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Déliberation - Decision 2025 06 droit preemption
Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2025 06 droit preemption)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 17/02/2025
Reçu en préfecture le 17/02/2025
Publié le S L G
ID : 074-217402726-20250214-DEC._2025_006-AR
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REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
Extrait conforme
Décision du Maire
Prise par délégation du Conseil municipal suivant la délibération n°2020-33 du 8 juin 2020
Décision N°2025°006 | URBANISME - DROIT DE PRÉEMPTION
Session du : 1er Trimestre LE MAIRE DE SILLINGY, par délégation du Conseil
Le J 14 février 2025 municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU Le code de l’urbanisme,
VU la délibération n° 2013-97 du Conseil municipal du 18
octobre 2013 portant approbation du projet de plan local
Délibération rendue exécutoire en vertu
de l’article L.2131-1 du code général des
collectivités territoriales, après affichage
ettélétransmission pour contrôle de sa | d'urbanisme de Sillingy,
légalité Le 18 février 2025 * VU la délibération n° 2013-98 du Conseil municipal du 18
octobre 2013 portant mise en adéquation du droit de
préemption urbain avec le zonage du nouveau plan local
d'urbanisme,
VU la délibération n° 2013-99 du Conseil municipal du 18
octobre 2013 approuvant l'instauration par le département
d’une zone de préemption sur l’espace naturel sensible de La
Mandallaz et acceptant la délégation du droit de préemption
afférent à la commune,
VU La délibération n° CG 2014-395 du Conseil
départemental de la Haute-Savoie du 12 mai 2014 portant
instauration d’une zone de préemption espaces naturels,
sensibles sur la Mandallaz et sites associés,
VU la délibération n° 2016-02 du Conseil municipal du 25
janvier 2016 portant autorisation de subdéléguer Le droit de
préemption urbain,
VU la délibération n° 2020-33 du Conseil municipal du 8
juin 2020 portant délégation de compétences du Conseil
municipal au Maire,
VU les déclarations d'intention d’aliéner reçues et
enregistrées en mairie,
SUR proposition de La municipalité,
Le Maire
Yvan SONNERAT
DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur Paliénation des parcelles suivantes :
Mairie de Sillingy
Page 1/2
var silnay. ft REGISTR
Prise par délégation du Conseil municipal suivant la délibération n°2020-33 du 8 juin 2020
Extrait conforme
Décision du Maire
Envoyé en préfecture le 17/02/2025
Reçu en préfecture le 17/02/2025 0
Publié le s L
ID : 074-217402726-20250214-DEC_2025_006-AR
E DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
Décision N°2025-006 URBANISME - DROIT DE PRÉEMPTION
Section Références Contenance du bien vendu Situation, Lieu-dit cadastrales
AP 59 Une maison de 110 m2 1441 route de Clermont
AE 59 Une maison de 55 m? 247 route de Ferrières
AB 72 = Une maison de 85 m2 127 route des Vignes
AM 72 ,. Un garage Sous la Ville
AM 69 Un emplacement de parking 86 allée du Meunier
DIT qu’il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du Conseil municipal.
Décidé à SILLINGY Le 14 février 2025. Au Registre suit la signature.
Décision exécutoire compte tenu:
De sa transmission en préfecture Le : 18 février 2025
De sa mise en ligne le : 48 février 2025
Mairie de Sillingy
VAN,
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