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Arrêté - AR 2025 008 limite de tonnage chemin dencaulet
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2025 008 limite de tonnage chemin dencaulet)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ee Pie eh Arrêté Municipal Permanent
d'Estrétefonds = N°2025/008/PM
Limitation de tonnage et de hauteur
Chemin d'Encaulet (Pont du canal)
La Maire de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983 ;
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212- 2, L.2213-1 et suivants ;
VU Le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.113-2, L.141-2, R.116-2 et R.141- 14 ;
VU le Code de la route et notamment les articles L.411-1 à L.411-7, R.110-1 et suivants, R.411-5, R.411-8, R.411-25 à R.411-28 ;
VU le décret N° 58-1217 du 15 décembre 1958 relatif à la police de circulation routière et ses annexes (article R 225 du code de la route) ;
VU le nouveau code pénal, notamment ses articles 131-13 et R.610-5 :
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — huitième partie — signalisation
temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée ;
VU le Code Général de la Propriété de la Personne Publique, notamment l’article L 3111-1 ; VU le code de l'urbanisme, et notamment l’article L 421-1 et suivants : VU la demande de COMMUNE DE CASTELNAU D'ESTRETEFONDS en date du 11/03/2025 VU L'état des lieux ;
Considérant l’état de l'ouvrage d’art sur le canal latéral à la Garonne, pour des raisons de
sécurité et de pérennisation de la voie, le P.T.A.C. des véhicules empruntant le pont du canal Chemin d'Encaulet, ne doit pas dépasser 3,5 tonnes. Pour les mêmes raisons, la hauteur des véhicules ne devra pas excéder 2,00 mètres, chargement compris.
ARRETE
ARTICLE 1
La circulation des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, ou/et dont la hauteur, chargement compris, est supérieure à 2,00 mètres est interdit au niveau de l'ouvrage d’art sur le canal latéral à la Garonne, Chemin d'Encaulet, sur la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS.
Les véhicules auxquels s'applique cette règlementation emprunteront l'itinéraire suivant : La Route Départementale 820, la Route Départementale 29 (Route d'Ondes).
ARTICLE 2
La signalisation règlementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie — signalisation de prescription — sera mise en place par la commune de
CASTELNAU D'ESTRETEFONDS. ARTICLE 3
Les dispositions définies par l’article 1° prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera affiché par voie dématérialisée sur le site internet de la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS.
ARTICLE 6
Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le pétitionnaire a la possibilité de déférer cet acte au Tribunal Administratif de la Haute-Garonne dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Toulouse: 68, Rue Raymond IV — BP 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.
ARTICLE 7
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
-__ Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Fronton, - Monsieur le commandant des sapeurs-pompiers de Fronton, - Communauté de Communes du Frontonnais,
- Service de Police Municipale de Castelnau d'Estrètefonds.
Chargés chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie est transmise.
CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, le 12/03/2025
La Maire,
Sandrine SIGAL