Déliberation - Deliberation 20 du 29 avril 2026

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Déliberation - Deliberation 20 du 29 avril 2026 Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Maubeuge. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 20 du 29 avril 2026)Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 04/05/2026

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DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT D'AVESNES

VILLE DE MAUBEUGE

SEANCE DU 29 AVRIL 2026 : DELIBERATION N° 20

Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée

Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS &:03.27.53.76.01

Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON BIFÉSRESEIE MUNICIPAE

Date de la convocation : 16 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril à 18h00

Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la

présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge

Nombre de conseillers en exercice : 35

PRÉSENTS : Arnaud DECAGNY - Jeannine PAQUE - Nicolas LEBLANC - Samia SERHANI - Emmanuel

LOCOCCIOLO - Bernadette MORIAMÉ - Denis DEJARDIN - Myriam BERTAUX - Naguib REFFAS -

Brigitte RASSCHAERT - Boufeldja BOUNOUA - Annie SEOUDI - André PIEGAY - Elorance GALLAND -

Antoine WAVRIN - Annick LEBRUN - Azzedine ZEKHNINI - Lucie AUQUIERT - Dijilali HADDA - Malika

TAJDIRT - Julien COURTIN - Nadia AOÛD] - Frédéric BENAZET - Patrica POLET - Saïd BELHADJOUDI/A -

Marie-Charles LALY - Julien TAVERNE - Jean-Pierre ROMBEAUT - Sylvie FUENTES - Fabrice DE

KEPPER - Liliane CATERINA - Nordine AÏT BARKA - Abdoullah BOUGHAZI - Mélodie MERLIN - Jean-

Claude MAIRESSE

EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :

Marie-Charles LALY pouvoir à Annick LEBRUN - Mélodie MERLIN pouvoir à Abdoullah BOUGHAZI

SECRETAIRE DE SÉANCE :

Antoine WAVRIN

OBJET : Adoption du Règlement Budgétaire et Financier

Page1sur3

Adoption du Règlement Budgétaire et FinancierEnvoyé en préfecture le 04/05/2026

Reçu en préfecture le 04/05/2026 ,…

Publié le … & MAI 2076"

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles:

° L.1612-30 relatif à la définition du règlement budgétaire et financier, de ses

modalités et principes,

e L.2121-29 relatif à la clause générale de compétence qui donne au conseil

municipal le pouvoir de régler par ses délibérations les affaires de la

commune,

e L.2321-1 à L.2321-5 relatif à la définition des dépenses obligatoires pour une

collectivité,

° L.2331-1 et L.2331-3 relatif à la définition des recettes fiscales de la section

de fonctionnement,

° L.2331-2 relatif à la définition des recettes non fiscales de la section de

fonctionnement,

e L.2331-5 à L.2331-10 relatif aux recettes de la section d'investissement,

Vu la délibération n°126 du 16 décembre 2020 relative à l'adoption de la

nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2021 et portant adoption du

règlement budgétaire et financier,

Vu la délibération n°89 du 27 juin 2022 relative à la modification pour erreur

matérielle non substantielle de la délibération n°126 du 16 décembre 2020,

Vu l'instruction budgétaire M57,

Vu le projet de règlement budgétaire et financier, ci-annexé,

Vu l'examen du projet de délibération en commission « Finances, ressources

humaines, tranquillité publique, urbanisme, logement et rénovation urbaine » en date du

15 avril 2026,

Considérant que le règlement budgétaire et financier (RBF) vient définir les grands

principes qui qguident la gestion budgétaire et financière de la collectivité et explicite

également les règles du droit issues du Code général des collectivités territoriales, où

encore du Code des Juridictions Financières,

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.1612-30 précité, dans les

communes de 3 500 habitants et plus, avant le vote de la première délibération budgétaire

suivant son renouvellement, le conseil municipal doit adopter un règlement budgétaire et

financier,

Que celui-ci précise notamment les modalités de gestion des autorisations de

programme (AP), des autorisations d'engagement (AË) et des crédits de paiement (CP) y

afférents, ainsi que les modalités d'information du conseil municipal sur la gestion des

engagements pluriannuels au cours de l'exercice,

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Adoption du Règlement Budgétaire et FinancierEnvoyé en préfecture le 04/05/2026

Reçu en préfecture le 04/05/2026

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Que le RBF peut être révisé à tout moment au cours de la mandature, par un

nouveau vote de l'assemblée délibérante,

Considérant que le règlement budgétaire et financier ci-annexé est établi en trois

chapitres:

e Chapitre1: les Principes Budgétaires et Comptables, et le cadre juridique

applicable ;

e Chapitre 2:l'Exécution budgétaire;

e Chapitre 3:Gestion pluriannuelle,

Considérant qu'il est proposé d'adopter le RBF de la ville de Maubeuge tel que

présenté dans le document en annexe.

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l'unanimité,

+ Adopte le règlement budgétaire et financier, tel que présenté dans le document

ci-annexé.

° Prend acte que le règlement budgétaire et financier peut être révisé à tout

moment au cours de la mandature et nécessitera, s'il échet, un nouveau vote de

l'assemblée délibérante.

Fait en séance les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme,

Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette

délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en

Sous-Préfecture.

Le Secrétaire de séance Le Mairè de Maubeuge

Antoine WAVRIN

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Ville de

MiauDeugeE

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Règlement Budgétaire

et Financier

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TABLE DES MATIERES

Préface ..................................................................................................................................................... 4

Chapitre 1 : les Principes Budgétaires et Comptables, et le cadre juridique applicable ......................... 5

I. Les Grands Principes Budgétaires et Comptables ...................................................................... 5

a. Le principe de la séparation de l’ordonnateur et du comptable ............................................ 5

b. L’annualité budgétaire ............................................................................................................ 5

c. L’universalité budgétaire ........................................................................................................ 6

d. L’unité budgétaire : ................................................................................................................ 6

e. La spécialité budgétaire ......................................................................................................... 6

f. Les principes d’équilibre et de sincérité : ............................................................................... 6

II. Le Cadre Juridique du Budget de la Collectivité ......................................................................... 8

a. La définition du budget .......................................................................................................... 8

b. La structure du budget ........................................................................................................... 8

c. Les étapes budgétaires et vote du budget ........................................................................... 11

Chapitre 2 : l’Exécution Budgétaire ....................................................................................................... 13

I. Exécution des recettes.............................................................................................................. 13

a. Circuit des recettes............................................................................................................... 13

b. Remises gracieuses et non-valeurs ...................................................................................... 13

c. Recettes sans titre préalable ................................................................................................ 13

II. Exécution des dépenses ........................................................................................................... 13

a. Circuit des dépenses ............................................................................................................ 13

b. Délai global de paiement ..................................................................................................... 14

III. Clôture de l’exercice budgétaire ............................................................................................... 15

a. Note de clôture de l’exercice (octobre N) ............................................................................ 15

b. Restes à réaliser (janvier N+1) ............................................................................................. 15

c. Rattachements (janvier N+1) ............................................................................................... 15

Chapitre 3 : la Gestion Pluriannuelle ..................................................................................................... 16

I. Documents pluriannuels .......................................................................................................... 16

a. Le Plan pluriannuel d’investissement .................................................................................. 16

b. Le Budget Pluriannuel .......................................................................................................... 16

II. Autorisations de programme et crédits de paiement .............................................................. 17

a. Définition des autorisations de programme ........................................................................ 17Envové en oréfeciure le G4/05/2626

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b. Contenu des autorisations de programme .......................................................................... 17

c. Typologie des autorisations de programme......................................................................... 17

d. Crédits de paiement et échéancier ...................................................................................... 18

e. Information de l’Assemblée délibérante .............................................................................. 18

III. Gestion des autorisations de programme ................................................................................ 18

a. Vote des autorisations de programme................................................................................. 18

b. Affectation des autorisations de programme ...................................................................... 18

c. Engagement sur autorisations de programme..................................................................... 19

d. Modification et annulation .................................................................................................. 19

e. Règle de fongibilité des crédits ............................................................................................ 19Envoyé en préfecture le 04/05/2026

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PREFACE

Conformément à l’article L.1612-30 du Code Général des Collectivités T erritoriales (CGCT), le règlement budgétaire et financier est adopté avant le vote de la première délibération budgétaire. Il devient obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants lors du passage des collectivités à la nomenclature M57.

Ce règlement vient définir les grands principes qui guident la gestion budgétaire et financière de la collectivité, mais aussi explicite et rappelle les règles de droit issues du Code général des collectivités territoriales ou encore du Code des Juridiction Financières, et leurs dérogations.Envoyé en préfecture le 04/05/2026

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CHAPITRE 1 : LES PRINCIPES BUDGETAIRES ET COMPTABLES,

ET LE CADRE JURIDIQUE APPLICABLE

I. LES GRANDS PRINCIPES BUDGETAIRES ET COMPTABLES

a. Le principe de la séparation de l’ordonnateur et du comptable

L’ordonnateur : le Maire de la ville, en charge de l’engagement, de la liquidation, du mandatement et de l’ordonnancement des dépenses et des recettes (Cf. Décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012) avec l’appui des services internes de la ville.

Le comptable public : agent de la Direction générale des finances publiques (Cf. article L. 1617-1 du CGCT), en charge de l’exécution du paiement, du recouvrement des recettes ainsi que du paiement des dépenses de la ville. Il contrôle la régularité des dépenses et des recettes effectuées par l’ordonnateur . Son action précédemment citée est notamment encadrée par : • L’article L. 1612-39 du CGCT prévoit qu’il est « seul chargé d'exécuter, après avoir effectué les contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité dans la limite des crédits régulièrement ouverts par l'assemblée délibérante ». • L’article L. 1617-2 du CGCT relatif à l’acte de contrôle du comptable public sur les paiements sollicités par l’ordonnateur et sur la suspension des paiements.

b. L’annualité budgétaire

Le budget est l’acte par lequel est prévu l’ensemble des dépenses et des recettes pour une année civile1, laquelle commence le 1er janvier et s’achève le 31 décembre. Toutefois les collectivités ont, sauf disposition contraire, jusqu’au 15 avril de l’exercice auquel il s’applique pour adopter leur budget (le 30 avril les années de renouvellement des organes délibérants)2.

Il faut cependant noter que pour permettre la matérialisation réelle, et donc comptable, des engagements d’un exercice sur ce dit exercice, il existe des aménagements dans ce principe, soit : • Les reports de crédits supposent que :

1. Les dépenses d’investissement engagées mais non mandatées vis-à-vis d’un tiers à la fin de l’exercice sont reportées sur l’exercice suivant pour permettre l’inscription budgétaire des dépenses et le paiement des dépenses.

2. Les recettes d’investissement notifiées et inscrites au budget peuvent constatées comme restes à réaliser, et faire l’objet d’un report et donc d’une inscription budgétaire sur l’exercice suivant.

1 Cf. l’article L1612-22 du CGCT

2 Cf. l’article L1612-1 et L1612-2 du CGCTEnvové en oréfeciure le G4/05/2626

Reçu en préfecture le 04/05/2026 .

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• Les rattachements prévoient l’inscription comptable des charges et produits attendus sur l’exercice, ayant fait l’objet ou la réception d’un engagement juridique pendant l’exercice. Par la réalisation d’un rattachement sur un exercice, une contrepassation est produite sur l’exercice suivant permettant l’annulation du coût ou du bénéfice obtenu lors de la réception de l’attendu.

• La période dite de « journée complémentaire » correspond à la journée comptable du 31 décembre prolongée jusqu’au 31 janvier permettant de comptabiliser pendant un mois supplémentaire, en section de fonctionnement, des dépenses correspondant à des services rendus par la collectivité avant le 31 décembre ou de comptabiliser des recettes correspondant à des droits acquis avant cette date et permettant aussi l’exécution des opérations d’ordre de chacune des sections.

• La gestion en autorisations de programme est autorisée pour les opérations d’investissement permettant de programmer des engagements dont le financement et la réalisation sont exécutés sur plusieurs années, et de la même façon, des autorisations d'engagement en fonctionnement.

c. L’universalité budgétaire

L’ensemble des recettes doit servir à couvrir l’ensemble des dépenses. Le principe se décompose en deux règles :

• Règle de non-affectation qui interdit qu’une recette particulière soit affectée à une dépense particulière. Des mécanismes d’assouplissements existent cependant, notamment pour le produit des amendes de police affecté aux travaux de sécurisation de la voirie, les fonds de concours, etc. ;

• Règle de non-contraction qui oblige à inscrire dans le budget toutes les dépenses et les recettes, sans contraction entre elles.

d. L’unité budgétaire :

Ce principe oblige à faire apparaître l’ensemble des recettes et des dépenses du budget dans un document unique.

e. La spécialité budgétaire

Les dépenses et les recettes ne sont autorisées que pour un objet particulier. Les crédits sont ouverts et votés par chapitres ou par articles. Les dépenses et les recettes sont ainsi classées, dans chacune des sections, par chapitres et par articles.

f. Les principes d’équilibre et de sincérité :

L’article L1612-4 du CGCT prévoit que : « Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvementEnvové en oréfeciure le G4/05/2626

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sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice. »Envové en oréfeciure le G4/05/2626

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II. LE CADRE JURIDIQUE DU BUDGET DE LA COLLECTIVITE

a. La définition du budget

Conformément à l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le budget de la commune est proposé par Monsieur le Maire et voté par le conseil municipal. Le budget primitif est voté par le conseil municipal au plus tard le 15 avril, ou le 30 avril en période de renouvellement des exécutifs locaux (article L1612-2 du CGCT).

Le budget est l’acte par lequel le conseil municipal prévoit et autorise les recettes et les dépenses d’un exercice :

• En dépenses : les crédits votés sont limitatifs ; les engagements ne peuvent être validés qui si des crédits ont été mis en place.

• En recettes : les crédits sont évaluatifs ; les recettes réalisées peuvent être supérieures aux prévisions.

Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d’investissement. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.

Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se déclinant en budget primitif (BP), budget supplémentaire (BS) et décisions modificatives (DM). Chaque étape budgétaire est accompagnée d’un rapport de présentation, d’une note synthétique. Ce document présente le budget dans son contexte économique et réglementaire et en détaille la ventilation par grands postes.

Le budget est envoyé sous forme dématérialisée aux services de l’Etat.

b. La structure du budget

Les dépenses et les recettes sont réparties dans le budget dans deux parties, appelées « sections » : • La section d’investissement : elle englobe essentiellement, en dépenses, les opérations non répétitives qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité. Les recettes sont constituées de subventions, de recettes propres (FCTVA : fonds de compensation de la TVA, cession d’immobilisations…) et de l’emprunt. Il faut noter que les classes principalement mobilisées sont :

o Comptes de classe 1 : comptes de capitaux (fonds propres, emprunts et dettes assimilées)

o Comptes de classe 2 : comptes d’immobilisations

• La section de fonctionnement : elle regroupe, en dépenses, l’ensemble des opérations nécessaires au fonctionnement courant des services, qui représentent un caractère répétitif et qui n’enrichissent pas le patrimoine de la collectivité. Les recettes sont issues de la fiscalité directe et indirecte, de dotations et participations notamment de l’Etat, de produits de services et du domaine et des produits divers. Il faut noter que les classes principalement mobilisées sont :Envové en oréfeciure le G4/05/2626

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o Comptes de classe 6 : comptes de charges

o Comptes de classe 7 : comptes de produits.

Ces sections peuvent se présenter sous forme de tableaux, comme présenté ci-après :Envoyé en préfecture le 04/05/2026

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Pour la section investissement :

Intitulé Chapitre Montant Montant Chapitre Intitulé

Dépenses d'équipement xx xxx xxx,xx€ xx xxx xxx,xx€ Recettes réelles d'investissement

RSA 018 xxx xxx,xx€ xxx xxx,xx€ 018 RSA

Immobilisations incorporelles (sauf 204) 20 xxx xxx,xx€ x xxx xxx,xx€ 13 Subventions d'investissement

Subventions d'équipement versées 204 xxx xxx,xx€ x xxx xxx,xx€ 16 Emprunts et dettes assimilées

Immobilisations corporelles 21 xxx xxx,xx€ xxx xxx,xx€ 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)

Immobilisations reçues en affectation 22 xxx xxx,xx€ xxx xxx,xx€ 204 Subventions d'équipement versées

Immobilisations en cours 23 xxx xxx,xx€ xxx xxx,xx€ 21 Immobilisations corporelles

Opérations d'équipement AP xx xxx xxx,xx€ xxx xxx,xx€ 22 Immobilisations reçues en affectation

Dépenses financières xx xxx xxx,xx€ xxx xxx,xx€ 23 Immobilisations en cours

Dotations, fonds divers et réserves 10 xxx xxx,xx€ x xxx xxx,xx€ 10 Dotations, fonds divers et réserves

Subventions d'investissement 13 xxx xxx,xx€ xxx xxx,xx€ 18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)

Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non

budgétaire) 16 xxx xxx,xx€ xxx xxx,xx€ 26 Participations et créances rattachées

Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 18 xxx xxx,xx€ xxx xxx,xx€ 27 Autres immobilisations financières

Participations et créances rattachées 26 xxx xxx,xx€ xxx xxx,xx€ 024 Produits des cessions d'immobilisations

Autres immobilisations financières 27 xxx xxx,xx€

Chapitres d'opérations pour le compte de tiers 45 xxx xxx,xx€ xxx xxx,xx€ 45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (2)

Dépenses d'ordre en investissement xxx xxx,xx€ x xxx xxx,xx€ Recettes d'ordre en investissement

Opérations ordre trans. entre sections 040 xxx xxx,xx€ x xxx xxx,xx€ 021 Virement de la section de fonctionnement

Opérations patrimoniales 041 xxx xxx,xx€ x xxx xxx,xx€ 040 Opérations ordre tranf. Entre sections

xxx xxx,xx€ 041 Opérations patrimoniales

xx xxx xxx,xx€ xx xxx xxx,xx€

Dépenses d'Investissement Recettes d'Investissement

Total des dépenses d'investissement de

l'exercice

Total des recettes d'investissement de

l'exercice

Pour la section de fonctionnement :

Intitulé Chapitre Montant Montant Chapitre Intitulé

Dépenses de gestion courante xx xxx xxx,xx€ xx xxx xxx,xx€ Recettes réelles de Fonctionnement

Charges à caractère général 011 x xxx xxx,xx€ xxx xxx,xx€ 013 Atténuations de charges

Charges de personnel et frais assimilés 012 xx xxx xxx,xx€ xxx xxx,xx€ 016 APA

Atténuations de produits 014 xxx xxx,xx€ xxx xxx,xx€ 017 RSA/Régularisations de RMI

APA 016 xxx xxx,xx€ x xxx xxx,xx€ 70 Prod. Services, domaine, ventes diverses

RSA/Régularisations de RMI 017 xxx xxx,xx€ xx xxx xxx,xx€ 73 Impôts et taxes (sauf 731)

Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 65 x xxx xxx,xx€ xx xxx xxx,xx€ 74 Dotations et participations

xxx xxx,xx€ 75 Autres produits de gestions courante

Charges financières 66 x xxx xxx,xx€ xxx xxx,xx€ 76 Produits financiers

Charges spécifiques 67 xxx xxx,xx€ xxx xxx,xx€ 77 Produits spécifiques

Dotations aux provisions, dépréciations 68 xxx xxx,xx€ xxx xxx,xx€ 78 Reprises amort., dépréciations, prov.

Dépenses d'ordre en investissement x xxx xxx,xx€ x xxx xxx,xx€ Recettes d'ordre en investissement

Virement de la section de fonctionnement 023 x xxx xxx,xx€ xxx xxx,xx€ 042 Opérations ordre tranf. Entre sections

Opérations ordre tranf. Entre sections 042 x xxx xxx,xx€ - € 043 Opérations patrimoniales

Opérations patrimoniales 043 - €

xx xxx xxx,xx€ xx xxx xxx,xx€ Total des dépenses de Fonctionnement de l'exercice Total des recettes de Fonctionnement de l'exercice

Chacune des sections est composé de différents chapitres permettant de classer par nature de dépenses ou de recettes.

Les articles L2321-1 et L2322-2 précisent les dépenses obligatoires pour une collectivité, dont notamment :

• L’entretien de l’hôtel de ville ;

• Les frais de bureau et d’impression des services de la commune ;

• Les différentes dépenses afférentes aux charges du personnel (rémunérations, cotisations, impôts et taxes).Envoyé en préfecture le 04/05/2026

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Les recettes de fonctionnement sont encadrées et précisées par les articles L2331-1 à L2331-4. De même pour les recettes d’investissement, elles sont encadrées et précisées par les articles L2331- 5 à L2331-10.

c. Les étapes budgétaires et vote du budget

Pour chaque décision budgétaire, le projet de budget est lié à un rapport de présentation, une note synthétique, reprenant et présentant les différentes inscriptions. Ce document retraçant les informations financières est annexé à la décision budgétaire. Les différents documents budgétaires se présentent selon une maquette officielle et prévue par les instructions budgétaires et comptables de la nomenclature M57.

Budget Primitif et calendrier d’adoption

Le calendrier de préparation du Budget Primitif suit ces étapes :

1. Note de cadrage rédigée par le maire et ses services et diffusé 3 mois minimum avant le vote du budget primitif ;

2. Transmission des enveloppes budgétaires par le Directeur des Finances aux différents services suite à la publication de la note de cadrage ;

3. Retour impératif des inscriptions budgétaires par les Services Gestionnaires dans les 30jours qui suivent la communication des enveloppes budgétaires ;

4. 1er volet d’arbitrages entre les directions opérationnels et/ou la direction financière, des ressources, générale des services ;

5. Sur base des arbitrages techniques, un 2nd volet d’arbitrages vient clôturer et définir les orientations par une décision politique.

6. Le Rapport d’Orientation Budgétaire3 doit être examiné avant le vote du budget. 7. Après délibération et le Débat d’Orientation Budgétaire, un arbitrage final du Budget Primitif est réalisé.

8. Vote du Budget Primitif par le Conseil de Municipal

Les Décisions Modificatives (DM)

Le Budget Primitif peut être complété par une ou plusieurs Décisions Modificatives (DM) qui interviennent après le vote de celui-ci, et cela tout au long de l’exercice qui le concerne. Les DM ont pour vocation d’ajuster l’anticipation budgétaire, sans remettre en cause les grands équilibres décidés lors du vote du Budget Primitif.

Le Budget Supplémentaire (BS)

Le Budget Supplémentaire (BS) est une décision modificative qui a la possibilité de réaliser la reprise des résultats de l’exercice antérieur . Il comprend également la possibilité de réaliser les reports de crédits, de la section d'investissement, provenant des restes à réaliser de l’année précédente. En principe, le BS est mobilisé du mois de mai à juillet (quand le Compte Financier Unique est validé par le Trésor Publique).

3 Le ROB fait l’objet d’une présentation en Commission Finances minimum dans les 15jours précédent le vote

du budget primitif.Envové en oréfeciure le G4/05/2626

Reçu en préfecture le 04/05/2026 .

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Les virements de crédits

Il est possible de transférer des crédits disponibles en cours d’année au sein d’un même chapitre par le biais d’un virement. Celui-ci est effectué par le Service Financier sur sollicitation des services, et sans vote du Conseil, le budget étant adopté par chapitre (Cf. l’article L2312-2 CGCT).Envoyé en préfecture le 04/05/2026

Reçu en préfecture le 04/05/2026

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CHAPITRE 2 : L’EXECUTION BUDGETAIRE

I. EXECUTION DES RECETTES

a. Circuit des recettes

Au cours d’une année, les recettes sont comptabilisées par le service financier. Celui-ci émet les titres, accompagnés des pièces justificatives transmises le cas échéant par les services. Ces titres sont regroupés dans des bordereaux signés par le Maire, ou son délégué, électroniquement, puis transmis par voie dématérialisée au Comptable Public (Trésorier).

Le Comptable Public les contrôle et effectue le recouvrement auprès du débiteur, au besoin par procédure forcée. Il est le seul à pouvoir encaisser ou décaisser des fonds (principe de séparation de l’Ordonnateur et du Comptable).

b. Remises gracieuses et non-valeurs

En cas de difficulté du débiteur, deux procédures peuvent être lancées : une admission en non-valeur, lorsque les actes de poursuite ont été réalisés par le Comptable Public mais demeurent vains (ex : débiteur introuvable ou insolvable), sans pour autant éteindre la dette ; une remise gracieuse, lorsque la collectivité décide, sur demande motivée du débiteur auprès d’un élu, d’éteindre la dette avant que le Trésorier n’engage de poursuites.

c. Recettes sans titre préalable

Certaines recettes sont recouvrées par le Comptable Public sans émission de l’Ordonnateur de titre de recettes. Il s’agit essentiellement de versements de l’Etat (ex : dotation globale de fonctionnement, FCTVA) ou de subventions reçues.

Les finances reçoivent alors du Trésorier un état des encaissements (appelé P503) pour régularisation et émission d’un titre à posteriori.

II. EXECUTION DES DEPENSES

a. Circuit des dépenses

Au cours de l’année, les dépenses doivent être engagées comptablement et juridiquement (Art L2342-2 CGCT). L’engagement juridique naît de l’obligation de payer, constatée dans un bon de commande, un marché notifié ou une délibération de subvention par exemple. L’engagement comptable, qui doit être préalable ou concomitant à l’engagement juridique, consiste à réserver les crédits sur la ligne budgétaire concernée.

Dans la majorité des cas, les engagements prennent la forme d’un bon de commande réalisé par les services déconcentrés. Les bons de commande suivent ensuite un circuit de validation bien défini : - Le directeur de domaine,Envové en oréfeciure le G4/05/2626

Reçu en préfecture le 04/05/2026 .

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- Le service marché,

- Le service financier,

- Le directeur financier.

Chaque échelon de validation procède au visa ou rejet éventuel du bon de commande. Ce rejet doit obligatoirement être motivé.

Les bons de commande validés sont ensuite signés de façon dématérialisée par le Maire ou son délégué, et édité ensuite par le référent financier.

Les dépenses sont ensuite liquidées, c’est-à-dire contrôlées à partir de la facture transmise au visa du service dans le logiciel financier. Ce contrôle est double : vérification technique (pour les travaux essentiellement) et certification du service fait par le service gestionnaire. Ce dernier vise la facture dans le logiciel financier et y intègre le cas échéant les pièces justificatives nécessaires au mandatement (acte ordonnant la dépense : décision, arrêté, contrat ; pour les marchés de travaux, ordres de service, avenant, PV de réception, Décompte Général et Définitif, etc…).

Le service financier émet les mandats (Art L2342-1 CGCT) qui sont transmis au Comptable Public, accompagnés de leurs pièces justificatives et regroupés en bordereaux. Ils sont visés par voie dématérialisée par le Maire ou son délégué, puis transmis par voie dématérialisée au visa du Comptable Public qui les contrôle et effectue les décaissements au profit des tiers (entreprise prestataire ou fournisseur, association, organisme public, particulier).

b. Délai global de paiement

La Ville est tenue de respecter le délai global de paiement prévu par la règlementation (décret n°232 du 21 février 2002 modifié). Il est de 30 jours, entre la réception de la facture et le paiement. Il est partagé en :

- 20 jours pour l’Ordonnateur, entre la réception de la facture et le dépôt des bordereaux et pièces entre les mains du Comptable Public ;

- 10 jours pour le Comptable Public, entre la réception des bordereaux et pièces et le décaissement.

L’ensemble des factures doit être adressé directement par les entreprises au service financier de l’Hôtel de Ville. A réception, le tampon faisant courir le délai global de paiement est apposé. En cas de non-respect du délai global de paiement, l’Ordonnateur doit verser des intérêts moratoires au tiers. L’Ordonnateur peut suspendre le délai de paiement par l'envoi d'une notification avec accusé de réception à l’entreprise. Cette notification précise les raisons, imputables au prestataire, qui s’opposent au paiement, ainsi que les pièces à fournir. À compter de la réception des justifications par la Ville, un nouveau délai de 30 jours est ouvert.

A compter du 1er janvier 2020, les entreprises ont l’obligation quelle que soit leur taille de transmettre leurs factures par voie électronique via le portail CHORUS PRO. L’article 56 du Projet de Loi de Finances 2020 prévoit d’instaurer cette obligation de manière progressive entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025, selon un calendrier et des modalités fixées par décret, et prenant notamment en compte, la taille et le secteur d’activité des entreprises concernées.

Dans CHORUS PRO, l’entreprise émettrice de la facture est informée de celle-ci : prise en charge, suspension ou rejet, mandatement et paiement. Les factures suspendues ou rejetées par les services déconcentrés sont donc notifiées dans CHORUS PRO à l’entreprise. En revanche, lorsque la facture n’est pas transmise via cette plateforme, le service déconcentré a la charge de prévenir son fournisseur sur un éventuel litige sur la facture au moment du service fait. La date de suspension ou de rejet doit être précisée dans le logiciel financier.Envové en oréfeciure le G4/05/2626

Reçu en préfecture le 04/05/2026 .

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III. CLOTURE DE L’EXERCICE BUDGETAIRE

Les point ci-dessous reprennent la chronologie des étapes de clôture de l’année n. Les dates sont précisées à titre indicatif et peuvent être modifiées à la discrétion du service financier.

a. Note de clôture de l’exercice (octobre N)

Les Finances transmettent aux services les délais de clôture de l’exercice en cours : dates des derniers engagements, des dernières transmissions de factures et des derniers mandatements pour chacune des sections. La note précise également les dates pour les dernières demandes de transferts de crédits. L’objectif est de mener tous les crédits nécessaires jusqu’au mandatement et à la prise en charge par le Trésorier, avant l’échéance du 31 décembre.

b. Restes à réaliser (janvier N+1)

Ils sont constitués des restes à payer (dépenses) et des restes à recouvrer (recettes), engagés mais non mandatés/titrés. Ils ne sont utilisés que pour les crédits d’investissement (et non de fonctionnement) déjà engagés. Les deux conditions sont cumulatives.

Il n'est pas nécessaire que le service ait été fait en année n.

À la fin de l’exercice, les restes à réaliser sont reportés sur le budget de l’exercice n+1. Les restes à réaliser ne concernent pas les crédits gérés en AP/CP, car leur engagement est pluriannuel (exception au principe d’annualité).

c. Rattachements (janvier N+1)

À l’inverse des restes à réaliser, les rattachements concernent les dépenses et recettes engagées et qui ont fait l’objet d’un service fait ou d’une exigibilité en année n (ex : livraison, notification de la recette).

Seule la réception de facture, ou l’échéance de la recette, n’est pas intervenue au 31 décembre. Cela ne concerne que la section de fonctionnement et permet d’intégrer ces mouvements au résultat de l’année n.

Le rattachement est obligatoire s’il a une incidence significative sur le résultat de l’exercice n.Envoyé en préfecture le 04/05/2026

Reçu en préfecture le 04/05/2026

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CHAPITRE 3 : LA GESTION PLURIANNUELLE

I. DOCUMENTS PLURIANNUELS

a. Le Plan pluriannuel d’investissement

Le plan pluriannuel d’investissement (PPI) est un outil de programmation des investissements de la Ville sur la durée du mandat.

Il précise, pour chaque opération, les dépenses totales inscrites, les recettes attendues et la charge finale pour la Ville.

b. Le Budget Pluriannuel

Le budget pluriannuel est une prévision mettant en dynamique :

• Le PPI et ses résultantes dans l’organisation et la prévision financière de la collectivité ; • La stratégie en termes de charges de fonctionnement réelles, notamment pour les chapitres 011 et 012 qui représentent plus de 80% des charges de fonctionnement ;

• L’anticipation des recettes réelles en tenant compte du contexte macro-économique, mais aussi des contraires réglementaires nationales (par exemple tenir compte des débats autour des lois de finances) ;

• L’anticipation de la variation de la capacité d’autofinancement brute et nette ; • Par la prise en compte d’une capacité interne ou non de prendre en charge le volume d’immobilisations, une anticipation des nouveaux emprunts et leurs coûts sur les chapitres 16 et 66 ;

• Ainsi que la réalisation d’un tableau de financement prenant acte de la variation pluriannuelle du fonds de roulement.

Ce tableau de financement qui doit rendre compte des mouvements sur les futurs bilans de la collectivité, peut prendre la forme ci-dessous :

Intitulé CFU N-1 CFU N BP N+1 BP N+2 BP N+3 BP N+4 BP N+5 résultat xxx xxx,xx€ xxx xxx,xx€ xxx xxx,xx€ xxx xxx,xx€ xxx xxx,xx€ xxx xxx,xx€ xxx xxx,xx€ x xxx xxx,xx€ x xxx xxx,xx€ x xxx xxx,xx€ x xxx xxx,xx€ x xxx xxx,xx€ x xxx xxx,xx€ x xxx xxx,xx€ xx xxx xxx,xx€ xx xxx xxx,xx€ xx xxx xxx,xx€ xx xxx xxx,xx€ xx xxx xxx,xx€ xx xxx xxx,xx€ xx xxx xxx,xx€ xx xxx,xx€ xx xxx,xx€ xx xxx,xx€ xx xxx,xx€ xx xxx,xx€ xx xxx,xx€ xx xxx,xx€ Total des emplois xx xxx xxx,xx€ xx xxx xxx,xx€ xx xxx xxx,xx€ xx xxx xxx,xx€ xx xxx xxx,xx€ xx xxx xxx,xx€ xx xxx xxx,xx€ xx xxx xxx,xx€ xx xxx xxx,xx€ xx xxx xxx,xx€ xx xxx xxx,xx€ xx xxx xxx,xx€ xx xxx xxx,xx€ xx xxx xxx,xx€ xx xxx xxx,xx€ xx xxx xxx,xx€ xx xxx xxx,xx€ xx xxx xxx,xx€ xx xxx xxx,xx€ xx xxx xxx,xx€ xx xxx xxx,xx€ Amortissements, dépréciation et provisions x xxx xxx,xx€ x xxx xxx,xx€ x xxx xxx,xx€ x xxx xxx,xx€ x xxx xxx,xx€ x xxx xxx,xx€ x xxx xxx,xx€ Total des Ressources xx xxx xxx,xx€ xx xxx xxx,xx€ xx xxx xxx,xx€ xx xxx xxx,xx€ xx xxx xxx,xx€ xx xxx xxx,xx€ xx xxx xxx,xx€ xxx xxx,xx€ xxx xxx,xx€ xxx xxx,xx€ xxx xxx,xx€ xxx xxx,xx€ xxx xxx,xx€ xxx xxx,xx€

Autres Emplois

Emprunts

Apports, Dotations et Subventions

Variation du Fonds de Roulement

Remboursement des dettes fiNancières (avec 66.ICNE)

Immobilisations (valeurs bruts)Envové en oréfeciure le G4/05/2626

Reçu en préfecture le 04/05/2026 .

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II. AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT

a. Définition des autorisations de programme

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements.

Elles correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d’équipement versées à des tiers (Art L 2311-3 et R 2311-9 CGCT). Les AP se distinguent du PPI, qui est un outil de programmation et d’affichage. Ce dernier comprend tous les projets d’investissement du mandat : ceux gérés en AP, comme ceux hors AP (dépenses annuelles récurrentes ou projets à long terme).

Au contraire, les AP sont un outil budgétaire de mobilisation immédiate de crédit. Elles permettent d’établir la corrélation entre la programmation et la capacité financière de la Ville.

b. Contenu des autorisations de programme

Une AP peut couvrir différentes dépenses d’investissement au sein du programme : acquisitions immobilières et mobilières, travaux et maîtrise d’œuvre.

Le montant d'AP est fixé en fonction du mode de gestion des interventions : • Lorsque la Ville n’est pas maître d’ouvrage, l’AP correspond au montant de la participation municipale,

• Lorsque la Ville est maître d’ouvrage, l’AP correspond au montant du coût global.

Les interventions réalisées par la Ville en tant que mandataire ne sont pas gérées en AP/CP. Les recettes d’investissement propres au programme doivent être estimées et intégrées au plan de financement de l’AP et des CP (subventions, fonds de concours…) pour permettre de dégager la charge nette qui sera finalement supportée par la Ville.

Cette charge nette représente toujours la différence entre le coût global TTC et la subvention effective (même si celle-ci est calculée sur un montant éligible HT). Malgré cette précision de la charge nette, la Ville maître d’ouvrage doit bien financer le coût global, y compris pour le préfinancement des recettes qui seront perçues.

c. Typologie des autorisations de programme

Deux types d’AP sont mises en œuvre :

- Une AP de projet finance un programme individualisé en une seule opération. Elle identifie une opération d’envergure, dont le montant et l’impact justifient une AP distincte. Ex : salle de concert, médiathèque.

- Une AP d’intervention finance un programme regroupant un ensemble cohérent d’opérations dans un domaine d’intervention spécifique.

Ex : programme d’efficacité énergétique, réfection des établissements scolaires.Envové en oréfeciure le G4/05/2626

Reçu en préfecture le 04/05/2026 .

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d. Crédits de paiement et échéancier

Les AP doivent être, dès le moment du vote, traduites en plusieurs enveloppes successives : l’échéancier de crédits de paiement (CP).

Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour couvrir les engagements contractés dans le cadre de l’AP. À tout moment, le total des CP doit être égal au montant de l’AP (Art L 2311-3 CGCT).

Chaque CP détermine le montant des inscriptions budgétaires pour l’exercice concerné. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie donc en tenant compte des seuls CP. Les CP doivent être entièrement consommés, c'est-à-dire mandatés, en fin d’année. Les CP votés non mandatés sont automatiquement annulés, car ils ne peuvent faire l’objet de report. Si besoin, ils sont généralement réinscrits par un nouveau vote, prioritairement lors du BP ou du BS.

e. Information de l’Assemblée délibérante

Une présentation est faite chaque année lors du ROB (v. art 5), portant principalement sur les affectations et les prévisions pluriannuelles.

Sont ensuite présentées, dans le rapport du BP, les nouvelles AP proposées. Parallèlement, un tableau synthétique des AP/CP est annexé aux BP, BS et CA. En plus de cette information régulière, l’Assemblée se prononce lors des sessions budgétaires de vote et de modification des AP/CP (v. art 21).

III. GESTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME

a. Vote des autorisations de programme

Les AP sont ouvertes, c’est à dire votées, par le Conseil dans le cadre d’une décision budgétaire, prioritairement lors du BP, par une délibération distincte. Cette ouverture est faite lorsque l’on a besoin des crédits, et non simplement lorsque le projet est programmé. Elle comprend leur échéancement en CP.

C’est la date du vote qui donne à l’AP son millésime (repris dans son code). Les AP impactent fortement les budgets futurs, en cumulant les CP chaque année. Leur volume, additionné aux opérations hors AP, ne doit donc pas excéder la capacité annuelle d’investissement de la Ville.

b. Affectation des autorisations de programme

L’affectation est réalisée par les Finances et consiste à rattacher l’AP à une ou plusieurs opérations. L’affectation est effectuée au moment du vote de l’AP.

L’affectation permet de compléter l’arborescence des AP sur l’applicatif Finances.Envové en oréfeciure le G4/05/2626

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c. Engagement sur autorisations de programme

L’engagement est réalisé par le service financier. Il intervient lors de la création d’une obligation vis-à- vis d’un tiers, formalisée par la signature d’une convention, d’un marché, d’un bon de commande ou tout autre document de nature juridique engageant la collectivité.

À cet engagement juridique correspond un engagement comptable qui consiste à vérifier et réserver les crédits (enregistrement informatique). L’engagement comptable est antérieur ou concomitant à l’engagement juridique.

Contrairement au principe d’annualité budgétaire, l’engagement est ici pluriannuel : c’est bien l’AP qui est engagée, comptablement et juridiquement. Dans l’application financière, l’engagement est fait sur la ou les opérations.

Les CP, c’est à dire les crédits annuels, n’ont plus besoin d’être engagés. Ils font l’objet du mandatement, effectué par les Finances.

Lorsque les CP successifs sont intégralement mandatés, l’AP est clôturée par les Finances.

d. Modification et annulation

Il existe deux types de modifications :

- sur le stock : augmenter, diminuer ou annuler l’AP ;

- sur le flux (fongibilité horizontale) : modifier les montants et/ou le calendrier des CP. Toute modification est votée dans le cadre d’une décision budgétaire, prioritairement lors du BS ou BP suivant.

e. Règle de fongibilité des crédits

Selon les conditions fixées par le nomenclature comptable M57 :

• Des virements entre chapitres peuvent également être saisis dans la limite de 7,5% des crédits inscrits dans chaque section. Ces virements de crédits font l’objet d’un arrêté du Maire qui doit être transmis en Sous-Préfecture pour être exécutoire et notifié au comptable. Ces ajustements sont repris lors de l’étape budgétaire suivante.

• Des virements d’abondement d’AP sont possibles (sous réserve du vote d’une AP dépenses imprévues) pour faire face à des évènements imprévus dans la limite de 2% des dépenses réelles de chaque section. Ces virements de crédits font l’objet d’un arrêté du Maire qui doit être transmis en Sous-Préfecture pour être exécutoire. Ces ajustements sont repris lors de l’étape budgétaire suivante.

Ces virements sont réalisés par le service financier.