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Arrêté - AR 2023 09 creation chicanes chemin de la Caussade
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2023 09 creation chicanes chemin de la Caussade)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
en Ag z . Envoyé en préfecture le 05/09/2023
me | Arrêté Mu nicipal Perm ane D Éccure le 05/09/2023
== Castelnau Publié le
d ‘Est rétefond S = N°2023-09-PM ID : 031-213101181-20230831-AR202309-AR
Portant création de chicanes et de régime de priorité
Chemin de la Caussade
La Maire de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, modifiée et
complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983 ;
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-
1 et suivants ;
VU Le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.113-1, L.141-2, et R.141-14 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles L.411-1 et suivants, R.110-1 et suivants, R.411-1 et
suivants, R415-1et suivants ;
VU le nouveau code pénal, notamment son article R.610-5 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — huitième partie — signalisation
temporaire approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée ;
Considérant la vitesse excessive des véhicules circulant Chemin de la Caussade et que par conséquent
il convient de créer des aménagements en vue de ralentir la vitesse ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale d’assurer la sécurité publique, en mettant en place
des aménagements « de types chicanes » permettant la réduction de la vitesse des véhicules, Chemin
de la Caussade sur la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS,
Considérant la mise en place d'aménagements et qu’il convient par conséquent de règlementer le
régime de priorité de passage aux droits de ces aménagements ;
ARRETE
ARTICLE 1
Il est créé des dispositifs de types chicanes sur la voie communale N°5 dénommée chemin de la
Caussade dans sa portion comprise entre l’entrée de la voie depuis l’intersection avec la route de
Villeneuve les Bouloc (RD45 en agglomération) et le numéro 35 de ce même chemin.
ARTICLE 2
Les véhicules circulant sur la voie où sont placés l'aménagement de type chicane devront se déporter
sur la gauche de la chaussée.
Ils devront céder le passage aux véhicules venant en sens inverse sur la chaussée qu'il s'apprête à
quitter.
ARTICLE 3
La signalisation règlementaire, conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation routière, sera
mise en place la Commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS et entretenue par les services de la
communauté des communes du frontonnais gestionnaire de la voirie.
ARTICLE 4
Les dispositions définies à l’article 2 prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation prévue à l’article 3 ci-dessus.
Envoyé en préfecture le 05/09/2023
Reçu en préfecture le 05/09/2023
ARTICLE 5
Publié le
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et fin:os1:213101181-20226831-AR202309-AR lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera affiché par voie dématérialisée sur le site internet de la ville de CASTELNAU
D'ESTRETEFONDS.
ARTICLE 7
Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa publication devant le Tribunal Administratif de Toulouse : 68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068
TOULOUSE CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès
de l’autorité qui l’a délivrée.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du
21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il
dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant,
auprès de la mairie ci-dessus désignée.
ARTICLE 8
Ambpliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Fronton,
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Frontonnais,
- Service de Police Municipale de Castelnau d'Estrètefonds,
Chargés chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie est transmise
à l’entreprise ou l’organisateur.
CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, le 31/08/2023
La Maire,
Sandrine SIGAL.