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Déliberation - 2025 43 Decision droit preemption
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 07h25 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 43 Decision droit preemption)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
2
À
Publié le
S
LO
*
r ËS
ID
: 074-217402726-20251216-DEC_2025_43-AR
{
HN
QU
HAUTE-SAVOIE
4
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
FONISEI
MUNICIPAL
Extrait
conforme
Décision
du
Maire
prise
par délégation
du
Conseil
municipal
suivant
la délibération
n°2020-33
du
8 juin
2020
[Décision
LN°2025-43
| URBANISME
-
DROIT
DE
PREEMPTION
LE
MAIRE
DE
SILLINGY,
par délégation
du
Conseil
municipal,
Session
du
4?"
TRIMESTRE
2025
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Le
16
décembre
2025
,
SEM
VU
le code
de
l'urbanisme,
VU
la
délibération
n°
2013-97
du
Conseil
municipal
du
18
octobre
2013
Décision
rendue
exécutoire
en
verlu
de |
bortant approbation
du
projet de
plan local d'urbanisme
de
Sillin:
l'article
L.2131-1
du
code
général
des
p
PP
pro)
P
gy,
RENE
RARE
VU
la
délibération
n°
2013-98
du
Conseil
municipal
du
18
octobre
2013
tégelts
le
17
Use
2025
portant
mise
en
adéquation
du
droit
de
préemption
urbain
avec
le
zonage
du
nouveau
plan
local
d'urbanisme,
VU
la
délibération
n°
2013-99
du
Conseil
municipal
du
18
octobre
2013
approuvant
l'instauration
par
le département
d'une
zone
de
préemption
sur
l'espace
naturel
sensible
de
la
Mandallaz
et
acceptant
la délégation
du
droit
de
préemption
afférent
à la commune, VU
la délibération
n°
CG
2014-395
du
Conseil
départemental
de
la
Haute-
Savoie
du
12
mai
2014
portant
instauration
d'une
zone
de
préemption
espaces
naturels
sensibles
sur
la Mandallaz
et sites
associés,
VU
la
délibération
n°
2016-02
du
Conseil
municipal
du
25
janvier
2016
portant
autorisation
de
subdéléguer
le
droit
de
préemption
urbain,
VU
la
délibération
n°
2020-33
du
Conseil
municipal
du
8 juin
2020
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
Maire,
VU
les
déclarations
d'intention
d'aliéner
reçues
et
enregistrées
en
mairie,
SUR
proposition
de
la
municipalité,
DECIDE
de
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
sur
l’aliénation
des
parcelles
suivantes
:
Mairie de Sillingy Poitou
2006
ryf
BU
py le HE CSD
AS DONS FC
LED
EE HAS)
Page 1/2
Fi
vaesitlingy.fr Envoyé
en
préfecture
le 17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Publié
le
S’LO
éd
ID
: 074-217402726-20251216-DEC_2025_43-AR
Section
RAPEnGeS
Contenance
du
bien
vendu
Situation,
Lieu-dit
cadastrales
AH
32
et
33
Terrain
à bâtir
de
4
938
m°
Les
Combes
Sud
AH
33
et
34
Terrain
à bâtir
de
2
752
m°
Les
Combes
Sud
AE
226
et
247
2
places
de
stationnement
Bains
de
Bromines
AA
52
Ancien
centre
de
loisirs
Route
de
Ferrières
AP
69
Une
maison
de
62
m°
en
copropriété
1331
route
de
Clermont
AE
14
Une
maison
de
156
m°?
75
chemin
de
Montagny
0A
292
et
337
Terrain
à
bâtir
Les
Granges
AL
19
Une
maison
de
122
m°
190
allée
des
Rainettes
DIT
qu'il
sera
rendu
compte
de
cette
décision
à
la
prochaine
séance
du
Conseil
municipal.
Décidé
à
SILLINGY
le
16
décembre
2025.
Au
Registre
suit la
signature.
Décision
exécutoire
compte
tenu :
De
sa transmission
en
Préfecture
le :
17/12/2025
De
sa mise
en
ligne
le :
17/12/2025
Mairie de Sillingy
Page
2/2
ë:
vrai
sitingyfr