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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2026D004 ROB Annexe
Document publié le Mardi 3 février 2026 à 01h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2026D004 ROB Annexe)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
Rapport d’orientation budgétaire
2026
21/01/2026 1. Avant l’examen du budget, l’exécutif des communes de plus de 3 500 habitants, des EPCI qui comprennent au moins une commune de plus de 3 500 habitants, des départements et des régions présente à son assemblée délibérante un rapport sur :
les orientations budgétaires envisagées : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d’évolution retenues notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre une commune et l’EPCI dont elle est membre
les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses la structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de dette visé pour l’exercice l’évolution rétrospective des dépenses réelles de fonctionnement l’évolution rétrospective du besoin de financement annuel
2. Le rapport doit être communiqué aux membres des assemblées délibérantes en vue du débat d’orientation budgétaire, au minimum 5 jours avant la réunion pour les conseillers municipaux et intercommunaux. L’absence de communication aux membres de l’assemblée délibérante de ce rapport constitue un vice revêtant un caractère substantiel et justifie l’annulation de la délibération d’adoption du budget primitif dans la mesure où elle est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière.
3. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, les EPCI de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants, les départements et les régions, le rapport de présentation du DOB comporte également une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
4. Le DOB est relaté dans un compte-rendu de séance.
5. Le DOB des EPCI doit être transmis obligatoirement aux communes membres et celui des communes au président de l’EPCI dont la commune est membre dans un délai de 15 jours.
6, Dans un même délai de 15 jours, il doit être mis à la disposition du public par la collectivité, le public devant être avisé de cette mise à disposition par tout moyen (site internet, …).
Dispositions réglementaires (Article L2312-1 du CGCT) Le contenu du
ROB
• les orientations budgétaires envisagées : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d’évolution retenues notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre une commune et l’EPCI dont elle est membre
• les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses
• la structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de dette visé pour l’exercice
• l’évolution rétrospective des dépenses réelles de fonctionnement
• l’évolution rétrospective du besoin de financement annuel.
• une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs Une croissance mondiale en léger
ralentissement :
Après ~3,0ௗ% en 2024, il est envisagé une
croissance de 2,9ௗ% en 2025 et 2,8ௗ% en 2026.
Les chocs (hausse des droits de douane
américains, tensions géopolitiques) pèsent, mais
la résilience demeure.
États-Unis : décélération vers 1,8ௗ% en 2025– 2026 (2,8ௗ% en 2024). Cycle de baisses de la
Fed engagé en sept.ௗ2025, attendu jusqu’en
avrilௗ2026 pour un taux terminal autour de 3ௗ%.
Zone euro / Royaume-Uni / Chine : Zone euro à 1,3ௗ% (2025) puis 1,2ௗ% (2026),
UK 1,4ௗ% → 1,2ௗ%, Chine ~5ௗ% → 4,8ௗ%.
Les risques restent élevés (droits de douane,
Russie, Moyen-Orient), mais des supports
potentiels (relance allemande, effort de défense
européen) sont à l’oeuvre.
2026 devrait rester une année de croissance
modérée, avec assouplissement monétaire en
cours mais des risques exogènes encore forts.
La conjoncture mondiale La conjoncture européenne
Une reprise lente et une inflation en repli
La croissance est en hausse, avec des disparités
marquées : 0,8ௗ% (2024) → 1,3ௗ% (2025) → 1,2ௗ%
(2026).
Espagne dynamique (2,9ௗ% → 2,1ௗ%), Allemagne très faible en 2025 (0,3ௗ%) avant redémarrage à 1,3ௗ% via plan de
relance massif,
France à 0,9ௗ% (2025) puis 1,0ௗ% (2026).
L’inflation est en baisse : 2,1ௗ% en 2025, 1,7ௗ% en
2026 (appréciation de l’euro, baisse pétrole/gaz).
L’inflation sous-jacente reste autour de >ௗ2ௗ% du
fait des services (hausse du SMIC en Allemagne).
environnement de prix plus favorable en 2026,
mais dynamique de croissance encore
contrainte et très hétérogène selon les pays. La croissance française a été particulièrement dynamique au
3ème trimestre 2025 (+0,5 %) notamment grâce à la bonne
performance des points forts de l’économie française, à
commencer par l’aéronautique dont le rythme des livraisons
continuerait d’augmenter au cours des prochains trimestres.
L’incertitude politique, qui a coûté 0,2 à 0,3 point de
pourcentage de croissance en 2025, continuerait à freiner
la reprise en 2026, en particulier la consommation des
ménages et l’investissement des entreprises.
L’inflation française est la plus faible de la zone euro (à l’exception de Chypre), celle-ci ayant été tirée à la baisse par
la baisse des prix des tarifs réglementés de l’électricité de 15
% en février 2025.
L’inflation française resterait modérée en 2026, ce qui
s’explique par
• la baisse des prix du pétrole et du gaz et l’appréciation de l’euro,
• la modération des salaires dans un contexte de ralentissement de l’emploi et de croissance légèrement
sous le potentiel.
2026 en France = croissance sous potentiel, inflation
modérée, emploi moins porteur; un contexte incitant à la
prudence budgétaire locale.
Coup de frein sur l’emploi
Au troisième trimestre 2025, l'emploi salarié privé a diminué de 0,3 % après +0,2 % au trimestre précédent (-60 600 emplois après +43 400 emplois). Au cours du trimestre, les contrats d'alternance ont représenté environ les deux tiers de la baisse de l'emploi salarié privé.
Sur un an, l'emploi salarié privé a baissé de 0,5 % par rapport à l'année précédente (-112 100 emplois) ; il s'agit du 4ème trimestre consécutif de baisse d'une année sur l'autre après près de quatre ans d'augmentation (les emplois privés restent 1 million au-dessus de leur niveau du quatrième trimestre 2019). Ralentissement des salaires
Les salaires horaires (secteur marchand non agricole) ont augmenté de 0,2 % par rapport au trimestre précédent après +0,1 % au premier trimestre, en raison d'une légère augmentation de la prime de partage de la valeur. En glissement annuel, les salaires horaires ont légèrement ralenti à 2 %, après 2,5 % au 1er trimestre. Taux de chômage attendu en légère hausse
Le taux de chômage (BIT) est resté stable au 2ème trimestre 2025 à 7,5 %. Il augmenterait légèrement en 2026, à 7,6 %, la croissance du PIB étant attendue sous son potentiel l’an prochain dans un contexte d’incertitudes politiques persistantes.
Le contexte National Le contexte National
Une dette et un déficit français en constante
progression
Depuis quelques années, la France s’est distinguée par
l’ampleur de son déficit public. Ce dernier a atteint 5.8% du PIB
en 2024, soit le déficit le plus élevé de la zone euro. En 2025, ce
classement ne changerait pas avec un déficit prévu à 5.4%.
Depuis la mise en place en 1997 du Pacte de Stabilité et de
Croissance, le seuil des 3% de déficit n’a été tenu que 8
années (soit moins d’une année sur trois). Cette situation
s’explique par un solde public hexagonal plus dégradé que
celui de la zone euro dans son ensemble depuis 2002.
Évolution du déficit public des six principales économies
de la zone euro depuis 2019 (en points de PIB) Le contexte National
L’explication de cette divergence d’évolution provient
essentiellement d’une politique budgétaire française
tournée vers une hausse des dépenses publiques pour
répondre aux différentes crises. Dès 2007, l’écart se creuse
entre la France et les autres pays de la zone euro.
Évolution des dépenses et des recettes des administration publique depuis 25 ans Le projet de loi de finance
Le Gouvernement anticipe un déficit public de 5,4 % cette année et de 4,7 % en 2026, une cible qui paraît ambitieuse compte tenu des nombreux aléas d’ici à l’adoption complète du budget. En cas de retard, une loi spéciale pourrait être mise en place dans l’attente d’un budget complet, comme cela a été le cas l’an passé. Le recours à des ordonnances est également évoqué, mais cette possibilité n’a jamais été utilisée par le passé.
Transferts financiers de l’État aux collectivités
Ils atteignent 107,9 milliards € hors fractions compensatrices de TVA en contrepartie de réformes fiscales (47 milliards €) dans le PLF 2026 à périmètre courant, en hausse de 3 % (+ 3 milliards €) par rapport à la loi de finances initiale (LFI) 2025.
Les concours financiers de l’État de 53,4 milliards € selon le PLF 2026 totalisent tous les prélèvements sur recettes (PSR) de l’État au profit des collectivités locales ainsi que les crédits du budget général relevant de la mission « relations avec les collectivités territoriales » (RCT*).
Ces concours financiers sont en diminution par rapport à 2025 exclusivement en raison d’une baisse des PSR. Si l’on retire la fraction de TVA affectée en 2018 aux régions, réintégrée à compter de 2026 à la DGF, ces PSR s’élèvent à 44,3 milliards € (- 2 % par rapport à 2025). En 2024, les collectivités ont vu leur épargne brute reculer sous l’effet
d’un effet de ciseaux : dépenses de fonctionnement > recettes, malgré une inflation en ralentissement mais encore impactante (salaires,
contrats). Les recettes ont souffert du ralentissement des dotations et
des impôts locaux, tandis que l’investissement a atteint un niveau historique, financé à 34ௗ% par l’emprunt (27ௗMd€) et par la trésorerie (3ௗMd€).
En 2025, cette dynamique d’investissement se poursuit, surtout en fin de mandat communal, mais le bouclage budgétaire reste complexe avec
des mesures inédites de contribution au redressement des comptes
publics :
• hausse des cotisations CNRACL, • gel des fractions de TVA, minorations de PSR, • réductions de crédits • prélèvement Dilico (total >ௗ5ௗMd€).
Malgré ces contraintes, le solde déficitaire pourrait se stabiliser, voire
s’améliorer grâce à des recettes dynamiques (Droits de Mutation +15ௗ%) et à la décélération des dépenses.
Les recettes de fonctionnement progressent de +2,2ௗ% (vs +2,6ௗ% en
2024), avec des impôts fonciers en hausse (+2,7ௗ% TFPB, +5,3ௗ% CFE), surtout par effet de bases. Les dotations restent quasi stables, avec
une hausse ciblée de la DGF (+150ௗM€) pour financer la péréquation (+300ௗM€ DSU/DSR), compensée par des prélèvements sur la dotation forfaitaire.
Focus sur les finances des collectivités En 2025, les produits des services progressent de +5,3ௗ%, portés par les hausses tarifaires, l’inflation et l’extension des services (transports, équipements). Depuis 2021, leur croissance moyenne atteint +7,5ௗ% par an.
Pour les communes, la hausse est plus modérée, avec un ralentissement des dotations et participations.
Les dépenses totales (fonctionnement + investissement) n’augmentent que de +1,1ௗ% sur 8 mois, bien en deçà des prévisions (+3,3ௗ%). Sur l’année, la progression des charges de fonctionnement serait limitée à +2,5ௗ% (vs +3,7ௗ% en 2024). Les charges générales chutent à +1,6ௗ% grâce à la baisse des prix de l’énergie et des carburants. Les charges de personnel ralentissent (+3,3ௗ% vs +4,2ௗ%), mais intègrent la hausse des cotisations CNRACL et la prévoyance.
Le DILICO (1ௗMd€) pèse sur l’épargne brute (-1,9ௗ% pour les communes, -3,5ௗ% pour les EPCI). Les subventions restent stables, avec des arbitrages défavorables à la culture et au sport. Les intérêts de la dette progressent faiblement (+1,5ௗ%) grâce à la détente des taux. Au final, le différentiel dépenses/recettes se réduit : recettes +2,2ௗ%, dépenses +2,5ௗ%. L’épargne brute des collectivités devrait croître légèrement (+0,9ௗ%) pour atteindre 42,3ௗMd€, signe d’une stabilisation financière après deux années de tension.
Focus sur les finances des collectivités L’épargne du bloc communal se stabiliserait à 30
milliards d’euros, niveau proche des deux dernières
années. L’épargne nette (23,0 milliards d’euros),
obtenue en déduisant les remboursements
d’emprunts (19,2 milliards d’euros), financerait 29 %
des investissements hors dette, comme en 2024,
soit un niveau bien inférieur à la moyenne des quatre
premières années du mandat (37 %).
Focus sur les finances des collectivités En 2025, l’encours de dette des collectivités progresse de +4ௗ% (3,5ௗ% pour le bloc communal) pour atteindre 7,4ௗ% du PIB, sous le seuil des 8ௗ%, confirmant une maîtrise
de l’endettement.
La capacité de désendettement remonte à 5,2 ans, reflet d’un recours accru à l’emprunt et à la trésorerie pour financer l’investissement (près de 1,9ௗMd€ prélevés en
2025, dont 1,5ௗMd€ pour les communes). Le flux net de dette avoisine 5ௗMd€ pour EPCI et communes, avec un doublement pour les communes (≈2ௗMd€).Cette situation
s’explique par la dépendance croissante aux transferts de l’État (53,6ௗ% des recettes en 2024) après la suppression d’impôts locaux, réduisant la capacité de
pilotage fiscal et accentuant l’incertitude (variables d’ajustement, gel de TVA. Les budgets primitifs 2025 montrent une dynamique portée par le bloc communal
(+2,1ௗ% communes, +3,7ௗ% EPCI), avec des arbitrages en faveur de l’enseignement, l’action sociale et la mobilité, au détriment de l’action économique et de
l’aménagement. La culture et le sport se maintiennent tout juste.
Focus sur les finances des collectivités La loi de programmation des finances publiques 2023-2027,
promulguée en décembre 2023, visait à ramener le déficit public sous 3ௗ% du PIB en 2027 et la dette à 108,1ௗ% du PIB, via la stabilisation des prélèvements obligatoires (44,4ௗ% du
PIB) et la réduction des dépenses publiques. Ces objectifs sont compromis : les années 2023-2024 ont marqué un
dérapage majeur, et le Haut Conseil des Finances Publiques
estime désormais que le seuil des 3ௗ% ne serait atteint
qu’en 2032, nécessitant 110ௗMd€ d’économies d’ici 2029.
Dans ce contexte, le PLF 2026 vise un déficit de 4,7ௗ% du PIB
(contre 5,4ௗ% en 2025), avec 4,6ௗMd€ d’économies annoncées
par le gouvernement, mais certains observateurs évoquent
8ௗMd€.
Les mesures clés :
• Gel des dotations de fonctionnement (DGF reconduite à 27,4ௗMd€, sans indexation), avec hausse ciblée des
dotations de péréquation (+140ௗM€ DSU, +150ௗM€ DSR,
+10ௗM€ départements) financée par une baisse mécanique
de la dotation forfaitaire et des compensations.
• Réduction des compensations fiscales : baisse de 25ௗ% des allocations liées aux exonérations industrielles
(-800ௗM€), et des variables d’ajustement (-527ௗM€, soit
+40ௗM€ vs 2025), impactant fortement la DCRTP et le FDPTP.
Ces mesures accentuent la dépendance des collectivités à
l’État et la fragilité de leurs ressources, rendant la
construction budgétaire 2026 particulièrement complexe
pour les communes et le bloc communal.
En 2026, les EPCI connaîtront une année blanche pour la TVA et le FCTVA.
Les fractions de TVA, censées évoluer avec la croissance nationale, seront gelées au niveau 2025 pour la deuxième année consécutive, car le dynamisme est désormais minoré de l’inflation et la croissance prévue est négative. Cette mesure, qui réduit la compensation liée à la suppression des impôts locaux, devrait générer 300ௗM€ pour abonder le fonds de sauvegarde des départements.
Le FCTVA revient au régime de droit commun : versement décalé d’un an pour les EPCI, entraînant aucune recette en 2026 sur les investissements réalisés cette année.
De plus, son périmètre est restreint aux seules dépenses d’investissement, supprimant la compensation sur certaines dépenses de fonctionnement (entretien, voirie, cloud), soit une perte estimée à 700ௗM€ pour l’ensemble des collectivités.
En 2026, les EPCI connaîtront une année blanche pour la TVA et le FCTVA.
Les fractions de TVA, censées évoluer avec la croissance nationale, seront gelées au niveau 2025 pour la deuxième année consécutive, car le dynamisme est désormais minoré de l’inflation et la croissance prévue est négative. Cette mesure, qui réduit la compensation liée à la suppression des impôts locaux, devrait générer 300ௗM€ pour abonder le fonds de sauvegarde des départements.
Le FCTVA revient au régime de droit commun : versement décalé d’un an pour les EPCI, entraînant aucune recette en 2026 sur les investissements réalisés cette année.
De plus, son périmètre est restreint aux seules dépenses d’investissement, supprimant la compensation sur certaines dépenses de fonctionnement (entretien, voirie, cloud), soit une perte estimée à 700ௗM€ pour l’ensemble des collectivités.
Focus sur les finances des collectivités Le DILICO, initialement présenté
en 2025 comme une mesure
conjoncturelle, devient
structurel en 2026 avec des
modalités renforcées.
Son abondement passe à 2ௗMd€
(contre 1ௗMd€ en 2025), répartis
entre : communes 720ௗM€ (36ௗ%),
EPCI 500ௗM€ (25ௗ%),
départements 280ௗM€ (14ௗ%),
régions 500ௗM€ (25ௗ%).
Les conditions de reversement
changent : étalement sur 5 ans
(vs 3), 80ௗ% reversés (vs 90ௗ%), et
conditionnement à la maîtrise des
dépenses :
Si évolution ≤ PIB → reversement
intégral
Si évolution > PIB +1ௗ% → aucun
reversement
Si intermédiaire → reversement
individualisé.
Ces nouvelles règles s’appliquent
au DILICO 2026 (reversé dès
2027), tandis que le DILICO 2025
reste reversé à 90ௗ% sur 3 ans.
Le gouvernement propose la création d’un fonds d’investissement pour les territoires (FIT) regroupant la DETR, la DSIL et la DPV dont l’attribution est confiée au préfet, et dont les bénéficiaires sont :
• Communes et EPCI ruraux au sens de l’INSEE, • Communes de départements et collectivités d’outre-mer < 35 000 habitants et EPCI-FP d’outre-mer < 150 000 habitants
• Communes dont la part de population en PQV> 10% ainsi que les EPCI dont elles sont membres s’ils exercent la compétence Politique de la ville
• Par dérogation les communes ou groupement non éligibles pour le financement de projet bénéficiant à la population d’une commune ou groupement éligible
A ces mesures s’ajoutent également:
La réduction du fonds vert de 500 M€
La baisse de la DSIL de 200 M€
La hausse de 3 points des cotisations de CNRACL La révision à la hausse de la trajectoire d’augmentation de la TGAP sur l’enfouissement et l’incinération sur la période 2026-2030 qui pèsera d’autant sur le budget des déchets Le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Ce décret est venu modifier le taux de la cotisation d’assurance vieillesse applicable aux rémunérations versées par les employeurs territoriaux à leurs fonctionnaires affiliés au régime spécial de sécurité sociale (fonctionnaires CNRACL), pour les années 2025 à 2028. Pour l’année 2026, ce taux passe de 34,65 % à 37,65 %.
Pour les années à venir, le décret prévoit une évolution du taux de la cotisation dans les proportions suivantes : de 37,65 % à 40,65 % au 1er janvier 2027 ; de 40,65 % à 43,65 % au 1er janvier 2028.
Focus sur les finances des collectivités Les finances de la Communauté de Communes Flandre Lys Les Recettes (chiffres arrêtés au 31 décembre 2025)
Entre 2021 et 2025, les recettes totales restent globalement stables autour de 29 à 30ௗM€, après une hausse jusqu’en 2023. Les impôts et taxes constituent la ressource principale, mais chutent fortement en 2025 (-6,3ௗM€) en raison de la ventilation avec la fiscalité directe. Les dotations et subventions progressent jusqu’en 2023, puis se replient légèrement en 2024 et 2025, tout en restant au-dessus du niveau de 2021. Les produits des services et ventes diverses augmentent régulièrement, traduisant une dynamique positive des recettes propres. Enfin, les produits exceptionnels et atténuations de charges restent marginaux et très volatils, sans impact significatif sur la structure globale
Evolution2024-2025 Réalisé 2025 Réalisé 2024 Réalisé 2023 Réalisé 2022 Réalisé 2021 Désignation Chapitre
8 122,20 € 17 753,00 € 9 630,80 € 54 207,62 € 102 106,67 € 45 391,00 € ATTÉNUATIONS DE CHARGES 13
-26 329,46 € 944 121,00 € 970 450,46 € 879 878,31 € 764 470,03 € 464 665,00 € PRODUIT DU SERVICE DES DOMAINES, VENTES DIVERSES 70 -6 266 691,00 € 12 984 309,00 € 19 251 000,00 € 18 848 792,96 € 18 147 444,06 € 17 469 199,00 € IMPÔTS ET TAXES 73
6 418 122,00 € 6 418 122,00 € FISCALITE DIRECTE 731
-223 743,00 € 9 124 311,00 € 9 348 054,00 € 10 261 684,37 € 8 424 170,59 € 8 386 644,00 € DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 74
32 665,00 € 203 261,00 € 170 596,00 € 152 499,36 € 147 975,20 € 118 952,00 € AUTRE PRODUIT DE GESTION COURANTE 75 8 661,50 € 39 237,00 € 30 575,50 € 20 527,93 € 180 302,62 € 251 502,00 € PRODUITS EXCEPTIONNELS 77
-7 815,00 € 7 815,00 € 3 062,00 € REPRISE SUR PROVISION 78
-57 007,76 € 29 731 114,00 € 29 788 121,76 € 30 220 652,55 € 27 766 469,17 € 26 736 353,00 € Recetttes de l'exercice
0,00 € 1 965,00 € 1 965,00 € 1 965,00 € 318 898,83 € 301 553,00 € OPÉRATION D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 42
3 610 293,00 € 5 610 293,00 €* 2 000 000,00 € 1604241,48 503 305,26 € 18 784 751,00 € Résultat reporté
3 553 285,24 €
35 343 372,00 € 31 790 086,76 € 31 826 859,03 € 28 588 673,26 € 45 822 657,00 € Total Budget
*Le résultat reporté en section de fonctionnement est
entendu sans les engagements en cours.
S’agissant de la section d’investissement le résultat
dans les mêmes conditions est estimé à 6 603 375 € Les Recettes (chiffres arrêtés au 31 décembre 2025)
€0,00
€5ௗ000ௗ000,00
€10ௗ000ௗ000,00
€15ௗ000ௗ000,00
€20ௗ000ௗ000,00
€25ௗ000ௗ000,00
€30ௗ000ௗ000,00
€35ௗ000ௗ000,00
Réalisé 2021 Réalisé 2022 Réalisé 2023 Réalisé 2024 Réalisé 2025
Evolution des recettes de fonctionnement
ATTÉNUATIONS DE CHARGES PRODUIT DU SERVICE DES DOMAINES, VENTES DIVERSES
IMPÔTS ET TAXES FISCALITE DIRECTE
DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS AUTRE PRODUIT DE GESTION COURANTE
PRODUITS EXCEPTIONNELS REPRISE SUR PROVISION Les recettes de fiscalité
Taux 2025
11,61% TH additionnelle
0,00% TFB additionnelle
2,16% TFNB additionnelle
25,32% CFE
Les taux de la CCFL
Taux voté en 2025 dans les intercommunalités voisines
CFE Foncier non bâti Foncier bâti Taxe d'habitation additionnelle Intercommunalité 26,78 7,32 7 12,45 Cœur de Flandre Agglo
26,24 2,92 2,9 11,51 CC Pevele Carembault
26,84 6,65 3,11 12,76 CAPSO
29,35 19,12 4,55 16,97 CABBALR
25,32 2,16 0 11,61 CCFL
33,61 2,09 0 12,1 MEL recette CFE CFE unique recette HA Base Habitation additionnelle recette FNBA Base Foncier non bâti additionnel recette FBA Base foncier bâti additionnel Année
4 784 528,98 € 18896244 86 067,02 € 741318 25 906,11 € 1199357 0,00 € 38934308 2023
4 981 081,30 € 19672517 90 455,95 € 779121 26 858,00 € 1243426 0,00 € 40841543 2024
5 142 238,80 € 20309000 65 712,60 € 566000 27 129,60 € 1256000 0,00 € 41738000 2025
5 183 376,71 € 20471472 66 238,30 € 570528 27 346,64 € 1266048 0,00 € 42071904 2026
Les recettes de fiscalité
0,00 €
1000 000,00 €
2000 000,00 €
3000 000,00 €
4000 000,00 €
5000 000,00 €
6000 000,00 €
2023 2024 2025 2026
recettes CFE
recettes HA
recettes FNBA
recettes FBA
On constate une forte concentration des recettes sur la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), qui progresse régulièrement de 4,9ௗM€ en 2023 à 5,3ௗM€ en 2026. Cette hausse traduit soit une augmentation des bases fiscales, soit une dynamique économique locale. Les autres recettes (HA, FNBA, FBA) restent marginales, avec des montants quasi nuls, ce qui révèle une faible diversification des ressources. Cette dépendance à la CFE constitue un point de vigilance pour la stabilité financière, notamment en cas de variation des bases ou de réforme fiscale.
Les recettes de l’année 2026 sont calculées sur la base d’une revalorisation forfaitaire de 0,8 % Les autres recettes
FNGIR DCRTP TAFNB Allocations compensatrices TASCOM IFER TVA Année
5 215 108,00 € 2 728 261,00 € 76 671,00 € 3 981 299,00 € 424 012,00 € 49 600,00 € 7 995 942,00 € 2024
5 125 108,00 € 2 642 172,00 € 74 445,00 € 4 135 632,00 € 454 486,00 € 275 066,00 € 7 747 939,00 € 2025
Concernant les autres ressources, elles sont relativement stables mais les dynamiques en 2025 sont différentes:
l’IFER bondit fortement (+454,6ௗ%) tandis que la TASCOM progresse (+7,2ௗ%) et que les allocations compensatrices augmentent (+3,9ௗ%), signalant la montée des produits liés aux réseaux, au commerce et aux compensations d’exonérations.
À l’inverse, la TAFNB (-2,9ௗ%) et la DCRTP (-3,2ௗ%) reculent, confirmant l’érosion des recettes foncières non bâties et des dotations de compensation, dans un contexte de fraction de TVA en baisse (-3,1ௗ%).
0,00 €
5000 000,00 €
10000 000,00 €
15000 000,00 €
20000 000,00 €
25000 000,00 €
2024 2025
Somme de FNGIR
Somme de DCRTP
Somme de TAFNB
Somme de Allocations
compensatrices
Somme de TASCOM
Somme de IFER
Somme de TVA La dotation globale de fonctionnement
N/N-1 Montant EXERCICES
2 751 201,00 € 2014 *
-311 887,00 € 2 439 314,00 € 2015
-325 376,00 € 2 113 938,00 € 2016
-190 634,00 € 1 923 304,00 € 2017
-74 541,00 € 1 848 763,00 € 2018
-34 587,00 € 1 814 176,00 € 2019
-24 929,00 € 1 789 247,00 € 2020
-25 976,00 € 1 763 271,00 € 2021
-27 860,00 € 1 735 411,00 € 2022
1 351,00 € 1 736 762,00 € 2023
91 177,00 € 1 827 939,00 € 2024
-11 801,00 € 1 816 138,00 € 2025
* Arrivée de la commune de Sailly sur la lys au sein
de CCFL
Depuis 2020 la DGF connaît d’abord une baisse
continue puis une stabilisation en 2023 suivie d’un
rebond marqué en 2024 avant de se replier
légèrement en 2025, restant toutefois au-dessus du
niveau de 2020. Les dépenses de la CCFL ( chiffres arrêtés au 31 décembre 2025)
9%
13%
64%
13% 0% 1% CHARGES À CARACTÈRE GÉNÉRAL
CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS
ASSIMILÉS
ATTÉNUATION DE PRODUITS
AUTRES CHARGES DE GESTION
COURANTE
CHARGES FINANCIÈRES
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Variation 2025-2024 Réalisé 2025 Réalisé 2024 Réalisé 2023 Réalisé 2022 Réalisé 2021 DÉSIGNATION chapitre
-433 289,00 € 2 251 637,00 € 2 684 926,00 € 2 369 808,46 € 1 208 604,66 € 944 847,00 € CHARGES À CARACTÈRE GÉNÉRAL 11
87 643,38 € 3 067 433,00 € 2 979 789,62 € 2 799 756,33 € 2 469 900,44 € 1 994 571,00 € CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILÉS 12
-389 998,11 € 15 630 002,00 € 16 020 000,11 € 16 059 572,60 € 16 095 132,02 € 16 023 314,00 € ATTÉNUATION DE PRODUITS 14
375 924,00 € 3 241 484,00 € 2 865 560,00 € 3 299 222,15 € 2 824 378,65 € 2 583 323,00 € AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 65
142,00 € 2 527,00 € 2 385,00 € 3 000,00 € 3 082,49 € 3 346,00 € CHARGES FINANCIÈRES 66
192 510,43 € 192 721,00 € 210,57 € 68 444,26 € 86 856,00 € 1 028 410,00 € CHARGES EXCEPTIONNELLES 67
0,00 € 10 877,00 € DOTATIONS AUX PROVISIONS 68
0,00 € 0,00 € DÉPENSES IMPRÉVUES 22
1 060 153,00 € 1 060 153,00 € Virement à la section d'investissement 23
893 085,70 € 25 445 957,00 € 24 552 871,30 € 24 599 803,80 € 22 698 831,26 € 22 577 811,00 € TOTAL DÉPENSES RÉELLES
515 953,00 € 1 915 485,00 € 1 399 532,00 € 1 176 586,05 € 1 548 192,51 € 1 634 353,00 € Opération d'ordre de transfert entre section 42
Entre 2021 et 2025, les dépenses de fonctionnement progressent
globalement, mais avec des évolutions contrastées selon les postes.
Les charges de personnel augmentent régulièrement, passant de
1,99ௗM€ à 3,07ௗM€, confirmant une tendance structurelle à la hausse
(GVT, augmentation des cotisations retraites, participation aux frais de santé et de prévoyance).
Les charges à caractère général connaissent une forte croissance
jusqu’en 2024, avant de reculer en 2025 (-16ௗ%) en raison d’une légère
baisse des coûts de l’énergie et des matières premières ainsi que d’une politique volontariste de qualité d’achat. . Les autres charges de
gestion courante sont volatiles, mais repartent à la hausse en 2025
(+13ௗ%). Enfin, l’atténuation de produits (solidarité intercommunale),
poste dominant, reste globalement stable mais amorce une baisse en
2025 (-2,4ௗ%). Bilan de la solidarité communautaire: le FPIC
Montant EXERCICES
328 457,00 € 2013
460 702,00 € 2014
607 324,00 € 2015
958 687,00 € 2016
1 204 366,00 € 2017
1 146 118,00 € 2018
1 158 347,00 € 2019
1 232 268,00 € 2020
1 317 410,00 € 2021
1 323 648,00 € 2022
1 243 424,00 € 2023
1 141 711,00 € 2024
1 099 319,00 € 2025
Montant Ville dépenses
332 847,00 € CCFL FPIC
104 537,00 € Estaires FPIC
41 037,00 € Fleurbaix FPIC
19 049,00 € Haverskerque FPIC
144 108,00 € La Gorgue FPIC
70 939,00 € Laventie FPIC
110 875,00 € Lestrem FPIC
213 340,00 € Merville FPIC
62 587,00 € Sailly sur la Lys FPIC
1 099 319,00 € Total
€-
€200ௗ000,00
€400ௗ000,00
€600ௗ000,00
€800ௗ000,00
€1ௗ000ௗ000,00
€1ௗ200ௗ000,00
€1ௗ400ௗ000,00
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Evolution de la contribution FPIC
Le FPIC (Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales) est un mécanisme de solidarité financière entre territoires. Il consiste à prélever une partie des ressources fiscales des collectivités les plus favorisées (communes et EPCI) pour la redistribuer aux territoires les moins dotés. Objectif : réduire les inégalités de ressources et renforcer la cohésion territoriale. Il est calculé à partir du potentiel fiscal et financier des collectivités, pondéré par leur population et leur effort fiscal.
La communauté de Communes Flandre Lys délibère annuellement pour la prise en charge du FPIC des communes
Après une forte montée initiale, puis une stabilisation, on constate un léger reflux depuis 2023.
Répartition 2025 du FPIC Bilan de la solidarité communautaire: l’attribution de compensation
L’attribution de compensation (AC) est un mécanisme financier entre une commune et son EPCI (communauté de communes ou d’agglomération) :
1. Elle compense les transferts de compétences et de fiscalité opérés lors de l’intégration dans l’EPCI.
2. 2. Son montant est fixé lors de la création ou modification des compétences et reste en principe stable dans le temps, sauf accord entre parties.
3. 3. Elle peut être positive (versement de l’EPCI à la commune) ou négative (versement de la commune à l’EPCI) selon les flux fiscaux transférés.
4. Son évolution est encadrée par la loi, mais peut être ajustée par délibération unanime des communes membres et de l’EPCI.
5. Elle est versée mensuellement aux communes
Montant Ville
843 510,32 € Estaires
278 119,00 € Fleurbaix
33 578,02 € Haverskerque
3 502 365,45 € La Gorgue
278 932,17 € Laventie
1 663 491,69 € Lestrem
4 830 799,50 € Merville
871 919,39 € Sailly-sur-la-Lys
12 303 528,71 € Total Bilan de la solidarité communautaire: la dotation de solidarité communautaire
La DSC est une enveloppe financière que la communauté de reverse à ses communes membres. Elle a pour objectif de renforcer la solidarité financière entre les communes du territoire. La répartition entre communes se fait selon des critères fixés par l’EPCI. Pour l’année 2026, la répartition de l’enveloppe s’organise de la façon suivante:
Part de la DSC Critères
44,00% Insuffisance de potentiel fiscal
4,02% Population
44,00% Ecart d'AC
4,02% Ecart de revenu par habitant
1,01% Enveloppe rurale
1,01% Centralité
1,94% Garantie
Afin de garantir un montant à minima identique à l’année précédente,
l’enveloppe à été augmentée de 36 796,00 € Bilan de la solidarité communautaire: la dotation de solidarité communautaire
SYNTHESE
Ecart DSC
2026-2025 Rappel DSC 2025
Total DSC à
percevoir Garantie Centralité
Enveloppe
rurale Population
Ecart
d'attribution de
compensation
Ecart de
revenu
Insuffisance de
potentiel fiscal Communes
779,00 € 454 867,00 € 455 647,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 16 498,00 € 198 151,00 € 17 530,00 € 223 468,00 € Estaires
0,00 € 169 006,00 € 169 006,00 € 5 527,00 € 0,00 € 0,00 € 14 436,00 € 33 580,00 € 15 467,00 € 99 996,00 € La Gorgue
0,00 € 306 678,00 € 306 678,00 € 13 785,00 € 0,00 € 8 261,00 € 3 093,00 € 222 353,00 € 3 093,00 € 56 093,00 € Haverskerque
7 626,00 € 361 641,00 € 369 267,00 € 0,00 € 25 907,00 € 0,00 € 24 748,00 € 75 060,00 € 29 903,00 € 213 649,00 € Merville
26 876,00 € 231 806,00 € 258 682,00 € 0,00 € 0,00 € 17 646,00 € 7 218,00 € 120 991,00 € 5 156,00 € 107 671,00 € Fleurbaix
0,00 € 587 671,00 € 587 672,00 € 21 107,00 € 0,00 € 0,00 € 13 405,00 € 350 176,00 € 11 343,00 € 191 641,00 € Laventie
1 513,00 € 193 489,00 € 195 002,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 13 405,00 € 59 408,00 € 12 374,00 € 109 815,00 € Lestrem
0,00 € 223 105,00 € 223 105,00 € 9 344,00 € 0,00 € 0,00 € 10 312,00 € 68 907,00 € 8 249,00 € 126 293,00 € Sailly-sur-la-Lys 36 796,00
€ 2 528 261,00 € 2 565 059,00 € 49 762,00 € 25 907,00 € 25 907,00 € 103 115,00 € 1 128 625,00 € 103 115,00 € 1 128 625,00 € TOTAL Variation 2025-2024 2025 2024 2023 2022 Poste de dépense
-7 146,16 € 14 318,00 € 21 464,16 € 61 678,73 € 64 847,05 € Personnel extérieur 43 513,18 € 2 108 536,00 € 2 065 022,82 € 1 931 972,47 € 1 693 381,43 € Salaire Brut -9 617,44 € 814 954,00 € 824 571,44 € 688 391,05 € 621 387,52 € Charges
-4 991,20 € 63 740,00 € 68 731,20 € 78 078,48 € 90 284,44 € Autres frais de personnel 21 758,38 € 3 001 548,00 € 2 979 789,62 € 2 760 120,73 € 2 469 900,44 € Total
Somme de Montant port Somme de montant cias Somme de Montant OT Somme de Montant aéroport Somme de Montant CCFL Somme de Montant REOM 24 284,82 € 135 219,39 € 64 840,65 € 214 385,24 € 2 204 200,03 € 157 454,35 € Total
Répartition des charges de personnel par budget annexe (hors personnel extérieur, hors frais annexes)
Les charges de personnel
Entre 2022 et 2025, la masse salariale
progresse de plus de 21ௗ%, portée par
• La reprise de compétence aéroport et la création de nouveaux services ( France
service, médiateur numérique, chargé de
mission esperluette…)
• la revalorisation du point d’indice, • La hausse des cotisations retraites, • La participation employeur aux frais de santé et de prévoyance
• Le glissement vieillesse technicité.
Le recours au personnel extérieur a baissé
en 2025 en raison d’une optimisation du
temps de travail à la base nautique,
contribuant à limiter la hausse globale.
Globalement, la dynamique reste modérée
en 2025 (+0,7ௗ%), mais les obligations
sociales et salariales annoncent une
pression durable sur les dépenses.
La masse salariale représente 13 % des
charges de fonctionnement. Action sur la
population
40%
Aménageme
nt
35%
Services
supports
25%
Répartition par thème
Action sur la
population
Aménagement
Services supports
ADMINISTRATION; 583
497,61 €
AEROPORT; 193 645,23 €
CULTURE; 260 339,87 €
DEVECO; 95 551,59 €
ENVIRONNEMENT; 169
576,35 € Petite Enfance; 266 993,67
€
SOLIDARITE; 330 774,02 €
SPORT TOURISME; 227
394,21 €
TECHNIQUE; 401 363,90 €
URBA/LOGEMENT; 271
248,03 €
Répartition par service
ADMINISTRATION
AEROPORT
CULTURE
DEVECO
ENVIRONNEMENT
Petite Enfance
SOLIDARITE
SPORT TOURISME
TECHNIQUE
URBA/LOGEMENT
Les charges de personnel Les charges de personnel
Le tableau des effectifs au 16 décembre 2025
Total général titulaire stagiaire non pourvu contractuel apprenti Grade Filière
38 25 2 4 5 2 Administrative
15 8 2 1 2 2 Adjoint administratif (C)
5 4 1 Adjoint administratif principal 1ère classe (C)
2 1 1 Adjoint administratif principal 2ème classe (C)
1 1 Adjoint administratif principal de 2ème classe (C) à TNC 50 %
1 1 Attaché hors classe (A)
1 1 Attaché principal (A)
7 4 3 Attaché territorial (A)
1 1 Emploi fonctionnel de direction
1 1 Rédacteur principal de 1ère classe (B)
1 1 Rédacteur principal de 2ème classe (B)
3 3 Rédacteur territorial (B)
2 2 Animation
1 1 Adjoint d'animation
1 1 Adjoint d'animation principal de 2ème classe (C)
1 1 Culturelle
1 1 Assistant de conservation principal de 2ème classe
1 1 Sanitaire et sociale
1 1 Psychomotricien (A)
4 3 1 sociale
1 1 Conseiller socio-éducatif supérieur (A)
3 2 1 Educateur de jeunes enfants classe exceptionnelle (A)
14 11 3 Technique
3 3 Adjoint technique (C)
2 2 Adjoint technique principal 1ère classe (C)
1 1 Adjoint technique principal 2ème classe (C)
3 2 1 Agent de maîtrise (C)
2 1 1 Agent de maîtrise principal (C)
1 1 Ingénieur hors classe (A)
2 1 1 Ingénieur principal (A)
60 43 2 4 9 2 Total général Les charges de personnel
Les avantages:
Chèque déjeuner d'une valeur faciale de 5 euros remis à l'agent par journée de travail. La participation de la collectivité s'élève à 60 %, les
40 % restant étant à la charge de l'agent.
Carte cadeau de 100 euros remise en décembre aux agents présents au 31 octobre de l'année
La communauté de communes adhère à Plurelya pour les aides sociales aux agents.
Depuis 2022, la CCFL prend en charge les frais de protection sociale de ses agents. Par délibération en date du 17 décembre 2024 la CCFL
a modifié les règles de participation comme suit:
• Participation mensuelle aux frais de santé: 40 € • Participation mensuelle aux frais de prévoyance: 40 €, • Plafonné à 55 € cumulé • plafonné au montant de la cotisation.
Avantages en nature: aucun
Les avantages:
Chèque déjeuner d'une valeur faciale de 5 euros remis à l'agent par journée de travail. La participation de la collectivité s'élève à 60 %, les
40 % restant étant à la charge de l'agent.
Carte cadeau de 100 euros remise en décembre aux agents présents au 31 octobre de l'année
La communauté de communes adhère à Plurelya pour les aides sociales aux agents.
Depuis 2022, la CCFL prend en charge les frais de protection sociale de ses agents. Par délibération en date du 17 décembre 2024 la CCFL
a modifié les règles de participation comme suit:
• Participation mensuelle aux frais de santé: 40 € • Participation mensuelle aux frais de prévoyance: 40 €, • Plafonné à 55 € cumulé • plafonné au montant de la cotisation.
Avantages en nature: aucun
Les horaires d'ouverture de la collectivité ont évolué depuis le 17 juillet 2017, avec la fermeture au public de deux après-midi par semaine. Ainsi, depuis cette date, les horaires d’ouverture au public sont les suivants : les lundis, mercredis et vendredis, de 8 heures 30 à 12 heures et de 13 heures 30 à 17h,
les mardis et jeudis, de 8 heures 30 à 12 heures
Par délibération n°2021D125 du 29 juin 2021, un protocole relatif à
l’aménagement du temps de travail en CCFL a été instauré depuis le 1er juillet 2021.
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la CCFL est désormais fixé, au choix, à 35h00 par semaine ou à 36h15 par semaine pour les agents à temps complet. En fonction de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficient de 6,5 jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
Les horaires de fonctionnement des services sont fixés sur une amplitude maximale de 8h à 17h30. Au sein de ces cycles hebdomadaires, les agents sont soumis à des horaires variables et fixes. Par ailleurs, par délibération n°2021D124 du 29 juin 2021, la mise en place du télétravail a également été instauré en CCFL.
De nouvelles modalités d’aménagement du temps de travail, pour les Services RPE et Port, Base de loisirs et hébergements touristique, ont été instaurées par délibération n°2023D119 du 22 juin 2023. Compte tenu de la spécificité de ces services, le temps de travail des agents rattachés à ces derniers est annualisé alternant des périodes de haute activité et de faible activité Préalablement à ce rapport d’orientation budgétaire a été
présenté un rapport sur l’égalité hommes-femmes qui aborde : la situation des ressources humaines en matière
d’égalité professionnelle et notamment :
la répartition des effectifs par filière,
la répartition des effectifs par niveau hiérarchique, le temps de travail,
les avancements,
les recrutements, la formation.
Il constitue un guide pour mener des projets toujours plus
volontaristes en matière d’égalité femmes-hommes
Ce sixième rapport sur l’égalité Femmes-Hommes conforte
la situation honorable sur le thème de l’égalité Hommes
Femmes
Le rapport égalité Homme Femme Evolution des dépenses d’investissement
€-
€2ௗ000ௗ000,00
€4ௗ000ௗ000,00
€6ௗ000ௗ000,00
€8ௗ000ௗ000,00
€10ௗ000ௗ000,00
€12ௗ000ௗ000,00
€14ௗ000ௗ000,00
€16ௗ000ௗ000,00
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Evolution des investissements de la CCFL
2025 2024 2023 2022 2021 2020 2019 Intitulé Chapitre
100 033,00 € 136 205,72 € 188 621,47 € 253 765,43 € 145 817,08 € 52 520,27 € 91 138,80 € frais d'étude 20 6 751 447,00 € 4 335 344,16 € 7 692 521,92 € 3 572 736,10 € 1 775 689,13 € 2 505 369,11 € 1 365 782,11 € fonds de concours aide logement 204 605 963,00 € 285 810,63 € 988 164,68 € 549 459,36 € 2 305 020,85 € 270 988,40 € 943 461,50 € Immobilisation définitive 21 4 808 698,00 € 6 980 483,88 € 6 009 315,41 € 7 593 104,20 € 5 120 426,62 € 5 128 811,79 € 3 972 829,07 € Immobilisation en cours 23 12 266 141,00 € 11 737 844,39 € 14 878 623,48 € 11 969 065,09 € 9 346 953,68 € 7 957 689,57 € 6 373 211,48 € TOTAL Les fonds de concours
Depuis 2020, plusieurs fonds de concours ont été attribués aux communes: • 2020-1
• 2020-2
• FDC Culture • FDC Tourisme • FDC 2020-2026
Par délibération 2023D004: les fonds de concours 2020-1,2020-2 et FDC 2020-2026 ont été fusionnés pour des raisons de simplification administrative.
Il est a noter que pour la ville d’Estaires, des crédits du fonds de concours Culture ont été versés dans le cadre du fonds de concours FUSION, amenant des écarts dans les tableaux présentés
Somme de reste à octroyer Somme de Reste à réaliser Somme de montant mandaté Somme de montant octroyé Somme de enveloppe ouverte Étiquettes de lignes
207 744,25 € 306 065,97 € 186 189,78 € 608 487,58 € 800 000,00 € culture
2 447 702,52 € 3 779 170,98 € 14 252 079,44 € 20 190 628,97 € 20 631 437,20 € fusion
571 645,40 € 736 913,22 € 1 891 441,38 € 2 888 971,71 € 3 200 000,00 € Tourisme
3 227 092,17 € 4 822 150,17 € 16 329 710,60 € 23 688 088,26 € 24 631 437,20 € Total général Somme de montant mandaté Somme de montant octroyé Somme de enveloppe ouverte Étiquettes de lignes
186 189,78 € 608 487,58 € 800 000,00 € culture
100 000,00 € 100 000,00 € Estaires
43 050,84 € 89 324,21 € 100 000,00 € Fleurbaix
5 185,37 € 17 284,55 € 100 000,00 € Haverskerque
48 878,00 € 49 000,00 € 100 000,00 € La Gorgue
65 766,77 € 123 125,00 € 100 000,00 € Laventie
0,00 € 100 000,00 € 100 000,00 € Lestrem
0,00 € 100 000,00 € 100 000,00 € Merville
23 308,80 € 29 753,82 € 100 000,00 € Sailly-sur-la-Lys
14 252 079,44 € 20 190 628,97 € 20 631 437,20 € fusion
3 161 620,48 € 3 468 174,55 € 3 447 141,20 € Estaires
1 351 979,27 € 1 608 715,45 € 1 471 553,00 € Fleurbaix
242 289,49 € 378 677,80 € 920 466,00 € Haverskerque
1 144 207,77 € 2 770 018,00 € 2 770 018,00 € La Gorgue
1 601 193,92 € 3 730 910,31 € 2 874 780,00 € Laventie
1 307 289,86 € 1 357 256,83 € 2 213 472,00 € Lestrem
3 310 101,65 € 4 743 479,03 € 4 800 610,00 € Merville
2 133 397,00 € 2 133 397,00 € 2 133 397,00 € Sailly-sur-la-Lys
1 891 441,38 € 2 888 971,71 € 3 200 000,00 € Tourisme
346 840,35 € 440 266,33 € 400 000,00 € Estaires
227 860,00 € 448 705,84 € 400 000,00 € Fleurbaix
0,00 € 0,00 € 400 000,00 € Haverskerque
400 000,00 € 400 000,00 € 400 000,00 € La Gorgue
354 056,03 € 400 000,00 € 400 000,00 € Laventie
0,00 € 400 000,00 € 400 000,00 € Lestrem
276 540,60 € 400 000,00 € 400 000,00 € Merville
286 144,40 € 399 999,54 € 400 000,00 € Sailly-sur-la-Lys
16 329 710,60 € 23 688 088,26 € 24 631 437,20 € Total général
Les fonds de concours: Répartition par communes Restes à réaliser: Fonds de concours
Étiquettes de lignes Somme de Montant TTC
FDC Fusion école Pergaud Merville 94 446,90 €
FDC amélioration système de chauffage Merville 32 801,56 €
FDC Aménagement et accessibilité Haverskerque 26 983,12 €
FDC aménagement et extension cimetière Merville 70 000,00 €
FDC aménagement trottoirs rue variscotte et hugo Merville 60 454,11 €
FDC construction boulodrome La Gorgue 550 000,00 €
FDC création d'un tiers lieux Haverskerque 12 099,18 €
FDC cultue clocher église saint vaast Laventie 34 000,00 €
FDC culture centre socio culturel Fleurbaix 56 949,17 €
FDC culture ferme Petitprez Lestrem 100 000,00 €
FDC culture projecteur et accessibilité du cinéma Merville 100 000,00 €
FDC cultureporte de la bibliothèque Sailly 3 017,62 €
FDC Fusion équipements des services 2025 Fleurbaix 22 387,74 €
FDC Fusion batiment de stockage CTM Laventie 200 000,00 €
FDC Fusion busage de fosse Haverskerque 25 135,67 €
FDC Fusion équipements des services Merville 8 153,03 €
FDC Fusion foncier pour CTM Laventie 29 625,00 €
FDC fusion matériel services techniques 2025 Haverskerque 7 500,00 €
FDC Fusion point lumineux Haverskerque 12 500,00 €
FDC Fusion réhabilitation clocher église saint vaast Laventie 41 300,14 €
FDC Fusion rénovation patrimoine bati Merville 72 162,07 €
FDC Fusion requalification centre ville Estaires 222 021,13 €
FDC Fusion rue de Gaulle La Gorgue 525 810,23 €
FDC Fusion terrain de football synthétique Laventie 250 160,00 €
FDC Fusion terrain de football synthétique Merville 193 773,89 €
FDC Fusion trottoirs OV et VH ajustement 2025 Merville 173 348,02 €
FDC Fusion voirie 2025 Haverskerque 50 000,00 €
FDC Fusion VRD 2025 Fleurbaix 101 679,99 €
FDC réhabilitation tour et clocher église Laventie 39 007,92 €
FDC réhabilitation tour et clocher église phase 2 Laventie 22 478,00 €
FDC rénovation éclairage public Estaires 163 499,60 €
FDC rénovation/extension hotel de ville La Gorgue 550 000,00 €
FDC sécurisation accès service périscolaire Haverskerque 5 859,65 €
FDC tourisme acquisition site maison blanche SAILLY 113 855,14 €
FDC tourisme centre socio culturel Fleurbaix 143 421,84 €
FDC tourisme ferme Petitprez Lestrem 400 000,00 €
FDC tourisme requalification centre ville Estaire 40 628,32 €
FDC travaux extension batiment multi activités Lestrem 49 966,97 €
FDC vidéoprotection Merville 19 653,96 €
Total général 4 624 679,97 € Les restes à réaliser: Autres dépenses
2 Bureaux 1 225,00 €
3 Fauteuils de bureau 2 608,16 €
Acquisition parcelle ZE85 11 520,00 €
AMO photovoltaïque 5 049,00 €
AMO Safilin 15 312,00 €
Broyeur chassis 4 078,66 €
Carrefour Fleurbaix 557,04 €
Création guide signalétique 1 800,00 €
Création panneaux malles pédagogiques 1 800,00 €
CSPS Passerelle 3 611,52 €
Division et bornage ZA des Graissières 1 992,00 €
Division terrain Laventie 2 700,00 €
Eolys 83 945,34 €
Etude vente de terrain 1 560,00 €
Fourniture et pose de signalétique (BC 1 à 5) 31 607,40 €
Fourniture produits de marquage signalisation routière 3 300,00 €
GDC Estaires - Requalification du centre ville 13 860,00 €
Graveur laser avec table de travail 858,00 €
Hotspot wifi public siège CCFL 1 044,00 €
Indemnité d'éviction 4 320,00 €
Logement d'urgence - Lot 7 5 672,16 €
Matériel informatique tous services 140,95 €
Mise en place parefeu aérogare 3 133,20 €
MO Eolys 2 962,54 €
MO Maison d'urgence 28 700,00 €
MOE construction passerelle 18 810,00 €
MOE Déploiement du schéma directeur vélo (BDC 1 ET 2) 29 535,51 €
MOE Préau 1 742,40 €
Passerelle 631 593,60 €
Piste cyclable la Gorgue Merville 808 382,80 €
Piste cyclable rue des Monts 2 708 186,90 €
Présentoirs bibliothèque 1 993,74 €
Réalisation de levés topo Lot 1 615,12 €
Réalisation de levés topo Lot 2 (BC 5/6/10/11/12) 14 277,78 €
Remplacement parefeu Angelika 3 133,20 €
Schéma directeur vélo - Lot 1 1 268,82 €
Schéma directeur vélo - Lot 2 31 822,84 €
Sécurisation réseau informatique CCFL 2 694,00 €
Signalétique extérieure des médiathèques 16 118,40 €
Signalétique médiathèque 1 946,04 €
Signalétique plexiglass 622,81 €
Signalisation routière 30 448,58 €
Signalisation routière L1 BC8 Fleurbaix zac bois 8 245,37 €
Téléphone OTI 800,00 €
Travaux de rénovation voirie 41 050,03 €
Travaux de voirie 2025 Lot 1 47 189,52 €
Travaux de voirie 2025 Lot 2 36 094,38 €
Travaux rue du Général de Gaulle à La Gorgue 121 825,44 €
Variscotte 58 711,66 €
Véhicule électrique HAVERSKERQUE 46 645,63 €
Total général 4 897 111,54 € Les restes à réaliser: Aides à la production de Logements Locatifs
Sociaux
LLS La Gorgue rue du Général de Gaulle 176 400,00 €
LLS Laventie rue des monts 65 700,00 €
LLS Sailly sur la lys FOH44 165 000,00 €
Total général 407 100,00 €
Total des restes à Réaliser: 9 928 891,51 € Autres - modernisation CCFL 5 000,00 €
Autres - voirie communale 26 108,00 €
Département - aérodrome 191 145,00 €
Département - préservation de l'environnement 390 000,00 €
Département - voirie communale 390 000,00 €
Emprunt C.E 3 000 000,00 €
Etat - axe touristique 301 134,00 €
Etat - voirie communale 1 016 288,00 €
Région - équipements sportifs 90 150,00 €
Région - préservation de l'environnement 450 000,00 €
Région - solidarité communautaire 173 772,00 €
Total général 6 033 597,00 €
Restes à réaliser: les recettes Le Plan Pluriannuel d’investissement: dépenses
533 202,16 € 533 202,16 € Action culturelle
164 962,16 € 164 962,16 € FDC
368 240,00 € 368 240,00 € RFID
Somme de 2029 Somme de 2028 Somme de 2027 Somme de 2026 Somme de Montant estimatif
Somme de 2029 Somme de 2028 Somme de 2027 Somme de 2026 Somme de Montant estimatif
4 924 570,79 € 6 968 778,16 € 1 035 342,94 € 12 928 691,90 € Aménagement de l'aéroport
40 000,00 € 40 000,00 € Achat tracteur
4 502,61 € 4 502,61 €
changement PCL
(JL SYSTEM)
400 000,00 € 300 000,00 € 700 000,00 € Construction Hangar
13 200,00 € 13 200,00 € 27 600,00 € 54 000,00 € IAAG études diverses
236 526,79 € 207 766,16 € 447 046,33 € 891 339,29 € Maîtrise d'Œuvre Ecole de pilotage
22 248,00 € 22 248,00 € 66 354,00 € 110 850,00 € Maîtrise d'Œuvre IAAG
285 000,00 € 285 000,00 € Parking aéronautique
20 000,00 € 20 000,00 € Plan de clôture
15 000,00 € 15 000,00 € pontage parking H1 en L4
3 652 596,00 € 5 745 564,00 € 54 840,00 € 9 453 000,00 € Reconstruction Ecole de Pilotage - Travaux
600 000,00 € 600 000,00 € 0,00 € 1 200 000,00 € Reconstruction Ecole IAAG - Travaux
10 000,00 € 10 000,00 € Remplacement pieds PAPI
25 000,00 € 25 000,00 € Remplacement portails
25 000,00 € 25 000,00 € Rénovation balisage diurne piste
40 000,00 € 40 000,00 € 80 000,00 € Restructuration embases PAPI
15 000,00 € 15 000,00 € Travaux conformité audits
338 000,00 € 800 000,00 € 1 469 900,00 € 3 588 363,00 € 6 196 263,00 € Développement économique Le Plan Pluriannuel d’investissement: dépenses
Somme de 2029 Somme de 2028 Somme de 2027 Somme de 2026 Somme de Montant estimatif
338 000,00 € 800 000,00 € 1 469 900,00 € 3 588 363,00 € 6 196 263,00 € Développement économique
30 000,00 € 30 000,00 € 2 bornes IRVE
24 000,00 € 24 000,00 € Acquisition giratoire
18 000,00 € 18 000,00 € diag cheminée
10 000,00 € 10 000,00 € études diverses avant acquisition
9 600,00 € 9 600,00 € Etudes Géotechniques STAUB
7 200,00 € 7 200,00 € Etudes topographiques
1 715 280,00 € 1 715 280,00 € Giratoire Merville - Travaux
25 200,00 € 25 200,00 € Honoraires divers aménagement pacaux
36 000,00 € 36 000,00 € Maitrise d'œuvre aménagement PACAUX
9 900,00 € 23 100,00 € 33 000,00 € Maîtrise d'Œuvre STAUB
7 200,00 € 7 200,00 € Pacaux III étude géotech
660 000,00 € 0,00 € 660 000,00 € Parking PL accès Staub Travaux
48 783,00 € 48 783,00 € réhabilitation Pépinière
9 000,00 € 9 000,00 € réhabilitation Pépinière - honoraires
20 000,00 € 20 000,00 € relamping autres zones
60 000,00 € 60 000,00 € relamping pacaux (sur 2 ans)
25 000,00 € 25 000,00 € réserve pour acquisition de foncier
338 000,00 € 800 000,00 € 800 000,00 € 800 000,00 € 2 738 000,00 € saffilin
720 000,00 € 720 000,00 € Travaux aménagement PACAUX Le Plan Pluriannuel d’investissement: dépenses
600 000,00 € 600 000,00 € 600 000,00 € 603 000,00 € 2 403 000,00 € Habitat
500 000,00 € 500 000,00 € 500 000,00 € 500 000,00 € 2 000 000,00 €
Aide à la production et à la rénovation des LLS.
3 000,00 € 3 000,00 € Aide à la production de résidences sénior, handicapés et étudiants
100 000,00 € 100 000,00 € 100 000,00 € 100 000,00 € 400 000,00 € rénovation parc privé
3 066 000,00 € 3 072 000,00 € 3 072 000,00 € 1 277 303,00 € 10 487 303,00 € mobilité
304 000,00 € 304 000,00 € Bornes de recharges
13 143,00 € 13 143,00 € Bornes de recharges raccordement
6 000,00 € 6 000,00 € 12 000,00 € création de micro aire de co voiturage
3 000 000,00 € 3 000 000,00 € 3 000 000,00 € 780 000,00 € 9 780 000,00 € entretien des voiries
13 000,00 € 13 000,00 € Frais et acquisition foncières pour pistes cyclables
66 000,00 € 66 000,00 € 66 000,00 € 17 160,00 € 215 160,00 € Maîtrise d'Œuvre
110 000,00 € 110 000,00 € Marquage au sol Piste Cyclable Rue des Monts
40 000,00 € 40 000,00 € Raccordement Electrique Passerelle Ecluse et provision pour aléas
292 791,00 € 292 791,00 € Modernisation de la CCFL
69 036,00 € 69 036,00 € Archives CCFL - Travaux
4 200,00 € 4 200,00 € Bureau de contrôle
5 000,00 € 5 000,00 € Entrée de territoire
4 500,00 € 4 500,00 € Mat du siège
3 000,00 € 3 000,00 € matériel
3 800,00 € 3 800,00 € matériel de téléphonie
68 675,00 € 68 675,00 € matériel informatique
14 700,00 € 14 700,00 € mobilier
60 000,00 € 60 000,00 € provision pour recours à maîtrise d'œuvre
15 000,00 € 15 000,00 € tablettes pour le conseil communautaire
44 880,00 € 44 880,00 € Travaux sur le siège de la CCFL Ateliers
245 864,00 € 245 864,00 € 245 864,00 € 145 864,95 € 883 456,95 € opération financière
Somme de 2029 Somme de 2028 Somme de 2027 Somme de 2026 Somme de Montant estimatif Le Plan Pluriannuel d’investissement: dépenses
Somme de
2029
Somme de
2028
Somme de
2027
Somme de
2026
Somme de Montant
estimatif
1 210 612,00 € 818 722,32 € 2 029 334,32 € Tourisme
16 000,00 € 16 000,00 € 2 Pédalos 2 canoes 20 pagaies
15 000,00 € 15 000,00 € 30 000,00 € 3 stations vélo
583 812,00 € 583 812,00 € 3ème tranche d'aménagement EOLYS
1 000,00 € 1 000,00 € achat de climatiseurs pour le chalet
8 000,00 € 8 000,00 € Achat de containeur de stockage
2 000,00 € 2 000,00 € achat de nouvelles tonnelles
5 000,00 € 5 000,00 € aménagement ou remplacement divers
55 000,00 € 55 000,00 € Bateau à passager Legend + remorque + frais de transport
110 040,00 € 110 040,00 € Chemins de la forme
24 000,00 € 24 000,00 € création d'une borne électrique extérieure
5 000,00 € 5 000,00 € création RPN digital
7 758,00 € 7 758,00 € Eco compteur
25 000,00 € 0,00 € 25 000,00 € Ecran LED BN
400 000,00 € 400 000,00 € FDC
5 000,00 € 5 000,00 € garde corps accès pontons
38 800,00 € 58 200,00 € 97 000,00 € Maîtrise d'œuvre aménagement de la maison éclusière
25 000,00 € 25 000,00 € Mise en place de sanitaires supplémentaires EOLYS
2 000,00 € 2 000,00 € mobilier
1 000,00 € 1 000,00 € Noël du port matériel
3 000,00 € 3 000,00 € panneaux signalétiques
2 000,00 € 2 000,00 € Panneaux vélo route
1 624,32 € 1 624,32 € Plantations Haie Champetre 2024
5 000,00 € 5 000,00 € plomberie
3 000,00 € 3 000,00 € remplacement de gâches et lecteurs de badge
1 500,00 € 1 500,00 € remplacement de la signalétique Capitainerie
0,00 € 15 000,00 € 15 000,00 € reprise des berges (ravinement)
4 000,00 € 4 000,00 €
signalétique BN KAKEMONO
16 000,00 € 16 000,00 €
TOTEM entrée BN
500 000,00 € 500 000,00 € Travaux aménagement de la maison éclusière
75 600,00 € 75 600,00 € travaux mise au normes électriques Le Plan Pluriannuel d’investissement: dépenses
245 864,00 € 245 864,00 € 245 864,00 € 145 864,95 € 883 456,95 € opération financière
18 950,00 € 18 950,00 € 18 950,00 € 18 950,00 € 75 800,00 € emprunt CAF
26 914,00 € 26 914,00 € 26 914,00 € 26 914,95 € 107 656,95 € emprunt Castel
200 000,00 € 200 000,00 € 200 000,00 € 100 000,00 € 700 000,00 € emprunt piste cyclabe - Caisse Ep
opération d'ordre/récupération avances marchés 041
10 000,00 € 1 622 722,11 € 1 632 722,11 € solidarité communautaire
10 000,00 € 10 000,00 € achat arche pour asso sportive
26 400,00 € 26 400,00 € Achat de matériel de mutualisation festivités communes
1 593 992,11 € 1 593 992,11 € fonds de concours
2 330,00 € 2 330,00 € Santé
Somme de 2029 Somme de 2028 Somme de 2027 Somme de 2026 Somme de Montant estimatif Le Plan Pluriannuel d’investissement: dépenses
Somme de 2029 Somme de 2028 Somme de 2027 Somme de 2026 Somme de Montant estimatif
4 249 864,00 € 9 642 434,79 € 13 577 154,16 € 9 917 311,48 € 37 386 764,44 € Total général Le Plan Pluriannuel d’investissement: Recettes
Somme de 2029 Somme de 2028 Somme de 2027 Somme de 2026 Somme de Montant estimatif Étiquettes de lignes
97 800,00 € 97 800,00 € Action culturelle
97 800,00 € 97 800,00 € RFID
572 726,00 € 444 953,60 € 1 017 679,60 € Développement économique
94 953,60 € 94 953,60 € DETR
350 000,00 € 350 000,00 € Fonds verts
572 726,00 € 572 726,00 € Rond point rivière d'or
261 086,00 € 261 086,00 € mobilité
111 000,00 € 111 000,00 € CABBALR Passerelle
150 086,00 € 150 086,00 € subvention DSIL travaux cyclables rue des monts
1 431 901,57 € 2 010 267,39 € 1 481 921,17 € 10 000,00 € 4 934 090,13 € opération financière
10 000,00 € 10 000,00 € 041/238/récupérations avances marchés
0,00 € caution reçue
excédent sur le fonctionnement
1 431 901,57 € 2 010 267,39 € 1 481 921,17 € 4 924 090,13 € FCTVA
0,00 € subvention investissement département
0,00 € subvention investissement Etat
0,00 € subvention investissement région
1 431 901,57 € 2 010 267,39 € 2 054 647,17 € 813 839,60 € 6 310 655,73 € Total général Le Plan Pluriannuel d’investissement: Synthèse
9917 311,48 €
13577 154,16 €
9642 434,79 €
4249 864,00 €
813 839,60 €
2054 647,17 €
2010 267,39 € 1431 901,57 €
0,00 €
2000 000,00 €
4000 000,00 €
6000 000,00 €
8000 000,00 €
10000 000,00 €
12000 000,00 €
14000 000,00 €
16000 000,00 €
Somme de 2026 Somme de 2027 Somme de 2028 Somme de 2029
Dépenses
Recettes Etat de la dette
La CCFL supporte actuellement 3 emprunts:
1. Par délibération du 14 décembre 2017, a été acté le transfert d’un emprunt contracté par la commune de Laventie, dans le cadre de l’acquisition du Castel de l’Alloeu. Ce prêt est remboursable sur 14 ans, par annuité d’un montant de 28 916.52 euros. Dernière annuité : 2032. Taux 1.3%.
2. La CAF a alloué à la Communauté de communes Flandre Lys en date du 4 avril 2008 un prêt à taux zéro d'un montant de 379 000 euros dans le cadre de l'aménagement d'EOLYS. Ce prêt est remboursable en 20 annuités de 18 950 euros. Dernière annuité : 2029. 3. Par délibération du 16 décembre 2025, la CCFL a contracté auprès de la caisse d’épargne un emprunt de 3000000 € pour le financement des pistes cyclables. Ce prêt est remboursable sur 15 ans, par trimestre. Dernier prélèvement : avril 2041. Taux 3 %.
22 500,00 € 50 000,00 € 72 500,00 € 2 950 000,00 € 01/07/2026
22 125,00 € 50 000,00 € 72 125,00 € 2 900 000,00 € 01/10/2026
21 750,00 € 50 000,00 € 71 750,00 € 2 850 000,00 € 01/01/2027
21 375,00 € 50 000,00 € 71 375,00 € 2 800 000,00 € 01/04/2027
21 000,00 € 50 000,00 € 71 000,00 € 2 750 000,00 € 01/07/2027
20 625,00 € 50 000,00 € 70 625,00 € 2 700 000,00 € 01/10/2027
20 250,00 € 50 000,00 € 70 250,00 € 2 650 000,00 € 01/01/2028
19 875,00 € 50 000,00 € 69 875,00 € 2 600 000,00 € 01/04/2028
19 500,00 € 50 000,00 € 69 500,00 € 2 550 000,00 € 01/07/2028
19 125,00 € 50 000,00 € 69 125,00 € 2 500 000,00 € 01/10/2028
18 750,00 € 50 000,00 € 68 750,00 € 2 450 000,00 € 01/01/2029
18 375,00 € 50 000,00 € 68 375,00 € 2 400 000,00 € 01/04/2029
Premiers trimestres de remboursement de l’emprunt auprès de la caisse d’épargne 0,00 €
50 000,00 €
100 000,00 €
150 000,00 €
200 000,00 €
250 000,00 €
300 000,00 €
350 000,00 €
400 000,00 €
2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041
Calendrier de remboursement des emprunts
0,00 €
50 000,00 €
100 000,00 €
150 000,00 €
200 000,00 €
250 000,00 €
300 000,00 €
2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041
Détail du remboursement des emprunts
Somme de capital
Somme de Intérêt Compte tenu du renouvellement des assemblées communales et communautaires, il ne sera pas possible
cette année de voter dans les temps les comptes financiers uniques et les budgets primitifs. Ainsi lors de la
séance du 3 mars 2026, il sera présenté des budgets
primitifs sans les reports. Un budget supplémentaire intégrant les reports sera donc présenté avant le 30 juin
2026.
Les dépenses de fonctionnement seront établies sur les 7
premiers mois.
La Dotation de solidarité communautaire sera exceptionnellement versée en deux fois
Le Calendrier budgétaire Le Calendrier budgétaire
13 Janvier 2026: Commission Finance
20 janvier 2026: conseil communautaire: Présentation du ROB
10 Février 2026: Commission finance: Présentation des BP 2026
3 Mars 2026: conseil communautaire: Vote des budgets primitifs 2026
Mai-juin 2026: adoption des comptes financiers uniques et affectation des résultats MERCI DE VOTRE ATTENTION