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Procès Verbal - PV du 26 janvier 2026 arrete le 16 02
Document publié le Lundi 26 janvier 2026 par la commune de Bédée.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 26 janvier 2026 arrete le 16 02)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
Mairie 2,
rue
de
Rennes
35137
BEDEE
Tél
: 02.99.06.18.20
Convocation
du
16 janvier 2026
Affichée / Publiée
le
16/01/2026
Conseillers
Municipaux
:
En
exercice :
25
Quorum :
13
Présents :
20
Absents :
5
Procurations
:
5
Votants :
25
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
JANVIER
2026
LE
VINGT
SIX
JANVIER
DEUX
MILLE
VINGT
SIX
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
conformément
aux
articles
L2121-10
et
L2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
s'est
réuni
à
la
salle
du
conseil
municipal,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Joseph
THEBAULT,
Maire.
PRESENTS:
Joseph
THEBAULT,
Maire,
Régine
LEFEUVRE,
Jean-Paul
RONSIN,
Elisabeth
ABADIE,
Michel
HALOUX,
Sophie
RABORY,
Adjoints.
Raymond
BLOUET,
Mathieu
LEVILLAIN,
Conseillers
municipaux
délégués.
Annick
VIVIEN,
Jean
RONSIN,
Francine
RABINIAUX,
Chrystel
CAULET,
Mylène
MENARD,
Caroline
COPPENS,
Nicolas
VOLLE,
Flavie
ANNE,
David
LE
LARGE,
Christine
PERTUISEL,
Fabien
GRIGNON,
Mathias
JOLY.
EXCUSÉS
: Béatrice
GAYVRAMA,
Nicolas
AUBIN,
Agnès
GODREUIL,
Mélynda
HASSOUNA,
Pierre
PIRON.
PROCURATIONS
: Béatrice
GAYVRAMA
à Sophie
RABORY,
Nicolas
AUBIN
à
Régine
LEFEUVRE,
Agnès
GODREUIL
à Annick VIVIEN,
Mélynda
HASSOUNA
à Fabien
GRIGNON,
Pierre
PIRON
à Jean-Paul
RONSIN.
SECRETAIRE
de
SEANCE
: Sophie
RABORY.
OBJET
: AJOUT
à L'ORDRE
DU
JOUR
(N°2026-001)
Monsieur
Le
Maire
propose
de
traiter
en
question
diverse
la validation
le renouvellement
de
l'adhésion
au
SCA
et
à Agorastore. Conformément
à
l’article
3
du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
valide
cet ajout
à l'ordre
du jour
de
la séance.
OBJET
: ARRET
DU
PROCES-VERBAL
des
DELIBERATIONS
du
15
DECEMBRE
2025
(N°2026-002)
Monsieur
Le
Maire
indique
que
le
procès-verbal
des
délibérations
du
15
décembre
a
été
transmis
au
conseil
municipal,
avec
la convocation
et la note
de
synthèse.
Il soumet
son
arrêt
au
vote
du
conseil
municipal.
Vu
l’article
L2121-15
du
CGCT,
et le règlement
intérieur
du
conseil
municipal.
À l'unanimité,
le conseil
municipal
arrête
le procès-verbal
des
délibérations
du
conseil
municipal
15
décembre
2025
qui
sera
publié
sur
le site
Internet
de
la ville,
et affiché.
Délibération
rectificative
du
fait d'erreurs
matérielles
OBJET
: Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
- Débat
sur
les
orientations
générales
du
PADD
(N°2026-003)
Monsieur
Le
maire
rappelle
que
Le
premier
PLUi
de
Montfort
Communauté,
approuvé
le 25
mars
2021
après
3 ans
d'études,
a
été
annulé
par
le tribunal
administratif
de
Rennes
le
06
mai
2024.
Cela
a
provoqué
un
retour
sans
délai
aux
anciens
documents
d'urbanisme.
Une
procédure
d'appel
est en
cours.
Aussi
sans
attendre
les
décisions
à venir
sur
la
procédure,
et
ce
afin
de
répondre
dès
à
présent
aux
enjeux
de
développement,
aux
dynamiques
économiques
et
démographiques,
les
élus
communautaires
se
sont
réunis
en
conférence
des
Maires
le
19
septembre
2024.
À
la suite,
le Conseil
communautaire
a prescrit
l'élaboration
d'un
nouveau
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
pour
accompagner
les
projets
communaux
et
communautaires.
Ce
document
permettra
également
d'intégrer
les
politiques
publiques
locales,
dans
un
contexte
législatif
nouveau
(Loi
climat
résilience
adoptée
le 22
Aout
2021)
qui
fixe
des
objectifs
de
réduction
du
rythme
d'artificialisation
des
sols
afin
de
tendre
vers
une
artificialisation
nulle
en
2050. Commune
de
BEDEE
- séance
du
conseil
municipal
du
26
janvier
2026 Les
orientations
générales
du
PADD
l'est
rappelé
que
c’est
à partir
des
orientations
exprimées
dans
le
PADD
que
les
autres
pièces
du
PLUIi
vont
être
élaborées. Le
PADD
a
pour
ambition
de
définir
un
projet
commun
et
faire
le
lien
entre
les
politiques
publiques
portées
localement. En
vue
des
débats,
la responsable
du
pôle
environnement
et aménagement
du
territoire
de
Monfort
Communauté
expose
les
orientations
générales
du
PADD
:
A.
CONSOLIDER
L’ATTRACTIVITE
DU
BASSIN
DE VIE
1.
Produire
un
cadre
d'habitat
de
qualité
pour
tous
1.1.
Adapter
le parc
de
logement
existant,
en
lien
avec
les
évolutions
sociétales
1.2.
Accueillir
de
nouveaux
habitants
et
produire
une
offre
de
logements
de
qualité
et singulière
1.3.
Limiter
l'impact
de
l'habitat
sur
l’environnement
et les
paysages
1.4.
Garantir
l'accès
au
logement
pour
tous
1.5.
Maintenir
les
équilibres
sociaux
et territoriaux
1.6.
Répondre
aux
besoins
d'hébergements
des
gens
du
voyage
1.7.
Produire
le foncier
et les
équipements
nécessaires
au
développement
de
l'habitat
2.
Cultiver
des
identités
multiples
: rurales
et périurbaines
2.1.
Renforcer
les
identités
du
territoire
2.2.
Valoriser
les
éléments
de
paysage
et de
patrimoine
du
territoire
2.3.
Intégrer
les
constructions
et aménagements
dans
le paysage
3.
Organiser
les
mobilités,
maintenir
et développer
les
services
3.1.
Garantir
un
accès
pour
tous
aux
services
de
mobilités
3.2.
Développer
des
offres
de
mobilités
durables
3.3.
Proposer
une
gamme
d'équipements
de
proximité
accessibles
pour
tous
B.
POURSUIVRE
DES DYNAMIQUES
DE DEVELOPPEMENT
MAITRISEES,
DURABLES
ET SOLIDAIRES
1.
Un
développement
résidentiel
à accompagnerAménager
des
bourgs
vivants
et attractifsUn
développement
résidentiel
à accompagner
2.2.
Engager
un
développement
urbain
équilibré
et
multifonctionnel
2.3.
Maintenir
et développer
l'offre
commerciale
en
centralité
3.
Maintenir
la vitalité
de
l’espace
rural
3.1.
Maîtriser
l’évolution
de
l'habitat
dans
l'espace
rural
3.2.
Accompagner
le développement
des
activités
économiques
dans
l'espace
rural
4.
Assurer
l'équilibre
et
la complémentarité
entre
les
pôles
de
vie
5.
Prendre
en
compte
les
risques
et
les
nuisances
C.
PRESERVER
ET METTRE
EN VALEUR
LES
RESSOURCES
DU TERRITOIRE
1.
Renforcer
la biodiversité
1.1.
Protéger
et valoriser
les
milieux
naturels,
en
équilibre
avec
les
activités
humaines
1.2.
Renforcer
les
continuités
écologiques
2.
Vers
un
mode
de
développement
plus
sobre
et adapté
aux
changements
climatiques
3.
Valoriser
et préserver
les
ressources
naturelles
Les
débats
ont
porté
sur
:
-
L'évolution
démographique
prise
en
compte,
moindre
que
celle
du
premier
PLUIi
et plus
réaliste,
qui
sert
de
référence
au
nombre
de
logements
à réaliser,
-
L'impact
des
changements
de
destination
en
campagne
sur
l'enveloppe
foncière
et leur nombre
à finaliser en
tenant
de
la potentialité
à l'échéance
du
PLU)I,
-
L'impact
d'une
éventuelle
législation
nouvelle
sur
la procédure
de
révision,
-
L'enjeu
de
classer
les
5
hectares
d'équipement
sur
le
développement
économique
et
l'interrogation
de
la
suffisance
des
27 hectares
affectés
au
développement
économique
par
rapport
aux
besoins
futurs,
difficiles
à appréhender
à ce jour,
-
La
fragilité
du
tissu
économique,
l'impact
de
l'implantation
des
entreprises
sur
l'emploi
local
et
le
développement
urbain,
Commune
de
BEDEE
- séance
du
conseil
municipal
du
26
janvier
2026 -
L'identification
des
voies
nouvelles
à
réaliser,
notamment
le tronçon
de
route
départementale
rejoignant
la
route
d'Iffendic
à la
rue
de
St-Brieuc,
-
Le
calendrier
de
la fin
des
études.
Bien
que
ce
débat
constitue
une
formalité
substantielle,
il ne
donne
pas
lieu
à vote
et
délibération
de
l'assemblée
délibérante. Il'est donc
simplement
demandé
à l'assemblée
délibérante
de
débattre
de
ces
orientations
générales
et, après
que
le
débat
ait eu
lieu,
de
prendre
de
la tenue
du
débat
sur
les orientations
générales
du
PADD.
VISAS
ET CONSIDERANTS
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu le Code
de l'Urbanisme,
notamment
l'article L.
153-12
;
Vu le Schéma
de
Cohérence
Territoriale
du
Pays
de
Brocéliande
arrêté
le
17 juin 2025
;
Vu la délibération
du
Conseil
communautaire
du 26
septembre
2024
définissant
les modalités
de
collaboration
entre
Montfort
Communauté
et
ses
communes
membres
dans
le
cadre
de
l'élaboration
Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
à travers
la charte
de
gouvernance ;
Vu la délibération
du conseil communautaire
du 26 septembre
2024 prescrivant l'élaboration
du Plan local d'urbanisme
intercommunal
;
Vu les orientations
générales
du
PADD
annexé
à la présente
délibération
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
prend
acte
de
la tenue
du
débat
sur
les
orientations
générales
du
PADD
conformément
à l’article
L153-12
du
Code
de
l'Urbanisme.
OBJET
: DEMANDE
DE
SUBVENTION
- AMENDES
DE
POLICE
2026
(N°2026-004)
Monsieur
Le
Maire
rapporte
que
le
conseil
départemental
répartit
le
produit
des
recettes
supplémentaires
des
amendes
de
police
et détermine
les
opérations
éligibles,
qui
visent
à renforcer
la sécurité.
La
lettre
de
cadrage
du
1% décembre
2025
liste les
aménagements
susceptibles
d'être
financés
à ce
titre
en
2026 :
-
Aires
d'arrêt
de
bus
sécurisés
sur tous
types
de voies
en
agglomération
et sur voies
communales,
et routes
départementales
hors
agglomération,
-
Plan
de
circulation
concernant
l'ensemble
de
l'agglomération
(études
et travaux),
-
Parcs
de
stationnement
en
dehors
des
voies
de
circulation
(en
site
propre),
-
Feux
de
signalisation
tricolores
aux
carrefours.
Également
feux
récompense
et feux
de
régulation
s'ils sont
conformes
à la réglementation,
-
Signalisation
des
passages
piétons,
hors
renouvellement,
-
Aménagements
piétonniers
protégés
le long
des
voies
de
circulation,
-
Aménagements
de
sécurité
sur
voirie
y compris
radars
pédagogiques,
-_
Pistes
cyclables
protégées
le long
des
voies
de
circulation,
-
Zone
de
croisement
sur
voie
communale.
Monsieur
Le
Maire
propose
de
solliciter
cette
participation
financière
pour
des
aménagements
de
sécurité
;
- la
sécurisation
du
carrefour
accidentogène
des
VC
de
la
Motte
Botherel
et
de
la
voie
parallèle
pour
réduire
la
vitesse
à
l'arrivée
du
carrefour
et
améliorer
la visibilité
du
STOP.
Les
travaux
portent
sur
l'ajout
d'un
dos
d'âne,
l'ajout
d’une
signalisation
horizontale
(stop
et
ligne),
d’une
signalisation
lumineuse
avant
le
carrefour,
et
la
pose
d'une
glissière
le long
de
l'accotement,
- la sécurisation
de
l'entrée
et la sortie
de
la garderie
satellite
au
20
rue
de
St-Brieuc
fréquenté
par
les
190
élèves
de
l'école
St-Michel
âgés
de
3
à
11
ans.
Les
travaux
consistent
à
poser
une
figurine
3D
et
une
pré-signalisation
pour
rappeler
l'existence
d'une
école
et
d'un
bâtiment
périscolaire
à
cet
endroit,
et
inciter
les
automobilistes
à
une
prudence
accrue
dans
ce
quartier.
Vu
les
articles
R 2334-10,
R 2334-11
et R 2334-12
du
CGCT,
Commune
de
BEDEE
- séance
du
conseil
municipal
du
26 janvier
2026 À
l'unanimité,
le conseil
municipal
:
- Sollicite
une
aide
financière
du
Département
d'Ille
et Vilaine
au
titre
de
la répartition
du
produit
des
amendes
de
police
(Dotation
2025
- programme
2026)
pour
deux
aménagements
de
sécurité
prévues
sur
la commune
:
e
la sécurisation
du
carrefour
de
la Motte
Botherel
; coût
de
16
075,90
€ HT,
+
la
sécurisation
de
l'entrée-sortie
de
la
garderie
satellite
fréquentée
par
de
jeunes
piétons
; coût
de
5 094,00
€ HT,
- Mandate
Monsieur
Maire
à l'effet de
transmettre
la demande
au
conseil
départemental
d’Ille-et-Vilaine.
OBJET
: DEMANDE
DE
SUBVENTION
A LA
CAF
; TRAVAUX
à la MAISON
DE
L'ENFANCE
(N°2025-005)
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
la
CAF
d'Ille-et-Vilaine
a
fait
le
choix
de
déployer
les
fonds
disponibles
à
leurs
partenaires,
pour
consolider
la qualité
des
équipements
et services
proposés
aux
familles,
par
un
accompagnement
aux
investissements.
La
commune
en
a déjà
bénéficié
par
le passé.
Les
locaux
du
multi-accueil
correspondent
à
une
partie
du
bâtiment
de
la
maison
de
l'enfance,
réalisée
en
2004.
Ils
sont
mis
à la disposition
de
Montfort
Communauté
et utilisés
par le multi-accueil
des
Loustics
de Célia. Au
printemps
2025,
ce
bâtiment
a subi
des
dégâts
des
eaux
qui
ont
nécessité
des
travaux
en
urgence.
Les
raisons
de
ce
sinistre
sont
de
deux
ordres :
e
les
canalisations
d'eau
potable
encastrées
dans
les
cloisons
étaient
défectueuses
par
endroits.
Les
fuites
d’eau
n'étaient
pas
visibles,
et sont
remontées
par
capillarité,
endommageant
les
cloisons
de
moisissures,
°
en
raison
de joints
des
vélux
du
multi-accueil
défectueux,
ce
bâtiment
a subi
d’autres
infiltrations
venant
du
plafond.
Deux
châssis
de
velux
ont
été
remplacés.
A
cette
occasion,
il a
été
constaté
que
la toiture
de
cette
partie
du
bâtiment
qui
est
presque
plate
Nécessite
une
rénovation
complète.
L'épaisseur
du
zinc
est
insuffisante
et
le
mode
de
pose
des
fixations
ont
percé
la toiture
;
Source
d'infiltration
qui
vont
se
répéter
en
endommageant
l'isolation.
La
rénovation
du
toit plat
est
nécessaire.
Monsieur
Le
Maire
propose
de
déposer
à
la
CAF
une
demande
de
subvention
d'investissement
pour
les
travaux
consécutifs
au
dégât
des
eaux
et les
travaux
à venir
de
réfection
de
la toiture
zinc.
Entreprise
Prestation
Montant
HT du devis
CRLC
Cloisons
détériorées
et peintures
(sinistre)
4 530,00
ATTILA
Changement
du
châssis/ velux
(sinistre)
17 087.83
LIMEUL
Rénovation
de
la toiture
du
multi-accueil
par
renforcement
de
la pente
du
toit plat
88
600,04
Pour
les
collectivités,
le taux
d'intervention
est
de
40%
des
dépenses
subventionnables,
plafonné
selon
le
potentiel
financier
de
la commune.
La
demande
sera
déposée
avant
fin
février
pour
être
instruite
en
2026,
conformément
au
calendrier
de
la CAF35.
VU
Particle
L2121-29
du
CGCT,
À l'unanimité,
le conseil
municipal :
- décide
de
solliciter
une
subvention
d'investissement
de
la
CAF
d'ille
et
Vilaine
pour
les
travaux
au
multi-accueil
réalisés
en
urgence
après
le au
sinistre
et ceux
qui
concernent
la rénovation
du
toit plat,
- sollicite
cette
aide
à hauteur
de
40%
du
cout
HT
des
travaux
s'élevant
à
110
217,87
€ HT,
- mandate
Monsieur
Le
Maire
à l’effet de
transmettre
le dossier
et les
documents
s'y rapportant.
OBJET
: MISE
À DISPOSITION
DES
SALLES
AUX
LISTES
CANDIDATES
AUX
ELECTIONS
MUNICIPALES
(N°2026-006)
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
les
scrutins
des
prochaines
élections
municipales
auront
lieu
les
15
et
22
mars
2026. Les
dispositions
législatives
et
règlementaires
interdisent
le
financement
direct
ou
indirect
des
campagnes
électorales
par
une
personne
morale,
y
compris
une
collectivité.
Pour
les
listes
candidates,
il
en
découle
une
interdiction
d'utiliser
les
moyens
humains
et
matériels
de
la collectivité
pendant
la campagne
électorale,
sauf
s'ils
sont
précisément
valorisés
et inclus
dans
les
comptes
de
campagne
des
listes.
Dans
le
cadre
de
la
campagne
électorale,
il est
habituel
que
les
listes
organisent
des
réunions
publiques
ou
des
réunions
des
colistiers.
En
2014
et en 2020,
le conseil
municipal
avait adopté
un
cadre
de
mise
à disposition
gratuite
des
salles
communales
pour
les
réunions
liées
aux
élections
municipales.
Commune
de
BEDEE-
séance
du
conseil
municipal
du
26 janvier
2026 OBJET
:
OBJET : OBJET :
Dans
ce contexte,
il propose
au
conseil
municipal
de
fixer des
règles
d'utilisation
et de
mise
à la disposition
de
salles
communales
aux
listes
candidates.
VU
Particle
L2121-29
du
CGCT,
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
décide
de
mettre
à la disposition
des
listes
candidates
aux
élections
municipales
2026
des
salles
communales
dans
les
conditions
fixées
ci-après
:
-
Salles
utilisables
selon
leur
disponibilité;
salle
polyvalente,
salle
du
centre
social,
salle
du
conseil
municipal,
auditorium,
-
Objet
; réunions
publiques
ou
réunions
des
colistiers,
-
nombre
d'utilisations
par
liste
: 4 au
plus jusqu'à
la date
limite
officielle
de
la campagne
électorale,
-
Matériels
éventuellement
fournis
; sonorisation
et
vidéo-projecteur
dès
lors
qu'ils
sont
déjà
des
équipements
accessoires
aux
salles
mises
à disposition
(pas
d'ordinateur),
-__
Demande
de
réservation
; par
courrier
ou
mail
par
le mandataire
de
la liste,
-
Mise
en
place,
agencement
et
remise
en
état
des
salles
par
les
utilisateurs,
sans
le
concours
des
services
municipaux.
-__
Tarification
: gratuite
avec
établissement
d'une
convention.
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
- DIA
au
11
rue
de
Montfort
(N°2026-007)
Monsieur
Le
Maire
présente
la
Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
référencée
0350325B00032
reçue
en
mairie
le
16
décembre
2025.
Elle
concerne
la cession
de
la parcelle
bâtie
AC53
située
au
11
rue
de
Montfort.
Sur
cette
parcelle
d’une
contenance
de
72
m?,
il existe
un
bâtiment
à usage
d'habitation
de
2 niveaux
Ce
bien
grevé
de
servitudes
est vendu
par
Madame
Meghan
HATTAIS
au
prix de
174
825
€, plus
honoraires
et frais.
Vu
les
articles
L211-1
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
les
articles
L213-2,
D213-13-1,
D213-13-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
notamment,
Considérant
que
cette
parcelle
peut
constituer
un
enjeu
urbain,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
-
décide
de
solliciter
une
visite
du
bien,
-
Charge
le
maire
de
notifier
cette
délibération
et de
solliciter
la visite
auprès
du
propriétaire
vendeur
ou
de
son
mandataire,
et du
notaire
charge
de
la vente.
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
- DIA au 5 rue du
Roscoat
(N°2026-008)
Monsieur
Le
Maire
présente
la Déclaration
d'intention
d'Aliéner
N°03502326-B00001
reçue
le
15janvier
2026.
Elle
concerne
la cession
de
la parcelle
bâtie
cadastrée
F1192
située
au
5 rue
du
Roscoat.
Sur
cette
parcelle
de
347
m°,
il existe
un
bâtiment
de
2 niveaux
à usage
d'habitation.
Ce
bien,
grevé
d’une
servitude
de
passage
de
canalisation,
est
vendu
par
Monsieur
Cyril
PLANCHAIS
et
Madame
Laetitia
TROCA
au
prix de
360
000€,
plus
honoraires
et frais.
Monsieur
le
Maire
précise
que
l'autorisation
de
revente
de
cette
parcelle
correspondant
au
lot 4.15
de
la ZAC
du
Pont
aux
Chèvres
fait l'objet
d'une
délibération
séparée.
Vu
les
articles
L211-1
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
renonce
à
exercer
son
Droit
de
Préemption
Urbain
sur
cette
cession.
AUTORISATION
DE
REVENTE
DU
LOT
4.15
de
la ZAC
(N°2026-009)
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
l'aménagement
de
la ZAC
du
Pont
aux
Chèvres
est concédé
au
Groupe
Launay,
qui
commercialise
les
lots.
Il s’agit d’un
programme
pluriannuel,
qui
est
réalisé
par tranches
successives.
Commune
de
BEDEE
- séance
du
conseil
municipal
du
26 janvier
2026 OBJET :
Il précise
que
les
acquéreurs
sont
soumis
au
règlement
PLUIi/PLU
pour
ce
qui
concerne
les
règles
de
construction,
et qu'ils
signent
aussi
un
cahier
des
charges
avec
l'aménageur.
Ce
document
contractuel
fixe
notamment
les
divers
délais
qui
s'imposent
aux
acquéreurs.
Il prévoit
l'interdiction
d’aliéner
le
bien
dans
un
délai
de
trois
ans
à compter
de
la DAACT.
Monsieur
Cyril
PLANCHAIS
et
Madame
Laetitia
TROCA,
propriétaires
de
la maison
construite
sur
le
lot 4.15
de
la
ZAC
du
Pont
aux
Chèvres,
située
au
« 5
rue
du
Roscoat
»,
sollicitent
l'accord
du
conseil
municipal
pour
revendre
leur
bien
avant
le terme
des
3 ans,
fixé
au
cahier
des
charges
de
cession
des
lots
de
la ZAC.
Ils ont
obtenu
leur
permis
de
construire
modificatif
le 05/11/2020
et ont
déclaré
l'achèvement
des
travaux
à la date
du
17/11/2025.
Monsieur
le Maire
expose
que
cette
demande
intervient
dans
le cadre
d'un
licenciement
professionnel.
Le
considérant
recevable,
il propose
au
conseil
municipal
d'émettre
un
avis
favorable
à cette
demande
de
revente.
Le
Groupe
Launay,
aménageur
de
la ZAC,
émet
également
un
avis
favorable
à cette
demande.
À
l'unanimité,
le conseil
municipal :
-
est favorable
à la revente
du
lot 4.15
(parcelle
cadastrée
F1192)
avant
le délai
de
trois
ans
fixés
au
cahier
des
charges
de
cession
des
lots
de
la ZAC
du
Pont
aux
Chèvres,
-
mandate
Monsieur
le
Maire
à
l'effet
de
notifier
cette
délibération
au
notaire
chargé
de
la
vente
et
à
l'aménageur. ECHANGE
FONCIER
AU
« BOIS
RENARD
» ; REGULARISATION
(N°2026-010)
Monsieur
le Maire
rappelle
que,
par
délibération
2005-067
du
12
septembre
2005,
le conseil
municipal
avait
décidé
de
déclasser
et de
classer
des
portions
de
chemins
ruraux
soumis
à enquête
publique
du
4 au
19 juillet 2005.
Ce
programme
avait
recueilli
l'avis favorable
du
commissaire-enquêteur.
En
complément
de
ces
classements
et déclassements,
il était prévu
de
procéder
à des
régularisations
foncières
par
des
acquisitions
et des
cessions
pour
mettre
le cadastre
et
les
propriétés
en
concordance
avec
la situation
sur
le
terrain,
notamment
des
voies
communales
rectifiées
dont
les
délaissés
ont
été
incorporés
dans
les
parcelles
riveraines. Ainsi,
au
lieu-dit
«le
Bas-Lepinay
»,
il était
prévu
que
la
commune
cède
à
Madame
MANOURY-LACOUR,
alors
propriétaire
riveraine,
une
surface
globale
de
514
m°
et lui acquière
1271
m?
correspondant
à l'extension
de
la voie
communale
du
Bas-Lépinay.
Ces
mutations
foncières
avaient
fait l'objet
de
la délibération
2005-069
du
12
septembre
2005.
Cependant,
les formalités
de
géomètre
n'avaient
pas
été
finalisées
et l'acte
notarié
n'avait
pas
été
établi.
Les
consorts
MANOURY-LACOUR,
actuelles
propriétaires
indivises
de
ces
biens,
ont
relancé
la
commune
pour
finaliser
cet
échange
foncier.
Comme
convenu
avec
les
nouvelles
propriétaires
indivises,
Monsieur
le Maire
propose
de
finaliser
cet échange.
Etablie
par
un
géomètre,
la surface
globale
à céder
aux
consort
MANOURY-LACOUR
représente
602
m°?,
avec :
-
une
emprise
déclassée
de
271
m?,
à cadastrer,
détachée
des
parcelles
D450
et D449,
-
une
emprise
déclassée
de
331
m?,
à cadastrer,
se
situant
entre
les
parcelles
D452
et
D
465.
En
complément,
il
est
prévu
que
la
commune
acquière
aux
consort
MANOURY-LACOUR
l'emprise
de
la
voie
communale
accédant
à la parcelle
D707,
représentant
1271
m°,
issue
de
la parcelle
D452.
A
l'unanimité,
le conseil
municipal
:
-
décide
de
céder
aux
consort
MANOURY-LACOUR,
représentés
par
Mme
Gabrielle
MANOURY-LACOUR
épouse
PROVOST,
domiciliée
à
Bécherel
une
surface
déclassée
de
271
m?,
à
cadastrer,
détachée
des
parcelles
D450
et D449,
-
décide
de
céder
aux
consort
MANOURY-LACOUR
une
emprise
déclassée
de
331
m°,
à cadastrer,
se
situant
entre
les
parcelles
D452
et D 465,
-
décide
d'acquérir
aux
consort
MANOURY-LACOUR
une
emprise
de
1271
m’,
issue
de
la parcelle
D452
et de
classer
cette
surface
dans
le domaine
public
communal,
-
fixe
le prix
de
vente
à 0,50€
/m?° sur
lequel
le service
de
France
Domaine
est
sollicité,
prend
en
charge
la soulte,
les frais
de
géomètre
et les
frais
d'actes,
-
charge
Monsieur
le
Maire
de
signer
l'acte
de
cession
et
d'achat,
le
document
d'arpentage
et
tout
autre
document
se
rapportant
à cet
échange
foncier.
Commune
de
BEDEE
- séance
du
conseil
municipal
du
26
janvier
2026 RENOUVELLEMENT
DE
L’ADHESION
AU
SCA
- CONVENTION
DE
MANDAT
(N°2026-011)
OBJET
: Monsieur
Le
Maire
rapporte
que
la commune
adhère
au
SCA
; service
commun
d'achat
qui
est
une
association
loi
1901
siégeant
à Lamballe.
Le
SCA
est
une
centrale
de
référencement.
Elle fournit
2 types
de
prestations
à ses
adhérents,
personnes
publiques
ou
privées :
- une
prestation
de
services
de
référencement
d'un
catalogue
de
fournisseurs
potentiels,
- une
prestation
de
services
d'intermédiaire
entre
les
adhérents
et
les
fournisseurs
sélectionnés
sur
la
base
des
conditions
contractuelles
et tarifaires
négociées
par
la centrale.
Les
prestations
actuellement
référencées
pour
des
marchés
de
3 à 4 ans,
interviennent
dans
les
domaines
:
°
des
denrées
alimentaires,
e
des
prestations
de
services
à la
restauration,
°
des
prestations
bureautiques,
du
mobilier
et des
formations,
e
de
l'hygiène
et de
l'entretien,
e
de
la santé,
e
des
contrats
de
maintenance,
e
des
fournitures
de
maintenance,
e
de
l'énergie.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
commune
utilise
le
service
commun
d'achat
depuis
de
nombreuses
années,
notamment
pour
l'approvisionnement
de
la cuisine
centrale
en
denrées
principalement.
Il propose
de
renouveler
l'adhésion
de
la commune
au
SCA
et de
le charger
de
signer
la convention
de
mandat.
VU
l’article
L2122-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
A
l'unanimité,
le conseil
municipal
:
-__
décide
de
renouveler
l'adhésion
de
la commune
au
service
commun
d'achat
; « SCA
» siégeant
à Lamballe,
-
valide
la convention
de
mandat
du
SCA,
-_
charge
Monsieur
le Maire
de
signer
et d'exécuter
la convention
et tout
document
se
rapportant
à l'utilisation
de
cette
plateforme,
-__
donne
délégation
à
Monsieur
le
Maire
et
le
charge
d'engager
les
démarches
pour
mettre
en
vente
d'occasion
des
biens
mobiliers
(équipements,
meubles,
matériels
techniques
ou
technologiques)
inutilisés
par
les
services
municipaux,
-
charge
le Maire
d'assurer
les formalités
et les
opérations
comptables
s'y rapportant.
OBJET
: ADHESION
A AGORASTORE
- DELEGATION
AU
MAIRE
(N°2025-012)
Monsieur
Le
Maire
rapporte
que
par délibération
n°2013-072
du
1° juillet
2013,
le conseil
municipal
avait
décidé
de
vendre
d'occasion
des
matériels
inutilisés,
par
le biais
de
la plateforme
d'enchères
électroniques
« webenchères
».
Cette
modalité
de
vente
a été
utilisée
quelques
fois.
Aussi,
la commune
avait renouvelé
son
adhésion
à cette
plateforme
en février 2020
et en avait accepté
les conditions
générales
de
vente.
Cette
plateforme
a évolué
et s'intitule
dorénavant
Agorastore.
La
commune
pouvant
avoir
intérêt à vendre
des
matériels,
équipements
et mobiliers
inutilisés
par ce biais,
Monsieur
le Maire
propose
d'adhérer
à la plateforme
Agorastore
et de
lui donner
une
délégation
pour
intervenir
en
précisant
la délibération
n°2020-051
du
15 juin
2020.
VU
l'article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
À
l'unanimité,
le conseil
municipal
:
-__
décide
d'adhérer
à
la
plateforme
« Agorastore
»
qui
permet
de
réaliser
des
ventes
de
gré
à
gré
en
ligne,
par
enchères
électroniques
et en
accepte
les
conditions,
-_
charge
Monsieur
le Maire
de
signer
l'adhésion
et tout
document
se
rapportant
à l'utilisation
de
cette
plateforme,
-__
donne
délégation
à
Monsieur
le
Maire
et
le
charge
d'engager
les
démarches
pour
mettre
en
vente
d'occasion
des
biens
mobiliers
(équipements,
meubles,
matériels
techniques
ou
technologiques)
inutilisés
par
les
services
municipaux,
Commune
de
BEDEE
- séance
du
conseil
municipal
du
26
janvier
2026 -
précise
que
la
mise
en
vente
de
gré
à gré
sera
préalablement
débattue
en
réunion
de
la
commission
municipale
compétente
avec
fixation
de
la
mise
à prix
-
précise
la
délibération
2020-051
et
donne
délégation
à Monsieur
le
Maire
qui
sera
chargé
de
valider
les
ventes
définitives
dans
la
limite
d'un
prix
unitaire
de
4 600€,
-__
Charge
le
Maire
de
sortir
ces
matériels
de
l'actif
comptable
au
besoin,
-_
Charge
le
Maire
d’assurer
les
formalités
et
les
opérations
comptables
s'y
rapportant,
-_
Charge
le
Maire
d'informer
le
conseil
municipal
des
décisions
prises
dans
ce
cadre,
-
précise
que
la
mise
en
vente
de
biens
mobiliers
supérieurs
à 4
600€,
ou
de
biens
immobiliers,
fera
l'objet
d'une
délibération
spécifique
du
conseil
municipal.
LE
MAIRE,
La
Secrétaire
de
séance,
Joseph
THEBAULT
Sophie
RABORY
Commune
de
BEDEE
- séance
du
conseil
municipal
du
26 janvier
2026