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Déliberation - Decision 2025 18 droit preemption
Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2025 18 droit preemption)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Sillin HALITÉ-SAVOIE
Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le S L G
ID : 074-217402726-20250317-DEC_2025_18-AR À
QU]
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL été ]
Extrait conforme
Décision du Maire
, Prise par délégation du Conseil municipal suivant la délibération n°2020-33 du 8 juin 2020
Décision N°2025-018 URBANISME - DROIT DE PRÉEMPTION à
Session du : 1er Trimestre LE MAIRE DE SILLINGY, par délégation du Conseil
Le 17 mars 2025 | municipal,
Délibération rendue exécutoire en vertu
de l’article L.2131-1 du code général des
collectivités territoriales, après affichage
et télétransmission pour contrôle de sa
légalité Le 18 mars 2025
Le Maire
Yvan SONNERAT
Le Maire,
Mvan Sonnerat
VU le code général des collectivités territoriales,
VU Le code de l’urbanisme,
VU la délibération n° 2013-97 du Conseil municipal du 18
octobre 2013 portant approbation du projet de plan local
d'urbanisme de Sillingy,
"VU la délibération n° 2013-98 du Conseil municipal du 18
octobre 2013 portant mise en adéquation du droit de
préemption urbain avec le zonage du nouveau plan local
d'urbanisme,
VU la délibération n° 2013-99 du Conseil municipal du 18
octobre 2013 approuvant l'instauration par le département
d’une zone de préemption sur l’espace naturel sensible de la
Mandallaz et acceptant la délégation du droit de préemption
afférent à la commune,
VU La délibération n° CG 2014-395 du Conseil
départemental de la Haute-Savoie du 12 mai 2014 portant
instauration d’une zone de préemption espaces naturels
sensibles sur la Mandallaz et sites associés,
VU la délibération n° 2016-02 du Conseil municipal du 25
janvier 2016 portant autorisation de subdéléguer le droit de
préemption urbain,
VU La délibération n° 2020-33 du Conseil municipal du 8
juin 2020 portant délégation de compétences du Conseil
municipal au Maire,
VU les déclarations d’intention d’ aliéner reçues et
enregistrées en mairie,
SUR proposition de la municipalité,
DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur l’aliénation des parcelles suivantes :
Mairie de Sillingy
À #
dite HAL 20USD ER TRAD» Fac CBI LE LOT
vaivsilingy.fr
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025 9
À Publié le S L C
ID : 074-217402726-20250317-DEC_2025_18-AR
€. illi dE
TOOL) HAUTE-SAVOIE N—
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
E =
Extrait conforme
Es Décision du Maire
Prise par délégation du Conseil municipal suivant la délibération n°2020-33 du 8 juin 2020 % %
x
Décision N°2025-018 URBANISME - DROIT DE PRÉEMPTION
mn
Section RéÉrencES Contenance du bien vendu Situation, Lieu-dit cadastrales
AT 13 gs Terrain à bâtir de 725 m° 156 route des Vouargues
+ AS 154 Un appartement de 80 m° avec parking HSE es Champs qe ; . Devant
AN Get 77 Une maison mitoyenne de 66 m° 118 route de Seysolaz
AX 154 155 156 Un appartement de 98 m° avec garage 26 rue du Pré du Parchet
DIT qu’il sera rendu compte de cette décision à La prochaine séance du Conseil municipal.
Décidé à SILLINGY Le 17 mars 2025. Au Registre suit la signature.
Décision exécutoire compte tenu :
De sa transmission en préfecture Le : 18 mars 2025
De sa mise en ligne Le : A$mars 2025
Mairie de Sillingy
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vanvesittnay.fr