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Déliberation - Deliberation 48 du 29 avril 2026
Déliberation - Deliberation 49 du 29 avril 2026
Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 49 du 29 avril 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Banque,
Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Publié le À 3 MAI 20 LG
ID: oser nie E 9_2026-DE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 29 AVRIL 2026 : DELIBERATION N° 49
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS &:03.27.53.76.01
Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation: 23 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS : Arnaud DECAGNY - Jeannine PAQUE - Nicolas LEBLANC - Samia SERHANI - Emmanuel
LOCOCCIOLO - Bernadette MORIAMÉ - Denis DEJARDIN - Myriam BERTAUX - Naquib REFFAS -
Brigitte RASSCHAERT - Boufeldja BOUNOUA - Annie SEOUDI - André PIEGAY - Florence GALLAND -
Antoine WAVRIN - Annick LEBRUN - Azzedine ZEKHNINI - Lucie AUQUIERT - Djilali HADDA - Malika
TAJDIRT - Julien COURTIN - Nadia AOUD] - Frédéric BENAZET - Patrica POLET - Saïd BELHADJOUDJA -
Marie-Charles LALY - Julien TAVERNE - Jean-Pierre ROMBEAUT - Sylvie FUENTES - Fabrice DE
KEPPER - Liliane CATERINA - Nordine AÏT BARKA - Abdoullah BOUGHAZI - Mélodie MERLIN - Jean-
Claude MAIRESSE
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Marie-Charles LALY pouvoir à Annick LEBRUN - Mélodie MERLIN pouvoir à Abdoullah BOUGHAZI
SECRETAIRE DE SÉANCE:
Antoine WAVRIN
OBJET: Désignation d'un représentant de la Commune au sein de l'association Initiative
Sambre Avesnois (ISA)
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Désignation d'un représentant de la Commune au sein de l'association Initiative Sambre Avesnois (ISA) Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Publié 14 3 MAI 2076 S LO
ID : 059-215903023-20260429-D49_2026-DE
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :
+ L.2121-21 relatif aux modalités de vote du conseil municipal,
+ L.2121-29 relatif à la clause générale de compétence qui donne au conseil
municipal le pouvoir de régler par ses délibérations les affaires de la
commune,
+ L.2121-33 relatif aux désignations, par le conseil municipal, des membres ou
des délégués pour siéger au sein des organismes extérieurs,
Vu le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1° juillet 1901 relative
au contrat d'association,
Vu le décret du 22 juin 2012 portant reconnaissance de l'association «France
Initiative » comme établissement d'utilité publique,
Vu les statuts de l'association initiative Sambre Avesnois,
Vu l'examen du projet de délibération en commission « Sports, culture, patrimoine,
associations, santé, jeunesse, éducation, périscolaire, démocratie participative, handicap,
politique de la ville, aînés » en date du 23 avril 2026,
Considérant que l'association Initiative France, appelée Réseau Initiative, est née
de l'inquiétude d'acteurs économiques dans le contexte de la désindustrialisation et de la
hausse du chômage des années 70,
Que par décret du 22 juin 2012 susvisé ce réseau est reconnu d'utilité publique,
Qu'avec plus de 200 associations locales en France, le réseau Initiative France
accompagne plus de 23 000 nouveaux entrepreneurs par an,
Considérant que l'association Initiative Sambre Avesnois (ISA), association issue de
la loi du 1% juillet 1901, fait partie du Réseau Initiative,
Qu'à ce titre l'ISA a pour objet de déceler et de favoriser l'initiative créatrice
d'emplois, d'activité, de biens ou services nouveaux par l'appui à la création, à la reprise ou
au développement d'une PME ou TPE,
Que, plus précisément, pour réaliser cette mission l'ISA apporte son soutien par
l'octroi de prêt personnel et par un accompagnement, un parrainage et un suivi technique
des porteurs de projets assurés gracieusement,
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Désignation d'un représentant de la Commune au sein de l'association Initiative Sambre Avesnois (ISA) Envoyé en préfecture le 06/05/2026
passe VS MAT 205 LOT ID : 059-215903923-20260429-D49 2026-DE
Considérant que conformément aux statuts précités, l'ISA est composée
d'adhérents répartis en collèges,
Que l'association se compose des six catégories d'adhérents suivantes :
+ __Le collège «collectivités publiques »: les collectivités territoriales et leurs
groupements;
+ Le collège «organismes financiers »: toute personne morale intervenant
dans le domaine financier : assurances, établissements de crédits, banques,
ainsi que caisses de retraites, mutuelles, sociétés de capital-risque, société
de caution mutuelle. ;
+ Le collège «entreprises»: toutes entreprises à caractère commercial,
industriel, artisanal, libéral, agricole et de service;
+ _Le collège «opérateurs »: les personnes morales intervenant en faveur de
l'entreprenariat et du développement économique local, départemental,
régional ou national;
e Le collège «qualifiés»: toute personne retenue par le Conseil
d'Administration pour ses compétences, et sa volonté d'implication:;
+ _ Le collège «entrepreneursinitiative »:
oles personnes physiques bénéficiant d'un prêt d'honneur de
l'association en cours de remboursement où ayant fini de rembourser
leur prêt d'honneur et ayant sollicité leur adhésion par écrit;
o les entreprises (personnes morales ou entrepreneurs individuels) dont
le ou les dirigeants ont fini de rembourser le prêt d'honneur et ayant
sollicité leur adhésion par écrit;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.2121-33 susvisé, il appartient
à l'assemblée délibérante de se prononcer sur la nomination d'un représentant au sein
d'un organisme extérieur,
Et considérant que lorsque ladite assemblée procède à une nomination ou à une
représentation, le vote s'effectue au scrutin uninominal secret à la majorité absolue,
Que si, après deux tours de scrutins, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue,
il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative et qu'en cas
d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu,
Mais considérant qu'en vertu de l'article L.2121-21 du CGCT précité, le conseil
municipal peut aussi décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations et aux représentations, sauf dispositions législatives ou réglementaires
prévoyant expressément ce mode de scrutin, ce qui n'est pas le cas en l'espèce,
Qu'en conséquence l'assemblée ad hoc peut décider à l'unanimité de ne pas procéder
au scrutin secret pour cette nomination, et de voter à main levée,
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Désignation d'un représentant de la Commune au sein de l'association Initiative Sambre Avesnois (ISA) Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
paie] 3 MAI 2076 5 LOS ID : 059-215903923-20260429-D49_2026-DE
Considérant les candidatures au titre de représentant de la commune au sein de
l'association Initiative Sambre Avesnois des conseillers municipaux suivants :
*._ Madame Myriam Bertaux
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l'unanimité,
+ Acte de la désignation d'un représentant de la commune au sein de l'association
Initiative Sambre Avesnois (ISA), par le biais d'un vote au scrutin uninominal secret
à la majorité absolue.
+ __Décide de déroger à cette modalité.
e Acte en conséquence du dépôt de la candidature des conseillers précédemment
listés.
+ Procède au vote à main levée d'un représentant de la commune au sein de
l'association Initiative Sambre Avesnois selon le scrutin uninominal majoritaire à
trois tours.
+ Désigne Madame Myriam Bertaux, représentante de la commune au sein de
l'association Initiative Sambre Avesnois.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
Le Secrétaire de séance
Antoine WAVRIN
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Désignation d'un représentant de la Commune au sein de l'association Initiative Sambre Avesnois (ISA)