris
en
compte
dans
ces
modalités
de
retenue,
les
situations
suivantes :
- les
agents
ayant
présenté
une
reconnaissance
d'Affection
Longue
Durée
au
sens
de
la
sécurité
sociale,
|
- les
hospitalisations
et
arrêts
post-opératoires,
dès
lors
que
l'arrêt
initial
est
prescrit
par
UN
praticien
hospitalier
pour
une
durée
au
moins
égale
à
15
jours,
- les
arrêts
liés
à la parentalité,
y compris
les
arrêts
pour
grossesse
pathologique
dans
la
limite
de
2
semaines,
ainsi
que
les
arrêts
maladie
ordinaire
reconnus
par
le
médecin
comme
étant
en
lien
avec
la
grossesse.
Ces
motifs
d'exclusion
ont
pour
objectif
de
ne
pas
pénaliser
des
agents
qui
seraient
victimes
d'un
accident
de
la vie
ou
les femmes
enceintes.
En
cas
de
temps
partiel
thérapeutique
(TPT),
congé
longue
maladie
(CLM),
longue
durée
(CL)
ou
grave
maladie,
lIFSE
mensuelle
suivra
le
sort
du
traitement
indiciaire.
Les
mesures
relatives
à
l'absentéisme
seront
mises
en
œuvre
au
1%
janvier
2020.
“
Les
règles
de
cumul
L'.F.S.E.
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
et
se
substitue
à
celles
précédemment
versées
aux
cadres
d'emplois
éligibles
au
RIFSÉEP. ‘Le
RIFSEEP
ne
pourra
se
cumuler
avec
:
- l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(LF.T.S.),
- indemnité
d'administration
et
de
technicité
(LA.T.),
- l'indemnité
d'exercice
de
missions
des
préfectures
(L.E.M.P.),
- l'indemnité
de
responsabilité
des
régisseurs
d'avances
et
de
recetfes,
L'LF.S.E.
est
en
revanche
cumulable
avec
:
- les
indemnités
d'astreinte
et
d'intervention
-
l'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
(exemple
:
frais
de
déplacement), - les
indemnités
différentielles
complétant
le
traitement
indiciaire
et
la
GIPA,
- les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS),
- les
indemnités
horaires
pour
travail
de
nuit,
le
dimanche
et
les
jours
fériés,
- la
prime
de
responsabilité
versée
aux
agents
détachés
sur
emploi
fonctionnel.
- l'indemnité
compensatrice
de
CSG
"
Grille
des
métiers
Catégorie
B
: Cadre
d'emploi
des
rédacteurs
territoriaux
Montant
mensuel
IFSE
Montant
maximum
Groupe
Emploi
occupé
annuel
CIA
Bi
Responsable
de
service
400
euros
200
euros
Catégorie
C
: Cadre
d'emploi
des
adjoints
administratifs
territoriaux
Montant
mensuel
IFSE
Montant
maximum
Groupe
Emploi
occupé
annuel
CIA
C1
Responsable
de
service
250
euros
200
euros
C2
Adjoint
administratif
150
euros
200
euros
Catégorie
C
: Cadre
d'emploi
des
agents
de
maîtrise
Groupe
Emoloi
occupé
Montant
mensuel
IFSE
Montant
maximum
p
p
p
annuel
CIA
C1
Coordinateur
—
Chef
d'équipe
300
euros
200
euros
Catégorie
C
: Cadre
d'emploi
des
adjoints
techniques
territoriaux
:
A
Montant
mensuel
IFSE
Montant
maximum
Groupe
Emploi
occupé
annuel
CIA
C1
Responsable
de
service
200
euros
200
euros
C2
Agent
technique
130
euros
200
euros
(Services
Techniques)
C3
Agent
technique
57
euros
200
euros FILIERE
ANIMATION
Catégorie
B
: Cadre
d'emploi
des
animateurs
territoriaux
;
k
Montant
mensuel
IFSE
Montant
maximum
Groupe
Emploi
occupé
annuel
CIA
B2
Intervenant
sport
100
euros
200
euros
Catégorie
C
: Cadre
d'emploi
des
adjoints
territoriaux
d'animation
Montant
mensuel
IFSE
Montant
maximum
Groupe
Emploi
occupé
annuel
CIA
C2
Adjoint
d'animation
57
euros
200
euros
FILIERE
SOCIAL
Catégorie
C
: Cadre
d'emploi
des
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
.
2
Montant
mensuel
IFSE
Montant
maximum
Groupe
Emploi
occupé
annuel
CIA
C2
ATSEM
57
euros
200
euros
B.-
Complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A.)
Le
CIA
est
institué
conformément
au
décret
n°
201-513
du
20
mai
2014,
pour
tenir
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
individuelle
de
chaque
agent.
Il s'agit
d'une
prime
annuelle,
variable,
corrélée
à
l'appréciation
de
la
manière
de
servir
dans
le
cadre
de
l'entretien
professionnel
annuel.
ILest
proposé
que
le
CIA
soit
instauré
au
bénéfice
de
tous
les
agents
éligibles
au
régime
indemnitaire.
Un
montant
annuel
forfaitaire
de
200
euros
est
fixé
pour
le
CIA,
quel
que
soit
le
métier
de
l'agent
ou
sa
catégorie.
Ce
montant
constitue
une
cible.
Une
modulation
tenant
compte
de
la
manière
de
servir
de
l'agent
est
instituée
dans
les
conditions
suivantes
:
-
un
agent
qui
aurait
manifesté
des
insuffisances
dans
sa
manière
de
servir,
qui
aurait
fait
l'objet
de
sanction
ou
de
rappels
à
l'ordre,
ou
dont
l'évaluation
professionnelle
annuelle
révèlerait
des
manquements
se
verrait
attribuer
une
modulation
à
la
baisse
comprise
entre
O
et
200
euros.
- à
contrario,
ce
montant
de
200
euros
pourra
faire
l'objet
d'un
déplafonnement
à
titre
exceptionnel,
lorsque
l'agent
aura
présenté
un
investissement
professionnel
exceptionnel
au
cours
de
l'année.
Le
montant
annuel
sera
soumis
à
l'arbitrage
de
la
hiérarchie.
Il
n'existe
pas
d’automaticité
de
reconduction
annuelle
individuelle
du
CIA.
L'attribution
du
CIA
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel
établi
par
l'autorité
territoriale.
Le
CIA
est
instauré
à
compter
de
l'exercice
2019.
A
titre
de
transition
en
2019
et
dans
l'attente
d'une
articulation
avec
l'entretien
professionnel
annuel,
un
CIA
de
200
euros
sera
versé
à
tous
les
agents
sous
réserve
qu'ils
n'aient
pas
fait
l'objet
d'une
sanction
disciplinaire
ou
d’un
rappel
à
l’ordre. C-
Prime
de
fin
d'année
Au
titre
des
avantages
individuellement
et
collectivement
acquis
prévus
par
l'article
111
de
la
loi
n°
84-
53
du
26
janvier
1984,
la
prime
de
fin
d'année
antérieurement
versée,
d'un
montant
forfaitaire
unique
de
510
euros
bruts
est
reconduite
dans
la
même
modalité,
à
savoir,
un
versement
annuel
sur
la
paie
de
novembre.
D-
Le
calendrier
de
mise
en
œuvre
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
1% juillet
2019.
La
délibération
du
28
novembre
2017
instaurant
le
régime
indemnitaire
est
abrogée
en
conséquence.
Après
avoir
entendu
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
POUR
/
ABSTENTION
/
CONTRE
/
UNANIMITE
17
Le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
:
Approuve
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
dans
les
conditions
présentées
ci-
dessus, Décide
de
procéder
aux
retenues
pour
les
absences
impactant
le
nouveau
régime
indemnitaire
pour
les
arrêts
de
travail
débutant
à
compter
du
1°
janvier
2020,
Décide
de
prévoir
la
possibilité
de
maintien,
aux
fonctionnaires
concernés
à
titre
individuel,
de
leur
montant
antérieur
plus
élevé
en
application
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
Décide
de
prévoir
et
d'inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
du
nouveau
régime
indemnitaire,
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
du
nouveau
régime
indemnitaire,
dans
le
respect
des
principes
fixés
ci-dessus.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Annule
et
remplace
la
délibération
n°
10
du
28
novembre
2017
Le
Maire,
Frédéric
BELMONTE
Date
de
Convocation
: 10
décembre
2019
_
Date d'Affichage: /G
dicæmbte
dot9
é
7
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous/Préfecture
le
: AG
da
cotbre
AolA
Et publication
ou
notification
du
:
O0
dAlowbre
dois
| Le
-
DEC.
2019
Q A
1R°
COMMUNE
DE
SEYSSUEL
sc
N°
d'ordre: 06—;-
_
AGUER
ARRIVÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
n g DEC. 200
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DUS-PREFECTURE
DE
VIENNI
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Présents
: 12
a
‘ Line
Votants
: 17
Le
seize
décembre
deux
mille
dix-neuf
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
mairie,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Frédéric
BELMONTE,
Maire.
Présents
:
MME
NOVOTNY
—
M.
MICHALON
—
MME
DUCRET
—
M.
FANGET
-
M.
JOLY
—
MME
DEL
GRANDE
—
MME
BECT
-
MME
PONCET
— M.
DELAIGUE
-
M.
GAY-
M.
DUPONT.
Absents
excusés
: MME
ROUX
—
M.
PION
—
M.
COTTALORDA
—
M.
GOUDMANN
—
MME
REBAI
—
MME
AVALLET
—
M.
TISNES.
Pouvoirs
:
MME
ROUX
a
donné
pouvoir
à
MME
NOVOTNY
—
M.
PION
a
donné
pouvoir
à
M.
FANGET
—
M.
COTTALORDA
a
donné
pouvoir
à
M.
BELMONTE
—
MME
REBAI
a
donné
pouvoir
à M.
DELAIGUE
-
M.
TISNES
a donné
pouvoir
à
M.
MICHALON.
13.340!
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
la
secrétaire
de
séance
a
été
désignée
: Mme
Rolande
DUCRET.
OBJET:
MISE
EN
PLACE
D'UNE
PART
SUPPLEMENTAIRE
«
IFSE
RÉGIE
»
DANS
LE
CADRE
DU
RIFSEEP.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale, VU
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
;
VU
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat ;
VU
la
circulaire
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
;
VU
les
arrêtés
ministériels
des
corps
de
référence
dans
la
Fonction
Publique
de
l'Etat
;
VU
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
12
novembre
2019,
CONSIDERANT
QUE
l'indemnité
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
de
recettes
prévue
par
l'arrêté
ministériel
du
3
septembre
2001
n'est
pas
cumulable
avec
le
RIFSEEP
au
sens
de
l’article
5
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014 ;
CONSIDERANT
ainsi
la
nécessité
de
procéder
à
une
régularisation
des
délibérations
antérieures
portant
mise
en
place
du
RIFSEEP
en
intégrant
l'indemnité
susvisée
dans
la
part
fonctions
du
RIFSEEP
dénommée
IFSE
;
CONSIDERANT
QUE
l'indemnité
susvisée
fera
l’objet
d'une
part
«IFSE
régie»
versée
en
complément
de
la
part
fonction
IFSE
prévue
pour
le
groupe
de
fonctions
d'appartenance
de
l'agent
régisseur,
ceci
permettant
de
l'inclure
dans
le
respect
des
plafonds
règlementaires
prévus
au
titre
de
la
part
fonctions
; Sficiaires
de
la
part
IF£
: régie
L'indemnité
peut
être
versée
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
mais
également
aux
agents
contractuels
responsables
d'une
régie.
Elle
est
versée
en
complément
de
la
part
fonction
IFSE
prévue
pour
le
groupe
de
fonctions
d'appartenance
de
l'agent
régisseur.
2-
Les
montants
de
la
part
IFSE
régie
Ê
i
RÉGISSEUR
DE
RÉGISSEUR
D'AVANCES
RÉGISSEUR
D'AVANCES
RECETTES
ET DE RECETTES
MONTANT
de
Montant maximum de |
Montant moyen des
avan
e du
montant (cautormement| rosponsabiité
l'avance
pouvant
être
recettes
encaissées
d
tt
F nnuelle
consentie
mensuellement
moyen
des
recettes
effectuées
mensuellement
Jusqu'à
4 220
Jusqu'à
1 220
Jusqu'à
2 440
-
110
De
1 221
à
3
000
De
1 221
à
3
000
De
2 441
à
3
000
300
110
De
3
001
à
4
600
De
3
001
à
4
600
De
3
000
à
4
600
460
120
De
4
601
à
7
600
De
4
601
à
7
600
De
4
601
à
7
600
760
140
De7601
à
12
200
De
7
601
à
12
200
De
7
601
à
12
200
4220
160
De
12
200
à
18
000
De
12
201
à
18
000
De
12
201à
18
000
1
800
200
De
18
001
à
38
000
De
18
001
à
38
000
De
18
001
à
38
000
3
800
320
De
38
001
à
53
000
De
38
001
à
53
000
De
38
001à
53
000
4
600
410
De
53
001
à
76
000
De
53
001
à
76
000
De
53
001
à
76
000
5
300
550
De
76
001
à
150
000
De
76
001
à
150
000
De
76
001
à
150
000
6
100
640
De
150
001
à
300
000
De
150
001
à
300
000
De
150
001
à
300
000
6
900
690
De
300
001
à
760
000
De
300
001
à
760
000
De
300
001
à
760
000
7
600
820
De
760
001
à
1
500
000
[De
760
001
à
1
500
000
De
760
001
à
1
500
000
8
800
1
050
‘
4
500
par
Au-delà de 1500000
Au-delà de 1500000
JAu-delà de 1 500 000
tranche de | *$ Par tranche
de
1
500
000
1
500
000
3
—
Identification
des
régisseurs
présents
au
sein
de
la
collectivité
Montant
Montant
Montant
annuel
Groupe
de
fonctions
d'appartenance
annuel
IFSE
moyen
des
recettes
de
la
part
IFSE
du
régisseur
du
groupe
encaissées
supplémentaire
group
mensuellement
« régie
»
Catégorie
c / Groupe
2
Régisseur de recettes —
1 800 €
Jusqu'à 1 220 €
110€
location-manifestation
_. Catégorie c/ Groupe2
1800€
|
De4601€à7600€
140€
Régisseur
de
recettes
- périscolaire
.
Montant
annuel
.
;
Montant
Montant
maximum
de
Groupe
de
fnctons eappartenance
annuel
IFSE |
l'avance
pouvant
être
de
part
IPÈE
9
du
groupe
consentie
PPIEM «
régie
»
Catégorie © / Groupe 2
1800€
|
De 1 221€ à 3 000€
110€
Régisseur
d'avances Les
agents
dont
le
cadre
d'emplois
n’est
pas
encore
impacté
par
le
RIFSEEP
restent
soumis
aux
délibérations
antérieures
régissant
l'indemnité
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
de
recettes
(arrêté
ministériel
du
3
septembre
2001.)
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
POUR
l
ABSTENTION
/
CONTRE
/
UNANIMITE
17
DECIDE
à
l'unanimité
l'instauration
d'une
part
supplémentaire
«IFSE
régie
»
dans
le
cadre
du
RIFSEEP
à compter
du
1° juillet
2019.
DECIDE
la
validation
des
critères
et
montants
tels
que
définis
ci-dessus
;
DIT
QUE
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
Maire,
Frédéric
BELMONTE
Date
de
Convocation
: 10
décembre
2019
Date
d'Affichage
: !C
ddcmbre
dois
-
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous/Préfecture
le:
©
Adcombre
dc19
Et publication
ou notification du:
Lo
Afaombre
Loic