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Déliberation - DCM231024 1 06 Droits de Place Actualisation Tarifs
Document publié le Mercredi 23 octobre 2024 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - DCM231024 1 06 Droits de Place Actualisation Tarifs)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Justice et droit,
Département des Alpes Maritimes
République r a n ç a
COMMUNE DE LA GAUDE
EXTRAIT DU REGISTRE
Cémmüne de des délibérations du Conseil Municipal
La Gaude
Arrondissement de Grasse
Métropole Nice Côte d'Azur SÉANCE DU ADMINISTRATION GÉNÉRALE 23 OCTOBRE 2024
DROITS DE PLACE ET OCCUPATION DU DOMAINE
DCM231024 -1-06 PUBLIC
ACTUALISATION DES TARIFS
PRE NOMBRE DE CONVOCATION
GERTIFBEXECUTOIRE* MEMBRES Affichée le 17/10/2024
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur es :
006-210600656-20241023-DCM-1-06-DE Aubiéatonpars | Enexercieeste29 LeMee Fe ee = voie électronique Accusé certifié exécutoire z Présents
Réception par le préfet : 30/10/2024] 20 Affichage : 31/10/2024
Représenté(s) Pour l'autorité compétente par délégation 05
31 001. 02 Votants 25
Absent(s) 04
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 23 octobre à 17H30, le conseil municipal de la commune de La Gaude,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, maire,
Secrétaire de séance : Madame Bianca NOCELLA.
M. Bruno BETTATI, maire,
Mme Laetitia ROUBAUD, M-Brune LAMY, Mme Christine MALOT, Mme Christiane
COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO, M. David SCAÏA, adjoints,
M-Bernard-HULLN, M-Bernard-MARTINEZ, Mme Aline GARACCI, M. François DEMARS,
ÉTAIENT PRÉSENTS Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M-Paseal
DULERMO, M. Laurent CONDOMITTI, Mme—Marie-ManuelleHÔRER, Mme Sabrina
MONTULÉ, MmeMariné BORGOGNO, Mme Bianca NOCELLA, MmeMarianne SURACE,
Mme Annie BOIS, M. Pierre PRADOS, Mme-Sonia-CAMOUS, Mme Vanessa SIEGEL, Mme
Marie-Annic WILKOWSKI, M-—Paui-MARCONCIN, M. Bruno CABANERO, conseillers
municipaux
M. Bruno LAMY à Mme Christiane COTTO,
M. Pascal DULERMO à Mme Henriette FABIO,
PROCURAFIQNIS) Mme Mariné BORGOGNO à Mme Christine MALOT,
Mme Marianne SURACE à M. David SCAÏA,
M. Paul MARCONCINI à Mme Vanessa SIEGEL,
ABSENT(S) M. Bernard MARTINEZ,
Mme Marie-Manuelle HÔRER,
Mme Sonia CAMOUS,
M. Bernard HULLIN.
Non représenté(s)
Commune de La Gaude - Conseil municipal du 23 octobre 2024 - 1-06 - PJ-0 1/6 Monsieur Bernard HULLIN quitte la salle et ne prend pas part ni aux débats ni au vote,
Madame Marie-Manuelle HÔRER n'est pas représentée pour cette délibération,
Madame Christine MALOT, adjointe au maire déléguée aux finances, éducation enfance, expose ;
L'occupation du domaine public est assujettie au paiement d'une redevance, hors dérogations fixées par l'article
L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publique.
Le montant de cette redevance est préalablement établi par le Conseil Municipal et à ce titre, la délibération n°
DCM 04042024-1-03 en date du 04 avril 2024 a mis en place pour l'année 2024 les tarifs applicables aux droits
de place et les redevances d'occupation du domaine public, selon les différents cas de figure.
Suite à l'ajout de nouvelles catégories d'occupation du domaine public, il convient de mettre à jour cette grille
de tarifs, qui entrera en vigueur dès l'accomplissement des formalités de publicité obligatoires auxquelles est
soumise la présente délibération.
Il'est donc proposé aux membres du Conseil Municipal, les tarifs ci-après :
Jusqu'à 5m? : 15€/mois
Marché d'Apolline De 6m? à 12m? : 20€/mois
(Paiement au mois quel que soit le nombre . A partir de 13m? : 25€/mois
de jours de présence)
Jusqu'à 5m? : 5€/jour
De 6m? à 12m? : 6€/jour
A partir de 13m? : 7€/jour
Forfait avec terrasse : 150€/mois
Camion pizzas et food-trucks +2€/m?/mois
Forfait sans terrasse : 150€/mois
Vente ambulante de produits alimentaires 20€/jour (tarif fixe quelle que soit la
fréquence d'installation hebdomadaire)
Camion outillage/expo-vente/camions 100€/jour
publicitaires
Vente de sapins de Noël 40€/jour comprenant le branchement
électrique
Commune de La Gaude - Conseil municipal du 23 octobre 2024 - 1-06 - PJ-0 2/6 Terrasses de cafés où
Occupation d'une durée supérieure à 3 mois
restaurants/étalages/devantures de magasin 5€/m?/mois
Occupation d'une durée inférieure à 3 mois
Terrasses de cafés ou SSES
restaurants/étalages/devantures de magasin 9 s 20€/m2/an
Pose d'échafaudage -— Pont volant 5€/jour d'occupation/ouvrage Supérieur à 6 mois : 100 €/mois
Entrepôt sur le sol : matériaux, bennes, conteneurs
(à l'exception du cadre de la collecte des ordures
ménagères et du recyclage des déchets mis en place
par la Métropole Nice-Côte d'Azur ou la commune
dans un but de service public)
5€/jour/entrepôt
Grue/nacelle/engin de chantier 5€/jour d'occupation/ouvrage
le domaine public
Déménagement 30€/jour
Neutralisation de stationnement
Baraque de chantier et bureaux de vente installés sur 25€/jour
| Commune de La Gaude - Conseil municipal du 23 octobre 2024 - 1-06 - PJ-0 3/6 | 50€/jour
Cirques de plein air/marionnettes
125€/jour
Cirques de 1 à 199 places
180€/jour
Cirques de 200 places et plus
Associations gaudoises reconnues d'utilité publique ou Gratuité
à but humanitaire, caravane de collecte de sang ou associations
Loi 1901
Manifestation organisée par la commune auxquelles participent
les associations à but non-lucratif qui concourent à la satisfaction Gratuité
d'un intérêt général
(article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes
publiques)
Vide-greniers organisé par une association gaudoise à but Gratuité
non-lucratif
Vide-greniers organisé par une association non-gaudoise à but 150€/jour
non-lucratif
Manifestation organisée par une association à but lucratif 100€/jour
Publicitaire : 500€/jour
Long-métrage : 1000€/jôur
Tournage de films Court-métrage : 100€/jour
Projets universitaires/Etudiants :
Gratuité
Forains 2€/mètre linéaire/jour
Occupation du domaine public à des fins commerciales dans le 15€/stand/jour
cadre de festivités communales
Commune de La Gaude - Conseil municipal du 23 octobre 2024 - 1-06 - PJ-0 4/6 Location de barnum aux commerçants 30€/jour
Forfait branchement (eau et/ou électricité) *
* selon les spécificités du domaine public occupé
8€/jour
Stationnement occasionnel de caravanes
Parking du stade et place Sciandra
60€/communauté/jour
Mise à disposition d'une salle communale pour
l'organisation de permanences
60€/an
Opérateur LIME Part fixe : 1.500€/an
Opérateur PONY Part fixe : 1.300 €/an
Pour les deux opérateurs Part variable : 1% du chiffre d'affaires annuel sur
l'exploitation du service sur le périmètre communal
comprenant un plancher de recouvrement annuel fixé
à 100 €
© Commune de La Gaude - Conseil municipal du 23 octobre 2024 - 1-06 - PJ-0 5/6 Ilest précisé que toute période d'occupation entamée où commencée sera due, qu'elle soit journalière, mensuelle
ou annuelle.
Par ailleurs, toute occupation constatée sans autorisation préalable auprès des services municipaux compétents
sera facturée cent euros par jour (100€/jour) pour toute occupation générant une recette et cinquante euros par
jour (50€/jour) pour toute autre occupation.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment pris en son article L.2121-29,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment pris en son article L.2125-1,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DCM 04042024-1-03 en date du 04 avril 2024 actualisation les tarifs
des droits de place et l'occupation du domaine public,
Vu la délibération du Conseil municipal n° DCM 2410024-1-05 en date du 24 octobre 2024 approuvant la
convention de partenariat avec la Fédération Française Mutuelle Santé Citoyenne,
Vu les arrêtés municipaux n°2024-AJ-184 et 2024-AJ-185 en date du 23 mai 2023, instaurant les redevances
d'occupation du domaine public pour l'exploitation d'une activité de vélos en libre-accès sans point d'attache
pour les opérateurs LIME et PONY,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Par:
04 Abstentions : Madame Marie-Annic WILKOWSKI, Madame Vanessa SIEGEL, Monsieur Paul MARCONCINI
(représenté par Mme Vanessa SIEGEL), Monsieur Bruno CABANERO,
21 Voix pour: M. Bruno BETTATI, Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY (représenté par Mme Christiane
COTTO), Mme Christine MALOT, Mme Christiane COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO, M. David
SCAÏA, Mme Aline GARACCI, M. François DEMARS, Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-
Marie ALBERO, M. Pascal DULERMO ( représenté par Mme Henriette FABIO) , M. Laurent CONDOMITTI, Mme
Sabrina MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO (représentée par Mme Christine MALOT), Mme Bianca NOCELLA,
Mme Marianne SURACE (représentée par M. David SCAÏA), Mme Annie BOIS, M. Pierre PRADOS.
- ABROGE la délibération du conseil municipal n° DCM 04042024-1-03 en date du 04 avril 2024,
- APPROUVE les tarifs ci-dessus annoncés.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les : jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La Gaude, le 23 octobre 2024,
Le maire
Bruno BETTATI
La secrétaire de séance
Madame Bianca NOCELLA
Vice-président de la Métropole Nice Côte d ‘Azur
Conseiller régional de la Région SUD PACA
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par voie postale : 18 avenue des fleurs, CS 61039 - 06050 NICE CEDEX 1, soit par voie électronique, à partir d'une
application internet dénommée - Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr
Commune de La Gaude - Conseil municipal du 23 octobre 2024 - 1-06 - PJ-0 6/6